Acte du 10 avril 2015

A LA SOCIETE GEANTET PANSIOT

Mlle Emilie GEANTET, agissant en qualité de gérante, au nom et pour le compte de la Société EMILIE GEANTET, en vue de la fusion a intervenir entre cette Société et la Société GEANTET PANSIOT, au moyen de l'absorption de la premiére par la seconde, fait apport, sous les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées :

- a la Société GEANTET PANSIOT, ce qui est accepté par M. Fabien GEANTET en qualité de gérant, pour le compte de cette derniére, sous les mémes conditions suspensives,

- de tous les éléments actifs et passifs, droits, valeurs et obligations, sans exception ni réserve de la Société EMILIE GEANTET, y compris les éléments actifs et passifs résultant des opérations faites depuis le 31 août 2014, date choisie pour établir les conditions de l'opération jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, étant précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, le patrimoine de la Société EMILIE GEANTET devant étre intégralement dévolu a la Société GEANTET PANSIOT dans l'état ou il se trouvera a cette date.

I - ACTIF APPORTE

L'actif apporté comprenait, a la date du 31 aout 2014, sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative, les biens et droits ci-aprés désignés et évalués à leur valeur comptable :

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Le montant total de l'actif de la Société EMILIE GEANTET, dont la transmission à la Société GEANTET

PANSIOT est prévue, est estimé a : 491.319 euros.

1I - PASSIF TRANSMIS

La société absorbante prendra en charge et acquittera au lieu et place de la société absorbée la totalité du passif de cette derniére dont le montant au 31 aout 2014 est ci-aprés indiqué.

Il est précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Sous réserve des justifications prévues à l'alinéa qui précéde, le passif de la société absorbée, au 31 aout 2014 ressort a :

TOTAL DU PASSIF DE LA SOCIETE ABSORBEE AU 31 aout 2014 : 408.752 euros

Le représentant de la société absorbée certifie :

- que le chiffre total ci-dessus mentionné du passif de la société au 31 aout 2014 et le détail de ce passif, sont exacts et sincéres, - qu'il n'existait, dans la société absorbée, a la date susvisée du 31 aout 2014, aucun passif non comptabilisé ou engagement hors bilan, - plus spécialement que la société absorbée est en régle à l'égard de ses obligations fiscales et envers les organismes de sécurité sociale, d'allocations familiales, de prévoyance et de retraites,

et que toutes les déclarations requises par les lois et réglements en vigueur ont été faites

régulierement en temps utile.

11 - ACTIF NET APPORTE

- Montant total de l'actif de la Société EMILIE GEANTET : 491.319 euros

- A retrancher : montant du passif de la Société EMILIE GEANTET : 408.752 euros

ACTIF NET APPORTE : 82.567 euroS, ci : 82.567 €

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I - PROPRIETE - JOUISSANCE - RETROACTIVITE

La Société GEANTET PANSIOT sera propriétaire et aura la jouissance des biens et droits immobiliers et mobiliers apportés par la Société EMILIE GEANTET à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.

De convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er septembre 2014

par la Société EMILIE GEANTET seront considérées comme l'ayant été, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, pour le compte et aux risques de la Société GEANTET PANSIOT.

ll en sera de méme pour toutes les dettes et charges de la Société EMILIE GEANTET, y compris celles dont l'origine serait antérieure au 1er septembre 2014 date d'effet de la fusion, et qui auraient été omises dans la comptabilité de cette Société.

Mlle Emilie GEANTET és qualités, déclare que la Société EMILIE GEANTET qu'elle représente n'a

effectué depuis le 31 aoat 2014, date de l'arrété des comptes retenue pour déterminer le rapport d'échange, aucune opération de disposition des éléments d'actif ni de création de passif en dehors de celles rendues nécessaires par la gestion courante de la Société.

II - CHARGES ET CONDITIONS

1 - En ce qui concerne la Société GEANTET PANSIOT

Les présents apports sont faits sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiére, et notamment sous celles suivantes, que M. Fabien GEANTET en qualité de représentant de la Société GEANTET PANSIOT oblige celle-ci a accomplir et exécuter, savoir :

1) la Société GEANTET PANSIOT prendra les biens et droits, et notamment le fonds de commerce a elle apporté, avec tous ses éléments corporels et incorporels en dépendant, y compris notamment les objets mobiliers et le matériel, dans l'état oû ie tout se trouvera lors de la prise de possession sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état des objets mobiliers ou erreur, dans leur désignation ;

2) elle exécutera a compter de la méme date tous traités, marchés et conventions intervenus avec

ies tiers, relativement a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurance contre l'incendie, les accidents et autres risques, et tous abonnements quelconques, y compris les branchements téléphoniques qui auraient pu étre contractés. Elle exécutera, notamment, comme la Société absorbée aurait été tenue de le faire elle-méme, toutes les clauses et conditions jusqu'alors mises a la charge de la Société EMILIE GEANTET, sans recours contre cette derniere ;

3) elle se conformera aux lois, réglements et usages concernant l'exploitation apportée et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls ;

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4) la Société GEANTET PANSIOT sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, privileges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la Société absorbée ;

5) la Société GEANTET PANSIOT supportera et acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits objet de l'apport-fusion ;

6) la Société GEANTET PANSIOT aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus sur les valeurs mobiliéres et droits sociaux à elle apportés et fera son affaire personnelle, aprés réalisation définitive de la fusion, de la mutation à son nom de ces valeurs mobiliéres et droits sociaux ;

7) la Société GEANTET PANSIOT sera tenue à l'acquit de la totalité du passif de la Société absorbée, dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et à l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf à obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions ;

2 - En ce qui concerne la Société EMILIE GEANTET

La Société EMILiE GEANTET est notamment tenue aux charges et conditions suivantes :

1) les apports à titre de fusion sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte ;

2) le représentant de la Société EMILIE GEANTET s'oblige, s qualités, à fournir à la Société GEANTET PANSIOT tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, à lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.

Il s'oblige, notamment, et oblige la Société qu'il représente, a faire établir, à premiére réquisition de la Société GEANTET PANSIOT, tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et à fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement ;

3) le représentant de la Société EMiLIE GEANTET, és qualités, oblige celle-ci à remettre et à livrer a ia Société GEANTET PANSIOT aussitôt aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant ;

4) le représentant de la Société EMILIE GEANTET oblige cette derniére à faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre à la Société GEANTET PANSIOT d'obtenir le transfert à son profit et le maintien aux mémes conditions, aprés réalisation définitive de la fusion, des préts accordés a la Société absorbée ;

5) le représentant de la Société EMILIE GEANTET déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter à ladite Société sur les biens ci- dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la Société GEANTET PANSiOT aux termes du présent acte.

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En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société absorbée pour quelque cause que ce soit.

Mlle Emilie GEANTET, és qualités, déclare :

- que la Société EMILIE GEANTET n'est pas et n'a jamais été en état de redressement ou de liquidation judiciaires ;

- qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'étre ultérieurement, l'objet de poursuites pouvant entraver l'exercice de son activité ;

- que la Société EMILIE GEANTET est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir créé ;

- que les biens apportés ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de créancier nanti, hypothéque ou gage quelconque ;

- que les chiffres d'affaires et résultats de la Société EMiLIE GEANTET ont été les suivants au cours des trois derniers exercices :

- que les livres de comptabilité de la Société EMILIE GEANTET ont été visés par les représentants des deux Sociétés et seront remis a la Société absorbante apres inventaire.

Le rapport d'échange des droits sociaux est fixé, d'un commun accord entre les parties, a :

12 parts de la Société EMILIE GEANTET pour 10 parts de ia Société GEANTET PANSIOT.

Ce rapport d'échange a été déterminé en fonction :

- du rapport des valeurs respectives des droits sociaux des deux Sociétés ;

-- de l'opportunité que présente cette fusion pour les Sociétés en cause.

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AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE GEANTET PANSIOT

I - REMUNERATION DES APPORTS

Il résulte du rapport d'échange ci-dessus arrété que les associés de la Société EMILIE GEANTET devraient recevoir, en échange des 1.000 parts composant le capital social, 833 parts de la Société GEANTET PANSIOT, a créer par cette derniére à titre d'augmentation de capital.

Le capital de la Société GEANTET PANSIOT serait ainsi augmenté d'une somme de 8.330 euros.

Ainsi, l'augmentation de capital qui bénéficiera aux autres associés de ia Société EMILIE GEANTET s'étévera à 8.330 euros et correspondra a la création de 833 parts nouvelles de 10 euros chacune qui seront attribuées dans les proportions sus-indiquées.

Les parts nouvelles susvisées seront soumises a toutes les dispositions statutaires de la Société GEANTET PANSIOT et porteront jouissance à compter du 1er septembre 2014, quelle que soit la date de réalisation définitive de la fusion.

1I - PRIME DE FUSION

La différence entre la valeur nette des biens apportés, soit 82.567 euros, et le montant de l'augmentation de capital de la Société GEANTET PANSIOT, soit 8.330 euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite pour son montant, soit 74.237 euros au passif du bilan de la Société GEANTET PANSIOT et sur laquelle porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux, de la Société.

De convention expresse, la réalisation définitive de la fusion vaudra autorisation pour la Gérance de la Société GEANTET PANSiOT de prélever sur ladite prime le montant de tous frais, charges et impôts consécutifs a la fusion.

La Société EMILIE GEANTET se trouvera dissoute de plein droit a l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui constatera la réalisation de la fusion.

Du fait de la reprise par la Société GEANTET PANSIOT de la totalité de l'actif et du passif de la Société EMILlE GEANTET, la dissolution de cette derniére ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.

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Les présents apports faits a titre de fusion, sont soumis aux conditions suspensives ci-apres :

1) approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société EMILIE GEANTET ;

2) approbation de la fusion, par voie d'absorption de la Société EMILIE GEANTET par une Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société GEANTET PANSIOT qui augmentera le capital de cette derniére en conséquence de la fusion.

Le tout dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procés-verbal de chacune des délibérations des Assemblées Générales des Sociétés GEANTET PANSIOT et EMILIE GEANTET.

La constatation matérielle de la réalisation définitive de la fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés.

I - DISPOSITIONS GENERALES

Les représentants des Sociétés GEANTET PANSIOT et EMILIE GEANTET obligent celles-ci a se conformer à toutes dispositions iégales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les Sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits à titre de fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-apres.

II - IMPOT SUR LES SOCIETES

Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion prend effet le 1er septembre 2014. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la Société absorbée seront englobés dans le résuitat imposable de la Société absorbante.

Les soussignés, és qualités, au nom de la Société qu'ils représentent, déclarent soumettre la présente fusion au régime de faveur prévu aux articles 210 A et suivants du Code général des impts.

A cet effet, la Société GEANTET PANSIOT prend l'engagement :

de reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société EMIliE GEANTET, ainsi que la réserve spéciale ou cette Société aura porté les plus-values a long terme soumises antérieurement a l'impt sur les Sociétés aux taux réduits prévus par l'article 219, 1, a, du Code général des impôts ;

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de se substituer a la Société EMILIE GEANTET pour la réintégration des plus-values dont l'imposition aura été différée chez cette derniére ;

-- de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société absorbée ;

de réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impt sur les Sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code général des impôts, les plus-values dégagées par la fusion sur l'apport des biens amortissables ;

d'inscrire à son bilan les éléments de l'actif circulant pour leur valeur fiscale dans les écritures de Ia Société EMILIE GEANTET.

III - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Conformément a l'instruction du 22 février 1990 (BOI 3 A-6-90 ; BOI-TVA-CHAMP-10-20-30), la Société EMILIE GEANTET déclare transférer purement et simplement a la Société GEANTET PANSIOT, qui sera ainsi subrogée dans tous ses droits et obligations, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposera à la date oû elle cessera juridiquement d'exister. Toutefois, ce transfert sera limité au montant de la T.V.A. qui serait résulté de l'imposition de la valeur des apports.

La Société GEANTET PANSIOT s'engage à vendre sous le régime de la T.V.A. les valeurs d'exploitation recues par elle en apport.

La Société GEANTET PANSIOT s'engage à adresser au service des impts dont elle dépend une déclaration indiquant ie montant du crédit de T.V.A. qui lui sera transféré et à lui en fournir, sur sa demande, la justification comptable.

Conformément a l'article 210, Il de l'annexe Il du Code général des impôts, et sous réserve de la reconduction de la doctrine administrative exprimée dans l'instruction du 22 février 1990 précitée, la Société absorbante s'engage à opérer les régularisations de déductions prévues aux articles 210, 214, 215, 221 et 225 de l'annexe II du méme code, dans ies mémes conditions que la Société absorbée aurait été tenue d'y procéder si elle avait poursuivi son activité.

IV - ENREGISTREMENT

La fusion sera soumise au droit fixe prévu par la Loi.

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I -FORMALITES

La Société GEANTET PANSIOT remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion.

La Société GEANTET PANSIOT fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.

La Société GEANTET PANSIOT devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobiliéres et droits sociaux qui lui sont apportés, se conformer aux dispositions statutaires des Sociétés considérées relatives aux mutations desdites valeurs et droits sociaux.

La Société GEANTET PANSIOT remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue

de rendre opposabie aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.

II - REMISE DE TITRES

II sera remis à la Société GEANTET PANSIOT, lors de la réalisation définitive de la fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société EMILiE GEANTET ainsi que Ies livres de comptabilité, les titres de propriété, les valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et

autres droits sociaux et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés par la Société EMILIE GEANTET à la Société GEANTET PANSIOT.

LII -FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société GEANTET PANSIOT, ainsi que son représentant l'y oblige.

IV - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des Sociétés en cause, és qualités, élisent domicile aux siéges respectifs desdites Sociétés.

V - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire tôutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.

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Fait a DIJON,

Le 10 décembre 2014.

En CINQ exemplaires, dont @n pour l'enregistrement, un pour chaque partie, deux pour le dépôt prévus au greffe du tribunal de commerce deé DIJON.

Signataires signatures

Société absorbée

SARL EMILIE GEANTET

Représentée par sa gérante, Mme Emilie GEANTET

Société absorhée abSsubo.J e

SARL GEANTET PANSIOT

Représentée-par..son_gérant, M. Fabien GEANTET

enaccord avec les parties, les présente$ ont été reliées par le procédé AssEMBLACT R.C. empéchant toute substitution-ou-additior et sont seulement signées à la dernire page de l'acte >

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ANNEXE 1 - METHODES D'EVALUATION UTILISEES

L-METHODES D'EVALUATION UTILISEES

En vue de la détermination de la parité de la fusion, la valeur des Sociétés GEANTET PANSIOT et EMILIE GEANTET a été déterminée en procédant comme suit :

Les sociétés ont été valorisées sur la base des capitaux propres tels que figurant dans les comptes de chacune des sociétés pour l'exercice clos au 31 août 2014.

1I ressort de ia combinaison des méthodes retenues que la valeur respective des Sociétés GEANTET PANSIOT et EMILIE GEANTET est de :

GEANTET PANSI0T : 9.706 eUrOS ;

EMILIE GEANTET : 82.566 eurOs.

1 - MOTIFS DU CHOIX DU RAPPORT D'ECHANGE DES DROITS SOCIAUX

Valeur de la part sociale GEANTET PANSIOT : 97,06 euros, arrondie à 96 euros ;

- Valeur de la part sociale EMILIE GEANTET : 82,56 euros, arrondie a 80 euros.

Soit un rapport d'échange de : 96 / 80

qui pour des raisons de commodité, a été, d'un commun accord, arrondi a :

10 parts de la Société GEANTET PANSIOT pour 12 parts de la Société EMILIE GEANTET.

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VALELF

LESALE

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

le 1 0 AVR.2015 sousle n*A L303 DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE

Les soussignées :

La société EMILIE GEANTET,

Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siége social se situe 30 rue des Baraques a GEVREY CHAMBERTIN (2122O), immatriculée au registre du commerce et des sociétés

sous le numéro 491 247 615 RCS DIjON.

Représentée par Mademoiselle Emilie GEANTET en qualité de Gérante de la Société, ayant tous

pouvoirs a l'effet des présentes en vertu des statuts,

ET

La société GEANTET PANSIOT,

Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siége social se situe 15 rue de Paris a GEVREY CHAMBERTIN (21220), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le

numéro 753 141 183 RCS DIJON.

Représentée par Monsieur Fabien GEANTET en qualité de Gérant de la Société, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes en vertu des statuts,

ONT PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE, EXPOSE CE QUI SUIT :

1. Le projet étant né d'une fusion entre la société EMILIE GEANTET et la société GEANTET PANSIOT, les Dirigeants desdites sociétés ont, conformément aux dispositions de l'article R 236-1 du Code de commerce, établi un proiet de fusion contenant notamment les motifs, buts et conditions de ia

fusion, les dates d'arrété des comptes des sociétés participant a la fusion utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'ensemble de l'actif et du passif de la

société EMILIE GEANTET (société absorbée) devant étre transmis à la société GEANTET PANSIOT

(société absorbante).

2. Aux termes de décisions unanimes des associés de la société EMILIE GEANTET et de décisions unanimes des associés de ia société GEANTET PANSIOT, tous deux en date du 10 décembre 2014, les

associés des deux sociétés ont décidé a l'unanimité, de renoncer a l'intervention d'un commissaire a la Fusion.

3, L'avis prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié dans le Bulletin Officiei des

Annonces Civiles et Commerciales en date du 23 décembre 2014 au nom des Sociétés SARL EMILIE GEANTET et SARL GEANTET PANSIOT, aprés dépt du projet de fusion le 11 décembre 2014 au Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON comme indiqué dans l'avis ci-dessus visé.

4. Les Sociétés SARL EMILIE GEANTET et SARL GEANTET PANSIOT ont mis a la disposition de leurs associés dans les conditions prévues par le Code de commerce, le projet de fusion et les rapports des Gérants.

Ec vG

5. Les associés de la Société SARL EMILIE GEANTET, absorbée, réunie le 29 janvier 2015, ont approuvé le projet de fusion de la Société avec la Société GEANTET PANSIOT et décidé que la Société se trouverait dissoute et liquidée de plein droit le jour de la réalisation définitive de la fusion.

6. Les associés de la Société GEANTET PANSIOT, absorbante, ont décidé a l'unanimité et ont approuvé la fusion projetée et ont en conséquence décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 8.330 euros pour le porter a 9.330 euros par la création de 833 parts.

En conséquence, le capital a été porté de 1.000 a 9.330 euros.

Les associés ont décidé de modifier corrélativement les articles 7 et 9 des statuts

7. Les avis prévus par l'article R. 210-9 du Code de commerce, en ce qui concerne l'augmentation du capital de la Société GEANTET PANSIOT et par l'article R. 237-2 du méme code, en ce qui concerne la dissolution de la Société EMILIE GEANTET ont été publiés dans ie Journal d'annonces légales "Journal du Palais" en date du janvier 2015.

8. Seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de DIJON avec la présente déciaration :

- un exemplaire du projet de fusion et de ses annexes ;

- une copie certifiée conforme des décisions unanimes des associés de la Société EMILIE GEANTET du 29 janvier 2015 ;

- une copie certifiée conforme des décisions unanimes des associés de la société GEANTET PANSIOT en date du 29 janvier 2015 ;

- une copie certifiée conforme des statuts mis à jour de la Société GEANTET PANSIOT.

Comme conséquence de la déclaration qui précéde, les soussignés, és qualités, affirment sous leur responsabilité et les peines édictées par la Loi que les opérations de fusion et les autres modifications statutaires sus-énoncées ont été décidées et réalisées en conformité de la Loi et des reglements.

Fait a DIJON,

Le 29 JANVIER 2015

VALEUR FGAI SAL NE

Dépo'saGreffe du Tribunal de Commerce GEANTET PANSIOT de Dijon SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 9. 330 EUROS le 1 0 AVR.2015 sous le n*A

SIEGE SOCIAL : 3 ROUTE DE BEAUNE - 21220 GEVREY CHAMBERTIN 2303 753 141 183 RCS DIJON

Le ou les Gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des
questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, ie cas échéant, celui du ou des Commissaires aux comptes sont adressés aux associés
quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siége social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices comptes annuels, inventaires,. rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Le ministére
public et le Comité d'entreprise sont habilités à agir aux mémes fins.
Tout associé non Gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux Commissaires aux comptes.
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