CLINIQUE ST ANTOINE
Acte du 24 décembre 2004
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT : t GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
SCP MES H. NAPPI ET N. CASANOVA PALAIS DE JUSTICE BP 345 20297 BASTIA CEDEX TEL 04 95 34 84 70 - FAX : 04 95 34 84 71
CLINIQUE SAINT ANTOINE
VILLE DE PIETRABUGNO 20200 VILLE DE PIETRABUGNO
V/REF : N/REF : 73 B 71 / 2004-A-1559
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA CERTIFIE
QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 24/12/2004, SOUS LE NUMERO 2004-A-1559.
P.V. du conseil d'administration du 26/11/2004 Rapport du commissaire aux comptes Statuts mis a jour CONSTATATION DE LA REALISATION DEFINITIVE DU CAPITAL SOCIAL
Réduction du capital
CONCERNANT LA SOCIETE
CLINIQUE SAINT ANTOINE Société anonyme VILLE DE PIETRABUGNO 20200 VILLE DE PIETRABUGNO
R.C.S. BASTIA 301 171 435 (73 B 71)
FAIT A BASTIA JE24/12/2004,
IEGREEFIER
CLINIQUE SAINT-ANTOINE Sociéte Anonyme au capital de 150 000.£. Siege social :Ville de Pietrabugno- 20200 Ville de Pietrabugno 301 171 435 RCS Bastia
RECEPISSE DE DEPOT : t GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
SCP MES H. NAPPI ET N. CASANOVA PALAIS DE JUSTICE BP 345 20297 BASTIA CEDEX TEL 04 95 34 84 70 - FAX : 04 95 34 84 71
CLINIQUE SAINT ANTOINE
VILLE DE PIETRABUGNO 20200 VILLE DE PIETRABUGNO
V/REF : N/REF : 73 B 71 / 2004-A-1559
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA CERTIFIE
QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 24/12/2004, SOUS LE NUMERO 2004-A-1559.
P.V. du conseil d'administration du 26/11/2004 Rapport du commissaire aux comptes Statuts mis a jour CONSTATATION DE LA REALISATION DEFINITIVE DU CAPITAL SOCIAL
Réduction du capital
CONCERNANT LA SOCIETE
CLINIQUE SAINT ANTOINE Société anonyme VILLE DE PIETRABUGNO 20200 VILLE DE PIETRABUGNO
R.C.S. BASTIA 301 171 435 (73 B 71)
FAIT A BASTIA JE24/12/2004,
IEGREEFIER
CLINIQUE SAINT-ANTOINE Sociéte Anonyme au capital de 150 000.£. Siege social :Ville de Pietrabugno- 20200 Ville de Pietrabugno 301 171 435 RCS Bastia
PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'an deux mille quatre, le 26 novembre 2004 les administrateurs de la societé CLINIQUE SAINT-ANTOINE se sont réunis au sige social a l'issue de l'assemblée générale ordinaire.
Il résulte du registre de présence qu'a cette réunion sont présents : CASANOVA Valere MANZI f.Francois ZUCCARELLI Beatrice MORACCHINI Catherine
La séance est présidée par Madame Catherine MORACCHINI, Président du Conseil
d'administration, qui constate que: 4 administrateurs sont présents et qu'en conséquence le Conseil peut valablement délibérer.
Le Président donne lecture du proces-verbal des délibérations de la précédente
réunion et le Conseil adopte ce proces-verbal.
Le Président rappelle que le Conseil est appelé a délibérer sur l'ordre du jour suivant:
- Constatation de la réalisation définitive de la réduction du capital social, - Pouvoirs
1. Puis le président aborde l'ordre du jour. Il rappelle la décision de réduction du
capital prise par l'assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 2004 ; ainsi que la constatation, par le conseil d'administration du 19 octobre 2004 de la réalisation de la condition suspensive qui affectait cette décision.
Il indique que les actionnaires ont été avisés de l'offre de rachat, par lettre remise en main propre du 01/10/04 et que les demandes de rachat devaient etre déposées au siege social avant le 31 octobre 2004.
Il présente au conseil les demandes recues des actionnaires, avec, pour chacun d'eux, le nombre d'actions offertes et le nombre total d'actions possédées.
Le conseil procede a un examen approfondi de ces documents.
Il constate que les offres recues portent sur un nombre d'actions égal au nombre des actions a racheter, et peuvent etre toutes servies ; qu'en conséquence, les rachats sont opérés ainsi qu'il suit :
- Madame Marie-Thérese MANZI, propri@taire de.345 actions, a offert la vente de 345 actions,
- Madame Marie-Noélle ANTONIOTTI, propriétaire de 346 actions, a offert la vente de 346 actions,
- Madame Annie ZUCCARELLI, propriétaire de 346 actions, a offert la vente de 346
actions,
- La hoirie Pascal ZUCCARELLI, représentée par Madame Colette ZUCCARELLI, propriétaire de 346 actions, a offert la vente de 346 actions.
Les rachats seront réalisés pour partie par attribution d'un élément de l'actif immobilier a savoir le terrain d'Erbalungua pour 168 349,00 £. et le solde en liquidités.
En conséquence, les actions rachetées se trouvent annulées a compter de ce jour.
Le conseil, a l'unanimité, constate que le capital se trouve réduit a 37 069.10.€. et que la modification de.l'article 6 des statuts, décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 2004, est devenue définitive.
En conséquence
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces- verbal, en vue de l'accomplissement de toutes formalités
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, le Président leve la séance
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les administrateurs
LE PRESIDENT UN ADMINSTRATEUR
Ange-Mathieu CESARI
Expert Comptable Commissaire aux Comptes
Diplómé de l'E.S.S.E.C
Licencié en Droit
S.A. CLINIQUE SAINT ANTOINE
Société Anonyme au capital de 150.000 € Siége social : Quartier TOGA 20200 - BASTIA
R.C.S. : BASTIA B 301 171 435
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DE CAPITAL PROPOSEE A L'ASSEMBLEE (Article 225-204 du Code de Commerce)
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2004
Résidence 1e Consul. Batiment A3. Quartier Candia. Rue des Tamaris. 20090 AJACCIO : 04 95 23 63 40 - : 04 95 22 12 59 e-mail: softcorse.aja@wanadoo.fr
Ange-Mathieu CESARI
Expert Comptable Commissaire aux Comptes
Diplmé de l'E.S.S.E.C Licencié en Droit
S.A. CLINIQUE SAINT ANTOINE
Société Anonyme au capital de 150.000 € Siége social : Quartier TOGA 20200 - BASTIA
R.C.S. : BASTIA B 301 171 435
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DE CAPITAL PROPOSEE A L'ASSEMBLEE
(Article 225-204 du Code de Commerce)
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2004
Mesdames, Messieurs les actionnaires
En notre qualité de Cornmissaire aux Comptes de la S.A. CLINIQUE SAINT ANTOINE, et
en exécution de la mission prévue a l'article L. 225-204 du Code de commerce en cas de
réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné a vous faire connaitre
notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Résidence 1*r Consul. Batiment A3. Quartier Candia. Rue des Tamaris. 20090 AJACCIO : 04 95 23 63 40 - : 04 95 22 12 59 e-mail: soficorse.aja@wanadoo.fr
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en
FRANCE. Ces normes requiérent la mise en oeuvre de diligences conduisant à exarniner
si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont réguliéres. Nos
travaux ont consisté notamment à vérifier que la réduction du capital ne raméne pas le
montant du capital à des chiffres inférieurs au minimum légal (ou réglementaire) et qu'elle
ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de cette opération
qui réduira le capital de votre Société de 150 000 Euros à 37 069,10 Euros.
Ajaccio, le 02 Septembre 2004
M.CESARI
Expert-Comptable Commissaire aux Comptes
CLINIQUE SAINT ANTOINE Société Anonyme au capital de 37 069.10 euros Sige social : Quartier Toga 20200 VILLE DE PIETRABUGNO 301171435 RCS BASTIA
Il résulte du registre de présence qu'a cette réunion sont présents : CASANOVA Valere MANZI f.Francois ZUCCARELLI Beatrice MORACCHINI Catherine
La séance est présidée par Madame Catherine MORACCHINI, Président du Conseil
d'administration, qui constate que: 4 administrateurs sont présents et qu'en conséquence le Conseil peut valablement délibérer.
Le Président donne lecture du proces-verbal des délibérations de la précédente
réunion et le Conseil adopte ce proces-verbal.
Le Président rappelle que le Conseil est appelé a délibérer sur l'ordre du jour suivant:
- Constatation de la réalisation définitive de la réduction du capital social, - Pouvoirs
1. Puis le président aborde l'ordre du jour. Il rappelle la décision de réduction du
capital prise par l'assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 2004 ; ainsi que la constatation, par le conseil d'administration du 19 octobre 2004 de la réalisation de la condition suspensive qui affectait cette décision.
Il indique que les actionnaires ont été avisés de l'offre de rachat, par lettre remise en main propre du 01/10/04 et que les demandes de rachat devaient etre déposées au siege social avant le 31 octobre 2004.
Il présente au conseil les demandes recues des actionnaires, avec, pour chacun d'eux, le nombre d'actions offertes et le nombre total d'actions possédées.
Le conseil procede a un examen approfondi de ces documents.
Il constate que les offres recues portent sur un nombre d'actions égal au nombre des actions a racheter, et peuvent etre toutes servies ; qu'en conséquence, les rachats sont opérés ainsi qu'il suit :
- Madame Marie-Thérese MANZI, propri@taire de.345 actions, a offert la vente de 345 actions,
- Madame Marie-Noélle ANTONIOTTI, propriétaire de 346 actions, a offert la vente de 346 actions,
- Madame Annie ZUCCARELLI, propriétaire de 346 actions, a offert la vente de 346
actions,
- La hoirie Pascal ZUCCARELLI, représentée par Madame Colette ZUCCARELLI, propriétaire de 346 actions, a offert la vente de 346 actions.
Les rachats seront réalisés pour partie par attribution d'un élément de l'actif immobilier a savoir le terrain d'Erbalungua pour 168 349,00 £. et le solde en liquidités.
En conséquence, les actions rachetées se trouvent annulées a compter de ce jour.
Le conseil, a l'unanimité, constate que le capital se trouve réduit a 37 069.10.€. et que la modification de.l'article 6 des statuts, décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 2004, est devenue définitive.
En conséquence
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces- verbal, en vue de l'accomplissement de toutes formalités
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, le Président leve la séance
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les administrateurs
LE PRESIDENT UN ADMINSTRATEUR
Ange-Mathieu CESARI
Expert Comptable Commissaire aux Comptes
Diplómé de l'E.S.S.E.C
Licencié en Droit
S.A. CLINIQUE SAINT ANTOINE
Société Anonyme au capital de 150.000 € Siége social : Quartier TOGA 20200 - BASTIA
R.C.S. : BASTIA B 301 171 435
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DE CAPITAL PROPOSEE A L'ASSEMBLEE (Article 225-204 du Code de Commerce)
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2004
Résidence 1e Consul. Batiment A3. Quartier Candia. Rue des Tamaris. 20090 AJACCIO : 04 95 23 63 40 - : 04 95 22 12 59 e-mail: softcorse.aja@wanadoo.fr
Ange-Mathieu CESARI
Expert Comptable Commissaire aux Comptes
Diplmé de l'E.S.S.E.C Licencié en Droit
S.A. CLINIQUE SAINT ANTOINE
Société Anonyme au capital de 150.000 € Siége social : Quartier TOGA 20200 - BASTIA
R.C.S. : BASTIA B 301 171 435
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA REDUCTION DE CAPITAL PROPOSEE A L'ASSEMBLEE
(Article 225-204 du Code de Commerce)
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2004
Mesdames, Messieurs les actionnaires
En notre qualité de Cornmissaire aux Comptes de la S.A. CLINIQUE SAINT ANTOINE, et
en exécution de la mission prévue a l'article L. 225-204 du Code de commerce en cas de
réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné a vous faire connaitre
notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Résidence 1*r Consul. Batiment A3. Quartier Candia. Rue des Tamaris. 20090 AJACCIO : 04 95 23 63 40 - : 04 95 22 12 59 e-mail: soficorse.aja@wanadoo.fr
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en
FRANCE. Ces normes requiérent la mise en oeuvre de diligences conduisant à exarniner
si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont réguliéres. Nos
travaux ont consisté notamment à vérifier que la réduction du capital ne raméne pas le
montant du capital à des chiffres inférieurs au minimum légal (ou réglementaire) et qu'elle
ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de cette opération
qui réduira le capital de votre Société de 150 000 Euros à 37 069,10 Euros.
Ajaccio, le 02 Septembre 2004
M.CESARI
Expert-Comptable Commissaire aux Comptes
CLINIQUE SAINT ANTOINE Société Anonyme au capital de 37 069.10 euros Sige social : Quartier Toga 20200 VILLE DE PIETRABUGNO 301171435 RCS BASTIA
Statuts
MODIFICATION
Article 6 - Capital Social
La Présidente, Catherine MORACCHINI
" copie certifiée conforme >
0 CLINIQUE SAINT ANTOINE Soci té.anonyme au capital de 150 000 Euros Siége social : Quartier de Toga VILLE DE P!ETRABUGNO - BASTIA (20200) 301 171 435 RCS BASTIA
STATUTS MIS A JOUR AU 12 DECEMBRE 2001
Modifications : ARTICLE 5 (APPORTS) - ARTICLE 6 (CAPITAL SOCIAL)
Le président
MANZI Marie-Thérése
" copie certifiée conforme "
C 00
CLINIQUE SAIRT ANTOINE Societe ancnyme au capital de 918 500 francs Sisge accial : Ville DI PIETRABUGNO Quartier de T0GA EASTIA (HAUTE CORSE) RCS 73 B 71
STATUTS.
Statuts mis a iour le 0g cctobre 1g92. Modification de l article 6.
Certifie confcxme a l'original Le President Directeur General
Etudo de raaruu. Y.LENRDRI *:
0t J.BRONY c3 CARAFFA Noiaires associés x
1 bou!ev'ard Paoli - 202C0 BAST1A M R L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE-TREIZE, Et le vingt Aoat,
PARDEVART MaRtre VincEnt BRONZINI de CARAFFA, Notaire a BAsIIA, Corse, Licencié en Droit, soussigné.
DNT COMPARU
HonsEsur Chrlcs EUCCAlELEl 1 Doctour cH 000 Médccinc, ct Madame Camillc, Harie, Anne, Antoinctte. Pietra Scrana a VrllE Dr PIreaABldnO (Corse), ct avec qui M'Vinnt il cat narie ecus lc rhgine de la communaute raduite aux EIRO *i.P!1 acnu@to aux termas de lcur coutrat de mariage regu p&r CARAFFA Faftre Paul MOrLmHI :FIn: le 12 d&ccmbre 1ta7.
nOv Hes, savoar : 2 Kcnnieur ztcCxxslLl, Is 21 janvier 1&s9 a Bastia (Ccrse) .. EUcCAHmLr, le 6 aont Iadame 1905 a Ccrvione (Ccrsc)
Hounieur Paccal, Jcan zuCCAnEelI, Docteur
de ladane Colettc i.nESlas, avec qui il cet maric scua le rfgine de la conminaute legale, a défaut da contrat.de marieee prtalablc a leur union ctlcbrae par l Officier de l Etat
a BaSTIA ( Corse), 9 Eoulcvard de Gaulle,
Hudume Mcric-Theresc, Charlotte ZUCCAREIII nec a FASTIA ( Corsc), le 4 novembre'192$, pouse dc Monsieur
cst marice sous lc rerime dc la ccmmunaute reduite eux accuets
BRONSTHI dc CAEAFrA, HotEire BASFIA (Corsc), lc 7 aoGt T952, avcc dui. cllc dewcure a BasTIA (Corse) 27, boulevard Faoli,
. icnsicur Jcan zuCCARELLI, agricultour, ne lc h d&cenbre tss2 a Bastir (Ccrse), epoux dc Hodame iario Charles GIEtRT , avcc qui il dcncure & PRlHETE par UERVICIE (Corsa), ct avac cui ii est marié scus le regime de la Ccnmu- naute lrenle a cefaut de contrat prtalable a lcur unecn cile-
HECU:IC (Corse), le 2 Aot 1960
Monsieur PKiiipnc Ange ZUCCAPEILJ, ne a BAsTIA (Corsc), le 16 févricr 1936, celibataire majcur, dencurant a VrLLE DI FIrrRABUGIC, Residencc Fictra scrcna
Hadame Haric ?oelle ZUCCARELII, nee le 15 mars 1gh2, a BasTIA (Corec),.épouse de Monsicur Paui, André AMmONlOTTr, ertrcprcneur &e T.r.B., avec Jui clie deneure a VILLE DE PlTRABUlC, Residence Vanina, ct avcc qui cEle est marice aous lc regimc de ln cormunaute retuite aux acquets, a d&fnut dc contrat Frealable a leur union ctlitr&c d@vRnt l'orficier dc ltWtat Civil de BaslIA, lc 12 avril 1ge6.
Monss.cur Henri, Raghatl ZuCCaneeLI, ng t Bactla ( Corne), le Icr uct 1gh, epoux dle Haatrie'Hicole,
d VIil DI FIETRABUGHO (Corse), Hesidercs Pietre Serona, ct avec cui il cst maric sous le :egimt de la separntich ce bient aux termes de lour conrat de maritec regu par Maftre CasstMr, Hotaire a HICE, le 25 Oetolre 1gt&,
Hadame Annc, Dominicue UCCARElEI, nze & BASTIA (Corse), lc 16 avril'1947, &pouso ae Nonsicur Jean Claudc CAsaMOVn, Oerant d'cxplcitaticn,.avcc cui clle aemcure a VILLE DI FIETRASUCHO (Corte), Hesidence Vanina, et avec qui cllc.cut Karicc sous lc rccime dc la separatior de bien: aux tcrmcs dc lcur contrat de mariacc requ par raftre HINgAlcw, Hotairc a BASTI: , le 29 février 1968
Hadamc Rcnée ZUCCARELLI, néc a Marseiile (Souchcs-du-Hhene), le 1s noverbre 1g22, épouse dc i:cnsieur
(Valcluse), 5, rue du #uguet, ct avec qui ellc est meriés sous Page deux. lc rgimc de la comrunaute legale de biers a defaut de contrat pr&alablc a lcur union celebree devant l'Officier de l Etat
(2) Monsieur Godafroy VAlEANI, célibataire, demeurant a CHIATRA, Canton de PIETRA-di-VERDE, Corse, né a 8ASTIA, le i7 Octobre 1a94,
Et Monsiaur Gegrges CASAVECCHIA, comptable agréé, demeurant a BAsTIA, corse, Résidences du Parc?
00S*. LesQuELs ont par ces présentes, dépose au notaire snussigné, pourles mettre au rang de ses minutes, a la date de ce jour, afin,qu'ii en :! soit délivre toutes expéditions et tous extraits qu'il appartiendra, savoir :
1. L'un des originaux d'un acte sous seings privés, fait a VILLE-di-PIETRABUGNO, le vingt Aout 1g73, contenant les statuts de la sociéte anc:yme "CLINIQUE SAINT-ANTOINE", au cepital de NEUF CENT QUATRE-VINGTS MILLE FRANC5, ayant son siege 2 VILLE-di-PIETRABUGNO, CoISC, Vin}
R 0M 1 Cet acte est écrit sur trente-deux pages, 6l NOV 12 de sans renvoi ni mot nul. Il est demeuré ci-annexe CARA-FA apres avoir éte certifie véritable par lss ot 3.... comparan ts et apres mention du tout.
Les comparants déclarent que ledit acte a éte -. écrit par un tiers, mais reccnnaissert sxpressément que les signaturss et paraphes .qui y soni appcsés @manent bien de chacun d'sux ou de ieurs mandants.
2. Une copie certifiže confoeme par Mcnsieur Charles ZuCCAREllI, Présidtnt Directeur General de ladite société, de le premiere delibératinn du Ccnsesl d'Administraticn tenue au siege, le vingt. Anat. i973,
3. Une copie certifiée conforme du repport de Monsieur Gecxges CASAVECCHIA, en quelite ds commissaire aux apports, concernant i'appart en naturu fait la societe, cn date a BAsTIA, du 9 Avril 1973.
Tous les frais des présentcs et des forinalitts de publicite a effectuer, en vue de l'immatriculation de la société au Registre tanu par le Greffe du
de celle-ci, Monsieur Charles ZuCCARElLI, l'y obligeant, et portés en frais généraux.
Piention des présentes est consentie partout ou besoin sera.
D O_NET A_C..I_E
Rédigé sur trois pages.
Fait et passt a BAsTIA, Corse, E? l'Etude du notaire soussigné, l.es an, mois et.jcur susdits.
Et, cpras que lecture ieur a cté dorinée des préscntes, les comparants ont signe avec.taitre Vincent BRONZINI de CARAFFA.
RENVOI (1) : A ce non present mais représente
procuration sous seings.privés en date a BAsTIA, du i7 Juillet 1973, dont l'original est demeure joint et annexé aux présentes apres mention.
RENVOl (2) : A ce non présente mais representee
procuration sous seings prives, en date a AvIGNON, du.1o Juillet 1973, dont l'original cst deneuré joint et annexé aux présentes aprs,mention.
C. ZUCCARELLI fme Mr. Ch. ZUCCARELLI
4I. G. VALEANI
l1AiJ Z T Mme M. Pascal ZUCCARELLI fir.
CASAVECCHIA Mr HEnIE : ZUCCARELLI Mr Jean ZUCEARELLI
:Annie CASANOVA MmE M.N. ANTONIOTTI time
Me V. BRONZINI de CARAFFA
24 AOUT 1973 Enregistré a BASTIA R P 3 2A Fotic n8 Bcrderscu 3
Recu : Cinquonte Francs (50F)
CLINIQUE SAINT-ANTOINE H
Ex-Clinique ZUCCARELLI
Société Anonyme au Capital de 1.000.000 Frs
Si@ge social : VILLE DI PIETRABUGHO - Quartier de Toga (Corse)
Lessoussignés Monsieur Charles ZuCCARELlI, Docteur en nedecire, et Madame Camille, Marie, Anne, Artoinette, Alexandra AsTIMA, son érous avec qui il demeure Résidencc Pietra Serena a VILLE DI PIETRA3UGNO (Corse), et avec qui il est rarié sous le régine de la communaute réduite aux acquets aux termes de leur contrat de rariage regu par Maitre Paul_BRCNINI de CARAFFA, Motaire a EASTIA (Corse), le 72 décembrc 1927.
Hés, savoir :
- Mcnsieur ZUCCARELLI, le 21 ianvier 1Sc9 a BASTIA (Corse) Madare ZUCCARELLI, le 6 aont 19C5 a CEPVrOME (Corse),
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'ure société, de foree CZ6l INQV 7Z anonyme, régie par la loi du 2: juillet 1g6% et par le cécret du 25 uars tg57 sur les sociétés commerciales. 07
r: STATUTS
5 770. r TITRE I r
a149bf Dénomination - Obiet - Siege - Durée - Capital social
Article Ter - Forme - Dénonination -
Il est forné, entre les propriétaires des actions ci-apres créées 0
I CEIMIEUE SAINT-ANTOINE H
une sociéte anonyxe qui sera régie par les dispositions législatives et reglcmertaires er vigueur ct par lcs présents statuts.
Dans tous les actes exanant de la société et cestints aux tiers, la dénouination devra tcujours etrc précédes ou suivic immediateeent dcs mots "socizte arcryme" cu des initiales "s.A." et de l'énonceatic du gontant du capital social.
P/7
Articte 2 - Oujet - La sociité a pour obiet :
l'exploitation d'une maison de carté chirurgicale sisc % VILlE DI PIEFRAeuGNO, faisant.l'ohict de lapport dont il va 8tre ci-arres parl ains: que de tous établissemcnts similaires, l'achat cu la locatior
pemcnt de l exrloitation, la purticipation a toutes entreprisos cu Gociétes ayant un objet similaire ou connexe,
- et pius généralencnt, tcutes opérations commerciales, industrielle: firancieres, mobilieres ou immobilieres noyant se rarvortsr nirects
sous cuclque forme gue ce scit, lcs operations rentrert &ann son otjet, le tcut cans le sens le plue largs ct le plus etendu.
" copie certifiée conforme >
0 CLINIQUE SAINT ANTOINE Soci té.anonyme au capital de 150 000 Euros Siége social : Quartier de Toga VILLE DE P!ETRABUGNO - BASTIA (20200) 301 171 435 RCS BASTIA
STATUTS MIS A JOUR AU 12 DECEMBRE 2001
Modifications : ARTICLE 5 (APPORTS) - ARTICLE 6 (CAPITAL SOCIAL)
Le président
MANZI Marie-Thérése
" copie certifiée conforme "
C 00
CLINIQUE SAIRT ANTOINE Societe ancnyme au capital de 918 500 francs Sisge accial : Ville DI PIETRABUGNO Quartier de T0GA EASTIA (HAUTE CORSE) RCS 73 B 71
STATUTS.
Statuts mis a iour le 0g cctobre 1g92. Modification de l article 6.
Certifie confcxme a l'original Le President Directeur General
Etudo de raaruu. Y.LENRDRI *:
0t J.BRONY c3 CARAFFA Noiaires associés x
1 bou!ev'ard Paoli - 202C0 BAST1A M R L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE-TREIZE, Et le vingt Aoat,
PARDEVART MaRtre VincEnt BRONZINI de CARAFFA, Notaire a BAsIIA, Corse, Licencié en Droit, soussigné.
DNT COMPARU
HonsEsur Chrlcs EUCCAlELEl 1 Doctour cH 000 Médccinc, ct Madame Camillc, Harie, Anne, Antoinctte. Pietra Scrana a VrllE Dr PIreaABldnO (Corse), ct avec qui M'Vinnt il cat narie ecus lc rhgine de la communaute raduite aux EIRO *i.P!1 acnu@to aux termas de lcur coutrat de mariage regu p&r CARAFFA Faftre Paul MOrLmHI :FIn: le 12 d&ccmbre 1ta7.
nOv Hes, savoar : 2 Kcnnieur ztcCxxslLl, Is 21 janvier 1&s9 a Bastia (Ccrse) .. EUcCAHmLr, le 6 aont Iadame 1905 a Ccrvione (Ccrsc)
Hounieur Paccal, Jcan zuCCAnEelI, Docteur
de ladane Colettc i.nESlas, avec qui il cet maric scua le rfgine de la conminaute legale, a défaut da contrat.de marieee prtalablc a leur union ctlcbrae par l Officier de l Etat
a BaSTIA ( Corse), 9 Eoulcvard de Gaulle,
Hudume Mcric-Theresc, Charlotte ZUCCAREIII nec a FASTIA ( Corsc), le 4 novembre'192$, pouse dc Monsieur
cst marice sous lc rerime dc la ccmmunaute reduite eux accuets
BRONSTHI dc CAEAFrA, HotEire BASFIA (Corsc), lc 7 aoGt T952, avcc dui. cllc dewcure a BasTIA (Corse) 27, boulevard Faoli,
. icnsicur Jcan zuCCARELLI, agricultour, ne lc h d&cenbre tss2 a Bastir (Ccrse), epoux dc Hodame iario Charles GIEtRT , avcc qui il dcncure & PRlHETE par UERVICIE (Corsa), ct avac cui ii est marié scus le regime de la Ccnmu- naute lrenle a cefaut de contrat prtalable a lcur unecn cile-
HECU:IC (Corse), le 2 Aot 1960
Monsieur PKiiipnc Ange ZUCCAPEILJ, ne a BAsTIA (Corsc), le 16 févricr 1936, celibataire majcur, dencurant a VrLLE DI FIrrRABUGIC, Residencc Fictra scrcna
Hadame Haric ?oelle ZUCCARELII, nee le 15 mars 1gh2, a BasTIA (Corec),.épouse de Monsicur Paui, André AMmONlOTTr, ertrcprcneur &e T.r.B., avec Jui clie deneure a VILLE DE PlTRABUlC, Residence Vanina, ct avcc qui cEle est marice aous lc regimc de ln cormunaute retuite aux acquets, a d&fnut dc contrat Frealable a leur union ctlitr&c d@vRnt l'orficier dc ltWtat Civil de BaslIA, lc 12 avril 1ge6.
Monss.cur Henri, Raghatl ZuCCaneeLI, ng t Bactla ( Corne), le Icr uct 1gh, epoux dle Haatrie'Hicole,
d VIil DI FIETRABUGHO (Corse), Hesidercs Pietre Serona, ct avec cui il cst maric sous le :egimt de la separntich ce bient aux termes de lour conrat de maritec regu par Maftre CasstMr, Hotaire a HICE, le 25 Oetolre 1gt&,
Hadame Annc, Dominicue UCCARElEI, nze & BASTIA (Corse), lc 16 avril'1947, &pouso ae Nonsicur Jean Claudc CAsaMOVn, Oerant d'cxplcitaticn,.avcc cui clle aemcure a VILLE DI FIETRASUCHO (Corte), Hesidence Vanina, et avec qui cllc.cut Karicc sous lc rccime dc la separatior de bien: aux tcrmcs dc lcur contrat de mariacc requ par raftre HINgAlcw, Hotairc a BASTI: , le 29 février 1968
Hadamc Rcnée ZUCCARELLI, néc a Marseiile (Souchcs-du-Hhene), le 1s noverbre 1g22, épouse dc i:cnsieur
(Valcluse), 5, rue du #uguet, ct avec qui ellc est meriés sous Page deux. lc rgimc de la comrunaute legale de biers a defaut de contrat pr&alablc a lcur union celebree devant l'Officier de l Etat
(2) Monsieur Godafroy VAlEANI, célibataire, demeurant a CHIATRA, Canton de PIETRA-di-VERDE, Corse, né a 8ASTIA, le i7 Octobre 1a94,
Et Monsiaur Gegrges CASAVECCHIA, comptable agréé, demeurant a BAsTIA, corse, Résidences du Parc?
00S*. LesQuELs ont par ces présentes, dépose au notaire snussigné, pourles mettre au rang de ses minutes, a la date de ce jour, afin,qu'ii en :! soit délivre toutes expéditions et tous extraits qu'il appartiendra, savoir :
1. L'un des originaux d'un acte sous seings privés, fait a VILLE-di-PIETRABUGNO, le vingt Aout 1g73, contenant les statuts de la sociéte anc:yme "CLINIQUE SAINT-ANTOINE", au cepital de NEUF CENT QUATRE-VINGTS MILLE FRANC5, ayant son siege 2 VILLE-di-PIETRABUGNO, CoISC, Vin}
R 0M 1 Cet acte est écrit sur trente-deux pages, 6l NOV 12 de sans renvoi ni mot nul. Il est demeuré ci-annexe CARA-FA apres avoir éte certifie véritable par lss ot 3.... comparan ts et apres mention du tout.
Les comparants déclarent que ledit acte a éte -. écrit par un tiers, mais reccnnaissert sxpressément que les signaturss et paraphes .qui y soni appcsés @manent bien de chacun d'sux ou de ieurs mandants.
2. Une copie certifiže confoeme par Mcnsieur Charles ZuCCAREllI, Présidtnt Directeur General de ladite société, de le premiere delibératinn du Ccnsesl d'Administraticn tenue au siege, le vingt. Anat. i973,
3. Une copie certifiée conforme du repport de Monsieur Gecxges CASAVECCHIA, en quelite ds commissaire aux apports, concernant i'appart en naturu fait la societe, cn date a BAsTIA, du 9 Avril 1973.
Tous les frais des présentcs et des forinalitts de publicite a effectuer, en vue de l'immatriculation de la société au Registre tanu par le Greffe du
de celle-ci, Monsieur Charles ZuCCARElLI, l'y obligeant, et portés en frais généraux.
Piention des présentes est consentie partout ou besoin sera.
D O_NET A_C..I_E
Rédigé sur trois pages.
Fait et passt a BAsTIA, Corse, E? l'Etude du notaire soussigné, l.es an, mois et.jcur susdits.
Et, cpras que lecture ieur a cté dorinée des préscntes, les comparants ont signe avec.taitre Vincent BRONZINI de CARAFFA.
RENVOI (1) : A ce non present mais représente
procuration sous seings.privés en date a BAsTIA, du i7 Juillet 1973, dont l'original est demeure joint et annexé aux présentes apres mention.
RENVOl (2) : A ce non présente mais representee
procuration sous seings prives, en date a AvIGNON, du.1o Juillet 1973, dont l'original cst deneuré joint et annexé aux présentes aprs,mention.
C. ZUCCARELLI fme Mr. Ch. ZUCCARELLI
4I. G. VALEANI
l1AiJ Z T Mme M. Pascal ZUCCARELLI fir.
CASAVECCHIA Mr HEnIE : ZUCCARELLI Mr Jean ZUCEARELLI
:Annie CASANOVA MmE M.N. ANTONIOTTI time
Me V. BRONZINI de CARAFFA
24 AOUT 1973 Enregistré a BASTIA R P 3 2A Fotic n8 Bcrderscu 3
Recu : Cinquonte Francs (50F)
CLINIQUE SAINT-ANTOINE H
Ex-Clinique ZUCCARELLI
Société Anonyme au Capital de 1.000.000 Frs
Si@ge social : VILLE DI PIETRABUGHO - Quartier de Toga (Corse)
Lessoussignés Monsieur Charles ZuCCARELlI, Docteur en nedecire, et Madame Camille, Marie, Anne, Artoinette, Alexandra AsTIMA, son érous avec qui il demeure Résidencc Pietra Serena a VILLE DI PIETRA3UGNO (Corse), et avec qui il est rarié sous le régine de la communaute réduite aux acquets aux termes de leur contrat de rariage regu par Maitre Paul_BRCNINI de CARAFFA, Motaire a EASTIA (Corse), le 72 décembrc 1927.
Hés, savoir :
- Mcnsieur ZUCCARELLI, le 21 ianvier 1Sc9 a BASTIA (Corse) Madare ZUCCARELLI, le 6 aont 19C5 a CEPVrOME (Corse),
ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'ure société, de foree CZ6l INQV 7Z anonyme, régie par la loi du 2: juillet 1g6% et par le cécret du 25 uars tg57 sur les sociétés commerciales. 07
r: STATUTS
5 770. r TITRE I r
a149bf Dénomination - Obiet - Siege - Durée - Capital social
Article Ter - Forme - Dénonination -
Il est forné, entre les propriétaires des actions ci-apres créées 0
I CEIMIEUE SAINT-ANTOINE H
une sociéte anonyxe qui sera régie par les dispositions législatives et reglcmertaires er vigueur ct par lcs présents statuts.
Dans tous les actes exanant de la société et cestints aux tiers, la dénouination devra tcujours etrc précédes ou suivic immediateeent dcs mots "socizte arcryme" cu des initiales "s.A." et de l'énonceatic du gontant du capital social.
P/7
Articte 2 - Oujet - La sociité a pour obiet :
l'exploitation d'une maison de carté chirurgicale sisc % VILlE DI PIEFRAeuGNO, faisant.l'ohict de lapport dont il va 8tre ci-arres parl ains: que de tous établissemcnts similaires, l'achat cu la locatior
pemcnt de l exrloitation, la purticipation a toutes entreprisos cu Gociétes ayant un objet similaire ou connexe,
- et pius généralencnt, tcutes opérations commerciales, industrielle: firancieres, mobilieres ou immobilieres noyant se rarvortsr nirects
sous cuclque forme gue ce scit, lcs operations rentrert &ann son otjet, le tcut cans le sens le plue largs ct le plus etendu.
Article 3 - sieee sccial - Le sisge eucial cst fixe a VIelE Dr FIETRAEUGMC, Guartier dc Toea fCcrse).
Il pcurra etre transfere en tout autre crdrcit dn mare aisertanent (dans toute l'Ile de la Corse), par sirple decision du Tonscil d'Admanistration cui sera souaist A la ratificaticn d: ia glus Frochaine assenbles génerale orciinaire.
Il pourra @tre crarsferé en tou" autre lieu cn vertu c'ura deliberati de l'assenblée genarale extracrdinaire,
Le Conseil.d'adrenistration Fert etabtir des etccursalcs, cursaux ou agences partout ou il cn rccornatt l'utiiité et,procedsr & leur suprression s'il le iuge lltilc.
Il pourra @tre crarsferé en tou" autre lieu cn vertu c'ura deliberati de l'assenblée genarale extracrdinaire,
Le Conseil.d'adrenistration Fert etabtir des etccursalcs, cursaux ou agences partout ou il cn rccornatt l'utiiité et,procedsr & leur suprression s'il le iuge lltilc.
Article 4- Durée - La duree de la societe est fixés a gO ans & compter du jour de son immatriculation au Rerirtre du Coumerce, sauf dissolution anticipée ou prorogaticn.
Un ar al roins avant l'expirasion de la duree de la scciété, le Conseil d'administration dcit provocuer la réunior d'une assexblée énérale cxtraordinaire des actionnaires, a l'effet de decider si la scciété doit @tre rrcrogee. A defaut, et apres une mise en demeure adressée au Conseil. d'Adninistration et deueurée sans eftet, tcut actionnaire pourre demander la désignation d'un mardataire de justice chareé de provocuer la réunion et la décision ci-dessus prévues.
ARTICLE 5 APPORTE: -
Il a été apporté au capital de la société :
Lors de la constitution : Apports en nature pour 968 000,00 F Apports en numéraire, pour 12 000,00 F Aux termas d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire Du 8 Octobre 1992 , le capital a été réduit d'une somme de ... 61 500,00 F Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 12 Décembre 2001, une somme de
prélevée sur le compte Autres Réserves G5 435,51 F La valeur nominale de chaque action a été portée de 500 francs a 535,6208 Francs.
Totai des apports 983 935.51 E Aux termes de cette méme assemblée, le capital social de 983 935,51 Francs a été converti en euros, soit . 150 000 Euros. ARTICLE 6- CAPITAL SOCIAL -
Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE CINQUANTE MILLE (150 000) EUROS. Il est divisé en 1837 actions, numérotées de 1 a 1837, entierement libérées.
Sur ces 1837 actions, 1815 actions sont indivises (propriété du décujus ZUCCARELLl Charles) et numérotées de 1 a 1815, ci ...
La représentation des co-propriétaires indivis est assurée par un mandataire unique 1815 Actions Monsieur ZUCCARELLI Henri.
Les 22 actions de numéraire numérotées de 1816 a 1837 sont réparties comme suit :
Indivision ZUCCARELLI Camille, pour DEUX Actions, numérotées de 1816 a 1817, ci ... 2 Actions Madame ZUCCARELLI Marie-Thérése épouse MANZl. Pour UNE Action, numérotée 1818 , ci .... 1 Action Monsieur MANZI Paul, Pour UNE Action, numérotée 1819 , ci .. 1 Action Madame ZUCCARELLI Marie-Noéile épouse ANTONIOTTI, Pour QUATRE Actions, numérotées de 1820 a 1823, ci .... 4 Actions Indivision ZUCCARELL Pascal, pour DEUX Actions, nurnérotées de 1824 à 1825, ci . 2 Actions Monsieur ZUCCARELLt Philippe, pour DEUX Actions, numérotées de 1826 à 1827, ci 2 Actions Monsieur ZUCCARELLI Henri, pour SIX Actions, numérotées de 1828 a 1833, ci .. 6 Actions Monsieur ZUCCARELLI Jean, pour DEUX Actions, numérotées de 1834 a 1835, ci 2 Actions Madame ZUCCARELLI Anne, pour DEUX Actions, numérotées de 1836 a 1837, ci 2 Actions Totat des actions composant le capital social : .. 1837 Actions
Lors de la constitution : Apports en nature pour 968 000,00 F Apports en numéraire, pour 12 000,00 F Aux termas d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire Du 8 Octobre 1992 , le capital a été réduit d'une somme de ... 61 500,00 F Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 12 Décembre 2001, une somme de
prélevée sur le compte Autres Réserves G5 435,51 F La valeur nominale de chaque action a été portée de 500 francs a 535,6208 Francs.
Totai des apports 983 935.51 E Aux termes de cette méme assemblée, le capital social de 983 935,51 Francs a été converti en euros, soit . 150 000 Euros. ARTICLE 6- CAPITAL SOCIAL -
Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE CINQUANTE MILLE (150 000) EUROS. Il est divisé en 1837 actions, numérotées de 1 a 1837, entierement libérées.
Sur ces 1837 actions, 1815 actions sont indivises (propriété du décujus ZUCCARELLl Charles) et numérotées de 1 a 1815, ci ...
La représentation des co-propriétaires indivis est assurée par un mandataire unique 1815 Actions Monsieur ZUCCARELLI Henri.
Les 22 actions de numéraire numérotées de 1816 a 1837 sont réparties comme suit :
Indivision ZUCCARELLI Camille, pour DEUX Actions, numérotées de 1816 a 1817, ci ... 2 Actions Madame ZUCCARELLI Marie-Thérése épouse MANZl. Pour UNE Action, numérotée 1818 , ci .... 1 Action Monsieur MANZI Paul, Pour UNE Action, numérotée 1819 , ci .. 1 Action Madame ZUCCARELLI Marie-Noéile épouse ANTONIOTTI, Pour QUATRE Actions, numérotées de 1820 a 1823, ci .... 4 Actions Indivision ZUCCARELL Pascal, pour DEUX Actions, nurnérotées de 1824 à 1825, ci . 2 Actions Monsieur ZUCCARELLt Philippe, pour DEUX Actions, numérotées de 1826 à 1827, ci 2 Actions Monsieur ZUCCARELLI Henri, pour SIX Actions, numérotées de 1828 a 1833, ci .. 6 Actions Monsieur ZUCCARELLI Jean, pour DEUX Actions, numérotées de 1834 a 1835, ci 2 Actions Madame ZUCCARELLI Anne, pour DEUX Actions, numérotées de 1836 a 1837, ci 2 Actions Totat des actions composant le capital social : .. 1837 Actions
ARTICLE 5 - APPORTS
Il a été apporté au capital de la société :
lors de la constitution apports en nature pour 968 000.00 F apports en numeraire pour 12 000.00 F
Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire
du 8 octobre 1992, le capital a été réduit d'une somme de ... 61 500.00 F Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2001, une somme de ..... 65 435.51 F prélevée sur le compte Autres Réserves. La valeur nominale de chaque action a été portée de 500 Francs a 535.6208 Francs
Total des apports . 983 935.52 F
Aux termes de cette méme assemblée, le capital social de 983 935.51 F a été converti en euros, soit .... 150 000 Euros
lors de la constitution apports en nature pour 968 000.00 F apports en numeraire pour 12 000.00 F
Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire
du 8 octobre 1992, le capital a été réduit d'une somme de ... 61 500.00 F Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2001, une somme de ..... 65 435.51 F prélevée sur le compte Autres Réserves. La valeur nominale de chaque action a été portée de 500 Francs a 535.6208 Francs
Total des apports . 983 935.52 F
Aux termes de cette méme assemblée, le capital social de 983 935.51 F a été converti en euros, soit .... 150 000 Euros
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de trente sept mille soixante neuf euros et dix centimes d'euros (37 069.10 @). Il est divisé en 454 actions entierement libérées.
Chasiere
Forna Ces acticne
Les tetres dos actions ccnt noniaatirs cu a rcrtauf, au choir du
conirairee.
Toutetois, dencuroront chligatoiteront nominatircs :
les actioms do numeraire iusnu'a lou liberation interralg
les actions d appor' rea* le tcnps od cllcs co=t frappees ce nos-nesocinbilit61
les actioxs affcctécs a la earantic des actos de la sestion ces acninistrateus.
Article 8 - Titres - Les titres des actions scnt extraits de reris- tres a souchcs, numarotes, frarnes du timbre dc la sociate et rere- tus de la sisraturm de deux adrinistratsurs ou a*un administrateur et d'une personre deleguse specialsmant par le ccnseil d'aamiristration. L'une des deux signatures peut étre apecsee au mcyer d'ure 5riffe ou imprimee er meme temps que le titre.
Lorsque les acticrs ne scnt pas inteeralamert literees a la scuscrip- tion, le rremi r vorsament sur ces actione est coastate rar un rece- pisse ncminatir, cui peut etre cnsuite ecrareé centre ur titre Frr viscirc egalement ncmiratif. Tous les yersements elteriaars, saue le dernier, sort manticnres sur le titrs previsoire, le aernier verse- ment etart erfectue cortrn la rsmisr dn titre aeriritif.
Les actions d'arycrt ne peuvent atre detachets it la acucka qwe lers- que prsnd fir la reriode de nor-negociaciiite.
Chanitfe Il
Ceesicn_c:s acticns
Article.s - Forme des cessions - Les actiors as Eorteur se trenemes tent rarsimrie traditisn.
La traremission des titres ncminazifs ns s'cpere, s l'eeare is ta so- ciete et aes tiers, cye par l'irecripticr As trarstrt Fur les reeis- tres etablis par la societe ou par une parserne au'elle hatiliea a cet cffat.
Tous les frais resultart du tranefort scrt a la charee Eu cessicn- naire.
La declaraticn de transfert des actions ncn irtegralemert liberees doit etre accompasnbe d'unu accentaticn de transfert sierec par ie cessionnaire.
La cassicr des actions d'arport ne peut avoir lieu que rar les veias civiles pendant la reriode.de ncr-ncgociabilite.
Chasiere
Forna Ces acticne
Les tetres dos actions ccnt noniaatirs cu a rcrtauf, au choir du
conirairee.
Toutetois, dencuroront chligatoiteront nominatircs :
les actioms do numeraire iusnu'a lou liberation interralg
les actions d appor' rea* le tcnps od cllcs co=t frappees ce nos-nesocinbilit61
les actioxs affcctécs a la earantic des actos de la sestion ces acninistrateus.
Article 8 - Titres - Les titres des actions scnt extraits de reris- tres a souchcs, numarotes, frarnes du timbre dc la sociate et rere- tus de la sisraturm de deux adrinistratsurs ou a*un administrateur et d'une personre deleguse specialsmant par le ccnseil d'aamiristration. L'une des deux signatures peut étre apecsee au mcyer d'ure 5riffe ou imprimee er meme temps que le titre.
Lorsque les acticrs ne scnt pas inteeralamert literees a la scuscrip- tion, le rremi r vorsament sur ces actione est coastate rar un rece- pisse ncminatir, cui peut etre cnsuite ecrareé centre ur titre Frr viscirc egalement ncmiratif. Tous les yersements elteriaars, saue le dernier, sort manticnres sur le titrs previsoire, le aernier verse- ment etart erfectue cortrn la rsmisr dn titre aeriritif.
Les actions d'arycrt ne peuvent atre detachets it la acucka qwe lers- que prsnd fir la reriode de nor-negociaciiite.
Chanitfe Il
Ceesicn_c:s acticns
Article.s - Forme des cessions - Les actiors as Eorteur se trenemes tent rarsimrie traditisn.
La traremission des titres ncminazifs ns s'cpere, s l'eeare is ta so- ciete et aes tiers, cye par l'irecripticr As trarstrt Fur les reeis- tres etablis par la societe ou par une parserne au'elle hatiliea a cet cffat.
Tous les frais resultart du tranefort scrt a la charee Eu cessicn- naire.
La declaraticn de transfert des actions ncn irtegralemert liberees doit etre accompasnbe d'unu accentaticn de transfert sierec par ie cessionnaire.
La cassicr des actions d'arport ne peut avoir lieu que rar les veias civiles pendant la reriode.de ncr-ncgociabilite.
Article 10 - Ccrditicna des ccesicns - Les acticrs sont Eicreeert neeccinblcs, sauf aispcsitions lernles ou reglenentaires centrairss
Er partecuiier :
- les aceions re sort nkgociablas cu'apres l'irecripticr ncdificative au Registre di Ccmmerce dg la traneformation te la scciere, cu Ee l'auemertaticn ae canital pour lus acteons prcvenant d'ur telle onarntier.
las actiors affectees A la earantie des actas de Festitn drs nimi. nistrateurs scnt inaliinaolos.
les actions non lihirees dus vereuments exigiblcs rc sont pas admists au transfert.
demeurent cbligatoircment nominatives et nr rouvent ttre aetachés3 de la souche pendart un delai de deux ans a conpter de l'inscriptior
mentaticn du capital.
Article 11 - Effct dcs cessione - Los droits :t ctlieaticn3 attaches a l'action suivent le titre dars cuelcue main cu'il passe et la ces- sion ccmprend tous les dividendes 2chis rt ncn puyes :t a echoir. airsi qus ln part eventualle dana les fande.de resarva et provisisn.
La prcprieté d'une action emporte ce rlsin aroit atnesicn aux statuts et aux decisions as l'asscmhls- generale.
Chanitrw lll
LIBERATICH DES ACEIORS
- les aceions re sort nkgociablas cu'apres l'irecripticr ncdificative au Registre di Ccmmerce dg la traneformation te la scciere, cu Ee l'auemertaticn ae canital pour lus acteons prcvenant d'ur telle onarntier.
las actiors affectees A la earantie des actas de Festitn drs nimi. nistrateurs scnt inaliinaolos.
les actions non lihirees dus vereuments exigiblcs rc sont pas admists au transfert.
demeurent cbligatoircment nominatives et nr rouvent ttre aetachés3 de la souche pendart un delai de deux ans a conpter de l'inscriptior
mentaticn du capital.
Article 11 - Effct dcs cessione - Los droits :t ctlieaticn3 attaches a l'action suivent le titre dars cuelcue main cu'il passe et la ces- sion ccmprend tous les dividendes 2chis rt ncn puyes :t a echoir. airsi qus ln part eventualle dana les fande.de resarva et provisisn.
La prcprieté d'une action emporte ce rlsin aroit atnesicn aux statuts et aux decisions as l'asscmhls- generale.
Chanitrw lll
LIBERATICH DES ACEIORS
Article 12 - cde et delai da likeratiar -
I - Le mortart des actinrs do nunaraire :eses a tetre d'garmn tation de carital gt a liberar an tvrscos sat ravatle pr sieee eocial ct anx caessrs srtcimlemant demeenees a cot errat. savcir :
un quart as moirs ds laur Valaur rcainua st, le cas @chtane, la totalite de la rrime a'enissicr, lors de la =cuscrirticn :
- ct le surplus. en une ou plusieurs fois, nans ur eelai maximal de cinq ans a rartir au jour ch l'ansngntaticr ce capital est deverue definitive.
La liberaticn au surplus irtcrviant en urs cu rlusieurs fois sur decision du ccrscil d'aamiriatraticr.
Les quotités appelšes at la date a laquelle lss scmnes correspcrean- tes dcivent etro vcrsees sont port:es a la canraiseance ces actisn- nairee, scit rar una insortion faite quinee jcurs au aoins a l'avarce dans un jcurral habilite a racevair ler anncrces leenies aare ls departemert du siees sccial, soit par lettre recommardee aereseee a chacun des actiornaires dars le meme drlni.
II - Le acuscriyteur ct les cessicnnaires succeesifs scrt te:us selidairement nveo le titulaire, enrers la srciete, du mcrtart rcr litere ge i'acticr, sauf recoure cortre ce nernier.
pTsut souscrigteur cu acticnraire qui a céde son titre cease, deux ars apres la dnte da l'ervoi de la recuiaiticr de transtert, a'stre res- ponsable ias v-rsements nor encors appeles.
Les acticns d'arrcrt doivent etre integralemart libereea lcrs d: leur emission.
f7i 2
Articla 13 - Pcrtes da certains drcits - Vantes de titras - Les efrat Eu dsfaut dee versomcnta exisihlcs et lee r:cours de la societe,
cl@g 281, 282 ct 283 de la loi du 2: Juillct 19E6, @t 208 ct 209 d decret du 23 Mars 1967.
CHAPIFRE IV
DROITS ET ORLIGATIONS ATEACHES AIX_ACTIOHE
un quart as moirs ds laur Valaur rcainua st, le cas @chtane, la totalite de la rrime a'enissicr, lors de la =cuscrirticn :
- ct le surplus. en une ou plusieurs fois, nans ur eelai maximal de cinq ans a rartir au jour ch l'ansngntaticr ce capital est deverue definitive.
La liberaticn au surplus irtcrviant en urs cu rlusieurs fois sur decision du ccrscil d'aamiriatraticr.
Les quotités appelšes at la date a laquelle lss scmnes correspcrean- tes dcivent etro vcrsees sont port:es a la canraiseance ces actisn- nairee, scit rar una insortion faite quinee jcurs au aoins a l'avarce dans un jcurral habilite a racevair ler anncrces leenies aare ls departemert du siees sccial, soit par lettre recommardee aereseee a chacun des actiornaires dars le meme drlni.
II - Le acuscriyteur ct les cessicnnaires succeesifs scrt te:us selidairement nveo le titulaire, enrers la srciete, du mcrtart rcr litere ge i'acticr, sauf recoure cortre ce nernier.
pTsut souscrigteur cu acticnraire qui a céde son titre cease, deux ars apres la dnte da l'ervoi de la recuiaiticr de transtert, a'stre res- ponsable ias v-rsements nor encors appeles.
Les acticns d'arrcrt doivent etre integralemart libereea lcrs d: leur emission.
f7i 2
Articla 13 - Pcrtes da certains drcits - Vantes de titras - Les efrat Eu dsfaut dee versomcnta exisihlcs et lee r:cours de la societe,
cl@g 281, 282 ct 283 de la loi du 2: Juillct 19E6, @t 208 ct 209 d decret du 23 Mars 1967.
CHAPIFRE IV
DROITS ET ORLIGATIONS ATEACHES AIX_ACTIOHE
Article 14 - Drcits dcs actions - A chngu: action cet attacr: le irci de participer, dans las conditicns fixaes rnr l7 lci :t rar lse rrs- sents stntuts, aux aesemblées sertrales et au vets des resoleticne.
Chacue actior donne droit, drne la rropriete ae i'actir seciat, jans Ie partege des benetices et dans l- boni eo licuidaticn: a ure aue-
s'il y a lieu, du capetal amorti ct non nncrti ou liters cu ncr lioere, du montnnt rominnl d:s actisne ct Aes droits dea acticns ae catégcrics aiffirentes.
s'il y a lieu, du capetal amorti ct non nncrti ou liters cu ncr lioere, du montnnt rominnl d:s actisne ct Aes droits dea acticns ae catégcrics aiffirentes.
Article 15 - Drcit ae comauricnticn Cus actiosnaires - Les actisn-
Tuee rar la.loi.
A tcute epcque, l'ncteennaire r la creit a neterir commxricrticr :
- des documunts sociaux vises a l'rrticle 1e8 cs la loi du 2i Jueilet 19e6 ccncernant les trcis derniore exercices :
ainsi que des procts verbaux st fauillss dt presence des assamtlees teruee au ccurs de ccs troie e:trcices.
Frticle 16 - Contributicn aux purt:s - Les actionnairos ne suprcrtent lcs pertes de la soci'te c'a carcurrtnce dos arpcrts.
La socicte est seule responsable du passir scciai, ct ses creanciers crt rour seul @age le patrincine de la societe.
A-tecle 17 - Indivisibilite des aceiens - Les actinns sert indivisi- blcs a l'egard de la scciete : tous les corroprietaires indivis
cord, l: mandntnire cemmur reut ttro deaient er justice a la nemand. cu copreprietaire l- ylna aeligent.
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A tcute epcque, l'ncteennaire r la creit a neterir commxricrticr :
- des documunts sociaux vises a l'rrticle 1e8 cs la loi du 2i Jueilet 19e6 ccncernant les trcis derniore exercices :
ainsi que des procts verbaux st fauillss dt presence des assamtlees teruee au ccurs de ccs troie e:trcices.
Frticle 16 - Contributicn aux purt:s - Les actionnairos ne suprcrtent lcs pertes de la soci'te c'a carcurrtnce dos arpcrts.
La socicte est seule responsable du passir scciai, ct ses creanciers crt rour seul @age le patrincine de la societe.
A-tecle 17 - Indivisibilite des aceiens - Les actinns sert indivisi- blcs a l'egard de la scciete : tous les corroprietaires indivis
cord, l: mandntnire cemmur reut ttro deaient er justice a la nemand. cu copreprietaire l- ylna aeligent.
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TITRE III
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Charftre I
Conseild'Administration
Charftre I
Conseild'Administration
Article 18 - Comoosition du Conscil - La société cst aiuinistrée par un corseil d'adinistration comrosé de trcis menbres au moins et douze au plus, nommés par l'asscrblee eéntrale oruinairt des actionnaires.
Lc rombre des adrinistrateurs ayant dépassé l'aee ds ctArRE vrIeT DIy ans, ne peut @tre superieur au tiers das ednenistrsteurs en fonction. Lorscue cette lirite est dépaseee, l'acniristrateur le plus aré est renuté démicsionnaire a'office.
Un salarié de la societe ne peut etre no=aé adrinistratsur uue si son contrat de travail est anteriaur de daux annira au moins a sa nomination et correspond a nn emp.oi tfrectit. rl ne Fnrd nns le benefice de ce conkrat de travnil.
Le rombre des administratcurs liae : la sccieré rar un contrat de travail ne peut depasser lr tiers des armiri:trat:urs cn forction.
Un salarié de la societe ne peut etre no=aé adrinistratsur uue si son contrat de travail est anteriaur de daux annira au moins a sa nomination et correspond a nn emp.oi tfrectit. rl ne Fnrd nns le benefice de ce conkrat de travnil.
Le rombre des administratcurs liae : la sccieré rar un contrat de travail ne peut depasser lr tiers des armiri:trat:urs cn forction.
Article lg - Duree des fonctiors des adsinistratcurs Co-cptation.
La duree dcs foncticns des acainistrateurs ect de six annees.
Les fonctions d un administrateur prcnnent fin a l'issue de la réunion de l'assemblée genérale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les cocptes de i'exsrcice ecoulé et tsnue dane l'anree a cours de lacuells expire le mandat dudit adrinistrateur.
ie Conseil se renouvelle chacue annee ou tous les deux ans, a rai- son d'un nomhre de memhres sifrisant pour que le renouvcllerent soi: total all bout de six arnées.
Les administrateurs sont indefinisacnt réeligibles, ils reuvent etrs revoqués a tout norent par decision de l'assechlee génžrale crdinairt
En cas de vacance par déces cu rar démissicr, d'un ou rlaeieurs sieges d'administrateur, le coneeil d'administratior Feut, entre dcux assemblées générales, procéder a des nominations a titre pro- visoire.
les delibérations prises e: les actes accomnlis anterisirsrsnt par le corseil n'er demeurcnt pas moins valaoles.
Lorstue le ncpure res adainistrateurs est devenu aatsri-ur au miniz légal, les adeinistrateurs restants doivsnt coavoyrier immidiatecen: l'assemblée pénérale ordinaire, en vue de compléter l'effactif du conseil.
Il cat suffisamment juatifie d nmbre dts nminiatrataurs sr exer cice ct do leur presoncr rrr la prsluction d'ur:: ccris oy d'ur cxtrait du rroces-vcrbal.
Les ccpies cu extraits dos delit&rations du ccnaeil d'administratior sont valntlemant certifies pnr le presidert du corseil 'aaminis-
dane lee forctiore de rrasidart ou un fonda ne rouvaire hahilite a cet ciict.
En ccurs de linuidntinr, cee coriie cu cxtrnits sort certieise F? un liquiatsur.
Les fonctions d un administrateur prcnnent fin a l'issue de la réunion de l'assemblée genérale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les cocptes de i'exsrcice ecoulé et tsnue dane l'anree a cours de lacuells expire le mandat dudit adrinistrateur.
ie Conseil se renouvelle chacue annee ou tous les deux ans, a rai- son d'un nomhre de memhres sifrisant pour que le renouvcllerent soi: total all bout de six arnées.
Les administrateurs sont indefinisacnt réeligibles, ils reuvent etrs revoqués a tout norent par decision de l'assechlee génžrale crdinairt
En cas de vacance par déces cu rar démissicr, d'un ou rlaeieurs sieges d'administrateur, le coneeil d'administratior Feut, entre dcux assemblées générales, procéder a des nominations a titre pro- visoire.
les delibérations prises e: les actes accomnlis anterisirsrsnt par le corseil n'er demeurcnt pas moins valaoles.
Lorstue le ncpure res adainistrateurs est devenu aatsri-ur au miniz légal, les adeinistrateurs restants doivsnt coavoyrier immidiatecen: l'assemblée pénérale ordinaire, en vue de compléter l'effactif du conseil.
Il cat suffisamment juatifie d nmbre dts nminiatrataurs sr exer cice ct do leur presoncr rrr la prsluction d'ur:: ccris oy d'ur cxtrait du rroces-vcrbal.
Les ccpies cu extraits dos delit&rations du ccnaeil d'administratior sont valntlemant certifies pnr le presidert du corseil 'aaminis-
dane lee forctiore de rrasidart ou un fonda ne rouvaire hahilite a cet ciict.
En ccurs de linuidntinr, cee coriie cu cxtrnits sort certieise F? un liquiatsur.
Article 24 - Pouveirs du cens-il dinaministrstisr -
A - Frincine - Le.con3eil d'ndminirtraticr cst irrueti des ouveirs les plua etendus pour arir er teute circerstrnce an nem de la sa- ciet: ot prendr: teutos decisirne rel-civen A taue -ctes a'ndminis- tration t d.: disnositior. Le canacel cx..re: c:e uureirn r-ne l" limitr de l'objct social ct eeua reaerv: de ceux sxyreeetacn attri- bues prr la loi aux neeemtleea 'nceisnnniros.
B - Execution des deciaions - Delsaatien - Laa aecisiors an corseie d'administration sont executee, acit rar ls presissrt diroctewr Seneral, soit par tout aelegud srecial cue l. censoil desesre.
Er outre, il peut corfirer a l'ur dt ses membres ca a des tiers actier. naires ou non, tous maritts sriciaux rpur ur ou rlusieurs oti:ts ce- termines ct avec ou sane facult' pour lcs mandataires de coneentir cux-memes toutts substitutiore totales au s rtielles.
B - Execution des deciaions - Delsaatien - Laa aecisiors an corseie d'administration sont executee, acit rar ls presissrt diroctewr Seneral, soit par tout aelegud srecial cue l. censoil desesre.
Er outre, il peut corfirer a l'ur dt ses membres ca a des tiers actier. naires ou non, tous maritts sriciaux rpur ur ou rlusieurs oti:ts ce- termines ct avec ou sane facult' pour lcs mandataires de coneentir cux-memes toutts substitutiore totales au s rtielles.
Article 25 - Remuncrntisn fes adwinistratoyre - Ecs administratours regoivert. en remuneratian ae E-ur activite, ure semee fixe nrnuciie,
semblee gentrale: demcuro mtirtenu jurgaia dtciaicr csntraire.
Le coneeil a'atminaatratinr a rlr:at, u nutre, auy tmtisaar der beneficea socinux: nui lnur non: ttriruda ner los rresunta atatute.
Le consoil rerartit licremcnt crer- sea memires le montant ie cas jatons de priserce ct t-ntiemee.
Le conseil peut Eai-m&re allcuor des remnncratisns axceptisnnellsa pour les miseiors cu mnndats corfiea a des adminiatrsteurs. Ces remureratinrs sort soumises aux rispcsiticns dcs statuta relrtives aux corventions nujettcs a autoris-tior. Il reut auesi autoriser
ses engageen p-r les adniristratuurs dans l'interet ce l' ccci:t'.
Charitre_Ir
Direction einarala
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Il cn est dc mame pour los conv-ntions ontrt la scciete cy une autre entrcprise, ei l'un des administrateurs cu airectcurs gir&raux de la societe cat propriitaire, associe indéfininent respcnsacle, girant: administratsur, directeur ou memcre du dircctoire cu du corseil de surveillance de l'cntreprise. L'admiristrnteur ou le derscteur sene- ral se trcuvent dans l'un des cas prevus eet tenu d'en fairo la decla retion au conaeil d'nmiristration. Il ne reut prendrt Enrt an vote sur l autcrisation srliicitsc.
comrtes des cenventinrs ainsi autcrieees ars le delni d'un mois a compter de la conclusion dosdites ccrvertecns.
Les commissaires nux comptes prieentert, sur ccs convertiore, un rar pcrt special a l'asseatlee @tnerale qut strtis sur ce rapport : l'in teresse re Faut rrendre part ru vote =t ees ctisns ne sent as pri- ses er cemrte pour le calcul au quorum at de la mnjcrits.
Los disroeitions qui crecedart ro sert ras aprlicables nux conventinns portant sur der cncraeipne ceurantas st corclaat a dan cordetions ncrmales.
Le coneeil a'atminaatratinr a rlr:at, u nutre, auy tmtisaar der beneficea socinux: nui lnur non: ttriruda ner los rresunta atatute.
Le consoil rerartit licremcnt crer- sea memires le montant ie cas jatons de priserce ct t-ntiemee.
Le conseil peut Eai-m&re allcuor des remnncratisns axceptisnnellsa pour les miseiors cu mnndats corfiea a des adminiatrsteurs. Ces remureratinrs sort soumises aux rispcsiticns dcs statuta relrtives aux corventions nujettcs a autoris-tior. Il reut auesi autoriser
ses engageen p-r les adniristratuurs dans l'interet ce l' ccci:t'.
Charitre_Ir
Direction einarala
comrtes des cenventinrs ainsi autcrieees ars le delni d'un mois a compter de la conclusion dosdites ccrvertecns.
Les commissaires nux comptes prieentert, sur ccs convertiore, un rar pcrt special a l'asseatlee @tnerale qut strtis sur ce rapport : l'in teresse re Faut rrendre part ru vote =t ees ctisns ne sent as pri- ses er cemrte pour le calcul au quorum at de la mnjcrits.
Los disroeitions qui crecedart ro sert ras aprlicables nux conventinns portant sur der cncraeipne ceurantas st corclaat a dan cordetions ncrmales.
Article 2s - Conventions interdites - Il cet irterdit aux adminis- tratours, altres cue los rersonnss moralee. ie contracter, scus
faire coneentir rar clle ur dicouvert en compte-courart cu auerement: ainei cue da faire cautierner or rvalissr per elle leurs eneaeements envers les tiers.
La meme irterdiction s'applicue aux directeurs asneraux et aux reprt- sentants permancrts des personnes mornles administrateurs. Elle s'applique eealenent aux conjcints. ascrrdants et descendants des pereonrcs visces au pr.sert articlo, ainei gu'a tcute perscnne intcr- posée.
TETRE I!
COHEROLE DE LA SOCIETE
Article Ec - Commissaira..aux cemntes - Le certr8le de la sociese est ezerce par un ou rlusieurs commissaires aux comptes remrlissant les condeticns d'tlisibiiite prevues ncr la loi.
Les commissaircs aux ccmptes sont ncmmes sar liassemblee gensrale orderaire, sauf er co cxi corcerne lce premiers comtissaires awr ccmgtes cui sont aesieras dans le prcces-terral constatans la trans- fcrmatio: ae ia cocixtt.
Un cu plueiours commiseairss aux comrtes suyrléants arpeles a rempla- cer les eulaires er cae de deces: d'emptcremont ou de retee as ceux- ci, peuvent ctra cksisnts pnr liassentlte generale ordinaire.
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La meme irterdiction s'applicue aux directeurs asneraux et aux reprt- sentants permancrts des personnes mornles administrateurs. Elle s'applique eealenent aux conjcints. ascrrdants et descendants des pereonrcs visces au pr.sert articlo, ainei gu'a tcute perscnne intcr- posée.
TETRE I!
COHEROLE DE LA SOCIETE
Article Ec - Commissaira..aux cemntes - Le certr8le de la sociese est ezerce par un ou rlusieurs commissaires aux comptes remrlissant les condeticns d'tlisibiiite prevues ncr la loi.
Les commissaircs aux ccmptes sont ncmmes sar liassemblee gensrale orderaire, sauf er co cxi corcerne lce premiers comtissaires awr ccmgtes cui sont aesieras dans le prcces-terral constatans la trans- fcrmatio: ae ia cocixtt.
Un cu plueiours commiseairss aux comrtes suyrléants arpeles a rempla- cer les eulaires er cae de deces: d'emptcremont ou de retee as ceux- ci, peuvent ctra cksisnts pnr liassentlte generale ordinaire.
TITRE V
ASSENBLEEE GENERALES
CHnLEtTE.I 2
Disrcsiticnasénerala
ment constitueo, rcprasente llairiversalise doa acteonnairos.
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Les reunions ont licu aux jour, hcurt et liau indiques dars l'avis de convocation.
Lcs avis do corvocntion anivent notamment indiauer avec clart: et pr&cisicn l'ordre du icur do ln riu:ion.
Article 34 - Assistarca et rerrescrtation aux nsesasless - Le aroit ie participer aux assemblass est sueorionrt a l'inscription a: l'acticn naire sur le rcgiatre ce la scci:te pour lce propriataires dss actions nominatives, 5 jours frarcs ay moins av-nt la date Ac reanion Eo l'as- sembléc.
Chaque membre de l'aesemtlee autnnt de voix qu'il possede ox reprssen- te d'actions, sans limit-ticn, sous ris:rva da l'applicatien Rux assem blecs @enerales assimil ns nmx nsnmalrcs constitutivas aes Aisporitions de l'article 82 dc l: loi u 2- juiilst ToE6,
Le droit de vote attaskz a i'actior ct, par conseauent, le droit 'as- sister a l'assenblao ginermia, arrartinnt a l'usufruitisr nans lus assemblées generales criinaires c: #m nu-prorri'taira cana les assem- blées géngrales extrncrainairce,
Il appartient au propristrire aes titres remis cr srse.
Les co-proprietairas inuivia ::actitrs scrt ronresent:s anx ascemblees generales pnr l'ur. d'crtr: cay mu par un mzraataire commun, leeuel, en cas de desaccord, est a:siene en justics a ln domanie du coprcprie taire le plus diligent.
Un actionnaire peut toujours st faire rsprssenter aux assemblées eéne- rales par son cunjoirt ou par .r nutre actionnaire.
administrateur specialement aelegus a cet effet par ls Ccnseil d'Aeme- nistration. A defaut, l'rssemtl elit elie-m@me scr prssitcnt.
En cas de corvocation par les ccmaissaires aux comptes u par un manda- taire de justice, l'assembla: cst rranirer par cclui m liin de ceux qui l'ont corvoquin.
Les fonetions dc serut..tatra rrnt rmalin p.r ler .ux mumbrca re
de voix.
H Z
Le bureau desiene le secretaire, lccutl paut ctre chcisi en denors des acteonnrirue.
Articlc 3e - Fcuille de présonce - A chaqu: assemoiae: os: tanu: une feuilie de presunco aui contiont les mnticne suivantcs :
Tr- lee nom: rrinom ueusl ct damicile d: chayue rctacrrrire rrssent, le ncmbre d'nctions dcnt il est titulaire, -.inei ra- l: remurr as vcex attache a ccs acti-ns :
2 - lee nom: prinom usuel et domicile de chnaue reticnraire rerreson- te, lc norbre d'acticns dont il ust titulaere: rinsi ra: ia remkre tl. voix attache a ces actirne :
3r- les rom. prinom uausl @t aomicils ar chraus mandatairs, l: nombrt d'actiors de ste randents, atni rue l: nerrre : wei. retach: a ces acticns.
La feuille d rrsaerce, aament smarge: par lee actierreires rrisints ct les mandnt-ires, uet carcifie: .xacte rrr le *nre-n at l'nesemsle-.
CHnLEtTE.I 2
Disrcsiticnasénerala
ment constitueo, rcprasente llairiversalise doa acteonnairos.
Lcs avis do corvocntion anivent notamment indiauer avec clart: et pr&cisicn l'ordre du icur do ln riu:ion.
Article 34 - Assistarca et rerrescrtation aux nsesasless - Le aroit ie participer aux assemblass est sueorionrt a l'inscription a: l'acticn naire sur le rcgiatre ce la scci:te pour lce propriataires dss actions nominatives, 5 jours frarcs ay moins av-nt la date Ac reanion Eo l'as- sembléc.
Chaque membre de l'aesemtlee autnnt de voix qu'il possede ox reprssen- te d'actions, sans limit-ticn, sous ris:rva da l'applicatien Rux assem blecs @enerales assimil ns nmx nsnmalrcs constitutivas aes Aisporitions de l'article 82 dc l: loi u 2- juiilst ToE6,
Le droit de vote attaskz a i'actior ct, par conseauent, le droit 'as- sister a l'assenblao ginermia, arrartinnt a l'usufruitisr nans lus assemblées generales criinaires c: #m nu-prorri'taira cana les assem- blées géngrales extrncrainairce,
Il appartient au propristrire aes titres remis cr srse.
Les co-proprietairas inuivia ::actitrs scrt ronresent:s anx ascemblees generales pnr l'ur. d'crtr: cay mu par un mzraataire commun, leeuel, en cas de desaccord, est a:siene en justics a ln domanie du coprcprie taire le plus diligent.
Un actionnaire peut toujours st faire rsprssenter aux assemblées eéne- rales par son cunjoirt ou par .r nutre actionnaire.
administrateur specialement aelegus a cet effet par ls Ccnseil d'Aeme- nistration. A defaut, l'rssemtl elit elie-m@me scr prssitcnt.
En cas de corvocation par les ccmaissaires aux comptes u par un manda- taire de justice, l'assembla: cst rranirer par cclui m liin de ceux qui l'ont corvoquin.
Les fonetions dc serut..tatra rrnt rmalin p.r ler .ux mumbrca re
de voix.
H Z
Le bureau desiene le secretaire, lccutl paut ctre chcisi en denors des acteonnrirue.
Articlc 3e - Fcuille de présonce - A chaqu: assemoiae: os: tanu: une feuilie de presunco aui contiont les mnticne suivantcs :
Tr- lee nom: rrinom ueusl ct damicile d: chayue rctacrrrire rrssent, le ncmbre d'nctions dcnt il est titulaire, -.inei ra- l: remurr as vcex attache a ccs acti-ns :
2 - lee nom: prinom usuel et domicile de chnaue reticnraire rerreson- te, lc norbre d'acticns dont il ust titulaere: rinsi ra: ia remkre tl. voix attache a ces actirne :
3r- les rom. prinom uausl @t aomicils ar chraus mandatairs, l: nombrt d'actiors de ste randents, atni rue l: nerrre : wei. retach: a ces acticns.
La feuille d rrsaerce, aament smarge: par lee actierreires rrisints ct les mandnt-ires, uet carcifie: .xacte rrr le *nre-n at l'nesemsle-.
Article 37 - Crsre du Jeur - L'crar: du Jnur ise eesmttis aat arret: par linutsur ae ln cenvecptien.
'aseomhlhc rc pcut aeieciror sur ure yure-isn cxi r'aez ras insorite a l'crire dl jour. Hdarmoirs, elle reut, cr tcucee cireeretamcss, rstoausr ur cu rlusiours acmiristratours et rroeiaer a leir ramrla- cemert.
L'ordre du jcur re roet tere molifie sur deurisms coryscatior, cu en crs de prorogntior.
rale sont conetntecs rr des rrocee-vereaux trblis siir un reeistre specicl tonu au sieeo sccial ot coty ct Dararhe. Icutcecie. ces pre- ces-verbcux rsuvent 3sre kratlis cur aes feuilles mebilas rumerctsre et paraphoes sars aiscontinuits. Ee tcut, dane les cnnaitins préci- s6cs par l'article 85 au d6cret rc 7-236 du 23 #rrs 7et.
Le proces-verbal ac dsliraraticn au l'asscmhlee ineitae la drte et lr lieu dc riunesr, la moae de corvccaticn: l'crere Eu jcur. at compc- sition du bureau: ls nombre a'acteons rrticercye au vece et le qucrym attcint, les aocumonts et rarrcrts acumis a i'aseemhlio. un rssume des debats, lo toxto des riscluteons miacs aux veix et ir reeultat des votes. Il ose siere rar las membres au turcae.
Les ropies ca extraets de cas proces-verbaux a rretuire sr jusiice ce ailleure sers vn-clement certifiss rar le prseiaert an ceneoil ou yr un admiristratar xerqant les fonctions ic aireeeaur en ra. Els reuvent gtre tralement crreieies pnr le seeretnir: ae -'aeaemrl:.
Apres la diesolutecr as ln scciste :t rcndart lr leceeaticn. les ccpies ot exeraies sont valnblement cortiriss prr un sexl iiceiaateur
Chapitre.II
Assemblées cénéralc crdinaires
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Elle ne pcut, en nucun cas, si ce n':st a i'unanimité doa actiennai.
resultant a'un regroupemont d'nctiens ris-lieramant cffuctus.
Articlo 42 - Qucrus ct maiariti -
I - L'assemblon gonarale extraarainirt ne rout, sur rremiers convccaticn, aeliberer valnblomar: n: si len actiannaires rrbsants cu represontos pcssercrt nu moine l- :.itet des mctiens ayart le drcit ac vet,.
Si cette ccraitian n'est pns rmrlis. i'asaemtlee guntralo est convo- quee a ncuvaau sclar les tdmae ftrmes c- nna lnn delris ci-dossus prevus. Sur cetee aouxiemo c.nvecrticr: iiaseemelie llibere valable- ment si les actionnaires crisentn :: rirreseuees rcesetent an moins
lc auart des ac:iene ayrrt lc ir:er vreci mais aculsmunt sur lce questiens a l'orre rlu t ar an l.remiere nsacablts,
A defaut de ce Eernier aucrum, lr. asxyieme aesemblce peut ctre prere @ee a une date rcst.riouro de Acmx m:ir - rlus. L'nsecmelee proroass est convoguke dars los fcrmo ot ait-i i-aeseus nrovus : etle rs dei- tere valablement et seulement sur lee aueesicns a lorare cn jour de la premiere reunicn cue st lee ac.isrnrires rrcesnts et rerreserthe poeseaent au moins le cunrt des aetecrs an' ls :reit de vcte.
Los deliberatesns as l'aacemblss airirate oxtracriinaire anrt prises a ln majorite des aeux tiors dss y.e: syrrimocs : dcns le cas ou il est prcceae a ur sorutin, il r'ce. r-e -era camrte des balletirs blarcs.
Il - L'assomtlco ssnlral axsraeraerairs statuant sur ure prcpo- sition teniant a cuenenter le carital ytr inccrpcration de r:serves: bénofices ou primes d'tmission. E:litera valablemont :
sur premiere convocaticn, si les aceisnnnires prisents ee ropresen- tes possedcnt le cuart au moins s acti:rs ayant drcit de vcte i
sur seconde convocatior: qucl =xe sci- le nemcre des actisns repré- sentees.
Ses decisions scnt prises a la materite simple des voix exyrimaes.
Iet - L'assemblée gerbrale axtrasrtinaire ne peut deciaer une augmentatior de capital par majeratior au mentant rominal ces acticre qu'a l'unanimite ans acticrraires riunissant ln tctalitd des cctions compcsant le carital: a moins cue -ette aagmentation de capital ne
H'cmiseior.
CL
TLIRE VE
RESJEE.TE SOCHU:
Arteclo 43 - Annt ciala - Eeraice seci-l - Chnue exercice secinl hun. lee "'nmanr. aae c-maane. l. 1er Jarvir t Eanie ..c.mrr :. Touterois, le prcmior nxercice.compronurn ln duree coarue dn jour do ln conatitution jiunan'nu g? dcembre -:ur.
.rticle -h - Dcuetres e-m.ttt. - . .. alcemt- - crnaxe axuroiee I censait dindministr:irn Ar:ae lrinrontnira Eos ivare lemente
crit sur lrsita-irra: l::i-,ce .ctirit: M: cll-ce #r- amntl'exerciee cal.
rert.e t rreite : . He--..
-c comyte a'exloitti r narl: ct lt cemyt aa p.reee ct rrseiee tt ls hil-r sort "tabe
ercne re rrepoitiin miteri:.
srire aux comut s, se ...-nct ar lur m -ericatiens prrycseee.
artiele 4E - Amrtinsumalre t r:vimecrs - Hfne cr cns R'aosence cu "insuerisanc re Pnteia-s: il at yreetle ais amnrticecmerts e' prcvisine nzcessairoe rr.au.: t. tiinn soit sincere.
Lee frais d'rugmcntrticn ile crri-at sart amortis au plus tare a l'axriration da cinruieae exerrise snivant colut au cour. Haguel ils crt eta crgagss. Ces frnie puvert ttrn imputes sur la morennt dss Frimee d'snissicn afrorerten : cett. ruemortntitn.
Afecantin t rirsien dsa heneficcs
Articls 4n - 3ireficys - Pssrva leale - Los cinbeices rets sert
Eur taa hinatieee rets. ininuie t. caa ache-nt ncn pureas aneirie
-.rm-ei-n -'un f.nis . r r.ret .art leeo". c: rrsivemene c.est ntre hlicateire l.rs l: mntrnt t la reacrve lesl: mteoirt le ilixiim. c-yiy.t sacial. I: ben.eice distribuahle as. caneiu rr i hnric:aet: i.xarcicetiminut das icrtos ant: .u :r.l*..::: :*
Article 47 - Dividendes_et tantienes - Sur cc binéfice distribuable defini sous l'nrticle prscedont, l'nsscmblec genernlo orainaire pout effectucr le pr&levcment dc toutos lus scnmos qn'cllc juge convonable de fixer, scit pour atre report:cs a ncuvaau sur l'oxarcice suivant, soit pour atrc pcrteea a un x plusicurs fonds do rescrves g'n&raux cu spéciaux, dcrt elle dattrmina l'nffactatisn ou l'ompl?i;
Sur l'excecent aisponible, il cst pr lov& 5 & du mcntant libére ct ncr. amcrti des actions, a titre do prcmiar dividenae non cimulatif.
Le scldo sn r&partit a rniscn di 90 -: nus actionnaires titre ae super. dividende et io an conseil d'administraticn a titrc rio tantieme.
Four la detcrminatior da ce tantiomo, il cst tenu comptc Aes scmmes prelevies sur les riseryes mians cn iistrirution : il n'cst pre tonu compte acs sommes incoryordcs nu c"rit:.l gn pr lcveee 3ur les primos d'&missicr.
Le conseil repartit le mcntant du tartiem: cntro ses mcmhros, dans les proportions qu'il.juge corverables, nyres la ris: pn distributicn du dividerdc cui devra avcir lieu dans ur :lai de nouf mnis apres la cl8ture de l'cxercico: sauf prolongation ao ce dslai par nutorisatior Cu Preeidort du Tribunal de Commerco.
L'ordre du jcur re roet tere molifie sur deurisms coryscatior, cu en crs de prorogntior.
rale sont conetntecs rr des rrocee-vereaux trblis siir un reeistre specicl tonu au sieeo sccial ot coty ct Dararhe. Icutcecie. ces pre- ces-verbcux rsuvent 3sre kratlis cur aes feuilles mebilas rumerctsre et paraphoes sars aiscontinuits. Ee tcut, dane les cnnaitins préci- s6cs par l'article 85 au d6cret rc 7-236 du 23 #rrs 7et.
Le proces-verbal ac dsliraraticn au l'asscmhlee ineitae la drte et lr lieu dc riunesr, la moae de corvccaticn: l'crere Eu jcur. at compc- sition du bureau: ls nombre a'acteons rrticercye au vece et le qucrym attcint, les aocumonts et rarrcrts acumis a i'aseemhlio. un rssume des debats, lo toxto des riscluteons miacs aux veix et ir reeultat des votes. Il ose siere rar las membres au turcae.
Les ropies ca extraets de cas proces-verbaux a rretuire sr jusiice ce ailleure sers vn-clement certifiss rar le prseiaert an ceneoil ou yr un admiristratar xerqant les fonctions ic aireeeaur en ra. Els reuvent gtre tralement crreieies pnr le seeretnir: ae -'aeaemrl:.
Apres la diesolutecr as ln scciste :t rcndart lr leceeaticn. les ccpies ot exeraies sont valnblement cortiriss prr un sexl iiceiaateur
Chapitre.II
Assemblées cénéralc crdinaires
resultant a'un regroupemont d'nctiens ris-lieramant cffuctus.
Articlo 42 - Qucrus ct maiariti -
I - L'assemblon gonarale extraarainirt ne rout, sur rremiers convccaticn, aeliberer valnblomar: n: si len actiannaires rrbsants cu represontos pcssercrt nu moine l- :.itet des mctiens ayart le drcit ac vet,.
Si cette ccraitian n'est pns rmrlis. i'asaemtlee guntralo est convo- quee a ncuvaau sclar les tdmae ftrmes c- nna lnn delris ci-dossus prevus. Sur cetee aouxiemo c.nvecrticr: iiaseemelie llibere valable- ment si les actionnaires crisentn :: rirreseuees rcesetent an moins
lc auart des ac:iene ayrrt lc ir:er vreci mais aculsmunt sur lce questiens a l'orre rlu t ar an l.remiere nsacablts,
A defaut de ce Eernier aucrum, lr. asxyieme aesemblce peut ctre prere @ee a une date rcst.riouro de Acmx m:ir - rlus. L'nsecmelee proroass est convoguke dars los fcrmo ot ait-i i-aeseus nrovus : etle rs dei- tere valablement et seulement sur lee aueesicns a lorare cn jour de la premiere reunicn cue st lee ac.isrnrires rrcesnts et rerreserthe poeseaent au moins le cunrt des aetecrs an' ls :reit de vcte.
Los deliberatesns as l'aacemblss airirate oxtracriinaire anrt prises a ln majorite des aeux tiors dss y.e: syrrimocs : dcns le cas ou il est prcceae a ur sorutin, il r'ce. r-e -era camrte des balletirs blarcs.
Il - L'assomtlco ssnlral axsraeraerairs statuant sur ure prcpo- sition teniant a cuenenter le carital ytr inccrpcration de r:serves: bénofices ou primes d'tmission. E:litera valablemont :
sur premiere convocaticn, si les aceisnnnires prisents ee ropresen- tes possedcnt le cuart au moins s acti:rs ayant drcit de vcte i
sur seconde convocatior: qucl =xe sci- le nemcre des actisns repré- sentees.
Ses decisions scnt prises a la materite simple des voix exyrimaes.
Iet - L'assemblée gerbrale axtrasrtinaire ne peut deciaer une augmentatior de capital par majeratior au mentant rominal ces acticre qu'a l'unanimite ans acticrraires riunissant ln tctalitd des cctions compcsant le carital: a moins cue -ette aagmentation de capital ne
H'cmiseior.
CL
TLIRE VE
RESJEE.TE SOCHU:
Arteclo 43 - Annt ciala - Eeraice seci-l - Chnue exercice secinl hun. lee "'nmanr. aae c-maane. l. 1er Jarvir t Eanie ..c.mrr :. Touterois, le prcmior nxercice.compronurn ln duree coarue dn jour do ln conatitution jiunan'nu g? dcembre -:ur.
.rticle -h - Dcuetres e-m.ttt. - . .. alcemt- - crnaxe axuroiee I censait dindministr:irn Ar:ae lrinrontnira Eos ivare lemente
crit sur lrsita-irra: l::i-,ce .ctirit: M: cll-ce #r- amntl'exerciee cal.
rert.e t rreite : . He--..
-c comyte a'exloitti r narl: ct lt cemyt aa p.reee ct rrseiee tt ls hil-r sort "tabe
ercne re rrepoitiin miteri:.
srire aux comut s, se ...-nct ar lur m -ericatiens prrycseee.
artiele 4E - Amrtinsumalre t r:vimecrs - Hfne cr cns R'aosence cu "insuerisanc re Pnteia-s: il at yreetle ais amnrticecmerts e' prcvisine nzcessairoe rr.au.: t. tiinn soit sincere.
Lee frais d'rugmcntrticn ile crri-at sart amortis au plus tare a l'axriration da cinruieae exerrise snivant colut au cour. Haguel ils crt eta crgagss. Ces frnie puvert ttrn imputes sur la morennt dss Frimee d'snissicn afrorerten : cett. ruemortntitn.
Afecantin t rirsien dsa heneficcs
Articls 4n - 3ireficys - Pssrva leale - Los cinbeices rets sert
Eur taa hinatieee rets. ininuie t. caa ache-nt ncn pureas aneirie
-.rm-ei-n -'un f.nis . r r.ret .art leeo". c: rrsivemene c.est ntre hlicateire l.rs l: mntrnt t la reacrve lesl: mteoirt le ilixiim. c-yiy.t sacial. I: ben.eice distribuahle as. caneiu rr i hnric:aet: i.xarcicetiminut das icrtos ant: .u :r.l*..::: :*
Article 47 - Dividendes_et tantienes - Sur cc binéfice distribuable defini sous l'nrticle prscedont, l'nsscmblec genernlo orainaire pout effectucr le pr&levcment dc toutos lus scnmos qn'cllc juge convonable de fixer, scit pour atre report:cs a ncuvaau sur l'oxarcice suivant, soit pour atrc pcrteea a un x plusicurs fonds do rescrves g'n&raux cu spéciaux, dcrt elle dattrmina l'nffactatisn ou l'ompl?i;
Sur l'excecent aisponible, il cst pr lov& 5 & du mcntant libére ct ncr. amcrti des actions, a titre do prcmiar dividenae non cimulatif.
Le scldo sn r&partit a rniscn di 90 -: nus actionnaires titre ae super. dividende et io an conseil d'administraticn a titrc rio tantieme.
Four la detcrminatior da ce tantiomo, il cst tenu comptc Aes scmmes prelevies sur les riseryes mians cn iistrirution : il n'cst pre tonu compte acs sommes incoryordcs nu c"rit:.l gn pr lcveee 3ur les primos d'&missicr.
Le conseil repartit le mcntant du tartiem: cntro ses mcmhros, dans les proportions qu'il.juge corverables, nyres la ris: pn distributicn du dividerdc cui devra avcir lieu dans ur :lai de nouf mnis apres la cl8ture de l'cxercico: sauf prolongation ao ce dslai par nutorisatior Cu Preeidort du Tribunal de Commerco.
TITRE VII
MODIFICATIOHS DU PACTE_SOCIAL
Chapitrc I
Aurmentation du capital
Chapitrc I
Aurmentation du capital
Article 48 - Principes - Lc capit:l sorial cst aurmente, soit pnr emission d'actions ncuvelles, scit rar majoratior du montant nominal des actions oxistrtes.
Les actiora rcuvclles sont lio rees: soit en numerairc, soit par com- pensaticn avac ios crearces liguiraa t cxigiclcs sur la societe, soit par incorporation ce reserves, ber:fices cu primes d'émirsion, soit par apports en nature, soit par conversion d'onligatinns.
t 2
fixtcs a l'artiel: 42 es rriecr'. st-t:te, ::. E.vle com.terte pour dacider urs aurment-e.r ra.l..
Elle statue sur le rnusert tin c:necel -'amiria'rrticr, lecuel tcit dornor rans ce ruurert t:ues inlicati re u:ilee eur lse mytifs a l'auenentnticn ac critl rr:r.eee :inee cur rar la mrrch dse nerae- res eeciclos :euie l. athu. d. i't*-roice sr ciure si l'nsaentlse gbrernlo crdinaire rrelee A at.tasr r les rmetar :.'a rrs -neare Ity tenus panF.nt l'exrcice r.e..*t.
Lce nctine ncuvelloe sent wiesa, e:i' lear mer.-r- nomin-l, aci? a ce mentart majort a'une rrime dtmeseisr.
Le capital ancier a-et tere int.rrrl-.nt liclr' avnst teut, cmie- sirn a'actisns niuvellaa a ie.rr :.. am s-er:: a r-in # rille-: e l'rngacnt.ti.n
t 2
fixtcs a l'artiel: 42 es rriecr'. st-t:te, ::. E.vle com.terte pour dacider urs aurment-e.r ra.l..
Elle statue sur le rnusert tin c:necel -'amiria'rrticr, lecuel tcit dornor rans ce ruurert t:ues inlicati re u:ilee eur lse mytifs a l'auenentnticn ac critl rr:r.eee :inee cur rar la mrrch dse nerae- res eeciclos :euie l. athu. d. i't*-roice sr ciure si l'nsaentlse gbrernlo crdinaire rrelee A at.tasr r les rmetar :.'a rrs -neare Ity tenus panF.nt l'exrcice r.e..*t.
Lce nctine ncuvelloe sent wiesa, e:i' lear mer.-r- nomin-l, aci? a ce mentart majort a'une rrime dtmeseisr.
Le capital ancier a-et tere int.rrrl-.nt liclr' avnst teut, cmie- sirn a'actisns niuvellaa a ie.rr :.. am s-er:: a r-in # rille-: e l'rngacnt.ti.n
Article 4g - Trsit nrceerctictce sruecrtteer - E-s rcticrnniree ort. prnrcrtisnrellonont an meeemt - tare ete.ne: Hr .r.i: r prtreronce A lc souecrie-rAs mmtE.ns rvmlr7ir miecs renr raaliscr un.: auemartatian ae anrital.
Ce croit grefercnticl oet cxarci annt lee cirittcre rraueelar las articles 13s a 1c? :c l- l. : 2h iltc1a :.
article 50 - Surpressirran treit rrertrontiel Ee ssascri:ticr - l'as- semblee generale qui deciat i'nignsntatisn au caritnl peut surrrimer le crcit preforentiel de scxeoriyeisr. Ells statue a cct effet. et a poine de nullitt da la literaeian, ser lu rnerert du corscil a'admi- nistraticr ct sur celue aas.cramisenirea aux crartes.
Le conseil d'administratinn in&iye, dars ser rtpert, les motifs ae l'nugmcntatior du cnrital ce .c l- suprrossisn au rrsit rreferantiel de scuscriptisn prenosis, lee nttrihutmiros Hes acticrs Meuvolles. le nembra a'nctisis attrinuics a chacin 'cus, l. rrix d'amisaian les actisns ct lcr &l.ments ill: fiamtir :. cy grex.
Les ccmmiasairea aur ccmpter in.ianert, :ans leur raprcrt, ai les hases de calcul retenmos par ls crreeil l'namiristrasicr ennt exactes et sincerts.
Lce attrehutaires cvcrtucms ace ncti ae nuliits aa la dilibirati:r: vr..nlr. pnrt a vite awerrimnre er leur fareur le dr-it yrtetr rtiel majorit: nioeesniron reur lr T-it: H cett: iciaisn 3nnt calexle ayres elucteon lns nctisrs ebos : acsi-s attritatairae.
Les souscrirtinns, lus verscnents ct les linirations ttacticns par
sont canctrtas par unt aeclarnticn notaria: &ranant du conesil d'al- ministration ou de s:n mandlntnire.
En cas de liberation lnr componeatian avec ren :etues do la sociste celles-ei fant l'sbjct a'un nrr0t: :le camerea &t-bli par le censeil d'admiriatrrticn, certific oxnct rr lcs cmmi3sniras aux coattos et joirt a la deelaratirn notaris. d. museriyti-r ct de voreemert prk- vue a l'nlinea priczaori.
Article Ea - Amprts cr nature - En sae a'asrort er nature, un cu plueieurs cammissaires nux aprorte mn: aaairros pnr le rresilert dy tribural de ccamerce, sur reguete H rriniaore au ceneeil aiaiminis- traiicr.
Les ccmmissnires sort scumie aux ineoaratibilites prevues a l'nrtisle 220 E la l=i du 24 Juiilet 1g:r.
Leur rarpert ost syumis A l'argrehnein d'ure assemilea asnbrale a caractere conetitutif, ani out conypqn:: t strtus aur carlitesrs fe qucrum et de majerite rrsvuca a i'arterle 42 -cs rrosents starxts.
An rrealatleg le raucrt rcs crmmeranirea ese cenu a ln cispcsetie dcs actionhaires, au sieg" sncinl, ruit i-urs francs au meine avar? Ja rounion de l'aseenslec.
Si l'asscablse arpreuvo lievalunticr des nerrrts, alle ccnstate la realisaticr de l'augmortation do capital.
Si l'assemolee reduit l'&valuntior ces aynorts, l'aprrcbation exprese des mcdificatiors rar lcs aprerteurs cu lours mandataires ddment autoriscs a cet cffet oat roquisc. A dieaut, l'augmcntatipn ae cnrita n'est pas realisse.
Chuitre Ir
Reauction.lu capital
Article 52 - Hcdalitis - La r cuction Au caical est autcris&e ou deciaee par i'assemblce senirale extracrliraire cui reut dlsguur au ccnseil d'administraticn teus rouveire rsar la rsaliser. En au- cun cas, elle nc peut Fcrtcr attcinee a l'tsnlite cos trcits des actiornaires.
Le prejet ae reductisr de capital eet cammuriaae aux crmmiesaires amx comptcs quararte cina jeurs frence au meirs avart la reunern de l'ae- sembloe gerrale.
L'aseemblse statue eur l- rryort rles cemmiseairee qui fent connatcr: leur apyrtciatior sur lee causps gt ccriitecrs ms la rbaucti
4rticle 53 - Reducticn su capital au-iessous du mininum legal - La reduction du capital a un mcntart inferieur au mirimum rrvu par la loi doit @tre suivie, dans le celai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter au minimun légal.
A defaut, tout irtbreare peut demarder en sastica la disnclutisn de la societa, arres aveir mis en dorenru los rsprsscrtants e la societe de reeulariser la sitlabicr, L'actior er dissolution r'est rsdevatle cuc deux meis spres cette mise en demeurs restee infructaeuse.
ChEntrE IEE
TratsEcrnsticr
Articls s4 - In socitt: rnut atr: trannecrmse cn ociete cr teuts cutre forme dans les coriitinnn Elrtes sat lae xrriclee Eee, Err c: 235 de la loi du 2' Jilts: 1eE6.
TETEEVEEE
EISECLEEION -LIERIEREEON
ArtEcle_52 - Digeslstics astieizea - L'nssamtle airerals xtrmcy i-
societe.
Arzicle 56 - Nomore d'actisnnaires =nféris-r au minimum leaal - Le tribunal de commerce peut, a ia demarae ce tcae intereese, prcron- cer la cissclution ae l. societe si le ncmbre Hes actionnaires est reduit a moins de seyt deyuis nlus d'ur an.
Il reut accoraer a la sceiste.ur delai maximal de six mois rcur resn- lariser la situation.
La r4urion de toutee les act:ons er urs seule main n'entratre pae la dissolation de plein drni: de la spciete, mais tcut interesse peut derander la dissolunicn le la ecciste si la situateon n'a pas ets resularisee dans le deiai d'un ar.
article 50 - Surpressirran treit rrertrontiel Ee ssascri:ticr - l'as- semblee generale qui deciat i'nignsntatisn au caritnl peut surrrimer le crcit preforentiel de scxeoriyeisr. Ells statue a cct effet. et a poine de nullitt da la literaeian, ser lu rnerert du corscil a'admi- nistraticr ct sur celue aas.cramisenirea aux crartes.
Le conseil d'administratinn in&iye, dars ser rtpert, les motifs ae l'nugmcntatior du cnrital ce .c l- suprrossisn au rrsit rreferantiel de scuscriptisn prenosis, lee nttrihutmiros Hes acticrs Meuvolles. le nembra a'nctisis attrinuics a chacin 'cus, l. rrix d'amisaian les actisns ct lcr &l.ments ill: fiamtir :. cy grex.
Les ccmmiasairea aur ccmpter in.ianert, :ans leur raprcrt, ai les hases de calcul retenmos par ls crreeil l'namiristrasicr ennt exactes et sincerts.
Lce attrehutaires cvcrtucms ace ncti ae nuliits aa la dilibirati:r: vr..nlr. pnrt a vite awerrimnre er leur fareur le dr-it yrtetr rtiel majorit: nioeesniron reur lr T-it: H cett: iciaisn 3nnt calexle ayres elucteon lns nctisrs ebos : acsi-s attritatairae.
Les souscrirtinns, lus verscnents ct les linirations ttacticns par
sont canctrtas par unt aeclarnticn notaria: &ranant du conesil d'al- ministration ou de s:n mandlntnire.
En cas de liberation lnr componeatian avec ren :etues do la sociste celles-ei fant l'sbjct a'un nrr0t: :le camerea &t-bli par le censeil d'admiriatrrticn, certific oxnct rr lcs cmmi3sniras aux coattos et joirt a la deelaratirn notaris. d. museriyti-r ct de voreemert prk- vue a l'nlinea priczaori.
Article Ea - Amprts cr nature - En sae a'asrort er nature, un cu plueieurs cammissaires nux aprorte mn: aaairros pnr le rresilert dy tribural de ccamerce, sur reguete H rriniaore au ceneeil aiaiminis- traiicr.
Les ccmmissnires sort scumie aux ineoaratibilites prevues a l'nrtisle 220 E la l=i du 24 Juiilet 1g:r.
Leur rarpert ost syumis A l'argrehnein d'ure assemilea asnbrale a caractere conetitutif, ani out conypqn:: t strtus aur carlitesrs fe qucrum et de majerite rrsvuca a i'arterle 42 -cs rrosents starxts.
An rrealatleg le raucrt rcs crmmeranirea ese cenu a ln cispcsetie dcs actionhaires, au sieg" sncinl, ruit i-urs francs au meine avar? Ja rounion de l'aseenslec.
Si l'asscablse arpreuvo lievalunticr des nerrrts, alle ccnstate la realisaticr de l'augmortation do capital.
Si l'assemolee reduit l'&valuntior ces aynorts, l'aprrcbation exprese des mcdificatiors rar lcs aprerteurs cu lours mandataires ddment autoriscs a cet cffet oat roquisc. A dieaut, l'augmcntatipn ae cnrita n'est pas realisse.
Chuitre Ir
Reauction.lu capital
Article 52 - Hcdalitis - La r cuction Au caical est autcris&e ou deciaee par i'assemblce senirale extracrliraire cui reut dlsguur au ccnseil d'administraticn teus rouveire rsar la rsaliser. En au- cun cas, elle nc peut Fcrtcr attcinee a l'tsnlite cos trcits des actiornaires.
Le prejet ae reductisr de capital eet cammuriaae aux crmmiesaires amx comptcs quararte cina jeurs frence au meirs avart la reunern de l'ae- sembloe gerrale.
L'aseemblse statue eur l- rryort rles cemmiseairee qui fent connatcr: leur apyrtciatior sur lee causps gt ccriitecrs ms la rbaucti
4rticle 53 - Reducticn su capital au-iessous du mininum legal - La reduction du capital a un mcntart inferieur au mirimum rrvu par la loi doit @tre suivie, dans le celai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter au minimun légal.
A defaut, tout irtbreare peut demarder en sastica la disnclutisn de la societa, arres aveir mis en dorenru los rsprsscrtants e la societe de reeulariser la sitlabicr, L'actior er dissolution r'est rsdevatle cuc deux meis spres cette mise en demeurs restee infructaeuse.
ChEntrE IEE
TratsEcrnsticr
Articls s4 - In socitt: rnut atr: trannecrmse cn ociete cr teuts cutre forme dans les coriitinnn Elrtes sat lae xrriclee Eee, Err c: 235 de la loi du 2' Jilts: 1eE6.
TETEEVEEE
EISECLEEION -LIERIEREEON
ArtEcle_52 - Digeslstics astieizea - L'nssamtle airerals xtrmcy i-
societe.
Arzicle 56 - Nomore d'actisnnaires =nféris-r au minimum leaal - Le tribunal de commerce peut, a ia demarae ce tcae intereese, prcron- cer la cissclution ae l. societe si le ncmbre Hes actionnaires est reduit a moins de seyt deyuis nlus d'ur an.
Il reut accoraer a la sceiste.ur delai maximal de six mois rcur resn- lariser la situation.
La r4urion de toutee les act:ons er urs seule main n'entratre pae la dissolation de plein drni: de la spciete, mais tcut interesse peut derander la dissolunicn le la ecciste si la situateon n'a pas ets resularisee dans le deiai d'un ar.
Article 52 - Reductior de liactir ret er cesccus dn capitas n Si :u
la cociete aevient irferieur ay guart du cayital, le corseil d'admi- nistratior est teru, dans les qumtrs mois gue suivent l'arnrccaticn xes ccmrtes ayant fait aprarattre cetta perte, ae convocler l'aseemblea 3entrale extraprdiratrs a leffet te aectder s il y a lieu a iseciu- ticn Aneicipee de la sociste,
2
A defaut de réunion de l'aseemhlea eencrale, comm- dans le cas nd
demander en justice la dissoluticr is la sociste.
2
A defaut de réunion de l'aseemhlea eencrale, comm- dans le cas nd
demander en justice la dissoluticr is la sociste.
Article 58 - Effcte.de la desscluticr - La sccists eat en liquidatior des l'inatant de sa disscluticn ncur ceslcue cause que c: soit, Sa Fersornalite mcrale subsiste rour les tesoirs de cetts ieaeaaticr juscu'a la cloture de cclle-ci.
Feneart tcute la duree de la litui:aticr, l'aaeemclse rer rale cor- serve les memes pouvoirs cu'ay ceure ar i'cxiseenee ae ln eeoiets,
Les actions demeurent negociallas gxecu'e la cietxre re la liqueaasi:
La disscluticn d'une sociaee rs pr-t-e- sen efrets a l'erara dse teer cu'a compter de la date a lagweli: ella eet rutlis- an regietre En ccmerca.
Article 5e - Nomenation des licuiaatexrs - Pclvoirs - A l'exsirazicr de la sccisteca en cas de aierelresn nne:eipse, Iiastemclse aina- rale resle le mode do liauiaattcy - mams ur ou rlusisxrs licuama- teurs dont elle determine lrs roxrrirs et eri cwercent lears fonetaer corformement a la lci, Ln namennterr see lianeaateyrs met fir am. fcrctiors dcs administratcurs,
rticle 6c - Publicite da la lEcuisattor - A rartir du jcnr da la dissolution, la dancmination aavre etre suerie ce la menticn scuiete en licuidation" et tous actrs et dccuments gaelconques émanan: de l: societe et destines aux tiers devront ccmecrter cette menticn et irdiauer le rom du cu des ligyiiatexrs.
La dissolution de la societe et la rcmiration des licuiaateurs fort, en outre, l'cbjet des depts: putlicits et mesures aiirecrmaticn prevus par la loi.
Les actions demeurent negociallas gxecu'e la cietxre re la liqueaasi:
La disscluticn d'une sociaee rs pr-t-e- sen efrets a l'erara dse teer cu'a compter de la date a lagweli: ella eet rutlis- an regietre En ccmerca.
Article 5e - Nomenation des licuiaatexrs - Pclvoirs - A l'exsirazicr de la sccisteca en cas de aierelresn nne:eipse, Iiastemclse aina- rale resle le mode do liauiaattcy - mams ur ou rlusisxrs licuama- teurs dont elle determine lrs roxrrirs et eri cwercent lears fonetaer corformement a la lci, Ln namennterr see lianeaateyrs met fir am. fcrctiors dcs administratcurs,
rticle 6c - Publicite da la lEcuisattor - A rartir du jcnr da la dissolution, la dancmination aavre etre suerie ce la menticn scuiete en licuidation" et tous actrs et dccuments gaelconques émanan: de l: societe et destines aux tiers devront ccmecrter cette menticn et irdiauer le rom du cu des ligyiiatexrs.
La dissolution de la societe et la rcmiration des licuiaateurs fort, en outre, l'cbjet des depts: putlicits et mesures aiirecrmaticn prevus par la loi.
Article 61 - Iisuidation -_cltsurs - pres txtinction cu passif, l- solde de l'actif est employs a:ntcra au yaiemert aux uctis. mcntant du carital verse sur lrurs aceicne et nor amerti.
Le surplus, s'il y a liou, est rirarei e:ero toutes les actions.
Les associes scnt convacues er fer ae lisuidatior rour ssntucr sur le compte definitif: sur le cnitus dt la ssstion ces liuwiaateure: la decharge de leur mandat et rcur =erstater la clsture ae la liaxt-
A asfaut, tout associe pcut demanatr an prssiasnt 2u trituna da csm merce du linu du siege socinl stneacnt en riesre la deaienceecn -' mandataire chrree de proceaer a i. ccrvccatior
Si l'assemblée de cloture ne peut déliberer ou si clle .refuse .a'an-
au Greffe du Tribunal de Conmerce, oû tout intéressé pcut cn rrontro connaissance et obtenir, a ses frais, delivrance d'une copie.
Le tribunal statue sur ces comptcs et, le cas &chéant, sur la cl8ture dc la liquidation, aux lieu ct place de l'assemblec des antionnaires,
La cl6ture de la liquidation est publiée conformément a la loi,
Les associes scnt convacues er fer ae lisuidatior rour ssntucr sur le compte definitif: sur le cnitus dt la ssstion ces liuwiaateure: la decharge de leur mandat et rcur =erstater la clsture ae la liaxt-
A asfaut, tout associe pcut demanatr an prssiasnt 2u trituna da csm merce du linu du siege socinl stneacnt en riesre la deaienceecn -' mandataire chrree de proceaer a i. ccrvccatior
Si l'assemblée de cloture ne peut déliberer ou si clle .refuse .a'an-
au Greffe du Tribunal de Conmerce, oû tout intéressé pcut cn rrontro connaissance et obtenir, a ses frais, delivrance d'une copie.
Le tribunal statue sur ces comptcs et, le cas &chéant, sur la cl8ture dc la liquidation, aux lieu ct place de l'assemblec des antionnaires,
La cl6ture de la liquidation est publiée conformément a la loi,
TITRE IX
CONTESTATICHS
Article 62 - Contestations - Election da acicila - Tcutas les contestations cui pcuven: s'nleyar yendant le coure de la sceiere ou de sa liquidation, soet cntrn les artionnaires, soit entre le societe et les actionraires, cncernant l'interpretation ou -'pxecu- tion des préscnts statito. on gonavaleaent an aujet des aefaires socialcs, sont sounises a la jiuriaiction ces triburanx compstent: du lieu du siegc snial.
A cet cffet, cn can de contcssation, tou: actionnaire deit faire election de domicile dann le rnssor: da tribunal coanetent du liry du siese social, ct toutes assienn'ions e' significations ssa: régulierenent delivries a ce donicile,
A defant d'election da roaicilo, los asstenateons ct sirericatecns ront valablement faites aa Farcwot du Prccureur de la Pepuheiau? pres le tribunal de Cranen Instance an sies? social.
Pour l'exécution du présent acte, tous les associés soussirres fort élection de doricile au siege de la sociéte.
Article 62 - Contestations - Election da acicila - Tcutas les contestations cui pcuven: s'nleyar yendant le coure de la sceiere ou de sa liquidation, soet cntrn les artionnaires, soit entre le societe et les actionraires, cncernant l'interpretation ou -'pxecu- tion des préscnts statito. on gonavaleaent an aujet des aefaires socialcs, sont sounises a la jiuriaiction ces triburanx compstent: du lieu du siegc snial.
A cet cffet, cn can de contcssation, tou: actionnaire deit faire election de domicile dann le rnssor: da tribunal coanetent du liry du siese social, ct toutes assienn'ions e' significations ssa: régulierenent delivries a ce donicile,
A defant d'election da roaicilo, los asstenateons ct sirericatecns ront valablement faites aa Farcwot du Prccureur de la Pepuheiau? pres le tribunal de Cranen Instance an sies? social.
Pour l'exécution du présent acte, tous les associés soussirres fort élection de doricile au siege de la sociéte.
Article 65 - Pouvoirs - Tous pouvoirs sont donnés au porteur c'une copie dcs presents statuts: pour effectuer les dépts et publications prevus parla loi.
TIERE X
POUVOIRS CCMTERES AI_EOHDAEEUR
Artecle 64 -
Conformément aux dispositions de l:article 5, paragraphe 2, de la loi du 24 juillet 1c56, tous poavcirs scnt donngs a nonsisur le Docteur Charles ZUCCARELlr: 3usnormé et soussigne, pour prenirs tous engsgements au nom de la soriete en formation jusuu'a snn ieaatre- culation al Registre du Comanrce, e: notammert cefectuir tor raie-
NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
POUVOIRS CCMTERES AI_EOHDAEEUR
Artecle 64 -
Conformément aux dispositions de l:article 5, paragraphe 2, de la loi du 24 juillet 1c56, tous poavcirs scnt donngs a nonsisur le Docteur Charles ZUCCARELlr: 3usnormé et soussigne, pour prenirs tous engsgements au nom de la soriete en formation jusuu'a snn ieaatre- culation al Registre du Comanrce, e: notammert cefectuir tor raie-
NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
Article 65
Sont noamés pour trois ans, conformément aux dispositions de l'article 88 de la loi du 24 juillet 1966 :
- Monsieur Charles ZUCCARELLI, demeurant a VILLE DI PIETRAEUGNC, Résidence Pietra Serena (Corse),
Madame Camille, Marie, Anne, Antoinette, Alexardra AsrIA, rouse de Monsieur Charles ZUCCARELLI, avec gui @lle demeure a VILLE CE PIETRABUGNO, Residence Pietra Ssrena (Corse),
Monsieur Henri, Raphael ZUCCARELLI, Ceneurant a VILLE DE PIEFPAEUGHC Residencc Pietra Serona (Corsc),
NOMINATICT DU COIUIISSAIRE AUKCOMFTES
- Monsieur Charles ZUCCARELLI, demeurant a VILLE DI PIETRAEUGNC, Résidence Pietra Serena (Corse),
Madame Camille, Marie, Anne, Antoinette, Alexardra AsrIA, rouse de Monsieur Charles ZUCCARELLI, avec gui @lle demeure a VILLE CE PIETRABUGNO, Residence Pietra Ssrena (Corse),
Monsieur Henri, Raphael ZUCCARELLI, Ceneurant a VILLE DE PIEFPAEUGHC Residencc Pietra Serona (Corsc),
NOMINATICT DU COIUIISSAIRE AUKCOMFTES
Article 66 - Est ncmma cn qualit: ne Commisaaire awx comptes, po:r une durec do sin cxcrcicue, lonuirur Gorges Ca3ayectula, dcmeurant a BAsTIA - Corse - P&siaencc du Pare Lupino.
Fait en quatre originax, dont un pour etra déposé au siere sc:eal, un pour l'Enregistrerent et del pour les dép$ts a fnire au craete,
a VILLE DI PIETRABUGHO : Ie LO Qcwv J3 t3
georges casavecchia Comptaele Agr& BastiA. Le Commissaia
inscRIT a La CouR p'arpel .DE BAStIA
u RtSIOENCE5 OU PARC u BT B
LUPINOBASTIA S.A._CLIHIQUE_"SAINE-ANTOINEU_EH FORMATION T2L. 31.21.96
RAPPORT SUR L'EVALUATICH DE LA VALEUR
DES APPORTS EN NATURE
Mesdames, Messieurs,
Suivant ordonnance en &ate du 1 Février 1973 de Honsi le President du Tribunal de Commerce ae EasrIA, j'ai été designé
des arports en nature qui doivent etrs efeectués a la Clinique "SaINT-AHrOINE", Societé Anonyme en formation.
EXPOSE
Madame et Honsieur ZUCCApELLI Charlss, Propriétaires d'une clirique chirurgicale a Ville de Piétrabugno, doivent appo: ter a une societe anonyme en formation dénommée lclinicue Saint- Antoine", les eléments incorporels st corporels composant le fon: exploité et comprenant :
pour les_eléments incorporels : l'enseigne, le nom commercial la clientele, l'achalandage, lee refererces, la documentation commerciale ainsi cue le droit a ia jcuissance des lieux dans un immeuble appartenant aux apporteurs.
rour les élements corporels : lx mobilier, matériel, intalla- -tion et agencement servant a l'exploitation du fonds.
ELEMENTS SERVANT A L'EVALUATIOH DE LA VERTE DU FONDS -
Il s'agit &'une clinique chirureicale de 37 lits d'hos. pitalisation installee dans un immeuble composé a un rse-de-chau: sée avec sous-sol sous partie des batiments et de deux etases avec terrasse. Le dit immeuble est entoure d'une cour jardin avec parking.
La clinique se trouve a l'écart de l'agslomeration de BASTIA, sur la Commune de VILLE DE PIETRA3UGNO au deout de la route de l'ancien fort &e TOgA.
. Elle a éte créee par le Docteur 2UCCARELLI en 1927; elle ne fait pas de chirurgie lourde, Elle est installée dans deux batiments contigus: l'un en fa- gadeetait la trarsformation et l'aménagement d'une ancienne maisor d'habitation, et l'autre construit recemment en vue de son utimisation actuelle était accolé au précédent. L'immeuble dans lequel la cliniaue est exploitée arpartient
sorte que le fonds de commerce arporte ne comporte pas de bail, mais seulement un droit d'occupation précaire dont les conditions iestent a definir.
Deux méthodes peuvent permettre d'évalusr la valeur vénale d'une clinique chirurgicale :
EVALUATION DE LA VALEUR VENALE EN FOHCEION DU HONBRE a DE LITS -
La transactiore en matiere de ventes de cliricues se traitent pratiquement en partant d'un prix de base ae la valeur ve- nale du lit, chiffre variant entre 30.000 francs tt 50.000 francs par lit suivant les régions en tenant compte des élemen's de clus ou moins value que comportent l'établissement corsi&eré, notamment
- sa situation - son écuipement - la durée et les conditions cu baii - les conditions particulieres ce dépendance de la clinique a l'egard des ciirureiens Cui y opérent.
Les conditions dans lescuelles ee presentert le fonds de commerce a évaluer me conduisent a prcndre la valeur &e 30.00o frs. par lit, valeur minimale séneralement admise; mais l'atsence de bail et l'eloigeement de la clinique sort des eiemerts de moins- value cu'on osut chiffrer a 70 $.
Les chiffres ci-dessus representent une evaluation forfai. taire slobale de l'ensemole des eléments corpcrels et incorporels du fonds de commerce ne comportant pas une évaluatior séparée des dits éléments corporels et incorporels.
d'ou une valeur globale de : 1 110 000,00 30.000 frs. X 37 1its abattement de 10 % 111 000,00
599 00C,00 ramenee a
B) EVALUATIOH DE LA VALEUR VENALE DES ELENEHES INCORPORELS EN FOHCTICH DES RESULEATS D'EX&PLOITATION SE EVALUATION SEPAREE DES ELEMENTS CORPORELS r
Les bénéfices rets des cuatre derrieres annees ont ete les suivants :
25 249,70 en 196g frs: 11 : 53 - en 1970 551.14 11 : en 1971 63 245.83 11 : .59.552.28 en 1972
.... 199 598.97 FOFAL..
soit une moyenne annuelle de :
199 598,97 49 &99,7 frs. = :
L'usage est d'évaluer la valeur des fonds ce commerce a quatre ou cina fois la moyenne retenue, mais il faut tenir compte d'une part de l'eloigement de la clinicue du centre :rbain, et d'autre part de l'absence de bail.
La valeur des éléments incorporcls, compte tenu de ce considerations, doit etre fixée a cuatre fois la moyerne des benefices nets amputee a'un.abattemert de % :
49 899,74 x 4 199 598,96 : abattement 6 % 11 975,93 =
1E7 523,03
arrondi a 1E7 0OC,QC
La valeur des &lements corporels est fixee er fonction de la valeur venale cu matérisl, du materiel de transport, aeencsment et amenagemert figurant au bilan du 31 Decembre 1g72, ces elements sort detailles, article par article, sxr des etats annexes et eroupés sous les rutricues suivantes :
lateriel et outillage d'exrloitation 334 000,00 Hatériel ce transport 17 000,00 Matériel et mocilier bureau 90 000,00 Instaltaion 340 000,00 Aménagements
7E1 C0C,0C Evaluetion des elements corporels
968 000,0 Evaluation globale fonas de commerce atoorté
0
0 0
C_O_H_C.E.U_S_E_C.N
.
Ll Charles peuvent &tre evalués comme suit :
Elements corporels 7&1 000,0C 187 000,00 Elements incorporels
968 00C,00
FAIT A BASTIA ls 9 AVEIL 1975 2
COMPTAELE ACRE
1 CLINIQUE SAINT ANTOINE I
Ex-Clinicuc ZUCCARELLI
Société Anonyme au Canital dc 1.0c0.oo0 Frg
SicEe social : VIILE DI PIETFAHIGNO - QuartEer c TcEa (CorGc))
a VILLE DI PIETRABUGHO : Ie LO Qcwv J3 t3
georges casavecchia Comptaele Agr& BastiA. Le Commissaia
inscRIT a La CouR p'arpel .DE BAStIA
u RtSIOENCE5 OU PARC u BT B
LUPINOBASTIA S.A._CLIHIQUE_"SAINE-ANTOINEU_EH FORMATION T2L. 31.21.96
RAPPORT SUR L'EVALUATICH DE LA VALEUR
DES APPORTS EN NATURE
Mesdames, Messieurs,
Suivant ordonnance en &ate du 1 Février 1973 de Honsi le President du Tribunal de Commerce ae EasrIA, j'ai été designé
des arports en nature qui doivent etrs efeectués a la Clinique "SaINT-AHrOINE", Societé Anonyme en formation.
EXPOSE
Madame et Honsieur ZUCCApELLI Charlss, Propriétaires d'une clirique chirurgicale a Ville de Piétrabugno, doivent appo: ter a une societe anonyme en formation dénommée lclinicue Saint- Antoine", les eléments incorporels st corporels composant le fon: exploité et comprenant :
pour les_eléments incorporels : l'enseigne, le nom commercial la clientele, l'achalandage, lee refererces, la documentation commerciale ainsi cue le droit a ia jcuissance des lieux dans un immeuble appartenant aux apporteurs.
rour les élements corporels : lx mobilier, matériel, intalla- -tion et agencement servant a l'exploitation du fonds.
ELEMENTS SERVANT A L'EVALUATIOH DE LA VERTE DU FONDS -
Il s'agit &'une clinique chirureicale de 37 lits d'hos. pitalisation installee dans un immeuble composé a un rse-de-chau: sée avec sous-sol sous partie des batiments et de deux etases avec terrasse. Le dit immeuble est entoure d'une cour jardin avec parking.
La clinique se trouve a l'écart de l'agslomeration de BASTIA, sur la Commune de VILLE DE PIETRA3UGNO au deout de la route de l'ancien fort &e TOgA.
. Elle a éte créee par le Docteur 2UCCARELLI en 1927; elle ne fait pas de chirurgie lourde, Elle est installée dans deux batiments contigus: l'un en fa- gadeetait la trarsformation et l'aménagement d'une ancienne maisor d'habitation, et l'autre construit recemment en vue de son utimisation actuelle était accolé au précédent. L'immeuble dans lequel la cliniaue est exploitée arpartient
sorte que le fonds de commerce arporte ne comporte pas de bail, mais seulement un droit d'occupation précaire dont les conditions iestent a definir.
Deux méthodes peuvent permettre d'évalusr la valeur vénale d'une clinique chirurgicale :
EVALUATION DE LA VALEUR VENALE EN FOHCEION DU HONBRE a DE LITS -
La transactiore en matiere de ventes de cliricues se traitent pratiquement en partant d'un prix de base ae la valeur ve- nale du lit, chiffre variant entre 30.000 francs tt 50.000 francs par lit suivant les régions en tenant compte des élemen's de clus ou moins value que comportent l'établissement corsi&eré, notamment
- sa situation - son écuipement - la durée et les conditions cu baii - les conditions particulieres ce dépendance de la clinique a l'egard des ciirureiens Cui y opérent.
Les conditions dans lescuelles ee presentert le fonds de commerce a évaluer me conduisent a prcndre la valeur &e 30.00o frs. par lit, valeur minimale séneralement admise; mais l'atsence de bail et l'eloigeement de la clinique sort des eiemerts de moins- value cu'on osut chiffrer a 70 $.
Les chiffres ci-dessus representent une evaluation forfai. taire slobale de l'ensemole des eléments corpcrels et incorporels du fonds de commerce ne comportant pas une évaluatior séparée des dits éléments corporels et incorporels.
d'ou une valeur globale de : 1 110 000,00 30.000 frs. X 37 1its abattement de 10 % 111 000,00
599 00C,00 ramenee a
B) EVALUATIOH DE LA VALEUR VENALE DES ELENEHES INCORPORELS EN FOHCTICH DES RESULEATS D'EX&PLOITATION SE EVALUATION SEPAREE DES ELEMENTS CORPORELS r
Les bénéfices rets des cuatre derrieres annees ont ete les suivants :
25 249,70 en 196g frs: 11 : 53 - en 1970 551.14 11 : en 1971 63 245.83 11 : .59.552.28 en 1972
.... 199 598.97 FOFAL..
soit une moyenne annuelle de :
199 598,97 49 &99,7 frs. = :
L'usage est d'évaluer la valeur des fonds ce commerce a quatre ou cina fois la moyenne retenue, mais il faut tenir compte d'une part de l'eloigement de la clinicue du centre :rbain, et d'autre part de l'absence de bail.
La valeur des éléments incorporcls, compte tenu de ce considerations, doit etre fixée a cuatre fois la moyerne des benefices nets amputee a'un.abattemert de % :
49 899,74 x 4 199 598,96 : abattement 6 % 11 975,93 =
1E7 523,03
arrondi a 1E7 0OC,QC
La valeur des &lements corporels est fixee er fonction de la valeur venale cu matérisl, du materiel de transport, aeencsment et amenagemert figurant au bilan du 31 Decembre 1g72, ces elements sort detailles, article par article, sxr des etats annexes et eroupés sous les rutricues suivantes :
lateriel et outillage d'exrloitation 334 000,00 Hatériel ce transport 17 000,00 Matériel et mocilier bureau 90 000,00 Instaltaion 340 000,00 Aménagements
7E1 C0C,0C Evaluetion des elements corporels
968 000,0 Evaluation globale fonas de commerce atoorté
0
0 0
C_O_H_C.E.U_S_E_C.N
.
Ll Charles peuvent &tre evalués comme suit :
Elements corporels 7&1 000,0C 187 000,00 Elements incorporels
968 00C,00
FAIT A BASTIA ls 9 AVEIL 1975 2
COMPTAELE ACRE
1 CLINIQUE SAINT ANTOINE I
Ex-Clinicuc ZUCCARELLI
Société Anonyme au Canital dc 1.0c0.oo0 Frg
SicEe social : VIILE DI PIETFAHIGNO - QuartEer c TcEa (CorGc))
Proces-Verbal de la Delicératscn d: Conacii c'Auniristration
du Yinet Aout 1g73.
L'an mil neuf crnt soixante trcize, Jc vingt Juillet a 1o hyures, les premiers adainisirateus: de la aoclate, Hcncicur le Doctcur Charlcs ZUCCAELLI, Hadamc Ch:rlos EuCCARELI ci ionsie: Hcnri ZUCCARELLI, sn sont r6unas au siege social, a l'effet dc déat gner le President du Conaeil d'Admnistration. Dirccteur G:rtral dt Ln Societe.
.'Monsieur Charles zuCCARELLI, Docteur en Henecerc: yranaGnti rar E collesurs, eet nomme en cette qualité pcur la duree ca scn nandat I d'administrateur. Il declare accertar ses fcwteome et remereta sey collegues de la contiance qu'ila lui tsmoignent. Il declur-, an cutre, que ce mardat de Présidcnt cct le acul cr'il exerse.
Le Ccnseil délcgue, en conseauenca. a iinnsteur Charles zuccalmll, toue lcs pouvoirs necessaires pour assuer la rarcho de aa nocicte. ct notammont les pouvoirs suivants qui sont rurenent énonciaiifs st ron limitatifs :
Il nonnera et révcquora tcus agents, emrloyés et cuvricrs, fiucrs las corditicus de leur admission st de leur depart, ainsi qus leur rémuneration, fixe on proportionnelle,
ll orgunisern et dirigcra lcs serviccs aakinistratifs, cowrayciay ou techniaues de la sociéte ct siryiera la corrennondarce,
- Il erfectuara tous achatc ct vertes ae matieres-pramieres, tc marchandises, de matériel et doutillage,
- Il passera et accentera tous trattor et marches, fera tcntcn soumissacns et prendre pert a toutes adjudicaticts rertrant dare l'objct de la societe, fournira tcus cuuticnnmments,
effets de coamerce, 2
Il rdrlara et arretera tous comgtes, tuuchera lcn ecmmcs aui ncroat dues a l societe et paiere callre nu'elle dcvra,
- Il fcra ouvrir a la societe, dans toutc bandur frangaise ou étrungere ct notanmcnt a la Banquc de France, tout compte-courant -ct d'avances sur titrcs, ct créera tous chcques ct cffots pcur le Tonctionncuent de ces comptce,
- Il fera, de uonc, ouvrir a la societé ct fcrctionncr un comnte de cheques postaux,
Il pourra contractcr tous enprunts, sous quelque forme et pour quelque duréc qus ce scit, aupr&s de tous établissements bancaires et du credit,
Il admiristrera lcs bicns meubles et immautles da la société, conscntira ct acceptcra tous baux ct locatiors d'une durér inferieu ou egale a neuf anmtes, effectusra tous travau d*entrotien, contrac tera ct resilicre tcuios assuranc:s,
Il crercera toutes artions judliciaires, tnnt cn,denandant au en defcndant, et représantara la socitte dans toutes cperaticns de faillite et de liauidation judiciaire ou aniable,
- ll pusscra tous traitss ct trarsections, conaertirn tous acauies- cenentg ct deuis'crcnts, ninai quc toutes sulrcgatione, anteriorites et touics mainleveos d'inscriptions, saisics, opposationa at antres droits, avant ou apres vaiemtnt,
Aux effets ci-dcasus, ln Presidcnt passera ct sienera tous actea et Iiecoe, constitucra toue nnrnataires specinnx. ct generalcaert fcra tout ct qut swra necesenira pcur aseuror la directton g'newele d ln aociete et l'cxecution des decisions du consoal.
Ensuite, Mo:uieir Charles ZuccARELLI fai.t connaftre =u Constil qu'itant donne 'inportanct de la charee cu'i devraassumar, il estlmc ntcesaaire d'etre assiste dans ses fouctiors par un Directour Géneral, et propose quc iionsienr Hcnri ZuCtARElLl lui soit adioint a cc poste.
Accédant a cetto dcrando justifaee, lc Conseil norme Directnur Géngr Four une duree égala & celle des foncticns ce Ponsieur Chartes ZUCCAPFLLI, MonEacUr HenTi 2UCCAREIlE, aYOc mAssiCM d aSsister le Freaidant dane ses fonctions ct do lc suprlécr au cas ou cclui-cs. yierdrait a ceseor ses fonctions pour quclcue causn cue ct soit, jusqu'n ct quc le Conseil ait pourvu a'son renplacement.
Moneicur Heuri guccaRelII acecpte las fonctions qu lui sont corfére ct renercic le Connojl:
Parmi. Les oouvoirs au lui ont éte ccnferes, Monsieur charlos ZUCOAREEer fast ccrnattre qu'il deleeno les pouvc=ra autrnrts d Monsieur Honri uCcARELEI, Directcur General, ttart -rterd: cu'El aura la facults dc susycndre a tous moments cctte célkration :
- I3 nomnera ct revoquara tous agents, crploye. ct ouvriers, firera lcs cnnditicrs dc leur admission et da leur depirt, ainai que leur rsmuneratior: fsxe on pronortionnclic,
Bastia. Le
InSCait A LA CouR D'appEL
ResiDences Du Parg" Bt 8 LUPINO*BASTiA
TeL. 31.21.96
RAPPORT SUR L'EVALUATION DE LA VALEUR
DES APPORTS EN NATURE
Mesdames, Messieurs,
: Suivant ordonnance en date du 1a Février 1975 de Monsi le President du Tribunal de Commerce de BastIA, j'ai ete aesigne en aualite de Commissaire afin d'établir un rapport sur la valeu des apports en nature cui doivent etre cffectués a la Clinique "SAINT-AHFOINE", Société Anonyme en formation.
EXPOSE
Madame et Monsieur ZUCCARELLI Charles, Fropriétaires d'une clinique chirurgicale a Ville de Pietrabugno, doivent appo: ter a une societe anonyme en formation dénommée "clinique Saint- Antoine", les eiéments incorporels et corporels composant le fon: exploité et comprenant :
pour les.elémsnts incorporels : l'enseigne, le nom commercial la clientele, l'achalandage, les references, la documentation commerciale ainsi que le droit a la jouissance des lieux dans un immeuble apparterant aux apporteurs.
pour les eléments corporels : ls mobilier, nateriel, intalla- -tion et agencement servant a l'exploitation &u fonds. ELEMENTS SERVANT A L'EVALUATION DE LA VENTE DU FONDS -
Il s'agit d'une clinique chirurgicale &e 3? lits &'hos- pitalisatior installée dans un immeuble composé d'un rez-de-chaus sée avec sous-sol sous partie des batiments et de deux étases avec terrasse. Le dit immeuble est entouré d'ure cour jarain avec parking.
La cliniaue se trouve a l'écart de l'asglomération de BASTIA, sur la Commune de VIELE DE PIETRA3UGNO au debut de la route de l'ancien fort de TOGA.
Elle a été créée par le Docteur ZUCCARELLI er 1927i elle ne fait pas de chirurgie lourde, Elle est iastallee dans deux batiments contigus: l'un en fa- gadeétait la transformation et l'ameragement d'une ancisnne maison d'habitation, et l'autre construit recemment en vue de son utiaisation actuelle etait accolé au préceden-. L'immeuble dans lequel la clinique est exploitée appartient au Docteur ZuCARRELLI cui en conserve la proyriété, de telle sorte que le fonds de commerce apporté ne cosporte pas de bail, mais seulement un droit d'occupation précaire dont les conditions restent a definir.
Deux méthodes peuvent permettre d'&valuer la valeur vénale d'une clinique chirurgicale :
EVAEUATIONI DE LA VALEUR VENALE EN FONCTIOM DU NOHBRE DE LITS 1
Ls transactiors en matiere de vcntes de cliniaues se traitent.pratiquement en partant d'un prix de base de la valeur vé- nale du lit, chiffre variant entre 30.000 francs et 50.000 francs par lit suivant les régions en tenant compte des éloments de plus ou moins value que comportent l'etablissement consideré, rotammert :
- sa situation - son équipement - la durée et les conaitions du baii - les conditions particulieres de cerendance de la cliniaue a l'egard dss chirurgiens cui y opérent.
Les conditions dans lescuelles se presentent le fcnds de commerce a evaluer me conduisent a prenare la valeur de 30.coo frs. par lit, valeur minimale séneralement admise: mais l'absence de bail et l'eloigeement de la clinique sort des elénents de moins- value qu'on peut chiffrer a 1C %.
Les chiffres ci-dessus feprésentent une evaluation forfai- taire glooale de l'ensemble des eléments corrorels et inccrporels du fonds de commerce ne comportant pas une évaluaticn séparée des dits elements corporels et incorporels,
d'ou ure valeur glcoale de : 1 110 0CC,00 30.000 frs. X 37 1its abattement de 10 x 111 000,00
999 00C,00 ramenee a
B) EVALUATION DE LA VALEUR VENALE DES ELEMENTS INCORFORELS EN FONCTION DES RESULTATS D'EX&PLOITATION ET EVALUATION SEPAREEDES ELEMENTS CORPORELS -
Les bénefices nets des quatre dernieres annees ont eté les suivants :
en 1969 frs: 23 249,70 en 1970 53 551,14 63 245,85 en 1971 11 11 : en 1972 .59.552126
.. 199 598,97
soit ure moyerne annuelle de :
199 598.97 49 699,74 frs. 4
L'usage est &'évaluer la valeur des fonds de commerce a 2
quatre ou cing fois la moyenne retenue, mais il faut tenir compte d'une part &e l'éloigement de la clinicue du centre urcain, ct d'autre part de l'absence de bail.
La valeur des elements incorporels, compte tenu de ce
b@néfices nets ampatee d'un:abattement de 6 :
49 899,74 x 4 199 592,96 abattement 6 % 11 975,93 =
187 623,03
18? O0C,OC arrondi a
La valeur des eléments corporels est fixée en fonction de la valeur vérale du materiel, du materiel de transport, arencement et aménagenent figurant au bilan du 31 Déctmbre 1972, ces éléments sont detailles, article par article, sur des etats annexes et groupes sous les rubriques suivantes :
Materiel et outillate d'exploitation 33' cc0,cc Hateriel de tranepcrt : 17 cC0,00 Matériel et mobilier bureau 90 COC,CO Instalen-icn - agencements Amenagements . - 340 c00,cO
731 ccc,cC Evaluation des élements corporels
Evaluation globale fonds de comnerce apporte 968 CC0,0C
0
COMCLUSION
La valeur des elenents apportes par Mme et ir. ZUCAREL LI Charles peuvent etre évalués comme suit :
Elemerts corporels 7E1 0C0,0C Elements incorporels 137 OCC,CC
968 ccC,00 TOTAL
FAIF A BASTEA le 9 AVRIL 1975
CASAVE
COMPTABL8 ACRE
![]()
"BON POUR POUVOIR" :
signature
LE SOUSSIGNE :
Philippe Angc ZUCCARElLI, dcncurant a VILlE- di-PIETRABUGNO, Corsc, Residence "Le Pietra Serens", ctlibataire,
Né a BAsTlA, Corse, 1e 16 Fevrier i936.
A, par ces presentes declaré ccnstitucr pour scn mandataire :
Monsieur Charlcs ZUCCARELLI, Docteur en Medecine, deineurant a VIllE-di-PIETRABUGNO, Ccrse, Residcnce "Le Pictra Serena".
A qui -il . donnc pouvoir dt, pour -lui et en son nom :
1. Constitucr avec d'autrcs und sociéte civile immcbiliere, pour une duree de soixante-quinze ns sous la d@nonination HSOCIETE CIVIlE IMO3IlIERE TOGA", au capital de un millions six ccnt huit miJlc francn, ayant son siece a VIlLE-di-PIETRAEUGhO, Corsc, et pour objet i'adainistration ct la mise en valcur d'une propritte situee a VIllE-oi- PIETRABUGNO, comprenant un cnsemble immobilier a usage de maison de sante chirurgicale.
2. Souscrire la déclaration de souscriptian et de versement concernant la Societe anonyme "CLINIQUE SAINT ANTOINE", au capital ds un million de Francs, ayant son si≥ a VILLEdi PIETRAEUGNO, quarti.sr de ToGA.
3. Donner a bail a loycr commercial a la societe 8nonyme CLINIQUE SAINT ANTGINE les iniMGubles que,possedera la société civile immobiliere .Toca.
Aux effets ci-dessus passer et siyrer tous actcs, substitucr, et generalcment faire le nécessaire.
FAIT A SASTlA, Corse, le 17 Juill=t i973.
signaturs
![]()
L'an mil neuf crnt soixante trcize, Jc vingt Juillet a 1o hyures, les premiers adainisirateus: de la aoclate, Hcncicur le Doctcur Charlcs ZUCCAELLI, Hadamc Ch:rlos EuCCARELI ci ionsie: Hcnri ZUCCARELLI, sn sont r6unas au siege social, a l'effet dc déat gner le President du Conaeil d'Admnistration. Dirccteur G:rtral dt Ln Societe.
.'Monsieur Charles zuCCARELLI, Docteur en Henecerc: yranaGnti rar E collesurs, eet nomme en cette qualité pcur la duree ca scn nandat I d'administrateur. Il declare accertar ses fcwteome et remereta sey collegues de la contiance qu'ila lui tsmoignent. Il declur-, an cutre, que ce mardat de Présidcnt cct le acul cr'il exerse.
Le Ccnseil délcgue, en conseauenca. a iinnsteur Charles zuccalmll, toue lcs pouvoirs necessaires pour assuer la rarcho de aa nocicte. ct notammont les pouvoirs suivants qui sont rurenent énonciaiifs st ron limitatifs :
Il nonnera et révcquora tcus agents, emrloyés et cuvricrs, fiucrs las corditicus de leur admission st de leur depart, ainsi qus leur rémuneration, fixe on proportionnelle,
ll orgunisern et dirigcra lcs serviccs aakinistratifs, cowrayciay ou techniaues de la sociéte ct siryiera la corrennondarce,
- Il erfectuara tous achatc ct vertes ae matieres-pramieres, tc marchandises, de matériel et doutillage,
- Il passera et accentera tous trattor et marches, fera tcntcn soumissacns et prendre pert a toutes adjudicaticts rertrant dare l'objct de la societe, fournira tcus cuuticnnmments,
effets de coamerce, 2
Il rdrlara et arretera tous comgtes, tuuchera lcn ecmmcs aui ncroat dues a l societe et paiere callre nu'elle dcvra,
- Il fcra ouvrir a la societe, dans toutc bandur frangaise ou étrungere ct notanmcnt a la Banquc de France, tout compte-courant -ct d'avances sur titrcs, ct créera tous chcques ct cffots pcur le Tonctionncuent de ces comptce,
- Il fera, de uonc, ouvrir a la societé ct fcrctionncr un comnte de cheques postaux,
Il pourra contractcr tous enprunts, sous quelque forme et pour quelque duréc qus ce scit, aupr&s de tous établissements bancaires et du credit,
Il admiristrera lcs bicns meubles et immautles da la société, conscntira ct acceptcra tous baux ct locatiors d'une durér inferieu ou egale a neuf anmtes, effectusra tous travau d*entrotien, contrac tera ct resilicre tcuios assuranc:s,
Il crercera toutes artions judliciaires, tnnt cn,denandant au en defcndant, et représantara la socitte dans toutes cperaticns de faillite et de liauidation judiciaire ou aniable,
- ll pusscra tous traitss ct trarsections, conaertirn tous acauies- cenentg ct deuis'crcnts, ninai quc toutes sulrcgatione, anteriorites et touics mainleveos d'inscriptions, saisics, opposationa at antres droits, avant ou apres vaiemtnt,
Aux effets ci-dcasus, ln Presidcnt passera ct sienera tous actea et Iiecoe, constitucra toue nnrnataires specinnx. ct generalcaert fcra tout ct qut swra necesenira pcur aseuror la directton g'newele d ln aociete et l'cxecution des decisions du consoal.
Ensuite, Mo:uieir Charles ZuccARELLI fai.t connaftre =u Constil qu'itant donne 'inportanct de la charee cu'i devraassumar, il estlmc ntcesaaire d'etre assiste dans ses fouctiors par un Directour Géneral, et propose quc iionsienr Hcnri ZuCtARElLl lui soit adioint a cc poste.
Accédant a cetto dcrando justifaee, lc Conseil norme Directnur Géngr Four une duree égala & celle des foncticns ce Ponsieur Chartes ZUCCAPFLLI, MonEacUr HenTi 2UCCAREIlE, aYOc mAssiCM d aSsister le Freaidant dane ses fonctions ct do lc suprlécr au cas ou cclui-cs. yierdrait a ceseor ses fonctions pour quclcue causn cue ct soit, jusqu'n ct quc le Conseil ait pourvu a'son renplacement.
Moneicur Heuri guccaRelII acecpte las fonctions qu lui sont corfére ct renercic le Connojl:
Parmi. Les oouvoirs au lui ont éte ccnferes, Monsieur charlos ZUCOAREEer fast ccrnattre qu'il deleeno les pouvc=ra autrnrts d Monsieur Honri uCcARELEI, Directcur General, ttart -rterd: cu'El aura la facults dc susycndre a tous moments cctte célkration :
- I3 nomnera ct revoquara tous agents, crploye. ct ouvriers, firera lcs cnnditicrs dc leur admission et da leur depirt, ainai que leur rsmuneratior: fsxe on pronortionnclic,
Bastia. Le
InSCait A LA CouR D'appEL
ResiDences Du Parg" Bt 8 LUPINO*BASTiA
TeL. 31.21.96
RAPPORT SUR L'EVALUATION DE LA VALEUR
DES APPORTS EN NATURE
Mesdames, Messieurs,
: Suivant ordonnance en date du 1a Février 1975 de Monsi le President du Tribunal de Commerce de BastIA, j'ai ete aesigne en aualite de Commissaire afin d'établir un rapport sur la valeu des apports en nature cui doivent etre cffectués a la Clinique "SAINT-AHFOINE", Société Anonyme en formation.
EXPOSE
Madame et Monsieur ZUCCARELLI Charles, Fropriétaires d'une clinique chirurgicale a Ville de Pietrabugno, doivent appo: ter a une societe anonyme en formation dénommée "clinique Saint- Antoine", les eiéments incorporels et corporels composant le fon: exploité et comprenant :
pour les.elémsnts incorporels : l'enseigne, le nom commercial la clientele, l'achalandage, les references, la documentation commerciale ainsi que le droit a la jouissance des lieux dans un immeuble apparterant aux apporteurs.
pour les eléments corporels : ls mobilier, nateriel, intalla- -tion et agencement servant a l'exploitation &u fonds. ELEMENTS SERVANT A L'EVALUATION DE LA VENTE DU FONDS -
Il s'agit d'une clinique chirurgicale &e 3? lits &'hos- pitalisatior installée dans un immeuble composé d'un rez-de-chaus sée avec sous-sol sous partie des batiments et de deux étases avec terrasse. Le dit immeuble est entouré d'ure cour jarain avec parking.
La cliniaue se trouve a l'écart de l'asglomération de BASTIA, sur la Commune de VIELE DE PIETRA3UGNO au debut de la route de l'ancien fort de TOGA.
Elle a été créée par le Docteur ZUCCARELLI er 1927i elle ne fait pas de chirurgie lourde, Elle est iastallee dans deux batiments contigus: l'un en fa- gadeétait la transformation et l'ameragement d'une ancisnne maison d'habitation, et l'autre construit recemment en vue de son utiaisation actuelle etait accolé au préceden-. L'immeuble dans lequel la clinique est exploitée appartient au Docteur ZuCARRELLI cui en conserve la proyriété, de telle sorte que le fonds de commerce apporté ne cosporte pas de bail, mais seulement un droit d'occupation précaire dont les conditions restent a definir.
Deux méthodes peuvent permettre d'&valuer la valeur vénale d'une clinique chirurgicale :
EVAEUATIONI DE LA VALEUR VENALE EN FONCTIOM DU NOHBRE DE LITS 1
Ls transactiors en matiere de vcntes de cliniaues se traitent.pratiquement en partant d'un prix de base de la valeur vé- nale du lit, chiffre variant entre 30.000 francs et 50.000 francs par lit suivant les régions en tenant compte des éloments de plus ou moins value que comportent l'etablissement consideré, rotammert :
- sa situation - son équipement - la durée et les conaitions du baii - les conditions particulieres de cerendance de la cliniaue a l'egard dss chirurgiens cui y opérent.
Les conditions dans lescuelles se presentent le fcnds de commerce a evaluer me conduisent a prenare la valeur de 30.coo frs. par lit, valeur minimale séneralement admise: mais l'absence de bail et l'eloigeement de la clinique sort des elénents de moins- value qu'on peut chiffrer a 1C %.
Les chiffres ci-dessus feprésentent une evaluation forfai- taire glooale de l'ensemble des eléments corrorels et inccrporels du fonds de commerce ne comportant pas une évaluaticn séparée des dits elements corporels et incorporels,
d'ou ure valeur glcoale de : 1 110 0CC,00 30.000 frs. X 37 1its abattement de 10 x 111 000,00
999 00C,00 ramenee a
B) EVALUATION DE LA VALEUR VENALE DES ELEMENTS INCORFORELS EN FONCTION DES RESULTATS D'EX&PLOITATION ET EVALUATION SEPAREEDES ELEMENTS CORPORELS -
Les bénefices nets des quatre dernieres annees ont eté les suivants :
en 1969 frs: 23 249,70 en 1970 53 551,14 63 245,85 en 1971 11 11 : en 1972 .59.552126
.. 199 598,97
soit ure moyerne annuelle de :
199 598.97 49 699,74 frs. 4
L'usage est &'évaluer la valeur des fonds de commerce a 2
quatre ou cing fois la moyenne retenue, mais il faut tenir compte d'une part &e l'éloigement de la clinicue du centre urcain, ct d'autre part de l'absence de bail.
La valeur des elements incorporels, compte tenu de ce
b@néfices nets ampatee d'un:abattement de 6 :
49 899,74 x 4 199 592,96 abattement 6 % 11 975,93 =
187 623,03
18? O0C,OC arrondi a
La valeur des eléments corporels est fixée en fonction de la valeur vérale du materiel, du materiel de transport, arencement et aménagenent figurant au bilan du 31 Déctmbre 1972, ces éléments sont detailles, article par article, sur des etats annexes et groupes sous les rubriques suivantes :
Materiel et outillate d'exploitation 33' cc0,cc Hateriel de tranepcrt : 17 cC0,00 Matériel et mobilier bureau 90 COC,CO Instalen-icn - agencements Amenagements . - 340 c00,cO
731 ccc,cC Evaluation des élements corporels
Evaluation globale fonds de comnerce apporte 968 CC0,0C
0
COMCLUSION
La valeur des elenents apportes par Mme et ir. ZUCAREL LI Charles peuvent etre évalués comme suit :
Elemerts corporels 7E1 0C0,0C Elements incorporels 137 OCC,CC
968 ccC,00 TOTAL
FAIF A BASTEA le 9 AVRIL 1975
CASAVE
COMPTABL8 ACRE
signature
LE SOUSSIGNE :
Philippe Angc ZUCCARElLI, dcncurant a VILlE- di-PIETRABUGNO, Corsc, Residence "Le Pietra Serens", ctlibataire,
Né a BAsTlA, Corse, 1e 16 Fevrier i936.
A, par ces presentes declaré ccnstitucr pour scn mandataire :
Monsieur Charlcs ZUCCARELLI, Docteur en Medecine, deineurant a VIllE-di-PIETRABUGNO, Ccrse, Residcnce "Le Pictra Serena".
A qui -il . donnc pouvoir dt, pour -lui et en son nom :
1. Constitucr avec d'autrcs und sociéte civile immcbiliere, pour une duree de soixante-quinze ns sous la d@nonination HSOCIETE CIVIlE IMO3IlIERE TOGA", au capital de un millions six ccnt huit miJlc francn, ayant son siece a VIlLE-di-PIETRAEUGhO, Corsc, et pour objet i'adainistration ct la mise en valcur d'une propritte situee a VIllE-oi- PIETRABUGNO, comprenant un cnsemble immobilier a usage de maison de sante chirurgicale.
2. Souscrire la déclaration de souscriptian et de versement concernant la Societe anonyme "CLINIQUE SAINT ANTOINE", au capital ds un million de Francs, ayant son si≥ a VILLEdi PIETRAEUGNO, quarti.sr de ToGA.
3. Donner a bail a loycr commercial a la societe 8nonyme CLINIQUE SAINT ANTGINE les iniMGubles que,possedera la société civile immobiliere .Toca.
Aux effets ci-dessus passer et siyrer tous actcs, substitucr, et generalcment faire le nécessaire.
FAIT A SASTlA, Corse, le 17 Juill=t i973.
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