ACCES VALEUR PIERRE
Acte du 28 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 28/07/2021 sous le numero de dep8t 33150
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
2 8 JUIL. 2021
31s 0 DEPOT N°
Nantissement des parts de la société civile de placement immobilier ACCES VALEUR PIERRE à la garantie d'une obligation déterminée
AFFECTANT
Monsieur Fréderic MONFRAY Né ie 28/05/1966 à LYON (69) Demeurant à PARIS (75008), au 34 rue de Laborde Marié sous la communauté universelle
Et
Madame isabelle MONFRAY née LECOMTE Né Ie 22/10/1970 a VILLENEUVE SAlNT GEORGES (94) Demeurant à PARIS (75008), au 34 rue de Laborde Mariée sous la communauté universelle
ci-aprés dénommés, méme en cas de pluralité d'affectants, "le client"
OBLIGATION GARANTIE
Prét de Montant en principal : 150 000,00 € (cent cinquante mille euros) Offre de prét à la consommation destinée à financer financer les parts de la SCPI Acces Valeur Pierre , objet du présent nantissement, acceptée le 15/05/2020. Echéance du remboursement : 180 mois à compter de la mise à disposition des fonds Augmenté des intérets au taux fixe de 1,40 % l'an, des frais, commissions et accessoires,
CREANCIER GAGISTE
BNP Paribas, Société Anonyme au capital de 2 499 597 122 euros, dont le siége social est 16 bouievard des italiens 75009 Paris, immatriculée sous le n° 662 042 449-RCS PARIS, identifiant CE : FR 76662042449,ORIAS n*07 022 735
en son Agence de Paris Rosa Parks Exclusive sise à Paris (75019) 134 Boulevard Mac Donald.
ci-aprés dénommée "la banque"
I - Pour sûreté et garantie du remboursement :
- de toutes les créances susceptibles de résulter de la réalisation du crédit visé dans l'obligation garantie en date du 15/05/2020 ci-dessus rappelée,
de tous intéréts, commissions, frais et accessoires,
et, d'une maniére générale, à la garantie de l'exécution de toutes les obligations résultant pour le client de l'offre de prét acceptée, visée ci-dessus, et du présent acte, le client déclare par la présente affecter en nantissement, au profit de BNP Paribas ci-aprés dénommée "la Banque", 240 parts, lui appartenant et libres de tous engagements,
n°144999 a n°145035 n°445254 & n°445280 n°559643 a n°559671 n°916853 à n°916964
- n°1036529 à n°1036529 n°1645586 a n°1645606 - n°1852804 à n°1852816
d'une valeur nominale de 229,00 euros chacune,de la SCPI Acces Valeur Pierre, société au capital de 536 855 921€, dont le siége social est à 167 Quai De La Bataille De Stalingrad 92867 Issy-Les-Moulineaux Cedex, immatriculée au Registre du commerce de Nanterre numéro d'identification 317 326 155.
Il - En conséquence, la banque exercera sur lesdites parts, pour les causes ci-dessus, tous les droits que lui confére sa qualité de créanciére bénéficiaire du présent nantissement.
Tous remboursements à provenir des parts nanties seront encaissés par la Banque qui les imputera, s'il y a lieu, sur sa créance dans les conditions fixées par la loi.
Ill - Le présent nantissement n'affecte et ne pourra affecter en aucune maniére la nature et l'étendue de tous engagements et de toutes garanties quelconques qui ont pu ou pourront étre contractés ou fournis soit par le client, soit par tout tiers, auxquels il s'ajoute et s'ajoutera.
Tout manquement a l'un quelconque des engagements pris par le client aux termes du présent acte entrainera de plein droit et sans formalité la résolution de l'obligation garantie.
En cas d'exigibilité normale ou anticipée de l'un de ces engagements, la Banque exécutera son nantissement conformément à la loi en se faisant attribuer les parts ci-dessus nanties ou en faisant procéder à leur vente publique.
IV - Pour faire signifier la présente, tous pouvoirs sont donnés à la Banque.
Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais, notamment ceux de signification auxquels le présent nantissement ainsi que son exécution pourront donner lieu, seront a la charge du client.
Toutes demandes et significations seront faites à la Banque
Le client reguiert l'enregistrement de la présente.
Conformément a l'article 1866 du code civil, le privilége de la banque subsistera sur les droits sociaux présenternent nantis par le seul fait de la publication du nantissement au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la SCPI.
Le présent nantissement est soumis au droit frangais.
Les informations nominatives recueillies dans le présent acte sont obligatoires et seront utilisées pour les nécessités de la gestion interne de BNP Paribas ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accés et de rectification dans les conditions prévues par. la loi n- 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier adressé a BNP Paribas, CFFRCA1, 75450 PARIS Cedex 09
Le responsable du traitement est BNP Paribas.
Le client autorise expressément BNP Paribas, pendant toute le durée des présentes, à communiguer les informations nominatives le concernant aux prestataires de service et aux sous-traitants qui exécutent pour le compte de BNP Paribas certaines taches matérielles et techniques, à toutes sociétés de caution mutuelle ou organismes de garantie financiére qui pourraient intervenir au titre de l'obligation garantie, aux organismes de refinancement qui interviendraient dans l'opération garantie, ainsi qu'a ieurs mandataires directs auxquels ces organismes seraient susceptibles d'avoir recours notamment pour le suivi et
l'encaissement de la créance garantie par les présentes, aux sociétés de recouvrement chargées d'effectuer, pour le compte de BNP Paribas, des opérations de recouvrement.
Toute déclaration fausse ou irréguliére pourra faire l'objet d'un traitement spécifique destiné a prévenir la fraude.
Par ailleurs, le client autorise BNP Paribas à communiquer aux sociétés du Groupe BNP Paribas (1) ces informations en vue de la présentation des produits et services gérés par ces sociétés aux fins de
Yan? S ovlore 0 1 Fait à le
En quatre originaux dont deux seront remis au Greffe du Tribunal de Commerce
Signature (3)
Bun pvn nanhssemen1 de pus de 1a 5cpZ nd4k999 a n-14 so 3sj
com missions, Trus et accessores, cl pon pur povvun yecher twbes Formal'tt's.
no Gh525S a n*y55Z8O,rs596h3 a`u559671,n*9l685Su
leu u'nquant m'O curos) ti pniupal, auqmut o 1n t kh,Conmus3'oris, tvus cF acu1suits cN bsu fovrfwvo c lkturr hwk pma&ks. (1) La liste des sociétés du Groupe BNP Paribas concernée est disponible sur simple demande écrite à l'adresse suivante : BNP Paribas, CFFRCA 1, 75450 Paris Cedex 09. (2) Vous pouvez vous opposer à recevoir des sollicitations commerciales en vue de la présentation de produits et services en précisant le mode de sollicitation refusé (courrier papier ou appel téléphonique) et en indiquant si cette opposition concerne l'ensemble du Groupe BNP Paribas ou uniquement les Filiales du Groupe BNP Paribas. A cette fin, vous devez écrire à l'adresse figurant au 1 ci-dessus
n°445254 a n°445280 , n°559643 a n°559671 , n°916853 a n°916964 , n°1036529 a n°1036529 , n°1645586 à n*1645606 n°1852804 & n*1852816 à concurrence de 150 000,00 euros (cent cinquante mille euros) en principal, augmenté des intéréts, commissions, frais et accessoires, et bon pour pouvoir effectuer toutes formalités.
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
2 8 JUIL. 2021
31s 0 DEPOT N°
Nantissement des parts de la société civile de placement immobilier ACCES VALEUR PIERRE à la garantie d'une obligation déterminée
AFFECTANT
Monsieur Fréderic MONFRAY Né ie 28/05/1966 à LYON (69) Demeurant à PARIS (75008), au 34 rue de Laborde Marié sous la communauté universelle
Et
Madame isabelle MONFRAY née LECOMTE Né Ie 22/10/1970 a VILLENEUVE SAlNT GEORGES (94) Demeurant à PARIS (75008), au 34 rue de Laborde Mariée sous la communauté universelle
ci-aprés dénommés, méme en cas de pluralité d'affectants, "le client"
OBLIGATION GARANTIE
Prét de Montant en principal : 150 000,00 € (cent cinquante mille euros) Offre de prét à la consommation destinée à financer financer les parts de la SCPI Acces Valeur Pierre , objet du présent nantissement, acceptée le 15/05/2020. Echéance du remboursement : 180 mois à compter de la mise à disposition des fonds Augmenté des intérets au taux fixe de 1,40 % l'an, des frais, commissions et accessoires,
CREANCIER GAGISTE
BNP Paribas, Société Anonyme au capital de 2 499 597 122 euros, dont le siége social est 16 bouievard des italiens 75009 Paris, immatriculée sous le n° 662 042 449-RCS PARIS, identifiant CE : FR 76662042449,ORIAS n*07 022 735
en son Agence de Paris Rosa Parks Exclusive sise à Paris (75019) 134 Boulevard Mac Donald.
ci-aprés dénommée "la banque"
I - Pour sûreté et garantie du remboursement :
- de toutes les créances susceptibles de résulter de la réalisation du crédit visé dans l'obligation garantie en date du 15/05/2020 ci-dessus rappelée,
de tous intéréts, commissions, frais et accessoires,
et, d'une maniére générale, à la garantie de l'exécution de toutes les obligations résultant pour le client de l'offre de prét acceptée, visée ci-dessus, et du présent acte, le client déclare par la présente affecter en nantissement, au profit de BNP Paribas ci-aprés dénommée "la Banque", 240 parts, lui appartenant et libres de tous engagements,
n°144999 a n°145035 n°445254 & n°445280 n°559643 a n°559671 n°916853 à n°916964
- n°1036529 à n°1036529 n°1645586 a n°1645606 - n°1852804 à n°1852816
d'une valeur nominale de 229,00 euros chacune,de la SCPI Acces Valeur Pierre, société au capital de 536 855 921€, dont le siége social est à 167 Quai De La Bataille De Stalingrad 92867 Issy-Les-Moulineaux Cedex, immatriculée au Registre du commerce de Nanterre numéro d'identification 317 326 155.
Il - En conséquence, la banque exercera sur lesdites parts, pour les causes ci-dessus, tous les droits que lui confére sa qualité de créanciére bénéficiaire du présent nantissement.
Tous remboursements à provenir des parts nanties seront encaissés par la Banque qui les imputera, s'il y a lieu, sur sa créance dans les conditions fixées par la loi.
Ill - Le présent nantissement n'affecte et ne pourra affecter en aucune maniére la nature et l'étendue de tous engagements et de toutes garanties quelconques qui ont pu ou pourront étre contractés ou fournis soit par le client, soit par tout tiers, auxquels il s'ajoute et s'ajoutera.
Tout manquement a l'un quelconque des engagements pris par le client aux termes du présent acte entrainera de plein droit et sans formalité la résolution de l'obligation garantie.
En cas d'exigibilité normale ou anticipée de l'un de ces engagements, la Banque exécutera son nantissement conformément à la loi en se faisant attribuer les parts ci-dessus nanties ou en faisant procéder à leur vente publique.
IV - Pour faire signifier la présente, tous pouvoirs sont donnés à la Banque.
Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais, notamment ceux de signification auxquels le présent nantissement ainsi que son exécution pourront donner lieu, seront a la charge du client.
Toutes demandes et significations seront faites à la Banque
Le client reguiert l'enregistrement de la présente.
Conformément a l'article 1866 du code civil, le privilége de la banque subsistera sur les droits sociaux présenternent nantis par le seul fait de la publication du nantissement au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la SCPI.
Le présent nantissement est soumis au droit frangais.
Les informations nominatives recueillies dans le présent acte sont obligatoires et seront utilisées pour les nécessités de la gestion interne de BNP Paribas ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accés et de rectification dans les conditions prévues par. la loi n- 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier adressé a BNP Paribas, CFFRCA1, 75450 PARIS Cedex 09
Le responsable du traitement est BNP Paribas.
Le client autorise expressément BNP Paribas, pendant toute le durée des présentes, à communiguer les informations nominatives le concernant aux prestataires de service et aux sous-traitants qui exécutent pour le compte de BNP Paribas certaines taches matérielles et techniques, à toutes sociétés de caution mutuelle ou organismes de garantie financiére qui pourraient intervenir au titre de l'obligation garantie, aux organismes de refinancement qui interviendraient dans l'opération garantie, ainsi qu'a ieurs mandataires directs auxquels ces organismes seraient susceptibles d'avoir recours notamment pour le suivi et
l'encaissement de la créance garantie par les présentes, aux sociétés de recouvrement chargées d'effectuer, pour le compte de BNP Paribas, des opérations de recouvrement.
Toute déclaration fausse ou irréguliére pourra faire l'objet d'un traitement spécifique destiné a prévenir la fraude.
Par ailleurs, le client autorise BNP Paribas à communiquer aux sociétés du Groupe BNP Paribas (1) ces informations en vue de la présentation des produits et services gérés par ces sociétés aux fins de
Yan? S ovlore 0 1 Fait à le
En quatre originaux dont deux seront remis au Greffe du Tribunal de Commerce
Signature (3)
Bun pvn nanhssemen1 de pus de 1a 5cpZ nd4k999 a n-14 so 3sj
com missions, Trus et accessores, cl pon pur povvun yecher twbes Formal'tt's.
no Gh525S a n*y55Z8O,rs596h3 a`u559671,n*9l685Su
leu u'nquant m'O curos) ti pniupal, auqmut o 1n t kh,Conmus3'oris, tvus cF acu1suits cN bsu fovrfwvo c lkturr hwk pma&ks. (1) La liste des sociétés du Groupe BNP Paribas concernée est disponible sur simple demande écrite à l'adresse suivante : BNP Paribas, CFFRCA 1, 75450 Paris Cedex 09. (2) Vous pouvez vous opposer à recevoir des sollicitations commerciales en vue de la présentation de produits et services en précisant le mode de sollicitation refusé (courrier papier ou appel téléphonique) et en indiquant si cette opposition concerne l'ensemble du Groupe BNP Paribas ou uniquement les Filiales du Groupe BNP Paribas. A cette fin, vous devez écrire à l'adresse figurant au 1 ci-dessus
n°445254 a n°445280 , n°559643 a n°559671 , n°916853 a n°916964 , n°1036529 a n°1036529 , n°1645586 à n*1645606 n°1852804 & n*1852816 à concurrence de 150 000,00 euros (cent cinquante mille euros) en principal, augmenté des intéréts, commissions, frais et accessoires, et bon pour pouvoir effectuer toutes formalités.