Acte du 10 décembre 2021

L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption de la résolution précédente, décide, sous réserve de la réalisation de l'apport autorisé, que l'article 8 des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-aprés à compter du jour oû cette cession sera rendue opposable à la Société.

ARTICLE 8 - Parts sociales

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

Ma Vitalité 39, route de Niort Marans 7.980 parts 79210 Amuré

Madame Marie-Paule Reutin 11, rue Jean Richard 79000 Bessines 1.935 parts

Monsieur Jacky Reutin 11, rue Jean Richard 79000 Bessines 5 parts

Monsieur Julien Reutin 16, route du Vanneau 79270 Le Vanneau Irleau 20 parts

Mademoiselle Emeline Reutin 12, rue de Ciran 79230 Prahecq 20 parts

Madame Valérie Bizard 1135, route de Baguillon 20 parts 79230 Aiffres

Mademoiselle Nathalie Jaudeau La Logette 20 parts 79410 Echiré

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 10 000 parts

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus. "

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Certifié conforme a l'original

Pascal Reutin Gérant

Pro' Confort France Société à responsabilité limitée Au capital de 160.000 euros Siége social : 6, rue des Herbillaux - 79000 Niort 393 515 689 RCS Niort

ll est formé entre les propriétaires des parts ci-apres et de celles qui paurraient etre créées ultérieurement une société a responsabilite limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts

La société a pour objet, en France et dans tous pays

Distribution, Commercialisation, vente sous toutes ses formes de tout produit alimentaire ou non, de tout produit de bien étre ou autre, de tout service, notamment par organisation de réunions de ciubs de 3éme age, associations, amicales, comités d'entreprises, particuliers.

Ces distributions et commercialisations pouvant étre faites par prescripteur et mandataire

Organisation de spectacles Le transport et tout affretement, et organisation de voyages via professionnels Vente et fabrication d'objets publicitaires Vente ambulante et foire expo Restauration rapide Acquisition de bien immobilier Négociations de bien immabitier Vente par correspondance sous toutes ses formes Gestion de participation

Et toutes activités annexes, connexes et complémentaires, et d'une facon générale toutes activités commerciales, civiles, mobilieres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus défini ou susceptible de favoriser le but poursuivi par la société, son extension et son développement.

La totalité de l'objet peut se réaliser tant en France qu'a l'étranger

La dénomination de la société est < PRO'CONFORT FRANCE>

Dans les actes, factures, annonces. publications, lettres et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société a responsabilité limitée > ou des initiales < SARl. > et de t'énonciation du montant du capital social

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Le siege s0cial est fixé 6 RUE DES HERBILLAUX 790O0 NIORT

1l peut @tre transféré en tout autre endroit du méme départemerit ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assembiée Genérale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assembiée Générale Extraordinaire.

La durée de la société est fixée à 99 ans, qui commenceront a courir & compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les apports fait a la constitution de la societé d'un montant de 7.622,45 € et formant le capital d'origine ont tous été des apports de numéraire.

L'assemblée généraie extraordinaire du 20 décembre 1996 a augmenté le capitat de 144.826,57 £ pour le porier de 7.622,45 € a 152.449,02 € par voie d'incorporation de réserves.

L'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2001 a augmenté le capital de 7.550,99 € pour le porter de 152.449,02 @ a 160.000 € par voie d'incorporation de réserves.

I. Le capital est fixé & la somme de 160.000 £ divisé en 10.000 parts de 16 € chacune

11 Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et reglementaires

10 000 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social :

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.

Outre teurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais etre debiteurs et la Sociéte a la faculté d'un débourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire

Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings prives

Pour étre opposabie a la Société, elie dait lui @tre signifiée par exploit d'huissier ou tre acceptée par elle dans un acte notarié, la signification peut etre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par ie gérant d'une attestation de ce dépt

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des société

Toute cession de parts sociales méme entre associés, entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, ou encore a des tiers étrangers a la Société ne peut étre effectuée qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

En cas de décés d'un associé, les héritiers ou ayants droit ne deviennent associés qu'apres avoir été agréés dans les conditions et suivant la procédure prévue a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Il en est de meme en cas de liquidation de communauté entre époux.

Les augmentations de capital par attribution de parts gratuites, l'échange de parts consécutif a une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de divisian, les réductions de capital par réduction du nombre de parts peuvent toujours étre réalisées malgré l'existence de rompus.

Toute personne entrant dans la saciété a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales doit étre agréée dans les conditions fixées à Tarticle 10.

La societé est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piêces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant pius de la moitié des parts sociales.

ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.

En cas de pluralité d'associés, les decisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois,la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins te quart des associés.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans fes conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par iettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de ia date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à ia gerance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans ie délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Šociété ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut, se faire représenter par un autre associé.

Si une ou plusieurs parts son grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour ies décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre désignés dans tes conditions prévues par l'article 64 de ia loi du 24 juillet.1966

lis sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Chaque exercice sociat à une durée d'une année, qui commence le 1eR janvier au 31 décembre.

L'Assemblée Généraie peut décider la distribution de sommes prélevées sur les reserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, tes dividendes sont prélevés par priorité sur te bénéfice distribuable de l' exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous farme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelie a sa totalité dans le capital soaial.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'l y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la ioi, reduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, ia décision de l'Assemblée Générale doit @tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissotution si, au jaur oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A t'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

La liquidation de la Société est régie par ies dispositions Iégisiatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit

La liguidation est faite par ie ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liauidateur

Le ou les liquidateurs ont ies pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme à l'amiabte et acquitter le passif. il peut étre autorisépar les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, ie boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu & liquidation.

Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

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La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civite peut etre décidée par les assaciés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

En cas de pluralité d'associés, toutes ies contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Saciété ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a 'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.