Acte du 11 octobre 2017

La Societé originellement constituée sous forme de société anonyne et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres le 11 décembre 1989, a pris la forme d'une Société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les stipulations des présents statuts, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant a 1'unaniinité, en date du 20 février 2008.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méne forme sociale, qu'elle cornpte un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiee. Elle peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs, lesquels sont définis au sein du Code monétaire et financier.

Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres définies a l'article L.211-2 du Code monétaire et financier, donnant acces au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La Société a pour objet, diréctement et en tout pays :

Toute entreprises commerciales ou industrielles se rapportant a la construction mécanique, par fabrication, négoce, commission, représentation, importation, exportation, etc..., et notamment a tous matériels destinés a l'agriculture, engins de traction, én ce compris la mise au point, la transformation, 1'équipement de tous matériels et appareils ; La prise et l'acquisition de tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, leur exploitatian, leur cession et leur apport : La constitution de toutes sociétés, francaises au étrangeres ; La prise de participation ou d'interéts dans toutes sociétés ou entreprises, ou autres, par voie de fusion, apport, souscription, achat de titres ou droits sociaux, ou de toute autre maniere : En général, directement ou indirectement, toutes opérations financiéres, industrielles, cammerciales, mobilires, immobilieres, agricoles et miniêres pouvant tre nécessaires ou utiles a la réalisation et au développement des affaires de la société:

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La dénomination de la Société est :

AMAGRI

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'indication du montant du capital social.

Le siege social est établi a :

17 avenue Gustave Eiffel - Parc Industriel de Chartres Gellainville - 28630 GELLAINVILLE.

Le siége social peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président, sous réserve de la ratification de cette décision par l'associé unique ou les associés. Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés à l'effet de décider si la Société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante.

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté en numéraire, la somme de 250.000 Francs.

Lors de l'augmentation du capital social en date du 29 juin 1990, consécutive a un apport partiel d'actif en date du méme jour, il a été apporté la somme de 29.750.000 Francs.

Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 27 juin 2001, le capital social a été converti en euros, puis réduit de 73 470,52 £ pour le ramener de 4.753.470,52 € & 4.500.000 €.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 mars 2002 a décidé d augmenter le capital social par l'émission de 161.540 actions de 3,3 e de valeur nominale, émise au-dessus du pair avec une prime d'émission de 466.918 6. L'augmentation de capital social a porté le capital de la sonme de 990.000 £ a la somme de 1.523.082 £ divisé én 461.540 actions de 3,3 ε de valeur nominale. Le conseil en date du 27 mars 2002 a constaté la libération intégrale de T'augmentation de capital social et son caractere définitif.

L Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 17 aout 2005 a approuvé le projet de traité de fusion signé le 24 juin 2005 par voie d'absorption de la société PROOFUNIQUE France par la société AGRAM et décidé d'augmenter le capital social en rémunération de l'apport-fusion d'un montant de 961.491 £ par voie de création de 291.361 actions de 3,3 £ de valeur nominale chacune. Le capital social a été porté ainsi a la sonme de 1.523.083 e a la somme de 2.484.573 £. La meme assemblée a décidé de réduire le capital social de la société par voie d'annulation de la participation de la Société PROOFUNIQUE France au sein de la société AGRAM soit une réduction de capital social de 961.491 e.

Le capital social est en con'séquencé fixé postérieurement a la somme de 1.523.083 £ divisé en 461.540 actions de 3,3 E de valeur nominale chacune.

L Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 décembre 2006 a décidé de réduire le capital social d'une somme de 533.082 £ pour le ramener de 1.523.082 £ a 990.000 £, par voie de rachat de 161.540 actions de 3,3 £ de valeur nominale chacune, suivie de leur annulation. Le surplus du prix de rachat a été imputé sur le poste < Autres réserves >. La réduction du capital social est devenue définitive a l'issue du delai d'opposition des creanciers, expirant le 28 décembre 2006, ainsi qu'il a été constaté aux termes du proces-verbal du Conseil d'Administration de la Société en date du 29 décembre 2006.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 mai 2015, il a 6té décidé :

d'augmenter le capital social d'une somme de 396 f par incorporation a due concurrence sur le poste < Autres réserves > et par élevation de la valeur nominale des actions de 3,30 £ a la somme de 3,30132 €, de sorte que le capital social s'élévera a la sonme de 990 396 £ et sera divisé en 300 000 actions de 3,30132 £ chacune,

de diviser la valeur nominale des actions composant le capital social et de substituer aux 300 000 actions de 3,30132 £ composant & ce jour le capital social, 2 501 000 actions de 0,396 e de valeur nominale chacune, de sorte que le capital social s'éleve désormais a 990 000 £ divise en 2 501 0Q0 actions de 0,396 £ de valeur nominale chacune toutes de meme catégorie.

Aux termes d'une Assemblée Générale des Associés en date du 20 juillet 2016 et de décisions du Président du 25 juillet 2016, il a été décidé:

de créer une catégorié d'actions de préférence (les < Actions A >) ; d'augmenter le capital social montant de 52.121,52 euros par création de 131.620 Actions A d'une valéur nominale de 0,396 £ chacune, assortie d'une prime d'émission de 2,26317 £ par Actions A.

Le capital social est fixé a 1.042.517,52 curos. Il est divisé en DEUX MILLIONS SIX CENT TRENTE DEUX MILLE SIX CENT VINGT (2.632.620) actions (les "Actions") dont :

2.501.000 Actions ordinaires (les "Actions O") libérées souscrites et intégralement libérées ; et 131.620 Actions de préférence, dites de catégorie A, dont les caractéristiques sont décrites dans les présents Statuts, souscrites en totalité et intégralement libérées (les "Actions A").

Les associés peuvent, dans le respect de la réglemnentation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < [Comptes courants] >. Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi.

10.1 Le capital ne peut étre augimenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également etre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi etre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

10.2 Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

10.3 En cas d'augmentation du capital en nuinéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre

individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

10.4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

11.1 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

11.2 Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire comnun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sui le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

11.3 Le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au sige social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date

d'expédition.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, ie nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.

12.1 Droits et obligations des Actions A

Les Actions A sont des Actions de préférence au sens de l'article L. 228-11 du Code de commerce.

Les Actions A ont les memes droits que les Actions O et les droits complémentaires

suivants.

Les Actions A donneront droit & leurs porteurs d'obtenir la conversion des Actions A tel qu'il suit & tout moment & compter du 31 décembre 2025 selon la parité de conversion suivante : chaque Action A sera automatiquement convertie en 2,111305273 Actions O.

Les Actions A donneront également droit & leurs porteurs d'obtenir, par préférence par rapport aux Actions O, dans l'hypothése tout évenement de liquidité sur le capital social de la Société (cession, liquidation judiciaire ou amiable, ou fusion), a 10% du prix de cession, boni de liquidation ou actions de l'absorbante selon le cas, puis, s'il existe un solde, celui-ci sera réparti entre tous les titulaires d'Actions O et les titulaires d'Actions A au prorata du nombre d'Actions O et d'Actions A détenues par chacun d'eux au moment de l'évenement de liquidité.

La protection des titulaires d'Actions A sera assurée par application des dispositions 1égales et réglementaires.

Les droits particuliers attachés aux Actions A sont attachés aux actions et non a leurs porteurs et bénéficieront donc aux porteurs successifs des dites Actions A.

En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et distribution d'actions gratuites, distribution de dividendes sous forne d'actions ou attribution d'actions gratuites, les actions attribuées en vertu des droits attachés aux Actions A seront elles- memes des Actions A.

Dans l'hypothese de regroupement ou division de la valeur nominale des Actions de la Société (ou autres opérations équivalentes), les Actions attribuées au titre des Actions A seront elles-mémes des Actions A.

En outre :

la catégorie des Actions, ordinaire ou de préférence, détenues par chaque associé fait l'objet d'une mention spéciale dans les comptes individuels d'associés tenus par la société,

les Actions nouvelles souscrites par un associé par exercice d'un droit préférentiel de souscription entreront dans la catégorie d'actions au titre desquelles a été exerce le droit préférentiel de souscription, a moins qu'il en soit décidé autrement par la décision collective qui autorisera l'augmentation de capital.

12.2 Droits et obligations des Actions O

Les Actions qui ne sont pas des Actions A sont des actions ordinaires dites Actions O >.

La Société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobilieres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné à cet effet.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

14.1 Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du verseinent de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

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14.2 A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sonmes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intéret légai, & partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

La transmission des actions énises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.

Désignation

Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un

représentant perimanent personne physique.

Durée des fonctions

Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée. La durée de ses fonctions est fixée dans la décision collective des associés qui le nomme.

Révocation

Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indeinnisation.

Rémunération

La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Il peut déléguer au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arréter les modalités.

Les personnes désignées rendent compte au Président dans les conditions prévues par ce dernier.

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Désignation

Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire par décision collective des associés

Le Directeur Général peut &tre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire., par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : exclusion du Directeur Général associé : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Géneéral personne physique.

Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise à la procédure prévue a l'article 18 des statuts.

Pouyoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

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Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et ses dirigeants (Président et/ou Directeur Général) ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou s'il s'agit d'une societé associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, sont soumises aux formalités de contrle prescrites par l' article L. 227- 10 du Code de Commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues & des conditions normales.

Les interdictions prévues par l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article aux dirigeants ou a l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et ses dirigeants ou l'associé unique ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions iégales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi. notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux coinptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppleants.

Lorsque la désignation d'un conmissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent etre invités à participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

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La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

transformation de la Société : prorogation de la durée de la Société : modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction : fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ; nomination et renouvellement des Commissaires aux comptes ; noinination, rémunération, révocation du Président ; transfert du siêge social ; création, déplacement et fermeture de succursales, agences et dépôts ; extension ou modification de l'objet social : approbation des comptes annuels et affectation des résultats : approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; modification des statuts, sauf transfert du siege social ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation : adoption ou modification d'une clause des présents statuts.

Toute autre décision reléve de la compétence du Président.

Majorité

Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Quorum

Pour toutes ces décisions et sous réserve des dispositions spécifiques de la loi, les associés ne peuvent valablement délibérer que dans la imesure ou les associés présents ou représentés détiennent au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote : celles prévues par les dispositions légaies ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art L.225-130, al. 2 du Code de commerce).

Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

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Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé signé par l'ensemble des associés.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Tout associé ou groupe d'associés représentant plus de 5% du capital social de la Société peut demander au président la convocation d'une assemblée générale sur un ordre du jour donné. Ce dernier devra procéder a la convocation de ladite assemblée dans les cinq (5) jours suivant la demande notifiée par l'associé ou le groupe d'associés.

Selon l'article L.2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est presidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamiment par télécopie.

En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forne d'une signature lectronique sécurisée au sens du décret n°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification

garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.

Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-apres.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent etre constatées par écrit dans des proces- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés- verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.

Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

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En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numrotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les docunents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues pat

les dispositions légales et réglementaires.

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TITRE Y - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU RESULTATS

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision coilective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la societé en est dotée.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

26.1 Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence

de la Société conme en cas de liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

Aprés approbation des coniptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

26.3 La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

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La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision coilective des associés qui constate ou décide la dissolution nomne un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non anmorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transinission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article i844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de conmmerce du lieu du siege social.

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