Acte du 5 septembre 2011

Déposé au Grefte

0 5 SEP.2011 sous 1e No 3A o9 92

SOCIETE RHILEXPO

ENTRE LES SOUSSIGNES

Monsieur Philippe CADOU,demeurant a LA CHAPELLE SUR ERDRE (44240) - 43 rue des magnolias, Né le 2 aout 1953 a NANTES (44), de nationalité francaise, Marié avec Madame Dominique RICHARD le 25 juin 1977 a SAINTE LUCE SUR LOIRE (44) sous le régime légal de la communauté réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable et sans modification depuis ainsi qu'il le déclare.

Ci-aprés dénommé le

, D'UNE PART,
ET :
La Société LC INVEST, Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siége social est 13 rue des Hucasseries - 44400 REZE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 532.313.723, représentée par Monsieur Franck LE CHEVILLER, Gérant
Ci-apres dénommée le, D'AUTRE PART
INTERVENANT :
Madame Dominique RICHARD, épouse de Monsieur Philippe CADOU sus désigné, demeurant & LA CHAPELLE SUR ERDRE (44240) - 43 rue des magnolias, Née le .&. feu..9s.... a .ANAN.c..., de nationalité francaise, Représentée a l'effet des présentes par Monsieur Philippe CADOU, suivant pouvoir ci-annexé
Préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, il a été exposé ce qui suit :
EXPOSE
Par acte sous seing privé en date du 3 mai 2011 (dénommé ),le CEDANT s'est engagé a céder au CESSIONNAIRE, qui s'est engagé a acquérir, dans les conditions et modalités stipulées audit PROTOCOLE, 249 des 500 parts sociales (ci-aprés dénommées les ) composant le capital de la Société PHIL EXPO, Société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, dont le siége social est a NANTES (44100) 7 bis Chemin Montplaisir - ZA de La Janvraie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 394 585 45 (ci- aprés dénommée la < SOCIETE >)
La cession a été consentie et acceptée sous la condition suspensive mentionnée a l'article 13 du PROTOCOLE, stipulée au seul bénéfice du CESSIONNAIRE qui pouvait décider seul d'y renoncer en tout ou partie.
1
. ti .... Compte tenu dé la1évée dé la condition suspensive, Ics Parties se sont rapprochées afin de réitérer la cession des TITRES de Ia SOCIETE.
Les Parties déclarent a cet égard que les termes et conditions de la cession, réitérée par les présentes, sont fixés par les dispositions du PROTOCOLE auxquelles elles conviennent de se reporter.
Le présent acte, ledit PROTOCOLE ainsi que la convention de garantie conclue par acte distinct (ci- aprés) entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE,forment un tout indivisible et indissociable et doivent étre interprétés les uns par rapport aux autres.
Ceci exposé, il a été convenu et arrété ce qui suit :

Le CEDANT céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére, au CESSIONNAIRE, qui accepte, DEUX CENT QUARANTE NEUF (249) des 500 parts sociales composant le capital social de la SOCIETE.

Monsieur Philippe SAUTON est propriétaire de parts sociales objet des présentes pour les avoir souscrites lors de la constitution de la SOCIETE.

Le CESSIONNAIRE aura la propriété et la jouissance des parts cédées dont il se porte acquéreur a compter de ce jour.
Il aura seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour, et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées dont il se porte acquéreur.

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global et définitif de CENT MILLE EUROS (100.000 E).
Ledit prix de 100.000 euros est payé comptant ce jour par cheque de banque remis par le CESSIONNAIRE au CEDANT qui le reconnait et en consentent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE

Le CEDANT déclare qu'il est réguliérement propriétaire des part$ objet des présentes, que lesdites parts ne font l'objet d'aucun nantissement, droit de retour, clause d'inaliénabilité, saisie ou autre empéchement quelconque et qu'elles sont librement cessibles dans les conditions statutaires.

Les parties déclarent que la société est assujettie a l'impôt sur les sociétés et que la possession des parts cédées ne confére ni en droit ni en fait la jouissance de droits immobiliers.

La présente cession sera rendue opposable a la société dans les conditions prévues par la loi.
Elle sera opposable aux tiers aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, dépt de deux originaux en annexe au registre du commerce.

Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge du cessionnaire.

Toute notification ou autre communication relative aux présentes devront étre effectuées par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen équivalent, notamment par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise au domicile ou siége sus-indiqué de chacun des soussignés, ou a toute autre adresse, notifiée dans les mémes formes, par l'un des soussignés a l'ensemble des autres soussignés.
Elles seront considérées comme ayant leur plein effet au moment de la remise enregistrée par les services postaux ou de la mention manuscrite de la date de réception par les destinataires.
Fait a Nantes
Le 23 juin 2011 En 7 exemplaires originaux
Monsieur Philippe CADOU CEDANT
La Société LC INVEST Représentée par Franck LE CHEVILLER CESSIONNAIRE
Madame Dominique RICHARD INTERVENANTE
Enregistré & : SIE DE NANTES SUD EST -ENREGISTREMENT Le 22/07/2011 Bordereau n*2011/1 856 Case n°67 .Ext+13757 Enregistrement : 2656€ Pr@iope HESMARD Total liqnid6 : deux mille six cent TA Montant regu : deux mille six cent cinquante-sieff5: L'Agent Agent des impoia