Acte du 3 mai 1995

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de modifier les dates d'ouverture et de cloture de l'exercice social. En conséquence, lexercice social commencera du 1er Avril au 31 Mars de l'année suivante. L'exercice en cours, qui a commencé le 1er Janvier 1995 se clturera ie 31 Mars 1995 et aura une durée exceptionnelle de 3 mois.

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 28 des statuts de la maniére suivante :

ARTICLE 28 - EXERCICE SOCIAL

"Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Avril et finit le 31 Mars de l'année suivante"

Le second paragraphe est supprimé.

Le reste de l'article demeure inchangé

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée.

Et de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui aprés lecture a été signé par les associés présents.

NANA DECHARME SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE F. 50.000. SIEGE SOCIAL: 7rue du Nil 75002 PARIS+ RCS : PARIS B 385.182 654 (92 B 05577)

tl esc forme entre les proorieeaires des certs ci-aores ee ce celles cui

pourraient l'etre ultarieurement une societe : rasconsaoiilite limitee Cercs societe est regie par les lois en vigueur et per les oresencs Statuts.

LE SOCiEtE a POUr ODSEE : FABRICATIOH ET YEHTE DE TOUS ARTICLES DE MODE

La oarcicioacicn cireca cu inciracte ce ia scciets cars cusss Operecions cu entreer:ses commerciaies cu tncustrteiies couvant se ratacner a l'ocjet social.

Toutes operacions cueiccncuee ccntribuant a la realisacicn ce cee Objet.

ARTICLE S- DENOHIRATION

La denominacion de la Societe ese:

HAHA DE CHARHE

cencmine-ion Frececeeoe sUE TCEE responsepilite limicee E.A.R.L" er ceencnciacicn cu ca-itai sccial.

7-,La dures ce ia Societe est fixee a 99 annees comprer de son $aur prorogation ou au commerce , Recistre immazricuiation au

dissolucion ancicipee

2- l'annee sociale commencs le 1 Janvier et finit ie 3l Decembre ce

cnague annee.

exercice sociai comprend ie temps , ie premier Excsccionnellement,

ecoule depuis l'immatriculetion de la societe cu regisrre cu commerce juseu'au 31 Decemore l9s2.

En outre , ies acees accomplis pour son compee pendant la période de ccrstiturion st repris par la societe seront ratacnes a cet exercice.

le siege social ce la scciete est fixe au 7, rue du Nil a Faris 2eme.

Il peut etre transfere dans la meme vilie par simpie decision ce la gerance et parcout aitieurs en vertu c'une decision extraordinaire ces associes prise en conformite ce l'arricie 20 , paragrepne c.

La gerance peut creer des succursales parrcur oo elle le juge uciie.

TETRE IE

APPORTS - CAPITAL 5OCIAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE E - APPORTS

Les soussignés tous susnommes Tone aooors a la preserte sosiete, ces sommes en numeraire ci-apres incicuees e savcir:

Hadame DanielIe KRIEF 8000 F.

Monsieur Alex KRIEF. 8500 F.

Monsieur Stephane KRIEF 8500 F.

Monsieur David SItBOn. 8500 F.

Monsieur JoseDh SITBON. 8500

Hadame Nicoie JOURNO. .8000 F.

SOIT AU TOTAL LE SOmmE Ge CIHQUAHTE MILLE FRAHCS.

Lss assccies ceciarsn- e- reconnaissent cue lacice somme a ere versee intesralemen-, des avant ia signature ces presenes starues au credit c'un compte ouvert a le BANQUE PARISIENNE DE CREDIT: 72, RUE Louis Blanc a PARIS lOeme, conformement a la ioi, ie rerrait de 1acie etre somme ne courre Etectue par gerance qu'acres immaiculetion societe. 2u Registrs c u Commerce et sur presertation cu certificat du. areestant l'accomplissemene ce .GrErfier cese formalite.

Le cacitai sccal est fixe e CINQUANTE MILLE Franes civise en C3NG EENT5 (500) oars 5ciElts 0e CENT (100) FrEncs rhErune: nu- Bercttes or 1 2 500 rt sttriDures aux 2ssocies cosrt suit :

a Madame Darielle RtEF 2 conca: rerce ae cuaere vinge par portant ies nunercs 1 a s0 a Madame Alexa ZANA rerce ce cent soixante Cex parts. r=anc =es numeros 8l a 250 Monsieur Jean-Claude LAFCRGE a ccncurrence de cent vingt cing parts. 25 parrs pcrcant ies numeros 296 2 340 EE 42E 500 Mcnsieur Scephane IRtEr ccncurrerce ae cert vinge cing pares. numeros 2st a 2ss oCr es = 341 2 420

Soir au tor 500 parrs

ie capital social leur apcarciennent , sont reparties entre eux dans :les proportions indiquées ci-aessus correspondant 2 leurs apoores . respeccifs et sont toutes entierement liberess.

associe pourra verser cans la caisse sociaie, en compte C n ac ue courartlibre, au-dela ce sa mise sociaie, toutes sommes qui seront jugees utiles per ia gérence pour les besoins ae la societe.

Les concicions d'interet, ce remooursement et de reerait ce chacun oe ces compces seront dererminees, soit par decision coliective crcinaire ces associes, soit par convention directement intervenue entre la gerance et le ceposant er soumise ulterieurement a l'approbation de l Assemdiee Generale ces associes, conformement aux disposirions de 1'arcicie 3l ci-apres.

Les incerets figureron- cans ies frais generaux de ia societe

Ces comctes couranes libres ne pourront jamais etre debiteurs.

Conformement e la loi, les associes ceclarene exoressement que les 200 parts, présentement créees. sont souscrites en totelite par eux et integraiemene liberees. qu'elies representent ces apporcs en especes et qu elies sont recarcies entre eux cans les proporcions incicuees ci-cEssUS.

l. Le capital social oeut etre augmence en une ou plusieurs fois. Dar ia creeticn de percs nouvelles. crcinaires ou privilegiees atribuees en represencacion c'epcorcs en nacure ou en especes: cu Dar ia conversion ae tcur ou Dareie ges benerices et reserves er ercs nouvelles ou l'areccarion ce ces senefices et reserves : T'elevecion ce ia valeur nominale ces oares. ie tout an vercu c'une decision coliecrive extreorcinaire ces associes.

Aucune souscription oubiicue ne peur etre ouverte. Les parcs nouvelles doivent etre entierement jiberees et recarties lors ce ieur F:-:r

En cas ce creacion- ce nouvelies peres a repareir en representaticn c'apporrs en espece, et saur aecision contraire des associes, ceux-ci aurone un droit de preference a ia souscription de ces parts, proporrionnellement au nomore ce parss anciennes oue chacun alors. Ce droit sera exercé cans ies formes, delais et pcssece

conditions determines par ie gérance. les pares aui ne seraient pas souscrites par ies associes ne peuvent etre stribuees qu'a des personnes agre&ss aux conditions fixees a 1'articie 12 pour iss cessions de pares.

La colleccivite des associes peut decider que l'augmentecion cu capitai 'aura lisu par une emissicn de pares avec orime, et cans ce cas, elle fixe iiorement ie montant de la prime a: son atribucion ou son arfectation.

En cas d'augmentation de capitai par voie d'apporcs en nacure: l'evaluarion des biens apporsés doit etre faite sur la vue d'un repport eeabli sous sa responsabilite par un commissaire aux appores, cnoisi parmi les experrs inscrits sur l'une des iistes etablies par les cours er tribunaux et nommé par Orconnance du President cu Tribunal ce Commerce du lieu du siege social stacuant sur requete du gerant

2. Le capital social peur egalemert erre recuit, en vertu d'une decision coilecrive extraordinaire ges associes, pour telle cause et ce cuelcue maniers que ce soit, notamment par voie de remboursement ou ce rachat parcieis ces per-s, de recuccion de leur nomore ou de leur yaleur nominaie sans toutefois cue cece vaieur soit ramenee e une somme inferieure au minimum legei.

En aucun cas la recuction de capital ne peut porter atteinte a l'egalite des associes.

Si la societe est pourvue de commisseires aux comdtes, le projet ce reduccion du ccrital ieur sst communicue au prealabie ouarante cinc jours au mcins avant la cate de réunion ce l'assembiee des assccies appeles a statuer sur le projer et ia collecrivite des associes ne stetue cu'aores avoir pris conneissence du radport ces commissaires cans leauel ils donnent leur aporeciacion sur ies causes et condicions ce le recucsion.

En cas de decision de recuccior ce carirai non morivee car des oerces. Tes creanciers de la societe aont ia creance est anterieure e le cate ce ceoot au Greffe du proces veroal ou de l'acte constatant cet decision, peuven former opposirion a la -ecucrion_ cans le ceiai c'un mois a compeer ce ia date ce ce deces.

Une cecision de justice rejeme l'oppcsition ou oraonne, soit ls remcoursement aes creances, soit ia constitucion ce garantie si ie Sociere en offre et si elies 5ont jugees surfisantes. Les cperations de reduction ne peuvent commencer pendant ie deiai d'opposicion.

La reduction du capital social, a un moment inferieur au minimum legel, doit etre suivie dans un delai d'un an d'une cugmentation

que, dans le meme delai, la societe n'ait ete transformee en Societe d'unseutre forme n'exigeant pas un capital minimum. A defaut, tout interesse peut demander sn jusrice la cissolurion de la scciete, apres avoir mis le gerance en demeure ae regulariser ia situarion par acee extre juciciaire.

L'acrion en dissoiution est introcuita cevant ie Tribunai ce Commerce du iisu du siege Social : elie n'esr recevebie que ceux mois apres mise en demsurs et elie est eteines lorscue la cause ce 7aCiEG

dissolurion a cesse d'exister ie jour ou ie Tribunal statue sur le fond en oremiere instancs.

capical pourra touiours etre realisée, 3. TOUte augmentacion et les essocies disoosent c'un ce rompus, nonoestant lexistence

nombre insuffisant de aroirs de souscripcion ou d'arribution pour de pares sociaies nouvelies : obtenir la deiivrance d'un nombre entier

devront faire ieur affaire personnelie de toute accuisition ou cession ae crcies necessaires. il en sera ce meme en cas de reduction ae capical ou de regroupement oes parcs sociales, ies associes etant tenu de fairs leur affaire personnelle de tout achar ou cession ce pares anciennes necessaires pour permertre l'operation.

Conformement a ia Loi, le nombre aes assccies ne peut etre suoerieur a cinguants.

Si ie presente societe vient a comprendre plus ce cincuente associes, elle devra, dans ie delai ce deux ans, etre cranstormee en Societe Anonyme.

A cefaus. elle sere cissoure, a moins oue, percent lecit delai. le nomcre ces tssocies ne scit cevenu ecal cu inferieur a cincuerte.

Chacue pars conne croit cans ia propriere ce l acrif sccial E une des parcs existantes, nctamment fracticn proportionneiie 2 u nombre

nerte pour coute répartition ou tout regiement de la méme somme

remboursement, ae sorte qu'il sera, le cas ecneane, fait masse enrre touresies parts incistinctement de toutes exonérations fiscaies. comme de toutes taxations, susceptibies d'erre prises en cherge per ia societe auxgueiles ce remboursement ou cette reparcition pourrait donner lieu.

Les parts sociaies ne peuvent iemais etre representees per ces citres négociables, nominatifs ou au portaur.

Le tiire de chaque associe resultera seulement des presentss, ces actes Gui pourront augmenter ie capital sccial ou modifier ies presents statuts er des cessions ou mucations cui seraient ulterieurement ou regulierement consenties.

Une copie ou un extrait ae ces actes er pieces pourra erre deiivre a chagus essocie sur sa demance er a ses frais.

A- Cession e titre onereux ou sar donacion sntre vifs

l. Toute cession ae parts sociaies doit etre constatee par acte notarie ou sous seing prive .

Elle n'est opoosable a la scciete qu'apres gu'elle lui a ete signifiee ou qu'eile l'a acceptee dans un acce authentioue, contormement a l'articlel690 cu Code Civil.

Elle n'est opoosabie au tiers cu'apres l'accomplissement ce ces formalites er en outre, apres puolicite au Registre du Commerce.

2. les parts sociaiss sont iibrement cessibies entre associes et au profit du conjoint er des heritiers en ligne directe du citulaire

Elles ne peuvent etre cecees a ces ciers etrangers a la Societe et. au sein de le famille du cecant, a d'autres personnes que celles indiquees a l'aline: precedent, qu'avec le consentement de la majorité ces associes representent au moins ies trois auarcs du cesital social, ceece majorite atant determinee comote-tenu ce la personne et ces parcs ce l'assccie cecant.

A l'effet c'obtenir ce consementemene, l'assccie =ui desire cecer tout ou pertie ce ses peres coit notifier son prcjet ce cession a ia sociere et a chacun ce ses coassocies, avec incication des noms, prenoms, profession, domicile et nationalite cu cessionnaire.propose, ainsi que du nomore aes pares dont la cession est prcjetee.

Dans ies huit jours cui suivent la nocificaticn faite a la societe, ia gerance doit inviter la coliaccivite des assccies E stacuer sous l'unee des formes prevuss ci-apres ε l'arricie 23, sur le consentement : ia n'est pas mctivee, elie est cession. La décision ces associes

immeci.atement noritiee au cedent.

Si la gerance n'a pas fait connaitre au cedant la decision des associes, dans le delai ce trois mois e compter de la derniere ces notisications du projet de cession prevue e l'alinea trois du present paregrapne 2, ie consentement a la cession est repute acouis.

Si par contre. la collectivite des associes a refuse de consentir : la cession et si, dans les nuit jours de la notificacion ae refus, ie cédant n'a pas signifie a la societe son intencion de retirer se prooosition de cession, les associes auront le aroit, cens le deiai ce trois mois a compter de ce refus, d'acauerir ou de faire accuérir la totalite des parts en instance ce mutaeion, : un prix fixe par voie cans ies conc:cions prevues a l'articie l86e, alinea : du dexpertise A le demande ce la gerance, ce celai pourra erre proionge Cods Civil.

une seule fois par décision du Président du Tribunal ce Commerce Oraonnance sur regu&te, sans gue cette proiongation statuant par

puisse excecer six mcis.

La societe, par décision colleccive extraorcinaire des associes peur egaiement, avec le consentement de l'associe cecant, decider cans le meme delai, si elie prefere cette solurion, de racheter lescices parcs, de réduceion de capital. au prix determine dans ies par voie concitions prevues ci-dessus. Dans cere nypctnese, et si ia recuccion de cepital a pour erfet ae ramener csiui-ci a un montant inferieur au minimum légal, il sera procede comme il est prévu ci-dessus a 1'arcicie 9, paragraphe 2.

En ces de rachat ces parss en verru du arcit ce preemption accorae ci-dessus aux associes st E la societe, le prix sera payé comccent, sauf convention contraire intervenue cirecrement entre le cédant er le ou les concessionnaires. Toutefois, si ie racnat est effectue par la societe. un delai de paiement qui ne saurait excécer deux ans pourre: sur justificacion, eere accorde e la scciete par cecision de justice.

Dans ce cas, les sommes dues portent interet au taux iegal en maciere commerciale.

Dans ia meme nypothese du rachee ces seres et en vue ce reguicriser la muration au prcfit cu ou ces accuereurs, le gerancs invitere ie cecane. nuit jours e l'avance, e signer i'acze ce cession. authenzicue ou sous seing prive.

Passe ce deiai et si le cecant ns s'est oas presente pour signer l'acte de cession, la mutetion des parss sera reguiarises c'office par déclaration de la gerance en ia forme ausnentique, sans qu il soit besoin du concours s ni de la signature du defaillant.

10

Notificacion ae certe mucetion lui sere faite cans la quinzaine ce se date st il sera invite a se presenter, personneliement ou car

Ta cession en fournissant toures justifications uriles.

Si a l'expiration du delai imparti, aucune ces solutions ce racnet prevues au présent paragraphe 2 n'est survenue, l'associe pourra realiser la cession initiaiement prevue, a la condition, toutefois, qu'il

ans, a moins Qu'il ne les ait recueillies en suite de succession, de liguidacicn de communaute de biens entre epoux ou de donasion par son corjoint ou par un ascendant ou descendant.

Si cers condition n'est pas remplie, l'assccie cecant ne pourra se prevalsir ces cispositions prevues ci-aessus concernant ie rachet as ses peres et, en cas ae refus d'agrément, l'associe cecant restera proprietaire des pares objet ae le cession projetee.

préyuss au present Les notifications significetions et dem andes

paragraphe 2 seront valabiement faices, soit par acee extra judiciaire. soit par ieitre recommandee avec accusé ce recepcion, soit par remise directe contre recu deiivre par le descinataire.

Les cispositions gui precedent scnt apoiicables a tous moces ce cession meme aux acjudicetions publigues en verru d'ordonnance ce justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissicns de parts sociaies sntre vifs e cicre gretuit.

de vente forcee aux encheres publicues, l'acjucicacion ne En cas reserve de l'agrement atre prononcée qUe sous ce pourra l'adjucicataire er de l'excercice eventuel cu droit ae preemprion aes aussitot apres ce 1E sOCiEtE. En consecuence, EsSOciEs 0U t'acjucication, 7'acjucicateire presentera sa demance c agremene et c'est a son encontre oue pourra etre. eventueliement, excercé ie droit de préempeion dont il s'agit.

Toutetois. si ie societe a donne son consentement a un projer de nantissement de pares sociaies. ce consentement emportera agremene cu cessionnaire en cas de realisacion forces des parcs nanties seion les

cispositions de l'article 2078 alinea ier du Code Civil, a moins que la societe ne orefere, aores la cession, racneter sans deiai ies oares, en vue ce reduire son cacital.

B -Transmission par deces ou ensuite ds liouidation de communaute entre eooux.

cescencart ne

pourront obrenir la cession des pares d'un associe ou ieur transmission a leur profit qu'apres avoir ete agrees per la societe

euX

Juscu'aiors. lescites parrs ne oourront pas étre représentees decisions coliectives.

L'agrement ne pourre resilter que cu consentement, par une decision des associés representant au moins ies trois quarts du caoital sociat, etant précise que pour ie caicul de certe majorite, ie conjoint, ies et

néritiers er representanes du defunt compteront pour un associe qu'iis auront le droit de vote, par un mandataire commun, avec ie nombre de parts detenues par le cefunt.

A l'effet d'obrenir ce consentement, le conjoint, les heritiers et representanes du defunt devront présentar ieur cemence d'acrement a Ta societe, accompagnee de toutes indicetions et justiricarions utiles sur leur etat civil et ieurs qualités.

Dans les nuics jours suivant la receprion ce cette demande. la gerance ccit inviter la collecsivite ces associes appeles a se prononcer, : statuer sous l'une ces formes prevues ci-epres a T'arcicie 23 sur l'agrement du conjoint, des heritiers et ayanes-aroit du defunt.

La decision des associes n'est pes motivée, elle est immediarement nctifiee aux demandeurs.

ies

Si la coliectivite des associes a refuse d'agreer, le conjoint, 1es

neritiers et representants du defunt comme associes nouveaux, associes seront tenus, dens le delai de trois mois, a comprar ce ce en des parrs refus, d'acqurir ou de faire acouerir la toralite ies instance de mutation a un prix fixé par voie d'exoertise, cans conditions prevues E l'arricle l868, alinea 5 du Coce civil.

A la demende de la gerance, ce celai pourre etre proroge une seule fois par decision au Presicent du Tribunal ce Commerce statuant par Ordonnance sur requete, sans que certe proiongation puisse excecer six mois.

La societe. par decision coliective extraordinaire des associes, pourra egalemenz, avec le consentment des cedants si elie prefere cetts solution, decider dans le meme delai, de racheter lesdires parcs par voie de réduction ce capita} au prix determine dans les conditions prevues a l'alinea precedent. Dans cette hypothese er si la reducticn ce capital a pour effer de ramener ie capital a un montant inferieur au minimum legai, ies dispositicns prevues a i'article 9, paragrapne 2 seront acciiceples.

Le prix ce racnat sera peye compeant, sauf convention contraire intervenue cirectement entre ies interesses. Tourefois, si le racnet sst effectue oar la societe, un ceiai ae paiement, qui ne saurait excecer deux ans, pourra sur justificarions, etre accorde a la scciete par Dans ce cas, ies sommes dues porreront intéret au decision ae justice. i=10

la gerance invitera ie conjoint. ies nericiers ou ies Ecouereurs, a signer 1'acte

cession aushenticue ou sous seing prive.

Passe ce delai st si ies cecants ou cerrains d'entre eux ne sont pas presentes pour signer l'acte cs cession, ia mutation des parts sera en la forme regularisee d'orfice par déciaretion ae la gerance

authensique, sans qu'il soit besoin de concours, ni de ia signature des defaitlants.

Nozification de cette mutation ieur sera faite dans la quinzaine de sa date e- iis seront invites a se presenter, personnellement ou par mandaraire regulier, au siege ce la societe pour recevoir ie prix de Ta cession en fournissant toures justificarions uciles.

Si a l'expiration du delai imparti, aucune des solutions de racnat

prévues au present paragreone 3 n'est intervenue, la mutation du conjoint ou cu defunt pourra s'effectuer librement au profit de son : conjoint, ses heritiers et representanes, iesgueis devront produirent

dans les plus courts delais, les pieces justifiant la la societe, devolurion ou l'atribution aesciees parrs a leur prorit.

Comme pour ies cispositions prevues' au paragrephe 2, les notificarions signirications et demandes prevues au présent paragraone 3 seront valabiementfaices, soit par aces extrajudiciaire, soit par lerte recommandee avec accuse de receprion, soit par remise directe conere regu delivre par ies destinatatres.

C - Reunion de ioutes les parts en une seule main

4. La reunion ce toures les pares en une seuie main n'encraine pas ia dissolution ce plein droit de la societe mais, dans ce cas, tout intéresse peur cemancer la cissolurion de la societe si, dans un delai d'un an, la situarion n'a pas ete regularisée per l'introduction c'un ou plusieurs autres associes: sous la forme de cession de parts ou augmentation de capital.

La societe ne sere pas cissouee par le deces ce 1'un des associes, se faillite ou son incapecite.

En cas ce deces ce l'un ces associes, ses nericiers et ayant.cause ccnserveront la crccriete ces carrs sociales ce leur aureur sr lui succeceront comms essocies. sous reserve tourefcis, ce l appiication ces stipuiations de l'arcicie l2 paregraone 3 ci-dessus.

SRTICLE :C -INDIVISIEILITE DES PARTS SOCIALES -DROIT DES ASSOCIES

-es oars sont indivisibies e l'egard ce la societe gui ne reconnait au'un seul proprieraire pour chacune d'elles.

ieurs droits, de se faire representer aupres de la societe par un seul E'entre eux, ou par un mandateire commun pris parmi les autres associes. A defaut d'encente, il sera pourvu par justice a la =esignation d'un mandaraire commun, pris meme en denors des

Essocies, e la requete de l'indivisaire le plus diligent. Pour le caicul :e la majorite en nombre, ies coproprietaires indivis ce pares Eociaies, lorsaue la copropriete a la meme origine, ne compent gue Dour un associe.

i ces pares appareiennent a une personne en usufruit et a une ou -lusieurs personnes en nue-prcprieté, l'usufruitier et le ou les -us-proprietaires devron: s'entencre entre sux pour la representation Ees parts. A defaut d'entente ou ce convention contraire dument ignifiee a ia societe, ies pares seront valablement representees par 'usufruitier auelle gue soit la nature ces décisions a prencre. Pour e caicul ce la majorite en nombre, l'usufruitier et ie nu-proprietaire ie comptert égaiement gue pour un associe.

es drois ee obligations aracnes a cnaoue part la suivent dans uelgues meins qu'elle passe. la propriete d'une part emoorte de lein drcit adhésion aux présents statuts, a ieurs mocifications iterieures contre recu deiivre par ies aescinateires.

RTICLE IE - RESPONSABILITE DES ASSOCIES

ous ressrve ces disposicions des erticies 40 & 62 de la loi du 24 Jillet l9se. rendant ies associes ou cereeins d'entre eux soliceirement esponsabies, pendant cing ans, de la veieur attribuee aux apports en ature, les associés ne sont responsables que jusqu'e concurrence du oneant ce ieurs parts. Au-dele, tout appsl de foncs est interdit.

TITRE III

GERANCE

RTICLE 16 - GERANCE -

La societe est geree et acministree per une ou piusieurs personnes nysiques, associes ou non, nommees par assembiee.generais a ia ajorite reguise pour les decisions orcineires, avec ou sans iimitation e duree.

Curre : accion sn recareticn cu orejudice suoi personneliement, les

T'action sociale en responsacilite contre les gerants. Les demandeurs sont habilites a poursuivre la reparation ce l'entier

dommages-interers sont alloues.

l. le gerant, associe ou nor, nommé dans ies statuts ou en aenors, et revocaoie par cecision des associes representant plus de la moitie du capital sociai.

si la revocation est cecides sans juste morif, elle peut donner lieu a commages-interses

En oute, ls gerant sst revocabie par les Tribunaux pour cause legitime a la cemance de tout interesse.

2. Checun aes geranes aure le drcit de renoncer a ses fonceions, : charge pour iui d'informer ses co-associes de sa decision, trois mois au mcins a l'avance.

Touretcis, la collecrivite des associes, par décision ordianire pourra toujours accepter le demission c'un gerant avec effet immediet.

3. le deces d'un gerant ou sa retraite, pour queique motif que ce soit,n entraine pes ia cissoiution de la societé.

En ces de ceces c'un gerant, ia gerance sere exercee par le ou les geranes survivanes, mais cout associe pourre provocuer une decision colleccive des associes a l'effer de nommer un nouveau gerant.

En cas de deces c'un gérant reste seul en foncrions, ies associes aurort un delai de crois mois pour reorganiser la gerance, transformer Ta scciete en societe d'une autre forme ou prononcer la dissolurion anticioee de la scciete. Passe ce dleai, tout associe pourra faire designer judiciairement un administrateur provisoire de la societe.

Durane la periode interimaire, les mancataires du gerant cecece. en fonceions au jour ce son deces, continueront a exercer ieurs pouvoirs pour assurer ia gestion de ia societe, sauf decisicn contraire de la colles rivite aes assccies. A defaus. ies assccies designeront un gerant proviscire, associe ou nor..

L'incecacite legale c'un gerant cu son incaoacité physicue ie mertant

son ceces et entraine, en conseouence, le cessation de ses foncrions 2ssociésEt

regulierement pubiiee.

Chacun des gerants recevre a titre de remuneration de son travail et 1 en comoensetion de la responsabilite gestion, attachée a u n Tes traitement fixe st proporrionnel, dont le montant et modalites de

paiement seront determines par decision colieczive ordinaire des 2ssocies

Cette remunerarion figurera aux frais generaux.

En outre, cnacun des geranes a droit au remboursement de ses frais de representation et de deplacement sur justifications.

TITRE IY

DECISIONS COLLECTIYES DES ASSOCIES

La vclonte des associés s'exprime par des decisions collecrives gui sont cuaiifiees d ordinaires ou d'extraordinaires, selon leur objet.

Les cecisions collecrives ce toute nature peuvent etre prises a toutes

epoques mais ies cssociés doivent etre obiigatoiremen: consultés une fois par an, cans les six mois cui suivent la cioture de chaque

excercice sociai, pour en approuver les comptes.

l. Lss decisions coliectives ordinaires: ont notamment pour objer ce donner a la gerance les autorisations nécessaires pour accomplir iss actes excédant les pouvoirs oui lui ont ete conferes sous l'articie i6 paragrapne 2 ci-cessus, de statuer sur les comotes d'un exercice =r sur l'affeceation et la rerartirion des benefices. de nommer er revocuer Tes gerants, de nommer, ie cas ecneanc. ie ou ies commissaires aux cometes, tour iicuidateur et controieur er c'une maniere generait ce prononcer sur toutes ies questions cui ne comporent pas mocificesion des statuts, continuation de ia societe en cas de perte des trois quarts cu capital social, approbction de cessions -ds parrs a des tiers

etrangers a la societé ou de toutss autres cessions ou transmissions de parts conformément aux dispositions de l'arcicie 12 ci-dessus.

2. Les decisions collecrives orcinaires ne sone valabiement prises gu'autant qu'eiles ont ete acoptess per ces assccies reoresentant plus ds la moitie cu capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a ia premiere consultation, ies associes sont réunis ou consultes une seconde fois et ies aecisions sont aiors valablement prises a ia majorite des votes émis a la condition que sur les questions ayant fait l'objet ce la expresse de ne porter

premiere consultacion.

l. ies decisions collectives extraorcineires sont celies apoelees e se prononcer sur toutes guestions comportant modifications des statuts, continuation de la societe en cas de perce des trois ouarts du capita? social, approbation de cession de pares a des tiers etrangers a le societe ou de toutes aurres crensmissions de parts conformement aux dispositions de l'arricie l2 ci-dessus.

2. Les cecisions colieccives. extraorcinaires comportant modification ces statuts ne sont vaiablement orises qu autant qu elles ont ete adoptees par des associes representant au moins les crois quarts du capital socia}.

Toursfois, les decisions de changement de nationalite de la societe ou de transformetion ce la scciete en societé en nom collecsif, en commancixe simpie ou commancite par actions, exigent l'accord unanime des associes ee, en aucun ces, ia majorite ne peut obliger un associe a augmenter son engegement social.

Quant a ceiles visées a l'arcicie l2 ci-dessus, reletives a toures autres cessions et trensmissions ce parts sociaies, elles peuvent etre vaiablement prises e la majorite stipulee aucit article 72.

AERTICLE 23 _-. MODES DE COHSULTATION -

l. Les decisions coliectives sont prises en assembiée.

Toutefois, a l'exception ce celles relacives a l'aoprobation des comptas annuels, iescuelies coivent erre prises cbiigeroirement en assembies cans ies six mois de ia cicture de cnacue exercice, toues les aurres decisions peuvent erre egaiement prises valablement, e linitiative cs ia gerance, par consuitasion ecrite des associes.

2. les associes sont convceues cuinze jours au moins avant le reunicn de l'assemblee par letre recommandée incicuant son orcre du jour.

La convocation est faite car ia gerance ou, a defaut, par ie commissaire aux comdtes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs 2ssccies, representant au mcins ie guart en nombre er en cepital ou la moirie en capital, peuvent demander la reunion d'une 2ssembi2e.

De meme tout associe, peut aemancer en justice, la designation d'un mancetaire charge de convoouer l'assembiee et ce fixer son ordre du jour.

En cas de convocation d'une assemblee autre que celle prevue a

l'aiinea precédene, le texte des résolutions proposees, le rapporr des gerares, ainsi oue le cas ecneane, celui des commissaires aux comptes, son- adresses aux associes, guirze jours au moins avant la date de T'assemblee.

Toute assemblee irregulierement convoquee peut etre annulee. Tourefois, T'acsion en nullite n'est pas recevabie lorsque tous ies associes etaient présents ou représentes.

3. L'assemblee des associes est presicee par le gerant ou per i'un des gerents. Si aucun des geranes n'est associe, elie est presidee par l'associe present et accecrant oui' possece et represente le plus grand nombre de parts sociaies.

Seuies sont mises en deliberarion ies questions figurant a l'ordre du jour.

4. En cas de consultarion ecrite, le gerance envoie a chaque associe, a son dernier comicile connu, par iestre recommandee avec avis de rececrion, le texte des resolucions oroposees eccompagne du rapport de ia gerance et des documencs necessaires a l'information des associes.

Les associes disoosent d'un delai de cuinze jours francs, au moins a compter de la dare ce reception des projets ce résolutions, pour emeere leur vote par ecrit.

Le vcts est formule sur ls tsxte ces resolucions proposées et pour chagus résolucion, par ies mors "oui" ou "non". La réoonse est adressee a la Societe, egaiement par letre recommandee avec avis de reception.

Tout associe n'ayent Des reroncu, cens ie deiai ci-dessus, sere consicere comme s'etant apstenu.

Checue associe a droit de parriciper aux decisions er cispose d'un nombre de voix egal a celui des parts sociales qu'il possece.

Un associe ne peut se faire representer que par un autre associe ou par son conjoint.

Un associe ne peut, toutefois, constituer un mandeteire pour voter du chef c'une parsie de ses pares et vorer en personne du chef de l'auire partis.

Tous mandataire, pour representer vaiadiement son mandat, doit

juscirier d'un pouvcir régulier, meme per leere, telegramme ou telex.

Les representanes iegaux d'associes juriciauement incepables peuvent participer a tous les votes sans erre par eux-memss associes, sauf a justifier de ieur qualite sur la demande de la gerance.

Touts daliberation de l'assembiee ces associes est constatés par un

proces verbal qui mentionne la cate er ie lieu de la reunion, ia personne qui preside l'assembiee, ies noms et prenoms ces associes presenes ou representes, avec l'incicetion du nombre de pares sociales détenues par chacun d'eux, les documenes et rapporrs soumis a l'assemblee, un resume des debats, le texte des résolutions mises aux voix et ie resuleat des votes.

En cas de consuitation ecrite, il en est fait mention dans ie proces verbal, auquel est annexe la reponse ae chague associe.

Les proces-verbaux sont dresses et signes par les gerents. Ils sont etablis sur un registre special tenu au siege social, en contormite des dispositions de 1'arricie 10 du decret nc 57-236 du 23 m ars 1967.

Lorsqu'une decision est constatee cans un acte ou proces verbal notarie, celui-ci doit etre transcrit ou mencionne sur le registre special ee sous la forme d'un proces-versal dresse er signe par la gerance.

Les copies ou extraits ces proces verseux constetant les deiiserasions ces associes, sone valaolement cercifies conformes per un seul gérans. Au cours de ia licuidetion ce la societe, ieur certificecion est valablement effeccuee par un seul iicuicateur.

obiigent tous 1es decisions coliectives regulierement prises Les associes, meme absents, dissidenes ou incapables.

TITRE Y

Si, a la cloture d'un exercice, la societe vient a depasssr les chiffres fixes par decret en Conseil d'Etat pour deux des criteres suivants : ie du bilan, le montant nors taxe du chiffre d'afaires ou ie ttal nombre moyen des salaries au cours de l'exercice, a l'initiative de le gerance, en application des dispositions ae la loi du 24 Juillet l95e, par decision collective ordinaire des associes, il sera pourvu dans les plus brefs delais a le nomination d'un ou piusieurs commissaires aux Com dtes.

Meme si les criceres legaux ne sont pas atteints, ia colleccivite des associes pourra toujours, au cours de la societe, procéder a la nomination d'un ou piusieurs commissaires aux comptes. Dans la meme en hypothése, cere nomination pourra, également, erre demandee ie justice par un ou plusieurs associes représentant au moins cinguieme du capital social.

2 Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppiéanes, appeles rempiacer les citulaires en cas de ceces, d'empechement ou de refus ds ceux-ci, peuvent étre designes par la collectivite des associes.

Les commissaires aux compres sont nommes pour trois exercices. ieurs fonctions expirent a 7'issue de la reunion de l'assemblee generale associes qui starue sur les comptes du troisieme ordinaire

exercice.

ne aux comptes nomme en remplacement d'un autre Le commissaire que juscu'a l'expiretion du mancat de son demeure en Tonction precécesseur.

aux comcees sont investis des fcnceions, pouvcirs e- Les commissaires

attribucions que ieur confere la loi. Iis one, entre autrss missions ee a l'exclusion ce toute immixticn dans la gestion, celie ie certifier la regularite et ia sincerite de l'inventaire, du comcte c'expioitation generaie, du comore de pertes et profits et du bilan, de verifier les livres et les vaieurs de la societe et de controler la regularite st ia

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informarions données dans le rappor: de la cerance et dans les

documents adressés aux associes sur ia situarion financiers et iss comptes de la societe et de s'assurer que l'egalite a ete respectes entre les associes ;

Ils présentent, enfin, a l'assemblee genérale annuelie un rapport sur ceite mission et un rapport spécial sur les convencions intervenues cirectement ou par personne interposee entre la societe et l'un ae ses gerants ou associes. Pour l'exercice de ieur mission, les documents socieux relatifs aux comptes d'un exercice sont mis a ia disposition aes commissaires aux comptes quarants cing jours au moins avant la dare de l'assemblee.

aux comptes sont e ia chargs ce la Les honoreires des commissaires 1a modalites prevues par seion ies societe. 1is sont fix&s

reglementation en vigueur.

TITRE YI

EXERCIE 5OCIAL - COMPTES ANNUELS - CONTROLE

AFFECTATION ET REPARTITION DES BEHEFICES

L'exercice social commence le 1er Avril et finit le 31 Mars de l'année suivante.

Les écritures de la societe sont renues coniormement aux lois et usages du commerce.

A la cioture de chacue sxercice ia gerance dresse l'inventaire dss civers elEmens Ce l'actif er Cu Dessir existEnt E cete cate.

Elle dresse egaiement ie compte des resultaes, le biler et ?'annexe.

Elle etablir un rapport écrit sur ia situation ce la societe et l'activite de celle-ci pendant l'exercice ecouie

Le comete des resultats, ie bilan et l'annexe sont etaolis apres memes métnoaes

chacue exercice seion ies memes formes et les d'evaluation que les annees précedentes.

montant des engagements caurionnés, avalisés ou garantis est Le

mentionne a la suite du bilan, ainsi qu'un etat des suretes consenties par la presente societe.

5i d'aueres methodes que celles prevues par les dispositions en vigueur ont ete utilisees pour l'evaluation ces biens de la societe,

Si d'aueres methodes que celles prevues par ies dispositions en vigueur ont ete utilisees pour l'evaluation des biens de la societe, dans l'inventaire et le bilan, il en est fait mention dans le repport du gerant.

. En cas de proposition de modification, l'assembiee generale des associes, au vu ces comptes etablis selon les formes et methodes, tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la gerance et ces commissaires aux comptss s'i1 en existe, se prononce sur les modificetions proposees.

Le rapport de la gerance sur les operations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation generale, le compte ce pertes et profits et le biian, sont soumis a l'approbation des associes reunis en assemblée dans le deiai

de dix mois a compter ce la cioture de l'exercice.

A cette fin, les documents vises l'alinea precedent autres aue

1'inventaire, ainsi que le texte des résolu-ions proposées, et, le ces ecneant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associes cuinze jours au moins avant la date de l'assembiée. Pendant ce mame delai, l'inventaire est tenu au siege social a Ta disposition des associes. Toute deliberation prise en violation ae ces cispositions peut . etre annuiee.

1- la gerance ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, presente a T'assemblee ou joint aux documents communicués aux associés, un rapporr special sur les conventions intervenue directement ou par personne interposee entre les societes et l'un ae ses gerants ou associes.

Le rappore concient les incications orevues E i'arcicie 35 du decret Hc 67-235 du 23 MAR5 1967.

L'Assembiee statue sur ce rapport. Le gerant ou l'associe interesse ne peut prendre part au vote et ses parts ne sone oas prises en compre pour ie calcul du quorum et de la majorite.

Les conventions non aperouves orocuisent neanmoins ieurs effers, a charge

incivicusllement ou solidairement, seion ie cas, les consecuences du contres prejudiciable a la societe.

2- A peine de la nullite du contrat, il est interdit aux gérents ou associes de contracter, sous ouelcue forme que ce soit, des emprunts aupr&s de la societe, ae se faire consentir par elle un decouvert, en compte courane ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cetts interdiction s'appiique egaiement aux conjoints, ascendanes et

descencants des gerants et associes, ainsi qu'a coute personne interposée.

Les oroduits nets de chaaue exercice, deducrion faite des frais generaux er autres charges de la societe, y comoris tous amortissement et provisions constitues en conformite des iispositions de l'articie 29 ci-cessus, conscituent les benerices nets ou ies pertes de l'exercice.

Sur ces benefices nets, diminues, le cas ecneant, ces pertes anterieures. il est tout d'abord preleve 5 x pour constituer le fonds de reserve legaie, ce preievement cesse d etre oblicatoire lorscue lecit fonds aeteint une

somme egaie au dixieme du cacital social ; il reprend son cours iorsqus, pour une cause queicongue, la reserve legale st descendue en dessous de cette fraction.

Le solde augmente le cas echeant oes reporcs béneficiaires, constitue le benetice distribuable.

Ce benerice est réparti entre les associes, proporcionneliement au nombre de parts sociales possedees per chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée generaie aura la faculte de prelever sur ce solde, avant toute répartition, les somnes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs foncs ce reserve, genéraux ou speciaux ou ies reporcer a nouveau.

Si un exercice accuse des perses, celles-ci sont, apres approbation des comptss ce l'exercice, inscrites au bilan a un compee soecial.

l. Les modalites ce mise en oaiement des divicendes vorés par l'assembies generale sont fixees par elle, ou a defaut par le gerance.

-24-

Toutefois, la mise en pziement doit avoir lieu dans un delai maximum de neuf mois aorés ia cloture cs l'exercice, sauf circonstance excecsionnelie mcr:vant la prorogation de ce delai qui, dans ce cas, est acceotee per T'unanimité des associés ou accordes par l'Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce stacuane sur requete a la demande de la gerance.

Aucune repetition de divicende ne peut erre exigee des associes, hors le cas de distribution de dividende fictif. Les dividendes non reclames dans Ies cinq ans sont prescrits.

2. Les parcs sociales amorties, en totalite ou partiellement, conferent au cours de la societe, les memes droits aue les parts non amorties ; mais hors de la liguidation de la societe, elles n'nont pas croit au

remboursement de ieur montant nominal dans la mesure ou il est amorti.

TITRE YII -

PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIA!

DISSOLUTIDN - LIQUIDATION

1. Si du fait de pertes constatees dans les documents comptabies et saut 1'exception prevue ci-apres sous le paragraphe 2, les capitaux propres de la societe deviennent inferieurs a la moitie du capital social, le gerance et, E defaut le commissaire aux comptes, s'il en existe un: est tenu dans ies quatre mois qui suivent i'approbation des comptes ayant fait apparaitre cetre perte, de consulter les associes a l'effet de decider, a la mejorite exigee pour la modification des statuts, s'il y a lieu a dissoiution anticipee de la societe.

si la dissolution n'est pes prononcee a la majorite requise, la societe est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenues, de reduire son capital d'un montant au moins egal a ceiui des pertes qui n'ont pu etre imputees sur ies reserves, si dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas ete reconstitues a concurrence d'une valeur au moins egale a la moitie du capical social, le tout sous reserve de l'application des dispositicns ce l'article 35 de la loi du 24 Juillet l956 lorscue l'operetion , pour effet, de ramener ie cepital social a un montant inferieur au minimum iegai.

Das css ceux cas, lz resclutior ateptes par 1es assorles sst oupliee contormemenE E ia lci.

deraut, per le gerent ou ie commisseirs aux comptas de provosuer une Eecisior:, ou si Tes associes n cnt pu deliberer yalasiement, tout interasse peut introcuirs devant le Tribunal ce Conaerce uns action-en dissclution de 1a socittt.

2. Contormament a Te loi, Tes dispesitions qui precadant na seraient pas appltcables, au cas o0 la societe serait en etat ce reglement iudiciairs ou. soumtse E 1a pracedure ce suspsnsion provisoire des poursuites et c'epuremsnt ccllectif du passit.

ARTICIE ES - DISSOLUTION - LIOUIDATION

T. -s societe est an Tiquidation ces 'instant de sa cissolution survenue par T expiration ct sa duree ou pour queloue autre cause que ce scit. Sa cerominaticn sociale est suivie ce Ta mer-icn "societe en liguidation".

La personnelfte morale Ee le soctete subsisto pour les besoins de Ta Tisuteetion Jusqu'E le cleture de cetle-ci.

Le ctesolution ne produit ses erfets: E l'Egare des tisrs, qu'e compter de Ta cacs a lacueils elle sse publiee au Registre cu Comnerce.

Les pcuvoirs des gerents prennent Tin 2 ater ce cette publicaticn mais, peneant Ta periode comprise entre le cate tia la =issolution st accompiissement de ia Formeli-e, Tes gerants ne sont autorisés qu'a assurer ia cestion courante de Te societe.

La cissotueicn ce Ta scciate ne met pas fin auy foncelons des cammissaires

Eux compees s'l1 en existe. En 7'ebsence te comnissatre et meme si la soctete r'est pas tenue c'en designer, un ou plusieurs contr5ieurs peuvent etre nomnss par les assccies 2 7e mtsorite en capital. A cefaut, 1is

E :a cemence cu Tiquidateur ou ce tout interesee. L acte es nomineticn des certreieurs r-xe leurs pouveire, obligations st remunerations, Etnsi cue la curee ce Teurs fonetions. is encourent le mame rasponsai-iite cua ias ccmmissaires aux comptes.

2. Le :icuieation est aite -e- Te cu les gerents an Tcnction s-, sn ces de Eeces cL se-ant unicue. comme c2ns Te cas de refus cu cs Eemisston par ur

nemmEs Far Secleton cotiestive creinairE ces 2ssocies et E defaur

social: E la requsze de Te partie ia plus :iligente.

Le cissolution de ia societe e- la nominarion du ou des licuideceurs ou Teur designacion stasusaire sort publiees conformement a ia loi. dans ies pius coures délais, par ies soins du ou des licuidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'iis sont piusieurs, représents la societe; il a, vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus etendus pour reaiiser l'actif, meme a l'amiable, et acquitter le passif.

s'ils sont plusieurs, ils peuvent agir ensembie ou separément et, dans leurs rapports avec les associes, l'exercice ce leurs pouvoirs peut stre regiemente par décision collective ordinaire des associes, soit lors de Teur nomination, soit ultérieurement, mais cette reglementarion ne peut etre cpposee aux tiers, ni invoquee par eux.

Le liouidateur est haoilite a payer les creanciers et repartir le soide

disponibie.

Il ne peut continuer ies affaires en cours ou en engager de nouvelies pour les besoins de la liquidation, que s'il y a ete autorise par decision colleccive ordinaire ces associés.

Le liquidateur peut, s'il y est autorise par decision collective ordinaire des associes, ceder giobalement l'actir de la societe ou l'apporter a une aucre societe, notamment par voie de fusion.

3. Le Iiauidateur etablit, dans les trois mois de la cloture de chaaue exercice, l inveneaire, le compte d'exploitarion generale, le compee ces pertes et profits et un repport ecrit sur les operations de liquidation au cours de l'exercice ecoule.

Sauf dispense accordes par decision collective ordinaire des associes, ces documen=s sont soumis, avec eventuellement le rapport des controleurs ou des commissaires aux comotes, dans les six mois ds la cloture de .l'exercice, a l assembiee ordinaire des associes qui statue sur les comptes presentes, donne les autorisations nécessaires et, eventuellement renouveile le mandat ces controleurs ou commissaires aux comptes.

Si la majorite requise ne peut etre reunie, il est statue par decision du Tribunai de Commerce, ε ia demande du liguicateur ou de tout interesse.

En periode de liquidation, le liquidateur peut toujours, et a toute epoque, reunir les associes en assemblee génerale ou ies consulter par ecrit pour

Ticuiaation.

Durant ia meme perioae. ies associes peuvent orencre communicasion ces documerts sociaux aans les memes conditions cu'anterieurement.

4. Le =roduit ner ce ia liauidation, aores l'extinceion du passif et des cnarges sociaies e- ie remooursement aux associés cu montant nominai non amorei de leurs pares sociales, est carcage encre les associes proporcionnellement au nomore de ieurs parrs sociales.

S. En fin de 7iquicarion, le iicuidateur scumet les comptes definitifs de Tiguidation aux associes qui, par decision colleceive ordinaire, statuent sur iesdits comptes, sur ie ouitus de la gestion du liquidateur et ia decharge de son mandat et constatent ia cloturs de la liguidation.

A deraut, tout associe peut demanaer au President du Tribunal de Commerce le designation c'un mancataire charge ae convocuer les associes et de provoguer la decision dont il s'agit.

Si l'assembles de cioture ne peut deiiberer vaiablement, ou si elle refuse d'approuver ies comotes du liquidateur, il est statue par decision du Tribunal de Commerce, E la demande ae celui-ci ou ae tout interesse.

L'avis de cloture de ia liouidarion est pubiie conformement a la loi.

TITRE YIII-

Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la dures ds la sociece ou de se liauication, soit encre les associes, la gerancs et le societe, soit encre les associes eux-memes, rsletivement aux affaires sociales, seront jugees conformement a la loi et soumises a la juriciction des tribunaux comoetencs du siege social. A cet effet, en cas de contestation, tout associe est tenu de faire eiecrion de domicile dans le ressort du siege social et, toutes assignarions et significations, seront regulierement faites a ce domiciie elu sans avoir egard au domicile reel : a defaut d'election de domicile, les assigna-ions et significetions seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la Republiaue pres du Tribunal ce Grande instance du siege social.