Acte du 10 mai 2017

Il est formé entre les soussignés, une société par actions simplifiée, qui existera entre les propriétaires des actions ci-aprés créées, celles qui pourront l'étre ultérieurement, leurs cessionnaires et ceux qui pourront le devenir ultérieurement.

Cette société sera régie par les lois en vigueur, et notamment par les articles L. 227-1 a L. 227- 20 du Code de commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiées et par tes présents statuts. Elle fonctionnera sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne pourra offrir ses titres au public.

La société a pour objet en France et a l'étranger :

La prise de participation ou d'intérets dans toutes sociétés commerciales, industrielles, agricoles, financiéres mobitiéres sous quelque forme que ce soit et notamment dans toutes sociétés ou entreprises assurant : - l'exploitation de toutes activités de travaux agricoles et de terrassement ;

- la réalisation de toutes opérations en relation avec les travaux agricoles et le terrassement :

La prise de participation dans toutes sociétés, quelle que soient leur objet social et leur activité :

L'acquisition et ia gestion de titres et de valeurs mobiliéres ;

La réalisation de toutes prestations de services en matiére de direction, de gestion, d'administration d'entreprises, de conseils, que ce soit en matiere comptable et financiére qu'en matiére commerciaie, comme en matiere d'administration générale et notamment au profit des sociétés du groupe ;

L'octroi de toute avance financiére ou prét en numéraire, avec ou sans intérét, au profit des Sociétés filiales ou Sociétés de groupe dans lesquelles la présente Société disposerait de participations ou serait alliée directement ou indirectement ainsi que consentir et constituer toute sreté personnette ou réelle au profit de tout tiers quelconque en garantie d'engagements contractés par les Sociétés filiales, alliés ou du meme groupe :

L'exploitation directe ou autrement d'activités de conduite et réalisation de travaux dans les domaines du batiment, travaux publics et agricoles :

Opérations d'intermédiation, de commissions d'affaires, l'achat, la location, la revente de matériels visés au premier alinéa, mais aussi de tous engins et de tous véhicules à moteur ;

L'organisation de manifestations événementielles ;

Lesdites activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apports, de prise en location- gérance, et plus généralement, toutes opérations cormmerciales, financiéres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher a l'objet social ou a tous objets connexes et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

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La dénomination de ia société est : ACM HOLDING

Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le siége sociai est fixé : 482, route de la Simone, 33750 NéRIGEAN.

Ii peut étre transféré en tout lieu en Gironde par décision du président.

La durée de la société est fixée a 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président provoquera une décision des associés à l'effet de décider si la société doit @tre prorogée ; à défaut, tout associé pourra demander, conformément aux dispositions de l'articie 1844-6 du Code civil, au président du tribunai de commerce statuant sur simple requéte, la désignation d'un mandataire chargé d'obtenir une décision collective des associés sur la prorogation éventuelle de la société.

Les associés seront consultés et la décision de prorogation devra étre prise selon les modalités prévues aux articles 20 a 22 ci-aprés des statuts.

II est fait apport a la société d'une somme totale en numéraire de sOIXANTE MILLE euros (60 000 €), entiérement libérée.

Ces apports ont été consentis par :

Madame Céline PRU, pour un montant de CINQUANTE TROIS MILLE QUATRE CENTS A Euros (53 400 €) ;

Monsieur Alexandre CHATENET, pour un montant de SIX MILLE Euros (6 000 €) ;

Monsieur Laurent VIGIER, pour un montant de SIX CENTS Euros (600 €).

Soit un total des apports en numéraire consentis par les associés de SOIXANTE MILLE Euros (60 000 €).

Les versements des fonds correspondants ont été constatés par un certificat établi par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, certificat dont un exemplaire est annexé aux présents statuts. Tous pouvoirs sont confiés a cette fin a Alexandre CHATENET en vue de l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la Société pour la réalisation de ce dépot des fonds.

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Le capitai social est fixé la somme de SOIXANTE MILLE Euros (60 000 €).

II est divisé en SIX CENTS (600) actions de CENT euros (100 €) chacune, toutes de m@me rang, et intégralement souscrites par ies soussignés.

8.1. - Augmentation du capital

Le capital social peut étre augmenté - soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par élévation de la valeur nominale des titres de capitat existants - par décision collective des actionnaires prise sur te rapport du président et dans ies conditions de majorité prévues a l'article 19 des présents statuts.

La coliectivité des associés peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater ia réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra étre ouverte.

Les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel

de souscription, totaiement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans ie respect des conditions prévues par les dispositions légales. Les actionnaires peuvent aussi renoncer a titre individuel a ieur droit préférentiei.

Il peut étre décidé de limiter une augmentation de capital contre numéraire au montant des souscriptions, dans les conditions prévues par la loi.

Toute personne n'ayant pas la qualité d'actionnaire ne peut entrer dans ta société, à l'occasion d'une augmentation de capital, sans etre préalablement agréée par les associés statuant dans les conditions précisées sous l'article 11 ci-apres pour l'autorisation des cessions d'actions. L'attributaire des actions nouvelles doit dans ce cas solliciter son agrément au moment de ia souscription.

8.2. - Réduction du capital

Le capital social peut étre réduit, en vertu d'une décision collective des actionnaires, prise sur le rapport du président et dans les conditions de majorité prévues a l'article 19 des présents statuts, par voie de réduction du nombre d'actions ou de leur valeur nominale, notamment dans les cas de pertes constatées.

9.1. - Les actions de numéraire doivent etre libérées en totalité lors de ieur souscription.

Toutefois, ies actions de numéraire émises à la suite d'une augmentation de capital peuvent n'étre libérées que du quart, mais si l'augmentation de capital résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espéces, elles doivent étre intégralement libérées lors de leur souscription.

La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du président dans un déiai maximum de cinq ans a compter, soit de l'immatricuiation de la société, soit du jour ou l'augmentation de capitai est devenue définitive.

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C C Vi Ac

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs trente jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par iettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée a chaque actionnaire.

A défaut pour l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le président, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de 3%, a compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans Te délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a ces formalités.

9.2. - Les actions émises en représentation d'un apport en nature doivent etre intégralement libérées.

Les actions sont nominatives.

Elles sont inscrites en compte selon les modalités prévues par la régiernentation en vigueur.

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte iui sera délivrée par la société.

11.1. - Forme de la cession ou de la transmission

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur tes registres que la société tient a cet effet au siége social.

La transmission des actions s'opre a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par ta société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiguement, dit "registre

des mouvements".

En cas de transmission d'actions, pour quelque cause que ce soit, les bénéficiaires de ia mutation devront fournir a la société tous documents justifiant la régularité de leurs droits.

11.2. - Droit de préemption et clause d'agrément

11.2.1. - Toute cession d'actions a un tiers a la société est soumise a l'agrément de la société aprés exercice, dans les conditions fixées ci-aprés, du droit de préemption au profit des actionnaires de la société.

Ce droit d'agrément s'applique a toute cession ou mutation, a titre onéreux ou gratuit, alors méme que la cession aurait lieu, par voie d'adjudication publique, en vertu d'une décision judiciaire.

Il est également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens et, en cas d'augmentation de capital, il s'applique a la cession des droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés.

La présente clause ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.

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11.2.2. - Le cédant doit notifier son projet de cession au président et à chacun des autres associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ii doit indiquer l'identité du cessionnaire proposé (nom ou dénonination sociale, adresse ou siége social), ie nombre d'actions dont ia cession est envisagée, le prix de cession et les principales conditions de la cession.

Cette notification vaut offre de cession aux prix et conditions indiqués au profit de tous les actionnaires. Dans les QUINZE (15) jours de la réception de cette notification, le président porte a la connaissance de tous les actionnaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les conditions de forme et de détai régissant l'exercice des droits de préemption.

11.2.3. - Chaque actionnaire doit, s'il désire exercer son droit de préemption, ie notifier à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, ce dans les TRENTE (30) jours de la notification du projet de cession qui lui a été faite.

A défaut pour l'actionnaire de notifier, dans le délai ci-dessus, qu'il entend exercer ce droit, il est réputé y avoir définitivement renoncé pour la cession en cause.

Lorsque le nombre total des actions que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption ont aéclaré acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre lesdits bénéficiaires, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

11.2.4. - Dans les 45 jours de la notification du projet de cession par le cédant, le président décompte les droits de préemption exercés.

Si ces droits sont exercés pour ia totalité des actions offertes, le président établit une liste des actionnaires avec l'indication du nombre d'actions préemptées par chacun d'eux et la transmet, sans délai, au cédant et a tous les actionnaires.

Si les droits de préemption n'absorbent pas la totalité des actions dont la cession est projetée, la société peut, avec l'accord du cédant, acquérir les actions concernées non préemptées ; elle sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant a une réduction de capital, conformément aux dispositions de l'article L. 227-18, alinéa 2, du Code de commerce.

A défaut d'accord du cédant sur le rachat par la société des actions non préemptées, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant sera libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés.

11.2.5. - En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de QUATRE VINGT DIX (9O) jours contre paiement du prix mentionné dans ia notification de l'actionnaire cédant.

Dans le cas contraire, la cession au tiers proposé par le cédant doit étre soumise, par le président, dans un délai de trois mois (au maximum) à compter de la notification du projet de cession, a l'agrément des actionnaires.

La décision d'agrément est prise a la majorité des DEUX TIERS (2/3) des associés, le cédant ne prenant pas part au vote.

Dans un déiai de QUARANTE CINQ (45) jours a compter de Ia notification de la demande d'agrénent, ie président est tenu de notifier au cédant si la société accepte ou refuse ia cession projetée.

A défaut de notification dans ledit délai, i'agrément est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi et le cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai de DEUX MOIs (2) mois.

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Le cédant devra adresser a la société, dans les TRENTE (30) jours de la notification de la décision d'agrément qui lui sera faite par le président, les ordres de mouvement portant sur la cession des actions ; l'inscription au compte aes actionnaires acheteurs sera effectuée des réception desdits ordres de mouvement.

Le prix de cession est réglé comptant au cédant dés réception de l'ordre de mouvement dment signé.

Faute pour ie cédant d'adresser les ordres de mouvement relatifs à la cession des actions dans le délai précité, la cession sera constatée par le président.

11.2.6. - Si l'agrément est refusé, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite par le président, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée a la société, qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de ia part du cédant, le président est tenu de faire acquérir la totalité des actions, avec le consentement du cédant, par la société ; la société sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de SIX (6) mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital.

A cet effet, il provoquera alors une décision collective des associés, pour statuer sur le rachat des actions par la société et sur la réduction du capital.

Le prix de cession est régté par ia société selon les modalités fixées ci-apres à l'article 11.3 des statuts.

11.2.7. - Toute cession effectuée en violation de la procédure d'agrément ainsi prévue est nulle.

11.3. - Evaluation des actions et paiement du prix

Le prix de cession est fixé d'accord entre ie cédant et les acquéreurs ; à défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est déterminé par expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frais d'expertise étant supportés par moitié par ie cédant et par moitié par le ou les acquéreurs.

La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.

Dans les huit jours de la détermination du prix, avis est donné au cédant de se présenter au siege social a l'effet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze jours à compter du précédent avis, la cession pourra étre régularisée d'office par Ia société.

En cas d'achat des actions par les actionnaires, le prix est payé comptant.

En cas de rachat des actions par ia société, ie prix est payable dans ies six mois de la signature de l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession.

Les actions sont indivisibies à l'égard de la société qui ne connait qu'un seui propriétaire pour chacune d'elles.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société et aux assemblées par un mandataire unique ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire ie plus diligent de faire désigner judiciairement un mandataire chargé de les représenter.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a t'usufruitier pour les décisions concernant la répartition des bénéfices et au nu-propriétaire dans les autres cas.

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c C vi Ac

Chaque action donne droit à une fraction de l'actif sociai proportionneltement au nombre d'actions existantes ; elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

Chaque action de méme catégorie donne droit à une fraction des bénéfices dans les proportions définies a t'article 27 ci-apres.

Les droits et obtigations attachés aux actions les suivent au cours de leur transmission ; la propriété d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux résoiutions régutiérement prises par les actionnaires.

Les actionnaires ne supportent ies pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir à ses frais, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer ce document ia liste des commissaires aux comptes en exercice.

La location des actions est interdite.

14.1. - Nomination du président

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale actionnaire de Ia société.

Le premier président de la société est Mme céline PRU, soussignée.

En cours de vie sociaie, le président est nommé par les associés délibérant dans les conditions requises pour les décisions collectives ordinaires a l'articie 19 ci-aprés, et ce, en cas de vacance du poste de président, à l'initiative de l'associé le plus diligent.

14.2.- Représentation de ia société par le président. Attributions

14.2.1.- Rapports avec les tiers

Le président représente la société a l'égard des tiers.

Le président est investi, en vertu de la loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société ; il tes exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux associés.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Toute timitation par les présents statuts des pouvoirs du président est inopposable aux tiers.

14.2.2. - Dans les rapports entre associés

Le président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société.

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CC Vi

Dans les rapports entre associés, Ie président peut accomplir tous actes de direction, de disposition, de gestion et d'administration de la société, dans la limite de l'objet social et des prérogatives des décisions d'associés.

14.2.3.- Arreté des comptes

Le président arréte les comptes à la fin de chaque exercice social, en se conformant aux prescriptions iégales et réglementaires, en dressant l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Il établit le rapport de gestion prescrit par la loi.

14.3. - Délégation de pouvoir

En dehors de la délégation de pouvoirs prévue à l'article 15.1 ci-dessous au profit du directeur général, le président peut confier à tous mandataires de son choix tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

14.4. - Rémunération

Le président a droit en rémunération de ses fonctions à un traitement fixe.

Le montant et les modalités de réglement de cette rémunération seront fixés par décision collective des associés, lors de l'approbation annuelie des comptes.

En outre, le président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

14.5. - Responsabilité du président

Le président est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant ies sociétés par actions simplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des fraudes commises par lui dans sa gestion.

14.6. - Durée du mandat. Cessation des fonctions de président

Les fonctions du président prennent fin par son déces, interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale.

Le président est révocabie & tout moment par ies autres actionnaires statuant aux conditions prévues pour les décisions ordinaires a l'article 19 ci-aprés.

La décision de révocation peut ne pas etre motivée.

Le président peut se démettre de ses fonctions à charge de prévenir les actionnaires de son intention a cet égard, sIX MOIs au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

15.1. - Directeurs généraux

15.1.1 - Qualité et nombre

Le président pourra étre assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, associées ou non de la société.

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CC VL Al

Sur la proposition du président, ie directeur général est nommé par une décision collective des associés délibérant aux conditions prévues à l'article 19 ci-aprés.

La durée des fonctions du directeur générai est fixée dans ta décision de nomination ; son mandat est renouvelable sans limitation.

15.1.2. - Mission et pouvoirs

Le (ou : Les) directeur(s) général (ou : généraux) a (ou : ont) mandat d'assister le président dans la mission qui lui incombe en vertu de la loi et des présents statuts ; il(s) n'a (ou : n'ont) qu'un rle d'auxiliaire du président auquel il(s) reste(nt) subordonné(s).

Ils disposent chacun des mémes pouvoirs de représentation de la société vis-a-vis des tiers que le président.

15.1.3. - Démission. Révocation

Le directeur général pourra démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois.

Il est révocable a tout moment, par la collectivité des associés statuant aux conditions prévues à l'article 19 ci-aprés, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit a indemnisation.

En cas de décés, démission ou révocation du président, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire des associés délibérant dans ies conditions prévues a l'article 19 ci-aprés, leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

15.1.4. - Rémunération

La décision collective nommant ie directeur général fixe les modalités de sa rémunération.

15.2. - Domaine réservé aux associés

Les actes et opérations ci-aprés ne peuvent étre accomplis par le président (et/ou le directeur général) seul(s) et sont obligatoirement de ia compétence des associés :

nomination des commissaires aux comptes ;

toutes questions relatives a l'approbation des comptes annuels et aux bénéfices ;

opérations de fusion, scission, dissolution et transformation de la société :

approbation des conventions telles que visées à l'article 17 ci-aprés des statuts : exclusion d'un actionnaire

insertion ou modification des clauses statutaires d'agrément, d'inaliénabilité des

actions, d'information lors du changement de contrle d'une société associée ou d'exclusion ;

décision relative à l'agrément d'un cessionnaire d'actions :

augmentation, réduction ou amortissement du capital.

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CC VL A,C

15.3. - Limitation des pouvoirs dans l'ordre interne

Le président (ou le directeur générai) devra solliciter l'accord préalable des associés avant d'effectuer les opérations suivantes :

acquérir, vendre, mettre en location-gérance, apporter ou nantir tout fonds de

commerce :

prendre, augmenter, apporter ou céder toute participation en capital ou en

obligations convertibles dans toute autre société :

décision d'investissement ou d'emprunt supérieure à 1 000. euros ;

conclure tout contrat de crédit-bail ;

constituer des garanties sur les biens sociaux ;

consentir toutes subventions ou abandons de créances.

A cet effet, il notifiera par écrit & tous les associés son intention de réaliser une de ces opérations. La notification devra indiquer :

. la nature, le prix et les modalités de l'opération envisagée ;

. les conséquences financiéres et commerciales de l'opération ; . les raisons pour lesquelles l'opération est diligentée.

Les associés auront TROIs (3) jours pour donner ou refuser leur autorisation sur ces opérations au moyen d'une lettre ou d'une télécopie.

L'opération projetée ne pourra étre réalisée qu'a la condition que la majorité des actionnaires l'ait autorisée, comme il est dit ci-apres a l'article 19 des statuts.

16.1. -Domaine

Toute convention, a l'exception de celles portant sur les opérations courantes conciues a des conditions normaies, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, ses autres dirigeants, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant, doit étre soumise au contrôle des associés.

16.2. - Procédure

Le président doit aviser le commissaire aux comptes de ces conventions dans ie délai de DEUX (2) mois a compter de leur conclusion.

Le commissaire aux comptes présente sur ces conventions un rapport spécial aux associés qui

devront statuer sur ce rapport lors de ia réunion d'approbation des comptes annuels ; ce rapport est joint aux documents adressés aux associés en cas de consultation a distance.

L'intéressé ne peut prendre part au vote sur ladite convention.

16.3. - Conséquence du vote des associés

Le refus de ratification par les associés n'entraine pas la nullité des conventions en cause, mais

les conséquences dommageabies pouvant en résulter pour la société restent a la charge du président, du dirigeant et/ou de l'associé contractant. Si la convention est passée par plusieurs dirigeants et/ou associés, leur responsabilité est solidaire.

Dans tous les cas les conventions produisent leurs effets.

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C.C Vi AC

16.4. - Conventions libres

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises au contrôle des associés.

17.1. - Les décisions ci-aprés doivent obligatoirement étre prises collectivement par les associés :

augmentation, réduction ou amortissement du capital ; nomination des commissaires aux comptes ;

toutes questions relatives à l'approbation des comptes annueis et aux bénéfices ;

approbation des conventions entre la société et ie président, un dirigeant, un

actionnaire détenant pius de 10 % des droits de vote, ou s'it s'agit d'une société

actionnaire, la société la contrôtant :

: opérations de fusion, scission, dissolution et transformation de ta société ;

prorogation de la société ; exclusion d'un actionnaire :

insertion ou modification des clauses statutaires d'agrément, d'inaliénabilité des

actions, d'information lors du changement de contrle d'une société associée ou d'exclusion ;

. agrément d'un cessionnaire d'actions ;

17.2. - Toutes les décisions pourront égalernent étre prises au choix du président :

. En assemblée ;

a distance, par voie de consultation écrite (courrier ou télécopie) ou d'un vote

électronique :

. par conférence vidéo ou téléphonique ou tout autre procédé électronique ou

informatique (notamment par liaison Internet) ;

. ou encore résuiter d'un acte signé par tous les associés.

17.3. - Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le président ; elles peuvent @tre également convoquées par le commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

La convocation des assemblées générales est faite, aux frais de la société, par lettre simpie adressée a chacun des actionnaires quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Les assembiées sont convoquées au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation.

L'ordre du jour doit &tre indiqué dans la lettre de convocation ; celle-ci doit contenir le texte des

résolutions proposées, le rapport du président et le cas échéant, ie rapport du commissaire aux comptes.

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Cc. vL A.C

17.4. - L'assembiée est présidée par le président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence : celle-ci dûment émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le président.

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter ie bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.

Le défaut de réponse dans le délai indiqué par ia convocation vaut abstention totale de l'associé.

17.5. - En cas de consultation écrite, le président doit adresser à chaque associé, aux frais de la société, par lettre simple, en méme temps qu'un formulaire de vote par correspondance, le texte des résolutions proposées, accompagné de son rapport et le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.

Les documents suivants doivent étre communiqués à chacun des associés avant toute décision collective ou doivent leur étre adressés avant toute assemblée ou en méme temps que le formulaire de vote a distance en cas de consultation écrite ou de vote par voie électronique :

rapport du président ;

texte des projets de résolution ;

rapport du commissaire aux comptes.

S'it s'agit de l'approbation des comptes sociaux, les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, ainsi que le tabieau des résultats de la société au cours de chacun des exercices clos depuis la constitution ou des cinq derniers devront étre adressés aux associés en méme temps que la lettre de convocation a l'assemblée ou mis à leur disposition en méme temps que le formulaire de vote à distance.

Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai prescrit, des versements exigibles sur ses actions.

Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné à l'inscription en cormpte des actions au nom de leur titulaire au plus tard a la date de la décision collective.

Chaque actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire.

Un actionnaire ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses actions et voter en personne du chef de l'autre partie.

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CC vi

Chaque action donne droit a une voix.

Sauf dispositions spécifiques différentes des statuts, les décisions collectives sont prises :

: pour les décisions ordinaires, à la majorité des voix dont disposent les actionnaires

présents, votant à distance ou représentés ; pour celles entrainant modification des statuts, à la majorité des 2/3 des voix dont

disposent les actionnaires présents, votant à distance ou représentés ; toutefois, Ies décisions portant sur une augmentation de capital exclusivement par

incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, sont prises comme ci-

dessus, aux conditions de majorité prévues pour les décisions de caractére

ordinaire.

Toute délibération de l'assemblée générale des actionnaires ou toute consuitation écrite est constatée par un procés-verbal, dressé et signé par le président.

Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux, tenus au siége sociai, cotés et paraphés.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées.

Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe & ceiles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Les copies ou extraits de délibérations des actionnaires sont valablement certifiées conformes par Ie président.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est vaiablement effectuée par un seul liquidateur.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par dérogation, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation de la société pour se terminer le 31/12/2016.

22.1. - Il est tenu une comptabiité réguliere des opérations sociaies.

Il est notamment dressé à la fin de chaque exercice social, par le président, t'inventaire, les comptes annueis conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi qu'un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible,

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CC

les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi. Sont annexés au bilan dressé à la clôture de l'exercice, un état des cautionnements, avals et garanties donnés par ia société ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.

A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans Ia situation de ia société, la présentation des comptes annueis, comme les méthodes d'évaluation retenues, ne peuvent @tre modifiées d'un exercice a l'autre ; toute modification devant néanmoins intervenir devra étre décrite et justifiée dans l'annexe, ainsi qu'étre signalée dans le rapport de gestion et dans celui des commissaires aux comptes.

22.2. - Les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus, au siége social, à la disposition des commissaires aux comptes, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des actionnaires appelée statuer sur les comptes annuels de la société ou la consultation écrite des associés.

22.3. - Dans les six mois de ia clôture de l'exercice, le président doit provoquer une décision collective des associés aux fins d'approbation des comptes ae l'exercice écoulé.

Lors de la méme consultation, le cas échéant, les associés approuvent ou rejettent les conventions intervenues directement ou indirectement entre le président, les autres dirigeants, un actionnaire détenant pius de 10 % des droits de vote, ou s'it s'agit d'une société actionnaire, la société ia contrôlant, et la société.

L'intéressé (s'il est associé) ne prend pas part au vote sur ces conventions.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement.

II fait apparaitre, par différence aprés déduction des amortissements ou des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, s'il en existe, diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer ie fonds de réserve iégale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause queiconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévernents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuabie ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, s'il en existe, sont, aprés t'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial, pour @tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

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VC Cc

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les associés ; ils peuvent décider que le dividende sera payé soit en numéraire soit en actions de la société.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximai de SIX (6) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Les dividendes des actions sont payés au propriétaire sur présentation de son attestation d'inscription en compte.

Les dividendes réguliérement percus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une restitution. Ils sont acquis à chaque actionnaire, définitivement et individuellement.

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, ie cas échéant, sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transforrmation en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités.

La transformation en SARL est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait l'augmentation des engagements des associés exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La dissolution anticipée est prononcée par les actionnaires dans les conditions prévues à l'article 19 des statuts.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société

deviennent inférieurs a la moitié du capitai social, les actionnaires doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la citure du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au

moins égale a ta moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les actionnaires doit étre publiée.

A défaut de décision collective prise dans les conditions ci-dessus, ou dans le cas oû aucune décision n'a pu étre prise, ou encore, si ies dispositions du troisiéme alinéa ci- dessus n'ont pas été appliquées, tout intéressé pourra demander la dissolution de la société devant le tribunal de commerce.

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c C UC A.C

La dissolution n'est opposable aux tiers qu'a compter de l'accomplissement des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés.

La société est en liquidation des t'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors &tre suivie des mots "société en liquidation".

Le ou les tiquidateurs sont nornrnés par ia décision qui prononce ta dissolution.

Le liquidateur peut etre choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.

La coliectivité des actionnaires garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociaie.

Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX

Est annexé aux présents statuts un état des actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation.

Tous pouvoirs sont donnés au président pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.

Tous les frais, droits et honoraires auxqueis donnera ouverture ia constitution de la présente société seront portés au compte "frais de premier établissement".

Fait à Nérigean Le 29 janvier 2016

En six (6) exemplaires dont un pour chaque actionnaire, un pour l'enregistrement et deux pour le greffe.

Signature de chaque actionnaire précédée de la mention "Lu et approuvé"

Le président fera précéder sa signature de la mention "Bon pour acceptation des fonctions de président".

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