Acte du 12 juillet 2022

Début de l'acte

RCS: NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1990 B 02362 Numero SIREN : 612 021 923

Nom ou dénomination : BABYLISS SARL

Ce depot a ete enregistre le 12/07/2022 sous le numero de depot 30608

DocuSign Envelope ID: E9845D5F-A1C1-431A-A96F-8E2D1C7B39A4

Babyliss SARL Société a responsabilité limitée au capital de 339.808,86 euros Siege social : 99, avenue Aristide Briand, 92120 Montrouge 612 021 923 R.C.S. Nanterre

(la < Société >)

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 1cr JUILLET 2022

Le 1er juillet 2022

La soussignée :

Babyliss Holding SAS, société par actions simplifiée au capital de 129.078.000 euros, dont le sige social est situé < Arcs de Seine >, 18-20 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 493 963 763, représentée par Monsieur Ian Nuttall ;

agissant en qualité de seul associé titulaire de la totalité des parts sociales composant le capital social de la Société (l' Associé Unique >) ;

apres avoir pris connaissance :

(i) des documents suivants :

> le texte des décisions ; et > un exemplaire des statuts :;

(ii) de l'ordre du jour ci-apres reproduit :

1. transfert du siége social et modification subséquente de l'article 4 (< Siege social >) des statuts ; et

2. pouvoirs pour les formalités légales ;

a pris les décisions suivantes :

PREMIERE DECISION

(Transfert du siége social et modification subséquente de l'article 4 (< Siége social >) des statuts)

L'Associé Unique décide de transférer, avec effet ce jour, le siege social de la Société du 99, avenue

Aristide Briand, 92120 Montrouge a < Arcs de Seine >, 18-20 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne- Billancourt.

En conséquence de ce qui précéde, l'Associé Unique décide de modifier comme suit l'article 4 des statuts :

DocuSign Envelope ID: E9845D5F-A1C1-431A-A96F-8E2D1C7B39A4

< Article 4 - Siege social

Le sige social est fixé a < Arcs de Seine >, 18-20 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt.

Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la Gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, et en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

La création, le déplacement, la fermeture de succursales, agences et dépôts situés en tous lieux ou a l'étranger, interviennent sur simple décision de la Gérance dans les conditions de l'article 10.3 des présents statuts. >

DEUXIEME DECISION

(Pouvoirs pour les formalités légales)

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal pour effectuer toutes formalités légales de publicité.

Le présent proces-verbal est signé par le représentant de l'Associé Unique.

Babyliss Holding SAS Représentée par :

lan Mittall

Monsieur Ian Nuttall

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DocuSign Envelope ID: E9845D5F-A1C1-431A-A96F-8E2D1C7B39A4

Babyliss SARL Société a responsabilité limitée au capital de 339.808,86 euros Siege social : < Arcs de Seine >, 18-20 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt 612 021 923 R.C.S. Nanterre

(la < Société >)

Statuts

Modifiés par décisions de l'associé unique du 1er juillet 2022

Copie certifiée conforme par

ocuSigned by

lan Mittall Ian Nuttall 961BEE958C294CB.. Gérant

ARTICLE 1 - FORME

La société a été constituée sous la forme d'une société anonyme puis a été transformée en société a responsabilité limitée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2012.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet :

Toutes opérations de production, de transformation, de représentation, d'importation et d'exportation, de commerce en gros, de demi-gros et détails de tous articles et marchandises se rapportant notamment a la coiffure et a la beauté, a la parfumerie et aux articles de cadeaux ;

Toutes opérations de représentation, d'importation et d'exportation, de commerce en gros, de demi-gros et détail de distribution de matériel de cuisine (Cuisinart) ;

Le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en Gérance de tous biens ou droits ou autrement ;

Et généralement, toutes opérations, affaires ou entreprises quelconques, financiéres, industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres et, plus particuliérement, celles se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus relates ou qui seraient de nature a faciliter, favoriser ou développer son commerce et son industrie, et ce, tant en France que dans tous les autres pays.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la société est : BABYLISS SARL.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou

suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L.", de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a < Arcs de Seine >, 18-20 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la Gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, et en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

La création, le déplacement, la fermeture de succursales, agences et dépts situés en tous lieux ou a l'étranger, interviennent sur simple décision de la Gérance dans les conditions de l'article 10.3 des présents statuts.

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ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est fixée à quatre-vingt dix neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la Gérance doit provoquer une délibération de l'associé unique ou de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

ARTICLE 6 - APPORTS

Il a été fait a la présente société divers apports en numéraire.

Selon procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 4 aout 1995, la société a recu par voie d'apport fusion la société SOFAC, société anonyme au capital de FF 2.000.000, rue Louis Dacquin, Rouvignies, 59220 Denain, RCS VALENCIENNES B 347 595 480.

Par un acte de cession de parts sociales en date du 5 janvier 2016, Monsieur Christophe Plancon a cédé une (1) part sociale de la Société à la société BABYLISS HOLDING SAS.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de trois cent trente neuf mille huit cent huit euros et quatre-vingt-six centimes (339.808,86 €), divisé en 22.290 parts sociales, toutes souscrites et intégralement libérées, et détenues par BABYLISS HOLDING SAS (493 963 763 RCS NANTERRE)

ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

La Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un (1) mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé.

Pour étre opposabie a la Société, la cession doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

L'associé unique pourra transférer librement ses parts sociaies à quiconque et dans n'importe quel cas

En cas de pluralité d'associés, les cessions de parts sociales à des tiers étrangers a la Société, autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé cédant, sont soumises à agrément dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce.

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ARTICLE 10 - GERANCE

La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants.

10.1. Nomination et rémunération des Gérants

Les Gérants sont désigné(s) par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, avec ou sans renouvellement de leur mandat.

Les Gérants peuvent recevoir une rémunération qui devra etre déterminée, et pourra étre modifiée, par décision de l'associé unique ou par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

10.2. Démission et révocation des Gérants

Les fonctions des Gérants prennent fin par le décés, la démission, la révocation ou l'expiration de leur mandat.

Les Gérants peuvent démissionner de leur mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois lequel pourra étre réduit par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du ou des Gérants démissionnaires. La démission du ou des Gérants n'est recevable que si elle est adressée à l'associé unique ou a chacun des associés, en cas de pluralité d'associés, par lettre recommandée ou tout moyen assimilé.

Les Gérants sont révocables à tout moment, sans juste motif et sans indemnité, par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

10.3. Pouvoirs et responsabilité des Gérants

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs des Gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.

La Société est engagée méme par les actes des Gérants qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Les Gérants détiennent chacun séparément les pouvoirs décrits ci-dessus. L'opposition formée par un des Gérants aux actes d'un autre Gérant est sans effet & l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance.

Toutefois, à titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est stipulé que :

Les Gérants devront impérativement co-signer ies actes suivants :

Conclusion de tout emprunt pour un montant unitaire supérieur a 100 000 euros Octroi de tout cautionnement ou garantie au profit d'un tiers ou d'une société affiliée pour un montant supérieur à 100 000 euros, Acquisition, apport ou cession de tout actif mobilier ou immobilier pour un montant unitaire supérieur à 100 000 euros HT, Constitution, acquisition, cession ou dissolution de toute société, Création, acquisition, prise en location-Gérance ou cession de tout fonds de commerce, Prise a bail de tout actif immobilier pour un loyer annuel supérieur a 50 000 euros HT, Signature de tout projet de Traité de fusion, d'Apport partiel d'actifs ou de scission. Création, déplacement, fermeture de succursales, agences et dépts situés en tous lieux, Distribution de tout acompte sur dividendes.

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Les Gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si piusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, le Tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Aucune décision de l'associé unique ou des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre ie ou les Gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.

ARTICLE 11 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

1) L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus & l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des proces-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les conditions prévues par l'article R. 223-26 du Code de commerce.

En cas de pluralité d'associés, ies décisions résultent, au choix de la Gérance, d'une assemblée générale, d'une consultation écrite des associés ou du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'il(s) représente(nt) au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les assembiées générales sont convoquées et tenues conformément aux lois et réglements en vigueur.

Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les dispositions légales.

Toute détibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les Gérants, et le cas échéant, par le président de séance. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le procés-verbal doit étre signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés.

Les associés sont autorisés à participer aux assemblées par visioconférence, dans ies conditions prévues par la ioi et ies réglements. Les associés participant ainsi a distance aux assemblées sont réputés présents pour le caicul du quorum et de la majorité. Conformément à la loi, cette possibilité de participer a distance aux assemblées est exclue pour les assemblées approuvant les comptes annuels et les comptes consolidés.

En cas de consultation écrite, la Gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la Gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Les associés ne peuvent toutefois pas se faire représenter par un tiers.

Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un seul Gérant.

S

2) Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés qui ne concernent pas les modifications statutaires, qui ont pour objet d'autoriser les cessions de parts a des tiers étrangers à la Société ou d'autoriser la conclusion par les Gérants des actes visés à l'article 10.3 des présents statuts.

Dans es six (6) mois de la clture de chaque exercice, l'associé unique ou les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

En cas de pluralité d'associés, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, et y compris pour Ies décisions de nomination des Gérants.

Il est rappelé que l'agrément d'une cession de parts sociales à un tiers étranger à la Société ou le nantissement de parts sociales est décidé par la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. La régie de majorité prévue a l'alinéa précédent en cas de seconde consultation ne sera pas applicable aux décisions d'agrément en cas de cession de parts sociales.

3) Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts.

En cas de pluralité d'associés, les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'en présence d'associés présents ou représentés possédant au moins un quart des parts sociales sur premiére convocation, et un cinquiéme de celles-ci sur deuxieme convocation. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre reportée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

Les décisions extraordinaires ne sont alors valablement prises que si elles ont été adoptées :

à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements des associés ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile :; par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves ou bien de transformer la société en société anonyme, sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent 750 000 euros ; à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés pour toutes les autres décisions extraordinaires.

ARTICLE 12 - DROIT DE COMMUNICATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

Le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport de gestion établi par la Gérance, sont tenus au siége social a la disposition du commissaire aux comptes, s'il en existe, un mois avant la convocation de l'assemblée.

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe, le rapport de gestion ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, sont adressés aux associés 15 jours au moins avant la date de l'assemblée.

A compter de la communication des documents prévus par l'alinéa précédent, tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants seront tenus de répondre au cours de l'assemblée.

ARTICLE 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ASSOCIE OU UN GERANT

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Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou l'un de ses associés, doivent faire l'objet des procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaires aux comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de ia collectivité des associés s'ils sont plusieurs

Les conventions conclues par l'associé unique doivent étre mentionnées dans le Registre des décisions de l'associé unique.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.

A peine de nuilité du contrat, il est interdit a la Gérance ou a tout associé, autre qu'une personne morale, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec ies tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

ARTICLE 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L 223-35 du Code de Commerce

ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Les comptes annuels (bilan, compte de résuitat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et le rapport spécial de la Gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.

L'associé unique ou les associés approuve les comptes annuels dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social.

ARTICLE 16 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l'exercice et aprés déduction des amortissements et provisions.

Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi, et en particulier à peine de nullité de toute délibération contraire, une somme correspondant a un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

L'associé unique ou les associés réunis en assemblée générale peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur

lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont préievés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'associé unique ou associés réunis en assemblée générale déterminent le montant qui lui est attribué sous forme de dividendes ou en cas de pluralité d'associés, la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. En cas de pluralité d'associés, la part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf (9) mois aprés la citure de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

L'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale, peut également décider d'affecter Ies sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

ARTICLE 17 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts, doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 18 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliere, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.

La liquidation est faite par le ou les Gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter ie passif. IIs peuvent étre autorisés par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liguidation.

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ARTICLE 19 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions et selon les modalités requises par la loi.

ARTICLE 20 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'Appel dans lequel est situé le siége social.