NANA DE CHARME
Acte du 4 décembre 2002
Début de l'acte
Enregistre a Ia RECETTE DES IMPOTS CHAILLOT PARIS 16 Ext 923 Le 22/11/2002 Bordereau n°2002/667 Case n°4
Enregistrement : 3 659 e Pénalités : 393 e Pénalités : 3 € Timbre : 54 e Total liquidé : quatre mille cent neuf euros Montant recu : quatre mille cent neuf euros
LAgent
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés
Monsieur Jean-Claude LAFORGE, marié sous le régime de la séparation de biens avec Madame Ingrid SEDERHOLM, demeurant 49 avenue Victor
Hugo a Paris 16me
d'une part,
Et.
Madame Danielle KRIEF, née HADDAD, mariée sous ie régime de la séparation de biens avec Monsieur Freddy KRlEF, demeurant 51 rue Spontini a Paris 16'me
d'autre part,
agissant en qualité d'associés de la société NANA DE CHARME
ont procédé de la manire suivante a une cession de parts sociales de la société NANA DE CHARME, société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 £ dont le si≥ social est 91 rue d'Aboukir a Paris 2me immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Paris sous le numéro B 385 182 654,
CESSION DE PARTS
Monsieur Jean-Claude LAFORGJE céde et transporte, par ces présentes sous les garanties ordinaires de' fait et de droit, a Madame Danielle KRIEF, qui accepte, cent vingt cinq (125) parts sociales de 15,24 @, lui appartenant dans la société NANA CHARME
Madame Danielle KRIEF aura droit aux produits desdites parts qui seront
mis en distribution a compter de ce jour.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts a céder appartiennent en propre au cédant pour les avoir acquises de Monsieur Joseph SITBON par acte en date du 23 décembre 1994.
DISPENSE D'AGREMENT
Conformément à l'article 12 des statuts, les cessions de parts entre associés sont libres.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix 76.224,51 £ . Ce prix sera payé a terme par Madame Danielle KRIEF & Monsieur Jean-Claude LAFORGE de la facon suivante :
au 31 décembre 2003, la somme de 25.408 £ devra avoir été payée Ce paiement pourra se faire en une ou plusieurs fois à compter de ce jour et au plus tard le 31 décembre 2003 au choix de l'acquéreur. au 31 décembre 2004, la somme de 25.408 £ devra avoir été payée. Ce paiement pourra se faire en une ou plusieurs fois à compter de ce jour et au plus tard le 31 décembre 2004 au choix de l'acquéreur. au 31 décembre 2005, la somme de 25.408,51 £ devra avoir été payée. Ce paiement pourra se faire en une ou plusieurs fois a compter de ce jour et au plus tard le 31 décembre 2005 au choix de l'acquéreur.
Ce paiement a terme ne porte pas intérét
Le cédant déclare en outre expressément avoir décidé de ne pas prendre de garanties pour garantir le paiement a terme du prix de cession.
3
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception du droit d'enregistrement, le cédant déclare que la société NANA DE CHARME est assujettie a l'impt sur les sociétés.
FORMALITES
La présente cession sera rendue opposable a la société dans les formes prescrites par l'article 1690 du Code Civil ou par le dépôt au siêge social d'un original de l'acte de cession contre remise d'une attestation de ce dépot.
Elle ne sera opposable au tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité et qu'aprés dépôt au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux originaux du présent acte.
FRAIS
Les frais et droits des présentes seront supportés par la cessionnaire qui s'y oblige.
Fait à PARIs,! septembre 2002 En six Exemplaires
Danielle KRIEF Jean-Claude LAFORGE Bon pour cession de cent vingt cinq parts
Bon wsu cogan s cnt
1 Conoor
Enregistrement : 3 659 e Pénalités : 393 e Pénalités : 3 € Timbre : 54 e Total liquidé : quatre mille cent neuf euros Montant recu : quatre mille cent neuf euros
LAgent
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés
Monsieur Jean-Claude LAFORGE, marié sous le régime de la séparation de biens avec Madame Ingrid SEDERHOLM, demeurant 49 avenue Victor
Hugo a Paris 16me
d'une part,
Et.
Madame Danielle KRIEF, née HADDAD, mariée sous ie régime de la séparation de biens avec Monsieur Freddy KRlEF, demeurant 51 rue Spontini a Paris 16'me
d'autre part,
agissant en qualité d'associés de la société NANA DE CHARME
ont procédé de la manire suivante a une cession de parts sociales de la société NANA DE CHARME, société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 £ dont le si≥ social est 91 rue d'Aboukir a Paris 2me immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Paris sous le numéro B 385 182 654,
CESSION DE PARTS
Monsieur Jean-Claude LAFORGJE céde et transporte, par ces présentes sous les garanties ordinaires de' fait et de droit, a Madame Danielle KRIEF, qui accepte, cent vingt cinq (125) parts sociales de 15,24 @, lui appartenant dans la société NANA CHARME
Madame Danielle KRIEF aura droit aux produits desdites parts qui seront
mis en distribution a compter de ce jour.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts a céder appartiennent en propre au cédant pour les avoir acquises de Monsieur Joseph SITBON par acte en date du 23 décembre 1994.
DISPENSE D'AGREMENT
Conformément à l'article 12 des statuts, les cessions de parts entre associés sont libres.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix 76.224,51 £ . Ce prix sera payé a terme par Madame Danielle KRIEF & Monsieur Jean-Claude LAFORGE de la facon suivante :
au 31 décembre 2003, la somme de 25.408 £ devra avoir été payée Ce paiement pourra se faire en une ou plusieurs fois à compter de ce jour et au plus tard le 31 décembre 2003 au choix de l'acquéreur. au 31 décembre 2004, la somme de 25.408 £ devra avoir été payée. Ce paiement pourra se faire en une ou plusieurs fois à compter de ce jour et au plus tard le 31 décembre 2004 au choix de l'acquéreur. au 31 décembre 2005, la somme de 25.408,51 £ devra avoir été payée. Ce paiement pourra se faire en une ou plusieurs fois a compter de ce jour et au plus tard le 31 décembre 2005 au choix de l'acquéreur.
Ce paiement a terme ne porte pas intérét
Le cédant déclare en outre expressément avoir décidé de ne pas prendre de garanties pour garantir le paiement a terme du prix de cession.
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DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception du droit d'enregistrement, le cédant déclare que la société NANA DE CHARME est assujettie a l'impt sur les sociétés.
FORMALITES
La présente cession sera rendue opposable a la société dans les formes prescrites par l'article 1690 du Code Civil ou par le dépôt au siêge social d'un original de l'acte de cession contre remise d'une attestation de ce dépot.
Elle ne sera opposable au tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité et qu'aprés dépôt au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux originaux du présent acte.
FRAIS
Les frais et droits des présentes seront supportés par la cessionnaire qui s'y oblige.
Fait à PARIs,! septembre 2002 En six Exemplaires
Danielle KRIEF Jean-Claude LAFORGE Bon pour cession de cent vingt cinq parts
Bon wsu cogan s cnt
1 Conoor