PRO'CONFORT FRANCE
Acte du 13 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : NIORT
Code greffe : 7901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIoRT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 13/07/2022 sous le numero de depot 2997
RÉPERTOIRE
N°2072002281
6 2022.co0268
Code greffe : 7901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIoRT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
RÉPERTOIRE
N°2072002281
6 2022.co0268
ORDONNANCE
Nous, Bernard BARE, Président du Tribunal de Commerce de NIORT,
Assisté de Me Patrice LARNAC, Greffier associé,
Vu les dispositions des articles L 225-100 et R 225-64 du code de commerce,
Vu la requéte présentée et les motifs exposés,
Accordons a :
PRO CONFORT France 6 rue des Herbillaux 79000 NIORT
RCS NIORT 393 515 689
Un délai supplémentaire de 3 mois, expirant ie 30/09/2022
Pour la réunion de son Assemblée Générale Ordinaire Annuelle devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2021,
Laissons les dépens, dont frais de Greffe liquidés pour 32.46 £ TTC a la charge de la requérante.
Ainsi fait a NIORT le /7/22
Le Président, Le Greffier Bernard BARE, Me Patrice LARNAC
TRIBUNAL DE COM =RCE PRO CONFORT FRANCE DE NI:URT 6 rue des Herbillaux 79000 Niort Recu le -4 JUIL 2022 SIREN393-515689
GREFFE
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE 2021
Je soussigné Pascal REUTIN
agissant en qualité de Gérant de la société Pro Confort France, dont ie siége social est situé a Niort au 6 rue des Herbillaux.
A l'honneur de vous exposer :
- que la société a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2021, qu'elle devrait donc réunir son assembiée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2022.
- qu'une Assemblée Générale a été convoquée au 30 juin 2022, afin de statuer sur l'approbation de ces comptes.
A la date de l'Assemblée Générale, les éléments comptables demandés par la Commissaire aux comptes n'ont pu étre préparé à temps par le cabinet KPMG en charge de l'établissement des comptes.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 septembre 2022 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
A Niort, le 30 juin 2022. Pascal REUTIN
Assisté de Me Patrice LARNAC, Greffier associé,
Vu les dispositions des articles L 225-100 et R 225-64 du code de commerce,
Vu la requéte présentée et les motifs exposés,
Accordons a :
PRO CONFORT France 6 rue des Herbillaux 79000 NIORT
RCS NIORT 393 515 689
Un délai supplémentaire de 3 mois, expirant ie 30/09/2022
Pour la réunion de son Assemblée Générale Ordinaire Annuelle devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2021,
Laissons les dépens, dont frais de Greffe liquidés pour 32.46 £ TTC a la charge de la requérante.
Ainsi fait a NIORT le /7/22
Le Président, Le Greffier Bernard BARE, Me Patrice LARNAC
TRIBUNAL DE COM =RCE PRO CONFORT FRANCE DE NI:URT 6 rue des Herbillaux 79000 Niort Recu le -4 JUIL 2022 SIREN393-515689
GREFFE
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE 2021
Je soussigné Pascal REUTIN
agissant en qualité de Gérant de la société Pro Confort France, dont ie siége social est situé a Niort au 6 rue des Herbillaux.
A l'honneur de vous exposer :
- que la société a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2021, qu'elle devrait donc réunir son assembiée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2022.
- qu'une Assemblée Générale a été convoquée au 30 juin 2022, afin de statuer sur l'approbation de ces comptes.
A la date de l'Assemblée Générale, les éléments comptables demandés par la Commissaire aux comptes n'ont pu étre préparé à temps par le cabinet KPMG en charge de l'établissement des comptes.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 septembre 2022 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
A Niort, le 30 juin 2022. Pascal REUTIN