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Acte du 25 novembre 2022
Début de l'acte
RCS : CLERMONT FERRAND
Code greffe : 6303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2004 B 90028 Numero SIREN : 451 842 561
Nom ou dénomination : CENTRE VIDEO DISTRIBUTION PAR ABREVIATION C.V.D
Ce depot a ete enregistré le 25/11/2022 sous le numero de depot 9808
CENTRE VIDEO DISTRIBUTION (C.V.D) Société par actions simplifiée au capital de 7 500 euros Siege social : 22, rue de la République 63720 ENNEZAT
451 842 561 RCS CLERMONT-FERRAND
Code greffe : 6303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2004 B 90028 Numero SIREN : 451 842 561
Nom ou dénomination : CENTRE VIDEO DISTRIBUTION PAR ABREVIATION C.V.D
Ce depot a ete enregistré le 25/11/2022 sous le numero de depot 9808
CENTRE VIDEO DISTRIBUTION (C.V.D) Société par actions simplifiée au capital de 7 500 euros Siege social : 22, rue de la République 63720 ENNEZAT
451 842 561 RCS CLERMONT-FERRAND
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIÉE UNIQUE DU 20 SEPTEMBRE 2022
L'an 2022, Le 20 septembre, A 9 heures,
La Société < HOLDING B.s.C.K >, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 541 220 euros, ayant son siége social 22, rue de Ia République - 63720 ENNEZAT,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS CLERMONT- FERRAND 537 705 675, représentée par sa Présidente non associée, la société de droit
polynésien de forme SNC dénommée < ABP > immatriculée au RCS sous le numéro TPI 18317 B - RCS PAPEETE, elle-méme représentée par son gérant, Monsieur sébastien BEAUMEL,
Propriétaire de la totalité des 750 actions de 10 euros de nominal chacune, composant le capital social de la Société < CENTRE VIDEO DISTRIBUTION (C.V.D) >,
Associée unique et Présidente de ladite Société,
Apres avoir exposé que :
> par décision en date du 30 juin 2022, elle a approuvé les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2021 et constaté que la perte nette comptable de l'exercice, d'un montant de (- 517 500) euros, avait eu pour effet de ramener les capitaux propres a un montant de (- 472 399 euros), soit moins de la moitié du capital social qui s'éleve à 7 500 euros,
> en pareil cas, selon les termes de l'article L. 225-248 du Code de commerce, il convient de décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des cornptes ayant fait
apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société,
> les capitaux propres devraient étre reconstitués dans le délai imparti par la loi, si la
société n'est pas dissoute.
A PRIS.LES DECISIONS SUIVANTES :
- Décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La Société < HOLDING B.s.C.K >, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 541 220 euros, ayant son siége social 22, rue de Ia République - 63720 ENNEZAT,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS CLERMONT- FERRAND 537 705 675, représentée par sa Présidente non associée, la société de droit
polynésien de forme SNC dénommée < ABP > immatriculée au RCS sous le numéro TPI 18317 B - RCS PAPEETE, elle-méme représentée par son gérant, Monsieur sébastien BEAUMEL,
Propriétaire de la totalité des 750 actions de 10 euros de nominal chacune, composant le capital social de la Société < CENTRE VIDEO DISTRIBUTION (C.V.D) >,
Associée unique et Présidente de ladite Société,
Apres avoir exposé que :
> par décision en date du 30 juin 2022, elle a approuvé les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2021 et constaté que la perte nette comptable de l'exercice, d'un montant de (- 517 500) euros, avait eu pour effet de ramener les capitaux propres a un montant de (- 472 399 euros), soit moins de la moitié du capital social qui s'éleve à 7 500 euros,
> en pareil cas, selon les termes de l'article L. 225-248 du Code de commerce, il convient de décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des cornptes ayant fait
apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société,
> les capitaux propres devraient étre reconstitués dans le délai imparti par la loi, si la
société n'est pas dissoute.
A PRIS.LES DECISIONS SUIVANTES :
- Décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DÉCISION
La société HOLDING B.S.C.K, associée unique et Présidente, apres avoir constaté qu'a la suite de l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, en date du 30 juin 2022, les capitaux propres qui s'élévent a (- 472 399 euros) pour un capital de 7 500 euros sont devenus inférieurs a la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME DÉCISION
L'associée unigue donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-
verbal pour remplir toutes formalités de droit notamment de publicité et de dépt.
********
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par le représentant légal de i'Associée unique et Présidente.
Pour la société < HOLDING B.S.C.K "
Associée unique et Présidente
Société = ABP > M. Sébastien BEAUMEL
verbal pour remplir toutes formalités de droit notamment de publicité et de dépt.
********
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par le représentant légal de i'Associée unique et Présidente.
Pour la société < HOLDING B.S.C.K "
Associée unique et Présidente
Société = ABP > M. Sébastien BEAUMEL