DOMAINE DE MONTPICHET
Acte du 2 juillet 2014
Début de l'acte
RCS : MEAUX Code qreffe : 7701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 00172
Numéro SIREN : 434 503 553
Nom ou denomination : DOMAINE DE MONTPICHET
Ce depot a ete enregistre le 02/07/2014 sous le numero de dépot 4450
*1AF/00/14/32/18*
RCS: 434503553 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX R.G: 2014005531 Gestion: 2001B00172 PRO: 2014PRO000079 56 RUE ARISTIDE BRIAND 77100 MEAUX
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2001 B 00172
Numéro SIREN : 434 503 553
Nom ou denomination : DOMAINE DE MONTPICHET
Ce depot a ete enregistre le 02/07/2014 sous le numero de dépot 4450
*1AF/00/14/32/18*
RCS: 434503553 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX R.G: 2014005531 Gestion: 2001B00172 PRO: 2014PRO000079 56 RUE ARISTIDE BRIAND 77100 MEAUX
ORDONNANCE EN PROROGATION DE DELAI
Nous, Monsieur Jean Louis NART, Président du Tribunal de Commerce de Meaux, assisté du Greffier,
Vu la requéte déposée le 01/07/2014 et les motifs y exposés,
Prorogeons jusqu'au : 30/09/2014
Le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2013 de la société dénomméeDOMAINE DE MONTPICHET.
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera déposée par le Greffier au dossier de la société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés,
Fixons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 36,79 @, a la charge du requérant
Le Greffier, Ie Président du Tribunal, Madame SINDE Nathalie Monsieur Jean Louis NART
Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux AB 01/07/2014 15:12:05 Page 1/1 (1) *140821021*
DOMAINE DE MONTPICHET Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Sige social : Ferme de Montpichet 77580 CRECY LA CHAPELLE RCS : MEAUX 434 503 553
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
Monsieur le Président du Tribunal de commerce,
Je soussigné Joost MOURUS,
Agissant en qualité de Président de la société par actions simplifée < DOMAINE DE MONTPICHET > sis a CRECY LA CHAPELLE (77580) Ferme de Montpichet,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2013, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2014.
Que, cependant, le Commissaire aux comptes n'ayant pu, dans des conditions satisfaisantes, procéder a ses contrles et déposer ses rapports, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais iégaux.
Qu'en conséquence,
L'exposant requiert qu'it vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 septembre 2014 le délai dans lequel devra étre convoquée l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
Paris, le 25 juin 2014,
p/ la Société,Joost MOURUS
Vu la requéte déposée le 01/07/2014 et les motifs y exposés,
Prorogeons jusqu'au : 30/09/2014
Le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2013 de la société dénomméeDOMAINE DE MONTPICHET.
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera déposée par le Greffier au dossier de la société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés,
Fixons les dépens de la présente ordonnance à la somme de 36,79 @, a la charge du requérant
Le Greffier, Ie Président du Tribunal, Madame SINDE Nathalie Monsieur Jean Louis NART
Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux AB 01/07/2014 15:12:05 Page 1/1 (1) *140821021*
DOMAINE DE MONTPICHET Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros Sige social : Ferme de Montpichet 77580 CRECY LA CHAPELLE RCS : MEAUX 434 503 553
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
Monsieur le Président du Tribunal de commerce,
Je soussigné Joost MOURUS,
Agissant en qualité de Président de la société par actions simplifée < DOMAINE DE MONTPICHET > sis a CRECY LA CHAPELLE (77580) Ferme de Montpichet,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2013, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2014.
Que, cependant, le Commissaire aux comptes n'ayant pu, dans des conditions satisfaisantes, procéder a ses contrles et déposer ses rapports, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais iégaux.
Qu'en conséquence,
L'exposant requiert qu'it vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 septembre 2014 le délai dans lequel devra étre convoquée l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013.
Paris, le 25 juin 2014,
p/ la Société,Joost MOURUS