DE LAGE LANDEN LEASING
Acte du 17 juin 2021
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2020 B 11035 Numero SIREN : 393 439 575
Nom ou dénomination : DE LAGE LANDEN LEASING
Ce depot a ete enregistré le 17/06/2021 sous le numero de dep8t 25684
DE LAGE LANDEN LEASING
Société par Actions Simplifiée au capital de 20.341.880 euros
Siége social : Tour Europlaza - 20 Avenue André Prothin 92927 La Défense Cédex
393 439 575 RCS NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2020 B 11035 Numero SIREN : 393 439 575
Nom ou dénomination : DE LAGE LANDEN LEASING
Ce depot a ete enregistré le 17/06/2021 sous le numero de dep8t 25684
DE LAGE LANDEN LEASING
Société par Actions Simplifiée au capital de 20.341.880 euros
Siége social : Tour Europlaza - 20 Avenue André Prothin 92927 La Défense Cédex
393 439 575 RCS NANTERRE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 31 MAI 2021 GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
L'an deux mille vingt et un, 1z JUIN 2O21
DEPOT N° Le 31 mai à 12 heures, 2 s68y
La Soussignée,
la société DE LAGE LANDEN INTERNATIONAL B.V., société de droit néerlandais, dont le
siêge social est situé Vestdijk 51, 5611 CA, Eindhoven, Pays-Bas, représentée par Monsieur Ralph Samuel et Monsieur Mikaél Gomes, dûment habilités par pouvoir spécial conféré par Monsieur Marc Dierckx et Monsieur Mike Janse,
agissant en qualité d'associé unique (l' < Associé Unique >) de la société DE LAGE LANDEN
LEASING SAS, Société par Actions Simplifiée au capitai de 20.341.880 euros, dont le siége
social est situé Tour Europlaza 20 Avenue André Prothin - 92927 La Défense Cédex
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 439 575 (la < Société >),
sur convocation du Président de la Société, Monsieur Ralph Samuel, en date du 14 mai
2021,
a été consultée et a pris les décisions figurant au présent procés-verbal.
Monsieur Ralph Samuel, Président, préside la réunion se tenant au siége social.
La Société PricewaterhouseCoopers Audit, représentée par Monsieur Francois Assada
Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
La Société RSM Paris, représentée par Monsieur Sébastien Martineau, Commissaire aux
Comptes titulaire, est absente et excusée.
16
Le Président indique qu'est établie une feuille de présence de la réunion dont il résulte que
l'Associé Unique, représentant les 1.334.769 actions composant le capital social et ayant le
droit de vote, est présente.
Le Président a communiqué a l'Associé Unique dans les délais légaux et réglementaires,
puis dépose sur le bureau de la réunion :
la copie de la lettre de convocation adressée à l'Associé Unique :
ia copie de la lettre de convocation adressée en recommandé avec accusé de
réception aux Commissaires aux comptes ;
les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) arr&tés au
31 décembre 2020 ;
le rapport du Président incluant le rapport de gestion du Président de
l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
le rapport générai des Commissaires aux comptes sur les comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2020 :
le texte des projets de décisions soumises l'Associé Unique ;
la feuille de présence de la réunion :
Le Président demande qu'il lui soit donné acte de ce que l'ensemble des documents prévus
par la loi et les statuts ont été communiqués a l'Associé Unique ou tenus à sa disposition au
siége social dans les conditions et délais fixés par la loi et les statuts. L'Associé Unique lui
donne acte de cette déclaration.
Il est rappelé en tant que de besoin que la Société a fait parvenir au Comité Social et
Economique (csE), avant leur présentation à l'Associé Unique, l'ensernbie des documents
exigés par le Code du travail.
Le Président rappelle ensuite que l'Associé Unique est appelé, aprés lecture du rapport de
gestion sur l'exercice social clos le 31 décembre 2020 et lecture des rapports général et
spécial du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le
31 décembre 2020, a rendre des décisions sur l'ordre du jour suivant :
Ratification de la démission de Monsieur Richard Parcollet, de son mandat de
Directeur Général de la Société ;
Approbation des comptes de l'exercice social clos ie 31 décembre 2020 et des
rapports qui les concernent - Approbation des charges et dépenses non déductibles -
Quitus au Président ;
Affectation du résultat de cet exercice :
2/ 6
Les observations du Comité Social et Economique. émises en application des
dispositions du Code du travail :
Le rapport annuel sur le contrôle interne (rapport étabii en application des articles 258
à 265 de l'arrété du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du
secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement
sournises au contrle de l'Autorité de contrle prudentiel et de résolution :
Consultation relative aux dispositions visées à l'article L511-71 du Code Monétaire et
Financier ;
Le remplacement de Monsieur Laurent Tavernier par Monsieur Francois Assada, en
tant que représentant de la société PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaire aux
Comptes titulaire.
Pouvoirs pour les formalités ;
Le Président donne lecture du rapport de gestion du Président à l'Associé Unique.
Aprés discussion, personne ne demandant plus la parole, l'Associé Unique a pris ies
décisions suivantes :
L'an deux mille vingt et un, 1z JUIN 2O21
DEPOT N° Le 31 mai à 12 heures, 2 s68y
La Soussignée,
la société DE LAGE LANDEN INTERNATIONAL B.V., société de droit néerlandais, dont le
siêge social est situé Vestdijk 51, 5611 CA, Eindhoven, Pays-Bas, représentée par Monsieur Ralph Samuel et Monsieur Mikaél Gomes, dûment habilités par pouvoir spécial conféré par Monsieur Marc Dierckx et Monsieur Mike Janse,
agissant en qualité d'associé unique (l' < Associé Unique >) de la société DE LAGE LANDEN
LEASING SAS, Société par Actions Simplifiée au capitai de 20.341.880 euros, dont le siége
social est situé Tour Europlaza 20 Avenue André Prothin - 92927 La Défense Cédex
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 393 439 575 (la < Société >),
sur convocation du Président de la Société, Monsieur Ralph Samuel, en date du 14 mai
2021,
a été consultée et a pris les décisions figurant au présent procés-verbal.
Monsieur Ralph Samuel, Président, préside la réunion se tenant au siége social.
La Société PricewaterhouseCoopers Audit, représentée par Monsieur Francois Assada
Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
La Société RSM Paris, représentée par Monsieur Sébastien Martineau, Commissaire aux
Comptes titulaire, est absente et excusée.
16
Le Président indique qu'est établie une feuille de présence de la réunion dont il résulte que
l'Associé Unique, représentant les 1.334.769 actions composant le capital social et ayant le
droit de vote, est présente.
Le Président a communiqué a l'Associé Unique dans les délais légaux et réglementaires,
puis dépose sur le bureau de la réunion :
la copie de la lettre de convocation adressée à l'Associé Unique :
ia copie de la lettre de convocation adressée en recommandé avec accusé de
réception aux Commissaires aux comptes ;
les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) arr&tés au
31 décembre 2020 ;
le rapport du Président incluant le rapport de gestion du Président de
l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
le rapport générai des Commissaires aux comptes sur les comptes de
l'exercice clos le 31 décembre 2020 :
le texte des projets de décisions soumises l'Associé Unique ;
la feuille de présence de la réunion :
Le Président demande qu'il lui soit donné acte de ce que l'ensemble des documents prévus
par la loi et les statuts ont été communiqués a l'Associé Unique ou tenus à sa disposition au
siége social dans les conditions et délais fixés par la loi et les statuts. L'Associé Unique lui
donne acte de cette déclaration.
Il est rappelé en tant que de besoin que la Société a fait parvenir au Comité Social et
Economique (csE), avant leur présentation à l'Associé Unique, l'ensernbie des documents
exigés par le Code du travail.
Le Président rappelle ensuite que l'Associé Unique est appelé, aprés lecture du rapport de
gestion sur l'exercice social clos le 31 décembre 2020 et lecture des rapports général et
spécial du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le
31 décembre 2020, a rendre des décisions sur l'ordre du jour suivant :
Ratification de la démission de Monsieur Richard Parcollet, de son mandat de
Directeur Général de la Société ;
Approbation des comptes de l'exercice social clos ie 31 décembre 2020 et des
rapports qui les concernent - Approbation des charges et dépenses non déductibles -
Quitus au Président ;
Affectation du résultat de cet exercice :
2/ 6
Les observations du Comité Social et Economique. émises en application des
dispositions du Code du travail :
Le rapport annuel sur le contrôle interne (rapport étabii en application des articles 258
à 265 de l'arrété du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du
secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement
sournises au contrle de l'Autorité de contrle prudentiel et de résolution :
Consultation relative aux dispositions visées à l'article L511-71 du Code Monétaire et
Financier ;
Le remplacement de Monsieur Laurent Tavernier par Monsieur Francois Assada, en
tant que représentant de la société PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaire aux
Comptes titulaire.
Pouvoirs pour les formalités ;
Le Président donne lecture du rapport de gestion du Président à l'Associé Unique.
Aprés discussion, personne ne demandant plus la parole, l'Associé Unique a pris ies
décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
(Ratification de la démission de Monsieur Richard Parcollet de son mandat de Directeur Général de la Société )
L'Associé Unique prend acte de la démission de Monsieur Richard Parcollet, né le 9 Juin 1973 a Vitry Le Francois, de son mandat de Directeur Général de la Société, avec prise d'effet au 9 Mai 2021.
L'Associé Unique donne quitus à Monsieur Richard Parcollet dans le cadre de son mandat de Directeur Général de la Société pour la période courant depuis ia derniére assemblée générale annuelle d'approbation des comptes.
Cette résolution est adoptée par l'Associe Unique.
L'Associé Unique prend acte de la démission de Monsieur Richard Parcollet, né le 9 Juin 1973 a Vitry Le Francois, de son mandat de Directeur Général de la Société, avec prise d'effet au 9 Mai 2021.
L'Associé Unique donne quitus à Monsieur Richard Parcollet dans le cadre de son mandat de Directeur Général de la Société pour la période courant depuis ia derniére assemblée générale annuelle d'approbation des comptes.
Cette résolution est adoptée par l'Associe Unique.
DEUXIEME DECISION
(Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2020 et des rapports qui les concernent - Approbation des charges et dépenses non-déductibles -
Quitus au Président
L'Associé Unique, aprés avoir entendu la iecture du rapport de gestion du Président, compte
tenu de l'absence d'observation sur ce rapport émise par l'Organe de Surveillance et du
rapport général des Commissaires aux: comptes, approuve les comptes annuels (bilan,
compte de résultat et annexes) de l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'is ont été
présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 778.020,52 euros.
3 / 6
L'Associé Unique approuve également les opérations traduites par ces comptes ou
résumées dans ces rapports.
L'Associé Unique, conformément aux dispositions de l'article 223 Quater du Code Général
des Impôts, prend acte que la Société a engagé, à titre de dépenses et charges non-
déductibles des bénéfices soumis à l'impt sur les sociétés en vertu de l'article 39-4 dudit
Code au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2020, la somme de 136.487,50 euros, ce
qui correspond à une charge d'impt sur les sociétés de 42.311,13 euros. L'Associé Unique
approuve le montant de ces charges et dépenses non déductibles.
L'Associé Unique, donne en conséquence au Président quitus de sa gestion pour l'exercice
clos le 31 décembre 2020.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
Quitus au Président
L'Associé Unique, aprés avoir entendu la iecture du rapport de gestion du Président, compte
tenu de l'absence d'observation sur ce rapport émise par l'Organe de Surveillance et du
rapport général des Commissaires aux: comptes, approuve les comptes annuels (bilan,
compte de résultat et annexes) de l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'is ont été
présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice de 778.020,52 euros.
3 / 6
L'Associé Unique approuve également les opérations traduites par ces comptes ou
résumées dans ces rapports.
L'Associé Unique, conformément aux dispositions de l'article 223 Quater du Code Général
des Impôts, prend acte que la Société a engagé, à titre de dépenses et charges non-
déductibles des bénéfices soumis à l'impt sur les sociétés en vertu de l'article 39-4 dudit
Code au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2020, la somme de 136.487,50 euros, ce
qui correspond à une charge d'impt sur les sociétés de 42.311,13 euros. L'Associé Unique
approuve le montant de ces charges et dépenses non déductibles.
L'Associé Unique, donne en conséquence au Président quitus de sa gestion pour l'exercice
clos le 31 décembre 2020.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
TROISIEME DECISION
(Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020)
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d'affecter
le bénéfice net comptable de l'exercice s'élevant à 778.020,52 euros comme suit :
Bénéfice 778.020,52 euros
Compte < Report à Nouveau > positif avant affectation 94.994.825,12 euros
Somme affectée au compte < Report & Nouveau 778.020,52 euros
Compte Report à Nouveau > positif aprés affectation 95.772.845,64 euros
Il ne sera pas distribué de dividendes pour l'exercice clos le 31 décembre 2020.
L'Associé Unique reconnait en outre, conformément à l'article 243 Bis du Code Général des
Impts, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices clos les
31 décembre 2019, 31 décembre 2018 et 31 décembre 2017
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d'affecter
le bénéfice net comptable de l'exercice s'élevant à 778.020,52 euros comme suit :
Bénéfice 778.020,52 euros
Compte < Report à Nouveau > positif avant affectation 94.994.825,12 euros
Somme affectée au compte < Report & Nouveau 778.020,52 euros
Compte Report à Nouveau > positif aprés affectation 95.772.845,64 euros
Il ne sera pas distribué de dividendes pour l'exercice clos le 31 décembre 2020.
L'Associé Unique reconnait en outre, conformément à l'article 243 Bis du Code Général des
Impts, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices clos les
31 décembre 2019, 31 décembre 2018 et 31 décembre 2017
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique
QUATRIEME DECISION
(Observations du Comité Social et Economique émises en application des
dispositions du Code du travail)
L'Associé Unique prend acte que le Cormité Social et Economique n'a pas formulé de
remarques particuliéres ou d'observations sur les documents qui lui ont été communiqués
par la Société en application des dispositions du Code du travail.
4 / 6
Cette résolution ast adoptée par l'Associé Unique.
dispositions du Code du travail)
L'Associé Unique prend acte que le Cormité Social et Economique n'a pas formulé de
remarques particuliéres ou d'observations sur les documents qui lui ont été communiqués
par la Société en application des dispositions du Code du travail.
4 / 6
Cette résolution ast adoptée par l'Associé Unique.
CINQUIEME DECISION
(Approbation des termes du rapport annuel sur le contrôle interne)
(Rapport établi en application des articles 258 à 260 de l'arréte du 3 novembre 2014
relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de
paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de
contrle prudentiel et de résolution)
L'Associé Unique prend acte que le rapport annuel sur le contrôle interne (rapport établi en
application des articles 258 à 260 de l'arrété du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne
des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et.des services
d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrle prudentiel et de résolution) a
été discuté lors de la réunion de l'Organe de Surveillance de la Société du 28 mai 2021.
L'Associé Unique approuve dans toutes ses dispositions les termes du rapport sur le contrle
interne (rapport établi en application des articles 258 à 260 de l'arreté du 3 novembre 2014
relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la bangue, des services de paiement
et des services d'investissement soumises au contrle de l'Autorité de contrle prudentiel et
de résolution).
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
(Rapport établi en application des articles 258 à 260 de l'arréte du 3 novembre 2014
relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de
paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de
contrle prudentiel et de résolution)
L'Associé Unique prend acte que le rapport annuel sur le contrôle interne (rapport établi en
application des articles 258 à 260 de l'arrété du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne
des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et.des services
d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrle prudentiel et de résolution) a
été discuté lors de la réunion de l'Organe de Surveillance de la Société du 28 mai 2021.
L'Associé Unique approuve dans toutes ses dispositions les termes du rapport sur le contrle
interne (rapport établi en application des articles 258 à 260 de l'arreté du 3 novembre 2014
relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la bangue, des services de paiement
et des services d'investissement soumises au contrle de l'Autorité de contrle prudentiel et
de résolution).
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
SIXIEME DECISION
(Consultation relative aux dispositions visées à l'article L511-71 du Code Monétaire et
Financier
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion, prend acte que
l'enveloppe globale des rémunérations de toute nature versées aux personnes employées par la Société et visées a l'article L 511-71 du Code Monétaire et Financier s'éléve
a 713.306 euros brut au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique
Financier
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion, prend acte que
l'enveloppe globale des rémunérations de toute nature versées aux personnes employées par la Société et visées a l'article L 511-71 du Code Monétaire et Financier s'éléve
a 713.306 euros brut au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique
SEPTIEME DECISION
(Remplacement du représentant de la société PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaire aux Comptes titulaire)
L'Associé Unique prend acte du remplacement de Monsieur Laurent Tavernier par Monsieur
Francois Assada, en tant que représentant de la société PricewaterhouseCoopers Audit,
Commissaire aux.Comptes titulaire.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique
5/6
L'Associé Unique prend acte du remplacement de Monsieur Laurent Tavernier par Monsieur
Francois Assada, en tant que représentant de la société PricewaterhouseCoopers Audit,
Commissaire aux.Comptes titulaire.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique
5/6
HUITIEME DECISION
(Pouvoirs en vue des formalités)
L'Associé Unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie certifiée
conforme ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités
légales de dépôt et de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture
par le Président de la Société et l'Associé Unique.
L'Associé Uniaue
DE LAGE LANDEN INTERNATIONAL B.V.
Représenté par Monsieur Ralph Samuel et Monsieur Mikaél Gomes, dûment habilités par
pouvoir spécial conféré par Monsieur Marc Dierckx et Monsieur Mike Janse
Le Président de la Société
Monsieur Ralph Samuel
6/ 6
L'Associé Unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie certifiée
conforme ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités
légales de dépôt et de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture
par le Président de la Société et l'Associé Unique.
L'Associé Uniaue
DE LAGE LANDEN INTERNATIONAL B.V.
Représenté par Monsieur Ralph Samuel et Monsieur Mikaél Gomes, dûment habilités par
pouvoir spécial conféré par Monsieur Marc Dierckx et Monsieur Mike Janse
Le Président de la Société
Monsieur Ralph Samuel
6/ 6