Acte du 29 décembre 2011

La Société est une Société à responsabilité limitée. Elle est régie par ies dispositions du livre deuxiême du Code de commerce, par toutes autres dispositions iégales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet en France et à l'étranger, directement ou indirectement:

- L'expioitation d'une officine de Pharmacie sise a LilLE (59) 51, rue de Béthune

Toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son déveioppement

La participation de ia société, par tout moyen, à toutes entreprises ou sociétés crées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, alliance ou association en participation ou groupement d'intéréts économique ou de iocation gérance.

La dénomination de la Société est :

EURL DEBAVELAERE

Tous ies actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment ies lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiguer la dénomination sociaie précédée ou suivie immédiatement des mots

ou de l'abréviation de l'énonciation du capital Šocial ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associée unigue ou décision coilective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc & expiration en 2110, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Madame Claudie, Anne, Ciarisse, Berthe VANHAECKE, associée unique, exerce la gérance de la Société sans limitation de durée.
La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre 1Il des présents statuts.

Apport en numéraire Le soussigné apporte à la Société la somme de Mille Euros. ci Mille Euros.
Lesdits apports correspondent a 1 part sociaie de 1.000 euros, souscrites en totalité et entiérement libérées.
La somme de 1.000,00 Euros a été déposée, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de ia Société en formation ainsi que l'atteste ie Certificat du dépositaire établi par ia Banque CREDiT AGRiCOLE, 71/73, rue Nationaie 59000 LiLLE, ainsi que l'atteste un Certificat de ladite banque en date du 18/04/2011
Apport de fonds de commerce Aux termes d'un acte d'apport en date du 06 Avrii 2011 ci-annexé, Madame Claudie, Anne, Clarisse, Berthe VANHAECKE fait apport à ia Société de : d'un fonds de commerce de Pharmacie exploitée sis 51, rue de Béthune 59000 LILLE évalué par le Commissaire aux apports Monsieur CAPRA Phitippe sis 9, rue Louis Courtois.31100 TOULOUSE évaiué a 351.000 euros.
Récapitulation des apports - Apport en numéraire : Mille Euros, ci Mille Euros - Apports en nature : Trois cent cinguante et un Mille Euros, ci Trois cent cinquante et un Miile Euros
Totai des apports formant le capitai social : TROiS CENT ClNQUANTE DEUX MILLE EUROS, ci Trois cent cinquante-deux mille Euros

Dispositions de l'article 1832-2 du Code civii Madame Ciaudie, Anne, Ciarisse, Berthe VANHAECKE, associée unique n'étant pas mariée sous ie régime de la communauté des biens, ies dispositions de l'article 1832-2 du Code civii n'ont pas trouvé application.
Madame Claudie, Anne, Ciarisse, Berthe VANHAECKE, associée unigue déciare étre mariée sous ie régime de ia séparation de biens suivant contrat établi par Me BLONDEL, Notaire à CALAIS, en date du 10 Juiliet 1996, iequéi contrat n'a subi aucune modification depuis iors.

Lé capital est fixé a la somme de : 352.000 Euros divisé en 352 parts intégralement libérées .
Ces 352 parts sont attribuées a l'associée unique

1 - Augmentation du capital
Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associée unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale deš parts existantes.
Il - Réduction du capital social 1 - Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associée unique ou par décision collective extraordinaire des associés. 2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Sociétéest tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour o il statue la régularisation a été effectuée.

I - Représentation des parts sociales Les parts sociales ne peuvent @tre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associée dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés. La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.

1 - Cession
1. Les cessions de parts doivent etre constatées par écrit. La cession n'est opposable à la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de céssion au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accompiissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Greffe du tribunal de commerce. 2. Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant a l'associée unique sont libres. 3. En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises à agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les Sociétés commerciales.
1l - Transmission
En cas de déces de l'associée unigue, ia Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant .
Ill - Dissolution de la communauté
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associée unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité à l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.

En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter. Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats sociaux.

La Scciété est gérée et administrée par un cu plusieurs Gérants, perscnnes physiques, asscciés cu ncn, ncmmés avec cu sans limitaticn de durée. Le cu les Gérants scnt ncmmés par l'asscciée unique cu, en cas de pluralité d'asscciés, par les asscciés représentant "plus de la mcitié " des parts scciales.
En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tcus actes de gesticn dans l'intéret de la Scciété et dispcse des mémes pcuvcirs que s'il était Gérant unique : l'cppcsiticn fcrmée par l'un d'eux aux actes de scn cu de ses ccllégues est sans effet à l'égard des tiers, a mcins qu'il ne scit établi que ces derniers cnt eu ccnnaissance de celle-ci.
Le Gérant, cu chacun des Gérants s'ils scnt plusieurs, à la signature scciale, dcnnée par les mcts , suivis de la signature du Gérant.
Dans ses rappcrts avec les tiers, le Gérant est investi des pcuvcirs les plus étendus pcur représenter la Scciété et agir en scn ncm en tcute circcnstance, sans avcir à justifier de pcuvcirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tcut le temps et les scins nécessaires aux affaires scciales ; il peut, scus sa respcnsabilité perscnnelle, déléguer tempcrairement ses pcuvcirs a tcute perscnne de scn chcix pcur un cu plusieurs cbjets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité à mettre les statuts de la Scciété en harmcnie avec les dispcsiticns impératives de la Ici et des réglements, scus réserve de ratificaticn de ces mcdificaticns par l'assccié unique cu par décisicn ccllective des assaciés représentant plus des trcis-quarts des parts scciales.
Le premier Gérant statutairement ncmmé pcur une durée indéterminée est :
Mme DEBAVELAERE née VANHAECKE

Le cu les Gérants scnt révccables par décisicn de l'asscciée unique cu par une décisicn ccllective des asscciés représentant "plus de la mcitié" des parts scciales Si la révccaticn est décidée sans juste mctif, elle peut dcnner lieu à des dcmmages- intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'asscciés, un Gérant peut @tre révoqué par le Président du Tribunal de Ccmmerce, pcur cause légitime, à la demande de tcut assccié. Les fcncticns du cu des Gérants cessent par décés, interdicticn, déccnfiture, faillite perscnnelle, inccmpatibilité de fcncticns cu révccaticn. Le Gérant peut également résilier ses fcncticns mais seulement en prévenant l'asscciée unique cu, en cas de pluralité d'asscciés, chacun des asscciés trcis mcis a l'avance. La cessaticn des fcncticns du cu des Gérants n'entraine pas disscluticn de la Scciété.

Chacun des Gérants a drcit, en rémunératicn de ses fcncticns, à un traitement fixe cu prcpcrticnnel, cu a la fcis fixe et propcrticnnel à passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de oette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par déoision de l'assooiée unigue ou déoision ordinaire des assooiés. La géranoe a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE 19 - Conventions entre la Sooiété et la géranoe ou un assooié 1 - Les oonventions, autres que oelles portant sur des opérations oourantes oonolues à des oonditions normales (artiole L 223-20 du Code de oommeroe), qui interviennent direotement ou par personne interposée entre la Sooiété et l'un de ses Gérants ou assooiés, sont soumises à la prooédure d'approbation prévue par la loi. Ces dispositions s'appliquent aux oonventions passées aveo une Sooiété dont un assooié indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Direoteur Général, un membre du Direotoire ou un membre du Conseil de surveillanoe, est également assooié ou Gérant de la SARL. 2 - Lorsque ia Sooiété n'est pas pourvue de Commissaire aux oomptes, les oonventions conolues par le Gérant non assooié sont sourises à l'approbation préalable de l'assooiée unique ou de la oolleotivité des assooiés. 3 - La prooédure d'approbation et de oontrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux oonventions oonolues par l'assooiée unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non assooié ou le Commissaire aux oomptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spéoial.
4 - Les oonventions oonolues par l'assooiée unique ou par le Gérant non assooié doivent tre répertoriées dans le registre des déoisions de l'assooiée unique. 5 - A peine de nullité du oontrat, il est interdit aux Gérants ou aux assooiés autres que les personnes morales de oontraoter, sous quelque forme que oe soit, des emprunts auprés de la Sooiété, de se faire oonsentir par elle des déoouverts en oompte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiotion s'applique égalernent aux représentants légaux des personnes morales assooiées, aux oonjoints, asoendants et desoendants des Gérants ou assooiés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

1 - L'assooiée unique exeroe les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux assooiés réunis en assemblée générale. ll ne peut déléguer ses pouvoirs. 2 - Les déoisions de l'assooiée unique sont constatées dans un registre oté et paraphé dans les memes oonditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'assooiés, tout assooié a le droit de participer aux déoisions oolleotives et dispose d'un nombre de voix égal à oelui des parts sooiales qu'il posséde. Dans l'exeroioe de son droit de partioiper aux déoisions oolleotives, ohaque assooié a le droit de se faire représenter par un autre assooié, sauf si les assooiés sont au nombre de deux, ou par son oonjoint a moins que la Sooiété ne oomprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisicns ccllectives des asscciés scnt prises en assemblées. Ces assemblées scnt ccnvcauées et délibrent ccnfcrmément aux dispcsiticns légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 21 - Information de l'associé unique ou des associés 1 - L'asscciée unique ncn Gérante, indépendamment de scn drcit d'infcrmaticn préalable à l'apprcbaticn annuelle des ccmptes, peut a tcute épcque, prendre ccnnaissance au siége sccial des dccuments prévus par la Ici et relatifs aux trcis derniers exercices scciaux.
2 - Lcrsque la Scciété ccmpcrte plusieurs asscciés, l'étendue et les mcdalités de leurs drcits d'infcrmaticn et de ccmmunicaticn scnt déterminées par les dispcsiticns légales et réglementaires en vigueur.

La ncminaticn d'un Ccmmissaire aux ccmptes titulaire et d'un Ccmmissaire aux ccmptes suppléant est cbligatcire dans les cas prévus par la Ici et tes réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En cas de pluralité d'asscciés, la ncminaticn d'un Ccmmissaire aux ccmptes peut également tre décidée par décisicn crdinaire des asscciés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un cu plusieurs asscciés représentant au mcins le dixiéme du capital. Le Ccmmissaire aux ccmptes exerce ses fcncticns dans les ccnditicn's prévues par la Ici.

Il est tenu une ccmptabilité réguliére des cpératicns scciales, ccnfcrmément à la Ici et aux usages du commerce. A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éiéments de l'actif et du passif existant & cette date. Elle dresse également le bilan, le ccmpte de résultat et l'annexe, en se ccnfcrmant aux dispcsiticns légales et régiementaires. Elle établit également un rappcrt de gesticn expcsant la situaticn de la Scciété durant l'exercice écculé, l'évcluticn prévisible de cette situaticn, les événements impcrtants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matire de recherche et de développement.

Les prcduits nets de l'exercice, déducticn faite des frais généraux et autres charges de la Scciété, ainsi que tcus amcrtissements prcvisicns, ccnstituent le bénéfice. Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au mcins, affecté à la fcrmaticn d'un ccmpte de réserve : dite . Ce prélévement cesse d'étre cbligatcire Icrsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital sccial.
Le bénéfice distribuable est ccnstitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des scmmes pcrtées en réserve en applicaticn de la Ici cu des statuts, et augmenté des repcrts bénéficiaires. Le bénéfice distribuable est attribué a l'asscciée unigue. Lcrsque la Scciété ccmprend plusieurs asscciés, la part attribuée aux asscciés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les mcdalités de mise en paiement des dividendes scnt fixées par l'asscciée unique cu décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes dcit avcir lieu dans les neuf mcis de la clôture de l'exercice, sauf prcicngaticn de ce délai par décisicn de justice. L'asscciée unique cu l'assemblée générale peut également décider la distributicn de scmmes prélevées sur les réserves dispcnibles en indiguant expressément les pcstes de réserves sur lesquels ces prélévements scnt effectués. Tcutefcis, les dividendes scnt prélevés par pricrité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. De méme, l'asscciée unique cu l'assemblée générale peut décider d'affecter en tctalité cu en partie les scmmes distribuables aux réserves cu au repcrt a ncuveau.
Aucune distributicn ne peut &tre effectuée Icrsque les capitaux prcpres scnt cu deviendraient a la suite d'une telle distributicn, inférieurs au mcntant du capital augmenté des réserves que la Ici cu les statuts ne permettent pas de distribuer. Les pertes de l'exercice, s'l en existe, scnt inscrites au repcrt a ncuveau pcur étre imputées sur les bénéfices des exercices ultéreurs jusqu'a apurement ccmplet.

Un an au mcins avant la date d'expiraticn de la Scciété, l'asscciée unique cu les asscciés dcivent décider si la Scciété dcit étre prcrcgée cu ncn.

1 - La Scciété est disscute à l'arrivée du terme statuaire, sauf prcrcgaticn réguliére, et en cas de survenance d'une cause légaie de disscluticn. 2 - Lcrsque la Scciété ne ccmpcrte qu'un seul assccié perscnne mcrale, la disscluticn pcur quelque cause que ce scit, entraine dans les ccnditicns prévues par l'article 1844-5 du Ccde civil, la transmissicn universelle du patrimcine sccial a l'asscciée unique, sans qu'il y ait lieu a liquidaticn. 3 - Lcrsque la Scciété ccmpcrte un assccié perscnne physique cu plusieurs asscciés, la disscluticn entraine sa liquidaticn.
Sa dénomination doit aiors étre suivie des mots . Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution. La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de ia vie sociale, mais ies pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution. Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs ies plus étendus, sous réserve des dispositions égales, pour réaliser l'actif, payer ie passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur ie quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de ieur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Toutes les contestations reiatives aux affaires sociaies susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à ia ioi et soumises a ia juridiction des tribunaux compétents.

Conformément a la ioi, la Société ne jouira de ia personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformément à la ioi, tous pouvoirs sont donnés & Me MAURiCE Philippe, Avocat a la Cour ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pices qui pourraient étre exigées.

Madame Ciaudie, Anne, Clarisse, Berthe VANHAECKE, associée unique, a établi un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour la Société Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés entrainera de plein droit reprise par ia Société desdits actes et engagements: En outre, Madame Claudie, Anne, Clarisse, Berthe VANHAECKE, associée unique et seule Gérante agira au nom et pour ie compte de la Société en formation, jusqu'& son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle passera les actes et prendra les engagements pour le compte de la Société :
- prise a baii d'un local commercial sis 65/67, rue de Béthune 59000 LiLLE
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés comportera reprise de ces actes et engagements.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au conpte des et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
Fait a Lille le en autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exernplaire au siége social et l'exécution des diverses formalités iégales.
ANNEXE 1 - ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
ANNEXE 2 - CONTRAT D'APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE
2o M 22: Dect nBnr