Acte du 8 juin 2017

L'Asscmblée Générale, apris avoir entendu la lectutc du rapport de la Présidentc, décide qu'a comptcr dc ce jour la dénomination socialc sera < FLEXSI > au lieu dc FLEXSI PARIS -

En conséqucnce, l'Asscmbléc modifie l'article 2 des statuts de la maniere suivante :

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La denomination de la Societe est : FLEXS1

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cetie résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Pour extrait certifié conforme a loriginal

Greffe du trilunal de conumerce de l'nria Acte dermd 1s :

i-8 JUIN 2O17

Sou le N:

FLEXSI GROUPE Prisidente Représentée par son Gérant, Monsieur Philippe GRIMMlNGER

1705658602

2017-06-08 DATE DEPOT :

NUMERO DE DEPOT : 2017R056514

1992B13809 N" GESTION :

N SIREN : 389083890

FLEXS1 DENOMINATION :

ADRESSE : 92 AV DE WAGRAM 75017 PARIS

2017/05/19 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

993k09

FLEXSI Société par actions simplifiée Au capital de 40.000 eutos Siege Social : 92, avenue de Wagram 75017 PARIS

389 083 890 RCS PARIS

Greffe du tribunal de comnierce de Paris Acte depose Ic :

K8 JUIN 2017

Sous Ie N" :

La Société est une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur.

La Société a été transfonmée.de.Société Anonyme a Conseil d'administration en société par actions simplifiée par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 28 juin 2013.

Elle fonctionne sous la inéme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne.

La Société continue d'avoir pour objet :

L'achat et ia vente de matériel et mobilier de bureau ainsi que la réalisation de prestations concernant la burcautiquc ;

La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tout établissement ou atelier se rattachant a l'une ou l'autre des activités spécifiées :

La participation directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de sousctiption ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association cn participation ou autrement :

Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, mobilires ou immobilicres, pouvant sc rattacher directement ou indirectement a l'un des objcts spécifiés ou a tout objet similairc ou conncxc.

La dénomination sociale est : FLEXS1

Dans tous Ics actes et documents émanant de la Société ct destinés aux ticrs, la dénomination sera précédée ou suivic immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiéc" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a regu

Le siege social est fixé : 92, avenuc de Wagram a Paris (75017)

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ll peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par seule décision du Président ou du Directeur Général qui sont habilités a modifier les statuts en conséquenice.

Toutefois, la décision du Président ou du Directeur Général devra étre ratifiée par la plus

prochainc décision collective dcs associés.

La durée de la Société est fixée a guatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Lors de la constitution, il a été fait apport par les actionnaires de la somme de deux cent cinquante mille francs (250.000 F) correspondant a la souscription de la totalité des 2.500 actions représentatives du capital social.

Aux tcrmes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte du 30 avril 2001, le capital social a été converti en euros puis porté a la somme de quarante mille euros (40.000 €) par incorporation de réserves pour un montant de 1.887,75 euros.

Le capital social est fixé a quarante mille euros (40.000 £).

Il est divisé en deux mille cinq cents (2.500) actions de meme catégorie de seize euros (16 £) chacune, intégralement libérées.

Toutcs les actions sont de memc catégoric.

I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues pat la loi.

Le capital social cst augmcnté soit pat émission d'actions ordinaires ou d'actions dc préfércnce, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans Ics conditions fixécs a l'articlc L. 225-129-2 du Code dc cotnmcrcc.

Lorsque la collectivité des associés décide Faugmentaton de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, - de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou, cn cas dc delégation le Président, le décide cxprcssémcnt, lcs titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'emission, la collectivité dcs associes délibére aux conditions de quorum ct de majorité prévucs pour les décisions ordinaires.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves

bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de 1'usufruitier.

II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la téaliser.

11l - La collcctivité des associés délbérant dans les conditions prévucs pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Lors dc la constitution dc la Société, les actions dc numéraire sont libérécs, lors dc la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir cn unc ou plusicurs fois sur appel du Président, dans lc délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce ct des sociétés cn cc qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou lopération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du sousctipteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recominandée avec accusé de réception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut cxercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'artcle 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procéde dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliscr la libération intégralc du capital, tout intéressé pcut demander au Président du tribunal statuant cn référé soit d'cnjoindrc sous astrcinte aux ditigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions sont obligatoircmcnt nominatives. Elles donnent lieu a unc inscription cn comptq individucl dans 1cs conditions ct scion Ies modalités prévucs par la loi ct lcs reglemcnts cn vigueur.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1 - Les actions ne sont négociables qu'aprés 1'immatriculation de la Société au Registre du commcrce ct dcs sociétés. En cas d'augmcntation du capital, lcs actions sont négociablcs a compter de la réalisation dc ccllc-ci

Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au non du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siege social.

La cession dcs actions s'opere a légard dc la Société ct des tiers par un ordrc dc mouvcment signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entierement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le tegistre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditions légalcs.

3 - Les cessions d'actions entre actionnaires ainsi que les transmissions d'actions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, peuvent étre effectuées libreinent.

Toutes autres cessions ou transmissions d'actions sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des associés.

La dcmandc d'agrément doit êtrc notifiéc par lettrc rccommandéc avcc dcmandc d'avis dc réception adressée au Président de la Société en indiquant :

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le nombre d'actions concetnées ;

les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité dc ses dirigeants sociaux ; - - Ie prix et les conditions de la cession projetée, notamment de financement.

Celui-ci dispose d'un délai de deux mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connatrc i Tassocié cédant la décision d'agrément ou dc refus d'agrémcnt. Cette notification cst cffectuc par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

Si l'agrément est donné par la collectivité des associés, cette demande d'agrément est transmise aux associés pat le Président.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, l'associé cédant pcut réaliscr librement la cession aux conditions notifécs dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tatd dans les 30 jours de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du ttansfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

En cas de refus d'agrément, les associés non cédants sont tenus, dans un délai de trois mois a comptet de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusicurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus ptévue ou pat La Société elle-méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital, a moins que l'associé cédant ne préfere renoncer a son projct.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé par les associés non cédants (ou par la ou les petsonnes qu'ils se seraient substitués) ou par la Société elle-méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction dc son capital dans ce délai de trois mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis, sauf dans le cas oû le prix des actions serait déterminé par voie d'cxpertise dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, auquel cas Ie rachat devra étre réalisé dans un délai d'un mois a compter du dépt du rapport définitif de l'expert

Lc prix de rachat des actions scra celui proposé par lc ticrs cessionnaire presscnti, ou a défaut d'accord entre les parties sur le prix ainsi proposé, par voie d'expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil

Si les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue, dans un délai de 6 mois a compter de leur acquisirior, soit de les céder, soit de les annuler.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour patvenit a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par La Société et auxquelles les tépartitions au profit des actions pourraient donner icu.

Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.

- Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation,dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication dc ccrtains documents sociaux aux époqucs ct dans lcs conditions

prévucs par la loi ct Ics statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrencc de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propritté d'unc action comportc dc plcin droit adhésion aux statuts dc la Société ct aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque

prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens ct valeuts sociales, ni en demander le partage ou a licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséqucnce d'augmentation ou de réduction dc capital, de fusion ou autrc opération sociale, les associês propriétaires dc titres isolés, ou en nombre inférieut a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la conditon de faite leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisiblcs a l'égard dc la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprs de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétairc ou par un mandataire unique qui doit obligatoirement étre nu-propriétaire ; cn cas de désaccord, le mandataire unique, qui doit obligatoirement étre nu-propriétaire, peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du rcpréscntant de l'indivision doit &trc notifiéc a la Société dans Ic mois dc La survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a Texpiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour cclles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruiticr.

Dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personnc physique ou morale, obligatoirement associée de La Société, sauf dispositions contraires ptises par La collectivité des associés.

Désignation

Le Président est désigné par décision collective des associés.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitéc a la représentet cn qualité dc représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient

qu'ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre égalemcnt lié a la Société par un contrat de travail a condition que cc contrat corresponde a des fonctions cffectives distinctes de ses fonctions de Président.

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration dc son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de cclui-ci d'une procédure de redrcssement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

La démission du Président doit etre adressée a la Société par lettre recommandée.

Révocation

Le Président peut éte révoqué pour un motif grave, par décision de la collectivité des associés ptise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins soixante-dix pour cent (70%) du capital et des droits de vote de la Société.

En outre, le Président est révoqué de plein droit sans indemnisation dans les cas suivants :

Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique,

Mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personnc moralc.

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.

Lcs dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux ters.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiqucs ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer un Directeur Générai, personnc physiquc ou morale.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la rcprésenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses diageants sant soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaicnt Dirccteur Général cn lcur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personnc moralc qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a des fonctions effectives distinctes de ses fonctions de Directeur Général.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conscive ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contrairc des associés.

Les fonctions de Directeur Génétal prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, lequel pourra étre réduit lors de consultation dc la collcctivité dcs associés qui aura à statucr sur lc rcmplaccment du Dirccteur Genéral démissionnairc.

Révocation

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment par décision de la collectivité des associés, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, a l'initiative du Président ou d'un ou plusieurs associés réunissant au moins cinquante pour cent (50%) du capital ct des droits de vote de la Société. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outrc, le Dircctcur Général est révoqué dc plcin droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite pcrsonnelle du Dircctcur Genéral pcrsonnc physiquc,

Mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Dircctcur Général personne moralc.

Remunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

En outre, le Directeur Général cst rcmboursé dc ses frais dc représentation et dc déplaccmcnt sur

justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

Lc Directeur Général dispose des mémes pouvoits que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Lc Direeteur Général disposc du pouvoir dc rcpréscnter ia Société a l'égard des ticrs dans lcs conditions fixécs par la décision de nomination.

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En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Présideat ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, . intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses . dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'unc société associéc, la Société la contrlant au scns dc l'articlc L. 233-3 dudit codc.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque annéc sur cc rapport lors dc sa consultation annuclle sur lcs comptcs sociaux dudit cxcrcicc Ccoulé.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les conventions non approuvécs produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la pcrsonne intéresséc ct, évcntucllemcnt, pour lc Présidcnt ct Ics autrcs dirigcants d'cn supportcr lcs conséqucnccs dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commcrce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

La nomination d'un ou plusicurs Commissaircs aux Comptes titulaircs cst obligatoirc dans Ics cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les Commissaircs aux Comptcs sont nommés pour six cxcrciccs sociaux ; Icuts fonctions cxpircnt a l'issuc dc la consultation annucllc dc la collcctivité des associés appeléc a statucr sur lcs comptes du sixieme exercice social.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de controle conformément a la lol Ils ont

notamment pour mission permanente de vérifier les valeuts et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux ct d'cn rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaircs aux Comptes sont invités a participcr a toutc consultation dc la collectivité dcs associés.

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Les délégués du comité d'cntreprise, s'il en existe.un, exercent les.droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimcstrc au moins, ct notammcnt lors dc l'arrcté des comptes annucls.

Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagaées du texte des projets de résolutions.

Ellcs doivcnt trc rcgucs au sige social 10 jours au moins avant la date fixéc pour la décision des associés.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

Approbation des conventions réglementécs, Nomination des Commissaires aux Comptes,

Augmentation, amortissement et réduction du capital social. Transformation de la Société,

Fusion, scission ou apport particl d'actif notamment au scin dc filialcs ou sous filialcs, Dissolution et liquidation de la Société, Nomination, révocation et rémunération des dirigeants dans Ies conditions prévues aux articles 14 ct 15, selon le cas,

Modification des statuts, sauf transfert du siege social, Agrément des cessions d'actions au bénéficc dc nouveaux associés, Transfcrt a quelquc titre que ce soit (gratuit ou onéreux par voie notamment de cession, d'apport, d'échange, de fusion, de scission ou d'adjudication volontaire ou forcée) de titres dc participation dans des filialcs ou sous filialcs, dc fonds dc commcrcc, dc branchc completc d'activité ou d'immcublc, appartenant notammcnt a des filiales ou sous filiales.

Toutes autres décisions relivent de la seule compétence du Président ou du Directeur Général

Les décisions collcctives sont priscs, au choix du Président cn asscmbléc généralc ou résultent du consentement des associés cxprimé dans un actc sous scing privé. Elles pcuvent égalcment fairc l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

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Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire dans les conditions prévues a l'atticle 22, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. l doit justifier de son identté et de l'inscription en compte de ses actons au jour de la décision collective.

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de sept jours a compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par tout moyen.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dcssus cst considéré commc ayant voté favorablemcnt aux résolutions proposécs.

Les assemblées générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant trente pour cent ( 30 %) au moins du capital, soit par le Commissaire aux Comptes, s'll en existe un.

Pcndant la période dc liquidation, l'Asscmbléc cst convoquéc par lc liquidatcur.

La convocation est effectuée par tous procédés de comnunication écrite sept jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour cst arrété par l'autcur dc la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins trente pour cent (30 %) du capital ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent être recucs au sige social cinq jours au moins avant la date de la réunion.

L'Asscmblée nc pcut delibérer sur unc qucstion qui n'est pas a l'ordrc du jour.

Les associés peuvent se faire reptésenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé, ou en cas d'indivision d'actions, par un mandataire désigné dans les conditions prévues a l'atticle 13.

Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite.

En cas de votc a distancc au moycn d'un formulairc dc votc électroniquc ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la

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réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

- Une feuille de présence est émargée par les associés présents et lcs mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Asscmbléc.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au sige social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

LAssemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.

L'Asscmbléc désigne un secrétaire qui pcut &trc pris cn dchors dc ses membres.

AR'TICLE 23 - REGLES DE MAJORITE

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel & la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

La collcctivité des associés ne peut délibérer valablement que si les associés, présents ou teprésentés, ou votant par correspondance ou par caurrier électronique ou par tout autte moyen, possedcnt au moins cinquantc pour cent (50 %) des actions ayant lc droit dc votc.

Les décisions collectives, & l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises a la majorité simple des voix des associés présents ou représentés ou votant par cotrespondance ou par courrier électronique ou par tout autre moyen.

Lcs décisions collcctivcs priscs cn asscmbléc sont constatécs par des proces-vcrbaux signés par lc Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un

exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas dc décision collcctivc résultant du consentement unanimc dcs associês cxprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numerotes.

Les copies ou extraits des procs-verbaux des décisions collectives sont valablement certifis par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité & cet cffet.

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Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les associés pcuvcnt, a toutc époquc, consultcr au sicge social, ct, lc cas échéant prendrc copic, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers cxercices, des registtes sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

1l est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usagcs du commerce.

A la clôturc dc chaquc cxcrcicc, Ic Président drcssc l'inventairc des divcrs élémcnts de l'actif ct du passif existant a cette date. il dresse également le bilan déctivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de fagon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'excrcice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

ll cst procédé, mεmc cn cas d'abscncc ou d'insuffisancc du bénéficc, aux amortisscmcnts ct

provisions néccssaircs. Lc montant des cngagcmcnts cautionnés, avalisés ou garantis cst mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre dcs options dc souscription ou d'achat d'actions conscntics par la Société a chacun dcs mandataircs sociaux.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport dc gestion ct, Ic cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptcs. Lorsquc ia Société établit des comptcs consolidés, ccux-ci sont présentés, lors dc ccttc décision collective, avec le rappott de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.

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: Le compte de résultat qui récapitule les produits et chargcs de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'excrcice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice disttibuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à portcr cn réscrve, cn application dc la loi ct des statuts, ct augmenté du rcport bénéficiairc.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans lc capital.

Ea outre, la collcctivité dcs associés pcut décidcr la misc cn distribution dc sommcs prélevécs sur 1cs réscrvcs disponiblcs, cn indiquant cxprcssémcnt lcs postcs dc réscrvcs sur lcsqucls Ics prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de Texercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune disttibution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distibuer. L'écart de réévaluation n'cst pas distribuablc. ll pcut trc incorporé cn tout ou partic au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités dc misc cn paicmcnt dcs dividendcs cn numérairc sont fixécs par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

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Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôrure de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a potter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a .- réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéficc ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distibution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est presctite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Lcs dividendes non réclamés dans les cinq ans dc lcur misc cn paicment sont prcsctits

Si, du fait des pettes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les Associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réseives si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société pcut sc transformcr cn société d'unc autrc formc sur décision collcctivc des associés aux conditions fixées par la loi.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévucs pour la modification des statuts ct avcc l'accord dc chacun dcs associés qui acceptcnt dc devcnir commandités cn raison de la responsabilité solidairc ct indefinic dcs dettcs sociales.

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La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devta faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective

Lc liquidatcur rcprésente la Société. 1l cst investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiablc. Il cst habilité a payer les créancicrs ct à répartir lc solde disponible cntrc lcs associés.

La collectivité des associés peut l'autoriset a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leut participation dans le capital social

Les pertes, s'il cn cxiste, sont supportées par les associés jusqu'a concurrcnce du montant de lcurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine. lorsque l'associé unique est une petsonne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre un associe et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugécs conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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