GECKO SOFTWARE
Acte du 24 décembre 2021
Début de l'acte
RCS : AIX EN PROVENCE
Code greffe : 1301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2002 B 00150 Numero SIREN : 440 571 784
Nom ou dénomination : GECKO SOFTWARE
Ce depot a ete enregistré le 24/12/2021 sous le numero de depot 15499
A & B CONSEILS SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE inscrite au tableau de l'ordre National des experts comptables ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES inscrite sur la liste de la Cour d'Appel d'Aix en Provence
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
Sur les apports de la branche compléte d'activité de la SARL GECKO SOFWARE à la société SAS EVOLEEN.BYGECKO
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale en date du 28 Juin 2021, concernant l'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions devant étre consenti par la société
, au profit de la société < EVOLEEN.BYGECK0> immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 510 759, nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport prévu par l'article L 225-147 du Code de Commerce sur l'appréciation de la valeur de cet apport.
La valeur des apports a été arretée par le contrat d'apport signé le 20 Novembre 2021 par les intéressés. Il nous appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée.
A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicables a ce type de mission ; ces normes requiérent la mise en cuvre de diligences destinées a apprécier la valeur des apports et a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée.
Nous avons l'honneur de vous rendre compte de l'accomplissement de notre mission de la maniére suivante : Présentation de l'opération et description de l'apport Diligences accomplies et appréciation de la valeur de l'apport. Conclusion
A aucun moment, nous ne sommes trouvés dans l'un des cas d'incompatibilité d'interdiction ou de dépendance prévus par la loi.
19 Place Sébastopol - 13004 MARSEILLE Tel. : 04 91 49 03 34 - Fax : 04 91 49 96 79 SARL_AU CAPITAL DE 50.000 € - RCS AIX EN PROVENCE 438 836 686 - SIRET 438 836 686 00024
A & B CONSEILS
I - Présentation de l'opération et description des apports
1.1 Contexte de l'opération
L'apport partiel d'actif de la branche INTEGRATION DES SYSTEMES fait suite a l'apport préalable de la branche d'activité LOGICIEL de la SARL GECKO SOFTWARE a la société EVOLEEN.BYGECK0 en date du 15 mars 2021.
Ce deuxiéme apport partiel d'actif est motivé par la dissociation de l'activité Recherche et Développement qui sera conservée par la SARL GECKO SOFTWARE et l'activité INTEGRATION SYSTEME.
Dans ce cadre, la société SARL GECKO SOFTWARE entend faire apport a la société EVOLEEN.BYGECKO de l'universalité des actifs, moyens et droits nécessaires a la conduite des opérations de la branche d'activité INTEGRATION SYSTEME.
1.2 Présentation des sociétés et intéréts en présence
1.2.1 Société apporteuses - SARL GECK0 SOFTWARE
La société SARL GECKO SOFTWARE est une SARL immatriculée au RCS d'Aix-en Provence sous le numéro B 440 571 784 ;
Elle a été immatriculée le 01.01.2002.
La société Apporteuse a pour activité :
La conception, l'édition, l'achat, la vente, la commercialisation, la distribution, le support, la formation, l'administration, la maintenance de logiciels informatiques.
Cette activité est exercée actuellement au sein de deux branches d'activités :
L'activité Intégration des Systemes L'activité Recherche et Développement
Le capital social de la société Apporteuse est de 8.000 Euros, divisé en 800 Parts de 10 £ chacune, entiérement libérées.
A & B CONSEILS
1.2 Société Bénéficiaire - EVOLEEN.BYGECKO
Il est prévu que la société Bénéficiaire, la société EVOLEEN.BYGECKO, SAS dont le siége social est sis a TOUR A MONTPARNASSE 33 Avenue du Maine 75 015 PARIS procédera en contrepartie de l'apport partiel d'actif de la société Apporteuse a une augmentation de capital par création d'actions nouvelles de 70 nouvelles actions en échange de leurs apports. A l'issue de l'opération, le capital social de la société EVOLEEN.BYGECKO s'élévera a 1 330 Actions de 15 £ chacune.
1.3 Description et bases d'évaluation de l'apport
1.3.1 Caractéristiques essentielles de l'apport
Les modalités de réalisation de l'opération, qui sont présentées de facon détaillées dans le traité, peuvent se résumer comme suit : Régime fiscal applicable a l'opération : l'opération est placée sous le régime fiscal de faveur édicté par les articles 210 A et B du CGI en matiére d'impt sur les sociétés, et par les articles 816 et 817 du CGI en matiére de droits d'enregistrement. Date effet de l'opération : Sur le plan comptable et sur le plan fiscal, l'apport prend effet au 01.07.2021. Toutes les opérations actives ou passives relatives a la Branche d'Activité Intégration des Systémes depuis le 01.07.2021 et jusqu'a la date de réalisation de l'apport, seront reprises a son compte par la société EVOLEEN.BYGECKO. Date de réalisation de l'apport : La date de transfert de propriété est la date de réalisation des opérations.
1.3.2 Conditions suspensives
Le présent Apport Partiel d'Actif de la société Apporteuse et l'augmentation de capital de la société Bénéficiaire qui en découle, sont soumis aux conditions suspensives suivantes
Absence d'opposition émanant des créanciers sociaux dans les 30 jours de l'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de Commerce modifié par le Décret n°2011-1473 du 09 Novembre 2011 publié au BODACC par les sociétés EVOLEEN.BYGECKO, ou en cas d'opposition, obtention de la mainlevée de ces oppositions. Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société GECKO SOFTWARE du présent Apport Partiel d'Actif en date du 31 décembre 2021, Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société EVOLEEN.BYGECKO. Réalisation de ces conditions avant le 31 décembre 2021 au plus tard.
1.3.3 Rémunération de l'apport
En rémunération de l'apport, il sera attribué a la société GECKO SOFTWARE 70 Actions de 15 £ de valeur nominale constituant le montant de l'augmentation de capital de la sOciété EVOLEEN.BYGECKO.
A & B CONSEILS
La différence entre l'actif net apporté soit la somme de 399.000 £ et le montant du produit de l'augmentation de capital soit 1.050 £ constituera une prime d'émission d'un montant de 397.950 £.
1.3.4 Avantages particuliers stipulés
Il n'y a pas d'avantage particulier octroyé dans le cadre de l'apport.
1.4 Présentation de l'apport
1.4.1 Méthode d'évaluation retenue
En application du réglement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimiléés, s'agissant d'une opération entre sociétés sous contrôle commun, portant sur une branche compléte et autonome d'activité, les éléments d'actif et de passif seront apportés, sur la base de la valeur réelle estimée a la date d'effet et déterminée notamment au regard des valeurs comptables figurant dans la situation comptable au 30 Juin 2021.
1.4.2 Description
Aux termes du projet de traité d'apport, les éléments d'actifs apportés et de passifs pris en charge consistant en l'ensemble des actifs, passifs, droits et obligations de la SARL GECKO SOFTWARE, tels qu'ils existeront a la date de l'opération et qui correspondent aux éléments présentés ci-apres.
La SARL GECKO SOFTWARE fera apport de l'ensemble des élments d'actif et de passif se rattachant a l'activité au 1er juillet 2021.
Montant nets arrondis en euros :
Eléments d'actifs apportés Immobilisations incorporelles : 486 897 € Immobilisations corporelles : 64.220 € Immobilisations financiéres : 27 788 €
Total Actif apporté(A) 579.333€
Montant de passifs pris en charge
Dettes sociales 180.087 €
Total Passif pris en charge (B) 180.087€
ACTIF NET APPORTE (A)-(B) 399.246€
A & B CONSEILS
1.4.3 Période intercalaire
L'actif net apporté a été déterminé sur la base des actifs et passifs figurant au bilan de GECKO SOFTWARE au 30 juin 2021.
II - Diligences et appréciation de la valeur des apports
2.1 Diligences effectuées
Nous avons accompli les diligences que nous avons estimé nécessaires selon des normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes pour :
vérifier la réalité des apports et la cohérence de leur évaluation ; eu des entretiens avec les responsables de GECKO SOFTWARE et leurs conseils tant pour appréhender son contexte, que pour comprendre les modalités économiques, comptables , juridiques et fiscales dans lesquelles elle se situe.
d'apprécier l'incidence éventuelle d'éléments susceptibles d'affecter la
propriété des apports :
_examiner le projet de traité d'apport partiel d'actif et ses annexes
prendre connaissance de la conclusion du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de la société Apporteuse au 31 décembre 2020.
vérifier les comptes au 31 décembre 2020 au travers une revue limitée aboutissant a une conclusion sans observation. Obtenir une lettre d'affirmation de la direction de GECKO SOFTWARE sur les éléments significatifs utilisés dans le cadre de notre mission.
Nous nous sommes assurés, jusqu'a la date de ce rapport, de l'absence de faits ou d'événements susceptibles de remettre en cause la valeur des apports.
2.2 Appréciation de la méthode de valorisation des apports et de sa conformité a la reglementation comptable
Les parties ont retenu, pour déterminer la valeur des actifs apportés et des passifs transférés constitutifs d'une branche d'activité, leur valeur réelle dans les comptes de la société apporteuse conformément a la faculté de déterminer les apports a leur valeur réelle édictée dans le réglement n*2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes
comptables relatif au plan comptable général, homologué par arrété du 8 septembre 2014 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées.
A &BCONSEILS
En conséquence, la société Bénéficiaire s'est engagé dans le traité d'apport a se substituer à la société GECKO SOFTWARE pour la réintégration des résultats et des plus- values concernant la branche d'activité apportée dont l'imposition a été différée chez la société Apporteuse et a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobiisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société GECKO SOFTWARE, calculer les plus-values réalisées et enfin, a réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du CGI, les plus-values constatées a l'occasion de l'apport de biens amortissables si ceux-ci
ont été évalués a leur valeur réelle.
2.3 Réalité des apports
Dans le cadre de nos travaux, nous nous sommes faits confirmer que lorsqu'il existe des
clauses contractuelles limitant ou interdisant la transmissibilité des biens et contrats apportés, les mesures appropriées seraient prises avant la date de réalisation de l'apport pour que les accords nécessaires soient obtenus.
2.4 Appréciation de la valeur individuelle de l'apport
Les éléments d'actif et de passif inclus dans l'apport sont apportés a leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans la situation au 30 juin 2021. Les éléments incorporels ont été valorisés en fonction de multiples par rapport soit a des références de cession passés soit par rapport aux flux de trésorerie futurs que permettent de générer les licences associés aux logiciels apportés.
2.5 Appréciation de la valeur globale de l'apport
Afin de conforter la valeur globale des apports, nous nous sommes assurés que celle-ci était inférieure a la valeur réelle de l'activité apportée.
A l'issue de nos travaux, nous n'avons pas d'autre commentaires a formuler sur la valeur global des apports de GECKO SOFTWARE pris dans leur ensemble.
III - Affirmation de la valeur des apports
En conclusion de nos travaux, nous sommes d'avis que la valeur de l'actif net apporté, s'élevant a 399.000 euros, n'est pas surévaluée, et en conséquence, que l'actif net apporté est au moins égal au montant de l'augmentation de capital de la société EVOLEEN.BYGECKO.
Fait a Marseille, Le 22/11/2021
Le Commissaire aux apports A & B CONSEILS
19, Place Sébastopol - 13004 MARSEILLE Tél. 04 91 49 03 34 - rax 04 91 49 96 79 email : aetbconseils@wanadoo.fr Sirct 436 836 686 00024 = APE 6920 Z
Code greffe : 1301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2002 B 00150 Numero SIREN : 440 571 784
Nom ou dénomination : GECKO SOFTWARE
Ce depot a ete enregistré le 24/12/2021 sous le numero de depot 15499
A & B CONSEILS SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE inscrite au tableau de l'ordre National des experts comptables ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES inscrite sur la liste de la Cour d'Appel d'Aix en Provence
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
Sur les apports de la branche compléte d'activité de la SARL GECKO SOFWARE à la société SAS EVOLEEN.BYGECKO
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale en date du 28 Juin 2021, concernant l'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions devant étre consenti par la société
, au profit de la société < EVOLEEN.BYGECK0> immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 510 759, nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport prévu par l'article L 225-147 du Code de Commerce sur l'appréciation de la valeur de cet apport.
La valeur des apports a été arretée par le contrat d'apport signé le 20 Novembre 2021 par les intéressés. Il nous appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée.
A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes applicables a ce type de mission ; ces normes requiérent la mise en cuvre de diligences destinées a apprécier la valeur des apports et a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée.
Nous avons l'honneur de vous rendre compte de l'accomplissement de notre mission de la maniére suivante : Présentation de l'opération et description de l'apport Diligences accomplies et appréciation de la valeur de l'apport. Conclusion
A aucun moment, nous ne sommes trouvés dans l'un des cas d'incompatibilité d'interdiction ou de dépendance prévus par la loi.
19 Place Sébastopol - 13004 MARSEILLE Tel. : 04 91 49 03 34 - Fax : 04 91 49 96 79 SARL_AU CAPITAL DE 50.000 € - RCS AIX EN PROVENCE 438 836 686 - SIRET 438 836 686 00024
A & B CONSEILS
I - Présentation de l'opération et description des apports
1.1 Contexte de l'opération
L'apport partiel d'actif de la branche INTEGRATION DES SYSTEMES fait suite a l'apport préalable de la branche d'activité LOGICIEL de la SARL GECKO SOFTWARE a la société EVOLEEN.BYGECK0 en date du 15 mars 2021.
Ce deuxiéme apport partiel d'actif est motivé par la dissociation de l'activité Recherche et Développement qui sera conservée par la SARL GECKO SOFTWARE et l'activité INTEGRATION SYSTEME.
Dans ce cadre, la société SARL GECKO SOFTWARE entend faire apport a la société EVOLEEN.BYGECKO de l'universalité des actifs, moyens et droits nécessaires a la conduite des opérations de la branche d'activité INTEGRATION SYSTEME.
1.2 Présentation des sociétés et intéréts en présence
1.2.1 Société apporteuses - SARL GECK0 SOFTWARE
La société SARL GECKO SOFTWARE est une SARL immatriculée au RCS d'Aix-en Provence sous le numéro B 440 571 784 ;
Elle a été immatriculée le 01.01.2002.
La société Apporteuse a pour activité :
La conception, l'édition, l'achat, la vente, la commercialisation, la distribution, le support, la formation, l'administration, la maintenance de logiciels informatiques.
Cette activité est exercée actuellement au sein de deux branches d'activités :
L'activité Intégration des Systemes L'activité Recherche et Développement
Le capital social de la société Apporteuse est de 8.000 Euros, divisé en 800 Parts de 10 £ chacune, entiérement libérées.
A & B CONSEILS
1.2 Société Bénéficiaire - EVOLEEN.BYGECKO
Il est prévu que la société Bénéficiaire, la société EVOLEEN.BYGECKO, SAS dont le siége social est sis a TOUR A MONTPARNASSE 33 Avenue du Maine 75 015 PARIS procédera en contrepartie de l'apport partiel d'actif de la société Apporteuse a une augmentation de capital par création d'actions nouvelles de 70 nouvelles actions en échange de leurs apports. A l'issue de l'opération, le capital social de la société EVOLEEN.BYGECKO s'élévera a 1 330 Actions de 15 £ chacune.
1.3 Description et bases d'évaluation de l'apport
1.3.1 Caractéristiques essentielles de l'apport
Les modalités de réalisation de l'opération, qui sont présentées de facon détaillées dans le traité, peuvent se résumer comme suit : Régime fiscal applicable a l'opération : l'opération est placée sous le régime fiscal de faveur édicté par les articles 210 A et B du CGI en matiére d'impt sur les sociétés, et par les articles 816 et 817 du CGI en matiére de droits d'enregistrement. Date effet de l'opération : Sur le plan comptable et sur le plan fiscal, l'apport prend effet au 01.07.2021. Toutes les opérations actives ou passives relatives a la Branche d'Activité Intégration des Systémes depuis le 01.07.2021 et jusqu'a la date de réalisation de l'apport, seront reprises a son compte par la société EVOLEEN.BYGECKO. Date de réalisation de l'apport : La date de transfert de propriété est la date de réalisation des opérations.
1.3.2 Conditions suspensives
Le présent Apport Partiel d'Actif de la société Apporteuse et l'augmentation de capital de la société Bénéficiaire qui en découle, sont soumis aux conditions suspensives suivantes
Absence d'opposition émanant des créanciers sociaux dans les 30 jours de l'avis prévu par l'article R 236-2 du Code de Commerce modifié par le Décret n°2011-1473 du 09 Novembre 2011 publié au BODACC par les sociétés EVOLEEN.BYGECKO, ou en cas d'opposition, obtention de la mainlevée de ces oppositions. Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société GECKO SOFTWARE du présent Apport Partiel d'Actif en date du 31 décembre 2021, Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société EVOLEEN.BYGECKO. Réalisation de ces conditions avant le 31 décembre 2021 au plus tard.
1.3.3 Rémunération de l'apport
En rémunération de l'apport, il sera attribué a la société GECKO SOFTWARE 70 Actions de 15 £ de valeur nominale constituant le montant de l'augmentation de capital de la sOciété EVOLEEN.BYGECKO.
A & B CONSEILS
La différence entre l'actif net apporté soit la somme de 399.000 £ et le montant du produit de l'augmentation de capital soit 1.050 £ constituera une prime d'émission d'un montant de 397.950 £.
1.3.4 Avantages particuliers stipulés
Il n'y a pas d'avantage particulier octroyé dans le cadre de l'apport.
1.4 Présentation de l'apport
1.4.1 Méthode d'évaluation retenue
En application du réglement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimiléés, s'agissant d'une opération entre sociétés sous contrôle commun, portant sur une branche compléte et autonome d'activité, les éléments d'actif et de passif seront apportés, sur la base de la valeur réelle estimée a la date d'effet et déterminée notamment au regard des valeurs comptables figurant dans la situation comptable au 30 Juin 2021.
1.4.2 Description
Aux termes du projet de traité d'apport, les éléments d'actifs apportés et de passifs pris en charge consistant en l'ensemble des actifs, passifs, droits et obligations de la SARL GECKO SOFTWARE, tels qu'ils existeront a la date de l'opération et qui correspondent aux éléments présentés ci-apres.
La SARL GECKO SOFTWARE fera apport de l'ensemble des élments d'actif et de passif se rattachant a l'activité au 1er juillet 2021.
Montant nets arrondis en euros :
Eléments d'actifs apportés Immobilisations incorporelles : 486 897 € Immobilisations corporelles : 64.220 € Immobilisations financiéres : 27 788 €
Total Actif apporté(A) 579.333€
Montant de passifs pris en charge
Dettes sociales 180.087 €
Total Passif pris en charge (B) 180.087€
ACTIF NET APPORTE (A)-(B) 399.246€
A & B CONSEILS
1.4.3 Période intercalaire
L'actif net apporté a été déterminé sur la base des actifs et passifs figurant au bilan de GECKO SOFTWARE au 30 juin 2021.
II - Diligences et appréciation de la valeur des apports
2.1 Diligences effectuées
Nous avons accompli les diligences que nous avons estimé nécessaires selon des normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes pour :
vérifier la réalité des apports et la cohérence de leur évaluation ; eu des entretiens avec les responsables de GECKO SOFTWARE et leurs conseils tant pour appréhender son contexte, que pour comprendre les modalités économiques, comptables , juridiques et fiscales dans lesquelles elle se situe.
d'apprécier l'incidence éventuelle d'éléments susceptibles d'affecter la
propriété des apports :
_examiner le projet de traité d'apport partiel d'actif et ses annexes
prendre connaissance de la conclusion du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de la société Apporteuse au 31 décembre 2020.
vérifier les comptes au 31 décembre 2020 au travers une revue limitée aboutissant a une conclusion sans observation. Obtenir une lettre d'affirmation de la direction de GECKO SOFTWARE sur les éléments significatifs utilisés dans le cadre de notre mission.
Nous nous sommes assurés, jusqu'a la date de ce rapport, de l'absence de faits ou d'événements susceptibles de remettre en cause la valeur des apports.
2.2 Appréciation de la méthode de valorisation des apports et de sa conformité a la reglementation comptable
Les parties ont retenu, pour déterminer la valeur des actifs apportés et des passifs transférés constitutifs d'une branche d'activité, leur valeur réelle dans les comptes de la société apporteuse conformément a la faculté de déterminer les apports a leur valeur réelle édictée dans le réglement n*2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes
comptables relatif au plan comptable général, homologué par arrété du 8 septembre 2014 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées.
A &BCONSEILS
En conséquence, la société Bénéficiaire s'est engagé dans le traité d'apport a se substituer à la société GECKO SOFTWARE pour la réintégration des résultats et des plus- values concernant la branche d'activité apportée dont l'imposition a été différée chez la société Apporteuse et a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobiisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société GECKO SOFTWARE, calculer les plus-values réalisées et enfin, a réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du CGI, les plus-values constatées a l'occasion de l'apport de biens amortissables si ceux-ci
ont été évalués a leur valeur réelle.
2.3 Réalité des apports
Dans le cadre de nos travaux, nous nous sommes faits confirmer que lorsqu'il existe des
clauses contractuelles limitant ou interdisant la transmissibilité des biens et contrats apportés, les mesures appropriées seraient prises avant la date de réalisation de l'apport pour que les accords nécessaires soient obtenus.
2.4 Appréciation de la valeur individuelle de l'apport
Les éléments d'actif et de passif inclus dans l'apport sont apportés a leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans la situation au 30 juin 2021. Les éléments incorporels ont été valorisés en fonction de multiples par rapport soit a des références de cession passés soit par rapport aux flux de trésorerie futurs que permettent de générer les licences associés aux logiciels apportés.
2.5 Appréciation de la valeur globale de l'apport
Afin de conforter la valeur globale des apports, nous nous sommes assurés que celle-ci était inférieure a la valeur réelle de l'activité apportée.
A l'issue de nos travaux, nous n'avons pas d'autre commentaires a formuler sur la valeur global des apports de GECKO SOFTWARE pris dans leur ensemble.
III - Affirmation de la valeur des apports
En conclusion de nos travaux, nous sommes d'avis que la valeur de l'actif net apporté, s'élevant a 399.000 euros, n'est pas surévaluée, et en conséquence, que l'actif net apporté est au moins égal au montant de l'augmentation de capital de la société EVOLEEN.BYGECKO.
Fait a Marseille, Le 22/11/2021
Le Commissaire aux apports A & B CONSEILS
19, Place Sébastopol - 13004 MARSEILLE Tél. 04 91 49 03 34 - rax 04 91 49 96 79 email : aetbconseils@wanadoo.fr Sirct 436 836 686 00024 = APE 6920 Z