ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS
Acte du 10 octobre 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 10/10/2023 sous le numero de depot 42249
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n* 2023008669
Dépt n* : 2023/42249
Le: 12 octobre 2023
minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2023008669 2c23 c E6lS
R ECU
28 SEP. 2023
COMMERCE DE NANTERRE
REQUETE AU PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION
DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
(Article R.225-64 du code de commerce)
A la requéte de Monsieur, Président de la SAS Altuglas International, au capital de 8,503,169.66 £, ayant son siege social a 16 PL DE L'IRIS 924oo COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 388 432 171.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
Agissant en tant que Président de la SAS Altuglas International qui a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2022.
L'assemblée générale ordinaire de la SAS Altuglas International doit statuer sur l'approbation des comptes annuels dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice, et déposer les comptes au greffe dans le mois suivant l'approbation conformément aux dispositions de l'article L.227-9, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Or, il apparait que la Société ne sera pas en mesure de tenir son assemblée générale ordinaire annuelle a cette date.
En effet, le changement récent de l'organisation comptable lié & une restructuration organisationnelle au r.iveau du groupe Trinseo a induit un besoin de temps additionnel pour préparer les éta's financiers 2o22, ce qui a induit également un temps plus important pour l'accomplissement des diligences du commissaire aux compte.
Altuglas International a été acquise par Trinseo France en mai 2o21, avec un accord de services transitoires en place jusqu'en novembre 2o22. L'entité juridique a été intégrée à la structure de reporting de Trinseo à la fin de l'année 2o22 et de nouveaux auditeurs ont été nommés. Tous ces éléments nous empéchent d'achever la préparation des états financiers de 2o22 et de tenir une assemblée générale avant la fin du mois de décembre 2023
Premire page
PAR CES MOTIFS
Le Président de la SAS Altuglas International demande qu'il plaise au Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, conformément aux dispositions de l'article R 225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société, ci-dessus désignée, devant etre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Je vous prie de croire, Madame le Président, a l'assurance de mes respectueuses salutations.
Fait a Nanterre, le 04 septembre 2023
En deux exemplires
MonsieuyMichel Brendel
Présidert
Deuxieme page
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE Ordonnanca citposée le :
LE PRESIDENT O 4 OCT. 2023 Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
Requéte n* 2023008669 Affaire : SASU ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n* 2023008669
Dépt n* : 2023/42249
Le: 12 octobre 2023
minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2023008669 2c23 c E6lS
R ECU
28 SEP. 2023
COMMERCE DE NANTERRE
REQUETE AU PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION
DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
(Article R.225-64 du code de commerce)
A la requéte de Monsieur, Président de la SAS Altuglas International, au capital de 8,503,169.66 £, ayant son siege social a 16 PL DE L'IRIS 924oo COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 388 432 171.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
Agissant en tant que Président de la SAS Altuglas International qui a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2022.
L'assemblée générale ordinaire de la SAS Altuglas International doit statuer sur l'approbation des comptes annuels dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice, et déposer les comptes au greffe dans le mois suivant l'approbation conformément aux dispositions de l'article L.227-9, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Or, il apparait que la Société ne sera pas en mesure de tenir son assemblée générale ordinaire annuelle a cette date.
En effet, le changement récent de l'organisation comptable lié & une restructuration organisationnelle au r.iveau du groupe Trinseo a induit un besoin de temps additionnel pour préparer les éta's financiers 2o22, ce qui a induit également un temps plus important pour l'accomplissement des diligences du commissaire aux compte.
Altuglas International a été acquise par Trinseo France en mai 2o21, avec un accord de services transitoires en place jusqu'en novembre 2o22. L'entité juridique a été intégrée à la structure de reporting de Trinseo à la fin de l'année 2o22 et de nouveaux auditeurs ont été nommés. Tous ces éléments nous empéchent d'achever la préparation des états financiers de 2o22 et de tenir une assemblée générale avant la fin du mois de décembre 2023
Premire page
PAR CES MOTIFS
Le Président de la SAS Altuglas International demande qu'il plaise au Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, conformément aux dispositions de l'article R 225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société, ci-dessus désignée, devant etre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Je vous prie de croire, Madame le Président, a l'assurance de mes respectueuses salutations.
Fait a Nanterre, le 04 septembre 2023
En deux exemplires
MonsieuyMichel Brendel
Présidert
Deuxieme page
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE Ordonnanca citposée le :
LE PRESIDENT O 4 OCT. 2023 Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
Requéte n* 2023008669 Affaire : SASU ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS
ORDONNANCE
Nous, -ts/2APT, agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2023 ie délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante SASU ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS 16 PLACE DE L'IRIS TOUR CB21 924OO COURBEVOIE (RCS NANTERRE 388 432 171).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
FaitaNanterre,le 3 oclc&x 2o23
Le greffier, A-Marie Carluec Le juge délégué,
Troisime page
E X P E DIT IO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de róle 2023008669
SASU ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS
Nom du dossier
Délivrée le 12/10/2023
Quatrime et derniere page
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2023 ie délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante SASU ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS 16 PLACE DE L'IRIS TOUR CB21 924OO COURBEVOIE (RCS NANTERRE 388 432 171).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
FaitaNanterre,le 3 oclc&x 2o23
Le greffier, A-Marie Carluec Le juge délégué,
Troisime page
E X P E DIT IO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de róle 2023008669
SASU ALTUGLAS INTERNATIONAL SAS
Nom du dossier
Délivrée le 12/10/2023
Quatrime et derniere page