LABATI CONSTRUCTION
Acte du 15 juin 2000
Début de l'acte
1E JH 2060 LABATI S.A. Société anonyme au capital de 6 000 000 francs Siege social : zAC des Radars 8Bis rue Jean-Jacques Rousseau GRIGNY (ESSonne)
E!:TT ET VI$& POUR TIMBRE 388 400 848 R.C.S. EVRY
Case S ...wM..
E!:TT ET VI$& POUR TIMBRE 388 400 848 R.C.S. EVRY
Case S ...wM..
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 12. MAI 2000
L'an deux mille
les actionnaires de la société se sont réunis en assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire, au siege social, sur convocation faite par le conseil d'administration suivant lettre simple en date du 26/04/2000. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
M. Gérard LABArI préside la séance en sa gualité de Président du conseil d'administration.
M. Bruno LABATI et M. Denis MAUPAS, les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant tant par eux-memes comme mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés comme scrutateurs.
M. Didier EsNAULT est choisi comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincere et véritable par les action- les membres du bureau, permet de constater que naires présents, représentés ou ayant voté par possedent 5998% actions sur les 60000 compo correspondance, sant le capital, soit plus des deux tiers des actions ayant droit de vote.
En conséguence, l'assemblée est régulierement constituée et peut délibérer valablement tant a titre ordinaire qu'a titre extraordinaire.
que M. René OCHRONOWICZ , L'assemblée générale constate aux comptes, a été régulierement commissaire convogué par recommandée avec accusé de réception en date du lettre 26/04/2000 et qu'il est absent excusé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
la feuiile de présence a l'assemblée, des pouvoirs des actionnaires représentés par les ainsi que les vote par mandataires formulaires de correspondance, les copies des lettres de convocation, la copie et les récépissés postaux de la lettre recommandée de convocation adressée au commissaire aux comptes, les statuts mis a jour de la société, l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultats et i'annexe de l'exercice clos 1e 31 DECEMBRE 1999, le rapport de gestion du conseil d'administration, des cing derniers le tableau des résultats financiers exercices,
les rapports du commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées.
Puis Monsieur le Président déclare que l'inventaire, les le de gestion du rapport conseil comptes annuels, d'administration, les rapports du commissaire aux comptes, la liste des actionnaires, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements, ont été tenus a la disposition social, a compter de des actionnaires, au siege la convocation de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
le Président rappelle ensuite que l'assemblée Monsieur est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
A TITRE ORDINAIRE
Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice cloS le 31 DECEMBRE 1999, Quitus aux administrateurs, Affectation des résultats, Approbation des conventions visées aux articles lo1 et suivants de la loi du 24 Juillet 1966, Renouvellement des mandats des administrateurs, Questions diverses.
A TITRE EXTRAORDINAIRE
social incorporation de Augmentation de capital par réserves, et apport en numéraires sous condition gue les soient régulierement approuvés dans la premiere comptes partie de l'assemblée, Mise a jour des statuts, - Pouvoirs a donner.
Le Président donne lecture du rapport de gestion du conseil d'administration. Puis il fait donner lecture des rapports du commissaire aux comptes.
Enfin il déclare la discussion ouverte.
ne demandant la parole, le Président met Personne successivement aux voix les résolutions suivantes :
I - DECISIQNS A TITRE_ORDINAIRE
les actionnaires de la société se sont réunis en assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire, au siege social, sur convocation faite par le conseil d'administration suivant lettre simple en date du 26/04/2000. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
M. Gérard LABArI préside la séance en sa gualité de Président du conseil d'administration.
M. Bruno LABATI et M. Denis MAUPAS, les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant tant par eux-memes comme mandataires le plus grand nombre de voix, sont appelés comme scrutateurs.
M. Didier EsNAULT est choisi comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée sincere et véritable par les action- les membres du bureau, permet de constater que naires présents, représentés ou ayant voté par possedent 5998% actions sur les 60000 compo correspondance, sant le capital, soit plus des deux tiers des actions ayant droit de vote.
En conséguence, l'assemblée est régulierement constituée et peut délibérer valablement tant a titre ordinaire qu'a titre extraordinaire.
que M. René OCHRONOWICZ , L'assemblée générale constate aux comptes, a été régulierement commissaire convogué par recommandée avec accusé de réception en date du lettre 26/04/2000 et qu'il est absent excusé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
la feuiile de présence a l'assemblée, des pouvoirs des actionnaires représentés par les ainsi que les vote par mandataires formulaires de correspondance, les copies des lettres de convocation, la copie et les récépissés postaux de la lettre recommandée de convocation adressée au commissaire aux comptes, les statuts mis a jour de la société, l'inventaire des valeurs actives et passives de la société, le bilan, le compte de résultats et i'annexe de l'exercice clos 1e 31 DECEMBRE 1999, le rapport de gestion du conseil d'administration, des cing derniers le tableau des résultats financiers exercices,
les rapports du commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées.
Puis Monsieur le Président déclare que l'inventaire, les le de gestion du rapport conseil comptes annuels, d'administration, les rapports du commissaire aux comptes, la liste des actionnaires, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements, ont été tenus a la disposition social, a compter de des actionnaires, au siege la convocation de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
le Président rappelle ensuite que l'assemblée Monsieur est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
A TITRE ORDINAIRE
Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice cloS le 31 DECEMBRE 1999, Quitus aux administrateurs, Affectation des résultats, Approbation des conventions visées aux articles lo1 et suivants de la loi du 24 Juillet 1966, Renouvellement des mandats des administrateurs, Questions diverses.
A TITRE EXTRAORDINAIRE
social incorporation de Augmentation de capital par réserves, et apport en numéraires sous condition gue les soient régulierement approuvés dans la premiere comptes partie de l'assemblée, Mise a jour des statuts, - Pouvoirs a donner.
Le Président donne lecture du rapport de gestion du conseil d'administration. Puis il fait donner lecture des rapports du commissaire aux comptes.
Enfin il déclare la discussion ouverte.
ne demandant la parole, le Président met Personne successivement aux voix les résolutions suivantes :
I - DECISIQNS A TITRE_ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture des rapports du conseil d'administration et du commissaire aux
comptes, approuve les comptes annuels arretés a la date du 31 DECEMBRE 1999 tels qu'ils ont été présentés, ainsi opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
L'assemblée générale approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 du code général des impts qui s'élevent a un montant global de 19 948 francs et qui ont donné lieu a une imposition de 7 313 francs.
conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier En sans réserves de l'exécution de leur mandat pour ledit et exercice.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
comptes, approuve les comptes annuels arretés a la date du 31 DECEMBRE 1999 tels qu'ils ont été présentés, ainsi opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
L'assemblée générale approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 du code général des impts qui s'élevent a un montant global de 19 948 francs et qui ont donné lieu a une imposition de 7 313 francs.
conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier En sans réserves de l'exécution de leur mandat pour ledit et exercice.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 2 489 033,18 francs qui majoré du report a nouveau disponible de 33 547,62 francs laisse un résultat
disponible s'élevant a 2 522 580.80 francs, de la maniere suivante :
65 000.00 francs RESERVE LEGALE POUr RESERVE SPECIALE IS TAUX REDUIT 19 % POUr 200 000.0O fraNCS 548 000.00 francs DISTRIBUTION DE DIVIDENDES POUr 1 709 580.80 francs REPORT A NOUVEAU POur
En conséquence, chaque action recevra un dividende de 25.80 francs, assorti d'un avoir fiscal de l2.90 francs.
Ce dividende sera mis en paiement immédiatement dés le 12 Mai 2000.
L'assemblée générale, répondre aux prescriptions de pour l'article 243 bis du code général des impts, prend acte de ce que les sommes distribuées a titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
Exercice Dividendes Avoirs fiscaux
7.50 31/12/96 15.00 13.00 6.50 31/12/97 31/12/98 19.00 9.50
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
disponible s'élevant a 2 522 580.80 francs, de la maniere suivante :
65 000.00 francs RESERVE LEGALE POUr RESERVE SPECIALE IS TAUX REDUIT 19 % POUr 200 000.0O fraNCS 548 000.00 francs DISTRIBUTION DE DIVIDENDES POUr 1 709 580.80 francs REPORT A NOUVEAU POur
En conséquence, chaque action recevra un dividende de 25.80 francs, assorti d'un avoir fiscal de l2.90 francs.
Ce dividende sera mis en paiement immédiatement dés le 12 Mai 2000.
L'assemblée générale, répondre aux prescriptions de pour l'article 243 bis du code général des impts, prend acte de ce que les sommes distribuées a titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
Exercice Dividendes Avoirs fiscaux
7.50 31/12/96 15.00 13.00 6.50 31/12/97 31/12/98 19.00 9.50
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
intervenues approuve les opérations L'assemblée générale entre Monsieur Gérard LABATI et la société, au cours de l'exercice écoulé, telles qu'elles résultent du rapport
aux articles l01 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.
l'unanimité Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a étant observé gue Monsieur Gérard LABATI ainsi que son épouse, Danielle LABATI, indirectement concernée, n'ont pas pris part au vote.
aux articles l01 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.
l'unanimité Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a étant observé gue Monsieur Gérard LABATI ainsi que son épouse, Danielle LABATI, indirectement concernée, n'ont pas pris part au vote.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale approuve les opérations intervenues entre Monsieur Bruno LABATI et la société, au cours de l'exercice écoulé, telles qu'elles résultent du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles 10l et suivants de la loi du 24 juillet 1966.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité étant observé que Monsieur Bruno LABATI ainsi que son épouse, Agnes LABATI, indirectement concernée, n'ont pas n'a pas pris part au vote.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité étant observé que Monsieur Bruno LABATI ainsi que son épouse, Agnes LABATI, indirectement concernée, n'ont pas n'a pas pris part au vote.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale approuve les opérations intervenues entre Monsieur Denis MAUPAS et la société, au cours de
l'exercice écoulé, telles qu'elles résultent du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles l01 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité étant observé que Monsieur Denis MAUPAS n'a pas pris part au vote.
l'exercice écoulé, telles qu'elles résultent du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles l01 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité étant observé que Monsieur Denis MAUPAS n'a pas pris part au vote.
SIXIEME RESOLUTION
le mandat L'assemblée générale, constatant que d'administrateur de :
- Madame Agnes LABATI,
son terme, décide de le renouveler dans sa est arrivé a fonction pour une nouvelle période de SIx années, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée qui sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos en 2 005.
Cette résoiution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
FACE ANNULEE
Arrsté du 20 Mars 1958
LI - DECISIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE
- Madame Agnes LABATI,
son terme, décide de le renouveler dans sa est arrivé a fonction pour une nouvelle période de SIx années, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée qui sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos en 2 005.
Cette résoiution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
FACE ANNULEE
Arrsté du 20 Mars 1958
LI - DECISIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE
SEPTIEME RESOLUTION
Sur proposition du conseil, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital d'une somme de 850 000 francs, pour le porter de 6 000 000 a 6 850 000 francs par incorporation directe de pareille somme prélevée sur les réserves, savoir :
RESERVE SPECIALE IS TAUX REDUIT A 19% 200 000,00 F pour une somme de REPORT A NOUVEAU 650 000,00 F pour une somme de
Cette augmentation de capital de 850 000 francs est réalisée au moyen de la création de 8 500 actions nouvelles de 100,00 francs, attribuées gratuitement aux actionnaires a raison de 17 actions nouvelles pour 12o actions anciennes.
Les actions nouvelles ainsi . créées, assujetties a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des memes droits a compter du 12 MAI 2000 .
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
RESERVE SPECIALE IS TAUX REDUIT A 19% 200 000,00 F pour une somme de REPORT A NOUVEAU 650 000,00 F pour une somme de
Cette augmentation de capital de 850 000 francs est réalisée au moyen de la création de 8 500 actions nouvelles de 100,00 francs, attribuées gratuitement aux actionnaires a raison de 17 actions nouvelles pour 12o actions anciennes.
Les actions nouvelles ainsi . créées, assujetties a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des memes droits a compter du 12 MAI 2000 .
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, constatant que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital d'une le porter ainsi de 6 850 000 a somme de 150 000 francs, pour francs, création d'actions nouvelles 7 000 000 par a souscrire et libérer en numéraire.
de l'émission, Cette augmentation est réalisée au moyen au pair, de 1 500 actions nouvelles de 100,00 francs chacune, libérer intégralement a la souscription.
L'émission n'est pas publique.
A chaque action ancienne est attaché un droit de souscription négociable.
Les propriétaires d'actions anciennes pourront souscrire a irréductible 1 actions nouvelles pour 40 actions titre anciennes possédées. Les actionnaires pourront seulement souscrire a titre irréductible. Les actions souscrites seront, lors de la souscription, libérées par compensation avec une créance certaine, liguide et exigible sur la société.
Les actionnaires étant tous présents ou représentés, l'assemblée constate l'intégralité de la souscription a cette augmentation de capital par l'intégralité des actionnaires au prorata des actions gu'ils détiennent dans le capital préalablement aux décisions d'augmentation de capital décidée par la présente assemblée.
FACE ANNULÉE
du CGI
Les actionnaires décident a l'unanimité de libérer leur souscription a l'augmentation de capital par incorporation de compte courant dans la société, provenant des leur préalablement distribués au titre de la deuxieme dividendes résolution énoncée, ci-dessus, dans les proportions suivantes
Nbre d'actions Montant de la sous- Nom de l'actionnaire Nbre d'actions souscrites cription par com- avant i' pensation du C/Ct augmentation
765 76 500 LABATI Gérard 30 600 509 50 900 Bruno 20 350 LABATI 150 15 000 6 000 MAUPAS Denis 0 LABATI Agnes 7 0 1 100 15 LABATI Danielle 75 3 000 7.500 LABATI Laurent 0 0 VALLADON EriC 14 14 0 0 WENDL Jean
1500 150 000 60 000 TOTAUX
Les actions nouvelles ainsi créées, assujetties a toutes les
dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits a compter du l2 MAI 2000.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
de l'émission, Cette augmentation est réalisée au moyen au pair, de 1 500 actions nouvelles de 100,00 francs chacune, libérer intégralement a la souscription.
L'émission n'est pas publique.
A chaque action ancienne est attaché un droit de souscription négociable.
Les propriétaires d'actions anciennes pourront souscrire a irréductible 1 actions nouvelles pour 40 actions titre anciennes possédées. Les actionnaires pourront seulement souscrire a titre irréductible. Les actions souscrites seront, lors de la souscription, libérées par compensation avec une créance certaine, liguide et exigible sur la société.
Les actionnaires étant tous présents ou représentés, l'assemblée constate l'intégralité de la souscription a cette augmentation de capital par l'intégralité des actionnaires au prorata des actions gu'ils détiennent dans le capital préalablement aux décisions d'augmentation de capital décidée par la présente assemblée.
FACE ANNULÉE
du CGI
Les actionnaires décident a l'unanimité de libérer leur souscription a l'augmentation de capital par incorporation de compte courant dans la société, provenant des leur préalablement distribués au titre de la deuxieme dividendes résolution énoncée, ci-dessus, dans les proportions suivantes
Nbre d'actions Montant de la sous- Nom de l'actionnaire Nbre d'actions souscrites cription par com- avant i' pensation du C/Ct augmentation
765 76 500 LABATI Gérard 30 600 509 50 900 Bruno 20 350 LABATI 150 15 000 6 000 MAUPAS Denis 0 LABATI Agnes 7 0 1 100 15 LABATI Danielle 75 3 000 7.500 LABATI Laurent 0 0 VALLADON EriC 14 14 0 0 WENDL Jean
1500 150 000 60 000 TOTAUX
Les actions nouvelles ainsi créées, assujetties a toutes les
dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits a compter du l2 MAI 2000.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
$05
FACE ANNULÉE
Atraté du 20 Mars 1958 905
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout il a été dressé le présent proces que dessus, ce les membres du verbal qui, apres bureau.
Le Secrétaire Le Président Didier ESNAULT Gérard LABATI
Les Sch Denis MAUPAS Bruno LABafI
FACE ANNULEE
Article o.. ... .1:: Arreté du 20 wiars 1958
Société anonyme LABATI au capital de 7 000 000 francs Siege social Z.A.C des Radars 8 bis rue Jean-Jacques Rousseau 91350 GRIGNY)
Statuts
AU 12 MAI 2000
#######
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE
juu'llet LE VmgE to
A SAINT CHERON, au si≥ dc l'Office Notaria!
Maitre Paul JOANNET Notairc associé dc la Société Civile Professionnclic "Paul JOANNET - Bcrnard CODRON Notaires associés" titulaire de l'Otfice Notarial de SAINT-CH£RON (Essonne), soussigné
A la requéte des personncs ci-apres identifiées,
A regu le présent acre authentiquc, contcnant STATUTS D'UNE SOCIETE ANONYvIE que les pcrsonnes ci-apr&s identifiées ont convenu de constituer entre clles, sans faire appel public a l'épargne.
CGl
FACE ANNULÉE
2-
FA
FACE ANNULÉE Articie 905 du 6G1 Arreté du 20 Mars 1958
#######
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE
juu'llet LE VmgE to
A SAINT CHERON, au si≥ dc l'Office Notaria!
Maitre Paul JOANNET Notairc associé dc la Société Civile Professionnclic "Paul JOANNET - Bcrnard CODRON Notaires associés" titulaire de l'Otfice Notarial de SAINT-CH£RON (Essonne), soussigné
A la requéte des personncs ci-apres identifiées,
A regu le présent acre authentiquc, contcnant STATUTS D'UNE SOCIETE ANONYvIE que les pcrsonnes ci-apr&s identifiées ont convenu de constituer entre clles, sans faire appel public a l'épargne.
CGl
FACE ANNULÉE
2-
FA
FACE ANNULÉE Articie 905 du 6G1 Arreté du 20 Mars 1958
TITRE 1 : FORME = OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il cst formé entre les propriéraircs des actions ci-apres créées ct de celles qui pourraicnt l'etre ultéricuremcnt, une SOCIETE ANONYME régic par les lois en vigucur et par les préscnts statuts.
ARTICLE 2 - 0BJET
La société a pour objet :
TOUTES ACTIVITES RELEVANT DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS SOUS TOUTES SES FORMES (ETUDES PREALABLES, PROMOTION, FINANCEMENT, CONSTRUCTION) - EXTRACTION ET PROMOTIONS DE TOUS LES MATERLAUX. LEUR COMMERCLAILISATION LACQUISITION, L'EXPLOITATION OU LA LA PRISE CESSION DE TOUS LES PROCEDES ET BREVETS CONCERNANT CES ACTIVITES -L'ACHAT ET LA REVENTE DE TOUS OBJETS OU MATERIAUX LIES AUX ACTIVITES CI-DESSUS.
L tout directement ou indirectemcnt, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des ticrs, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement : commerciales, Et généralement, toutes opérations financieres,
industrielles, civiles, immobilieres ou mobilicres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine social.
TOUTES ACTIVITES RELEVANT DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS SOUS TOUTES SES FORMES (ETUDES PREALABLES, PROMOTION, FINANCEMENT, CONSTRUCTION) - EXTRACTION ET PROMOTIONS DE TOUS LES MATERLAUX. LEUR COMMERCLAILISATION LACQUISITION, L'EXPLOITATION OU LA LA PRISE CESSION DE TOUS LES PROCEDES ET BREVETS CONCERNANT CES ACTIVITES -L'ACHAT ET LA REVENTE DE TOUS OBJETS OU MATERIAUX LIES AUX ACTIVITES CI-DESSUS.
L tout directement ou indirectemcnt, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des ticrs, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement : commerciales, Et généralement, toutes opérations financieres,
industrielles, civiles, immobilieres ou mobilicres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine social.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination est : La Société " LABATI S.A."
Dans tous ies actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatcment des mots "société anonyme ou des initiales "$.A." et de l'énonciation du montant du capital social.
S'il s'agit d'une société anonymc & directoire ou si la présente société le devenait, la dénomination sociale sera précidée des mots "société anonyme a dircctoire et conseil de surveillance".
Dans tous ies actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatcment des mots "société anonyme ou des initiales "$.A." et de l'énonciation du montant du capital social.
S'il s'agit d'une société anonymc & directoire ou si la présente société le devenait, la dénomination sociale sera précidée des mots "société anonyme a dircctoire et conseil de surveillance".
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
8 bis, rue Jean-Jacgues Rousseau
Il peut @tre transféré en tout autre endroit du meme dépar- limitrophe par décision tement ou d'un département du conseil de surveillance conseil d'administration ou conseil c d'administration ou selon 1e mode surveillance, selon le mode d'administration adopté, sou réserve de ratification de cette décision par la prochaine générale ordinaire, et partout ailleurs en Franc assemblée l'assemblée générale en vertu d'ure déiibération de
ordinaire des actionnaires
FACE ANNULEE Articie 905 3u CGI Arreté du 20 Mars 1958
Il peut @tre transféré en tout autre endroit du meme dépar- limitrophe par décision tement ou d'un département du conseil de surveillance conseil d'administration ou conseil c d'administration ou selon 1e mode surveillance, selon le mode d'administration adopté, sou réserve de ratification de cette décision par la prochaine générale ordinaire, et partout ailleurs en Franc assemblée l'assemblée générale en vertu d'ure déiibération de
ordinaire des actionnaires
FACE ANNULEE Articie 905 3u CGI Arreté du 20 Mars 1958
ARTICLE 5 .DUREE
La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT 1 r NEUE ANS a Registre du dissolution anticipée ou l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
TITRE 2 APPORTS CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6 - APPORTS
lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du l2 MAI 2000, par incorporation de réserves et du poste "report a nouveau", une somme de 850 000 F
lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 12 MAI 2000, par apport en numéraire, une somme de 150 000 F
Total composant le capital social 7 000 000 F
CAPITAL_SOCIAL ARTICLE 7 -
Le capital social est fixé a la somme de 7 000 000 francs
francs l'une, est divisé en 70 000 actions de 100,00 Il entierement souscrites et réparties entre les actionnaires en proportion de leur droits.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
l: Augmentation du capital social :
Le capital social peut @tre augmenté par tous modes et de toutes les manieres autorisées par la loi. L assemblée générale extaordinaire seule compétente pour décider l'augmentation du capital, conseil a'administration ou du sur le rapport du directoire, selon le cas contenant les indications requises par la loi. Conforménent la loi, les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de énises numéraire réaliser une augmentation de pour droit ils peuvent renoncer a titre capital. auquel individuel. Iis disposent en outre, d'un droit de souscription a titre réductible si l'assembiée générale l'a décidé expressément. Le droit l'attribution d'actions nouvelles, a la l'incorporation suite de au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. L'assemblée générale cui decide l'augmentation de capital peut également, faveur d'une ou ylusieurs en personnes, supprimer le droit préférentiel souscription.
2o Réducticr du caoital social :
L'assenblée générale extraordinaire des action- naires peut aussi, sous réserve, le cas échéant, des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction
FACE ANNULEE Artticie 905 du CG! Arr6té du 20 Mars 1958
du capitai sociai. mais cn aucun cas, lu réduction du capital nc pcut poricr attcinte a l'égalité cntre actionnaires. La réduction du caoiral social, uucilc qu'cn soit la causc, a un montant inféricur au minimum légai nc pcur &rrc décidéc yuc sous la condition suspeasivc d'une augmcntation dc capital dcstinéc a umcncr celui-ci au moins au minimum Iégai a moins quc la sociéré nc sc ransformc cn société d'unc autre fome n'cxigeant pas un capitai supéricur au capital sociai apres sa réduction. A défaut, tout intércssé peut dcmandcr cn justicc la dissolution de la société ; celle-ci ne peur &re prononcée si, au jour ou ic tribunal statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.
Le capital social peut @tre augmenté par tous modes et de toutes les manieres autorisées par la loi. L assemblée générale extaordinaire seule compétente pour décider l'augmentation du capital, conseil a'administration ou du sur le rapport du directoire, selon le cas contenant les indications requises par la loi. Conforménent la loi, les actionnaires ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de énises numéraire réaliser une augmentation de pour droit ils peuvent renoncer a titre capital. auquel individuel. Iis disposent en outre, d'un droit de souscription a titre réductible si l'assembiée générale l'a décidé expressément. Le droit l'attribution d'actions nouvelles, a la l'incorporation suite de au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier. L'assemblée générale cui decide l'augmentation de capital peut également, faveur d'une ou ylusieurs en personnes, supprimer le droit préférentiel souscription.
2o Réducticr du caoital social :
L'assenblée générale extraordinaire des action- naires peut aussi, sous réserve, le cas échéant, des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction
FACE ANNULEE Artticie 905 du CG! Arr6té du 20 Mars 1958
du capitai sociai. mais cn aucun cas, lu réduction du capital nc pcut poricr attcinte a l'égalité cntre actionnaires. La réduction du caoiral social, uucilc qu'cn soit la causc, a un montant inféricur au minimum légai nc pcur &rrc décidéc yuc sous la condition suspeasivc d'une augmcntation dc capital dcstinéc a umcncr celui-ci au moins au minimum Iégai a moins quc la sociéré nc sc ransformc cn société d'unc autre fome n'cxigeant pas un capitai supéricur au capital sociai apres sa réduction. A défaut, tout intércssé peut dcmandcr cn justicc la dissolution de la société ; celle-ci ne peur &re prononcée si, au jour ou ic tribunal statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.
TITRE 3 : TITRES DE LA SOCIETE
Les acrions sont nominatives. La propriété des actians résuite de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des compics ienus a cer cffct par la société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi. A la demande de l'actionnaire, unc attestation d'inscription en compte lui sera déiivrée par la société.
B - COMPTES COURANTS
Tout acrionnaire qui satisiait aux conditions fixées par la réglementarion bancaire et dont les acrions sont intégraiemcut libérées, peut verser dans la caisse sociale en compie courant, toures somnies jugées utiles par ie Conseil d'admiristration ou le direcsoire, sclon .e cas. pour les besoins de la Sociére. A défaut de convenrions paricuiieres entre la Société er Iactionnaire déoosant. les foncs versés ne peuvent &tre rctirés de la caisse sociaie, en capiral et intérets gu'apres un préavis minimum ce six mois donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les sommcs mises a le disposition de la Société sont rémunérées jour par jour au taux légai cn vigueur, moins un point. Les comptes courants d'acrionraircs ne peuvent jamais erre débiteurs.
C - PRETS PARTICIPATIFS
Sur décision cu Conseil d'acministration. ou cu direcioire selon le cas. la Société peut se iaire consentir des preis punicipatifs régis par ies articles 24 et suivants dc ia loi n*78-741 du 13 juillet 197S. Lorsqu'une ciause de paricication est prévuc, s'exergant sous la forme d'un prélevement prioritaire sur le bénérice disiribuable, avant toute autre affectation. certe ciause doit &re approuvéc par l'Asscmblée Générale Extraordinaire dcs actionnaires.
D - OBLIGATIONS
Aores dcux annécs d'cxisicuce ct érablisscmcnr de dcux bilans réguliereme:t approuves per Ics ac:ionn:ires, lu société pourra procéder a
FACE ANNULE@ :
2/ Les actions de numéraire provenant d'une augmentation de capitai ne sont negociables gu'aprés l'inscriptior au Rcgistre du Commerce et des Sociéres de la mention modificative de certe augmcntation de capital. Les aciiors d'appor ne sont négociables que deux ans apres l'accomplissement de la meme. formaiité. sous réserve dcs exceptions prévues par la loi. Pendant ce céiai. ellcs peuvent cependant &tre cédées par les voies civiles ea observant les formaiités prévues l'arricic 1690 du Code Civil.
3/Sauf cn cas de succession cn ligne direcie, de liquidarion de communauté de biens cntre époux ou dc cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant ou su profit d'une personne nomméc adminisirateur, la cession d'actions a un tiers non actionnaire a quciuuc titre que cc soit est soumise a l'agrémcat de la sociére dars les conditions ci-apres :
- En cas de cession proje:éc, Ic cédant doit cn fairc la déclaration a ia société par acic cxtrajudiciuire ou par lettre recommandéa uvec avis de réception. cn indiguant ics nohs, prénoms. profcssiun ct domiciie du cessionnaire, ou la
FACE ANNULÉE
ARTICLE 1L - DROITS ET OBLICATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1/ Chaguc action donnc droit, dans Ies bénéfices ct l'actif social, a unc part proportionnc!le a la quorité du capitai uu cilc rcoréscnte. En outre, cilc donnc droit au vorc ct i la rcpréscnialion dans les assemblées genéralcs dans ics conditions iégaics ct statutaircs.
2/ Les acionnaires sont :csoonsabics a concurrcnce du montant nominal des acsions qu'iis possédent. Au-dcia, tout appel de fonds est interdit. En outre, il csi rappcle quc, coniorm&mcnt a la loi, lorsque le redressement ou ia liauidation judiciaire fait apparaitre unc insuffisance d'actif, le tribunal peut, cn cas de faute de gestion ayant contribué a cette insuffisance, décider cue les dettes de la sociéré scront supportées en tout ou en partic, par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou ceriains d'entre eux, avec ou sans soiidarité. Les droits et obiigations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporic de piein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assembiéc géaéralc.
3/ Les héritiers, créanciers, ayants droits ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent reauérir l'apposition des scellés sur les biens et vaieurs de la société, ni en demander ie partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration; iis doivent, pour l'cxercice de leurs droits, s'en rapporter aux inveataires sociaux et aux décisiors dc l'assembiée générale.
4/Chacue fois au'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit cuelconaue. en cas c'&chcnge, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentarior ou de réducrion de capitai, de fusion ou autre opération sociaie, les prorrétaircs d'actiors isoiées, ou en nombre inférieur a celui reguis, ne peuvent exercer ces droits ct'a la condi.ion de faire leur affaire personnelle du groupement, e: évcnuellement de l'achar ou de la venie d'actions nécessaires.
2/ Les acionnaires sont :csoonsabics a concurrcnce du montant nominal des acsions qu'iis possédent. Au-dcia, tout appel de fonds est interdit. En outre, il csi rappcle quc, coniorm&mcnt a la loi, lorsque le redressement ou ia liauidation judiciaire fait apparaitre unc insuffisance d'actif, le tribunal peut, cn cas de faute de gestion ayant contribué a cette insuffisance, décider cue les dettes de la sociéré scront supportées en tout ou en partic, par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou ceriains d'entre eux, avec ou sans soiidarité. Les droits et obiigations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporic de piein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assembiéc géaéralc.
3/ Les héritiers, créanciers, ayants droits ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent reauérir l'apposition des scellés sur les biens et vaieurs de la société, ni en demander ie partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration; iis doivent, pour l'cxercice de leurs droits, s'en rapporter aux inveataires sociaux et aux décisiors dc l'assembiée générale.
4/Chacue fois au'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit cuelconaue. en cas c'&chcnge, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentarior ou de réducrion de capitai, de fusion ou autre opération sociaie, les prorrétaircs d'actiors isoiées, ou en nombre inférieur a celui reguis, ne peuvent exercer ces droits ct'a la condi.ion de faire leur affaire personnelle du groupement, e: évcnuellement de l'achar ou de la venie d'actions nécessaires.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES. ACTIONS -AUE- PROPRIETE - USUFRUIT
1" Les actions sont indivisibles : 'égarc de la société. Les proprié.aires indivis caciions sont ienus ce se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre sux. considéré comme seui propriétaire ou par un mandaiaire unicue. En cas de ésuccord, le mundataire unicue peur etre désigné en justice a la demande cu corroeridtaire Ic pius diligent. 2'/ Sauf convention conia:re notifiée a la societé, en cas d'actions grevées d'usufruit, le droit de vote apparricndra au nu-gropriéraire, sauf pour les décisions concernant Iaffecration des bénéfices ou il est reservé a l'usufruiticr.
TITRE 1 : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMNISTRATION
1/La société cst 1dninistréc pur un Conscil d'Administration de trois membres au moins cace douze au plus. suus réscrvc dc lu dérogation prévuc par la loi cn cas de fusion.
FACE ANNULÉE Article &05 au CGI Arreté du 20 Mars 1958
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En cours dc vic socialc, Ics Administrarcurs sont nommés ou renouvclés dans icurs fonctions par l'Asscmbiéc Géneraic Ordinairc dcs actionnaircs.
2/La durée de Icurs fonctions cst de six annécs au plus. Les fonc:ions d'un Administratcur prenncnt fin a l'issue dc la réunion de l'Asscmblée Générale Ordinaire qui statuc sur les comprcs dc !'cxcrcice écouié, tenue dans l'année au cours de laqucilc cxpirc ic mandat dudit Administraicur. Les Administratcurs sont toujours rééligibics. Ils pcuvcnt &rc révoqués a iout momcnt par fAsscmblée Cénéraie Ordinaire. Nul ne peut être nommé Administratcur si, ayant dépassé l'age de 70 ans , sa nomination a pour cffct de poricr a plus d'un tiers des membres du conseii le nombre d'Administrateurs ayant dépassé cet age. Si, du iait qu'un Administrateur cn fonctions vient a depasser l'age de 70 ans, la proportion du tiers susvisé csr dépassé-, l'Administrateur le plus &gé cst réputé démissionnaire d'office a !'issue de la plus prochaine Assemblée Généralc Ordinaire.
3°/Les Adminisiraicurs peuvcat &rre des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernieres doivcnt, iors de leur nomination, désigner un représentant pemanent qui est soumis aux mémes conditions ct obligations ct qui cncour les mémes responsabilités que s'il était Administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité soiidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de ceiui de la personne morale qu'il représente. Il coit &tre renouvelé a chaque renouvellement de mandat de celle-ci. Si la personne morale révocue le mandat de son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation a la société, sans delai, par lettre recommandée, ainsi cue l'identité de son nouveau représcntant permanent. li en est de meme, en cas de déces. de cémission ou cenipechement proiongé du représeniant permanent.
4*/ Si un cu oiusicurs sieges dAdminisirateurs deviennent vacants ente deux assembiées génerales, par suitc dc d&ces ou de démissian, le Conseil d'Administrarion peut procéder a une ou a des nominations a titre provisoire. Les nominations d'Acministrateurs faites par le Corseil d'Administration sont soumises a la ratification de la plus prochaine Assembiée Générale Ordinaire. A defaut de ratification. les délibérarions prises e: les acces accompiis antérieurement n'en demeurent pas moins valables. S'ii ne resie plus qu'un seul ou due deux Acninistrateurs en fonc:ions. celui-ci ou ceux-ci ou, a d&faui, le ou les commissaires aux compres, doivent convocuer immédiasemcnt l'Asscmbiéc Cénéraie Ordinairc des acionnaires a l'effet de compiéter le conseil. L'Adminisirateur nommé cn rcmplacement d'un autre ne demeure en forction que pendanr le temps restant & courir du mandat de son prédécesseur.
5°/Les Administrateurs personncs physiqucs ne pcuvcnt apparenir au total a pius de huil conseils d'administration ou conscils dc surveillance de sociétés anonymes ayant lcur siégc en France métropolitainc, sauf les exceptions prévucs par la loi. Un saiarié de la société pcut ctre nomné Administretcur si son contrat de travail cst antéricur dc deux années au moins : sa nonination ct correspond a un empioi cffcetif.
cGl
FACE ANNULÉE
Toutciois ceic condition d'uncicnncié du contrat dc travail n'cst pas requisc lorsqu'au jour dc ia nomination dc l'intércssé commc administratcur, ia Socié.é est constituéo dcpuis moins de dcux ans. Lc nomore des Administratcurs iés la société par un contrat de travail ne peut dépasscr le siers des Administraicurs cn fonctions.
FACE ANNULÉE Article &05 au CGI Arreté du 20 Mars 1958
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En cours dc vic socialc, Ics Administrarcurs sont nommés ou renouvclés dans icurs fonctions par l'Asscmbiéc Géneraic Ordinairc dcs actionnaircs.
2/La durée de Icurs fonctions cst de six annécs au plus. Les fonc:ions d'un Administratcur prenncnt fin a l'issue dc la réunion de l'Asscmblée Générale Ordinaire qui statuc sur les comprcs dc !'cxcrcice écouié, tenue dans l'année au cours de laqucilc cxpirc ic mandat dudit Administraicur. Les Administratcurs sont toujours rééligibics. Ils pcuvcnt &rc révoqués a iout momcnt par fAsscmblée Cénéraie Ordinaire. Nul ne peut être nommé Administratcur si, ayant dépassé l'age de 70 ans , sa nomination a pour cffct de poricr a plus d'un tiers des membres du conseii le nombre d'Administrateurs ayant dépassé cet age. Si, du iait qu'un Administrateur cn fonctions vient a depasser l'age de 70 ans, la proportion du tiers susvisé csr dépassé-, l'Administrateur le plus &gé cst réputé démissionnaire d'office a !'issue de la plus prochaine Assemblée Généralc Ordinaire.
3°/Les Adminisiraicurs peuvcat &rre des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernieres doivcnt, iors de leur nomination, désigner un représentant pemanent qui est soumis aux mémes conditions ct obligations ct qui cncour les mémes responsabilités que s'il était Administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité soiidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de ceiui de la personne morale qu'il représente. Il coit &tre renouvelé a chaque renouvellement de mandat de celle-ci. Si la personne morale révocue le mandat de son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation a la société, sans delai, par lettre recommandée, ainsi cue l'identité de son nouveau représcntant permanent. li en est de meme, en cas de déces. de cémission ou cenipechement proiongé du représeniant permanent.
4*/ Si un cu oiusicurs sieges dAdminisirateurs deviennent vacants ente deux assembiées génerales, par suitc dc d&ces ou de démissian, le Conseil d'Administrarion peut procéder a une ou a des nominations a titre provisoire. Les nominations d'Acministrateurs faites par le Corseil d'Administration sont soumises a la ratification de la plus prochaine Assembiée Générale Ordinaire. A defaut de ratification. les délibérarions prises e: les acces accompiis antérieurement n'en demeurent pas moins valables. S'ii ne resie plus qu'un seul ou due deux Acninistrateurs en fonc:ions. celui-ci ou ceux-ci ou, a d&faui, le ou les commissaires aux compres, doivent convocuer immédiasemcnt l'Asscmbiéc Cénéraie Ordinairc des acionnaires a l'effet de compiéter le conseil. L'Adminisirateur nommé cn rcmplacement d'un autre ne demeure en forction que pendanr le temps restant & courir du mandat de son prédécesseur.
5°/Les Administrateurs personncs physiqucs ne pcuvcnt apparenir au total a pius de huil conseils d'administration ou conscils dc surveillance de sociétés anonymes ayant lcur siégc en France métropolitainc, sauf les exceptions prévucs par la loi. Un saiarié de la société pcut ctre nomné Administretcur si son contrat de travail cst antéricur dc deux années au moins : sa nonination ct correspond a un empioi cffcetif.
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FACE ANNULÉE
Toutciois ceic condition d'uncicnncié du contrat dc travail n'cst pas requisc lorsqu'au jour dc ia nomination dc l'intércssé commc administratcur, ia Socié.é est constituéo dcpuis moins de dcux ans. Lc nomore des Administratcurs iés la société par un contrat de travail ne peut dépasscr le siers des Administraicurs cn fonctions.
ARTICLE IA - ACTIONS DE GARANTIE
Pendant la durée de son mandat, chague administrateur doit etre propriétaire d une action minimum affectée a la garantie de la gestion, conforménent a la loi.
ARTICLE 1E - BUREAU DU CONSEIL
Le Conseil d'Adminisiration nomme, parni ses membres personnes physicues un président dont :l fixe la duréc des foncsions sans qu'clle puisse excécer la durée de son mandat d'Adminisirarcur. Nul ne pcut &re nommé présiccnt-direcieur générai, s'il est agé de plus de 70 ans. D'aurre part, si le présideal-ireccur géneral en foncion vient a dépasser cet &ge. il est réputé démissionnaire a l'issue de la plus prochaine réunion du Conseil d'Administration. Le Conseil dAdminisiration nomme, de méme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents dont il fixe ézaicment la duréc des fonctions sans qu'elle puisse cxcéder la durée de leur mandat d'Administrateur. Le corseil peut nommer égaicnent un sccrétaire meme en dehors ce ses mcmores.
En cas c'aosencc ou d'empéchcmcnt cu presiccnt, la séance du conseil cst presicée par le vice-présicent exercan: Ics fonctions de diracicur général, ou le vice-presicent ie pius arcien. A cetau.. ic conseil désigre parmi ses membres le présicent de séance. Le presicant. ies vice-presiccns et le secréraire peuvent iouiours Etre rétius.
En cas c'aosencc ou d'empéchcmcnt cu presiccnt, la séance du conseil cst presicée par le vice-présicent exercan: Ics fonctions de diracicur général, ou le vice-presicent ie pius arcien. A cetau.. ic conseil désigre parmi ses membres le présicent de séance. Le presicant. ies vice-presiccns et le secréraire peuvent iouiours Etre rétius.
ARTICLE 16 - DELIBERATIONS DU CONSEIL
sociéré l'exige. sur .a corvocarion ie sor président ou celle Cu tiers au moins de ses membres. meme si la cemitrc seunion datc ie moins de deux mois. La :éunion a licu soit au sitgc sociai, soit cn :out autre endroit indicué dans la convocation. En principe. la convocarior cuit cre faire trois jours a Iavance par
Acminisirateurs y consenicnt. Toute corvocatior Coir menticimer les principales cuestions a l'orcre du jout.
2*/Pour ia vaildire des déliserarions, la presence eifective de la moitie au moins dcs Acminisiratcurs est nécesseirc. Las Cécisions sont prises & ia mjorite dcs voix dcs membres préscats ou represeatés. chacue Adninistrereur cisposant d'unc voix ci nc pouvant rcprésentcr plus d'un ce &cs collegucs. Toutciois. lursuuc Ic Conscil d'Administration est appeié & statuea sur un projet de ccssior J'uciions & un ticrs non acrionnaire dans Ies concitions prévucs E l'aricic l() dcs présents status. la décision d'sgrément est
cG1
FACE ANNULÉE
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3% Il est ienu un regisic dc préscnce qui cst signé par Ics Administrateurs participant a la séance du Conse:i d'Administration. La justification du nonbrc dcs Administratcurs cn cxcrcice ct de icur nomination résuite valabicmcnt, vis-i-:is dcs ticrs, dc la scule énonciation dans Ie proces-verbai dc chaque réuniun dcs noms dcs Adminisiratcurs présenis, représentés ou absents.
4/ Les délibérations du Consci d'Adminisiration sont constatées par des procés-verbaux érablis conformémcnt aux dispositions légales en vigueur ct signés par lc président de la séancc et par un Administraieur ou, en cas d'empechement du président, par deux Administrateurs. Les copies ou extraits de proces-verbaux sont certifiés par le président du Conseil d'Administration, un direceur générai, l'Administrateur deiégué temporairement dans les fonc:ions du srésiccnt ou un fondé de pouvoirs habilité a cet cifct.
Acminisirateurs y consenicnt. Toute corvocatior Coir menticimer les principales cuestions a l'orcre du jout.
2*/Pour ia vaildire des déliserarions, la presence eifective de la moitie au moins dcs Acminisiratcurs est nécesseirc. Las Cécisions sont prises & ia mjorite dcs voix dcs membres préscats ou represeatés. chacue Adninistrereur cisposant d'unc voix ci nc pouvant rcprésentcr plus d'un ce &cs collegucs. Toutciois. lursuuc Ic Conscil d'Administration est appeié & statuea sur un projet de ccssior J'uciions & un ticrs non acrionnaire dans Ies concitions prévucs E l'aricic l() dcs présents status. la décision d'sgrément est
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FACE ANNULÉE
4/ Les délibérations du Consci d'Adminisiration sont constatées par des procés-verbaux érablis conformémcnt aux dispositions légales en vigueur ct signés par lc président de la séancc et par un Administraieur ou, en cas d'empechement du président, par deux Administrateurs. Les copies ou extraits de proces-verbaux sont certifiés par le président du Conseil d'Administration, un direceur générai, l'Administrateur deiégué temporairement dans les fonc:ions du srésiccnt ou un fondé de pouvoirs habilité a cet cifct.
ARTICLE 17 - POUVOIRS DC CONSEIL D'ADMINISTRATION
Lz Conseil d'Acministration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société er pour iaire ou rutoriser toutes les opérations intércssant l'activité de la société, teile cu'clle cst fixée dans l'oojet social. Dans les rapporis avec les t:ers, la societé est cngagée meme par les aces du Conseii d'Adminisiration cui ne reievent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prcuve que ie ters savail cue l'acie dépassait cet objer ou qu'ii ne pouvait lignorer compte :enu des circonsiances, étani exciu cue la seuie pubiication des sta:uts suffise a constituer cette preuve. Tous aces d'scminisiratior a meme ce disposilion qui ne sont pas expressément réservés a l'assemblee genéraie par la ioi et par les présents siatuts sont ce sa compétence. Le Conseil d'Acministration =eur consertir a tous mandaraires ce son choix. toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux cui lui sont conférés par la loi et par ies présen'ts statuts. Il peut décider la.création dc comirés chargés d'erucier Ies auestions que Iui-meme ou son président soumct pour avis a leur exame:.
ARTICLE I8 - DIRECTION GENERALE - DELEGATION DE POUVOIRS
responsabilité, la direction genérale dc ia sociére er la represente dans ses rarpors avec les tiers, avec ics pouvoirs Ics =ius étcndus, dans la limite de l'objct sociai. sous réserve touicfois dcs pouvoi:s cxprcssémcat artribués par la ioi aux assembiées générales ct ces pouvoirs ssécificucs du Conscil d'Administration. Le président cngagc la socie:é memc par les acres yui nc relevent pas de Iobjet sociai, a moins qucilc ne prouve quc lc ticrs savait quc l'acte dépassait cet objct ou qu'il ne pquvait l'ignorcr cornpte tcnu dcs circonstances étant cxciu aue la seule publication des statuts suffisc & constitucr cette preuvc. Toute limitarion des pouvoirs du présidcnt par décision du Consci d'Adminisiration cst sans effct a i'égaru des ticrs.
FACE ANNULÉE Articie 905 du CGI Arraté du 20 Mars 1958
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1, L'Assembiée Générale Ordinaire peut allouer aux Administrateurs des jeions de présence, dont le monient est porté aux frais généraux ce la sociéte et reste mairrenu juscu'a décision contraire de l'assembiée générale. Le Conseil c'Acministraton réparrit cette rémuneration ente ses memores comme ii l'eniend.
2*: La :émunérarion Cu présicent du Conseli d'Ad:ninistration e: celle des direcieurs généraux sont fixécs par le Conscii d'Acninistration. Elles peuvent etre fixes ou proporaionnelles, ou i la fois fixes et proportionnelles.
3* Ii peut &tre alloué par le Conseii dAdninistratior des rémunérations exceptionneiles pour les missions ou mandats confiés a des Administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations sont porices aux charges d'expioirarion et soumises a l'approbarion de l'Assembice Généraic Ordinaire. Aucure autre rémunération. permanente ou non. que ceiles ici prévues, ne peur etre allouée aux Administraieurs, sauf sils sont liés a ia société par un contrat de :ravail dans ies conditions sutorisées par la loi.
FACE ANNULÉE Articie 905 du CGI Arraté du 20 Mars 1958
2*: La :émunérarion Cu présicent du Conseli d'Ad:ninistration e: celle des direcieurs généraux sont fixécs par le Conscii d'Acninistration. Elles peuvent etre fixes ou proporaionnelles, ou i la fois fixes et proportionnelles.
3* Ii peut &tre alloué par le Conseii dAdninistratior des rémunérations exceptionneiles pour les missions ou mandats confiés a des Administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations sont porices aux charges d'expioirarion et soumises a l'approbarion de l'Assembice Généraic Ordinaire. Aucure autre rémunération. permanente ou non. que ceiles ici prévues, ne peur etre allouée aux Administraieurs, sauf sils sont liés a ia société par un contrat de :ravail dans ies conditions sutorisées par la loi.
ARTICLE 20 - CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINTSTRATELR OU DIRECTECR GENERAL
1% Toute convention cntre la socié:é ct Iun dc scs Administratcurs ou
interposéc. doit &trc soumise & l'autorisution prealubic du Conscil d'Administation.
1l cn cst dc mémc pour ics conventions cntrc la société ct une autrc cntreprisc, si l'un dcs Adminisirarcurs ou dirccicurs généraux dc la sociéé cst propriéraire, associe cn nom, gérant. Adminisirateur, dirccieur général, membre du conscil de survcillance ou du direc:oirc dc l'entreprisc. Lcs dispositions qui préceecnt ne sont pas apolicabics aux cunveations portani sur Ics opérations courantes ac la sociéré ct conclucs a des conditions nomales. L'Administrateur ou le dirce:cur général intércssé csi tenu d'informcr le conseil des qu'il a connaissance d'une convcntion soumise a autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée. Ces conventions sont autoristes dans ics conditions prévues par la loi.
2"/ A peine de nullité du contat, ii cst interdit aux Administrateurs de la société, autres que les personnes moraics, de contracter, sous queique forme que c- soit, des emprunts aupres de la soci&é, dc se faire consentir par clle un découvert en comote courant ou auiement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ieurs engagemenis cnvers des tiers. Cette intcrdiction s'arplicue aux directeurs généraux et aux représentanis permanents des personnes morales Administrateurs. Elle s'applicue également aux conjoinis ascendants et descendants de toutes les personnes visées au présent paragraphe, ainsi gu'a toute personne interposée.
interposéc. doit &trc soumise & l'autorisution prealubic du Conscil d'Administation.
1l cn cst dc mémc pour ics conventions cntrc la société ct une autrc cntreprisc, si l'un dcs Adminisirarcurs ou dirccicurs généraux dc la sociéé cst propriéraire, associe cn nom, gérant. Adminisirateur, dirccieur général, membre du conscil de survcillance ou du direc:oirc dc l'entreprisc. Lcs dispositions qui préceecnt ne sont pas apolicabics aux cunveations portani sur Ics opérations courantes ac la sociéré ct conclucs a des conditions nomales. L'Administrateur ou le dirce:cur général intércssé csi tenu d'informcr le conseil des qu'il a connaissance d'une convcntion soumise a autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée. Ces conventions sont autoristes dans ics conditions prévues par la loi.
2"/ A peine de nullité du contat, ii cst interdit aux Administrateurs de la société, autres que les personnes moraics, de contracter, sous queique forme que c- soit, des emprunts aupres de la soci&é, dc se faire consentir par clle un découvert en comote courant ou auiement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ieurs engagemenis cnvers des tiers. Cette intcrdiction s'arplicue aux directeurs généraux et aux représentanis permanents des personnes morales Administrateurs. Elle s'applicue également aux conjoinis ascendants et descendants de toutes les personnes visées au présent paragraphe, ainsi gu'a toute personne interposée.
ARTICLE 21 - ACHAT PAR LA SOCIETE D'UN BIEN APPARTENANT A UN ACTIONNAIRE
Lorsque la société, dans :es dcux ans suivant son immatriculation. acquicrt un bien appartenant a un acicnnaire et dont la vaieur est au moins égaic a un dixieme du caoital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité. la vaieur de ce bien. csi désigne par décision de justice, a la demande du président du Conseil c'Acministration. Le racpor du commissaire cinsi aue les autres documents prévus par la Ioi sont mis a la disposirion dcs acticrnaires. L'Assembiés Generale Orctnaire siatue sur l'évaluarion du tien. a peine de nullité de l'acauisition. Le vcndeur a voix céiiberativc. ni pour lui-meme ni comme mandataire.
Toutefois, ces dispositions :e sont pas applicables iorsque l'accuisition est faite en bourse. sous le controic t'sre autorité judiciaire. ou dans le caire des opérations courantes de la société ci conciues a dcs conditions normales.
Toutefois, ces dispositions :e sont pas applicables iorsque l'accuisition est faite en bourse. sous le controic t'sre autorité judiciaire. ou dans le caire des opérations courantes de la société ci conciues a dcs conditions normales.
TITRE 5 : CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 22 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La conirole cst excrcé pa: un ou deux commissaires aux compies titulaires nommes cr cxcrcant leur nission confomiément a la ioi. Un ou plusicurs commiss:ircs uux compics suppiéants appciés a remplacer le ou lcs titulaircs en cas ce rcfus, d'cnpéchemcat, démission, déces ou reievement, sont nommés en memc te:nps quc le ou lcs titulaires et pour la méme durée.
FACE ANNULÉE Articie 905 du CGI Arreté du 20 Mars 1958
FACE ANNULÉE Articie 905 du CGI Arreté du 20 Mars 1958
TITRE 6 : DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 23 - ASSEMBLEES GENERALES
Les décisions collcctives dcs ac:ionnaircs sont priscs cn assemblées générales, lescuelles sont qualifiécs d'ordinaircs, d'cxtraordinaircs ou dc spéciaies seion ia nature des décisions qu'cllcs sont uoociées & prcadrc. Les assembiées spéciaics réunisscnt lcs tirulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour siatucr sur toutc modification dcs droits dcs actions de cente catégorie. Ces asscmbiécs sont convoquées ct délibcrcnt dans lcs mémes conditions cue les assembiées généraics exiraordinaircs. Toute assemblé: généraic réguliercmcnt constituée représente l'universalité des actionnaires. Les celibérarions..des asscmblées,.générales obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidenis ou incapables.
ARTICLE 24 - CONVOCATION ET LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées généraies sont convoquées soit par le Conseil d'Administration, le direc:oire ou le conseil de surveillance, selon le cas, soit par le ou les commissaires aux compres cn cas d'urgence, soit par ioute personne habilitée a cet effet.
Lcs assemblées géaérales sont réunies au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans ia convocation. La convocation est iaite, auinze jours avant la date de l'assemblée soit par un avis inséré dans un journai c'annonces légales du dépariement du lieu du siege social, soit par lertre recommandée ou encore simpie lettre adressée a chaaue actionnaire. Dans ie premier cas, chacun c'eux doit etre également convocué par leitre orcinaire ou. sur sa demande et a ses irais, par lettre recommandée. Lorscue l'assemtiés n'a pu cciibérer faute de réunir le cuorum recuis, la deuxieme assembiée es :e ccs échéart. ia deuxieme assembiée prorogée, sont convocuée six jours au moins d'avance Eans les memes formes que la premiere. L'avis erou les ienres Ee convocation ce cette deuxicme assembiée reproduisent la date et Iordre du jour de la premiere. Chacue avis exou ies lewrcs de convocation doivent conienir les mentions prescrites par la ioi.
Lcs assemblées géaérales sont réunies au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans ia convocation. La convocation est iaite, auinze jours avant la date de l'assemblée soit par un avis inséré dans un journai c'annonces légales du dépariement du lieu du siege social, soit par lertre recommandée ou encore simpie lettre adressée a chaaue actionnaire. Dans ie premier cas, chacun c'eux doit etre également convocué par leitre orcinaire ou. sur sa demande et a ses irais, par lettre recommandée. Lorscue l'assemtiés n'a pu cciibérer faute de réunir le cuorum recuis, la deuxieme assembiée es :e ccs échéart. ia deuxieme assembiée prorogée, sont convocuée six jours au moins d'avance Eans les memes formes que la premiere. L'avis erou les ienres Ee convocation ce cette deuxicme assembiée reproduisent la date et Iordre du jour de la premiere. Chacue avis exou ies lewrcs de convocation doivent conienir les mentions prescrites par la ioi.
ARTICLE2E- ORDRE DL JOUR
L'ordre du jour des asscmblécs est arreté par l'auicur Ee la convocation. Cn ou plusieurs acrionnaires, représentanr au noins la guotité du capital sociai Hxée par la ioi et gissaat dans .cs sonditions ct délais légaux, ont la faculté de reguérir. par lettre rccommandce uvcc accusé dc réception, l'inscriotion a l'ordre du jour de l'asscmblée de projers dc résolutions. L'assemblée ne pcut déliocrer sur unc qucstion uui :cst pas inscrite : l'ordre du jour, leauei ne peut étrc modific sur dcuxicnic convocarion. Elle peut toutefois, cn toutes circonstanccs, révoqucr un ou piusicurs Administrateurs et procéder a leur rempiacement.
FACE ANNULÉE Article 905 du CG1 Arreté du 20 Mars 1958
- POUVOIRS ARTICLE_26 - ACCES AUX ASSEvIBLEES
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FACE ANNULÉE Article 905 du CG1 Arreté du 20 Mars 1958
- POUVOIRS ARTICLE_26 - ACCES AUX ASSEvIBLEES
ARTICLE 2S- ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
1/ L'Assembiée Générale Ordinaire est celie qui est sppelée a prencre toutes décisions cui ne modifient pas lcs siatuis. Elle est réunie au moins uue fois Tan, dans les délais légaux er régiementaires en vigucur. pour siatucr sur les comptes de l'excrcice social precédent. Elle a. entre autres pouvoirs, Ies suivants : - approuver, modifier ou reiescr les comptes cui lui sont soumis: - statuer sur ia réparition ct !'affcctation dcs bénéfices cn se conformant aux diseositions statutaircs: dorner ou reiuser quitus de lcur gcstion aux Administrateurs ou mcmbres du conseil de surveillance: - nommer et révocucr Ics Aiminisiraicurs ou mcnbrcs du conseil dc surveiilance, - nommcr Ic ou ics commissaires aux comptcs tituluircs et suppiéants:
FACE ANNULÉE Articie 9Q5 du CGl Arrété du 20 wars 1958
approuvcr ou rcicicr ics nominarions dAdministratcurs ou dc mcmbrcs du conscii dc survcillence iaiics & tirc provisoirc par lc Conscil d'Administration ou de survcillance: fixer ic moniani dcs jcions dc préscncc alloués au Conscil d'Adminisiration ou dc survcillance: siatuer sur lc rapport spéciai dcs commissaircs aux compics concernant lcs convcations soumiscs & !autorisation préaiablc du Conscil d'Administration ou dc survciilance, seion lc cas; autoriscr les émissions d'obiigations ordinaires ainsi que la constitution des surerés réelles qui pourraicnt Icur Ctre conférécs; - autoriser ies émissions de :itrcs parricipatifs.
2/ LAssemblé- Cénérale Ordinaire ne déiibere vaiablement, sur premiere convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voré par correspondance possedent au moins ie quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun cuorum n'est requis. Elle statue a ia majorité des voix dont disposcnt les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.
FACE ANNULÉE Articie 9Q5 du CGl Arrété du 20 wars 1958
approuvcr ou rcicicr ics nominarions dAdministratcurs ou dc mcmbrcs du conscii dc survcillence iaiics & tirc provisoirc par lc Conscil d'Administration ou de survcillance: fixer ic moniani dcs jcions dc préscncc alloués au Conscil d'Adminisiration ou dc survcillance: siatuer sur lc rapport spéciai dcs commissaircs aux compics concernant lcs convcations soumiscs & !autorisation préaiablc du Conscil d'Administration ou dc survciilance, seion lc cas; autoriscr les émissions d'obiigations ordinaires ainsi que la constitution des surerés réelles qui pourraicnt Icur Ctre conférécs; - autoriser ies émissions de :itrcs parricipatifs.
2/ LAssemblé- Cénérale Ordinaire ne déiibere vaiablement, sur premiere convocation, que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voré par correspondance possedent au moins ie quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme convocation, aucun cuorum n'est requis. Elle statue a ia majorité des voix dont disposcnt les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.
ARTICLE 29 - ASSEMIBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1/ L'Assemblée Générale Exiraordinaire est seule habilitée a modifier les staruts dans toures leur disposirions. Elle ne peut toutefois augmenter ies engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un échange ou d'un regroupement d'accions réguiierement décidé et effectué.
2°/ L'Assembiée Généraie Exraordinaire ne délibere valablement cue si les actionnaires présenis. :egrésentés ou ayant voté par correscondance possedent au moins. sur premiere convocation, ia moitié et, sur deuxieme convocation, le quart ces actions =yart droit Ce vote. A défaut de ce deraier quorum, la deuxieme assembiée peut &tre prorogée a une dasc postérieure de deux mois au plus a celle a laaueile elle avait eté convocuec.
Elle siarue a ia maiorité ces deux :iers des voix donr disposent les aciionnaires présenis ou reoréscnres y compris lcs actionnaires avant voté par corresoondance.
3", Par dérogation légale aux discositions uui précedent, l'assembiée généraie qui décidc une augmeniaron de capital par voie c'incorporation ce réserve. bénéfices ou primes E'emission. pcut statuer aux conditions de quorum at de maioriré d'une Assembice Générale Ordinaire. En outre. dans les assemcižes généralcs cxtraorcinaires appeiées a délibérer sur lapprobaron d'un asport en nature ou l'ocroi d'un avaniage pariculier, l'apporieur ou le bénéficiairc dont lcs acsions sont privées du droir Se vote, n'a voix déibérarive, ni pour lui-neme, ni comme mandataire, ct chacun des autres actionnaires disposc d'un nombre de voix égal a cclui dcs ac:ions qu'il possede sans que ce nombre puisse cxcéder dix, ic mandatairc d'un acionnaire disposant des voix de son mandat duns ics memes conditions et la meme limite.
4"/ S'il exisic piusicurs catégorics d'actions, aucunc modification ne peut étre faite aux droits dcs acions d'une dc ces catégorics, sans vote conforme d'une Assemblée Généralc Exiraordinairc ouvcric i tous lcs aciionnaires ct, cn outre sans vote égaictcnt coniorme d'une usscmbléc géneraic ouvertc aux seuis propriétaires des actions dc la catégoric intercssée.
FACE ANNULEE Article 905 du CGi Arreté du 20 Mars 1958
DROIT DE COMMUNICATION DES ARTICLE 30 ACTIONNAIRES
Tout acionnairc a Ic droit d'obicnir communication des documens nécessaires pour :ui pcrmcitre dc sc prononcer cn connaissance de cause ct de porter un jugement informé sur la yestion cr la marche de ia société. La narurc de ces documcnrs c Ics condirions dc lcur cnvoi ou mise a disposition sont dércrminées par ia ioi.
2°/ L'Assembiée Généraie Exraordinaire ne délibere valablement cue si les actionnaires présenis. :egrésentés ou ayant voté par correscondance possedent au moins. sur premiere convocation, ia moitié et, sur deuxieme convocation, le quart ces actions =yart droit Ce vote. A défaut de ce deraier quorum, la deuxieme assembiée peut &tre prorogée a une dasc postérieure de deux mois au plus a celle a laaueile elle avait eté convocuec.
Elle siarue a ia maiorité ces deux :iers des voix donr disposent les aciionnaires présenis ou reoréscnres y compris lcs actionnaires avant voté par corresoondance.
3", Par dérogation légale aux discositions uui précedent, l'assembiée généraie qui décidc une augmeniaron de capital par voie c'incorporation ce réserve. bénéfices ou primes E'emission. pcut statuer aux conditions de quorum at de maioriré d'une Assembice Générale Ordinaire. En outre. dans les assemcižes généralcs cxtraorcinaires appeiées a délibérer sur lapprobaron d'un asport en nature ou l'ocroi d'un avaniage pariculier, l'apporieur ou le bénéficiairc dont lcs acsions sont privées du droir Se vote, n'a voix déibérarive, ni pour lui-neme, ni comme mandataire, ct chacun des autres actionnaires disposc d'un nombre de voix égal a cclui dcs ac:ions qu'il possede sans que ce nombre puisse cxcéder dix, ic mandatairc d'un acionnaire disposant des voix de son mandat duns ics memes conditions et la meme limite.
4"/ S'il exisic piusicurs catégorics d'actions, aucunc modification ne peut étre faite aux droits dcs acions d'une dc ces catégorics, sans vote conforme d'une Assemblée Généralc Exiraordinairc ouvcric i tous lcs aciionnaires ct, cn outre sans vote égaictcnt coniorme d'une usscmbléc géneraic ouvertc aux seuis propriétaires des actions dc la catégoric intercssée.
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DROIT DE COMMUNICATION DES ARTICLE 30 ACTIONNAIRES
Tout acionnairc a Ic droit d'obicnir communication des documens nécessaires pour :ui pcrmcitre dc sc prononcer cn connaissance de cause ct de porter un jugement informé sur la yestion cr la marche de ia société. La narurc de ces documcnrs c Ics condirions dc lcur cnvoi ou mise a disposition sont dércrminées par ia ioi.
TITRE 7 : COMPTES SOCIAUX
ARTICLE 31 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence lc lcr janvier et finit le 31 décembre de chaquc annéc. Par exception, le prcmier exercice social comprendra le temps a courir a compter de la date d'immatricuiation ce lu société au Rcgistre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 1993
ARTICLE 32 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi. A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration ou le direcioire, selon le cas. dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif er du passif existant a cette date. Il dresse également le bilan décrivant ies éiéments actifs et passifs et faisant apparaitre de iacon distincie Ics capitaux propres, le compte de résultat récaoituiant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe comclétant et commentant l'infomation donnée par ic biian et le compte de résuitat. Ii est procécé. meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissemenis et provisions nécessaircs. Un érat des cautionnemenis, avals er garanties donnés et des surerés consenties par ia société est annexé au biian. Le Conseil d'Adminisiraricn ou le direcoire, seion le cas. éabiit le rapport de gestion sur la siruation de la société durant T'exercice écoulé, son évoiution prévisiole. les événements importants survenus entre ia dare de ciôture de l'exercice e: la date a laquelle ii cst étubli. ses acsivités cn matiere de recherche et de développement.
ARTICLE 33 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le compie de résultat cui récapiruie les produiis er charges de lexercice fait apparaitre par différence. aores deducion des amorlissemenis er des provisions. le bénetice ou la perte ae l'excrcice. Le bénéfice disiribuabie cst déreminé conformément a ia loi. Il est réparti cntre tous les ac:ionnaires proporrionncilement au nombre d'acsions appartenant a chacun d'eux. Touteiois. apres prélcvcnient dcs sommes porecs cn réscne cn application de ia ioi, l'asscmblée généruie pcut prélcvcr tourcs sommes au'clle juge a propos d'affcc:cr i la doratiun uc tous fonds dc réscrvcs facuitarives. ordinaircs ou exiraordinaircs, ou dc reporter a nouvcuu.
FACE ANNULÉE
Les dividendes sont prélcvés par priorité sur Ic bénéficc distribuablc dc l'cxcrcice. L'assembié- genéraic pcut cn ouirc, décidcr la misc ca distribution de sommes prélcvées sur ics réscrves dont cilc a la disposition, cn indiquant cxpressément lcs postcs de :éscrvc sur lcsaucls Ics préicvemeats sont cffeciués. Hors lc cas dc récuction dc cupitai, aucune distribution nc peut érre faite aux actionnaires lorscuc les capituux propres sont, ou dcvicndraient a la suitc de celle-ci, inféricurs au montant du capital augmcnté des réscrvcs que la loi ou les statuts ne permettent pas dc distribuer. L'écart de réévaiuation n'est pas distribuable. Il peut ctre incorporé en tout ou partic au capitai. Ls pere, sil ca cxiste, csi aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportée a nouvcau, pour ctre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'i extincrion.
FACE ANNULÉE
Les dividendes sont prélcvés par priorité sur Ic bénéficc distribuablc dc l'cxcrcice. L'assembié- genéraic pcut cn ouirc, décidcr la misc ca distribution de sommes prélcvées sur ics réscrves dont cilc a la disposition, cn indiquant cxpressément lcs postcs de :éscrvc sur lcsaucls Ics préicvemeats sont cffeciués. Hors lc cas dc récuction dc cupitai, aucune distribution nc peut érre faite aux actionnaires lorscuc les capituux propres sont, ou dcvicndraient a la suitc de celle-ci, inféricurs au montant du capital augmcnté des réscrvcs que la loi ou les statuts ne permettent pas dc distribuer. L'écart de réévaiuation n'est pas distribuable. Il peut ctre incorporé en tout ou partic au capitai. Ls pere, sil ca cxiste, csi aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportée a nouvcau, pour ctre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'i extincrion.
ARTICLE 34 - YIODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES
1/ Lassembiée générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie.du dividende mis cn disiribution, une option entre le paiement du dividende en actions dans les conditions légales ou en numéraire.
2/ La mise en paiement des dividendes en: acions ou en numéraire a licu dans les délais prévus par ia loi. Les modalités cn sont fixées par l'assembiée générale, ou, a détaut. par le Consc:l "Administration ou le direcioire, selon le cas.
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FACE ANNULÉE
2/ La mise en paiement des dividendes en: acions ou en numéraire a licu dans les délais prévus par ia loi. Les modalités cn sont fixées par l'assembiée générale, ou, a détaut. par le Consc:l "Administration ou le direcioire, selon le cas.
ARTICLE 36 - DISSOLUTION = LIQUIDATION
Hors ies cas dc dissolurion judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la sociéré a l'expiration du tcrme fixé par lcs statuts ou par décision de l'Assemblée Généraie Extraordinaire dcs actionnaires. Un ou piusicurs liquidateurs sont alors nommés soit par cette Assemblé. Généralc Extraordinaire aux conditions de quorum ct dc majorité prévues par les assembiées générales ordinaires, soit par unc Assembléc Généraie Ordinaire réunie cxtraordinairement. Le liquidateur représente la soc:été. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méne a l'amiable. Il est habiliré a payer les créanciers et répartir le solde disponible. L'assembiéc générale des actionnaires peur l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvclles pour les besoins de la liquidation. L- parage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les memes proportions que leur participation au capital.
ARTICLE 37 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la durée de ia société ou de sa liquidation. soit entre les actionnaires, les Administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales, scront jugées conformément a la loi es soumises a la juridiction des tribunaux compérents.
ARTICLE 38 - DESIGNATION DES PREMIERS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Sont nommés comme premiers membres du Conseil d'Administration de Ia sociéré pour une durée de trois ars qui se terminera a l'issue de l'Assembiée Généraie Ordiraire ayant statué sur les comptes de l'exercice 1994 :
-Monsieur Cerard Heri LABATI, direcieur dans la constuction. demeurant a Saint Chéron (Essonne) 7 rue du Fief, époux de Madame Danielle Madeleine MOUZAY.
-Macame Danielle Madeieine MOUZAY, épouse de Monsieur Gérard Henri LABATI. avec lequel elle demeure a Saint Cheron (Essonnc) 7 rue du Fief.
-La Sociéré BERTRAND BATIMENT, société anonyme au capital de cing cent mille francs. dont le siege sociai cst a Clamart (Haurs de Seine) 1+7 rue Jean Baptisie Clément. immatriculée au rcgistre du commerce er des sociétés de Nanterre sous le n° B.350.717.443.00013
-Monsieur Jean-Picrrc Marie RENAUX, Rctraité, demeurant a 92140 CLAVART 3ier Place Marquis, époux de Madamc Francoise Radegonde MARTINELLI.
Ces dermicrs ainsi nommés déciarent, chacun cn ce qui le concemc. accepier la mission qui vient de lui &rre confiéc et qu'il n'existe de son chef, aucune incompatibitité ni aucune inicrdiction a cette nominarion.
CGI
FACE ANNULÉE Article s Arreté du 20 Mars
-Monsieur Cerard Heri LABATI, direcieur dans la constuction. demeurant a Saint Chéron (Essonne) 7 rue du Fief, époux de Madame Danielle Madeleine MOUZAY.
-Macame Danielle Madeieine MOUZAY, épouse de Monsieur Gérard Henri LABATI. avec lequel elle demeure a Saint Cheron (Essonnc) 7 rue du Fief.
-La Sociéré BERTRAND BATIMENT, société anonyme au capital de cing cent mille francs. dont le siege sociai cst a Clamart (Haurs de Seine) 1+7 rue Jean Baptisie Clément. immatriculée au rcgistre du commerce er des sociétés de Nanterre sous le n° B.350.717.443.00013
-Monsieur Jean-Picrrc Marie RENAUX, Rctraité, demeurant a 92140 CLAVART 3ier Place Marquis, époux de Madamc Francoise Radegonde MARTINELLI.
Ces dermicrs ainsi nommés déciarent, chacun cn ce qui le concemc. accepier la mission qui vient de lui &rre confiéc et qu'il n'existe de son chef, aucune incompatibitité ni aucune inicrdiction a cette nominarion.
CGI
FACE ANNULÉE Article s Arreté du 20 Mars
ARTICLE 39 DESIgNATION DES PREVIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
: ANNULEE CE FA
seront réputés avoir ésé souscrits des l'originc par la Société.
IY - Ea&n, tous pouvoirs sont donnés au Présidcnt du Conseil d'Adminisirarion ou du direc:oirc, scion le cas, pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.
ARTICLE 41 - FRAIS
Les frais, droits e: honoraires des présentes ct de leurs suites seront supportés par ia Soc:été, portés au compte dcs frais généraux cr amortis dans la
DONT ACTE sur ving: dcux pages
Fait ct passé au sicge de l'otfice norarial dénommé en tete des présentes A la date sus-indiquéc. Et, apres leasure faite, Ics paries ont signé avec le notaire.
Les paries approuvent : - Renvois = - Mots rayés nuls = - Chiffres rayés nuls = - Ligres cntitres:rayéss nulles = - Sares :iréss dans les biancs =
STATUTS MIS A JOUR LE 12 MAI 2000
: ANNULÉE 1Q
FA
DONT ACTE sur ving: dcux pages
Fait ct passé au sicge de l'otfice norarial dénommé en tete des présentes A la date sus-indiquéc. Et, apres leasure faite, Ics paries ont signé avec le notaire.
Les paries approuvent : - Renvois = - Mots rayés nuls = - Chiffres rayés nuls = - Ligres cntitres:rayéss nulles = - Sares :iréss dans les biancs =
STATUTS MIS A JOUR LE 12 MAI 2000
: ANNULÉE 1Q
FA