HORANET SERVICES & DIFFUSION
Acte du 12 décembre 2003
Début de l'acte
EXTRAIT DES MINUTES GREFFE du Greffc du TriREQUFTEommerce A MON$IEERAEPRESIDENT DOTRIEUNADe COMMERCE
DE LA ROCHE SUR YON
LE SOUSSIGNE
Monsieur Jean-Michel POUPEAU,
Agissant en qualité de Président du conseil d'Administration de la société < HORANET SERVICES & DIFFUSION >, Société Anonyme au capital de 300.000 euros, dont le siége social est à FONTENAY LE COMTE (Vendée) - Bouievard de l'Ancienne Capitale du Bas Poitou - Route de Niort, immatriculée au Registre du Commerce de LA ROCHE sUR YON sous le numéro B 430 017 616.
A t'honneur de vous exposer :
Que la société < HORANET SERVICES & DIFFUSION > a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 30 Juin 2003 :
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait l'obligation l'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Qu'en effet,la société < HORANET SERV1CES & DIFFUSION > est membre d'un groupe composé de 7 sociétés,a savoir la SA < OEM TERMINALS & SMART OBJECTS,ia SA < ACS.HORO QUARTZ>, Ia SA < HORANET SMART OBJECT >, l'EURL < HORANET AUREN MULTIMEDIA >,l'EURL < HORANET OSlS > et la société HORANET SA > société mere ;
Que la procédure d'arrété des comptes est d'une complexité particuliére cette année compte tenu de l'existence de relations inter-sociétés qui nécessitent des investigations particuliéres du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
Qu'au surplus, par ordonnance en date du 30 octobre 2003, le Président du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON a prorogé, sur une période courant du 18 août 2003 au 31 janvier 2004, la mission des rnandataires ad hoc de la société < HORANET SA >, société mére, à savoir, Maitre David NOEL, Administrateur Judiciaire demeurant 23, Boulevard Pasteur à ANGOULEME (18000) et Maitre Denis FACQUES, Administrateur Judiciaire demeurant 22. Avenue Victoria a PARIS (75001), mission qui avait d'ores et déja été prorogée une premiére fois de quatre mois par ordonnance en date du 17 avril 2003.
Que lesdits mandataires ad hoc de la société < HORANET SA ont pour mission d'assister le dirigeant et notamment de :
rechercher avec les représentants légaux de la société toutes solutions permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise,
les assister dans toutes négociations avec quelgues partenaires que ce soit,
et plus généralement leur suggérer toutes mesures utiles dans le cadre de leur mission.
Que la mission confiée auxdits mandataires ad hoc n'est pas terminée à ce jour.
Que la société < HORANET >, a donc dans ce contexte sollicité une prorogation jusqu'au 30 avril 2004 du délai imparti pour la réunion de son Assemblée Générale Ordinaire Annuetle devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2003.
Qu'il apparait nécessaire, compte tenu des relations intra-groupe, que toutes les sociétés du groupe soient en mesure d'arréter simuitanément leurs comptes.
Qu'il apparait dans ce contexte, difficile au Conseil d'Administration de se réunir pour arréter les comptes de maniére éclairée avant le 31 janvier 2004.
Qu'en application de l'article L.231-1 du Code de Commerce, le Commissaire aux Comptes doit avoir communication des comptes annuels au moins 45 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire d'approbation des comptes.
Dans ces conditions, et par application de l'article 121 du décret n* 67-236 du 23 mars 1987, le soussigné sollicite de la bienveillance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce une prorogation, jusqu'au 30 Avril 2004, du délai imparti pour la réunion de & l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la société < HORANET sERVICES
DIFFUSION > devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 Juin 2003.
Fait a FONTENAY LE COMTE Le 2 dEcmbre Zoo3
DE LA ROCHE SUR YON
LE SOUSSIGNE
Monsieur Jean-Michel POUPEAU,
Agissant en qualité de Président du conseil d'Administration de la société < HORANET SERVICES & DIFFUSION >, Société Anonyme au capital de 300.000 euros, dont le siége social est à FONTENAY LE COMTE (Vendée) - Bouievard de l'Ancienne Capitale du Bas Poitou - Route de Niort, immatriculée au Registre du Commerce de LA ROCHE sUR YON sous le numéro B 430 017 616.
A t'honneur de vous exposer :
Que la société < HORANET SERVICES & DIFFUSION > a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 30 Juin 2003 :
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait l'obligation l'article L.225-100 du Code de Commerce ;
Qu'en effet,la société < HORANET SERV1CES & DIFFUSION > est membre d'un groupe composé de 7 sociétés,a savoir la SA < OEM TERMINALS & SMART OBJECTS,ia SA < ACS.HORO QUARTZ>, Ia SA < HORANET SMART OBJECT >, l'EURL < HORANET AUREN MULTIMEDIA >,l'EURL < HORANET OSlS > et la société HORANET SA > société mere ;
Que la procédure d'arrété des comptes est d'une complexité particuliére cette année compte tenu de l'existence de relations inter-sociétés qui nécessitent des investigations particuliéres du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes.
Qu'au surplus, par ordonnance en date du 30 octobre 2003, le Président du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON a prorogé, sur une période courant du 18 août 2003 au 31 janvier 2004, la mission des rnandataires ad hoc de la société < HORANET SA >, société mére, à savoir, Maitre David NOEL, Administrateur Judiciaire demeurant 23, Boulevard Pasteur à ANGOULEME (18000) et Maitre Denis FACQUES, Administrateur Judiciaire demeurant 22. Avenue Victoria a PARIS (75001), mission qui avait d'ores et déja été prorogée une premiére fois de quatre mois par ordonnance en date du 17 avril 2003.
Que lesdits mandataires ad hoc de la société < HORANET SA ont pour mission d'assister le dirigeant et notamment de :
rechercher avec les représentants légaux de la société toutes solutions permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise,
les assister dans toutes négociations avec quelgues partenaires que ce soit,
et plus généralement leur suggérer toutes mesures utiles dans le cadre de leur mission.
Que la mission confiée auxdits mandataires ad hoc n'est pas terminée à ce jour.
Que la société < HORANET >, a donc dans ce contexte sollicité une prorogation jusqu'au 30 avril 2004 du délai imparti pour la réunion de son Assemblée Générale Ordinaire Annuetle devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2003.
Qu'il apparait nécessaire, compte tenu des relations intra-groupe, que toutes les sociétés du groupe soient en mesure d'arréter simuitanément leurs comptes.
Qu'il apparait dans ce contexte, difficile au Conseil d'Administration de se réunir pour arréter les comptes de maniére éclairée avant le 31 janvier 2004.
Qu'en application de l'article L.231-1 du Code de Commerce, le Commissaire aux Comptes doit avoir communication des comptes annuels au moins 45 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire d'approbation des comptes.
Dans ces conditions, et par application de l'article 121 du décret n* 67-236 du 23 mars 1987, le soussigné sollicite de la bienveillance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce une prorogation, jusqu'au 30 Avril 2004, du délai imparti pour la réunion de & l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la société < HORANET sERVICES
DIFFUSION > devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 Juin 2003.
Fait a FONTENAY LE COMTE Le 2 dEcmbre Zoo3
ORDONNANCE
NOUS, Pierre MORILLON,
PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAROCHE SUR YON (Vendée) ;
ASSISTE DU GREFFIER :
Vu la requéte qui précéde du Président du Conseil d'Administration de la société < HORANET SERVICES & DIFFUSION >,en date du 2 décembre 2003 :
Vu l'article 121 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
AUTORISONS la prorogation, jusqu'au 30 Avril 2004, du délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires de ladite société.
FAIT A LA ROCHE SUR YON (Vendée), LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE TROIS.
Le Président, Le Greffier
Assisté du Greffier P. PRINTEMS
POUR EXPEDITION certifiée conforme, délivrée par le Greffier du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) A la Roche sur Yon, le
11 D EC 2003
Le Greffier
PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAROCHE SUR YON (Vendée) ;
ASSISTE DU GREFFIER :
Vu la requéte qui précéde du Président du Conseil d'Administration de la société < HORANET SERVICES & DIFFUSION >,en date du 2 décembre 2003 :
Vu l'article 121 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
AUTORISONS la prorogation, jusqu'au 30 Avril 2004, du délai prévu pour la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires de ladite société.
FAIT A LA ROCHE SUR YON (Vendée), LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE TROIS.
Le Président, Le Greffier
Assisté du Greffier P. PRINTEMS
POUR EXPEDITION certifiée conforme, délivrée par le Greffier du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) A la Roche sur Yon, le
11 D EC 2003
Le Greffier