Acte du 22 mai 2019

La Societe est une.Sociéte a responsabilite limitee.Elle est regie par le Livre deuxieme du Code de commerce,par toutes autres dispositions legales et reglementaires en vigueur et par les presents statuts.

La Societe a pourobjet en France et a letranger:

-le conseil.l'assistance,la formation dans tous les domaines de la gestion aupres des societes commerciales,des collectivites ou des particuliers,

-et plusgeneralement,toutes operations commerciales ou financieres,mobilieres ou immobilieres. pouvant se rattacher directement ou indirectement.a lobjet social et a tous objets similaires et connexes.

La denomination de la Societéest:

NEVA.

Tous les actes et documents émanant de la Société ct destines aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immediatement des mots

Le siege social est fixé au 20 rue Jean-Pierre Timbaud,75011 Paris.
1l pourra étre transféré en tout autre endroit du mme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale,et en tout antre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

La durée de la Sociéte est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce ct des Societés,sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus ci-apres.

L'cxercice social commence le Ie octobre de chague année et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

1l a éte apporté au capital de la société lors de sa constitution une somme en numéraire de 50.000 francs.

M.Larry PERLADE étant marié sous le régime de la communauté des biensles dispositions de l'article 1832-2 du Code civil ont trouvé application.
De ce fait Mme Nelly PERLADE certific avoir éte informée de l'utilisation de deniers communs pour la constitution de la SARL NEVA et renonce a en devenir associée.
Mme Ketty COHEN étant mariée sous le régime de la communauté des biens, les dispositions de larticle 1832-2 du Code civil ont trouvéapplication.
De ce fait M.Maurice SOUED certifie avoir été informée de l'utilisation de deniers communs pour la constitution de la SARL NEVAet renonce a en devenir associé.

Le.capital social est fixéa la somme de 100 000 euros. 1 est divisé en 10000 parts de 10 euros chacune,numerotees de 1 a 10 000,attribuées aux associes en proportion de leurs droits,savoir
-Monsieur Laurent PERLADE,a concurrence de 5000parts,ci cinq mille parts numerotées de1a250et de501a5250 -Madame Deborah SOUED,a concurrence de 2500 partsci deux mille cinq cents parts numerotees de251a500etde5251a7500 -Monsieur Jeremy SOUED,a concurrence de 2500 parts,ci deux mille cinq cents parts numérotées de7501a10000.
Total égal au nombre de parts composant le capital social ci 10000parts.

I-Augmentation du capital
1-Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut,en vertu d'une decision extraordinaire des associes,etre augmente,en une ou plusieurs fois,en representation d'apports en nature ou en numeraire,ou par incorporation de tout ou partie des benefices ou reserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'elévation de la valeur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent etre creées au pair ou avec primedans ce cas,la collectivite des associes, par la décision extraordinaire portant augmentation du capitalfixe le monitant de la prime et determine son affectation.
2-Souscription en numéraire et apports en nature
Le capital social doit etre integralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts a libérer en numeraire.
En cas daugmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire,les fonds provenant de la liberation des parts sociales doivent faire lobjet dun depot a la Caisse des depots et consignations, chez un notaire ou dans une banque.
Si laugmentation de capital. est realisee en tout ou partie au moyen dapports en nature,l'evaluation de chaque apport en nature doit etre faite au vu dun rapport etabli sous sa responsabilite par un Commissaire aux apports designé par ordonnance du President du Tribunal de commerce a la requete de l'un des Gerants.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital pourront etre liberees sur appel de la gerance,en une ou plusieurs fois,dans un delai qui ne peut exceder 5 ans a compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue definitive,et reparties lors de leur creation.
3-Rompus
Les augmentations de capital sont réalisees nonobstant l'existence de rompus les associes disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou dattribution pour obtenir la delivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
4-Apporteurs ou acquéreurs communs en biens En.cas d'apport de biens.communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs,le conjoint
de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitie des
parts souscrites ou acquises,
A cet effet,il doit étre informé de cet apport ou de cette acquisitionjustification de cette information doit etre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deuxépoux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendication intervient apres la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts.
5-Apporteursou acquéreurs liéspar un PACS
En cas dapport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACs Pacte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil.
Le ou la partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lie par un PACS devra etre agréé selon les conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts.
6-Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numeraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts quil possede,un droit de preférence a la souscription des parts sociales nouvelles representatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé, sous reserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article 11 des présents statuts.
Tout associé peut également renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la Societé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,qu'il renonce a l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De meme, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la gerance.
1I-Réduction du capital social
1-Conditions de la réduction du capital
Le capital social peut etre réduit,pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit,par décision extraordinaire de l'assemblée generale des associes. En aucun cas, cette reduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital a un montant inferieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum,a moins que la Société n'ait été transformée en Societé d'une autre forme.A defaut,tout interessé peut demander au Tribunal de commerce la dissolution de la Societe,deux mois au moins apres avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressee a la Societé par acte extrajudiciaire.
2-Pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social.
Si,du fait de pertes constatées dans les documents comptables,le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes,de consulter les nssocies a l'effet de decider,dans les conditions prévues ci-apres pour les décisions collectives extraordinaires,s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Sociéte.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts,la Sociéte est tenue,au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue,et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital,de reduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les reserves si,dans ce delai,les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
Que la dissolution soit ou non décidée,la résolution adoptée par les associés est publiee dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social,déposée au Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siege social et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
A défaut par la gerance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision,ou si les associés n'ont pu valablement delibérer,tout intéresse peut demander au Tribunal de commerce la dissolution de la Société.ll en est de meme si les dispositions du deuxieme alinéa ci-dessus n'ont pas ét appliquées.Dans tous les cas,le Tribunal peut accorder un delai maximal de six mois pour regulariser la situation.ll ne peut prononcer la dissolution si,au jour ou il statue sur le fond,cette regularisation a eu lieu.

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.ll est de plus interdit a la Societe d'émettre des valeurs mobilieres, Les droits de chaque associe dans la Societé résultent seulement des présents statuts,des actes modificatifs ulterieurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées.
La Sociéte peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués.. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.

I-Cessions
1-Forme de la cession
La transmission des parts s'opere par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable a la Societé dans les formes de l'article 1690 du Code civil.Toutefois,la signification peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le Gerant d'une attestation de ce dépot.
Pour étre opposable aux tiers,elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du Tribunal de commerce, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
2-Agrémentdescessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées,a titre onéreux ou a titre gratuit,a un cessionnaire n'ayant déja la qualite d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cedant,qu'avec le consentement de la majorite des associes representant au moins les trois quarts des parts sociales.
3-Procédured'agrement
Dans le cas ou l'agrement des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé,le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Societé et a chacun des associes.
Dans les huit jours a compter de la notification qui lui aété faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle delibere sur le projet ou consulter des associes par écrit sur ce projet.
La décision de la Sociéte est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de reception.
Si la Societé n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au deuxieme alinea ci-dessus,le consentement a la cession est répute acquis.
4-Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agreee
Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus,dans les trois mois a compter de ce refus,d'acquérir ou de faire acquerir les parts a un prix payable comptant et fixe conformement aux dispositions del'article 1843-4du Code civil.
A la demande de la gerance,ce delai peut etre prolongé une seule fois,par décision du President du Tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La Societé peut également,avec le consentement de l'associé cédant,decider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix détermine conformement a larticle 1843-4 du Code civil.Un délai de paiement,qui ne saurait exceder deux ans,peut, sur justification,etre accorde a la Societe par ordonnance du President du Tribunal de commerce du lieu du sige social,statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours.Les sommes dues portent interet au taux légal en matiere commerciale.
Le cas échéant,les dispositions de l'article L.223-2 du Code de commerce relatives a la réduction du capital au-dessous du minimum legal seront suivies.
Toutefois,l'associé cédant qui detient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinea precédent, a moins gu'il ne les ait recues par voie de succession , de liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint,un ascendant ou un descendant.
l-Transmission par déces ou par suite de dissolution de.communauté
1-Transmissionpar déces
En cas de déces d'un associe,la Societé continue cntre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associe décde, et éventuellement son conjoint survivant,lesquels heritiers, ayants droit et conjoint survivant ne sont pas soumis a l'agrément des associes survivants.
Lesdits heritiers,ayants droit et conjoint,pour exercer les droits attaches aux parts sociales de l'associe décedé,doivent justifier de leurs qualités heréditaires par la production de l'expeditiou d'un acte de notorieté ou d'un extrait d'intitule d'inventaire, sans prejudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'expeditions on d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Tant qu'il n aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint, au partage des parts dépendant de la succession de l'associé décéde,et éventuellement de la communauté de biens ayant existe entre cet associe et son conjoint, les droits attachés auxdites parts seront valablement exerces par l'un des indivisaires, ainsi qu'il est indiqué sous l'article 13 des présents statuts.
2-Dissolution de communautédu vivant de l'associé
En cas de liguidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial,de la communaute légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associee et son conjoint,l'attribution de parts communes a l'epoux ou ex-epoux qui ne possédait pas la qualite d'associé, est soumise au consentement de la majorite des associes representant au moins les trois quarts des parts sociales,dans les memes conditions que celles prevues pour l'agrément d'un tiers non encore associe.
3-ExtinctionduPACS
En cas de résiliation du PACSd'un commun accord par les deux partenaires ou unilatéralement,la liquidation des parts indivises sera effectuée conformément aux regles applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution preferentielle des parts sociales a l'autre partenaire, moyennant le paiement d'une soulte.
A defaut d'accord amiable, la demande d'attribution preferentielle sera portee devant le juge compétent qui,si chaque partenaire reclame l'attribution du méme bien, statuera en tenant compte des aptitudes de chacun a gerer l'entreprise et a s'y maintenir et de la durée de leur participation personnellea l'activité de l'entreprise.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Societéqui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les coproprietaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la Sociétéa défaut d'entente,il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire charge de les representer.
En cas de démembrement du droit de propriété,le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois,le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblécs genérales

J-Droits attribues.auxparts
Chaque part donne droit a une fraction des bénefices et de l'actif social proportiounellement au nombre de parts existantes.
Les droits attaches aux parts d'industrie sont fixés lors de la création desdites parts.
2-Transmission des droits
Les droits et obligations attaches aux parts les suivent dans quelque main quelles passent.La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les representants,ayants droit,conjoint et héritiers d'un associe ne peuvent, sous quelque pretexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société,ni en demander le partage ou la licitation.
3-Nantissementdes.parts
Si la Société a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales,ce consentement emportera l'agrement du cessionnaire en cas de realisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code civil,a moins que la Societé ne prefere,apres la cession,acquerir les parts sans delai en vue de réduire son capital

La Société n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacite frappant l'un des associes.

Les associes peuvent laisser ou mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord
commun entre la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Si l'avance en compte courant est effectuée par un Gérant,scs conditions de retrait ct de rémunération sont fixées par decision collective des associes. En toutétat de cause, les conventions des avances en comptes associés sont soumises a la procédure de controle des conventions prévues a l'article L.223-19 du Code de commerce.

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants,associés ou non,personnes physiques avcc ou sans limitation de durée de leur mandat, désignes par les associes.
En cours de vie sociale, la nomination des Gérants est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité des Gerants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'interet de la Societé et dispose des memes pouvoirs gue s'il était Gérant unique l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers,a moins quil ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant,ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs,a la signature sociale,donnée par les mots
Dans ses rapports avec les tiers, le Gerant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Societé et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux,
Toutefois,a titre de reglement intérieur, et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux,il est stipulé que tout achat,vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypotheque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce,l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une Société constituée ou a constituer,ne pourront etre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indircctement modification de l'objet social ou des statuts,par une décision collective extraordinaire.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les.soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité persounelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

L-.Durée
La durée des fonctions du ou des Gérants est fixée par la decision collective qui les nomme
2-Cessation desfonctions
Le ou les Gérants sont révocables par décision des associés représentanit plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif,elle peut donner licu a des dommages-intéréts. Enfin,un Gerant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de commerce,pour cause légitime,a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture,faillite personnelle incompatibilite de fonctions ou révocation.Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Societe
3-Nomination d'un nouveau Gérant
La collectivite des associés procede au remplacement du ou des Gérants sur convocation, soit du Gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou plusieurs associés représentant le quart du capital,soit par un mandataire de justice a la requete de l'associe le plus diligent.

Chacun des Gerants a droit,en remunération de ses fonctions,a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais genéraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés. La grance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et dedéplacements.

I - Le Gérant ou,s'il en existe un, le Commissaire aux comptes,presente a l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Sociéte et l'un de ses Gérants ou associes.
2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le Gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
3-Sil n'existe pas de Commissaire aux comptes,les conventions qu'un Gérant non associé envisage de conclure avec la Societé sont soumises a l'approbation préalable de l'assembléc.
4-Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets,a charge pour le Gerant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas,les conséquences du contrat prejudiciables a la Sociéte
5-Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute Société dont un associe indéfiniment responsable,Gérant, administrateur,Directeur Général,membre du Directoire ou du Conseil de surveillance,est simultanement Gérant ou associé de la Société.
Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales.
6-A peine de nullité du contrat,il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit,des emprunts aupres de la Sociéte,de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement,ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers destiers,
Cette interdiction s'appligue également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoint, ascendants et descendants des Gérants ou associes personnes physiques,ainsi qu'a toute personne interposée.

Le ou les Gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises
dans leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilite contre la gerance,dans les conditions fixécs par l'article L.223-22 du Code de commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la Sociéte,le Gérant ou l'associe qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales; il peut, en outre,encourir les interdictions et déchéances prévues par larticle L 223-24 du Code de commerce.

l-Les décisions collectives statuant sur les cornptes sociaux sont prises en assemblée genérale
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés,a l'initiative soit de la gerance, soit du Commissaire aux comptes sil en existe un, soit d'associés, soit enfin dun mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 24 des presents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent etre prises par consultation écrite des associes ou
peuvent résulter du consentement de tous les associes exprimé dans un acte.
2-Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ontpour objet la modification des statuts,
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3-Les décisions ordinaires doivent etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales.
Si,en raison d'absence ou d'abstention d'associes, cette majorite n'est pas obtenue a la premiere consultation,les associes sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorite des votes émis,quelle que soit la proportion du capital representé, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation,
Toutefois,les décisions relatives a la nomination ou a la revocation de la gérance doivent étre prises par des associés representant plus de la moitie des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorite des votes émis.
4-Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.Toutefois,l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales,réglemente par l'article 12 des présents statuts,doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quartsdesparts sociales.
Par ailleurs,l'augmentation du capital social par incorporation de benéfices ou de réserves est valablement décidée par les associes représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L.223-43 du Code de commerce,
La transformation de la Société en Société en nom collectif,en Société en commandite simple ou par actions,en Societé par actions simplifiée,le changement de nationalité de la Sociéte et l'augmentation des engagemcnts des associes exigent l'unanimité de ceux-ci.

L-Couvocation
Les assemblées générales d'associés sont conivoquées par la gérance a dfaut, elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales,soit a la fois le quart en nombre des associes et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire charge de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour.
Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois,l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu a l'article 27 des présents statuts.
L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois à compter de la cloture del'exercice.
Lorsque le Commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il. fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le meme département.ll expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2-Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée,gui doit etre indiqué dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doiveut présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autre documents.
3-Participatiou auxdécisionset nombredevoix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
4-Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la Société ne compreune que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix. Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donne pour une seule assemblée,ll peut cependant etre donné pour deux assemblées tenues le meme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le meme ordre du jour.
5- Réunion - Présidence de l'assemblée L'assemblée est réunie au lieu indique dans la convocation.
L'assemblée est présidee par le Gérant,ou lun des Gérants s'ils sont associés
Si aucun des Gerauts n'est associeelle est présidée par l'associe,present et acceptant,qui possede ou
représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associes qui possedent ou représentent le meme nombre de parts sont acceptants,la présidence de l'assemblée est assurce par le plus age

A Iappui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adresses a ceux-ci par lettre recommandee.
Les associés doivent,dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de resolutions,émettre leur vote par écrit.Pendant ledit delai,les associes peuvent demander a la gérance les explications complementaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Pour chague résolution,le vote est exprimé par OUI" ou par NON".Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixe ci-dessus sera cousidére comme s'étant abstenu.

1-Proces-verbald'assemblée genérale
Toute delibération de l'assembléc génerale des associes est constatée par un proces-verbal etabli et signe par la gerance et,le cas echéant,par le Président de séance.
Le proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualités du Président de séance,les nom et prénoms des associés présents et representés avec l'indication du nombre de parts detenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblee, un résumé des débats,les textes des resolutions mises aux voix et le resultat des votes.
2-Consultationécrite
En cas de consultation écrite,il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexée la reponse de chaque associé.
3-Registre des.proces-verbaux
Les proces-verbaux sont etablis sur des registres spéciaux tenus au siege social,et cotés et paraphés soit par un juge du Tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal d'instance,soit par le maire de la commune du siege social ou un adjoint au maire,dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numerotees sans discontinuite, paraphées dans les conditions prevues a l'alinea precédent et revetues du sceau de l'autorite qui les a paraphées.Des qu'une feuille a été remplie,meme partiellement,elle doit etre jointe a celles precedemment utilisées. Toute addition,suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
4-Copies ou extraits des.proces-verbaux
Les copies ou extraits des déliberations des associés sont valablement certifiés conformes par un Gerant.
Au cours de la liguidation de la Societé,leur certification est valablement effectuée par un seul Liquidateur.

Le ou les Gérants doivent adresser aux associes,quinze jours au moins avant la date de l'assemblée géuérale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social,le rapport de gestion,ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposees et,le cas echeant, le rapport du ou des
12
Commissaires aux comptes.
A compter de cette communication,tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée,l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associes,qui ne peuvent en prendre copie.
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelec a statuer sur les comptes d'un exercice le texte des resolutions, le rapport de la gerance, ainsi que, le cas écheant, celui du ou des Commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la reunion.En outrc,pendant le meme delai, ces memes documents sont tenus, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Tout associé a le droit,a toute époque,de prendre,par lui-meme et au siege social,connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices comptes annuels,inventaires,rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées.Sauf en ce qui concerne l'inventaire,le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs operations de gestion peut etre demandée par un ou plusieurs associés representant au moins le dixieme du capital social. Le ministere public et le Comité d'entreprise sont habilites a agir aux mémes fins.
Tout associé non Gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions an Gerant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.La reponse du Gerant est communiquée,le cas échéant, aux Commissaires aux comptes.

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire ct d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements.Elle est facultative dans les autres cas.
En dehors des cas prévus par la loi,la nomination d'un Commissaire aux comptes peut etre decidee par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandee en justice par nn ou plusieurs associes representant au moins le dixieme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prevues par la loi.

ll est tenu une comptabilité réguliere des operations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la cloture de chaque exercice,la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bilan,le compte de résultat et l'annexe,cn se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Societé durant l'exercice écoule,l'évolution prévisible de cette situation,les événements importants intervenus entre la date de cloture de l'exercice et la date d'etablissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de developpement.

Les produits nets de l'exercice, deduction faite des frais géneraux et autres charges de la Societe,y compris tous amortissements et provisions, constituent le benefice.
ll est fait sur ce bénefice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prelevement d'un vingtieme au moins pour doter la réserve légale.Ce prelevement cesse detre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixieme du capital initial.Ce prélevement reprend son cours lorsque la réserve légale est descendue au-dessous du dixieme da capital initial.
Le benéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice,diminaé des pertes antérieures et des sommes portées en reserve en application de la loi,et augmenté du report a nouveau bénéficiaire.
Ce bénefice est réparti entre les associes proportionnellement au nombre de leurs parts sociales
L'assemblée genérale a la faculté de constituer tous postes de réserves genérales ou spéciales dont elle determine l'emploi, s'il y a lieu.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice.lls doivent etre mis en paiement dans le delai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de jastice.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouveau pour étre imputées sur les benéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.

1cArrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la Sociéte,le ou les Gérants doivent provoquer une decision collective extraordinaire des associés afin de decider si la Societé doit étre prorogee ou non.
2-Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut etre prononcée par décision collective extraordinaire des associes
La reduction du capital en dessous du minimum légal,ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inférieur a la moitie du capital social,peuvent entrainer la dissolutionjudiciaire de la Société dans les conditions prévues par les articles L.223-2et L.223-42du Code de commerce.
Si le nombre des associés vient a etre superieur a cinguante,la Société doit,dans les deux ans,etre transformee en une Societe d'une antre formea defaut,elle est dissoute

La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa denomination doit alors etre suivie des mots .Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution,
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
Le on les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous reserve des dispositions legales,pour realiser l'actif,payer le passif et repartir le solde disponible entre les associes.
Les associes sont convoques en fin de liquidation pour statuer sur les comptes definitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main,la dissolution de la Societé entraine,mais seulement lorsque l'associe est.une personne morale,ia transmission universelle du patrimoine a lassocieunique,sans quil y ait lieu a liquidation,conformement aux dispositions de l'article 1844-5 duCode.civil.

Toutes les contestations entre les associes.relatives aux affaires sociales pendant la duree de la Societe ou de sa liquidation,seront jugees conformement a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux competents dans les conditions du droit commun
MISAJOURAPARISLE1SMAI2019