Acte du 14 juin 2022

RCS : NIORT

Code greffe : 7901

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NIoRT atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2016 B 00345 Numero SIREN : 393 515 689

Nom ou dénomination : PRO CONFORT FRANCE

Ce depot a ete enregistré le 14/06/2022 sous le numero de depot 2579

PRO CONFORT FRANCE Société a responsabilité limitée au capitat de 160 000 euros Siége social : 6 rue des Herbillaux 79000 NIORT S!REN 393 515 689 RCS NIORT

De tout ce que dessus, le gérant a dressé le présent procés-verbal qu'il a signé aprs lecture.

Monsieur Pascal REUTIN

FRANCE

AVOCAT'S

PRO'CONFORT FRANCE Société à responsabilité timitée Au capitai de 160 000 euros Siége social : 6, rue des Herbillaux 79000 NIORT RCS 393 515 689 NIORT

STATUTS MODIFIES EN LEUR ARTICLE 8 SUIVANT PROCES. .VERBAL. DES DECISIONS OE LA GERANCE EN DATE DU 04161

Il est forméentre:les.propriétaires des paris ciapres et de celles qul pourralent tre créées ultérieurement une soclété & responsablite limitée régie par les lols et réglements en vigueur, ainsi que par les presents statuts.

La société a pour objet, en France et dans tous pays

Distributlon, Commercialisation, vente sous toutes ses formes de tout produit alimentaire ou non,

de tout produit de bien etre ou autre. de tout service. notamment par ôrganisation de:réunlons:de ciubs de 3éme age, assoclations, amicalas.comites d'entreprises. particuliers.

Ces distributions et commercialisations pouvant @tre faites par prescripteur et mandatalre

Organisation de spectacles Le transport et tout affrêtement, et organisation de voyages via professionnels Vente at fabrication d'objets publlcitaires Vente ambulante et folre expo Restauration rapide Acquisition de bien immobilter Négociations de blen immabtler Vente par correspondance sous toutes ses formes Gestion de partlcipatlon

Et toutes activités annexes, connexes et complémentalres, et d'une fagon générale toutes activités commerciales, civites, mobiliéres et immobilléres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus défini ou susceptible de favoriser le but poursuivi par la soclété, son extenslon et son dévelappement.

La totalité de l'objet peut se réaliser tant en France qu's l'étranger

La dénominatlon de la sociéte est < PRO'CONFORT FRANCEn

Dans les actes, factures, annonces. publlcalions, lettres et autres documents émanant de 1a société, la dénomination sociale dait toujours &tre précédée ou suivie des mots < Société à responsabilité limitée > ou des lnitlales SARL et de l'énonclation du montant du capital sociai

Le siege social est flxé 6 RUE DES HERBILLAUX 79000 NlORT

il peut etre transféré en lout autre endrolt du m&me département ou d'un département lImitrophe par une simple décision de la gérance saus réserve de ratification par la prochaine Assembiée Générale Ordinalre, et partout alleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assembtée Générale Extraordinaire.

La durée de la société est fixée a 99 ans, qut cornmenceront a courir & compter de son Immauiculation au Registre du commerce et des societés, sauf le cas de dissofutian anticipée ou de prorogation.

Las apports fait a ia constitution de ta sooleté d'un montant de 7.622,45 € et formant te capltal d'origine ôntitôus:été des apports de numéralre.

L'assémblée: générale extraordinaire du 20 décembre 1996 a augmenté le capital de i44826:57 e pour le porter de 7.622,45 e a 152.449,02 € par voie d'incorporation de réserves.

L'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2001 a augmenté le capital de 7.550.98 € pour le porter de 152.449,02 € a 160.000 € par voie d'incorporation de réserves.

I. Le capital est fixé à ia somme da 160.000 @ divisé en 10.000 parts de 16 € chacune.

ll Toute modification du capital soclal sera déôldéet réallsée dans les conditions et avec tes conséquences prévues par les dispositiônsiégales et réglerientalres.

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

- La société MA VITALlTE NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE parts sociales, en pleine propriété ci 9 960 parts

- Mademolselle Emeline REUTIN VINGT parts sociaies, en pleine propriété ci 20 parts

- Mademoiselle Nathalie JAUDEAU VINGT parts sociales, 20 parts en pleine propriété ci

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 10 000 parts

Les soussignés déclarent que toutes ies parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoln. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la facuité d'un débourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois & l'avance, sauf stipulation contraire.

Toute cession de parts doit etre constatée par un acle notarie ou sous selngs prives

Pour etre opposable a la Société, elie doit lui etre signifiée par exploit d'hulssier ou tre acceptée par elle dans un acte notarié, la signification peut &tre remplacée par le dêpôt d'un original de l'acte de cession au siege soclal'contre remise par ie gérant d'une attestatlon de ce dépt

Pour &tre opposabte aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociéte

Toute cession de parts soclales méme entre assoclés, entre conjolnts, ascendants ou descendants de ceux-ci, ou encore à des tiers &trangers a la Soclété ne peut etre effectuée qu'avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts des paris saaiales.

En cas de décés d'un assoclé, les héritlers ou ayants droit ne devlennent associés qu'aprés avoir été agréés dans les conditions et suivant la procédure prévue à l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Il en est de meme en cas de liquldation de communauté entre époux.

Les augmentations de: capifal par àttributionde parts gratuitess. lechangorde parts consécutif une operalion de fuslon au de sclssion,sderegroupement ou de division les réductions de capital par reduction dunombre de parts peuvent toujoursetre réallsées malgré'l'existence de rompus.

Tôutepersonnerentrant dans la societea l'occasion d'une augmentation de capital et qui seralt soumise a agrement.comme cesslonnaire de partssodiales dolt étre agréée dans les.condillions.nxees.alarlicle1.

La societé est administreeparun.ouplusleurs.gerants. personnes physiques, assoclés ou.nonchôlsispar les.assoclés.représentant plus de la moltie des parts sociales, avec ouisans.limitation.dedladurée delleurmandat.

Les gérants peuvent recevolr une rémunératlon. qui est fixée et peut étre modifiée par une déclsion ordinalre des associés.

Tout.gérant a par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'lntéret de la Soclété, sur présenlation de toutes piéces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus élendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associês.

Le ou ies gérants sont révocablas par décision des assoclés représentant plus de la moitié das parts sociales.

Is peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre :recommandée individuelle.

En cas de pluralite d'associés, les décisions collectives sont prises, au chôix de la

gérance, en assermblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi resulter du consentement de tous les associes exprimé dans un acte.

Toutefois. la réunion d'une assemblêe est obligatôire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes sur dernànde d'un ou plusiéurs associés détenant la moitié des 2 parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins te guart des associés.

Les Assembiées Générales sont convoquees et déliberent dans fes conditions et avec les effets fixés par les lois et rglements en vigueur

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque assoclé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ains! que les documents necessaires a l'information des associés.

les associés disposent d'un delai de guinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutians pour transmettre ieur vote a ia gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans ie délai ci-dessus est considéré comme s'etant abstenu.

Chaque assôclé a le drait de participer aux décisions collectlves et dispose d'un nombre de vaix égai a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire trepresenter par son conjôint & malns que la Société ne comprenne que les:deux ?époux. Sauf si les associes sont au nombre de deux, un.associé peut, se faire représenter par un autre associé.

Si uneou plusleurs parts sôngrevéesusufruit,ledroit de vote appartientiau nu- prpritaire pour les décisions.côllectivéstextraordinaires et a lusufruítler pour ies écisions collectives ordinaires.

Un ou piusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre désignés dans les conditions prévues par Il'articte 64 de ia loi du 24 Julllet 1966.

1ls sont nommes pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans Ies conditlons et avec les effets prévus par les disposilions légisiatives el réglementalres en vigueur

Chaque exercice sociat a une durée d'une année, qui commence le 1ER janvier au 31 décsmbre.

L'Assemblée Générale peut décider ia distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiguant expressément les pogtes de

réserves sur lesquels les prélevements ont eté effectués. Toutefols. les dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice.distribuable de l' exercice.

Aprs approbalion des compies et constatation de Texistencer de sommes distribuablesi.lAssemblée Genérale détermine la part attribuéeaux.associes sóus forme de dividendes. La part de chaque associé est proportiannelle a sa totalite dans le capltal soclal.

L'Assembléa Généraie peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie

Aucune: distibution ne peut -etre faite:lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de cellescl.interieurs au montant ducapital augmenté das réserves que la iol ne permet pasde distribuer

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptabies, les capitaux propres dé la socite deviennent:intérieurs arla mltie du tcapital soclal la gerance doit dans les.quatre.mois qui suivent lappróbation.des. comptes ayant faittapparaitre caltte perte consulter lesassocles afin de décider. sil.y alleu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous. réserve des dispasitions tégales.retatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et. dans te dlal fixé par la lol reduit d'un montant egalia celuldesipertes qui n'ont pu étre imputées sur les.reserves:si dans-ce delal les:capltaux piopres:ne sont pas redevenus au moins egaux a fa moitié du capital soclal.

Dans tous tes cas, la décislon de 1'Assemblée Générale doit @tre publiée dans les cond lions légales et réglementaires.

En cas d'inobšervatlon de ces prescriptions, tout intéressé peut:demander en justice la dissôlution de la Société. 11 en est de m@me si lAssemble@: n'a pu déttbérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond,. la régularisation a eu lieu.

Aiexpiration du terme statutaire de ladure de laSôciéiéet en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Societe entre en liquldatlon.

La 1iguldation de la Soclété est régie par les dispoltions. Hegislàtives el regiementalres: en vigueur au moment de san ouverture: mais il @st egalement prévu ce qui suit

La liquidation estfaite par ie ou lesgérants: alors en fonction a molns qu'une décision collecive.ne designe un autre liqutdateur

Le ou lesliguldateurs ntles pouvôlrs.las-plus etendus pourreallser l'actif meme à lamlabte.cetacqultertepassif. llipeut elre autorise.parles associes a continuer les aftatres.en.cours.ouaen.engager de.nouvelles.pourles besoins.de.la.liauldation.

Aprésaremboursement du montant des parts sociales, le bôni de iquidation est reparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant.a chacun d'eux.

En cas de réunlon de toutes les parts en une seuleimain, la dissolution pôuvant, le cas échéant, en résulter entraine:la transmissint universelle du patrimoine, sans qu'lt y ait lieu a liquidation

Le tout sauf déclsion contralre de.la collectivte des associés.

La transformation de la Saciéfé en une sociéte commerciale d'une autre forme ou en société clvlle peut etre décldée par ies associes statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requlses par la loi.

En casi dé_pluralite dassocis tutes lesi contestallons qul. pourralent surgir pendant larduréerde la Saclété ou lors de saliquldation entre les assocles u entre

présents statuts, seront soumises aux trlbunaux Competents.