BAXTER SAS
Acte du 7 novembre 2018
Début de l'acte
RCS : AMIENS
Code greffe : 8002
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AMIENS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2018 B 00939 Numero SIREN : 843 645 722
Nom ou denomination : BAXTER S.A.S.
Ce depot a ete enregistré le 07/11/2018 sous le numero de dep8t A2018/004805
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AMIENS
Dénomination : BAXTER S.A.S. Adresse : 10 impasse Rue Verte 80370 Cramont -FRANCE-
n° de gestion : 2018B00939 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution
n° de dépot : A2018/004805 Date du dépot : 07/11/2018
Piece : Liste des souscripteurs du 31/10/2018
379885
379885
Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens - 18 rue Lamartine BP 40201 80002 AMlENS Cedex 1
BAXTER S.A.S. Société par actions simplifiée Au capital de 3 000,00 euros Sige social : 10 Impasse Rue Verte 80370 CRAMONT
ÉTAT DE SOUSCRIPTION
Monsieur Frédéric SCHAAL, né le 28 juillet 1968 à DIEUZE, demeurant 10 Impasse Rue Verte
80370 CRAMONT, de nationalité francaise,
Agissant en qualité de représentant de la Société dénommée < BAXTER S.A.S. >, société par actions simplifiée unipersonnelle, actuellement en voie de formation, dont le siége social est
sis 10 Impasse Rue Verte 80370 CRAMONT,
Déclare que la somme de trois mille euros (3 000,00 euros), représente le montant des apports en numéraire de la Société, ainsi qu'il a été versé par l'associé unique.
![]()
La présente liste est certifiée exacte, sincére et véritable par Monsieur Frédéric SCHAAL,
Président de la Société.
Fait à CRAMONT,
Le 31 octobre 2018,
En deux exemplaires,
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AMIENS
Dénomination : BAXTER S.A.S. Adresse : 10 impasse Rue Verte 80370 Cramont -FRANCE
n° de gestion : 2018B00939 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution
n° de dépot : A2018/004805 Date du dépot : 07/11/2018
Piéce : Attestation de dépôt des fonds du 30/10/2018
379886
379886
80002 AMIENS Cedex 1
CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE
ATTESTATION DE DÉPOT Pour constitution de capltal social
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel. Brie Picardie. représentée par DUPUY CHRISTELLE dûment habilité a l'effet de la présente,
- certifie avoir recu en dépt la somme de 3000,00 euros représentant la totalitê des versements effectués par les souscripteurs du capital en numéraire de la sôcieté en formation au capital de 3000 euros :
S.A.S. BAXTER 10 IMPASSE RUE VERTE 80370 CRAMONT
sur un compte bloqué dans les conditions légales et réglementaires, ouvert.en ses livres sous le n"97531281806, jusqu'a la date d'immatriculation de la société.
Liste des souscripteurs.et.mention.des sommes.yersées.par.chacun d'eux.
M: SCHAAL FREDERIC ;ne(e) le 28/07/1968 & DIEUZE Montant souscrit : 3000,00 euros déposés le 27/10/2018
- et certifie avoir constaté la concordance entre ces versements et.les sommes indiquées comme versées par chaque souscripteur sur la lisle des souscriptaurs qui lui a été présentee.
La Caisse Régionale, dépositaire agréé en sa qualité d'établissement de crédit, décline toute responsabilité quant à l'origine des fonds déposés et leur utilisation aprés deblocage.
Protection des Données - Secret professionnel Protection des données personnellas Le: present article vous permet, en votre qualité de personne physigue Client, Utilisateur, Titulaire ou signataire du présent contrat, de disposer d'une information synthetique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Regionale. Vous pouvez accéder a une infornation détaillée sur ies traitements réalisés par:la Caisse Régionale sur vos données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant & la Caisse Régionale de traiter les données, leurs durées. de consarvation, leurs destinataires et, le cas achéant, les transterts de celles-ci vers un pays non membre de l'Union européenne ainsi que les garanties mises en cuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, accessible sur Internet a l'adresse suivante : https://www.credit-agricole.fr/nos- engagaments/charte des-donnees-personnelles.html ou disponible sur simple demande dans votre agence. Les données personnelles que nous recueillons auprés de vous dans le cadre de notre reiation, y compris pour le fonctionnernent du produit ou du service auquel vous souscrivez par le présent contrat, sont nécassaires a plusieurs titres, notamment : pour l'exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous pour satisfaire a nos obligations légales, pour poursuivre nos interets légitimes, dans le respect de vos droits A ce. titre, certainas données collectées ou traitees peuvent tre requises par la régiementation ou etre nécessaires pour la conclusion de contrats. Vos données personnelles peuvent étre recuellies & travers différents canaux de communication, notamment en agence, par téléphone ou sur les sitas et appllcations mobiles de la Caisse Régionale. Nous utiliserons vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes : la gestion de notre relation au quotidien, de nos produits et services bancaires et assurantiels ; le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve ; la prospection et l'animation commerciale : l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et ia prévention des impayés et de la fraude : et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matiere de lutte contre le blanchiment. Nous pouvons avoir recours a des operations de ciblage ou de profilage afin de vous proposer un conseil et des offres personnalisées, un service de plus grande qualité et vous fournir tous les éléments pour vous aider a prendre les meilleures décisions. Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. La durée maximurn de conservation est celle correspondant a la durée de la relation contractuelle ou de la relation d'affaires. Cette durée peut étre augmentée des délais nécessaires a la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription. Pour satisfaire a nos obligations légales ou répondre aux dernandes des régulpiguns3
Calsse Régionale de Crédit Aaricote Mutuet. Brin Picardie Société coopérative à capital varabis, agràa on tant qu'établissement de cràdit. Sige social : 500 rue Saint-Fuscien 80095 AMIENS CEDEX 3 - N* 487 625 436 RCS Amiens immatriculse au Ragistre des intermdiaires en Assurances sous le numàr 07 022 607 03 22 53 33 33 (appel non surtaxé)
CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE
et des autorités administratives, ainsi qu'a des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons tre amenés à archiver vos données dans les conditions prévues par la loi.
Nous vous informons que vos données personnelles pourront etre transmises aux destinataires mentionnés a l'article " Secret professionnel >.
Vous pouvez a tout moment dans les conditions pravues par la loi, acceder a vos donnéas personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, ieur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de déces Vous pouvez également, a tout moment et sans justification vous opposer a l'utilisation de vos données a des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers. Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base Iégale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il vous suffit d'écrire par lettre simple a : $erv/ce Quallté Cliants 500 Rue $aint-Fuscien 80095 AMlENs CEDEX 3, ou courrial : qualite@ca-briepicardie.tr Les frais de timbre vous seront rembourses sur simple demande de votre part. Veuillez noter que l'exercice de certains de ces droits pourra ernpcher la Caisse Régionale de fournir, salon les cas, certains produits ou services.
La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez contacter aux.adresses suivantes : Crédit Agricole de Brie Picardie DPO - 500 Rue Saint Fuscien - 80095 Amiens Cedex 3 : dpo@ca-briepicardie.fr
En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprés de la CNIl dont le site internet est accessible à l'adresse suivante http://www.cnil.fr et le sige est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Les données personnelles recueillies par la Caisse Rógionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert vers un pays membre ou non de l'Union européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays non membre de l'Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises. en place.
Secret profassionnel
Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale est parfols tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exernple, certaines informatiôns doivant tre adresséas a l'administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux moblliers) ou encore & la Banque de France. (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement.de cr&dit). En outre, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à partager les données vous concernant at leurs mises a jour avec les tiers suivants a) l'organe central du Graupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l'ensemble du Groupe. à sas obligations légales et reglementaires; notamment en matire de déclarations prudentielles aupres de toute autorité ou tout régulateur compétent : b) toute entite du Groupe Crédit Agricole, a des: fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats : c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transtert de créances ou de contrats : d) les bénéficiaires de virerment de fonds et a leur prestataire de service de paiement à das fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisrme et dans le respect de la reglementation an matire d'embargos et de sanctions internationales : e) les parienaires de la Caisse Régionale pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat : f) les sociétés du Groupe Crédit.Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des irmpayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux...) au bénéfice de l'ensemble des entit&s du Groupe : g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de saciétés afin de permettre & ces entités de réaliser les missions faisant l'objat de cette mise en commun : h) les sous-traitants de la Caisse Régionale et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et a l'offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance :
Caissa Réglonala de Crêdit Aaricola Mutual Bria Picardla Sociié coopraiive capial varabie, agréóa en tant qutabissement de crédit. Siege #ocial : 500 rue Saint Fuscien 80095 AMIENS CEDEX 3 - N* 487 625 436 RCS Amiens Imnatricul6e au Registre des intermêdiaires en Assurances sous ie numero 07 022 607 03 22 53 33 33 (appel non surtax)
CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE
i) Crédit Agricole $A ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systémes informatiss d'analyse dés donnés das clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l'élaboration et/ou l'utilisation de modeles algorithmiques prédictifs, niotamment de notation (< scoring ), avec cormme finalités (i) la passation, la gestion et l'exécution de contrats reiatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (i) l'amélioration des services qui vous sont rendus et l'adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels qui vous sont proposés, (iii) l'elaboration de statistiques et d'études actuarielles et simulations:relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude : )Vous autorisez également la Caisse Régionale & communiquer vos coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nêcessaire a l'enqu&te) a des instituts d'enquétes ou de sondages, agissant pour ie cormpte exclusif de la Caisse Régionale, a des fins statistiques, sachant qu'il n'est pas tenu de répondre a leurs sollicitations et que ses données sont détruites apres traitement.
Fait le 30/10/2018 en 2 exemplaires a FLIXECOURT
Signature du représentant de la Caisse Régionale DUPUY CHRISTELLE
CREDITAGRICOLE EHIE PICARDIE 27Bue Roge lodard AOURT 2.52..99 22.51.54
page 3/3
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie Socila coopérative a capital variable; agréa en tant qu'etabllsement de crédit. NOU
Slége sociat : 500 rue Saint Fuscien IYI$3Uv D*sdX: 80095 AMIENS CEDEX 3 N* 487 25 436 RCS Amien3 imrnatriculée au Registre des intermediaires en Assurances sous le numéro 07 022 607 03 22 53 33 33 (appel non surtaxe)
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AMIENS
Dénomination : BAXTER S.A.S. Adresse : 10 impasse Rue Verte 80370 Cramont -FRANCE
n° de gestion : 2018B00939 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution n° de dépot : A2018/004805 Date du dépot : 07/11/2018
Piece : Statuts constitutifs du 31/10/2018
379884
379884
Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens - 18 rue Lamartine BP 40201 80002 AMENS Cedex 1
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AMIENS
CABINET ACDN 217 Route de Paris 80100 ABBEVILLE
Nos références : n° de dépot : A2018/004805 n° de gestion : 2018B00939 n° SIREN : Numéro de SIREN en cours d'attribution
CERTIFICAT DE DEPOT D'ACTES
Le greffier du Tribunal de Commerce d'Amiens certifie avoir procédé le 07/11/2018 & un dépôt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de la société de :
BAXTER S.A.S. Société par actions simplifiée 10 impasse Rue Verte 80370 Cramont -FRANCE
Ce dépôt comprend les pieces suivantes : Statuts constitutifs du 31/10/2018 (1 exemplaire) Liste des souscripteurs du 31/10/2018 (1 exemplaire) Attestation de dépôt des fonds du 30/10/2018 (1 exemplaire)
Concernant les évenements RCS suivants : Constitution d'une société commerciale par création du 31/10/2018
Fait a Amiens, le 07/11/2018
Le Greffier
Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens - 18 rue Lamartine BP 40201 80002 AMIENS Cedex 1
BAXTER S.A.S.
Société par actions simplifiée
Au capital de 3 000,00 euros
Siége social : 10 Impasse Rue Verte
80370 CRAMONT
Code greffe : 8002
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AMIENS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2018 B 00939 Numero SIREN : 843 645 722
Nom ou denomination : BAXTER S.A.S.
Ce depot a ete enregistré le 07/11/2018 sous le numero de dep8t A2018/004805
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AMIENS
Dénomination : BAXTER S.A.S. Adresse : 10 impasse Rue Verte 80370 Cramont -FRANCE-
n° de gestion : 2018B00939 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution
n° de dépot : A2018/004805 Date du dépot : 07/11/2018
Piece : Liste des souscripteurs du 31/10/2018
379885
379885
Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens - 18 rue Lamartine BP 40201 80002 AMlENS Cedex 1
BAXTER S.A.S. Société par actions simplifiée Au capital de 3 000,00 euros Sige social : 10 Impasse Rue Verte 80370 CRAMONT
ÉTAT DE SOUSCRIPTION
Monsieur Frédéric SCHAAL, né le 28 juillet 1968 à DIEUZE, demeurant 10 Impasse Rue Verte
80370 CRAMONT, de nationalité francaise,
Agissant en qualité de représentant de la Société dénommée < BAXTER S.A.S. >, société par actions simplifiée unipersonnelle, actuellement en voie de formation, dont le siége social est
sis 10 Impasse Rue Verte 80370 CRAMONT,
Déclare que la somme de trois mille euros (3 000,00 euros), représente le montant des apports en numéraire de la Société, ainsi qu'il a été versé par l'associé unique.
Président de la Société.
Fait à CRAMONT,
Le 31 octobre 2018,
En deux exemplaires,
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AMIENS
Dénomination : BAXTER S.A.S. Adresse : 10 impasse Rue Verte 80370 Cramont -FRANCE
n° de gestion : 2018B00939 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution
n° de dépot : A2018/004805 Date du dépot : 07/11/2018
Piéce : Attestation de dépôt des fonds du 30/10/2018
379886
379886
80002 AMIENS Cedex 1
CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE
ATTESTATION DE DÉPOT Pour constitution de capltal social
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel. Brie Picardie. représentée par DUPUY CHRISTELLE dûment habilité a l'effet de la présente,
- certifie avoir recu en dépt la somme de 3000,00 euros représentant la totalitê des versements effectués par les souscripteurs du capital en numéraire de la sôcieté en formation au capital de 3000 euros :
S.A.S. BAXTER 10 IMPASSE RUE VERTE 80370 CRAMONT
sur un compte bloqué dans les conditions légales et réglementaires, ouvert.en ses livres sous le n"97531281806, jusqu'a la date d'immatriculation de la société.
Liste des souscripteurs.et.mention.des sommes.yersées.par.chacun d'eux.
M: SCHAAL FREDERIC ;ne(e) le 28/07/1968 & DIEUZE Montant souscrit : 3000,00 euros déposés le 27/10/2018
- et certifie avoir constaté la concordance entre ces versements et.les sommes indiquées comme versées par chaque souscripteur sur la lisle des souscriptaurs qui lui a été présentee.
La Caisse Régionale, dépositaire agréé en sa qualité d'établissement de crédit, décline toute responsabilité quant à l'origine des fonds déposés et leur utilisation aprés deblocage.
Protection des Données - Secret professionnel Protection des données personnellas Le: present article vous permet, en votre qualité de personne physigue Client, Utilisateur, Titulaire ou signataire du présent contrat, de disposer d'une information synthetique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Regionale. Vous pouvez accéder a une infornation détaillée sur ies traitements réalisés par:la Caisse Régionale sur vos données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant & la Caisse Régionale de traiter les données, leurs durées. de consarvation, leurs destinataires et, le cas achéant, les transterts de celles-ci vers un pays non membre de l'Union européenne ainsi que les garanties mises en cuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, accessible sur Internet a l'adresse suivante : https://www.credit-agricole.fr/nos- engagaments/charte des-donnees-personnelles.html ou disponible sur simple demande dans votre agence. Les données personnelles que nous recueillons auprés de vous dans le cadre de notre reiation, y compris pour le fonctionnernent du produit ou du service auquel vous souscrivez par le présent contrat, sont nécassaires a plusieurs titres, notamment : pour l'exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous pour satisfaire a nos obligations légales, pour poursuivre nos interets légitimes, dans le respect de vos droits A ce. titre, certainas données collectées ou traitees peuvent tre requises par la régiementation ou etre nécessaires pour la conclusion de contrats. Vos données personnelles peuvent étre recuellies & travers différents canaux de communication, notamment en agence, par téléphone ou sur les sitas et appllcations mobiles de la Caisse Régionale. Nous utiliserons vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes : la gestion de notre relation au quotidien, de nos produits et services bancaires et assurantiels ; le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve ; la prospection et l'animation commerciale : l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et ia prévention des impayés et de la fraude : et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matiere de lutte contre le blanchiment. Nous pouvons avoir recours a des operations de ciblage ou de profilage afin de vous proposer un conseil et des offres personnalisées, un service de plus grande qualité et vous fournir tous les éléments pour vous aider a prendre les meilleures décisions. Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. La durée maximurn de conservation est celle correspondant a la durée de la relation contractuelle ou de la relation d'affaires. Cette durée peut étre augmentée des délais nécessaires a la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription. Pour satisfaire a nos obligations légales ou répondre aux dernandes des régulpiguns3
Calsse Régionale de Crédit Aaricote Mutuet. Brin Picardie Société coopérative à capital varabis, agràa on tant qu'établissement de cràdit. Sige social : 500 rue Saint-Fuscien 80095 AMIENS CEDEX 3 - N* 487 625 436 RCS Amiens immatriculse au Ragistre des intermdiaires en Assurances sous le numàr 07 022 607 03 22 53 33 33 (appel non surtaxé)
CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE
et des autorités administratives, ainsi qu'a des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons tre amenés à archiver vos données dans les conditions prévues par la loi.
Nous vous informons que vos données personnelles pourront etre transmises aux destinataires mentionnés a l'article " Secret professionnel >.
Vous pouvez a tout moment dans les conditions pravues par la loi, acceder a vos donnéas personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, ieur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de déces Vous pouvez également, a tout moment et sans justification vous opposer a l'utilisation de vos données a des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers. Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base Iégale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il vous suffit d'écrire par lettre simple a : $erv/ce Quallté Cliants 500 Rue $aint-Fuscien 80095 AMlENs CEDEX 3, ou courrial : qualite@ca-briepicardie.tr Les frais de timbre vous seront rembourses sur simple demande de votre part. Veuillez noter que l'exercice de certains de ces droits pourra ernpcher la Caisse Régionale de fournir, salon les cas, certains produits ou services.
La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez contacter aux.adresses suivantes : Crédit Agricole de Brie Picardie DPO - 500 Rue Saint Fuscien - 80095 Amiens Cedex 3 : dpo@ca-briepicardie.fr
En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprés de la CNIl dont le site internet est accessible à l'adresse suivante http://www.cnil.fr et le sige est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Les données personnelles recueillies par la Caisse Rógionale au cours de la relation bancaire conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert vers un pays membre ou non de l'Union européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays non membre de l'Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises. en place.
Secret profassionnel
Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale est parfols tenue de communiquer des informations aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exernple, certaines informatiôns doivant tre adresséas a l'administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux moblliers) ou encore & la Banque de France. (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement.de cr&dit). En outre, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à partager les données vous concernant at leurs mises a jour avec les tiers suivants a) l'organe central du Graupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l'ensemble du Groupe. à sas obligations légales et reglementaires; notamment en matire de déclarations prudentielles aupres de toute autorité ou tout régulateur compétent : b) toute entite du Groupe Crédit Agricole, a des: fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats : c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transtert de créances ou de contrats : d) les bénéficiaires de virerment de fonds et a leur prestataire de service de paiement à das fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisrme et dans le respect de la reglementation an matire d'embargos et de sanctions internationales : e) les parienaires de la Caisse Régionale pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat : f) les sociétés du Groupe Crédit.Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des irmpayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux...) au bénéfice de l'ensemble des entit&s du Groupe : g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de saciétés afin de permettre & ces entités de réaliser les missions faisant l'objat de cette mise en commun : h) les sous-traitants de la Caisse Régionale et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et a l'offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance :
Caissa Réglonala de Crêdit Aaricola Mutual Bria Picardla Sociié coopraiive capial varabie, agréóa en tant qutabissement de crédit. Siege #ocial : 500 rue Saint Fuscien 80095 AMIENS CEDEX 3 - N* 487 625 436 RCS Amiens Imnatricul6e au Registre des intermêdiaires en Assurances sous ie numero 07 022 607 03 22 53 33 33 (appel non surtax)
CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE
i) Crédit Agricole $A ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systémes informatiss d'analyse dés donnés das clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l'élaboration et/ou l'utilisation de modeles algorithmiques prédictifs, niotamment de notation (< scoring ), avec cormme finalités (i) la passation, la gestion et l'exécution de contrats reiatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (i) l'amélioration des services qui vous sont rendus et l'adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels qui vous sont proposés, (iii) l'elaboration de statistiques et d'études actuarielles et simulations:relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude : )Vous autorisez également la Caisse Régionale & communiquer vos coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nêcessaire a l'enqu&te) a des instituts d'enquétes ou de sondages, agissant pour ie cormpte exclusif de la Caisse Régionale, a des fins statistiques, sachant qu'il n'est pas tenu de répondre a leurs sollicitations et que ses données sont détruites apres traitement.
Fait le 30/10/2018 en 2 exemplaires a FLIXECOURT
Signature du représentant de la Caisse Régionale DUPUY CHRISTELLE
CREDITAGRICOLE EHIE PICARDIE 27Bue Roge lodard AOURT 2.52..99 22.51.54
page 3/3
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie Socila coopérative a capital variable; agréa en tant qu'etabllsement de crédit. NOU
Slége sociat : 500 rue Saint Fuscien IYI$3Uv D*sdX: 80095 AMIENS CEDEX 3 N* 487 25 436 RCS Amien3 imrnatriculée au Registre des intermediaires en Assurances sous le numéro 07 022 607 03 22 53 33 33 (appel non surtaxe)
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AMIENS
Dénomination : BAXTER S.A.S. Adresse : 10 impasse Rue Verte 80370 Cramont -FRANCE
n° de gestion : 2018B00939 n° d'identification : Numéro de SIREN en cours d'attribution n° de dépot : A2018/004805 Date du dépot : 07/11/2018
Piece : Statuts constitutifs du 31/10/2018
379884
379884
Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens - 18 rue Lamartine BP 40201 80002 AMENS Cedex 1
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AMIENS
CABINET ACDN 217 Route de Paris 80100 ABBEVILLE
Nos références : n° de dépot : A2018/004805 n° de gestion : 2018B00939 n° SIREN : Numéro de SIREN en cours d'attribution
CERTIFICAT DE DEPOT D'ACTES
Le greffier du Tribunal de Commerce d'Amiens certifie avoir procédé le 07/11/2018 & un dépôt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de la société de :
BAXTER S.A.S. Société par actions simplifiée 10 impasse Rue Verte 80370 Cramont -FRANCE
Ce dépôt comprend les pieces suivantes : Statuts constitutifs du 31/10/2018 (1 exemplaire) Liste des souscripteurs du 31/10/2018 (1 exemplaire) Attestation de dépôt des fonds du 30/10/2018 (1 exemplaire)
Concernant les évenements RCS suivants : Constitution d'une société commerciale par création du 31/10/2018
Fait a Amiens, le 07/11/2018
Le Greffier
Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens - 18 rue Lamartine BP 40201 80002 AMIENS Cedex 1
BAXTER S.A.S.
Société par actions simplifiée
Au capital de 3 000,00 euros
Siége social : 10 Impasse Rue Verte
80370 CRAMONT
Statuts
&
Le soussigné :
Monsieur SCHAAL Frédéric, René, Claude, demeurant 10 Impasse Rue Verte 80370 CRAMONT, né le 28 juillet 1968 a DIEUZE (57), de nationalité francaise,
divorcé,
Ci-aprés dénommé "l'associé unique",
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle qu'il a décidé d'instituer.
Le soussigné :
Monsieur SCHAAL Frédéric, René, Claude, demeurant 10 Impasse Rue Verte 80370 CRAMONT, né le 28 juillet 1968 a DIEUZE (57), de nationalité francaise,
divorcé,
Ci-aprés dénommé "l'associé unique",
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle qu'il a décidé d'instituer.
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé par l'associé unique propriétaire des actions ci-aprés créées une société par
actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut procéder à une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder à des
offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut procéder à une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder à des
offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet, en France et a l'étranger :
Évaluation, Expertise, Conseil, Gestion, Management, Monitoring d'installation et de process industriel, Assistance a Maitrise d'Ouvrage, Formation, dans le but d'optimiser, de piloter, d'appréhender et de décider des actions à mettre en cuvre durant l'ensemble du cycle de
vie d'un équipement ou d'un process.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
-la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de
commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci- dessus ;
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; -la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financires, mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;
- toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
2/22
Évaluation, Expertise, Conseil, Gestion, Management, Monitoring d'installation et de process industriel, Assistance a Maitrise d'Ouvrage, Formation, dans le but d'optimiser, de piloter, d'appréhender et de décider des actions à mettre en cuvre durant l'ensemble du cycle de
vie d'un équipement ou d'un process.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :
-la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de
commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci- dessus ;
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités ; -la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financires, mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;
- toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
2/22
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION
La dénomination sociale est :
"BAXTER S.A.S."
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs" et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
"BAXTER S.A.S."
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs" et de l'énonciation du montant du capital social.
En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé :
10 Impasse Rue Verte 80370 CRAMONT.
11 pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du Président, sous réserve de ratification par la prochaine décision de
l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unigue ou par décision collective extraordinaire des associés.
10 Impasse Rue Verte 80370 CRAMONT.
11 pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du Président, sous réserve de ratification par la prochaine décision de
l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unigue ou par décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DURÉE
La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de
prorogation.
prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution, l'associé unique, soussigné, apporte a la Société, une somme en numéraire d'un montant total de trois mille euros (3 000,00 £), correspondant au montant du capital social et à 300 (trois cent) actions d'une valeur nominale de dix euros (10,00 £) chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 30 octobre 2018 par la banque Crédit Agricole Brie Picardie, en son agence
du Val de Somme, dépositaire des fonds, sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par l'associé unique.
Cette somme de trois mille euros (3 000,00 £) a été régulierement déposée a un compte
ouvert au nom de la Société en formation, a ladite banque.
3/22
du Val de Somme, dépositaire des fonds, sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par l'associé unique.
Cette somme de trois mille euros (3 000,00 £) a été régulierement déposée a un compte
ouvert au nom de la Société en formation, a ladite banque.
3/22
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de trois mille euros (3 000,00 €).
Il est divisé en 300 (trois cent) actions de dix euros (10,00 £) chacune, entiérement
libérées.
Il est divisé en 300 (trois cent) actions de dix euros (10,00 £) chacune, entiérement
libérées.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1- Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les
conditions prévues par la loi.
L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.
En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs
mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de
créances, l'associé unique ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs
actions, un droit préférentiel à la souscription des titres émis. Ils peuvent cependant renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision
d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de
réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
2 - Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues
par la loi et les réglements en viguéur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président. L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les
conditions prévues par la loi.
L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.
En cas d'augmentation par émission d'actions de numéraire ou émission de valeurs
mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de
créances, l'associé unique ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs
actions, un droit préférentiel à la souscription des titres émis. Ils peuvent cependant renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision
d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de
réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
2 - Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues
par la loi et les réglements en viguéur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant sur le rapport du Président. L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital.
ARTICLE 9 - LIBÉRATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la
souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
4/22
FS
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de Ia prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cing ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
4/22
FS
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de Ia prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cing ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon.les modalités prévues par la loi et les réglements en
vigueur.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en
compte.
vigueur.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en
compte.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
1 - Dispositions communes
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de ta Société au Registre du
commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur.inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.
En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société.
Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles.sont
inaliénables et intransmissibles.
5/22
FS
Ellés seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations à l'issue d'un délai de quarante-cinq jours suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.
2 - Transmission des actions de l'associé unique
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unigue sont libres.
En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé
unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.
3 -- Transmission des actions en cas de pluralité d'associés
Préemption
La cession des actions de la Société a un tiers ou au profit d'associés est soumise au
respect du droit de préemption des associés défini ci-aprés :
L'associé cédant doit notifier son projet au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant tes informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siége social,
capital, numéro RCS, identité des associés et des dirigeants), le nombre d'actions dont la
cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée.
Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ladite notification, le Président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui disposeront d'un délai de trois mois pour se porter acquéreurs des actions à céder, dans la proportion de leur participation au capital
Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au Président le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration du délai de 3 mois, le Président fera connaitre par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption a l'associé cédant.
Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions proposées à la vente, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes.
6/22
Fs
Si les offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposées a la vente, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de
l'agrément ci-apres prévu, l'associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.
Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption à concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder a la cession du solde des actions qu'il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts.
La préemption s'exercera aux mémes prix et conditions que ceux contenus dans le
projet de cession notifié aux associés.
Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra se soumettre a la procédure d'agrément suivante :
Agrément des cessions
La cession de titres de capital et valeurs mobiliéres donnant accés au capital à un tiers ou au profit d'un associé est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une
demande d'agrément au Président de la Société.en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant
accés au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des voix
des associés disposant du droit de vote. La décision n'a pas a étre motivée. Elle est
notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois
qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement
du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres
donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues
a l'article 1843-4 du Code civil.
Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont prévues dans une convention liant les parties a la cession
ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions
du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.
Le cédant peut a tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou
valeurs mobilieres donnant accés au capital.
7/22
Fs
Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré
comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de
capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a la majorité des
deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
Modifications dans le contrôle d'un associé
Tous les associés personnes morales doivent notifier à la Société toutes informations sur
le montant de leur capital social, sa répartition ainsi que l'identité de leurs associés.
Lorsqu'un ou plusieurs de ces associés sont eux-mémes des personnes morales, la notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et l'indication de la ou des personnes ayant le contrle ultime de la société associée.
En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze jours de sa
prise d'effet a l'égard des tiers.
Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président peut consulter la collectivité des associés sur l'exclusion éventuelle de la société dont le contrôle a été
modifié, la procédure d'exclusion et ses effets étant décrits dans l'article suivant.
Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, si l'exclusion
n'est pas prononcée ou si. la décision d'exclusion est annulée pour cause de non- régularisation de la cession des actions de l'associé concerné, elle sera réputée avoir
agréé le changement de contrle.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
Exclusion d'un associé
L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :
8/22
FS
- défaut d'affectio societatis ; - mésentente durable entre associés ; - désaccord persistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société ; - manquements d'un associé a ses obligations ; - dissolution, redressement ou liquidation judiciaires ;
- changement de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ; - exercice d'une activité concurrente à celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée ;
- violation d'une disposition statutaire ;
- opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux exercices consécutifs,
- condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé personne physique ou morale (ou à l'encontre de l'un de ses dirigeants) ; - plus généralement, la condamnation judiciaire prononcée a l'encontre d'un associé personne physique ou d'un dirigeant de l'associé personne morale, susceptible de mettre en cause l'image ou la réputation de la Société.
La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés statuant à la
majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés ; l'associé dont l'exclusion est proposée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité.
Les associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du Président de la Société.
La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours avant la date de la réunion de la
collectivité des associés, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, Iesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des associés.
La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé ; elle est notifiée a
l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative
du Président.
En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption...).
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les trente jours de la décision d'exclusion.
Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a
défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.
A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.
9/22
Fs
Les dispositions du présent article s'appliguent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
Location des actions
La location des actions est interdite.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de ta Société au Registre du
commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur.inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.
En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la Société.
Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles.sont
inaliénables et intransmissibles.
5/22
FS
Ellés seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de ses prestations à l'issue d'un délai de quarante-cinq jours suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.
2 - Transmission des actions de l'associé unique
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unigue sont libres.
En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'associé
unique, personne physique, et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées entre les époux.
En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.
3 -- Transmission des actions en cas de pluralité d'associés
Préemption
La cession des actions de la Société a un tiers ou au profit d'associés est soumise au
respect du droit de préemption des associés défini ci-aprés :
L'associé cédant doit notifier son projet au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant tes informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, s'il s'agit d'une personne morale, dénomination, siége social,
capital, numéro RCS, identité des associés et des dirigeants), le nombre d'actions dont la
cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée.
Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ladite notification, le Président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui disposeront d'un délai de trois mois pour se porter acquéreurs des actions à céder, dans la proportion de leur participation au capital
Chaque associé exerce son droit de préemption en notifiant au Président le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration du délai de 3 mois, le Président fera connaitre par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption a l'associé cédant.
Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions proposées à la vente, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes.
6/22
Fs
Si les offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposées a la vente, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de
l'agrément ci-apres prévu, l'associé cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.
Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption à concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder a la cession du solde des actions qu'il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts.
La préemption s'exercera aux mémes prix et conditions que ceux contenus dans le
projet de cession notifié aux associés.
Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra se soumettre a la procédure d'agrément suivante :
Agrément des cessions
La cession de titres de capital et valeurs mobiliéres donnant accés au capital à un tiers ou au profit d'un associé est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés.
Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une
demande d'agrément au Président de la Société.en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant
accés au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des voix
des associés disposant du droit de vote. La décision n'a pas a étre motivée. Elle est
notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois
qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement
du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres
donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues
a l'article 1843-4 du Code civil.
Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont prévues dans une convention liant les parties a la cession
ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions
du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.
Le cédant peut a tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou
valeurs mobilieres donnant accés au capital.
7/22
Fs
Si, a l'expiration du délai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré
comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.
Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de
capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a la majorité des
deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.
Modifications dans le contrôle d'un associé
Tous les associés personnes morales doivent notifier à la Société toutes informations sur
le montant de leur capital social, sa répartition ainsi que l'identité de leurs associés.
Lorsqu'un ou plusieurs de ces associés sont eux-mémes des personnes morales, la notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et l'indication de la ou des personnes ayant le contrle ultime de la société associée.
En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze jours de sa
prise d'effet a l'égard des tiers.
Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président peut consulter la collectivité des associés sur l'exclusion éventuelle de la société dont le contrôle a été
modifié, la procédure d'exclusion et ses effets étant décrits dans l'article suivant.
Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, si l'exclusion
n'est pas prononcée ou si. la décision d'exclusion est annulée pour cause de non- régularisation de la cession des actions de l'associé concerné, elle sera réputée avoir
agréé le changement de contrle.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
Exclusion d'un associé
L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :
8/22
FS
- défaut d'affectio societatis ; - mésentente durable entre associés ; - désaccord persistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société ; - manquements d'un associé a ses obligations ; - dissolution, redressement ou liquidation judiciaires ;
- changement de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ; - exercice d'une activité concurrente à celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée ;
- violation d'une disposition statutaire ;
- opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux exercices consécutifs,
- condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé personne physique ou morale (ou à l'encontre de l'un de ses dirigeants) ; - plus généralement, la condamnation judiciaire prononcée a l'encontre d'un associé personne physique ou d'un dirigeant de l'associé personne morale, susceptible de mettre en cause l'image ou la réputation de la Société.
La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés statuant à la
majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés ; l'associé dont l'exclusion est proposée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité.
Les associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du Président de la Société.
La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours avant la date de la réunion de la
collectivité des associés, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, Iesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des associés.
La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé ; elle est notifiée a
l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative
du Président.
En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption...).
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les trente jours de la décision d'exclusion.
Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a
défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.
A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.
9/22
Fs
Les dispositions du présent article s'appliguent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
Location des actions
La location des actions est interdite.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle
a la quotité de capital qu'elle représente.
L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation
des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura te droit de participer aux assemblées
générales.
a la quotité de capital qu'elle représente.
L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports. Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation
des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire aura te droit de participer aux assemblées
générales.
ARTICLE 13 - PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTé
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.
1- Désignation
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou la
collectivité des associés, qui fixe son éventuelle rémunération.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président,
peut étre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
10/22
FS
2 - Durée des fonctions
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, par l'associé unique ou la
collectivité des associés.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat à la condition de notifier sa décision a l'associé unique ou à la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée trois
mois avant la date d'effet de ladite décision.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La décision de révocation sera prise à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Cette décision n'a pas a étre motivée.
3 - Rémunération
Le Président pourra percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, laquelle sera fixée et modifiée par décision de la collectivité des associés.
Elle pourra étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice
ou au chiffre d'affaires.
Outre cette rémunération, il sera remboursé, sur justificatifs, des frais qu'il exposera
dans l'accomplissement de ses fonctions.
4 - Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.
A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au
nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus
par la loi et les statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
11/22
FS
1- Désignation
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou la
collectivité des associés, qui fixe son éventuelle rémunération.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président,
peut étre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
10/22
FS
2 - Durée des fonctions
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non, par l'associé unique ou la
collectivité des associés.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut démissionner de son mandat à la condition de notifier sa décision a l'associé unique ou à la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée trois
mois avant la date d'effet de ladite décision.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La décision de révocation sera prise à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Cette décision n'a pas a étre motivée.
3 - Rémunération
Le Président pourra percevoir une rémunération au titre de ses fonctions, laquelle sera fixée et modifiée par décision de la collectivité des associés.
Elle pourra étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice
ou au chiffre d'affaires.
Outre cette rémunération, il sera remboursé, sur justificatifs, des frais qu'il exposera
dans l'accomplissement de ses fonctions.
4 - Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.
A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au
nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus
par la loi et les statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
11/22
FS
ARTICLE 14 - DIRECTEUR GÉNÉRAL
1- Désignation
Le Président peut donner mandat a une personne physique ou a une personne morale
de l'assister en qualité de Directeur Général.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.
Lorsgu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis
aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut étre lié & la Société par un contrat de travail.
2 - Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et
ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la
révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa
décision au Président, par lettre recommandée adressée trois mois avant la date d'effet de ladite décision.
3- Révocation
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste
motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les
cas suivants :
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne
morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, - exclusion du Directeur Général associé.
12/22
Fs
4 - Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et
proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de
déplacement sur justificatifs.
5 - Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision
ultérieure.
Il ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers
Le Président peut donner mandat a une personne physique ou a une personne morale
de l'assister en qualité de Directeur Général.
La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.
Lorsgu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis
aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut étre lié & la Société par un contrat de travail.
2 - Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et
ne peut excéder celle du mandat du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la
révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Directeur Général peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa
décision au Président, par lettre recommandée adressée trois mois avant la date d'effet de ladite décision.
3- Révocation
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste
motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les
cas suivants :
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne
morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, - exclusion du Directeur Général associé.
12/22
Fs
4 - Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et
proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de
déplacement sur justificatifs.
5 - Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision
ultérieure.
Il ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers
ARTICLE 15 - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont mentionnées sur le registre des décisions.
Les conventions autres que les opérations courantes conclues a des conditions normales,
intervenues directement ou par personnes interposées entre le Président non associé unigue et la Société sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unique.
Si la Société comporte plusieurs associés, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire
aux Comptes présente aux associés, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de
l'exercice écoulé.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans ies conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
13/22
F
Les conventions autres que les opérations courantes conclues a des conditions normales,
intervenues directement ou par personnes interposées entre le Président non associé unigue et la Société sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unique.
Si la Société comporte plusieurs associés, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire
aux Comptes présente aux associés, en application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de
l'exercice écoulé.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues à des conditions normales.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans ies conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
13/22
F
ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination par l'associé unique ou la collectivité des associés d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société
unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme
temps que le titulaire pour la méme durée.
Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.
Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société
unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme
temps que le titulaire pour la méme durée.
Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 17 - REPRÉSENTATION SOCIALE
Les délégués du comité social et économique, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2312-72 du Code du travail aupres du Président.
A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété
des comptes annuels.
A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété
des comptes annuels.
ARTICLE 18 - DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat, - modification des statuts, sauf transfert du siége social
- augmentation, amortissement ou réduction du capital social,
- fusion, scission ou apport partiel d'actif, - transformation en une société d'une autre forme,
- dissolution de la Société,
- nomination des Commissaires aux Comptes
- nomination, révocation et rémunération du Président,
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Les décisions de l'associé unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.
Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associé unique sont de la compétence du Président.
- approbation des comptes annuels et affectation du résultat, - modification des statuts, sauf transfert du siége social
- augmentation, amortissement ou réduction du capital social,
- fusion, scission ou apport partiel d'actif, - transformation en une société d'une autre forme,
- dissolution de la Société,
- nomination des Commissaires aux Comptes
- nomination, révocation et rémunération du Président,
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs. Les décisions de l'associé unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.
Les décisions qui ne relévent pas de la compétence de l'associé unique sont de la compétence du Président.
ARTICLE 19 - DÉCISIONS COLLECTIVES
Si la Société comporte plusieurs associés, les pouvoirs dévolus a l'associé unique sont
exercés par la collectivité des associés.
14/22
rs
1 - Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
- approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes,
- augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société,
- fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société,
- augmentation des engagements des associés, - agrément des cessions d'actions, - suspension des droits de vote, exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - nomination, révocation et rémunération du Président, - modification des statuts, sauf transfert du siége social,
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.
2 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou
résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous signature privée. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
3- Assemblées Générales
Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un
mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cina pour cent au moins du capital ou a la demande du comité social et économique en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite dix jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre .du jour de la
réunion.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
15/22
FS
Un ou plusieurs associés représentant au moins 50 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siége social 25 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 5 jours de leur réception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut
cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre
associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et
notamment par télécopie.
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote
par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification
garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Lors de chaque assemblée, le président de séance peut décider de mentionner l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote dont il dispose, dans le procés-verbal ou dans une feuille de présence qu'il certifiera aprés l'avoir fait
émarger par les associés présents et les mandataires.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée
L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
4 - Régles d'adoption des décisions coliectives
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Les décisions collectives entrainant modification des statuts, à l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi ou par les présents statuts, seront prises à la
majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
16/22
Fs
Les autres décisions seront prises a la majorité des voix dont disposent les associés
présents ou représentés, sauf dispositions statutaires contraires.
5 - Procés-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet
6 - Droit d'information des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet
d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous
documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause
sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés dix jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et,
le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective
statuant sur ces comptes.
Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siege social, et, le cas échéant
prendre copie, des statuts à jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés à
l'occasion des décisions collectives.
exercés par la collectivité des associés.
14/22
rs
1 - Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
- approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes,
- augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société,
- fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société,
- augmentation des engagements des associés, - agrément des cessions d'actions, - suspension des droits de vote, exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - nomination, révocation et rémunération du Président, - modification des statuts, sauf transfert du siége social,
Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.
2 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou
résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous signature privée. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
3- Assemblées Générales
Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un
mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cina pour cent au moins du capital ou a la demande du comité social et économique en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite dix jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre .du jour de la
réunion.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
15/22
FS
Un ou plusieurs associés représentant au moins 50 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siége social 25 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 5 jours de leur réception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut
cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre
associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et
notamment par télécopie.
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote
par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification
garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.
Lors de chaque assemblée, le président de séance peut décider de mentionner l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote dont il dispose, dans le procés-verbal ou dans une feuille de présence qu'il certifiera aprés l'avoir fait
émarger par les associés présents et les mandataires.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit
indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée
L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.
4 - Régles d'adoption des décisions coliectives
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Les décisions collectives entrainant modification des statuts, à l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi ou par les présents statuts, seront prises à la
majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
16/22
Fs
Les autres décisions seront prises a la majorité des voix dont disposent les associés
présents ou représentés, sauf dispositions statutaires contraires.
5 - Procés-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet
6 - Droit d'information des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet
d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous
documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause
sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Les rapports établis par le Président doivent étre communiqués aux frais de la Société aux associés dix jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et,
le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective
statuant sur ces comptes.
Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siege social, et, le cas échéant
prendre copie, des statuts à jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés à
l'occasion des décisions collectives.
ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2019.
17/22
rs
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2019.
17/22
rs
ARTICLE 21 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
1l est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux
usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et le cas échéant, l'annexe, conformément aux lois et réglements en
vigueur.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit également un rapport de gestion contenant les indications fixées par la
loi.
Il établit, le cas échéant, te rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.
Lorsque l'associé unique, personne physique, assume.personnellement la présidence, il est dispensé d'établir un rapport de gestion si la Société ne dépasse pas à la clture de l'exercice social deux des seuils fixés par les articles L. 232-1, IV et R. 232-1-1 du Code de commerce.
L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, si la Société en est dotée, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, et décide
l'affectation du résultat.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les six mois de la clture de l'exercice social. Le Président dépose les documents énumérés par
l'article L. 232-23 du Code de commerce au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.
Toutefois, lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la Société, il est dispensé de déposer au greffe le rapport de gestion qui doit toutefois étre tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et le cas échéant, l'annexe, conformément aux lois et réglements en
vigueur.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit également un rapport de gestion contenant les indications fixées par la
loi.
Il établit, le cas échéant, te rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.
Lorsque l'associé unique, personne physique, assume.personnellement la présidence, il est dispensé d'établir un rapport de gestion si la Société ne dépasse pas à la clture de l'exercice social deux des seuils fixés par les articles L. 232-1, IV et R. 232-1-1 du Code de commerce.
L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, si la Société en est dotée, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, et décide
l'affectation du résultat.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les six mois de la clture de l'exercice social. Le Président dépose les documents énumérés par
l'article L. 232-23 du Code de commerce au greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.
Toutefois, lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la Société, il est dispensé de déposer au greffe le rapport de gestion qui doit toutefois étre tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 22 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
18/22
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé
cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse
d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et
augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique ou la collectivité des associés décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a tous fonds de réserves générales ou spéciales.
Le surplus est attribué a l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social.
De méme, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de
réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont
prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre
incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des
exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
18/22
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé
cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse
d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et
augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique ou la collectivité des associés décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a tous fonds de réserves générales ou spéciales.
Le surplus est attribué a l'associé unique ou réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital social.
De méme, l'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de
réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont
prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre
incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des
exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
ARTICLE 23 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf
prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
19/22
ts
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés, sauf
lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au
moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
19/22
ts
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés, sauf
lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au
moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
ARTICLE 24 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique ou la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit
d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit étre
publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou
il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit
d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit étre
publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la
dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou
il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 25 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associé unique
ou de la collectivité des associés a la condition que la Société remplisse les conditions
propres a la nouvelle forme de société.
ou de la collectivité des associés a la condition que la Société remplisse les conditions
propres a la nouvelle forme de société.
ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de. l'associé unique ou de la collectivité des
associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et à répartir le solde disponible.
20/22
FS
L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en
cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également
entre toutes les actions.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société
entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du
patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et à répartir le solde disponible.
20/22
FS
L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en
cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également
entre toutes les actions.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société
entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du
patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 27 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées
conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
ARTICLE 28 - NOMINATION DU PRÉSIDENT
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de
durée est Monsieur Frédéric SCHAAL, né a Dieuze le 28 juillet 1968, de nationalité francaise, demeurant 10 Impasse Rue Verte 80370 CRAMONT.
Monsieur Frédéric SCHAAL accepte les fonctions de Président et déclare, en ce qui le concerne, n'étre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
durée est Monsieur Frédéric SCHAAL, né a Dieuze le 28 juillet 1968, de nationalité francaise, demeurant 10 Impasse Rue Verte 80370 CRAMONT.
Monsieur Frédéric SCHAAL accepte les fonctions de Président et déclare, en ce qui le concerne, n'étre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 29 - MANDAT DE PRENDRE DES ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ
Monsieur Frédéric SCHAAL, associé unique et Président, agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu'a son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Ii passera tous actes et prendra pour le compte de la Société tous engagements nécessaires a la constitution de cette dernire.
Ces engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Ces engagements seront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 30 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes a l'effet d'accomplir l'ensemble des formalités de publicité, de dépôt et autres pour parvenir a l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
21/22
FS
Fait à CRAMONT, Le 31 octobre 2018, En trois exemplaires originaux,
Frédéric SCHAAL Signature précédée de la mention manuscrite : Bon pour acceptation des fonctions de Président
Bon pun ucc
22/22
rs
21/22
FS
Fait à CRAMONT, Le 31 octobre 2018, En trois exemplaires originaux,
Frédéric SCHAAL Signature précédée de la mention manuscrite : Bon pour acceptation des fonctions de Président
Bon pun ucc
22/22
rs