ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS
Acte du 25 janvier 2024
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 25/01/2024 sous le numero de depot 3673
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n* 2024000095
Dép0t n* : 2024/3673
Le: 25 janvier 2024
REQUETE AU PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION
DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
(Article R.225-64 du code de commerce)
A la requéte de Monsieur, Président de la SAS Altuglas International, au capital de 8,503,169.66 £,
ayant son siége social a 16 PL DE L'IRiS 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 388 432 171.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
Agissant en tant que Président de la SAS Aituglas international qui a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2022.
L'assemblée générate ordinaire de la SAS Aituglas international doit statuer sur l'approbation des comptes annuels dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice, et déposer les comptes au greffe dans le mois suivant l'approbation conformément aux dispositions de l'articie L.227-9, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Or, il apparait que la Société ne sera pas en mesure de tenir son assemblée générale ordinaire annuelle à cette date.
En effet, le changement récent de l'organisation comptable lié a une restructuration organisationnelle au niveau du groupe Trinseo a induit un besoin de temps additionnel pour préparer les états financiers 2022, ce qui a induit égaiement un temps plus important pour l'accomplissement des diligences du commissaire aux compte.
Altuglas International a été acquise par Trinseo France en mai 2021, avec un accord de services
transitoires en place jusqu'en novembre 2022. L'entité juridique a été intégrée à la structure de reporting de Trinseo a la fin de l'année 2022 et de nouveaux auditeurs ont été nommés. Tous ces éléments nous empéchent d'achever la préparation des états financiers de 2022 et de tenir une assemblée générale avant la fin du mois de février 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Président de la SAS Altuglas International demande qu'il plaise au Président du Tribunal de
Commerce de Nanterre, conformément aux dispositions de l'article R 225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prorogation jusau'au 29 février 2024 du délai de réunion de
l'assemblée généraie ordinaire annuelle de la société, ci-dessus désignée, devant étre appelée a
délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Je vous prie de croire, Madame le Président, a l'assurance de mes respectueuses salutations.
Fait & Nanterre, le 14 décembre 2023
En deux exemplajres
Monsieur MYh&l Brendel
Président
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
LE PRESIDENT
Requéte n° 2024000095
Affaire : SASU ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n* 2024000095
Dép0t n* : 2024/3673
Le: 25 janvier 2024
REQUETE AU PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION
DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
(Article R.225-64 du code de commerce)
A la requéte de Monsieur, Président de la SAS Altuglas International, au capital de 8,503,169.66 £,
ayant son siége social a 16 PL DE L'IRiS 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 388 432 171.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
Agissant en tant que Président de la SAS Aituglas international qui a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2022.
L'assemblée générate ordinaire de la SAS Aituglas international doit statuer sur l'approbation des comptes annuels dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice, et déposer les comptes au greffe dans le mois suivant l'approbation conformément aux dispositions de l'articie L.227-9, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Or, il apparait que la Société ne sera pas en mesure de tenir son assemblée générale ordinaire annuelle à cette date.
En effet, le changement récent de l'organisation comptable lié a une restructuration organisationnelle au niveau du groupe Trinseo a induit un besoin de temps additionnel pour préparer les états financiers 2022, ce qui a induit égaiement un temps plus important pour l'accomplissement des diligences du commissaire aux compte.
Altuglas International a été acquise par Trinseo France en mai 2021, avec un accord de services
transitoires en place jusqu'en novembre 2022. L'entité juridique a été intégrée à la structure de reporting de Trinseo a la fin de l'année 2022 et de nouveaux auditeurs ont été nommés. Tous ces éléments nous empéchent d'achever la préparation des états financiers de 2022 et de tenir une assemblée générale avant la fin du mois de février 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Président de la SAS Altuglas International demande qu'il plaise au Président du Tribunal de
Commerce de Nanterre, conformément aux dispositions de l'article R 225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prorogation jusau'au 29 février 2024 du délai de réunion de
l'assemblée généraie ordinaire annuelle de la société, ci-dessus désignée, devant étre appelée a
délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Je vous prie de croire, Madame le Président, a l'assurance de mes respectueuses salutations.
Fait & Nanterre, le 14 décembre 2023
En deux exemplajres
Monsieur MYh&l Brendel
Président
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
LE PRESIDENT
Requéte n° 2024000095
Affaire : SASU ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS
ORDONNANCE
Nous, Mme Catherine DREVILLON , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au ultime fois 29 février 2024 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de ia société
requérante SASU ALTUGLAS iNTERNATIONAL SAS 16 PLACE DE L'IRIS TOUR CB21 92400 COURBEVOIE (RCS NANTERRE 388432171)
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le Juge)
Signé électroniquement le 22/01/2024 par Mme Catherine DREVILLON, juge Signé électroniquement par Mme Anne-Marie CARLUEC, greffier Premiére page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
MMERC.
N° de rle 2024000095 SASU ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS Nom du dossier
Délivrée le 25/01/2024
Deuxiéme et derniere page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au ultime fois 29 février 2024 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire
appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de ia société
requérante SASU ALTUGLAS iNTERNATIONAL SAS 16 PLACE DE L'IRIS TOUR CB21 92400 COURBEVOIE (RCS NANTERRE 388432171)
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le Juge)
Signé électroniquement le 22/01/2024 par Mme Catherine DREVILLON, juge Signé électroniquement par Mme Anne-Marie CARLUEC, greffier Premiére page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
MMERC.
N° de rle 2024000095 SASU ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS Nom du dossier
Délivrée le 25/01/2024
Deuxiéme et derniere page.