Acte du 7 avril 2014

Début de l'acte

RCS : MEAUX Code qreffe : 7701

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2001 B 00172

Numéro SIREN : 434 503 553

Nom ou denomination : DOMAINE DE MONTPICHET

Ce depot a ete enregistre le 07/04/2014 sous le numero de dépot 2552

-.7 AVR. 2014

Statuts

Copie certifiée conforme

I.PREAMBULE

La soussignée :

La société

, Société à responsabilité limitée au capital de 133 067 euros, Dont le siége social est situé Tour de l'Horloge,4 place Louis Armand 75603 PARIS CEDEX 12 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 510 316 300, Représentée par Monsieur Joost MOURUS, gérant,
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société par actions simplifiée qu'elle a décidé d'instituer.
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II. STATUTS

TITRE I

FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

ARTICLE L - FORME

Il existe, entre les propriétaires des actions crées ci-aprs et de toutes celles qui le seraient
.ultérieurement,-une.-socitté..par actions simplifié. régie par les lois et rêglements en vigueur notamment par la Loi du 24 juillet 1966 et la Joi du 3 janvier 1994, modifiée par la loi du 12 jullet 1999, ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La dénomination sociale est : DOMAINE DE MONTPICHET.
Dans tous les actes et docûments émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre
précédée ou suivie itnmédiaternent des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales S.A.s. et
de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 3 - QBJET

La société a pour objet, en France et a l'étranger:
l'exploitation de tout fonds de commerce d'htellerie et d'hébergement qui lui appartiendrait, directexnent ou pour le compte d'autrui, avec possibilité de prise en gérance libre;
T'expioitation de tous htels et restaurants et notamment le golf hôtel situé à Crécy la
Chapelle; la création, 'acquisition, l'exploitation et ia location de tous golfs ainsi que de toutes activités attachées au domaine du sport et des loisirs;
la location de mobil-homes; et plus généralement, toutes opérations comrnerciales, mobilires, imiæobilires et financires
se rattachant directement ou indirectement a f'objet ci-dessus ou pouvant on faciliter la
domaine de môntpithat statuts
Réalisation, ainsi que la prise de participation et/ou la gestion et le financement d'autres entreprises de
quelque genre que ce soit.

ARTICLE_4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a compter du 1er janvier 2014 :
Ferme de Montpichet 77580 CRECY LA CHAPELLE
Il pourra étre transféré en tout endroit par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par l'actionnaire unique ou par ia prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Le Président a la faculté de créer des agences, usines et succursales partout ou il le jugera utile

ARTICLE 5 - DUREE

La société prendra fin 99 ans aprés son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

TITRE I1

CAPITAL - ACTIONS

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

Lors de la constitution de la société, l'actionnaire unique, la société EURO France I B.V. apporte a la somme une somme de 40.000 euros (QUARANTE MILLE EUROS) en numéraire.
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ARTICLE 7 - CAPITAL $OCIAL

Le c&pital social est fix6 la somme de 40.000 Euros (QUARANTE MILLE EUROS) en numéraire, libéré en totalité. I1 est divisé en 4.000 (QUATRE MILLE) actions d'une seuie catégorie de 10 Euros
(DIX EUROS) chacune.

ARTICLE 8 .-.FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives. Elle sont inscrites en compte individuel dans les conditions et selon les
modalités prévues par ies dlispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE.9- INDIVISIBLITE DES ACTIONS

Les actions sont hdivisibles & l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'actions sont
représentés aux assemblées génerales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de ieur
choix. A défaut d'accord entre tux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la deruande du
copropriétaire le plus diligent.
2. Le droit de vote attaché & l'action en cas d'usufruit appartient au nu-propriétaire.

ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

1. La cession des actions s'opere, & Tégard des tiers et de la société, par un ordre de
mouvement de compte a compta signé du cédant ou de son mandataire. Le
Inouvement est nentiouna sur le registre de mouvement de titres.
La transnission des actious, a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opare égalerment au moyen
d'un ordre de mouvement de compte & compte mentionne sur le registre des mouvenents de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.
2. Lcs actions ne sont négociables qu'aprés fimmatriculation de la société au Registre
du Conmerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont
négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Somaine de montpichet statuts
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3. La cession d'actions à un tiers quelque titre que ce soit est sounise à l'agrément préalable des actionnaires statuant a la majorité simple.
L'actionnaire céda:rt participe a la décision collective des actionnaires.
A cet effet, le cédant doit notifter a la société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nonbre d'actions dont ia cession est envisagóe et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du Président, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois & comptsr de la demande.
En cas de refus @agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de : renoncer & ia cession.envisagée, le Président est tenu, dans le délai de trois mojs compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la société wn vue d'une réduction de capital, mais an ce cas, avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Si, a 'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, t'agrément est
considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut @tre prolongé par décision de justice a la
demando de la socitté.
Les dispositions qui précdent sont applicables à toutes les cessions a un tiers, même aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
5. En cas d'augmentation de capital par émIssion d'actions de nunéraire, la cession des droits de souscription est soutnise autorisation des actionnaires dans les conditions prévues au 3 ci-dessus.
6. La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénófices, réserves, provisions u primes d'émission u de fusion, est assinilée & la cession des actions gratuites elles-m&mes et doit donner Jieu a demande d'agrément dans ies
conditions définies au 3° ci-dessus.

ARTICLE 1L - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

domaine de montpichet statuts
1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social & une part proportionnelle a la quotité du capital cu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation pendant tes réunions d'actionnaires, dans les conditions fixées par la loi et les atatuts.
Tout actionnaire a le droit d'etre informe sur Ja marche de la sociéte et d'obtenir
communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues
par la loi et les statuts.
2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une
...augnentation de-Icurs-engagements. Les droits et obligations-attachés a l'action suivent le
titre dans quelle qu main qu'il passe.
La possession d'ure action comporte de plein droit adhésion aux décisions de l'assemblée
générale ot aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi ventuellement qut la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions
contraires notifiées a la société.
Les créanciers, ayatts droit ou autres representants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte qus ce soit, requérir l'apposition des scellés sur ies biens et documents sociaux,
demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de la
société. Jis doivent, pour l'sxercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sooiaux et
aux décisions de l'assemblée générale.
3. Chague fois qu'il est necessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit
quelcongue, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une
auginentation Qu d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les
actionnaires possedant un nombre d'actions inférieur & celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions
requis.
: domaine die montpichet statuts
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TITRE IIT

ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 12 - PRESIDENT

1. Direction
La socjété est dirigé par un Présidont.
Le:Présidenit: est..nommé-:et renouvele dans ses .fonctions ou révoqué par la réunion des:
actionnaires statuant & la majorite simple. Sa révocation peut jutervenir à tout motnent et n'a
pas a tre justifiée.
Le Président ne percoit aucune rémunération, a moias que L'assemblée Générale Ordinaire
n'en décide autrenent a la majorité sinple.
Le Président peut stre une personne physique ou une personne inorale, actionnaire ou non.
2. Limite d'age - Durée des fonctions
Le Président ayant dépassé l'age de soixante-dix ans est réputé démissionnaire. La réunion dles actionnaires fixe la durée des fonctions du Présideut

ARTICLE 13 - POUYOIRS DU PRESIDENT

Le Président est, sauf décision coutraire des associés lors de sa notnination ou ultérieurement, investi
des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia société et sa compétence s'étend à tous actes d'administration et mérne de disposition. Toutefois, il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserie de ceux cxpressément attribués par la loi et les statuts aux actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme per les aotes du Président qui ne relvent
pas de l'objet social, si elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Toutes décisions qui lirniteraient les pouvoirs du Président strajent inopposables aux tiers.
i.
dornaina de montpichet statuts
Le Président peut consentir tous mandataires de son choix toutes dêlégations de pouvoirs dans la limite ds ceux qui lui sont. conférés par la loi et par les présents statuts.

ARTICLE 14. - DIRECTION GENERALE - DELEGATION DE POUYOIRS

1. Le Président assusne, sous sa responsabilité, la direction générale de la société.
2
Le Président d6tesmine l'étendue et la durés des pouvoirs délégués aux dirigsants, ainsi que
leur rénunération.
3. Le Président est, le cas échéant, l'interlocuteur des délégués du counité d'entreprise.

ARTICLE_15 - CQNVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET_SON PRESIDENT OU_ UN DIRIGEANT

Les conventions qui peuvant tre passées entre la sociéte st son Président ou ses dirigeants font l'objet d'un rapport par l cominissaire aux comptes aux actionnaires chargés de les approuver.

ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs comnissaires aux conptes titulaires sont nonmés et exercent Jeur mission de
contrôle conforxmément a la loi.
Ils ont pour mission permanente, & l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la societe et de contrler la régularité et fa sincérité des comptes socjaux.
Un ou plusieurs coinmiss&ires aux comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés a remplacer le
ou les commissaires aux:comptes titulaires en cas d'emp&chement, de refus, de dénission ou de
décos. .-
:
. : domaine de montpichet statuts .-..
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TITRE IV

DECISIONS COLLECTIYES

ARTICLE 17 - NATURE DES DECISIONS

Les décisions des actionnaires sont prises en assermblées générales, par consultation écrite, par
réunions téléphoniques ou vidé-conférence ou par tout autre myen de consultation.
Déoisions collestives-bligent tous.les actionnaires, neine absents, dissidents ou incapables.

ARTICLE 18 - CONVOCATION ET REUNION DES ACTIONNAIRES GENERALES

Les actiounaires sont convoquées par le Président ou l'un des actionnaires, représentant au noins
50% du capital. L'auteur d la convocatjon détermine la forine et la facon de la réunion.
Pendant la période de liquidation, les actionoaires sont convoqués par le ou les liquidateurs ou l'un
des actionnaires représentant au moins 50% du capital social.
Les assenblées généraies sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite trois jours au moins avant la date de la réunion, soit par lettre recoxmatd6e,
soit par télécopie adressée à chaque actionnaire.
La convocation verbale cst valable à condition que lors de l'assemblée en question, tous les
actiomaires sont présents ou représentés.
.**.
:.
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domaine d montpichet
stallts
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ARTICLE 19 - ORDRE DU JOUR

Lordre du jour des réunions d'actionnaires est arreté par l'auteur de la convocation. Chaque actionnaire peut ajouter &os points a Fordre du jour au plus tard 24 heures avant la tenue de
l'assembléo. L'ordre du jour est faite et envoyé trois jours au moins avant la date de la r&union, de
meme facon que la convocition.

ARTICLE 20 - ADMISSION AUX REUNIONS - PQUYOIRS

Tout actionnaire a le droit de participer aux réunions d'actionnaires et aux délibérations -personnellement:ôu:par:inandataire (ohoisi librenent par lui parmi ou en dehors des actionnaires): quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son.identité, des lors que ses titres jnscrits en compte à son nom depuis trois jours au moins avant la date de la réunion.

ARTICLE 21. - TENUE DE$ REUNIONS -BUREAU - PRQCES-VERBAUX

1. Les réunions sont présidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement δélégué cet offet par le Président
En cas &e convocation par actionnaire ou par mandataire de justica, la réunion est présidée par T'auteur de la convocation. A d&faut, la réunion des actionnaires elit elle-meme son
présidient.
2. Les décisions collectives sont constatéos par des procés-verbaux faits ot signés par ies actionnaires présents ou représentés pendant la réunion. Celui qui préside la
réunion assigne un secrétaire..qui fait le procs-yerbal.et prend. soin..que ce proces- verbal est régulierement signé. Les copies et extraits de ces proces-verbaux sont
valablement certifiés dans les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 22 - QUORUM - YOTE

1. Le quorum est calculé sur l'enseinble des actions cornposant le capital social.
2 Le droit de yoteattaché aux actions est proportionnel & la uotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit & une voix.
donaine de monipichet statuts
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Le vote s'exprime : main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce 3. qu'en décide les actionnaires.

ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIYES ORDINAIRES

Les décisions collectives ôrdinaires conceraent toutes décisions excédant les pouvojrs du Président.
Eles concernent également l'approbation des conptes, Ja nomination du Président, des commissaires
aux comptes et les modifications statutaires autres que celles visées a l'article 24 ci-dessous.
-Lesactionmaires:sont-réunis au moins une fois l'an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, -.
pour statuer sur les comptea de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai pat décision de justice.
La delibératiou ordinaire n'est valable, sur premiere convocation, que si les actionnaires participant au vote, possedent au moins ls quart dles actions ayant ie droit de vot.
Aucun quorum n'est requis sur deuxiene convocation. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représantés.

ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

La modification des clauses statutaires visées aux articles 262-14, 262-15, 262-17 et 262-18 de la loi
doit etre décidée a lunanimite des actionnaires.
Les modifications du capital (augmentation, réduction, amortissernent), les fusions, scissions, apports
partiels d'actifs, la dissolution de la sovité y compris la décision prendre en cas les pertes excédent la moitié du capital ou sa transformation sont décidées par des actionnaires représentant au moins fa moitie des actions ayant iê droit de vote sur premiére convocation, ou au moins le quart des actions
ayant le droit de vote sur deuxime.convocation une majorité d'au moins deux tiers des voix. : :*. : : .:
dormaine de montplchet
: statuta
:
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ARTICLE 25 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES

Tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et aux époques fixées par la loi pour les sociétés anonymes, conumtinication das docurpents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugeinent sur la gestion et le contr6le de la société.
La nature de ces document: et fes conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les reglernents.

TITRE V

EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 26 - EXERCICH SOCIAL

L'exercice sacial a une due de douze mois qui cominence le premier janvier et finit le trente et un déceimbre.
Par exception, le prernier exercice commencera au jour de l'imnatriculation de la société au Registre du Commtrcs et des Sociétés et sera clos It 31 décembre 2001.

ARTICLE 27 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du
passif. Il dresse égalernent fes coinptes annuels confornément aux dispositions dû titre II du livre 1 er du Code do Conmerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties données par la société et un état des
sretés consenties par elle.
dornaine de inontpichet
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I établit un rapport de gestion contenant ies indications fixées par la joi.
Le cas échéant, le Présidnt $tablit les documents conptables prévisionnels dans Jes conditions
prévues par la loi.
Tous ces documents sont nis a la disposition des comrnissaites aux comptes dans les conditions
Iégales et réglementaires.

ARTICLE 28 - AFFECTA'TION ET REPARTITION DES BENEFICES

Sur-fe bénéfice de -haquécxercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord
prelevées les sommes a porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé 5 pour 100 pour constituer le fond de réserve légale ; ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint
le dixieine du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve
Iégale est descendue au dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des portes antérieures et
des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report béneficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des actionnajres prélve, ensuite, les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds da réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de
reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est r&parti proportiounellement entre toutes les actions.
Cependant, hors le cas de éduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires
lorsque les capitaux propres sont ou deviendrajent a la suite de celle-ci inférieurs au nontant du
capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
La collectivite des actiounaires peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves facultatives sojt,pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution
exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice
distribuable de l'exercice.
domaine de nonipichet Statyis
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Les pertes, s'il en axiste, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des actionnaires,
inscrites & un compte spécial pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

ARTICLE 29 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES

La colloctivité des actiornaires statuant sur les comptes de F'exercice a la faculté d'accorder a chaque
actionnaire pour tout ou psrtie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou das acomptes sur dividende cn nunéraire ou en actions.
.:-. Les modalités de inise en.paiement des dividendes en numéraire, sont fixées par décision ordinaire
des actiounaires.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois
aprés la clture de l'exercive, sauf prolongation de ce dêlai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan ttabli au cours ou a la fin de l'exercice tt certifié par un commissaire aux comptes ftit apparaitre que la sosiété, depuis ia clšture de l'exercice précédent, aprs constitution des
amortissements et provisions nécessaires, deduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes & porter en ršserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report
bénéficiajre, a réalisé un bénéfice, il peut &tre djstribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de 'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du
bénéfice ainsi défini.
La société ne peut exiger des actionnaires aucune répétition de dividende, sauf si ia distribution a été
effectuée en viojation des-dispositions iégales et si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est.prescrite trois ans apres la mise en pajement de ces dividendes. Les dividendes uon réclamés dans les cin ans de leur mise en paiemtnt sont prescrits.

TITRE IV

PERTES GRAVES - ACHAT PAR LA SOCIETE
: dlomaine de montpichet statuts :
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TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 30 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes consiatées dans les documents conptables, les capitaux propres de la société
deviennent inférieurs a la moitié du capital socjal, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des
comptes ayant fait apparaitre ces pertes, les actionnaires en réunion extraordinaire devront décider s'il y a lieu & dissolution anticipée de la societé.
Si la dissolution n'est pas prononcée, Je capital doit @tre, sous réserve des dispositions légales
--rôlatives au capital minimitin et dans le.délai fixê par la loi, réduit d'un montant égal & celui des pertes qui n'ont pu tre imputés sur Jes réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la mioitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision des actiounaires doit faire l'objet des formalités de publicité requises
par les dispositions réglentntaires applicables.
En cas d'inobservation de.ces prescriptions, tout intéressé peut deinander en justice la dissolution de
ja société. Jl en est de men'e si les actionnaires.n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur Ie fond, la
régularisation a eu lieu.

ARTICLE 3L- ACHATPAR LA SOCIETE.D'UN BIEN APPARTENANT A UN ACTIONNAIRE

Lorsque la société, dans lts deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un
actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixieme du capital social, un commissajre,
chargé d'apprécier, sous sa. responsabilite, la valeur de ce bisn, est désigné par décision de justice & la demande du Président. i.
Le rapport du commissaije est mis a la disposition des actionnaires. Les actionnaires cn réunion ordinaire statuent sur l'évaluation du bien, & peine de nullité de 'acquisition.
Le vendeur n'a voix délibérative, ni pour lui-m≠ ni comme mandataire
- . *
domaine de monpichet : statiits
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Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en bourse ou sous le contrle
d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de ia société et conclues à des conditions normales.

ARTICLE 32 - DISSOLU'TION - LIQUIDATION

Hors ies cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prrogation réguliere, la dissolution de la société
intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision des actionnaires.
Un u plusjeurs fiquidateurs sont alors nommés par la reunion extraordinaire des actionnaires.
Lo liquidateur représente la soci6té. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le Iiquidateur qui est investi des pouvoirs ies plus étendus. Il répartit ensuite le soide disponible.
ne décision des actionntires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouveltes pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions ast partagé également entre toutes les actions.
Eu cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolution -
qu'elle soit volontaire o judiciaire - entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine sociaf a l'actionnaire unique, sans qu'it y ait lieu a quidation.

TITRE VII

CONTESTATIONS

ARTICLE 33.-.CONTESTATIONS

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou apres sa dissolution
pendant to cours des opérations de liquiation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou d'administration et la société, soit entre les actionnaires @ux-mmes, relativement aux affaires sociales
dornaine de montpichet
18
ou a Fexécution des dispositions statutaires seront jugées conforménent a la loi et soumises a la
juridiction des tribunaux compétents.
ILL NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT
Les actionnaires soussignés.désignent en tant que Frésident Monsieur. Jean Louis RALAITSIROFO,
(Madagascar), de nationalité frangaise, pour une durée expirant & l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2002;
domaint de moulpichict
statu
19
IV. NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sont nommés Commissairos aux comptes, pour une durée qui se teriminera a l'issue de l'assembiée gônérale appelée & statuer sur les comptes du sixieme exercice social:
Titulaire:
le cabinet KPMG AUDIT
Département de KPMG S.A.
lmmeubie KPMG
1, Cours Yalmy 92923 PARIS LA DEFENSE CEDEX
RCS Nantetre B 7?5 726 417
Suppléant:
Monsitur Pascal BROUARD 1, Cours Yalmy
92923 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Ne le 18 tnai 1956 a Rio de Janeiro (Brésil)
VII. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
Conformément a la loi, ia societé ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son
immatritulation au Registre du Commerce et des Soci6tés.
domainc de monipichet
statuts
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VII. ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR
LE tOMPTE DE LA SOCIETE JUSQU'A CE JOUR
Les actes et eugagements aacomplis et/ou accomplir pour le compte de la société en formation font l'objet d'un état et/ou d'un mandat revetus de la signature des représentants des sociétés fondatrices, annexés aux présents statuts.
.7 AVR. 2014
# DOMAINE DE MONTPICHET > Société par actions simplifiée Au capital de 40 000 euros Siege social : Tour de l'Horloge 4 place Luis Armand 75603 PARIS CEDEX 12
R.C.S. PARIS 434 503 553
Nouveau siége social : Ferme de Montpichet 77580 CRECY LA CHAPELLE
DECLARATION DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
(article 53 du décret 84-406 du 30 mai 1984)
Dates Siége social Greffe du TC
Depuis sa constitution Ferme de Montpichet MEAUX (18.01.2001) 77580 CRECY LA CHAPELLE
01.02.2012 Tour de l'Horloge PARIS 4 place Luis Armand 75603 PARIS CEDEX 12
01.01.2014 Ferme de Montpichet MEAUX 77580 CRECY LA CHAPELLE
Fait pour servir et valoir ce que de droit A CRECY LA CHAPELLE,le
-.7 AVR. ?914
# DOMAINE DE MONTPICHET > Société par actions simplifiée Au capital de 40 000 euros Siege social : Tour de l'Horloge 4, place Louis Armand 75603 PARIS CEDEX 12
R.C.S. PARIS 434 503 553

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 2 JANVIER 2014

L'AN DEUX MILLE QUATORZE ET LE DEUX JANVIER
La société< CRECY HOLDING >, Société a responsabilité limitée au capital de 133 067 euros. Dont le siége social est situé Tour de l'Horloge,4 place Louis Armand_75603 PARIS CEDEX 12 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 510 316 300 Représentée par Monsieur Joost MOURUS, gérant, également président de la société DOMAINE DE MONTPICHET,
Propriétaire des 4.000 actions composant le capital social,
Constatant i'absence excusée de la Société Fiduciaire d'Expertise Comptable de Gestion et de Révision - SOCOGERE, Commissaire aux comptes titulaire de la Société, réguliérement convoquée,
A pris les décisions suivantes relatives :
. Au transfert du siége social, . A la modification corrélative de l'article 4 des statuts. . Aux pouvoirs a donner pour l'accomplissement des formalités.

PREMIERE DECISION

L'associée unique décide de transférer le siége social de PARIS (75603) CEDEX 12, Tour de l'Horloge, 4 place Louis Armand a CRECY LA CHAPELLE (77580) Ferme de Montpichet, a compter du 1er janvier 2014.
En conséquence, l'associée unique décide de modifier l'article 4 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Nouvelle rédaction
< Le siége social est fixé a compter du 1er janvier 2014 :
Ferme de Montpichet 77580 CRECY LA CHAPELLE
Il pourra etre transféré en tout endroit par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par l'actionnaire unique ou par la prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Le Président a la faculté de créer des agences, usines et succursales partout ou il le jugera utile. >

DEUXIEME DECISION

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes, à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, qui a été signé par l'associée unique et répertorié sur le registre des décisions.
Pour "CRECY HQLDING' Joost MOURUS