Acte du 5 septembre 2017

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de modifier l'objet social qui devient :

Location d'espaces de stockage, Location de bureaux, Location de parkings, Vente ou location de fournitures de déménagement

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société qui était : SARL BOX LOCATION.

Elle devient : BOX LOCATION a compter de ce jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

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Se cR

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, du rapport du Commissaire a la transformation établi conformément aux dispositions de l'article L223-43 et L224-3 du Code de commerce, décide, en application des dispositions des articles L223-43 et L227-3 dudit Code de commerce, de transformer la Société en société par actions simplifiée a compter de ce jour.

Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiée et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.

Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

La dénomination de la Société, son objet, sa durée et son siége social restent inchangés.

Le capital social reste fixé a la somme de 67.300,00 euros. Il sera désormais divisé en 678 actions de 99,26 euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales a raison de Une action pour Une part.

Les fonctions de Gérant, exercées par :

Monsieur Charles Roussel

prennent fin ce jour.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire à la transformation prévu a l'article L224-3 du Code de commerce, constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, approuve expressément la valeur des biens composant l'actif social et constate qu'il n'a été octroyé au profit d'associés ou de tiers aucun avantage particulier.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'assemblée générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

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cR

L'assemblée générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle. nomme en qualité de Président de la Société a compter de ce jour et pour une durée indéterminée :

Monsieur Charles Roussel, demeurant 42 AVENUE MARCEAU 92400 COURBEVOIE

qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées et affirme n'étre frappé d'aucune incapacité, interdiction ou déchéance susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale décide que la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 31 décembre 2017, n'a pas a etre modifiée du fait de la transformation de la Société en société par actions simplifiée. Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et controlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en société par actions simplifiée.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés.

Charles ROUSSEL Bruno CHATORRIER Mohamed EDDAOUDI

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BOX LOCATION

Société par Actions Simplifiée au capital de 67.300,00 euros

Siege social : 42 Avenue Marceau 92400 Courbevoie

RCS Nanterre 514 282 904

ARTICLE 1 - FORME

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

ARTICLE 2 - 0BJET

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

Location d'espaces de stockage, Location de bureaux, Location de parkings, Vente ou location de fournitures de déménagement

La Société peut recourir en tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils contribuent ou peuvent contribuer, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités ci-dessus définies, ou qu'ils permettent de sauvegarder directement ou indirectement les intéréts de la Société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : BOX LOCATION.

Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé : 42 Avenue Marceau 92400 Courbevoie.

Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a 99 ans années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

1/10 Be c2 Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépt N°32946 en date du 05/09/2017

ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 7 - APPORTS

Les associés ont fait les apports suivants a la société :

Monsieur Charles Roussel : 44.469,62 euros

Monsieur Bruno CHATORRIER : 11.415,19 euros

Monsieur Mohamed EDDAOUDI : 11.415,19 euros

Total égal au montant des apports, soit 67.300,00 euros

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

La capital social est fixé a 67.300,00 euros. Il est divisé en six cent soixante-dix-huit (678 actions de quatre-vingt-dix-neuf euros et vingt-six billions premier cents ( 99,26 euros) chacune, intégralement souscrites et libérées, et attribuées aux associés, ainsi qu'il suit :

Monsieur Charles ROUSSEL

quatre cent quarante-huit.(448) actions, ci : 448 actions

Monsieur Bruno CHATORRIER

cent quinze.(115) actions, ci : 115 actions

Monsieur Mohamed EDDAOUDI

cent quinze.(115) actions, ci : 115 actions

Total égal au nombre.d'actions composant le.capital. social, ci : 678 actions

ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

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ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS

10.1. Les actions ne sont négociables qu'aprés immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables & compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la société et jusqu'à la clture de la liquidation.

10.2. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire, et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

10.3. Procédure d'agrément : La demande de cession ou transmission d'actions d'un associé a des tiers est notifiée a la société et à chacun des associés par lettre recommandé avec accusé de réception. La société a un délai de 30 jours pour notifier son refus de la cession a compter de la date de la derniére notification. Passé ce délai, le consentement est réputé acquis.

10.4. Défaut d'agrément : Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de 30 jours a compter de la notification du refus de la cession, de faire une proposition d'achat pour les actions au prix fixé de la demande de vente ou a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce a la cession. La priorité d'achat des actions est d'abord donné a la société puis aux associés restant. En cas d'achat par la société, les actions rachetées devront etre destinées uniquement a la réduction du capital. En cas d'achat par les associés, sauf accord préalable entre associés acquéreurs, la répartition des actions se fera au prorata de la totalité des actions des associés acquéreurs d'avant la vente.

10.5. En cas de décés de l'un des associés, le conjoint ou héritier ne peut devenir associé qu'aprés avoir été agréé dans les conditions prévues.dans l'article 10.3. des statuts. Lorsque 1'agrément a été refusé a l'héritier, celui ci a droit a la valeur des actions de son auteur selon la procédure définie dans l'article 10.4. des statuts.

ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les propriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires ou spéciales ou encore à caractére constitutif.

c p 3/10

ARTICLE 12 - DROITS ET 0BLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

12.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

12.2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

12.3 . Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

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ARTICLE 13 - LE PRESIDENT

13.1. Le Président

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Président est nommé par l'assemblée des associés qui fixe également la durée de son mandat.

Le Président peut démissionner de ses fonctions, sous réserve que cette démission ne soit pas intempestive.

Le Président est révocable, pour des motifs raisonnables, par décision de l'organe qui l'a nommé et précisé ci-dessus.

En cas de décés, démission ou empéchement supérieur a DEUX (2) mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par l'assemblée des associés. Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus : étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

13.2. Rémunération du Président

La rémunération du Président est fixée par les associés a la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Le Président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

ARTICLE 14 - DIRECTEUR GENERAL

14.1. Sur Proposition du Président, la collectivité des associés, dans les conditions visées aux articles 16 et 18 ci-aprés, peut décider de nommer un autre dirigeant, personne physique, auquel peut étre conféré le titre de Directeur Général, et qui pourra engager la société.

Le Directeur Général peut etre ou non associé.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par la collectivité des associés, dans les conditions des articles 16 et 18 ci-aprés, sur proposition de Président.

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Vrc

Le Directeur Général aura les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société dans ses rapports avec les tiers et notamment pour contracter et engager la Société pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social. Il pourra notamment agir en justice au nom de la Société.

Le Directeur Général est, en conséquence, investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion de l'entreprise et notamment, sans que cette liste soit exhaustive ou limitative, tous pouvoirs lui sont donnés afin qu'il puisse accomplir les opérations commerciales, industrielles et financiéres utiles a la réalisation de l'objet social, en ce compris la gestion, l'administration et la direction du personnel.

En conséquence de cette délégation massive du pouvoir de gestion vers le Directeur Général. le Président conserve le pouvoir d'administration de la société et notamment les opérations d'arrété des comptes sociaux, les relations avec les associés et leur convocation aux assemblées, ainsi que les relations avec le Commissaire aux comptes.

14.2. La rémunération du Directeur Général est fixée par les associés a la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Le Directeur Général a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

ARTICLE 15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN DIRIGEANT

15.1. Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, doit etre portée à la connaissance du Président dans le mois de sa conclusion.

Le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Tout associé a le droit d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

15.2. Lorsque la désignation d'un ou plusieurs Commissaires aux comptes est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires ou lorsqu'elle est facultative en vertu de 1'article 22 des statuts, le Président doit aviser les Commissaires aux comptes des conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre lui méme et la Société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.

Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport, aux conditions des décisions ordinaires, l'éventuel associé intéressé ne participant pas au vote.

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ARTICLE 16 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, courriel etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

16.1. Réunion en assemblée générale

Sont prises en assemblée les décisions relatives a la transformation de la société, a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actifs, la dissolution, la nomination des Commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, la nomination, la rémunération et la révocation du Président et du Directeur Général le cas échéant, l'approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés, la modification des statuts (a l'exclusion du transfert du siége social), la nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins 25 % du capital social.

L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas. de carence du Président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs.

Elle est réunie au siege social de la Société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation est faite par tous moyens, huit jours au moins avant la date de réunion ; elle indique l'ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son président.

A chaque assemblée est dressé procés-verbal de la réunion, signé par le président.

Les associés sont autorisés a participer aux assemblées par visioconférence, dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur. Les associés participant ainsi. a distance aux assemblées sont réputés présents pour le caicul du quorum et de la majorité.

16.2. Consultation par correspondance

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours, & compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre un vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

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ARTICLE 17 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à toute modification statutaire.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.

Les décisions sont prises a la majorité de la moitié des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Toutefois, une décision unanime des associés, outre celles prévues par les dispositions légales, est exigée pour : - Le changement de nationalité de la société, - La dissolution de la société, - La transformation de la société, - Toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, l'adoption d'un capital variable,

- L'adoption ou la modification de clauses relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions définies a l'article L227-13 du Code de commerce, a l'agrément préalable de la société pour toute cession d'actions, conformément a l'article L227-14 du Code de commerce, a l'obligation pour un associé de céder ses actions et a l'exclusion de celui-ci tant qu'il n'aura pas procédé a cette cession (article L227-16 du Code de commerce), a la suspension de l'exercice du droit de vote et l'exclusion de la société actionnaire dont le contrle est modifié (article L227-17 du Code de commerce).

ARTICLE 18 - DECISIONS ORDINAIRES

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

Pour les décisions ordinaires, les associés ne déliberent valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins le cinquiéme des actions.

Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées.

Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des Commissaires aux comptes, ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.

ARTICLE 19 - INFORMATION DES ASSOCIES

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux, a l'occasion de toute consultation.

Tout associé a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la société.

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ARTICLE 20. - COMPTES ANNUELS

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit etre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation. dans le délai fixé par décision de justice.

ARTICLE 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toute somme qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti par l'assemblée entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé, en tout ou partie, au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale reportés a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

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ARTICLE 22 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un Commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

ARTICLE 23 - DISSOLUTI0N - LIQUIDATION

Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Sociéte intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'assemblée générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine. lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a 1'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE 24 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation s'éléveraient soit entre la société et les associés, soit entre les associés eux-mémes, a propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

ARTICLE 25 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme. des présentes pour effectuer l'ensemble des formalités légales.

Fait a Epinay sur seine Le 26/08/2017

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