ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS
Acte du 7 février 2024
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 07/02/2024 sous le numero de depot 5596
ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS
Société par actions simplifiée au capital de 8.503.169,66 Euros Siége social : Siége social : Tour CB1 16 PLace de l'Iris 92400 COL0MBES 388 432 171 RCS NANTERRE
(la < Société >)
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS
Société par actions simplifiée au capital de 8.503.169,66 Euros Siége social : Siége social : Tour CB1 16 PLace de l'Iris 92400 COL0MBES 388 432 171 RCS NANTERRE
(la < Société >)
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 28 juin 2022
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport sur Ies comptes annuels du Commissaire aux comptes, approuve les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés.
En application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, l'Associé Unique approuve le montant des dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit Code qui s'est éievé à 5 177€ euros au cours de l'exercice écoulé et prend acte que compte tenu de la situation fiscale de la Société en 2021, la non déductibilité de ces charges ne s'est pas traduite par un impt courant additionnel.
En application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, l'Associé Unique approuve le montant des dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit Code qui s'est éievé à 5 177€ euros au cours de l'exercice écoulé et prend acte que compte tenu de la situation fiscale de la Société en 2021, la non déductibilité de ces charges ne s'est pas traduite par un impt courant additionnel.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2021, s'élevant a une perte de -6.211.715,96€ en totalité au compte < Report à nouveau > qui est ainsi porté de la somme de +1.435.453,36 € a la somme de -4.776.262,60 €..
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, l'Associé
Unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois exercices précédents.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, l'Associé
Unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION nouveauté 2022
L'Associé Unique ayant constaté que le bilan au 31 décembre 2021 fait apparaitre que le montant des capitaux propres est inférieur a la moitié du capital social, décide de ne pas dissoudre la société.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés- verbal de la présente séance pour l'accomplissement des formalités légales de publicité et autres.
Sole Shareholder: Trinseo France SAS
CristinalCapachietti President
Sole Shareholder: Trinseo France SAS
CristinalCapachietti President