FLEXSI
Acte du 6 août 2013
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 13809
Numéro SIREN:389083890
Nom ou denomination : FLEXSI PARIS
Ce depot a ete enregistre le 06/08/2013 sous le numero de dépot 72600
1307266903
DATE DEPOT : 2013-08-06
NUMERO DE DEPOT : 2013R072600
N° GESTION : 1992B13809
N° SIREN : 389083890
DENOMINATION : FLEXSI PARIS
ADRESSE : 92 AV DE WAGRAM 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/06/28
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Greffe du tribunal de commerce de Paris FLEXSI PARIS Acte deposé le :
Société par actions simplifiéc -6 AOUT 2013 Au capital de 40.000 euros
75017 PARIS
389 083 890 RCS PARIS
J2B u3%cs
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1992 B 13809
Numéro SIREN:389083890
Nom ou denomination : FLEXSI PARIS
Ce depot a ete enregistre le 06/08/2013 sous le numero de dépot 72600
1307266903
DATE DEPOT : 2013-08-06
NUMERO DE DEPOT : 2013R072600
N° GESTION : 1992B13809
N° SIREN : 389083890
DENOMINATION : FLEXSI PARIS
ADRESSE : 92 AV DE WAGRAM 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/06/28
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
Greffe du tribunal de commerce de Paris FLEXSI PARIS Acte deposé le :
Société par actions simplifiéc -6 AOUT 2013 Au capital de 40.000 euros
75017 PARIS
389 083 890 RCS PARIS
J2B u3%cs
Statuts
(Mis a jour au 28 juin 2013)
Copic certifiée cofiforme par :
Monsieur Philippe GRIMMINGER Président
Copic certifiée cofiforme par :
Monsieur Philippe GRIMMINGER Président
ARTICLE 1 - FORME
La Société est une société par actions simplifiée régic par les lois ct réglements cn vigueur.--
La Société a été transformée dc Société Anonyme a Conscil d'administration en société par actions simplifiée par décision dc l'Asscmbléc Généralc Ordinaire Annuclle et Extraordinaire du 28 juin 2013.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusicurs associés.
Ellc ne pcut faire appel public a l'épargne.
La Société a été transformée dc Société Anonyme a Conscil d'administration en société par actions simplifiée par décision dc l'Asscmbléc Généralc Ordinaire Annuclle et Extraordinaire du 28 juin 2013.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusicurs associés.
Ellc ne pcut faire appel public a l'épargne.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société continuc d'avoir pour obict :
L'achat et la vcnte de matéricl ct mobilier de bureau ainsi que la réalisation de prestations concernant la burcautiquc ;
La création, l'acquisition, la location, la prisc a bail, Pinstallation, l'exploitation dc tout établisscmcnt ou atclicr sc rattachant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;
La participation dirccte ou indircctc, de la société dans toutes opérations commerciales ou industricllcs pouvant sc rattacher a l'objet social, notamment par voie dc création dc sociétés nouvelles, d'apports, dc commandite, dc souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association cn participation ou autrcmcnt ;
Et généralement, toutcs opérations finaneicrcs, commcrciales, industrielles, civilcs, mobili&res ou immobilieres, pouvant se rattacher dircctement ou indirectement a F'un des oljcts spécifiés ou a tout obict similaire ou connexc.
L'achat et la vcnte de matéricl ct mobilier de bureau ainsi que la réalisation de prestations concernant la burcautiquc ;
La création, l'acquisition, la location, la prisc a bail, Pinstallation, l'exploitation dc tout établisscmcnt ou atclicr sc rattachant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;
La participation dirccte ou indircctc, de la société dans toutes opérations commerciales ou industricllcs pouvant sc rattacher a l'objet social, notamment par voie dc création dc sociétés nouvelles, d'apports, dc commandite, dc souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association cn participation ou autrcmcnt ;
Et généralement, toutcs opérations finaneicrcs, commcrciales, industrielles, civilcs, mobili&res ou immobilieres, pouvant se rattacher dircctement ou indirectement a F'un des oljcts spécifiés ou a tout obict similaire ou connexc.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : FLEXS1 PARIS
Dans tous les actes et documcnts émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera préeédéc ou suivie immédiatement des mots éerits lisihlement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" ct de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la Société doit indiqucr cn téte de scs facturcs, notes dc commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi quc sur toutes correspondances ct récépissés conccrnant son activité ct signés par cllc ou en son nom, lc si&gc du tribunal au greffe duquel elle est immatriculéc au Registre du commcrce et dcs sociétés, ct lc numéro d'imimatriculation qu'elle a recu.
Dans tous les actes et documcnts émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera préeédéc ou suivie immédiatement des mots éerits lisihlement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" ct de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la Société doit indiqucr cn téte de scs facturcs, notes dc commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi quc sur toutes correspondances ct récépissés conccrnant son activité ct signés par cllc ou en son nom, lc si&gc du tribunal au greffe duquel elle est immatriculéc au Registre du commcrce et dcs sociétés, ct lc numéro d'imimatriculation qu'elle a recu.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Lc sicge social cst fixé : 92, avenue de Wagram a Paris (75017)
2
Il peut &trc transféré cn tout cndroit par décision dc la collectivité des associés ou par scule décision du Président ou du Dircctcur Général qui sont habilités a modifier lcs statuts en conséquence.
Toutcfois, la décision du Président ou du Directcur Général devra etrc ratifiée par la plus prochaine décision collectivc des associés.
2
Il peut &trc transféré cn tout cndroit par décision dc la collectivité des associés ou par scule décision du Président ou du Dircctcur Général qui sont habilités a modifier lcs statuts en conséquence.
Toutcfois, la décision du Président ou du Directcur Général devra etrc ratifiée par la plus prochaine décision collectivc des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société cst fixéc a quatrc-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf Ics cas de dissolution anticipée ou dc prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution, il a été fait apport par les actionnaires de la sommc dc deux cent cinquante millc francs (250.000 F) correspondant & la souscription de la totalité des 2.500 actions représentatives du capital social.
Aux termcs d'unc d&lib&ration dc F'Asscmbléc Généralc Mixte du 30 avril 2001, le capital social a été convcrti cn curos puis porté a la somme dc quarantc mille euros (40.000 £) par incorporation de réscrves pour un montant dc 1.887,75 curos.
Aux termcs d'unc d&lib&ration dc F'Asscmbléc Généralc Mixte du 30 avril 2001, le capital social a été convcrti cn curos puis porté a la somme dc quarantc mille euros (40.000 £) par incorporation de réscrves pour un montant dc 1.887,75 curos.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social cst fixé a quarante mille curos (40.000 £).
1l cst divisé cn dcux mille cinq cents (2.500) actions dc même catégorie de seize curos (16 £) chacune, intégralement libérées.
Toutes les actions sont de memc catégoric.
1l cst divisé cn dcux mille cinq cents (2.500) actions dc même catégorie de seize curos (16 £) chacune, intégralement libérées.
Toutes les actions sont de memc catégoric.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1 - Le capital social peut &tre augmenté par tous moyens ct selon toutes modalités prévucs par la loi.
Le capital social est augmcnté soit par émission d'actions ordinaircs ou d'actions dc préférencc, soit par majoration du montant nominal des titres dc capital cxistants. Il peut égalemcnt &trc augmcnté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilicres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
La collectivité des associés cst scule compétentc pour décider, sur le rapport du Président, unc augmcntation de capital immédiate ou a termc. Ellc peut déléguer cette compétencc au Président dans les conditions fixées a l'articlc L. 225-129-2 du Code dc commcrce.
3
Lorsquc la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle pcut délégucr au Président lc pouvoir dc fixer Ics modalités de l'émission des titres.
Les associés peuvent renoncer a titre individucl a lcur droit préfércnticl ct la collectivité des
associés qui décide l'augmcntation de capital pcut décidcr, dans les conditions prévucs par la loi, de supprimcr ce droit préférenticl de souscription.
Si la collectivité dcs associés ou, cn cas de délégation le Présidcnt, le décide expressément, les titrcs de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titrcs supéricur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état dc cause, dans la litnitc dc lcurs demandes.
Si l'augmcntation du capital cst réalisée par incorporation de réserves, bénéficcs ou primcs d'émission, la collectivité dcs associés d&libére aux conditions de quorum ct dc majorité prévues pour Ies décisions ordinaircs.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéficcs ou primes d'émission apparticnt au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruiticr.
11 - La réduction du capital est autoriséc ou décidéc par la collectivité des associés délibérant dans Ies conditions prévucs pour les décisions extraordinaires ct ne pcut cn aucun cas porter attcinte a l'égalité des associés. Lcs associés pcuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
H1I - La collectivité dcs associés délibérant dans Ics conditions prévucs pour les décisions extraordinaires peut également décidcr d'amortir tout ou partic du capital social ct substitucr aux actions de capital des actions de jouissancc particllement ou totalement amorties, lc tout cn application dcs articles L.. 225-198 et suivants du Code de commcrcc.
Le capital social est augmcnté soit par émission d'actions ordinaircs ou d'actions dc préférencc, soit par majoration du montant nominal des titres dc capital cxistants. Il peut égalemcnt &trc augmcnté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilicres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
La collectivité des associés cst scule compétentc pour décider, sur le rapport du Président, unc augmcntation de capital immédiate ou a termc. Ellc peut déléguer cette compétencc au Président dans les conditions fixées a l'articlc L. 225-129-2 du Code dc commcrce.
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Lorsquc la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle pcut délégucr au Président lc pouvoir dc fixer Ics modalités de l'émission des titres.
Les associés peuvent renoncer a titre individucl a lcur droit préfércnticl ct la collectivité des
associés qui décide l'augmcntation de capital pcut décidcr, dans les conditions prévucs par la loi, de supprimcr ce droit préférenticl de souscription.
Si la collectivité dcs associés ou, cn cas de délégation le Présidcnt, le décide expressément, les titrcs de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titrcs supéricur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état dc cause, dans la litnitc dc lcurs demandes.
Si l'augmcntation du capital cst réalisée par incorporation de réserves, bénéficcs ou primcs d'émission, la collectivité dcs associés d&libére aux conditions de quorum ct dc majorité prévues pour Ies décisions ordinaircs.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéficcs ou primes d'émission apparticnt au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruiticr.
11 - La réduction du capital est autoriséc ou décidéc par la collectivité des associés délibérant dans Ies conditions prévucs pour les décisions extraordinaires ct ne pcut cn aucun cas porter attcinte a l'égalité des associés. Lcs associés pcuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
H1I - La collectivité dcs associés délibérant dans Ics conditions prévucs pour les décisions extraordinaires peut également décidcr d'amortir tout ou partic du capital social ct substitucr aux actions de capital des actions de jouissancc particllement ou totalement amorties, lc tout cn application dcs articles L.. 225-198 et suivants du Code de commcrcc.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Iors dc la constitution de la Sociét&, lcs actions dc numérairc sont lilérécs, lors dc la souscription, de la moiti& au moins de lcur valcur nominalc.
Lors d'unc augmentation de capital, les actions de numérairc sont libérées, lors dc la souscription, d'un quart au moins dc lcur valeur nominalc ct, le cas échéant, de la totalit& dc la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir cn une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a comptcr de l'immatriculation au Registrc du commcrcc et des sociétés cn cc qui concerne le capital initial, ct dans le délai dc cinq ans a compter du jour ou l'opération cst devcnue définitive cn cas d'augmcntation de capital.
Les appcls dc fonds sont portés a la connaissance du souscriptcur quinze jours au moins avant la datc fixée pour chaquc versement, par lettre rccommandéc avec accusé de réception.
Tout rctard dans le verscmcnt des sommes dues sur lc montant non libéré des actions entrainc de plcin droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice dc l'action pcrsonnelle que la Société peut exerccr contre l'associé défaillant ct des mesurcs d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformémcnt aux dispositions dc Il'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un dêlai légal aux appcls de fonds pour réaliscr la libération intégralc du capital, tout intércssé pcut demander au Présidcnt du tribunal statuant cn référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ccs appels de fonds, soit de désigncr un mandatairc chargé dc proceder a cctte formalité.
Lors d'unc augmentation de capital, les actions de numérairc sont libérées, lors dc la souscription, d'un quart au moins dc lcur valeur nominalc ct, le cas échéant, de la totalit& dc la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir cn une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a comptcr de l'immatriculation au Registrc du commcrcc et des sociétés cn cc qui concerne le capital initial, ct dans le délai dc cinq ans a compter du jour ou l'opération cst devcnue définitive cn cas d'augmcntation de capital.
Les appcls dc fonds sont portés a la connaissance du souscriptcur quinze jours au moins avant la datc fixée pour chaquc versement, par lettre rccommandéc avec accusé de réception.
Tout rctard dans le verscmcnt des sommes dues sur lc montant non libéré des actions entrainc de plcin droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice dc l'action pcrsonnelle que la Société peut exerccr contre l'associé défaillant ct des mesurcs d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformémcnt aux dispositions dc Il'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un dêlai légal aux appcls de fonds pour réaliscr la libération intégralc du capital, tout intércssé pcut demander au Présidcnt du tribunal statuant cn référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ccs appels de fonds, soit de désigncr un mandatairc chargé dc proceder a cctte formalité.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Ies actions sont obligatoircment nominatives. Elles donncnt licu à unc inscription cn compte individucl dans les conditions ct sclon Ics modalités prévues par la Ioi ct les rcglements cn
vigueur.
Tout associé pcut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription cn compte.
vigueur.
Tout associé pcut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription cn compte.
ARTICLE I1 - TRANSMISSION DES ACTIONS
1 - Lcs actions ne sont negociablcs qu'apres l'immatriculation dc la Société au Registre du commerce ct des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociablcs a comptcr de la réalisation de cellc-ci.
Les actions demcurcnt négociables apres la dissolution de la Société ct jusqu'a la cloture de la liquidation.
2 - La propriété des actions résultc dc lcur inscription cn compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres quc la Société tient a cet effet au siegc social.
La cession des actions s'opere a l'egard de la Société et des ticrs par un ordre de mouvcment signe du cédant ou de son mandatairc ct du cessionnaire si les actions ne sont pas cntiercmcnt libérécs. L'ordre dc mouvement est cnrcgistré sur un registre coté ct paraphé, tenu chronologiqucment, dit "registre des mouvements".
La transmission d'actions a titre gratuit ou cn suitc de déces s'opere égalcmcnt par un ordre de mouvcmcnt transcrit sur lc rcgistre dcs mouvcmcnts sur justification dc la mutation dans lcs conditions légales.
3 - Ies ccssions d'actions entrc actionnaires ainsi quc lcs transmissions d'actions pat voic de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou dc ccssion, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, peuvcnt &tre cffectuées librement.
Toutcs autres cessions ou transmissions d'actions sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des associés.
La dcmandc d'agrémcnt doit étre notifiéc par lettre rccommandéc avec demandc d'avis dc réception adresséc au Président de la Société cn indiquant :
5
lc nombre d'actions concernées ; les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse ct nationalité ou s'il s'agit d'une pcrsonnc moralc dénomination, siêge social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité dc scs dirigcants sociaux ; le prix ct les conditions dc la cession projetéc, notamment de financemcnt.
Cclui-ci disposc d'un délai dc dcux mois a compter dc la réception dc la demandc d'agrément pour faire connaitre & l'associé cédant la décision d'agrément ou de refus d'agrément. Cette notification cst effectuée par Icttre recommandée avcc dcmande d'avis dc réception. A défaut de réponsc dans lc délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Si l'agrémcnt est donné par la collectivité des associés, cette demande d'agrément cst transmisc aux associés par le Président.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliscr tibremcnt la cession aux conditions notifiées dans sa dcmandc d'agrément. Lc transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans lcs 30 jours de la décision d'agrément ; a défaut dc réalisation du transfert dans cc délai, l'agrémcnt scrait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, Ies associés non cédants sont tenus, dans un délai de trois mois a compter de la notification du rcfus d'agrémcnt, d'acquérir ou de fairc acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusicurs tiers agréés sclon la procédure ci-dessus prévuc ou par la Société elle-memc, cn vue d'unc ccssion ultéricure ou de la réduction de son capital, a moins que l'associé cédant ne préfere renoncer a son projet.
Si lc rachat des actions n'est pas réalisé par les associés non cédants (ou par la ou les personncs qu'ils se seraient substitués) ou par la Société cllc-mémc, cn vuc d'une ccssion ultéricurc ou de la réduction dc son capital dans cc délai dc trois mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis, sauf dans le cas oû le prix des actions serait détcrminé par voie d'expertise dans Ies conditions dc Il'articlc 1843-4 du Codc civil, auqucl cas lc rachat devra étre réalisé dans un délai d'un mois a compter du dépôt du rapport définitif de l'expert
Ie prix de rachat des actions scra celui proposé par lc ticrs cessionnaire pressenti, ou à défaut d'accord entrc lcs partics sur le prix ainsi proposé, par voic d'expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du Codc civil.
Si Ics actions sont rachctécs par la Société, cellc-ci est tenuc, dans un délai de 6 mois a compter de Icur acquisition, soit de les céder, soit de les annuler.
Les actions demcurcnt négociables apres la dissolution de la Société ct jusqu'a la cloture de la liquidation.
2 - La propriété des actions résultc dc lcur inscription cn compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres quc la Société tient a cet effet au siegc social.
La cession des actions s'opere a l'egard de la Société et des ticrs par un ordre de mouvcment signe du cédant ou de son mandatairc ct du cessionnaire si les actions ne sont pas cntiercmcnt libérécs. L'ordre dc mouvement est cnrcgistré sur un registre coté ct paraphé, tenu chronologiqucment, dit "registre des mouvements".
La transmission d'actions a titre gratuit ou cn suitc de déces s'opere égalcmcnt par un ordre de mouvcmcnt transcrit sur lc rcgistre dcs mouvcmcnts sur justification dc la mutation dans lcs conditions légales.
3 - Ies ccssions d'actions entrc actionnaires ainsi quc lcs transmissions d'actions pat voic de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou dc ccssion, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, peuvcnt &tre cffectuées librement.
Toutcs autres cessions ou transmissions d'actions sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des associés.
La dcmandc d'agrémcnt doit étre notifiéc par lettre rccommandéc avec demandc d'avis dc réception adresséc au Président de la Société cn indiquant :
5
lc nombre d'actions concernées ; les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse ct nationalité ou s'il s'agit d'une pcrsonnc moralc dénomination, siêge social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité dc scs dirigcants sociaux ; le prix ct les conditions dc la cession projetéc, notamment de financemcnt.
Cclui-ci disposc d'un délai dc dcux mois a compter dc la réception dc la demandc d'agrément pour faire connaitre & l'associé cédant la décision d'agrément ou de refus d'agrément. Cette notification cst effectuée par Icttre recommandée avcc dcmande d'avis dc réception. A défaut de réponsc dans lc délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Si l'agrémcnt est donné par la collectivité des associés, cette demande d'agrément cst transmisc aux associés par le Président.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliscr tibremcnt la cession aux conditions notifiées dans sa dcmandc d'agrément. Lc transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans lcs 30 jours de la décision d'agrément ; a défaut dc réalisation du transfert dans cc délai, l'agrémcnt scrait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, Ies associés non cédants sont tenus, dans un délai de trois mois a compter de la notification du rcfus d'agrémcnt, d'acquérir ou de fairc acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusicurs tiers agréés sclon la procédure ci-dessus prévuc ou par la Société elle-memc, cn vue d'unc ccssion ultéricure ou de la réduction de son capital, a moins que l'associé cédant ne préfere renoncer a son projet.
Si lc rachat des actions n'est pas réalisé par les associés non cédants (ou par la ou les personncs qu'ils se seraient substitués) ou par la Société cllc-mémc, cn vuc d'une ccssion ultéricurc ou de la réduction dc son capital dans cc délai dc trois mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis, sauf dans le cas oû le prix des actions serait détcrminé par voie d'expertise dans Ies conditions dc Il'articlc 1843-4 du Codc civil, auqucl cas lc rachat devra étre réalisé dans un délai d'un mois a compter du dépôt du rapport définitif de l'expert
Ie prix de rachat des actions scra celui proposé par lc ticrs cessionnaire pressenti, ou à défaut d'accord entrc lcs partics sur le prix ainsi proposé, par voic d'expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du Codc civil.
Si Ics actions sont rachctécs par la Société, cellc-ci est tenuc, dans un délai de 6 mois a compter de Icur acquisition, soit de les céder, soit de les annuler.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toutc action donne droit, dans les bénéficcs et l'actif social, a unc part nette proportionnclle a la quotité de capital qu'elle représcntc.
Le cas échéant, ct pour parvenir a ce résultat, il cst fait massc de toutes exonérations fiscales commc dc toutes taxations pouvant &trc prises en charge par la Société ct auxquclles les répartitions au profit des actions pourraient donncr licu.
6
Sauf dispositions contraires de l'actc d'apport, lcs droits attachés aux actions résultant d'apports en industric sont égaux a ccux de l'associé ayant le moins apporté.
Chaque action donne en outrc le droit au vote et a la représcntation dans lcs consultations collectives ou assemblécs générales, ainsi quc le droit d'étre informé sur la marche de la Société ct d'obtenir communication dc certains documcnts sociaux aux époqucs et dans Ics conditions prévucs par la loi ct les statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrcnce de leurs apports.
Sous réscrve des dispositions légales et statutaires, aucunc majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs cngagements. Les droits ct obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'cn soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plcin droit adhésion aux statuts de la Société ct aux décisions de la collectivité des associés.
Les créancicrs, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne pcuvent, sous quclque prétexte quc cc soit, requérir l'apposition de scellés sur les liens et valcurs sociales, ni cn deinander lc partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux ct aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il scra nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit qucleonque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou cn conséquencc d'augmentation ou de réduction dc capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés proptiétaires de titres isolés, ou cn nombre inféricur a cclui requis, ne peuvent cxerecr ces droits qu'a la condition de faire leur affairc personnelle du groupement, et éventucllement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
Le cas échéant, ct pour parvenir a ce résultat, il cst fait massc de toutes exonérations fiscales commc dc toutes taxations pouvant &trc prises en charge par la Société ct auxquclles les répartitions au profit des actions pourraient donncr licu.
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Sauf dispositions contraires de l'actc d'apport, lcs droits attachés aux actions résultant d'apports en industric sont égaux a ccux de l'associé ayant le moins apporté.
Chaque action donne en outrc le droit au vote et a la représcntation dans lcs consultations collectives ou assemblécs générales, ainsi quc le droit d'étre informé sur la marche de la Société ct d'obtenir communication dc certains documcnts sociaux aux époqucs et dans Ics conditions prévucs par la loi ct les statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrcnce de leurs apports.
Sous réscrve des dispositions légales et statutaires, aucunc majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs cngagements. Les droits ct obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'cn soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plcin droit adhésion aux statuts de la Société ct aux décisions de la collectivité des associés.
Les créancicrs, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne pcuvent, sous quclque prétexte quc cc soit, requérir l'apposition de scellés sur les liens et valcurs sociales, ni cn deinander lc partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux ct aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il scra nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit qucleonque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou cn conséquencc d'augmentation ou de réduction dc capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés proptiétaires de titres isolés, ou cn nombre inféricur a cclui requis, ne peuvent cxerecr ces droits qu'a la condition de faire leur affairc personnelle du groupement, et éventucllement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Ics actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se fairc représcntcr aupres dc la Société par un scul d'entrc cux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire uniquc qui doit obligatoirement trc nu-propriétairc ; en cas de désaccord, le mandatairc uniquc, qui doit obligatoircment &tre nu-propriétairc, pcut étre désigné a la demandc dc l'indivisairc le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit étrc notifiée a la Société dans lc mois de la survenance dc l'indivision. Toute modification dans la personne du rcprésentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un inois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes lcs décisions collcctives, sauf pour celles conccrnant l'affcctation des bénéficcs ou il apparticnt a l'usufruiticr.
Dans tous Ies cas, le nu-propriétaire a le droit de participcr aux consultations collcetives.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se fairc représcntcr aupres dc la Société par un scul d'entrc cux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire uniquc qui doit obligatoirement trc nu-propriétairc ; en cas de désaccord, le mandatairc uniquc, qui doit obligatoircment &tre nu-propriétairc, pcut étre désigné a la demandc dc l'indivisairc le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit étrc notifiée a la Société dans lc mois de la survenance dc l'indivision. Toute modification dans la personne du rcprésentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un inois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes lcs décisions collcctives, sauf pour celles conccrnant l'affcctation des bénéficcs ou il apparticnt a l'usufruiticr.
Dans tous Ies cas, le nu-propriétaire a le droit de participcr aux consultations collcetives.
ARTICLE 14 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
La société cst rcpréscntée, dirigéc ct administrée par un Président, personne physiquc ou morale, obligatoircment associéc dc la Société, sauf dispositions contraires priscs par la collectivité des associés.
Désignation
Le Président cst désigné par décision collective des associés.
La personne morale Président est représentée par son représcntant légal sauf si, lors dc sa nomination ou a tout moment cn cours de mandat, clle d&signe une personnc spécialemcnt habilitée a la représenter cn qualité de représcntant.
Lorsqu'une personnc moralc cst nomméc Présidcnt, scs dirigeants sont soumis aux memes conditions ct obligations et encourent les m&mes rcsponsabilités civilc ct pénale que s'is étaicnt Président cn lcur propre nom, sans préjudicc de la responsabilité solidairc de la personne morale qu'ils dirigent.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président, personne physiquc, ou Ic représcntant de la personnc morale Président, peut &tre égalemcnt lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a des fonctions cffectives distinctes de ses fonctions de Président.
Durée des fonctions
Ic Président cst nommé sans limitation dc duréc.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouvcrture a l'encontre dc celui-ci d'une procédure dc redresscmcnt ou de liquidation judiciaires.
1c Président pcut démissionncr de son mandat sous réscrve dc respecter un préavis d'un mois lequcl pourra &tre réduit lors de la consultation dc la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnairc.
La démission du Président doit &tre adresséc a la Société par lettre recommandée.
Révocation
Le Président pcut etre révoqué pour un motif grave, par décision de la collectivité des associés prise a l'initiative d'un ou plusicurs associés réunissant au moins soixante-dix pour cent (70%) du capital et des droits de vote de la Société.
En outre, lc Président est révoqué de plein droit sans indemnisation dans les cas suivants :
Interdiction de diriger, gércr, administrer ou contrôlcr une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite pcrsonnelle du Président personne physiquc,
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Mise cn redrcssement ou liquidation judiciaire, interdiction de gcstion ou dissolution du Président personne morale.
Rémunération
Le Président peut reccvoir une rémunération dont les modalités sont fixécs par la décision de nomination. Elle pcut étrc fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe ct proportionnelle.
En outrc, le Président cst remboursé de ses frais de rcprésentation ct de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Président
Le Présidcnt dirige la Société ct la rcprésente a l'égard des tiers. A cc titre, il cst invcsti des pouvoirs les plus étendus pour agir cn toute circonstance au nom de la Société dans les limites de T'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagéc méme par les actes du Président qui ne rel&vent pas de l'objet social, a moins qu'elle nc prouvc quc lc tiers savait quc l'acte dépassait cet objet ou qu'il nc pouvait l'ignorer compte tcnu dcs circonstanccs, la scule publication des statuts nc suffisant pas a constitucr cette preuve.
Le Président peut délégucr a toute personne dc son choix certains de scs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiqucs ou l'accomplissement de certains actes.
Désignation
Le Président cst désigné par décision collective des associés.
La personne morale Président est représentée par son représcntant légal sauf si, lors dc sa nomination ou a tout moment cn cours de mandat, clle d&signe une personnc spécialemcnt habilitée a la représenter cn qualité de représcntant.
Lorsqu'une personnc moralc cst nomméc Présidcnt, scs dirigeants sont soumis aux memes conditions ct obligations et encourent les m&mes rcsponsabilités civilc ct pénale que s'is étaicnt Président cn lcur propre nom, sans préjudicc de la responsabilité solidairc de la personne morale qu'ils dirigent.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président, personne physiquc, ou Ic représcntant de la personnc morale Président, peut &tre égalemcnt lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a des fonctions cffectives distinctes de ses fonctions de Président.
Durée des fonctions
Ic Président cst nommé sans limitation dc duréc.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouvcrture a l'encontre dc celui-ci d'une procédure dc redresscmcnt ou de liquidation judiciaires.
1c Président pcut démissionncr de son mandat sous réscrve dc respecter un préavis d'un mois lequcl pourra &tre réduit lors de la consultation dc la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnairc.
La démission du Président doit &tre adresséc a la Société par lettre recommandée.
Révocation
Le Président pcut etre révoqué pour un motif grave, par décision de la collectivité des associés prise a l'initiative d'un ou plusicurs associés réunissant au moins soixante-dix pour cent (70%) du capital et des droits de vote de la Société.
En outre, lc Président est révoqué de plein droit sans indemnisation dans les cas suivants :
Interdiction de diriger, gércr, administrer ou contrôlcr une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite pcrsonnelle du Président personne physiquc,
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Mise cn redrcssement ou liquidation judiciaire, interdiction de gcstion ou dissolution du Président personne morale.
Rémunération
Le Président peut reccvoir une rémunération dont les modalités sont fixécs par la décision de nomination. Elle pcut étrc fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe ct proportionnelle.
En outrc, le Président cst remboursé de ses frais de rcprésentation ct de déplacement sur justificatifs.
Pouvoirs du Président
Le Présidcnt dirige la Société ct la rcprésente a l'égard des tiers. A cc titre, il cst invcsti des pouvoirs les plus étendus pour agir cn toute circonstance au nom de la Société dans les limites de T'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagéc méme par les actes du Président qui ne rel&vent pas de l'objet social, a moins qu'elle nc prouvc quc lc tiers savait quc l'acte dépassait cet objet ou qu'il nc pouvait l'ignorer compte tcnu dcs circonstanccs, la scule publication des statuts nc suffisant pas a constitucr cette preuve.
Le Président peut délégucr a toute personne dc son choix certains de scs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiqucs ou l'accomplissement de certains actes.
ARTICLE 15 - DIRECTEUR GENERAL
Désignation
Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommcr un Dirccteur Général, pcrsonnc physiquc ou morale.
La personne morale Directeur Général est représentéc par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment cn cours de mandat, ellc désigne unc pcrsonnc spécialcment babilitéc a la représenter cn qualité de représentant.
Lorsqu'une personnc morale cst nommée Dirccteur Général, ses dirigcants sont soumis aux mémes conditions ct obligations et encourent lcs m&mes rcsponsabilités civile ct pénale que s'ils
étaicnt Directeur Général cn leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général pcrsonnc physiquc peut étre lié a la Société par un contrat de travail a condition quc cc contrat corresponde a des fonctions effectives distinctes dc ses fonctions de Directcur Général.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans ia décision de nomination et ne peut cxcéder cclle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation dcs fonctions du Président, lc Directcur Général conscrve scs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Présidcnt, sauf décision contraire dcs associés
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par Fouvcrturc a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redresscment ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner dc son mandat par lettrc rccommandée adresséc au Président, sous réservc de rcspectcr un préavis de trois mois, lequcl pourra etre réduit lors de consultation de la collcctivité des associés qui aura a statucr sur le remplaccment du Dircctcur Général démissionnaire.
Révocation
Le Directcur Général peut @trc révoqué a tout moment par décision dc la collectivité des associés
sans qu'il soit bcsoin d'un justc motif, a l'initiativc du Présidcnt ou d'un ou plusieurs associés réunissant au moins cinquantc pour ccnt (50%) du capital et des droits dc vote de la Société. Cctte révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
En outre, Ic Directeur Général cst révoqué dc plcin droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
Intcrdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler unc entreprisc ou personnc moralc, incapacité ou faillitc personnelle du Dirccteur Général personne physique,
Misc cn redrcssement ou liquidation judiciairc, interdiction de gestion ou dissolution du Dircctcur Général personne moralc.
Rémunération
Le Directeur Général peut rcccvoir unc rémunération dont Ics modalités sont fixées dans la décision de nomination. Ellc pcut &tre fixe ou proportionnclle ou a la fois fixc et proportionnelle.
En outrc, Ic Directeur Général est rcmboursé dc ses frais dc rcprésentation ct de déplaccment sur justificatifs.
Pouvoirs du Dirccteur Général
Le Directeur Général dispose des m&mes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellcment fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieurc.
Le Directcur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers dans les conditions fixécs par la décision de nomination.
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Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommcr un Dirccteur Général, pcrsonnc physiquc ou morale.
La personne morale Directeur Général est représentéc par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment cn cours de mandat, ellc désigne unc pcrsonnc spécialcment babilitéc a la représenter cn qualité de représentant.
Lorsqu'une personnc morale cst nommée Dirccteur Général, ses dirigcants sont soumis aux mémes conditions ct obligations et encourent lcs m&mes rcsponsabilités civile ct pénale que s'ils
étaicnt Directeur Général cn leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général pcrsonnc physiquc peut étre lié a la Société par un contrat de travail a condition quc cc contrat corresponde a des fonctions effectives distinctes dc ses fonctions de Directcur Général.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans ia décision de nomination et ne peut cxcéder cclle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation dcs fonctions du Président, lc Directcur Général conscrve scs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Présidcnt, sauf décision contraire dcs associés
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par Fouvcrturc a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redresscment ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner dc son mandat par lettrc rccommandée adresséc au Président, sous réservc de rcspectcr un préavis de trois mois, lequcl pourra etre réduit lors de consultation de la collcctivité des associés qui aura a statucr sur le remplaccment du Dircctcur Général démissionnaire.
Révocation
Le Directcur Général peut @trc révoqué a tout moment par décision dc la collectivité des associés
sans qu'il soit bcsoin d'un justc motif, a l'initiativc du Présidcnt ou d'un ou plusieurs associés réunissant au moins cinquantc pour ccnt (50%) du capital et des droits dc vote de la Société. Cctte révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
En outre, Ic Directeur Général cst révoqué dc plcin droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
Intcrdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler unc entreprisc ou personnc moralc, incapacité ou faillitc personnelle du Dirccteur Général personne physique,
Misc cn redrcssement ou liquidation judiciairc, interdiction de gestion ou dissolution du Dircctcur Général personne moralc.
Rémunération
Le Directeur Général peut rcccvoir unc rémunération dont Ics modalités sont fixées dans la décision de nomination. Ellc pcut &tre fixe ou proportionnclle ou a la fois fixc et proportionnelle.
En outrc, Ic Directeur Général est rcmboursé dc ses frais dc rcprésentation ct de déplaccment sur justificatifs.
Pouvoirs du Dirccteur Général
Le Directeur Général dispose des m&mes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellcment fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieurc.
Le Directcur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers dans les conditions fixécs par la décision de nomination.
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ARTICLE 16 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
En application des dispositions de l'articlc L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il cn existe un, le Commissairc aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues dircctement ou par pcrsonne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'unc fraction dcs droits dc votc supéricure a dix pout ccnt ou, s'il s'agit d'unc société associée, la Société la contrlant au scns dc l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collcctivc statuant sur les comptes de l'exercicc écoulé.
Le Présidcnt ou, s'il en cxiste un, le Commissairc aux Comptes établit un rapport sur Ics convcntions conclucs au cours de l'cxcrcicc écoulé ; la collectivité des associés statue chaque annéc sur ce rapport lors de sa consultation annuclle sur les comptes sociaux dudit cxcrcice ccoulé.
En application dcs dispositions dc l'article L. 227-11 du Codc de commcrcc, les convcntions portant sur Ies opérations courantcs et conclucs a des conditions normales qui, cn raison de Ieur oljet ou de leurs implications financieres sont significatives pour les partics, sont communiquées au Commissairc aux Comptcs, sil cn cxistc un. Tout associé a Ic droit d'en obtenir communication.
Les conventions non approuvécs produiscnt néanmoins Icurs cffets, a charge pour la pcrsonne intéresséc ct, éventuellement, pour lc Président ct Ies autres dirigeants d'cn supportcr Ics conséquences dommageables pour la Société.
Lcs intcrdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliqucnt dans les conditions déterminées par cet article, au Président ct aux autrcs dirigcants de la Société.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collcctivc statuant sur les comptes de l'exercicc écoulé.
Le Présidcnt ou, s'il en cxiste un, le Commissairc aux Comptes établit un rapport sur Ics convcntions conclucs au cours de l'cxcrcicc écoulé ; la collectivité des associés statue chaque annéc sur ce rapport lors de sa consultation annuclle sur les comptes sociaux dudit cxcrcice ccoulé.
En application dcs dispositions dc l'article L. 227-11 du Codc de commcrcc, les convcntions portant sur Ies opérations courantcs et conclucs a des conditions normales qui, cn raison de Ieur oljet ou de leurs implications financieres sont significatives pour les partics, sont communiquées au Commissairc aux Comptcs, sil cn cxistc un. Tout associé a Ic droit d'en obtenir communication.
Les conventions non approuvécs produiscnt néanmoins Icurs cffets, a charge pour la pcrsonne intéresséc ct, éventuellement, pour lc Président ct Ies autres dirigeants d'cn supportcr Ics conséquences dommageables pour la Société.
Lcs intcrdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliqucnt dans les conditions déterminées par cet article, au Président ct aux autrcs dirigcants de la Société.
ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un ou plusieurs Commissaircs aux Comptes titulaires est obligatoirc dans Ies cas
prévus par la loi ct les reglements. Elle cst facultative dans Ies autres cas.
Un ou plusicurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou Ics titulaires cn cas de refus, d'cmpechemcnt, dc démission ou de déces, sont nommés en meme temps quc le ou Ics titulaires pour la meme duréc.
Les Commissaires aux Comptcs sont nommés pour six cxcrciccs sociaux ; icurs fonctions cxpirent a l'issue dc la consultation annuelle de la collcctivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercicc social.
Les Commissaires aux Comptes cxcrcent leur mission de contrlc conformément a la loi. Ils ont
notamment pour mission permanente dc vérificr les valeurs ct Ics documcnts comptables de la Société, dc contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rcndrc compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Lcs Commissaires aux Comptes sont invités a participcr a toute consultation de la collcctivité des associés.
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prévus par la loi ct les reglements. Elle cst facultative dans Ies autres cas.
Un ou plusicurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou Ics titulaires cn cas de refus, d'cmpechemcnt, dc démission ou de déces, sont nommés en meme temps quc le ou Ics titulaires pour la meme duréc.
Les Commissaires aux Comptcs sont nommés pour six cxcrciccs sociaux ; icurs fonctions cxpirent a l'issue dc la consultation annuelle de la collcctivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercicc social.
Les Commissaires aux Comptes cxcrcent leur mission de contrlc conformément a la loi. Ils ont
notamment pour mission permanente dc vérificr les valeurs ct Ics documcnts comptables de la Société, dc contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rcndrc compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Lcs Commissaires aux Comptes sont invités a participcr a toute consultation de la collcctivité des associés.
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ARTICLE 18 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du comité d'entreprisc, s'i cn cxistc un, excrccnt ies droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, cclui-ci les réunira une fois par trimestrc au moins, ct notammcnt lors de l'arreté des comptes annuels.
Le comité d'cntreprise doit &tre informé des décisions collectives dans les mémcs conditions quc les associés.
Lcs dcmandes d'inscription dcs projets de résolutions préscntécs par lc cotnité d'entreprisc doivent &tre adrcssées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projcts de résolutions.
Elles doivent trc rccues au siége social 10 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés.
Le comité d'cntreprise doit &tre informé des décisions collectives dans les mémcs conditions quc les associés.
Lcs dcmandes d'inscription dcs projets de résolutions préscntécs par lc cotnité d'entreprisc doivent &tre adrcssées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projcts de résolutions.
Elles doivent trc rccues au siége social 10 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés.
ARTICLE 19 - DECISIONS COLLECTIVES
La collectivité des associés cst sculc compétente pour prendre les décisions suivantes :
Approbation des comptcs annuels ct affcctation des résultats, Approbation des conventions réglcmentécs, Nomination des Commissaires aux Comptes,
Augmentation, amortisscment ct réduction du capital social. Transformation dc la Société,
Fusion, scission ou apport particl d'actif notamment au scin dc filiales ou sous filiales, Dissolution ct tiquidation de la Société,
Nomination, révocation ct rémunération des dirigcants dans les conditions prévues aux articles 14 ct 15, sclon le cas, Modification des statuts, sauf transfcrt du siége social,
Agrément des cessions d'actions au bénéficc de nouvcaux associés, Transfert a quclquc titre que ce soit (gratuit ou onércux par voic notamment dc cession, d'apport, d'échange, de fusion, de scission ou d'adjudication volontaire ou forcée) dc titrcs dc participation dans dcs filialcs ou sous filialcs, de fonds de commerce, dc branchc complétc d'activité ou d'immcuble, appartenant notamment a dcs filiales ou sous filialcs.
Toutes autrcs décisions rclévcnt dc ia seule compétence du Président ou du Directeur Général.
Approbation des comptcs annuels ct affcctation des résultats, Approbation des conventions réglcmentécs, Nomination des Commissaires aux Comptes,
Augmentation, amortisscment ct réduction du capital social. Transformation dc la Société,
Fusion, scission ou apport particl d'actif notamment au scin dc filiales ou sous filiales, Dissolution ct tiquidation de la Société,
Nomination, révocation ct rémunération des dirigcants dans les conditions prévues aux articles 14 ct 15, sclon le cas, Modification des statuts, sauf transfcrt du siége social,
Agrément des cessions d'actions au bénéficc de nouvcaux associés, Transfert a quclquc titre que ce soit (gratuit ou onércux par voic notamment dc cession, d'apport, d'échange, de fusion, de scission ou d'adjudication volontaire ou forcée) dc titrcs dc participation dans dcs filialcs ou sous filialcs, de fonds de commerce, dc branchc complétc d'activité ou d'immcuble, appartenant notamment a dcs filiales ou sous filialcs.
Toutes autrcs décisions rclévcnt dc ia seule compétence du Président ou du Directeur Général.
ARTICLE 20 - FORME ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collcctives sont prises, au choix du Président cn asscmbléc générale ou résultcnt du consentemcnt des associés exprimé dans un actc sous seing privé. Elles pcuvent également faire l'objct d'unc consultation &crite ct &tre prises par tous inoycns de télécommunication électroniquc.
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Tout associé a le droit de participer aux décisions collcctives, personncllement ou par mandataire dans lcs conditions prévucs a P'article 22, quel quc soit le nombre d'actions qu'il poss&dc. 1l doit justifier de son idcntité ct de l'inscription en compte de scs actions au jour de la décision collectivc.
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Tout associé a le droit de participer aux décisions collcctives, personncllement ou par mandataire dans lcs conditions prévucs a P'article 22, quel quc soit le nombre d'actions qu'il poss&dc. 1l doit justifier de son idcntité ct de l'inscription en compte de scs actions au jour de la décision collectivc.
ARTICLE 21 - CONSULTATION ECRITE
En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaquc associé, par lettre recommandée, ie tcxte des résolutions proposées ainsi que les documcnts néccssaires a l'information des associés.
Les associés disposcnt d'un délai de sept jours a comptcr de la réception du projet dc résolutions pour transmettre leur vote a l'autcur de la consultation par tout moyen.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus cst considéré commc ayant voté favorablement aux résolutions proposécs.
Les associés disposcnt d'un délai de sept jours a comptcr de la réception du projet dc résolutions pour transmettre leur vote a l'autcur de la consultation par tout moyen.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus cst considéré commc ayant voté favorablement aux résolutions proposécs.
ARTICLE 22 - ASSEMBLEE GENERALE
lcs asscmblécs générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandatairc désigné par le Présidcnt du Tribunal de commercc statuant cn référé a la demande d'un ou plusicurs associés réunissant trcnte pour cent ( 30 %) au moins du capital, soit par ke Commissairc aux Comptes, s'il cn cxiste un.
Pendant la période de liquidation, l'Assembléc cst convoquéc par le liquidateur.
La convocation cst cffectuéc par tous procédés de communication écrite scpt jours avant la date de la réunion ct mentionne lc jour, l'heure, lc licu et l'ordre du jour dc la réunion.
Toutefois, l'.sscmbléc Généralc sc réunit valablement sur convocation vcrbale ct sans délai si
tous les associés y consentent.
Lordre du jour cst arreté par l'autcur de la convocation.
n ou plusieurs associés représentant au moins trente pour cent (30 %) du capital ont la faculté dc rcquérir l'inscription a l'ordrc du jour de l'Assembléc de projets de résolutions par tous moycns dc cominunication écrite. Ces demandcs doivent &tre recues au siege social cinq jours au moins avant la date de la réunion.
L'Assembléc ne pcut délibérer sur une qucstion qui n'est pas a l'ordre du jour.
Les associés peuvent sc fairc représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé, ou en cas d'indivision d'actions, par un mandataire désigné dans les conditions prévues à l'article 13.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent &tre donnés par tous procédés de communication écrite.
En cas de vote a distancc au moycn d'un formulaire dc vote &lectronique ou d'un vote par procuration donné pat signature électronique, celui-ci s'cxerce dans les conditions prévucs par la
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réglemcntation en vigucur, soit sous la forme d'une signature électronique sécuriséc au sens du décrct 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la formc d'un procédé fiable d'identification garantissant son licn avec l'acte auquel clle s'attachc.
Une feuille de préscnce est émargée par les associés présents et Ies mandataires ct a laqucllc sont anncxés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiéc cxacte par le bureau dc l'Assembléc.
Les réunions dcs assemblécs générales ont licu au sicge social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
LAssembléc cst présidéc par lc Président ou, en son absencc par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assembléc désignc un secrétaire qui peut &tre pris en dchors de scs mcmbres.
Pendant la période de liquidation, l'Assembléc cst convoquéc par le liquidateur.
La convocation cst cffectuéc par tous procédés de communication écrite scpt jours avant la date de la réunion ct mentionne lc jour, l'heure, lc licu et l'ordre du jour dc la réunion.
Toutefois, l'.sscmbléc Généralc sc réunit valablement sur convocation vcrbale ct sans délai si
tous les associés y consentent.
Lordre du jour cst arreté par l'autcur de la convocation.
n ou plusieurs associés représentant au moins trente pour cent (30 %) du capital ont la faculté dc rcquérir l'inscription a l'ordrc du jour de l'Assembléc de projets de résolutions par tous moycns dc cominunication écrite. Ces demandcs doivent &tre recues au siege social cinq jours au moins avant la date de la réunion.
L'Assembléc ne pcut délibérer sur une qucstion qui n'est pas a l'ordre du jour.
Les associés peuvent sc fairc représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé, ou en cas d'indivision d'actions, par un mandataire désigné dans les conditions prévues à l'article 13.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent &tre donnés par tous procédés de communication écrite.
En cas de vote a distancc au moycn d'un formulaire dc vote &lectronique ou d'un vote par procuration donné pat signature électronique, celui-ci s'cxerce dans les conditions prévucs par la
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réglemcntation en vigucur, soit sous la forme d'une signature électronique sécuriséc au sens du décrct 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la formc d'un procédé fiable d'identification garantissant son licn avec l'acte auquel clle s'attachc.
Une feuille de préscnce est émargée par les associés présents et Ies mandataires ct a laqucllc sont anncxés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiéc cxacte par le bureau dc l'Assembléc.
Les réunions dcs assemblécs générales ont licu au sicge social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
LAssembléc cst présidéc par lc Président ou, en son absencc par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assembléc désignc un secrétaire qui peut &tre pris en dchors de scs mcmbres.
ARTICLE 23 - REGLES DE MAJORITE
Ix droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'clles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
La collectivité des associés nc pcut délbérer valablement quc si les associés, présents ou représentés, ou votant par correspondance ou par courricr électronique ou par tout autre moycn, possédent au moins cinquante pour cent (50 %) des actions ayant Ie droit de vote.
Les décisious collectives, a l'exception de celles pour Icsquelles l'unanimité cst exigéc par la loi, scront priscs a la majorité simple des voix des associés présents ou représentés ou votant par correspondancc ou par courricr élcctroniquc ou par tout autre moycn.
La collectivité des associés nc pcut délbérer valablement quc si les associés, présents ou représentés, ou votant par correspondance ou par courricr électronique ou par tout autre moycn, possédent au moins cinquante pour cent (50 %) des actions ayant Ie droit de vote.
Les décisious collectives, a l'exception de celles pour Icsquelles l'unanimité cst exigéc par la loi, scront priscs a la majorité simple des voix des associés présents ou représentés ou votant par correspondancc ou par courricr élcctroniquc ou par tout autre moycn.
ARTICLE 24 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives prises en asscmbléc sont constatécs par des proc&s-verbaux signés par le Président ct Ic secrétaire ct établis sur un registre spécial, ou sur des fcuillets mobilcs numérotés.
Les procés-vcrbaux doivent indiqucr le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés préscnts ct représentés ct celle dc toute autrc pcrsonnc ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi quc le textc des résolutions ct pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision coilectivc résultant du consentement unanime des associés cxprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux
associés. Il cst signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Ics copies ou cxtraits des procés-verbaux des décisions collectivcs sont valablement ccrtifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet cffet.
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Les procés-vcrbaux doivent indiqucr le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés préscnts ct représentés ct celle dc toute autrc pcrsonnc ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi quc le textc des résolutions ct pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision coilectivc résultant du consentement unanime des associés cxprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux
associés. Il cst signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Ics copies ou cxtraits des procés-verbaux des décisions collectivcs sont valablement ccrtifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet cffet.
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ARTICLE 25 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Quel quc soit le mode de consultation, toute décision des associés doit fairc l'objet d'unc information préalable comprcnant l'ordre du jour, le textc des résolutions et tous documcnts et informations leur pcrmcttant de se prononcer en connaissance dc cause sur la ou Ics résolutions soumiscs a leur approbation.
Ics associés peuvcnt, a toute époque, consultcr au siege social, ct, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois dernicrs cxercices, des registres sociaux, de l'invcntaire et dcs comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exerciccs, des
comptcs consolidés, des rapports ct documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.
Ics associés peuvcnt, a toute époque, consultcr au siege social, ct, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois dernicrs cxercices, des registres sociaux, de l'invcntaire et dcs comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exerciccs, des
comptcs consolidés, des rapports ct documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.
ARTICLE 26 - EXERCICE SOCIAL
Chaquc cxercice social a unc durée d'unc année, qui commence le premicr janvier ct finit le trente et un décembre.
ARTICLE 27 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il cst tenu unc comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi ct aux usages du commerce.
A la cloturc dc chaque exercice, le Président dressc l'inventaire des divers êléments de l'actif et du passif cxistant a cctte date. 1l dressc égalemcnt k bilan décrivant les éléments actifs ct passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le comptc de résultat récapitulant les produits ct les charges de l'cxcrcicc, ainsi quc l'annexe complétant ct commentant l'information donnéc par le bilan ct le compte dc résultat.
ll est procédé, meme cn cas d'absencc ou d'insuffisancc du bénéficc, aux amortissemcnts ct provisions nécessaires. Le montant des cngagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Ie Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixécs par la loi.
En application dcs dispositions de l'articlc L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informc chaque année la collectivité dcs associés dcs opérations réalisécs dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions conscnties par la Société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis a la disposition du ou dcs Commissaires aux Comptes de la Société, s'il cn cxistc, dans les conditions légales et réglementaires.
Dans les six mois de la clôturc de l'exercice ou, en cas dc prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statucr par décision collective sur les comptes annucls, au vu du rapport de gestion ct, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Conptes. Lorsquc la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et lc rappott des Commissaires aux Comptes.
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A la cloturc dc chaque exercice, le Président dressc l'inventaire des divers êléments de l'actif et du passif cxistant a cctte date. 1l dressc égalemcnt k bilan décrivant les éléments actifs ct passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le comptc de résultat récapitulant les produits ct les charges de l'cxcrcicc, ainsi quc l'annexe complétant ct commentant l'information donnéc par le bilan ct le compte dc résultat.
ll est procédé, meme cn cas d'absencc ou d'insuffisancc du bénéficc, aux amortissemcnts ct provisions nécessaires. Le montant des cngagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Ie Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixécs par la loi.
En application dcs dispositions de l'articlc L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informc chaque année la collectivité dcs associés dcs opérations réalisécs dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions conscnties par la Société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis a la disposition du ou dcs Commissaires aux Comptes de la Société, s'il cn cxistc, dans les conditions légales et réglementaires.
Dans les six mois de la clôturc de l'exercice ou, en cas dc prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statucr par décision collective sur les comptes annucls, au vu du rapport de gestion ct, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Conptes. Lorsquc la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et lc rappott des Commissaires aux Comptes.
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ARTICLE 28 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Lc compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitrc par différence, aprés déduction des amortisscmcnts ct des provisions, le bénéfice ou la perte dc l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'cxercice diminué, Ic cas échéant, des pertes antéricurcs, il est prélevé cinq pour ccnt au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiémc du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réscrve légale est descenduc au-dessous de ce dixiemc.
Le bénéfice distrbuable cst constitué par le bénéfice de l'excrcice diminué des pcrtes antéricures ct des sommes & porter cn réserve, cn application de la loi ct des statuts, ct augmenté du report bénéficiairc.
Sur cc bénéfice, la collectivité des associés pcut prélever toutes somincs qu'clle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou cxtraordinaires, ou dc reporter a notiveau
Ic solde, s'il cn existe, est réparti cntrc tous les associés proportionnellernent a leurs droits dans le capital.
En outrc, la collectivité des associés pcut décider la mise en distrilution de sommes prélcvées sur les réscrvcs disponiblcs, en indiquant cxprcssément les postes dc réserves sur lesquels les prélevements sont cffectués. Toutcfois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'cxcrcice.
Hors le cas dc réduction du capital, aucune distribution nc peut @tre faitc aux associés lorsquc les capitaux propres sont ou devicndraicnt a la suite de celle-ci, inféricurs au montant du capital augmenté dcs réscrves que la loi ou les statuts ne permettent pas dc distribuer. L'écart dc réévaluation n'cst pas distribuablc. Il pcut &tre incorporé cn tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en cxistc, sont aprés l'approbation des cornptes par la collectivité des associés, reportécs a nouvcau, pour étre imputécs sur lcs bénéfices des cxercices ultéricurs jusqu'a extinction.
Sur le bénéfice de l'cxercice diminué, Ic cas échéant, des pertes antéricurcs, il est prélevé cinq pour ccnt au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiémc du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réscrve légale est descenduc au-dessous de ce dixiemc.
Le bénéfice distrbuable cst constitué par le bénéfice de l'excrcice diminué des pcrtes antéricures ct des sommes & porter cn réserve, cn application de la loi ct des statuts, ct augmenté du report bénéficiairc.
Sur cc bénéfice, la collectivité des associés pcut prélever toutes somincs qu'clle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou cxtraordinaires, ou dc reporter a notiveau
Ic solde, s'il cn existe, est réparti cntrc tous les associés proportionnellernent a leurs droits dans le capital.
En outrc, la collectivité des associés pcut décider la mise en distrilution de sommes prélcvées sur les réscrvcs disponiblcs, en indiquant cxprcssément les postes dc réserves sur lesquels les prélevements sont cffectués. Toutcfois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'cxcrcice.
Hors le cas dc réduction du capital, aucune distribution nc peut @tre faitc aux associés lorsquc les capitaux propres sont ou devicndraicnt a la suite de celle-ci, inféricurs au montant du capital augmenté dcs réscrves que la loi ou les statuts ne permettent pas dc distribuer. L'écart dc réévaluation n'cst pas distribuablc. Il pcut &tre incorporé cn tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en cxistc, sont aprés l'approbation des cornptes par la collectivité des associés, reportécs a nouvcau, pour étre imputécs sur lcs bénéfices des cxercices ultéricurs jusqu'a extinction.
ARTICLE 29 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Les modalités dc mise cn paicmcnt des dividcndes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.
Toutcfois, la mise en paierment des dividcndes en numérairc doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justicc.
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Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'cxcrcicc et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture dc l'exercice précédent, aprés constitution des amortisscments et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pcrtcs antérieures ainsi que des sommes a porter en réscrve, cn application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il pcut tre distribué sur décision du Président dcs acomptes sur dividende avant l'approbation des comptcs de l'cxcrcice. Le montant de ccs acomptcs nc peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividcndc nc peut etre exigée dcs associés sauf lorsquc la distribution a été effectuéc cn violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au momcnt de celle-ci ou nc pouvaient l'ignorer comptc tcnu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise cn paiement de ccs dividendes.
Les dividendes non réclamés dans Ics cinq ans de leur misc cn paicment sont prescrits.
Toutcfois, la mise en paierment des dividcndes en numérairc doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justicc.
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Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'cxcrcicc et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture dc l'exercice précédent, aprés constitution des amortisscments et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pcrtcs antérieures ainsi que des sommes a porter en réscrve, cn application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il pcut tre distribué sur décision du Président dcs acomptes sur dividende avant l'approbation des comptcs de l'cxcrcice. Le montant de ccs acomptcs nc peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividcndc nc peut etre exigée dcs associés sauf lorsquc la distribution a été effectuéc cn violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au momcnt de celle-ci ou nc pouvaient l'ignorer comptc tcnu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise cn paiement de ccs dividendes.
Les dividendes non réclamés dans Ics cinq ans de leur misc cn paicment sont prescrits.
ARTICLE 30 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pcrtes constatées dans les documcnts comptables, Ics capitaux propres dc la Société dcvicnncnt inférieurs a la moiti& du capital social, le Président doit, dans lcs quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitrc ces pertes, consulter les Associés, a l'effet de décidcr s'il y a licu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'cst pas prononcéc, Ic capital doit &trc, dans lc délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a cclui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans cc délai, les capitaux proprcs n'ont pas été rcconstitués a concurrencc d'une valcur au moins égale a la moitic du capital social.
Dans tous Ies cas, la décision collective des associés doit @tre publiéc dans lcs conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intércssé peut demandcr cn justicc la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal nc pcut prononccr la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu licu.
Si la dissolution n'cst pas prononcéc, Ic capital doit &trc, dans lc délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a cclui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans cc délai, les capitaux proprcs n'ont pas été rcconstitués a concurrencc d'une valcur au moins égale a la moitic du capital social.
Dans tous Ies cas, la décision collective des associés doit @tre publiéc dans lcs conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intércssé peut demandcr cn justicc la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal nc pcut prononccr la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu licu.
ARTICLE 31 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Société peut se transformer en société d'unc autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi.
La transformation cn société cn nom collcctif nécessitc l'accord de tous Ics associés. En ce cas, les conditions prévucs ci-dessus nc sont pas exigibles.
La transformation cn société en commanditc simplc ou par actions est décidéc dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devcnir commandités en raison de la responsabilité solidairc ct indéfinic des dettes sociales.
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La transformation qui cntrainerait, soit l'augmcntation des engagcments dcs associés, soit ia modification dcs clauses dcs présents statuts exigeant l'unanimité dcs associés devra faire lobjet d'une décision unanime de ceux-ci.
La transformation cn société cn nom collcctif nécessitc l'accord de tous Ics associés. En ce cas, les conditions prévucs ci-dessus nc sont pas exigibles.
La transformation cn société en commanditc simplc ou par actions est décidéc dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devcnir commandités en raison de la responsabilité solidairc ct indéfinic des dettes sociales.
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La transformation qui cntrainerait, soit l'augmcntation des engagcments dcs associés, soit ia modification dcs clauses dcs présents statuts exigeant l'unanimité dcs associés devra faire lobjet d'une décision unanime de ceux-ci.
ARTICLE 32 - DISSOLUTION - LIQUIDATI0N
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'cxpiration du tcrme fixé par les statuts, ou a la suite d'unc décision collcctive des associés prise dans lcs conditions fixées par les statuts.
Un ou plusicurs liquidatcurs sont alors nommés par cctte décision collectivc.
I liquidatcur représentc la Société. 1l cst investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable. 11 cst habilité a paycr les créancicrs ct a répartir Ic solde disponible entre Ics associés.
La collectivité dcs associés pcut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager dc nouvelles pour les besoins de ia liquidation.
Ic produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti dc icurs actions, est réparti entrc Ies associés en proportion de leur participation dans le capital social.
Les pertcs, s'il en existe, sont supportécs par les associés jusqu'a concurrence du montant dc Icurs apports.
En cas dc réunion de toutes les actions en une scule main, la dissolution de la Société entraine, iorsquc t'associé uniquc cst une personnc morale, ia transmission univcrsclle du patrimoine de la Société a l'associé uniquc, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Un ou plusicurs liquidatcurs sont alors nommés par cctte décision collectivc.
I liquidatcur représentc la Société. 1l cst investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable. 11 cst habilité a paycr les créancicrs ct a répartir Ic solde disponible entre Ics associés.
La collectivité dcs associés pcut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager dc nouvelles pour les besoins de ia liquidation.
Ic produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti dc icurs actions, est réparti entrc Ies associés en proportion de leur participation dans le capital social.
Les pertcs, s'il en existe, sont supportécs par les associés jusqu'a concurrence du montant dc Icurs apports.
En cas dc réunion de toutes les actions en une scule main, la dissolution de la Société entraine, iorsquc t'associé uniquc cst une personnc morale, ia transmission univcrsclle du patrimoine de la Société a l'associé uniquc, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 33 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraicnt s'élever pcndant la duréc de la Société ou lors dc sa liquidation entre un associé et la Société ou les dirigcants conccrnant les affaircs sociales, l'interprétation ou l'cxécution des présents statuts, scront jugécs conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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1307266902
DATE DEPOT : 2013-08-06
NUMERO DE DEPOT : 2013R072600
N" GESTION : 1992B13809
N° SIREN : 389083890
DENOMINATION : FLEXSI PARIS
ADRESSE : 92 AV DE WAGRAM 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/06/28
TYPE D'ACTE : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUENOMINATION DE PRESID
FLEXSI PARIS
Société Anonyme au capital de 40.000 euros Siege social : 92, avenue de Wagram - 75017 PARIS 389 083 890 RCS PARIS
EXTRAIT
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1307266902
DATE DEPOT : 2013-08-06
NUMERO DE DEPOT : 2013R072600
N" GESTION : 1992B13809
N° SIREN : 389083890
DENOMINATION : FLEXSI PARIS
ADRESSE : 92 AV DE WAGRAM 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/06/28
TYPE D'ACTE : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUENOMINATION DE PRESID
FLEXSI PARIS
Société Anonyme au capital de 40.000 euros Siege social : 92, avenue de Wagram - 75017 PARIS 389 083 890 RCS PARIS
EXTRAIT
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 28 JUIN 2013
Transformation de la Société en société par actions simplifié
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Généralc, apres avoir cntendu la lecture du rapport du Conseil d'administration ct du rapport du Commissaire aux Comptes établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-244 du Codc dc commcrcc, ct apr&s avoir constaté quc les capitaux proprcs sont au moins égaux au capital social ct quc les conditions légales sont réunics, d&cide, cn application dcs dispositions des articles L.. 225-244 ct L.. 227-3 du Codc de commercc, de transformcr la Société cn société par actions simplifiéc a comptcr de ce jour.
Ccttc transformation cffectuée dans les conditions prévues par la loi n'cntraincra pas la création d'unc personne morale nouvelle.
La duréc de la Société, son objet principal et son siege social rcstent inchangés.
Le capital social rcstc fixé a la sommc dc 40.000 curos. 1I rcste divisé cn 2.500 actions de 40 curos chacune qui seront attribuées aux actionnaircs actuels cn échangc dcs 2.500 actions qu'ils possedent.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Ccttc transformation cffectuée dans les conditions prévues par la loi n'cntraincra pas la création d'unc personne morale nouvelle.
La duréc de la Société, son objet principal et son siege social rcstent inchangés.
Le capital social rcstc fixé a la sommc dc 40.000 curos. 1I rcste divisé cn 2.500 actions de 40 curos chacune qui seront attribuées aux actionnaircs actuels cn échangc dcs 2.500 actions qu'ils possedent.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
En conséqucnce de la décision dc transformation de la Société en Société par actions simplifiée adoptéc sous la résolution précédente, l'Assemblée Générale adopte articlc par article, puis dans son cnscmble, le tcxte des statuts régissant la Société sous sa nouvclle forme ct dont un excmplairc est et demcurcra annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité..
! EnrceF'r& cu Fu Les Datcnolles
IGos n A2 cxi i Enrej:stroment :Azsc l Rccu iAZS G
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité..
! EnrceF'r& cu Fu Les Datcnolles
IGos n A2 cxi i Enrej:stroment :Azsc l Rccu iAZS G
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assembléc Générale, statuant aux conditions rcquises sous la formc sociétairc nouvclle, nomme
en qualité de Président de la Société pour unc durée indétcrminée :
Monsieur Philippe GRIMMINGER, né lc 20 juin 1962 a Nosy-Be (Madagascar), de nationalité francaisc, dcmcurant 50, boulcvard Flandrin a Paris (75016)
Conformémcnt aux dispositions dcs nouvcaux statuts, la Présidcnt assumera, sous sa rcsponsabilité, la dircction généralc de la Société ct rcpréscntera celle-ci a l'égard des ticrs.
Il est investi, dans Ics limitcs légalcs, des pouvoirs les plus étendus pour agir cn toutc circonstance au nom et pour le compte de la Société.
Cette tésolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.-
Monsicur Philippe GRIMMINGER accepte les fonctions de Président et déclarc, cn cc qui le concerne, n'etre attcint d'aucune incompatibilité ni d'aucunc interdiction susceptibles d'cmp&cher sa nomination et l'exercice dc ses fonctions.
en qualité de Président de la Société pour unc durée indétcrminée :
Monsieur Philippe GRIMMINGER, né lc 20 juin 1962 a Nosy-Be (Madagascar), de nationalité francaisc, dcmcurant 50, boulcvard Flandrin a Paris (75016)
Conformémcnt aux dispositions dcs nouvcaux statuts, la Présidcnt assumera, sous sa rcsponsabilité, la dircction généralc de la Société ct rcpréscntera celle-ci a l'égard des ticrs.
Il est investi, dans Ics limitcs légalcs, des pouvoirs les plus étendus pour agir cn toutc circonstance au nom et pour le compte de la Société.
Cette tésolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.-
Monsicur Philippe GRIMMINGER accepte les fonctions de Président et déclarc, cn cc qui le concerne, n'etre attcint d'aucune incompatibilité ni d'aucunc interdiction susceptibles d'cmp&cher sa nomination et l'exercice dc ses fonctions.
DIXIEME RESOLUTION
LAsscmbléc Générale confirmc égalcment dans leurs fonctions :
La société CHD AUDIT ET CONSEIL, Commissairc aux Comptes titulaires,
Ht
La socicté AEC - AUDIT ET COMMISSARIAT, Commissairc aux Comptes suppléants,
Pour la durée de Icur mandat respectif restant a courir.
Cettc résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
La société CHD AUDIT ET CONSEIL, Commissairc aux Comptes titulaires,
Ht
La socicté AEC - AUDIT ET COMMISSARIAT, Commissairc aux Comptes suppléants,
Pour la durée de Icur mandat respectif restant a courir.
Cettc résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
ONZIEME RESOLUTION
L'Asscmblée Généralc décide que la duréc de l'excrcice en cours, qui sera clos lc 31 déccmbrc 2013, n'a pas a etrc modifiéc du fait dc la transformation de la Société en Société par actions simplifiéc.
Les comptcs dudit excrcice seront établis, présentés et contrlés dans lcs conditions prévucs aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Code dc commcrce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les associés statueront sur ces comptes conformément aux regles édictées par les nouveaux statuts ct les dispositions du Code dc commcrce applicables aux sociétés par actions simplifiécs.
Les bénéficcs de l'cxercicc en cours seront affectés ct répartis cntrc les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa formc de Société par actions simplifiée.
2
L'Assembléc Généralc, commc conséqucncc dc l'adoption des résolutions qui précedent, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée a
compter dc ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Les comptcs dudit excrcice seront établis, présentés et contrlés dans lcs conditions prévucs aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Code dc commcrce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les associés statueront sur ces comptes conformément aux regles édictées par les nouveaux statuts ct les dispositions du Code dc commcrce applicables aux sociétés par actions simplifiécs.
Les bénéficcs de l'cxercicc en cours seront affectés ct répartis cntrc les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa formc de Société par actions simplifiée.
2
L'Assembléc Généralc, commc conséqucncc dc l'adoption des résolutions qui précedent, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée a
compter dc ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DOUZIEME RESOLUTION
L'Asscmbléc Générale donne tous pouvoirs au portcur de copies ou d'cxtraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalites de droit.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a Iunanimité.
Pour extrait certafié conforme a l'original
Monsieur Philippe GRIMMINGER Président du Conscil d'Administration
1307266901
DATE DEPOT : 2013-08-06
NUMERO DE DEPOT : 2013R072600
N' GESTION : 1992B13809
N° SIREN : 389083890
DENOMINATION : FLEXSI PARIS
ADRESSE : 92 AV DE WAGRAM 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/06/10
TYPE D'ACTE : RAPPORT COMMISSAIRE AUX COMPTES
NATURE D'ACTE :
Lsae-3
Ec 23-6-43 CQ "cW
http://ww w chd-avexi fr CHD AUDIT & CONSELL O6 23-6-1 $, rue Auber 75009 PARIS Tél. : (033) 01A0.21.82 82 Greffe du tribuna! Fax : (033) 01.40.21.82.83 de commerce : Acte der 6, Esplanade de la Gare 95110 SANNOIS -6 AOUT 2013 Tél. : (033) 01.30 72.52 00 Fax : (033) 01.30.75.52.59 7 2Gc0 Sous le N° :
G2B I3 305
FLEXSI PARIS
92, avenue de Wagram
75017 PARIS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE ANONYME FLEXSI PARIS
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2013
Siege : 8,rue Auhcr - 75009 PARIS S.A. dExpertise Comptable et de Commissariat aux Comptes au capital de 500 (0X0) € - R C S Parns B 343 205 027 Inscrite au Tableau de l'Ordre et a la Conpagnie des Comnissaires aux Comptes de Paris DUNION N° d identification intraconmunautaire FR 57 343 205 027 GROUPE CHD
FLEXSI PARIS
RCS : PARIS 389 083 890
Société Anonyme au capital de 40.000 Euros
Siege social : 92, avenue de Wagram
75017 PARIS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME FLEXSi
PARIS EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2013
CHD AUDIT & CONSEIL http//www chd-avexi fr 8,rue Auber 75009 PARIS Tél. : (033) 01.40 21.82.82 Fax : (033) 01.40.21.82.83
6, Esplanade de la Gare FLEXSI PARIS 95110 SANNOIS 92, avenue de Wagram Tél. - (033) 01.30.72.52.00 Fax : (033) 01.30.75.52.59 75017 PARIS
Paris, le 10 juin 2013
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME FLEXSI
PARIS EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2013
Mesdames, Messieurs,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société FLEXSI PARIS et
en application des dispositions de l'article L. 225-244 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant
des capitaux propres par rapport au capital social.
JMB/LAM
Siege : 8,rue Auber - 75009 PARIS S.A. d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes au capital de 500 000 € - R C.S. Paris B 343 205 027 DUNION Inscrite au Tableau de 1'Ordre et & la Compagnie des Commssarres aux Comptes de Paris N* d'identtfication intracommunautaire FR 57 343 205 027 GROUPE CHD
FLEXSI PARIS Rapport du Commissaire aux Comptes sur la transformation de la société anoryme FLEXSI PARIS en société par actions simplifiée -2-
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des
Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté a vérifier si ie montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Nos travaux ont consisté notamment a apprécier 1'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la
détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annueis et ia date de notre rapport.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres
est au moins égal au montant du capital social.
CHD AUDIT & CONSEIL
Commissaire dux Comptes
Jean-Marc,BULLIER
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a Iunanimité.
Pour extrait certafié conforme a l'original
Monsieur Philippe GRIMMINGER Président du Conscil d'Administration
1307266901
DATE DEPOT : 2013-08-06
NUMERO DE DEPOT : 2013R072600
N' GESTION : 1992B13809
N° SIREN : 389083890
DENOMINATION : FLEXSI PARIS
ADRESSE : 92 AV DE WAGRAM 75017 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/06/10
TYPE D'ACTE : RAPPORT COMMISSAIRE AUX COMPTES
NATURE D'ACTE :
Lsae-3
Ec 23-6-43 CQ "cW
http://ww w chd-avexi fr CHD AUDIT & CONSELL O6 23-6-1 $, rue Auber 75009 PARIS Tél. : (033) 01A0.21.82 82 Greffe du tribuna! Fax : (033) 01.40.21.82.83 de commerce : Acte der 6, Esplanade de la Gare 95110 SANNOIS -6 AOUT 2013 Tél. : (033) 01.30 72.52 00 Fax : (033) 01.30.75.52.59 7 2Gc0 Sous le N° :
G2B I3 305
FLEXSI PARIS
92, avenue de Wagram
75017 PARIS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE ANONYME FLEXSI PARIS
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2013
Siege : 8,rue Auhcr - 75009 PARIS S.A. dExpertise Comptable et de Commissariat aux Comptes au capital de 500 (0X0) € - R C S Parns B 343 205 027 Inscrite au Tableau de l'Ordre et a la Conpagnie des Comnissaires aux Comptes de Paris DUNION N° d identification intraconmunautaire FR 57 343 205 027 GROUPE CHD
FLEXSI PARIS
RCS : PARIS 389 083 890
Société Anonyme au capital de 40.000 Euros
Siege social : 92, avenue de Wagram
75017 PARIS
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME FLEXSi
PARIS EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2013
CHD AUDIT & CONSEIL http//www chd-avexi fr 8,rue Auber 75009 PARIS Tél. : (033) 01.40 21.82.82 Fax : (033) 01.40.21.82.83
6, Esplanade de la Gare FLEXSI PARIS 95110 SANNOIS 92, avenue de Wagram Tél. - (033) 01.30.72.52.00 Fax : (033) 01.30.75.52.59 75017 PARIS
Paris, le 10 juin 2013
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME FLEXSI
PARIS EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2013
Mesdames, Messieurs,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société FLEXSI PARIS et
en application des dispositions de l'article L. 225-244 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant
des capitaux propres par rapport au capital social.
JMB/LAM
Siege : 8,rue Auber - 75009 PARIS S.A. d'Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes au capital de 500 000 € - R C.S. Paris B 343 205 027 DUNION Inscrite au Tableau de 1'Ordre et & la Compagnie des Commssarres aux Comptes de Paris N* d'identtfication intracommunautaire FR 57 343 205 027 GROUPE CHD
FLEXSI PARIS Rapport du Commissaire aux Comptes sur la transformation de la société anoryme FLEXSI PARIS en société par actions simplifiée -2-
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des
Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté a vérifier si ie montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Nos travaux ont consisté notamment a apprécier 1'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la
détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annueis et ia date de notre rapport.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres
est au moins égal au montant du capital social.
CHD AUDIT & CONSEIL
Commissaire dux Comptes
Jean-Marc,BULLIER