Acte du 6 janvier 2023

Il est formé entre les soussignés, une société par actions simplifiée, qui existera entre les propriétaires des actions ci-aprés créées, celles qui pourront l'etre ultérieurement, leurs cessionnaires et ceux qui pourront le devenlr ultérieurement.

Cette société sera régie par les lois en vigueur, et notamment par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiées et par les présents statuts. Elle fonctionnera sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne pourra offrir ses titres au public.

La société a pour objet en France et a l'étranger :

La prise de participation ou d'intérets dans toutes sociétés commerciales, industrlelles, agricoles, financiéres mobiiéres sous queique forme que ce soit et notamment dans toutes sociétés ou entreprises assurant :

> l'exploitatlon de toutes activités de travaux agricoles et de terrassement ;

> la réalisatlon de toutés opérations en relation avec les travaux agricoles et le terrassement ;

La prise de participation dans toutes sociétés, quelle que soient leur objet social et ieur activité :

L'acquisition et la gestion de titres et de valeurs mobilires ;

La réalisation de toutes prestations de services en matiere de direction, de gestion, d'administration d'entreprises, de conseils, que ce soit en matiere comptable et financiere qu'en matiére commerciale, comme en matiere d'administration générale et notamment au profit des soclétés du groupe ;

L'octroi de toute avance financiére ou pret en numéraire, avec ou sans intérét, au profit des Sociétés filiales ou Sociétés de groupe dans lesquelles la présente Société disposerait de participations ou serait alliée directement ou indirectement ainsi que consentir et constituer toute sûreté personnelle ou réelle au profit de tout tiers quelconque en garantie d'engagements contractés par les sociétés filiales, alliés ou du meme groupe ;

.Lesdites activités pouvant @tre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apports, de prise en location- gérance, et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher à l'objet social ou a tous objets connexes et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

La dénomination de la société est : ACM HOLDING

Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer cette dénomination,

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précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et dés sociétés.

Le siége social est fixé : 72 avenue du Chateau Pichon 33290 PAREMPUYRE

Il peut étre transféré en tout lieu en Gironde par décision du président.

La durée de la société est fixée a 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président provoquera une décision des associés à l'effet de décider si la société doit εtre prorogée : a défaut, tout associé pourra demander, conformément aux dispositions de 1article i844-6 du Code civil, au président du tribunal de commerce statuant sur simple requéte, la désignation d'un mandataire chargé d'obtenir une décision collective des associés sur la prorogation éventuelle de la société.

Les associés seront consultés et la décision de prorogation devra etre prise selon les modalltés prévues aux articles 20 à 22 cl-aprés des statuts.

II est fait apport a la soclété d'une somme totaie en numéraire de SOIXANTE MILLE euros (60 000 €), entiérement libérée.

Ces apports ont été consentis par :

Madame Céline PRU, pour un montant de CINQUANTE TROIS MILLE QUATRE CENTS Euros (53 400 €)

> Monsieur Alexandre CHATENET, pour un montant de SIX MILLE Euros (6 000 @) ;

> Monsieur Laurent VIGIER, pour un montant de SIX CENTS Euros (600 @).

Soit un total des apports en numéraire consentis par ies associés de SOIXANTE MILLE Euros (60 000 €).

Les versements des fonds correspondants ont été constatés par un certificat établl par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, certificat dont un exemplaire est annexé aux présents statuts. Tous pouvoirs sont confiés à cette fin à Aiexandre CHATENET en vue de l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la Société pour la réalisation de ce dépot des fonds.

Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE MI`LE Euros (60 000 @)

Ii est divisé en SIX CENTS (600) actions de CENT euros (100 £) chacune, toutes de méme rang, et intégralement souscrites par les soussignés.

8.1. - Augmentation du capital

Le capital social peut étre augmenté - soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par élévation de la valeur nominale des titres de capital existants par décision collective des actionnaires prise sur le rapport du président et dans les conditions de majorité prévues a l'article 19 des présents statuts.

La collectivité des associés peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra étre ouverte.

Les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La coilectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou piusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par les dlspositions légales. Les actionnaires peuvent aussi renoncer a titre Indlvlduel a leur droit préférentiel.

Il peut etre décidé de limiter une augmentation de capital contre numéraire au montant des souscriptions, dans les conditions prévues par la loi.

Toute personne n'ayant pas la qualité d'actionnaire ne peut entrer dans ia société, à l'occasion d'une augmentation de capital, sans @tre préalablement agréée par les associés statuant dans les conditions précisées sous l'article 11 ci-aprés pour l'autorisation des cesslons d'actions. L'attributaire des actions nouvelles doit dans ce cas solliciter son agrément au moment de la souscription.

8.2. - Réduction du capital

Le capital social peut étre réduit, en vertu d'une décision collective des actionnaires, prise sur le rapport du président et dans ies conditions de majorité prévues a l'article 19 des présents statuts, par voie de réduction du nombre d'actions ou de leur valeur norninale, notamment dans les cas de pertes constatées.

9.1. - Les actions de numéraire doivent @tre libérées en totalité lors de leur souscription.

Toutefois, les actions de numéraire émises a la suite d'une augmentation de capital peuvent n'étre libérées que du quart, mais si l'augmentation de capital résulte pour

partie d'une Incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espêces, elles doivent étre intégralement libérées iors de leur souscription.

La libération du surplus intervient en une ou piusieurs fois sur décision du président dans un délai maximum de cinq ans à compter, soit de i'immatriculation de la société, soit du jour oû l'augmentation de capitai est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs trente jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par iettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée a chaque actionnaire.

A défaut pour l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le président, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intéret au taux de 3%, a compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, iorsqu'ii n'a pas été procédé dans le délai iégal aux appeis de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunai statuant en référé solt d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a ces formalités.

9.2. - Les actions émises en représentation d'un apport en nature doivent @tre intégralement libérées.

Les actions sont nominatives.

Elles sont inscrltes en compte selon les modalités prévues par ia réglementation en vigueur.

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Articie 11 . - Cession et transmission des actions

11.1. - Forme de la cession ou de la transmission

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient à cet effet au siége social.

La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

En cas de transmission d'actions, pour quelque cause que ce soit, ies bénéficiaires de la mutation devront fournir a la société tous documents justifiant la régularité de leurs droits. 11.2. - Droit de préemption et clause d'agrément

11.2.1. - Toute cession d'actions a un tiers a la société est soumise a l'agrément de la société aprés exercice, dans les conditions fixées ci-aprés, du droit de préemption au profit des actionnaires de la société.

Ce droit d'agrément s'applique a toute cession ou mutation, à titre onéreux ou gratuit, alors méme que la cession aurait. lieu, par voie d'adjudication publique, en vertu d'une décision judiciaire.

Il est également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens et, en cas d'augmentation de capital, ii s'applique a la cession des drolts d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés.

La présente clause ne peut etre modifiée qu'a l'unanirnité des associés.

11.2.2. - Le cédant doit notifier son projet de cession au président et à chacun des autres associés par acte extrajudiciaire ou par iettre recommandée avec demande d'avis de réception ; il doit indiquer l'identité du cessionnaire.proposé (nom ou dénomination sociale, adresse ou sige social), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les principales conditions de ia cession.

Cette notification vaut offre de cession aux prix ét conditions indiqués au profit de tous les actionnaires. Dans les QUINZE (15) jours de ia réception de cette notification, le président porte a la connaissance de tous les actionnaires, par iettre recommandée avec demande d'avis de réception les conditions de forme et de déiai régissant l'exercice des droits de préemption.

11.2.3. - Chaque actionnaire doit, s'll désire exercer son droit de préemption, le notifier a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant le nombre d'actions qu'll souhaite acquérir, ce dans les TRENTE (30) jours de la notificatlon du projet de cession qui lui a été faite.

A défaut pour l'actionnaire de notifier, dans le délai ci-dessus, qu'll entend exercer ce droit, il est réputé y avoir définitivement renoncé pour la cession en cause.

Lorsque le nombre total des actions que les actionnaires bénéficiaires du droit de préemption ont déclaré acguérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre lesdits bénéficiaires, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de ieur participation dans ie capital social, avec répartition des restes à la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

11.2.4. - Dans les 45 jours de la notification du projet de cession par le cédant, le président décompte les droits de préemption exercés.

Si ces droits sont exercés pour la totalité des actions offertes, le président établit une liste des actionnaires avec l'indication du nombre d'actions préemptées par chacun d'eux et la transmet, sans délai, au cédant et a tous les actionnaires.

Si ies droits de préemption n'absorbent pas la totalité des actions dont la cession est projetéé, la société peut, avec l'accord du cédant, acquérir les actions concernées non préemptées ; elle sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou

de les annuler en procédant & une réduction de capital, conformément aux dispositions de l'article L. 227-18, alinéa 2, du Code de commerce.

A défaut d'accord du cédant sur le rachat par la société des actions non préemptées, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant sera libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-apres.

11.2.5, - En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de QUATRE VINGT DIX (90) jours jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

Dans le cas contraire, la cessión au tiers proposé par ie cédant doit étre soumise, par le président, dans un délai de trols mois (au maximum) à compter de la notification du projet de cession, a l'agrément des actionnaires.

La décision d'agrément est prise a la majorité des DEUX TIERS (2/3) des associés, le cédant ne prenant pas part au vote.

Dans un délai de QUARANTE CINQ (45) jours a compter de la notification de la demande d'agrément, le président est tenu de notifier au cédant si la société accepte ou refuse la cession projetée.

A défaut de notification dans ledit délal, l'agrément est réputé acquis. au cessionnaire de bonne foi et te cédant éventuel pourra réaliser la cession dans un délai de DeuX MOIS (2) mois.

Le cédant devra adresser à la société, dans les TRENTE (30) jours de la notification de la décision d'agrément qui lul sera faite par le président, les ordres de mouvement portant sur la cession des actions ; l'inscription au compte des actionnaires acheteurs sera effectuée des réception desdits ordres de mouvement.

Le prix de cession est réglé comptant au cédant des réception de l'ordre de mouvement dûment signé.

Faute pour le cédant d'adresser les ordres de mouvement relatifs a la cession des actions dans le délai précité, la cession sera constatée par ie président.

11.2.6. - Si l'agrément est refusé, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite par le président, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée a la société, qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de la part du cédant, le président est tenu de faire acquérir la totalité des actions, avec le consentement du cédant, par la société; la société sera tenue de céder les actions rachetées dans un délal de SIX (6) mois ou de les annuler en procédant a une réduction de capital.

A cet effet, il provoquera alors une décision collective des associés, pour statuer sur le rachat des actions par la société et sur la réduction du capital.

Le prix de cession est réglé par ia société selon les modalités fixées ci-aprés a l'article 11.3 des statuts.

11.2.7. -- Toute cession effectuée en violation de la procédure d'agrément ainsi prévue est nulle.

11.3, - évaluation des actions et paiement du prix

Le prix de cession est fixé d'accord entre le cédant et les acquéreurs ; a défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est déterminé par expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, les frals d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs.

La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.

Dans les huit jours de ia détermination du prix, avis est donné au cédant de se présenter au siége social a t'effet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze jours à compter du précédent avis, la cession pourra etre régularisée d'office par ia société.

En cas d'achat des actions par les actionnaires, le prix est payé comptant.

En cas de. rachat des actions par la société, le prix est payable dans les six mois de la signature de l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société qui ne connait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société et aux assembiées par un mandataire unique ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner judiciairement un mandataire chargé de les représenter.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier pour les décisions concernant la répartition des bénéfices et au nu-propriétaire dans les autres cas.

Chaque action donne droit à une fractian de l'actif social proportionnellement au nombre d'actions existantes ; elle donne droit à une voix dans tous les votes et. délibérations.

Chaque action de méme catégorie donne droit à une fraction des bénéfices dans ies proportions définies à l'article 27 ci-aprés.

Les droits et obligations attachés aux actions les suivent au cours de leur transmission : la propriété d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les actionnaires.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir a ses frais, au siége social, la délivrance d'une cople certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer a ce document la liste des commissaires aux comptes en exercice.

La location des actions est interdite.

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14.1. - Nomination du président

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale actionnaire de la société.

Le premier président de la société est Mme Céline PRU, soussignée.

En cours de vie sociale, le président est nommé par les associés déllbérant dans les conditions requises pour les décisions collectives ordinaires a l'article 19 ci-aprés, et ce, en cas de vacance du poste de président, a l'initiative de l'associé le plus diligent.

14.2. - Représentation de la société par le président. Attributions

14.2.1. - Rapports avec les tiers

Le président représente ia société a l'égard des tiers.

Le président est investi, en vertu de la loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société : il. les exerce. dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la lol aux associés.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvalent l'lgnorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Toute limitation par ies présents statuts des pouvoirs du président est inopposable aux tiers.

14.2.2. - Dans les rapports entre associés

Le président assume, sous sa responsabilité, la dlrection générale de la société.

Dans les rapports entre associés, le président peut accomplir tous actes de direction, de disposition, de gestion et d'administration de la société, dans la limite de l'objet social et des prérogatives des décislons d'associés.

14.2.3. - Arrété des comptes

Le président arréte les comptes à la fin de chaque exercice social, en se conformant aux prescriptions légales et réglementaires, en dressant l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, ie bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Il établit le rapport de gestion prescrit par la loi.

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14.3, - Délégation de pouvoir

En dehors de la délégation de pouvoirs prévue a l'article 15.1 ci-dessous au profit du directeur général, ie président peut confier a tous mandatalres de son choix tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

14.4. - Rémunération

Le président a droit en rémunération de ses fonctions à un traitement fixe.

Le montant et les modalités de réglement de cette rémunération seront fixés par décision collective des associés, iors de l'approbation annuelle des comptes.

En outre, le président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

14.5. - Responsabilité du président

Le président est responsable envers la soclété ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositlons légales réglssant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des fraudes commises par lui dans sa gestion.

14.6. - Durée du mandat. Cessation des fonctions de président

Les fonctions du président prennent fin par son décs, interdiction, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, révocation ou démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale.

Le président est révocabie a tout moment par les autres actionnaires statuant aux conditions prévues pour les décisions ordinaires a l'article 19 ci-aprés.

La décision de révocation peut ne pas étre motivée.

Le président peut se démettre de ses fonctions à charge de prévenir les actionnaires de son intention a cet égard, sIX MoIS au moins a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

15.1. - Directeurs généraux

15.1.1. - Qualité et nombre

Le président pourra étre assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, associées ou non de la société.

Sur la proposition du président, le directeur général est nommé par une décision collective des associés délibérant aux conditions prévues à l'article 19 ci-aprés.

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La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination : son mandat est renouvelable sans limitatian.

15.1.2. - Mission et pouvoirs

Le (ou : Les) directeur(s) général (ou : généraux) a (ou : ont) mandat d'assister le président dans la mission qui lui incombe en vertu de la loi et des présents statuts ; il(s) n'a (ou : n'ont) qu'un rle d'auxiliaire du président auquel il(s) reste(nt) subordonné(s).

Iis disposent chacun des memes pouvoirs de représentation de la société vis-a-vis des tiers que le président.

15.1.3. - Démission. Révocation

Le directeur général pourra démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois.

Ii est révocabie a tout moment, par la collectivité des associés statuant aux conditions prévues a l'article 19 ci-aprés, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans droit à indemnisation.

En cas de décés, démission ou révocation du président, le ou ies directeurs généraux conservent, sauf décision contraire des associés délibérant dans les. conditions prévues à l'article 19 ci-aprés, leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

15.1.4. - Rémunération

La décision collective nommant le directeur général fixe les modalités de sa rémunération,

15.2. - Domaine réservé aux associés

Les actes et opérations ci-aprés ne peuvent &tre accomplis par ie président (et/ou le directeur général) seul(s) et sont obligatoirement de ia compétence des associés :

nomination des commissaires aux comptes ;

toutes questions relatives à l'approbation des comptes annuels et aux bénéfices :

opérations de fusion, scission, dissolution et transformation de ia société ;

approbation des conventions telles que visées a l'article 17 ci-aprés des statuts ;

exciusion d'un actionnaire :

insertion ou modification des clauses statutaires d'agrément, d'inaliénabilité des actions, d'information lors du changement de contrle d'une société associée ou d'exclusion :

décision relative a l'agrément d'un cessionnaire d'actions ;

augmentation, réduction ou amortissement du capital.

15.3. - Limitation des pouvoirs dans l'ordre interne

Le président (ou le directeur général) devra solliciter l'accord préalable des associés avant d'effectuer les opérations suivantes :

acquérir, vendre, mettre en location-gérance, apporter ou nantir tout fonds de commerce ;

prendre, augmenter, apporter ou céder toute participation en capital ou en obligations convertibies dans toute autre société ; décision d'investissement ou d'emprunt supérieure à 1 000. euros ; conclure tout contrat de crédit-bail : constituer des garanties sur les biens sociaux : consentir toutes subventions ou abandons de créances.

A cet effet, il notifiera par écrit à tous les associés son intention de réaliser une de ces opérations. La notification devra indiquer :

la nature, le prix et les modalités de l'opération envisagée ; les conséquences financires et commerciales de l'opération : les raisons pour lesquelles l'opération est diligentée.

Les associés auront TROIs (3) jours pour donner ou refuser leur autorisation sur ces opérations au moyen d'une lettre ou d'une télécopie.

L'opération projetée ne pourra etre réalisée qu'a la condition que la majorité des actionnaires l'ait autorisée, comme il est dit ci-aprés a l'article 19 des statuts.

16.1. - Domaine

Toute convention, à l'exception de celles portant sur les opérations courantes conciues a des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, ses autres dirigeants, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant, doit étre soumise au contrle des associés.

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16.2. Procédure

Le président doit aviser le commissaire aux comptes de ces conventions dans le délai de DEuX (2) mois a compter de ieur conclusion.

Le commissaire aux comptes présente sur ces conventions un rapport spéciai aux assoclés qui devront statuer sur ce rapport lors de la réunion d'approbation des comptes annuels ; ce rapport est joint aux documents adressés aux associés en cas de consuitation a distance.

L'intéressé ne peut prendre part au vote sur ladite convention.

16.3. - Conséquence du vote des associés

Le refus de ratification par les associés n'entraine pas la nullté des conventions en cause, mais les conséquences dommageables pouvant en résulter pour la société restent a la charge du présldent, du dirigeant et/ou de l'associé contractant. Si la convention est passée par plusieurs dirigeants et/ou associés, leur responsabilité est solidaire:

Dans tous les cas les conventions produisent leurs effets.

16.4. - Conventions libres Les conventions portant sur Ies opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises au contrle des associés.

17.1. - Les décisions ci-apres doivent obligatoirement @tre prises collectivement par les associés :

augmentation, réduction ou amortissement du capital ; nomination des commissaires aux comptes : toutes questions relatives a l'approbation des conptes annuels et aux bénéfices : approbation des conventions entre la société et le président, un dirigeant, un actionnaire détenant plus de 10 % des. droits de vote, ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant ; opérations de fusion, scission, dissolution et transformation de la société : prorogation de la société ; exclusion d'un actionnaire : insertion ou modification des clauses statutaires d'agrément, d'inaliénabilité des actions, d'information lors du changement de contrle d'une société associée ou d'exclusion ; agrément d'un cessionnaire d'actions :

17.2. - Toutes les décisions pourront également étre prises au choix du président :

en assemblée ;

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a distance, par voie de consultation écrite (courrier ou télécopie) ou d'un vote électronique : par conférence vidéo ou téléphonique ou tout autre procédé électronique ou informatique (notamment par llaison Internet) : ou encore résulter d'un acte signé par tous les associés.

17.3. - Les assemblées d'actlonnaires sont convoquées par le président ; elles peuvent étre également convoquées par le commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

La convocation des assemblées générales est faite, aux frais de ia société, par lettre simpie adressée à chacun des actionnalres quinze jours au molns avant la date de l'assemblée.

Les assembiées sont convoquées au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation.

L'ordre du jour doit etre indiqué dans la lettre de convocation ; celle-ci doit contenir ie texte dés résolutions proposées, le rapport du président et te cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

17.4. - L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence : celle-ci dament émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le président.

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la société et remis aux associés qui en font la demnande. Ii devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.

Le défaut de réponse dans ie délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l'associé.

17.5. - En cas de consultation écrite, le président doit adresser a chaque associé, aux frais de la société, par lettre simple, en méme temps qu'un formulaire de vote par correspondance, le texte des résolutions proposées, accompagné de son rapport et le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.

Les documents suivants doivent étre communiqués a chacun des associés avant toute décision collective ou doivent ieur @tre adressés avant toute assemblée ou en méme temps que le formulaire de vote à distance en cas de consultation écrite ou de vote par voie électronique :

rapport du président ; texte des projets de résolution ; rapport du commissaire aux comptes.

S'il s'agit de l'approbation des comptes sociaux, les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, ainsi que ie tableau des résultats de la société au cours de chacun des exercices clos depuis fa constitution ou des cinq derniers

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devront @tre adressés aux associés en meme temps que la Iettre de convocation a l'assemblée ou mls à leur disposition' en méme temps que le formulaire de vote a distance.

Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personneliement ou par mandataire, quel que soit ie nombre d'actions qu'il posséde, sous réserve de ia déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai prescrit, des versements exigibles sur ses actions.

Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné a l'inscription en compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard a la date de la décision collective.

Chaque actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire.

Un actionnaire ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses actions et voter en personne du chef de l'autre partie.

Chaque action donne droit a une voix.

Sauf dispositions spécifiques différentes des statuts, les décisions collectives sont prises :

pour les décisions ordinaires, a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant a distance ou représentés ; pour celles entrainant modiflcation des statuts, a la majorité des 2/3 des voix dont disposent les actionnaires présents, votant à distance. ou représentés ; toutefols, lés décisions portant sur une augmentation de capital exclusivement par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, sont prises comme ci-dessus, aux conditions de majorité prévues pour les décisions de caractére ordinaire.

Toute délibération de l'assemblée générale des actionnaires ou toute consultation écrite est constatée par un procés-verbal, dressé et signé par le président.

Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéclaux, tenus au siége social, cotés et paraphés.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent @tre établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité, paraphées.

Dés qu'une feulle a été remplle, méme partiellement, elle doit etre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Les copies ou extraits de déllbérations des actionnaires sont valablement certifiées conformes par le président.

Au cours de la liquidation de la société, ieur certification est valabiement effectuée par un seul liquidateur.

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En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Par dérogation, le premier exercice social commencera a la date d'immatriculation de la société pour se terminer le 31/12/2016.

22.1. - I est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales.

I est notamment dressé a la fin de chaque exercice sociai, par ie président, l'inventaire, les comptes annueis conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi qu'un rapport de gestion écrit éxposant la situation de ia société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de. clture de t'exercice et la date à laquelle ii est établi. Sont annexés au bilan dressé a la clture de l'exercice, un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle.

A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation de la société, la présentation des comptes annuels, comme ies méthodes d'évaluation retenues, ne peuvent étre modifiées d'un exercice a l'autre ; toute modiflcation devant néanmoins intervenir devra étre décrite et justifiée dans l'annexe, ainsi qu'etre signalée dans le rapport de gestion et dans celui des commissaires aux comptes.

22.2. - Les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus, au siége social, à la disposition des commissaires aux comptes, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des actionnaires appelée & statuer sur les comptes annuels de la société ou Ia consultation écrite des associés.

22.3. - Dans ies six mois de la clture de l'exercice, le président doit provoquer une décision collective des associés aux fins d'approbation des comptes de l'exercice écoulé.

Lors de la méme consultation, le cas échéant, les associés approuvent ou rejettent les conventions intervenues directement ou indirectement entre le président, les autres dirigeants, un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant, et la société.

L'intéressé (s'il est associé) ne prend pas part au vote sur ces conventions.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement.

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Il fait apparaitre, par différence aprés déduction des amortissements ou des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ie bénéfice de l'exercice, s'il en existe, diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi. Alnsi, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve iégale ; ce prélévement cesse d'@tre obligatoire iorsque ledit fonds atteint ie dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve Iégale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les associés peuvent décider ia mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facuitatives soit pour fournir ou compiéter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites a un compte spécial, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des divldendes sont flxées par les associés ; ils peuvent décider que le dividende sera payé soit en numéraire soit en actions de la société.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de sIX (6) mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Les dividendes des actions sont payés au propriétaire sur présentation de son attestation d'inscription en compte.

Les dividendes régulirement percus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une restitution. Ils sont acquis à chaque actionnaire, définitivement et individuellement.

La décision de transformation est prise collectivement par ies associés, ie cas échéant, sur le rapport du commissaire aux comptes de la soclété, lequei doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en commandite simple ou par actions-est décidée dans les conditions prévues pour la modiflcation des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités.

La transformation en sARL est décidée dans les conditions prévues pour ia modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait l'augmentation des engagements des associés exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La dissolution anticipée: est prononcée par les actionnaires dans les conditions prévues a l'article 19 des statuts.

Si, du fait des pertes constatées dans ies documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moltié du capital social, les actionnaires doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a ia citure du deuxiême exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est Intervenue, de réduire son capital d'un nontant au moins égai a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a. la moitié du capital social.

Dans ies deux cas, la résolution adoptée par les actionnaires doit étre publlée.

A défaut de décision coflective prise dans les conditions ci-dessus, ou dans le cas ou aucune décision n'a pu etre prise, ou encore, si les dispositlons du troisiéme alinéa ci- dessus n'ont pas été appliquées, tout intéressé pourra demander la dissolution de la société devant le tribunal de commerce.

La dissolution n'est opposable aux tiers qu'a cornpter de l'accomplissement des formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "société en liquidation".

Le ou les liquidateurs sont nommés par ia décision qui prononce la dissolution.

Le liquidateur peut étre choisi parml les actionnaires ou en dehors d'eux.

La collectivité des actionnaires garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale.

Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur ies comptes définitifs, sur le quitus du. ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

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Est annexé aux présents statuts un état des actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation.

Tous pouvoirs sont donnés au président pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.

Tous les frais, droits et honoralres auxquels donnera ouverture la constitution de la présente société seront portés au compte "frais de premier établissement".

Fait a .Nkroe

Le 3. &olE

En sIx (6) exemplaires dont un pour chaque actionnaire, un pour l'enregistrement et deux pour le greffe.

Signature de chaque actionnaire précédée de la mention "Lu et approuvé"

Le président fera précéder sa signature de la mention "Bon pour acceptation des fonctions de président".

BaRar accepid'o de packono de ptsidor

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