Acte du 21 juillet 2023

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 18 septembre 2001 a modifié le mode de surveillance et de direction de la Société pour adopter la gestion par un Directoire et un Conseil de surveillance.

La Société continue d'exister sous son nouveau mode de gestion entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment les articles L. 225-57 a L. 225-93 du Code de commerce ainsi que par les présents statuts (les < Statuts >).

La Société a pour objet, tant en France qu'a ll'étranger :

La réalisation et l'exploitation de publications périodiques de presse, d'information générale, la fourniture et la diffusion d'informations sous toutes ses formes et sur tous supports ainsi que la production, le conseil, la conception, la commercialisation et la réalisation dans le domaine de la communication écrite, sonore, visuelle et multimédia diffusée et interactive, en particulier télématique, y compris de tous moyens techniques matériels et logiciels.

Pour ce faire, elle pourra fournir et diffuser des informations générales ou spécialisées aprés recherche et traitement sous les formes les plus appropriées ; et procéder a la réalisation de toutes opérations de publications.

Plus généralement, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles ou immobilieres, s'y rattachant directement ou indirectement et susceptibles de contribuer au développement de la Société, plus particuliérement la création, l'acquisition, l'exploitation de tout fonds de commerce par voie directe ou indirecte telle que concession, franchise.

Elle pourra prendre, sous toute forme, tous intéréts, et participations dans toute société, groupement ou entreprise, francaise ou étrangére.

La Société a pour dénomination sociale : COURRIER INTERNATIONAL

Le siege de la Société est fixé au

67/69, Avenue Pierre Mendés-France 75013- PARIS

II peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du Conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Il peut étre transféré partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire

des Actionnaires.

En outre, le Conseil de surveillance peut créer, transférer ou supprimer en France et a l'étranger tous établissements, succursales ou agences.

La durée de la Société est de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation

Le capital social est fixé a la somme de CENT SIX MILLE QUATRE CENTS euros (106.400 euros).

II est divisé en sept cents (700) actions d'une valeur nominale de CENT CINQUANTE DEUX euros (152 euros) chacune, libérées intégralement et réparties en deux catégories différentes : 699 actions ordinaires, et 1 action de préférence de catégorie F (l' ADP F >).

L'ADP F est une action de préférence au sens de l'article L. 228-11 du code de commerce. Les droits et obligations particuliers attachés a l'ADP F sont décrits a l'article 7 ci-dessous.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription en compte auprés de la Société émettrice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

(a) Définitions

Pour les besoins du présent article,

< Transfert > désigne toute opération entrainant le transfert de propriété ou le démembrement de titres détenus par un actionnaire, a titre onéreux ou non, quelle qu'en soit la nature juridique et pour quelque cause que ce soit, en ce compris notamment la cession, la dation, la donation, l'apport, la fusion, la scission, l'apport en société, l'échange, la vente publique ou une forme combinée de ces formes de transfert de propriété relatifs aux titres et aux droits préférentiels de souscription attachés aux titres ;

Contrle > a le sens qui lui est donné par l'article L. 233-3 I 1° du Code de commerce.

(b) Stipulations communes

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, a une part proportionnelle au nombre des actions émises ; toute action a notamment droit, en cours de société comme en liquidation, au reglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout

remboursement, en sorte qu'il est, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations auxquelles cette répartition ou ce remboursement pourrait donner lieu.

Les actionnaires ne sont tenus, méme a l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant des actions qu'ils possédent ; au-dela, ils ne peuvent étre soumis a aucun appel de fonds.

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Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leur propriétaire contre la Société, les actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.

En tout état de cause, la valeur d'une ADP F sera égale a la valeur d'une action ordinaire.

(b) Stipulations particuliéres a l'ADP F

L'ADP F confére a son titulaire : le droit a ce qu'un (1) membre du Conseil de Surveillance de la Société soit nommé par

l'assemblée générale ordinaire parmi les candidats proposés par le titulaire d'ADP F dans les conditions de l'article 17 des Statuts ; le droit a ce que les décisions du Conseil de Surveillance visées aux paragraphes (ix) et (x) de l'article 13.1 ci-dessous soient adoptées a la majorité des membres présents ou représentés incluant le vote favorable du membre du Conseil de Surveillance nommé parmi les candidats proposés par le titulaire d'ADP F.

(c) Conversion de l'ADP F

Les droits consentis a 1'ADP F sont attachés a la personne de leur titulaire. Le Contrle des titulaires d'ADP F a la date de leur création est décrit en Annexe des Statuts

En conséquence, en cas de Transfert de l'ADP F, elle sera automatiquement convertie en action ordinaire, dés réalisation du Transfert, sauf accord contraire de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, a raison d'une action ordinaire pour une ADP F.

En cas de changement de Contrle du titulaire d'ADP F, l'ADP F sera automatiquement convertie, dés réalisation du changement de Contrôle, sauf accord contraire de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, a raison d'une action ordinaire pour une ADP F. A ce titre, le titulaire d'ADP F devra notifier par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, lettre remise en mains propres contre décharge ou courrier électronique suivi d'une confirmation adressée dans les deux (2) jours par 1'un des deux moyens précités, a LML tout changement de Contrle dans un délai de trente (30) jours a compter de la réalisation dudit changement de Controle.

L'action ordinaire résultant de la conversion de l'ADP F jouira des mémes droits a compter de la date d'effet de sa conversion telle que précisée ci-avant. Par conséquent, les droits politiques décrits aux présent Statuts cesseront en cas de Transfert de l'ADP F.

Le Directoire constatera le nombre des actions ordinaires issues de la conversion de l'ADP F et apportera aux articles concernés des présents Statuts les modifications nécessaires résultant de la conversion de l'ADP F.

Un rapport complémentaire du Directoire et un rapport complémentaire des commissaires aux comptes relatifs a la conversion de l'ADP F en action ordinaire sera mis a disposition des actionnaires au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la plus prochaine assemblée générale qui suit la conversion de l'ADP F.

(d) Protection du titulaire de l'ADP F

En cas de décision de procéder a la réalisation de l'une des opérations visées aux articles L. 228-98. L. 228-99 et L. 228-101 du code de commerce, la Société devra prendre les mesures nécessaires a la protection des intéréts du titulaire de 1'ADP F conformément aux dispositions des articles L. 228-99 et suivants du code de commerce, au choix discrétionnaire de la Société.

(e Assemblée spéciale

Conformément a l'article L.225-99 alinéa 2 du code de commerce, les droits attachés a l'ADP F ne pourront étre modifiés que par décision de l'assemblée générale extraordinaire qu'aprés approbation du titulaire de l'ADP F. Sauf décision contraire de la collectivité des actionnaires, en cas d'émission d'actions de catégories d'actions déja émises par la Société, et sous réserve que les droits et obligations de ces catégories d'actions soient inchangés, les droits des porteurs d'une catégorie d'actions donnée seront considérés comme ne faisant l'objet d'aucun aménagement.

Conformément a 1'article L. 228-17 du code de commerce, en cas de fusion ou de scission, l'ADP F pourra étre échangée contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés ; en l'absence d'échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission sera soumise a l'approbation du titulaire de l'ADP F.

L'actionnaire qui n'effectue pas a leur échéance les versements exigibles sur le montant des actions dont il est titulaire est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable a la Société d'un intérét de retard calculé jour aprés jour a partir de la date d'exigibilité au taux annuel des avances sur titres de la Banque de France, sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Il est en outre privé, jusqu'au recouvrement des sommes dues, du droit d'accés et de vote aux assemblées, du droit aux dividendes et du droit préférentiel de souscription.

1- La propriété des actions résulte de l'inscription en compte nominatif portée au nom de chaque actionnaire sur les registres ou les fiches tenus a cet effet au siége social. La Société adresse une attestation d'inscription a chaque propriétaire d'actions qui en fait la demande.

Les changements dans la propriété des actions ainsi que le nantissement des actions sont inscrits dans l'ordre chronologique sur un registre tenu a cet effet par la Société.

Le titre nominatif est transmis a l'égard des tiers et de la Société par un ordre de mouvement émis, signé et éventuellement authentifié conformément a la loi.

La mutation des titres nominatifs par succession ou par donation est effectuée sur la production d'un ordre de mouvement accompagné d'une piéce probante : certification de mutation, attestation de propriété ou autre document s'y substituant.

Les frais occasionnés par les mouvements de titres sont a la charge des cessionnaires ou ayants droit.

Si les actions ne sont pas intégralement libérées, l'ordre de mouvement doit étre signé en outre par le cessionnaire. Le cédant et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré des actions pendant un délai de deux ans a compter de la date de la réquisition du transfert des actions

au compte du cessionnaire.

2- Sauf en cas de succession, de liquidation de biens de communauté entre époux ou de cession, soit a

un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a un tiers non actionnaire a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément de la Société dans les conditions ci-aprés.

Toutefois, sont dispensées d'agrément, les mutations d'actions, droits de souscription ou d'attribution appartenant à un actionnaire

a) a une société dont le capital ou les droits de vote sont détenus directement ou indirectement à plus de 50% par ledit actionnaire,

b) a une société détenant directement ou indirectement plus de 50% du capital ou des droits de vote dudit actionnaire,

c) a une société dont la société visée en b) détient directement ou indirectement plus de 50% du capital ou des droits de vote.

La demande d'agrément notifiée par le cédant à la Société doit indiquer les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.

La décision d'agrément est soumise au préalable au Conseil de surveillance. Elle n'est pas motivée et elle ne peut donner lieu a une réclamation quelconque. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, qui devra étre notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, le cédant peut faire part, le cas échéant, a la Société du retrait de sa demande d'agrément.

A défaut d'un tel retrait, le Conseil de surveillance sera tenu de faire acquérir les actions dont la cession est envisagée soit par les actionnaires, soit par un tiers, soit encore avec le consentement du cédant par

la Société en vue de la réduction du capital social. Le prix de cession aux actionnaires, a un tiers ou a la

Société sera fixé d'accord entre le (s) cessionnaire (s) et le cédant ou, a défaut, par un expert désigné d'accord entre les parties, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Les frais d'expertise seront avancés et supportés par moitié par le cédant et le ou les cessionnaire(s) Ils seront supportés par le cédant seul si ce dernier renonce a la vente comme indiqué ci-dessus.

En vue de régulariser le virement de compte à compte au profit du ou des cessionnaires désignés par le conseil de surveillance, le cédant sera invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, a signer le ou les ordres de mouvement et a percevoir le prix de cession, dont le montant sera précisé par cette invitation, et ce dans le délai de dix jours a compter de la date d'expédition de celle-ci.

Pendant ledit délai, le cédant pourra encore faire connaitre a la Société son intention de renoncer a la cession envisagée.

Si, dans le délai imparti, le cédant n'a ni déféré a l' invitation, ni renoncé a son projet de cession, le transfert de compte a compte sera régularisé d'office par simple décision du Conseil de surveillance ou

de son délégué, puis sera notifié au cédant dans les dix jours de sa date avec l'invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, soit par lui-méme, soit par une personne dûment autorisée a cet effet.

Si, dans le délai de trois mois a compter de la notification par le cédant de sa demande d'agrément d'un cessionnaire, le cédant n'a pas recu la réponse de la Société, l'agrément du cessionnaire proposé par le cédant sera réputé acquis et ce dernier pourra réaliser la vente, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.

Ce délai de trois mois pourra étre prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce du siege social statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

La procédure ci-dessus s'appliquera également en cas de vente aux enchéres publiques, de cession ou de renonciation au droit préférentiel de souscription a une augmentation de capital en numéraire, ainsi qu'en cas de cession du droit a attribution d'actions gratuites.

Elle s'applique de la méme facon a tous titres donnant vocation a une fraction du capital social.

Lorsque le Conseil de surveillance aura donné son consentement a un projet de nantissement d'actions ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties, a moins que la Société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital. Ce rachat s'opérera au prix d'adjudication des actions nanties majoré des frais.

1- La Société est dirigée par un Directoire placé sous le contrle du Conseil de surveillance institué par 1'article 17 des présents Statuts. Le nombre de membres du Directoire, fixé par le Conseil de surveillance, est de deux au moins et de cinq au plus, ou de sept si les actions de la Société viennent a étre admises aux négociations sur un marché réglementé.

Si un siége est yacant, le Conseil de suryeillance doit, dans les deux mois de la yacance, soit modifier

le nombre de siéges qu'il avait antérieurement fixé, soit pourvoir a la vacance.

Si le capital social est inférieur a 150.000 euros, une seule personne peut étre désignée par le Conseil de surveillance pour exercer les fonctions dévolues au Directoire avec le titre de Directeur Général Unique.

2- Les membres du Directoire ou le Directeur Général Unique peuvent étre choisis en dehors des actionnaires ; ils sont obligatoirement des personnes physiques.

3- Les membres du Directoire ou le Directeur Général Unique sont nommés par le Conseil de surveillance; leur révocation peut étre prononcée par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, sur proposition de ce Conseil.

4- La révocation de ses fonctions de membre du Directoire ou de Directeur Général Unique n'a pas pour effet de résilier le contrat de travail que l'intéressé aurait conclu avec la Société.

5- Si une seule personne exerce les fonctions dévolues au Directoire avec le titre de Directeur Général Unique, toutes les dispositions des présents Statuts visant le Directoire s'appliquent au Directeur Général Unique a l'exclusion de celles qui, notamment dans les articles 16 a 20, postulent la collégialité du Directoire.

1- Le Directoire est nommé pour une durée de quatre ans, a l'expiration de laquelle il est entiérement renouvelé.

2- Les membres du Directoire sont toujours rééligibles.

3- Nul ne peut etre nommé membre du Directoire s'il est agé de plus de soixante-cinq ans. Le membre du Directoire en exercice est réputé démissionnaire d'office a la clture de l'exercice social au cours duquel il a atteint cet age.

1- Le Conseil de surveillance confére a l'un des membres du Directoire la qualité de Président.

Le Directoire se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige sur convocation de son Président ou de la moitié au moins de ses membres soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. L'ordre du jour peut n'étre fixé qu'au moment de la réunion.

Le Président du Directoire préside les séances. Le Directoire nomme un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Si le Directoire comprend deux membres, les décisions sont prises à l'unanimité. S'il comprend plus de deux membres, les décisions doivent étre prises a la majorité des membres composant le Directoire, le vote par représentation étant interdit. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

2- Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial et signés par les membres du Directoire ayant pris part a la séance.

1. Le Directoire est investi a l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la Loi au Conseil de surveillance et aux Assemblées d'actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directoire qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer cette preuve.

Toutefois, a titre de mesure strictement interne inopposable aux tiers, les décisions ou mesures suivantes et les décisions conduisant en pratique aux mémes conséquences que l'une des décisions suivantes ne pourront étre prises par le Directoire ou, selon le cas, présentées aux actionnaires, sans l'accord préalable du Conseil de Surveillance, convoqué dans les délais prévus par les présents Statuts

(i) Acquisition et cession d'immeubles d'une valeur annuelle cumulée de 75.000 € (ii) Acquisition et cession de participations (totale ou partielle) ; (ii) Cession d'actifs corporels et incorporels d'une valeur annuelle cumulée supérieure a 75.000 € :

(iv) Préts, emprunts, achats, échanges et ventes d'tablissements commerciaux ; (v) Constitution de sûretés sur les actifs de la Société ; (vi) Octroi de cautions, avals et garanties ; (vii) Constitution de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés ; (viii Approbation du budget annuel ; (ix) Tout transfert ou mise en location-gérance du fonds de commerce relatif a l'activité d'édition de Courrier International ou de ladite marque : (x) Tout transfert du contrôle (entendu au sens de l'article L. 233-3 I du code de commerce) d'une société ou d'un fonds de commerce dont l'activité principale consiste dans la publication de contenus sous la marque < Courrier International >.

Lorsqu'une opération exige l'autorisation du Conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, le Directoire peut soumettre le différend a l'Assemblée Générale des actionnaires qui décide de la suite a donner au projet.

Le Directoire convoque toutes Assemblées Générales des actionnaires, fixe leur ordre du jour et exécute leurs décisions.

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2- Une fois par trimestre au moins, le Directoire présente un rapport au Conseil de surveillance. Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, il lui présente, aux fins de vérification et de contrle, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.

3- Le Président du Directoire représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Le Conseil de surveillance peut attribuer le méme pouvoir de représentation a un ou plusieurs membres du Directoire, qui portent alors le titre de Directeur Général. La Présidence et la Direction Générale ne peuvent étre retirées a ceux qui en sont investis que par l'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil de surveillance.

4- Vis-a-vis des tiers tous actes engageant la Société sont valablement accomplis par le Président du Directoire ou tout membre ayant recu du Conseil de surveillance le titre de Directeur Général.

Le Conseil de surveillance fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du

Directoire.

1- Sous réserve des exceptions légales, nul ne peut appartenir simultanément à plus de deux Directoires de sociétés anonymes ayant leur siége social en France métropolitaine.

2- Un membre du Directoire ou le Directeur Général unique ne peut accepter d'etre nommé au Directoire ou Directeur Général unique d'une autre société sans y avoir été autorisé par le Conseil de surveillance.

Sans préjudice de la responsabilité particuliére pouvant découler de l'admission au redressement judiciaire de la Société, les membres du Directoire sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des Statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

II - CONSEIL DE SURVEILLANCE

1- Le Directoire est contrlé par un Conseil de surveillance composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sauf dérogation temporaire prévue en cas de fusion. Les membres du Conseil de surveillance, personnes physiques ou morales, sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire qui peut les révoquer a tout moment, étant précisé qu'un (1) membre du Conseil de Surveillance sera nommé par l'assemblée générale des actionnaires de la Société parmi les candidats proposés par le titulaire d'ADP F.

A cet effet, le titulaire de l'ADP F devra adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du Directoire avec copie au président du Conseil de surveillance, vingt (20) jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a se prononcer sur la nomination ou le renouvellement des membres du Conseil de surveillance, une liste de quatre (4) candidats accompagnée de toutes les informations utiles sur les candidats conformément aux dispositions de 1'article R. 225-83 du code de commerce pour mise a la disposition des actionnaires.

Il est précisé qu'en cas de démission, révocation ou décés du membre du Conseil de Surveillance nommé parmi les candidats proposés par le titulaire d'ADP F, la candidature de son remplacant sera également proposée par le titulaire d'ADP F.

Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination des membres du Conseil de surveillance peut étre faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Les personnes morales nommées au Conseil de surveillance sont tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations que s'il était membre du Conseil en son nom propre. Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir en méme temps a son remplacement. Il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

2- Aucun membre du Conseil de surveillance ne peut faire partie du Directoire. Si un membre du Conseil de surveillance est nommé au Directoire, son mandat au Conseil prend fin dés son entrée en fonction.

1- Les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour six années. Leurs fonctions expirent a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle prend fin le mandat. Ils sont rééligibles.

2- Aucune personne physique ayant passé l'age de soixante-cinq ans ne peut étre nommée membre du Conseil de surveillance si sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers le nombre des membres du Conseil de surveillance ayant dépassé cet age.

En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou de plusieurs siéges, le Conseil de surveillance peut, entre deux Assemblées Générales, procéder a des nominations a titre provisoire. Si le nombre des membres du Conseil de surveillance devient inférieur a trois, le Directoire doit convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.

Les nominations provisoires effectuées par le Conseil de surveillance sont soumises a ratification de la

prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Le membre nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le Conseil élit parmi ses membres personnes physiques un Président et un Vice-Président qui sont chargés de convoquer le Conseil et d'en diriger les débats. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée de leur mandat de membre du Conseil de surveillance. Le Conseil détermine, le cas échéant, leur rémunération. Le Conseil peut nommer à chaque séance, un Secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

1- Le Conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige. Il est convoqué par le Président ou le Vice-Président. Toutefois, le Président doit convoquer le Conseil a une date qui ne peut etre postérieure a quinze jours, lorsqu'un membre au moins du Directoire ou le tiers au moins des membres du Conseil de surveillance lui présentent une demande motivée en ce sens.

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Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mémes a la convocation en indiquant l'ordre du jour de la séance. Hors ce cas, l'ordre du jour est arrété par le Président et peut n'étre fixé qu'au moment de la réunion.

Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Conseil de surveillance participant a la séance. La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, étant précisé

que pour les décisions des paragraphes (ix) et (x) de l'article 13.1 ci-dessus : les décisions seront prises a la majorité des membres présents ou représentés incluant le vote favorable du membre du Conseil de surveillance nommé parmi les candidats proposés par le titulaire d'ADP F : et

le membre du Conseil de surveillance nommé parmi les candidats proposés par le titulaire de 1'ADP F devra démontrer que l'adoption de sa position a été décidée a l'unanimité des actionnaires du titulaire de l'ADP F.

Chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. La voix du président de séance est prépondérante en cas de partage. Si le Conseil est composé de moins de cinq membres et que deux membres seulement assistent a la séance, les décisions doivent étre prises a l'unanimité.

Il est précisé que l'exercice de ce droit par le titulaire d'ADP F ne pourra pas étre de nature a empécher la mise en xuvre d'une opération que l'intérét du Groupe Le Monde commanderait manifestement alors que ladite opération ne serait pas contraire a l'intérét social de la Société. Par ailleurs, la constitution de sûretés ou de garanties au titre des emprunts contractés par les sociétés du Groupe Le Monde n'est pas soumise a l'exercice de ce droit par le titulaire d'ADP F.

Ce droit ne pourra étre exercé que par un vote formel a l'encontre de la décision concernée, étant précisé que toute abstention et/ou tout vote blanc ou nul ne vaudront pas exercice de ce droit.

2- Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siége social.

1- Le Conseil de surveillance exerce le contrle permanent de la gestion de la Société par le Directoire. A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.

2- Le Conseil de surveillance peut, dans les limites qu'il fixe, autoriser le Directoire, avec faculté de délégation, a céder des immeubles par nature, céder totalement ou partiellement des participations, constituer des suretés ainsi que des cautions, avals ou garanties au nom de la Société.

L'absence d'autorisation est inopposable aux tiers, a moins que la Société ne prouve que ceux-ci en avaient eu connaissance ou ne pouvaient l'ignorer.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le Directoire peut étre autorisé a donner, a l'égard des administrations fiscales et douaniéres, des cautions, avals ou garanties au nom de la Société, sans limite de montant.

Le Conseil de surveillance donne en outre au Directoire les autorisations prévues, à titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, par ll'article 13 des présents Statuts.

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3- Il autorise les conventions visées a l'article 26 ci-aprés.

4- Il présente a l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle ses observations sur le rapport du Directoire, ainsi que sur les comptes de l'exercice.

5- Il décide le déplacement du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

6- Le Conseil de surveillance peut conférer a un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

1- L'Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil de surveillance, en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle a titre de jetons de présence, dont le montant est porté aux charges d'exploitation. Le Conseil de surveillance répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées.

2- La rémunération du Président et du Vice-Président est déterminée par le Conseil.

3- Il peut étre alloué par le Conseil des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a ses membres. Ces rémunérations exceptionnelles sont soumises aux dispositions de l'article 31 ci-aprés.

Les membres du Conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et de leur résultat.

Ils peuvent étre déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du Directoire si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés a ll'Assemblée Générale.

III. DIRECTEUR DE LA REDACTION

25.1. Modalités de nomination et prérogatives du Directeur de la rédaction

Le Directeur de la rédaction sera nommé par le représentant légal de la Société aprés consultation des journalistes bénéficiant d'un contrat de travail a durée indéterminée, lesquels devront avoir préalablement approuvé a la majorité simple la candidature proposée.

La procédure qui devra étre suivie pour la consultation des journalistes sera fixée par le représentant 1égal de la Société.

Le Directeur de la rédaction aura la responsabilité de la ligne éditoriale.

25.2. Conditions de révocation du Directeur de la rédaction

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Pour etre valide, une décision de révocation devra étre entérinée par un vote a la majorité simple des journalistes bénéficiant d'un contrat de travail a durée indéterminée.

ou un actionnaire

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et l'un des membres du Directoire ou du Conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du code de commerce, doit etre soumise a l'autorisation préalable du Conseil de surveillance.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées a l'alinéa précédent est indirectement intéressée.

Sont également soumises a autorisation préalable, les conventions intervenant entre la Société et une

entreprise, si l'un des membres du Directoire ou du Conseil de surveillance de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du Directoire ou du Conseil de surveillance ou, de maniére générale, dirigeant de l'entreprise.

Les conventions courantes conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a autorisation. Toutefois, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du Conseil de surveillance qui en communique la liste et l'objet aux membres du Conseil de surveillance ainsi qu'aux commissaires aux comptes.

Le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes.

L'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires désigne également un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants, conformément a la loi.

L'Assemblée Générale, réguliérement constituée, représente l'universalité des actionnaires. Ses délibérations, prises conformément a la loi et aux Statuts, obligent tous les actionnaires, méme absents, incapables ou dissidents.

L'Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre des actions qu'ils possédent.

Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice, une Assemblée Générale Ordinaire.

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Des Assemblées Générales, soit ordinaires, soit extraordinaires, selon l'objet des résolutions proposées, peuvent en outre étre réunies a toute époque de l'année.

Les Assemblées Générales sont convoquées dans les conditions de forme et délais fixées par la loi.

Les réunions ont lieu au siége social ou dans tout autre lieu précisé dans ladite convocation et fixé par le convoquant.

Un actionnaire peut toujours se faire représenter aux assemblées générales par son conjoint ou par un autre actionnaire. I1 peut exprimer son vote a distance, conformément a la loi. En cas de présence de l'actionnaire a l'Assemblée, celle-ci rendra nulle le vote a distance ou par procuration ; le vote à distance exclura celui par procuration. 11 ne sera plus tenu compte des formulaires recus par la Société moins de trois jours avant la date de l'Assemblée.

Sauf disposition légale contraire, tout mouvement de titres est suspendu pendant les cinq jours qui précédent la réunion de l'Assemblée.

Le Conseil de surveillance a la faculté pour toute Assemblée de réduire ou méme de supprimer le délai ci-dessus.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil de surveillance ou en son absence par le Vice-Président. A défaut, elle est présidée par le Président du Directoire ou par toute autre personne qu'elle élit. En cas de convocation par un Commissaires aux Comptes ou par mandataire de justice, 1'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.

Les fonctions de Scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents disposant du plus grand nombre de voix et, sur leur refus, par ceux qui viennent aprés eux, jusqu'a acceptation.

Le Bureau ainsi composé désigne un Secrétaire qui peut étre choisi en dehors de l'Assemblée.

Une feuille de présence est établie conformément a la loi.

Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il posséde ou représente d'actions, sans limitation, sous réserve de l'application aux Assemblées Générales appelées a vérifier tous apports en nature ou avantages particuliers, des dispositions de l'article L225-10 du Code de commerce qui stipulent que les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité, et sous réserve des dispositions de l'article L233-31 du Code de commerce relatives a l'auto-contrle.

Les votes sont exprimés par mains levées, a moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble le dixiéme du capital.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui excédent les pouvoirs du Directoire et qui n'ont pas pour objet de modifier les Statuts.

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clóture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

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Elle ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les actionnaires présents ou représentés ou votant a distance possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, ou représentés ou votant a distance.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les Statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en société d'une autre forme civile, ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou votant a distance possédent au moins, sur premiére convocation, le tiers et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, ou votant a distance ou représentés.

Dans les Assemblées Générales Extraordinaires a forme constitutive, c'est-a-dire celles appelées a délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-méme ni comme

Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires délibérent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement.

Les procés-verbaux des délibérations d'Assemblées et les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont établis et certifiés conformément a la réglementation en vigueur.

Une Charte d'Ethique et de Déontologie du Groupe Le Monde commune a toutes les publications du groupe Le Monde a été établie et sanctuarise le principe d'une parfaite indépendance de leur contenu éditorial vis-a-vis de tous les pouvoirs.

Toute modification de la Charte d'Ethique et de Déontologie du Groupe Le Monde devra faire l'objet d'un vote des Assemblées générales de la Société Editrice du Monde et de la société Le Monde et avoir

été préalablement approuvée par le Comité d'Ethique et de Déontologie du Groupe Le Monde et par les conseils de surveillances des sociétés Le Monde et Société Editrice du Monde.

Cette Charte d'Ethique et de Déontologie du Groupe Le Monde est annexée aux statuts de la Société Editrice du Monde et est intégrée par référence aux présents Statuts.

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35.1 Composition du Comité d'Ethique et de Déontologie

Un Comité d'Ethique et de Déontologie unique et commun a toutes les sociétés éditant des publications du groupe Le Monde est constitué et composé selon les régles prévues aux statuts de la Société Editrice du Monde.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Le Conseil de surveillance établit a la fin de chaque exercice social l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

11 dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du titre II du livre ler du Code de Commerce, et établit un rapport de gestion contenant les informations prévues par la loi.

Les produits nets de l'exercice, aprés déduction des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait d'abord un prélévement de 5 % au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve Légale" ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la Réserve Légale atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu a l'alinéa précédent et augmenté des reports bénéficiaires.

L'excédent du bénéfice est a la disposition de l'Assemblée Générale pour, sur la proposition du Conseil de surveillance, étre employé, en totalité ou en partie, a constituer tous fonds de réserve ou étre réparti aux actions a titre de dividende.

L'Assemblée Générale peut toujours décider le report a l'exercice suivant de la totalité ou d'une fraction quelconque du bénéfice distribuable d'un exercice. Elle peut aussi décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

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Par dérogation aux dispositions du présent Article, il est procédé, le cas échéant, a une dotation a la "Réserve spéciale de participation des Travailleurs" dans les conditions fixées par la loi.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Assemblée ou, a défaut, par le Conseil de surveillance.

La distribution d'acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice peut étre effectuée dans les conditions prévues par la loi. L'Assemblée Générale des Actionnaires aura la faculté d'offrir aux actionnaires le choix entre un paiement du dividende en numéraire ou en actions, conformément a la loi.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut, a toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la Société.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les dispositions légales devront étre appliquées.

A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale régle le mode de

liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi ; cette nomination met fin aux fonctions des membres du Conseil de surveillance, et, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, à celles du ou des Commissaires aux Comptes.

L'actif de la Société dissoute est affecté d'abord au paiement du passif et des charges sociales, puis au remboursement de la somme non amortie sur le capital. Le surplus du produit de la liquidation est réparti aux actions par égales parts entre elles.

Les commissaires aux comptes ont déclaré accepter la mission qui vient de leur étre confiée et qu'il n'existe, de leurs chefs, aucune incompatibilité ni interdiction a ces nominations.

La rémunération des commissaires aux comptes sera fixée conformément a la réglementation en vigueur.

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