PRO'CONFORT FRANCE
Acte du 14 juin 2022
Début de l'acte
RCS : NIORT
Code greffe : 7901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIoRT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 00345 Numero SIREN : 393 515 689
Nom ou dénomination : PRO CONFORT FRANCE
Ce depot a eté enregistré le 14/06/2022 sous le numero de depot 2580
sanbians sedueule sos. LS600 V 2202 10d0062 CONTRAT DE CESSION DE 20 PARTS
DE LA SOCIETE PRO CONFORT FRANCE
EN DATE DU 17 MARS 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Valérie Bizard na i Résidant 1135 Route de Baguillon
79230 AiffresDe nationalité frangaise,
(ci-aprés ie < Vendeur >),
D'UNE PART,
ET
MA VITALITE, société par Parts simplifiée au capital de 1.000 euros, ayant son siége social 39 Route de Niort Marans, 79210 Amuré et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 908 090 319 RCS Niort, représentée par son président, Monsieur Pascal Reutin, dament habilité aux fins des présentes,
(ci-aprés l' < Acquéreur >)
D'AUTRE PART,
Le Vendeur et l'Acquéreur étant ci-aprés parfois dénommés collectivement les < Parties > et individuellement une < Partie >.
VBP1
PREAMBULE
Le Vendeur détient 20 parts (les < Parts ) du capital social et des droits de vote de la société PRO CONFORT FRANCE,SARL ayant son siege social 6 rue des Herbillaux 79000 NIORTet immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 393 515 689 RCS Niort (la < Société >).
Le Vendeur s'est rapproché de l'Acquéreur afin de céder l'intégralité de ses parts
L'Acquéreur ayant ainsi manifesté son accord pour acquérir les Parts, et le Vendeur souhaitant céder lesdites Parts, les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions auxquelles serait soumise une telle cession.
La cession a été agréée par les Associés de la Société conformément aux dispositions statutaires.
Le présent contrat définit les termes et conditions de la cession par le Vendeur de l'intégralité des Parts à l'Acquéreur (le < Contrat >).
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
Code greffe : 7901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIoRT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 00345 Numero SIREN : 393 515 689
Nom ou dénomination : PRO CONFORT FRANCE
Ce depot a eté enregistré le 14/06/2022 sous le numero de depot 2580
sanbians sedueule sos. LS600 V 2202 10d0062 CONTRAT DE CESSION DE 20 PARTS
DE LA SOCIETE PRO CONFORT FRANCE
EN DATE DU 17 MARS 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Valérie Bizard na i Résidant 1135 Route de Baguillon
79230 AiffresDe nationalité frangaise,
(ci-aprés ie < Vendeur >),
D'UNE PART,
ET
MA VITALITE, société par Parts simplifiée au capital de 1.000 euros, ayant son siége social 39 Route de Niort Marans, 79210 Amuré et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 908 090 319 RCS Niort, représentée par son président, Monsieur Pascal Reutin, dament habilité aux fins des présentes,
(ci-aprés l' < Acquéreur >)
D'AUTRE PART,
Le Vendeur et l'Acquéreur étant ci-aprés parfois dénommés collectivement les < Parties > et individuellement une < Partie >.
VBP1
PREAMBULE
Le Vendeur détient 20 parts (les < Parts ) du capital social et des droits de vote de la société PRO CONFORT FRANCE,SARL ayant son siege social 6 rue des Herbillaux 79000 NIORTet immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 393 515 689 RCS Niort (la < Société >).
Le Vendeur s'est rapproché de l'Acquéreur afin de céder l'intégralité de ses parts
L'Acquéreur ayant ainsi manifesté son accord pour acquérir les Parts, et le Vendeur souhaitant céder lesdites Parts, les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions auxquelles serait soumise une telle cession.
La cession a été agréée par les Associés de la Société conformément aux dispositions statutaires.
Le présent contrat définit les termes et conditions de la cession par le Vendeur de l'intégralité des Parts à l'Acquéreur (le < Contrat >).
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
Article.1Cession et Acquisition des Parts
1.1 Par et selon les termes et conditions stipulés au Contrat, le Vendeur cédent a l'Acquéreur, et l'Acquéreur acquiert auprés des Vendeurs, les Parts, ainsi que i'ensemble des droits et intéréts qui y sont attachés.
1.2 L'Acquéreur devient propriétaire des Parts à compter de la date de signature du Contrat et en acquiert la jouissance et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites Parts à compter de cette méme date.
1.3 L'Acquéreur aura seul droit aux dividendes ou réserves susceptibles d'étre mis en distribution sur ces Parts postérieurement à ce jour.
1.2 L'Acquéreur devient propriétaire des Parts à compter de la date de signature du Contrat et en acquiert la jouissance et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites Parts à compter de cette méme date.
1.3 L'Acquéreur aura seul droit aux dividendes ou réserves susceptibles d'étre mis en distribution sur ces Parts postérieurement à ce jour.
Article 2 Prix de Cession
La présente cession des Parts est convenue et acceptée par les Parties moyennant un prix giobal forfaitaire et définitif de dix euros payé comptant ce jour par virements bancaires ou chéque sur le compte du Vendeur dont quittance est donné ce jour.
Article 3Remise de Documents
Le Vendeur remettent à la date de signature du Contrat à l'Acquéreur un ordre de mouvement dûment rempli et signé emportant transfert de propriété de l'ensemble des Parts en faveur de l'Acquéreur.
Article 4 Déclarations et Garanties des Vendeurs
Le Vendeur déclarent et garantissent, chacun pour ce qui le concerne, que ies informations qui suivent sont sincéres et exactes à la date du Contrat.
4.1 Autorité et pouvoirs des Vendeurs
Le Contrat constitue un engagement valable, ferme et irrévocable de la part des Vendeurs et les lie dans toutes ses stipulations, le Vendeur ayant la qualité, ia capacité et les pouvoirs nécessaires pour signer le Contrat.
4.2 Organisation, Pouvoir
La Société est une société réguliérement constituée et immatriculée selon les lois en vigueur qui lui sont applicables, existant en application de celles-ci, et ayant tout pouvoir et toute autorité pour détenir l'ensemble de ses actifs et pour poursuivre ses activités.
4.3 Solvabilité
La Société n'est pas en état de cessation des paiements, ni ne fait, ou n'a fait, l'objet d'une procédure liée à la prévention ou au réglement amiable des difficultés des entreprises, ou d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou d'une procédure d'alerte.
4.4 Capital social de la Société
Le capital social de la Société s'éléve à 160.000 euros, divisé en 10.000 Parts, réguliérement émises et libérées en totalité.
Le Vendeur déclarent, chacun pour ce qui le concerne, avoir la pleine et entiére propriété des Parts, libres de tout nantissement, gage, hypothéque, caution, aval ou tout autre droit ou option au profit de tiers affectant la jouissance, la propriété ou la libre cessibilité et notamment tout droit de préemption, et pourra les céder sans aucune restriction.
Il n'existe aucun titre échangeable, convertible ou remboursable en Parts de la Société, et il n'existe aucun droit ou bon ouvrant droit à la souscription de ces Parts, ni d'option d'achat ou de souscription d'Parts de la Société ou de titres échangeables, convertibles ou remboursables en Parts de la Société, ni aucune autorisation d'émettre de telles Parts
4.5 Cession des Parts
Le transfert de la propriété des Parts a l'Acquéreur ne contrevient à aucune disposition statutaire, .iégale, réglementaire, contractuelle, judiciaire ou arbitrale applicable aux Vendeurs ou a la Société dans la mesure ou l'Acquéreur a été agréé par l'assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 2 mars 2022.
4.1 Autorité et pouvoirs des Vendeurs
Le Contrat constitue un engagement valable, ferme et irrévocable de la part des Vendeurs et les lie dans toutes ses stipulations, le Vendeur ayant la qualité, ia capacité et les pouvoirs nécessaires pour signer le Contrat.
4.2 Organisation, Pouvoir
La Société est une société réguliérement constituée et immatriculée selon les lois en vigueur qui lui sont applicables, existant en application de celles-ci, et ayant tout pouvoir et toute autorité pour détenir l'ensemble de ses actifs et pour poursuivre ses activités.
4.3 Solvabilité
La Société n'est pas en état de cessation des paiements, ni ne fait, ou n'a fait, l'objet d'une procédure liée à la prévention ou au réglement amiable des difficultés des entreprises, ou d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou d'une procédure d'alerte.
4.4 Capital social de la Société
Le capital social de la Société s'éléve à 160.000 euros, divisé en 10.000 Parts, réguliérement émises et libérées en totalité.
Le Vendeur déclarent, chacun pour ce qui le concerne, avoir la pleine et entiére propriété des Parts, libres de tout nantissement, gage, hypothéque, caution, aval ou tout autre droit ou option au profit de tiers affectant la jouissance, la propriété ou la libre cessibilité et notamment tout droit de préemption, et pourra les céder sans aucune restriction.
Il n'existe aucun titre échangeable, convertible ou remboursable en Parts de la Société, et il n'existe aucun droit ou bon ouvrant droit à la souscription de ces Parts, ni d'option d'achat ou de souscription d'Parts de la Société ou de titres échangeables, convertibles ou remboursables en Parts de la Société, ni aucune autorisation d'émettre de telles Parts
4.5 Cession des Parts
Le transfert de la propriété des Parts a l'Acquéreur ne contrevient à aucune disposition statutaire, .iégale, réglementaire, contractuelle, judiciaire ou arbitrale applicable aux Vendeurs ou a la Société dans la mesure ou l'Acquéreur a été agréé par l'assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 2 mars 2022.
Article 5 Déclarations et Garanties de l'Acquéreur
L'Acquéreur déclare et garantit que les informations qui suivent sont sincéres et exactes à la date du Contrat :
(a) l'Acquéreur est une société réguliérement constituée et immatriculée selon les lois en vigueur qui lui sont applicables, existant en application de celles-ci et ayant tout pouvoir et toute autorité pour signer le Contrat et réaliser les opérations qui y sont prévues ;
(b) toutes les formalités et autorisations préalables relatives aux opérations mentionnées dans le Contrat et requises de la part de l'Acquéreur (en ce compris toutes autorisations de ses organes sociaux compétents) ontété accomplies ou obtenues;et
(c) le Contrat a été réguliérement et valablement signé par l'Acquéreur, et les stipulations des présentes constituent un engagement valable de l'Acquéreur qui le lie conformément à ses termes.
(a) l'Acquéreur est une société réguliérement constituée et immatriculée selon les lois en vigueur qui lui sont applicables, existant en application de celles-ci et ayant tout pouvoir et toute autorité pour signer le Contrat et réaliser les opérations qui y sont prévues ;
(b) toutes les formalités et autorisations préalables relatives aux opérations mentionnées dans le Contrat et requises de la part de l'Acquéreur (en ce compris toutes autorisations de ses organes sociaux compétents) ontété accomplies ou obtenues;et
(c) le Contrat a été réguliérement et valablement signé par l'Acquéreur, et les stipulations des présentes constituent un engagement valable de l'Acquéreur qui le lie conformément à ses termes.
Article 6 Stipulations Générales
6.1 Autonomie des stipulations du Contrat
Dans l'hypothése oû l'une quelconque des stipulations du Contrat serait considérée comme nulle, en tout ou partie, les autres stipulations continueront a s'appliquer. Dans ce cas, les Parties devront,dans la mesure du possible,s'efforcer de substituer à cette stipulation une stipulation valide correspondant à l'esprit et a la finalité des présentes
6.2 Frais
Tous les droits d'enregistrement et de timbres (y compris tous intéréts, majorations et pénalités) dus à raison ou en conséquence de la cession des Parts seront à la charge de l'Acquéreur.
Tous les autres frais et débours en rapport avec le Contrat et les opérations qui y sont mentionnées resteront à la charge de la Partie qui les engage.
6.3 Droit Applicabie - Attribution de Juridiction
Le Contrat est soumis au droit francais.
Tous litiges, différends ou réclamations survenant entre les Parties et relatifs au Contrat seront soumis au Tribunal de Commerce de Niort.
Fait en deux (2) exemplaires, à Niort, le 17 mars 2022
Valérie Bizard
Ma Vitalité Représentée par Monsieur Pascal Reutin, Président
3
7 II7H1IA H1AI
Dans l'hypothése oû l'une quelconque des stipulations du Contrat serait considérée comme nulle, en tout ou partie, les autres stipulations continueront a s'appliquer. Dans ce cas, les Parties devront,dans la mesure du possible,s'efforcer de substituer à cette stipulation une stipulation valide correspondant à l'esprit et a la finalité des présentes
6.2 Frais
Tous les droits d'enregistrement et de timbres (y compris tous intéréts, majorations et pénalités) dus à raison ou en conséquence de la cession des Parts seront à la charge de l'Acquéreur.
Tous les autres frais et débours en rapport avec le Contrat et les opérations qui y sont mentionnées resteront à la charge de la Partie qui les engage.
6.3 Droit Applicabie - Attribution de Juridiction
Le Contrat est soumis au droit francais.
Tous litiges, différends ou réclamations survenant entre les Parties et relatifs au Contrat seront soumis au Tribunal de Commerce de Niort.
Fait en deux (2) exemplaires, à Niort, le 17 mars 2022
Valérie Bizard
Ma Vitalité Représentée par Monsieur Pascal Reutin, Président
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7 II7H1IA H1AI