Acte du 6 octobre 2006

NIMSHI

Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 € Siege social : 63, Avenue Pierre Grenier 92100 BOULOGNE R.C.S. en cours

GREFFE TRIBUNAL DE STATUTS COMMERCE DE NANTERRE 0 6 OCT. 2006

DEPOT N° tj

Les soussignés :

. Madame MAHIMAITHAS Sureka, Née le 22 mai 1982 a CL VALVETTITURAl,SRI LANKA De nationalité Sri Lankaise, Epouse de Monsieur NISHANTAN Nadarajah Selon mariage du 14 septembre 2000, à Chilaw, Sri Lanka Né le 20.12.1974 a lNUVIL,SRI LANKA, De nationalité frangaise en vertu de la décision du Mariés sans contrat de mariage. Demeurant : 1, Allée du Clos Mollet & MEUDON (92190)

Tituiaire d'une carte de résident délivrée en date du 15 septembre 2001 par ia Préfecture des Hauts-de Seine, dont la date d'expiration est fixée au 14 septembre 2011. Celle-ci autorisant Madame Nishantan à exercer toute profession en France Métropolitaine.

. Monsieur NISHANTAN Nadarajah, Chef de Cuisine, Né ie 20 décembre 1974 a lNUVIL,SRI LANKA De nationalité francaise, Epoux de Madame MAHIMA!THAS Sureka Selon mariage du 14 septembre 2000, à Chilaw, Sri Lanka Née le 22 mai 1982 a CL VALVETTlTURAI, Sri Lanka De nationalité SRl LANKAISE, Mariés sans contrat de mariage. Demeurant : 1, Allée du Clos Mollet & MEUDON (92190)

Ont établi, ainsi qu'il suit, ies statuts de la société a responsabilité Limitée devant exister entre eux.

NIMSHI SARL N NN.s

' ARTICLE 1 - FORME

ll est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, et notamment, par les articles L.223-1 a L.223-43 du code de commerce et le décret du 23 mars 1967 modifiés ainsi que par les présents statuts.

Il est expressément précisé que la société peut, à tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale

La Société a pour objet :

. L'exploitation de restaurants traditionnels, pizzeria, café, bar.

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location- gérance de tous fonds de commerce ou d'établissements :

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La société prend la dénomination de :

NIMSHI

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

L'activité décrite a l'article 2 des présents statuts sera exploitée sous le nom commercial :

< Le Grill des Studios >

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iv n

. Le siége social est fixé : 63 Avenue Pierre Grenier - 92100 BOULOGNE

H peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simpie décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire

La gérance peut ouvrir des succursales en tout lieu.

La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est constitué par les apports suivants :

25 000 £ Madame MAHIMAITHAS Sureka, épouse NISHANTAN 25 000€ Monsieur NISHAN'TAN Nadarajah 50 000 € Soit au total des apports en numéraires de :

- Une somme de 8 000 € a été déposée conformément à la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, & la BANQUE POPULAIRE - RIVES DE PARIS - agence lssy-en-L'lle, 13 Boulevard des lles - 92130 ISSY LES MOULINEAUX,ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque, le 23 aout 2006. - Une somme de 42 000 € a été déposée conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, au CREDIT INDUSTRIEL & COMMERCIAL - agence Meudon la Forét, 7, Galerie des Marchands - 92360 MEUDON LA FORET, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque, le 4 octobre 2006.

Le capital social est fixé a CINQUANTE MILLE @ (50 000 €)

I - 1l est divisé en 500 parts sociales de 100 £ chacune, numérotées de 1 a 500, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, a savoir : Madame MAHIMAITHAS Sureka, Epouse NISHANTAN: 25 000 € soit 250 parts numérotées 1 a 250 Monsieur NISHANTAN Nadarajah: 25 000 £ soit 250 parts numérotées 251 a 500 Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts de 100 €, soit 50 000 €

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiguées et gu'elles sont toutes libérées intégralement.

1l - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

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Le capital social pourra étre augmenté en une ou plusieurs fois, par la création, avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou encore par incorporation de tout ou partie des bénéfices et des réserves, au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes et de tout autre procédé autorisé par la loi.

Sous peine de nullité de l'augmentation de capital, le capital social doit etre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a libérer en numéraire.

La décision d'augmenter le capital est prise par l'associé unique ou par les associés dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts en numéraire, le dépt et le retrait des fonds auront lieu, conformément a l'article L.223-32 : les parts doivent étre intégralement libérées.

En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices. l'assemblée déterminera les droits éventuels des porteurs de parts en industrie.

En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décision de justice a la demande du gérant. Le consentement unanime des associés exprimé dans le contrat ou le traité d'apport rendra cet apport définitif.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée ou décision contraire de l'assemblée générale extraordinaire. un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leurs droits dans ie capital, selon des modalités a définir par une décision extraordinaire des associés gui précisera, si ce droit a titre irréductible l'est également a titre réductible.

Une augmentation du capital pourra étre réalisée nonobstant l'existante de rompus chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Le capital social pourra @tre réduit, quels gue soient le motif et le mode de réalisation de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a Iégalité des associés ; cette réduction sera autorisée par l'assemblée extraordinaire des associés ou par décision de l'associé unique.

Les créanciers antérieurs pourront former opposition dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

NIMSHI SARL Nv U.S

Une réduction du capital pourra étre réalisée nonobstant l'existence de rompus chaque associé devant faire son affaire personnelle de toute acquisition ou cession : de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Chaque part donne droit, dans l'actif social et les bénéfices, à une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées et ce, quels que soient l'époque de cette création et le régime fiscal éventuellement propre a certaines d'entre elles

Toutefois, la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit a la société d'émettre des valeurs mobiliéres. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés

Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.

Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec ie consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et

quelque soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la société son intention d'etre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il

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NN U :S

sera soumis à l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois- . quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de ia communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liguidation de communauté de biens entre époux.

La transmission des parts sociales par voie de succession au profit de personnes autres que le conjoint et les héritiers en ligne directe du défunt ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement de la majorité d'associés représentant au moins la moitié des parts sociales, étant précisé gue les héritiers et représentants du défunt pourront participer au vote sur ce consentement à condition de justifier de leurs qualités dans les conditions sus - indiguées et de se faire représenter par un mandataire commun ayant la qualité d'associé.

Le consentement prévu ci - avant s'appliguera en cas de transmission au profit du partenaire d'un associé, liés par un pacte civil de solidarité.

La transmission des parts sociales par voie de liguidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois- quarts des parts sociales.

Les parts sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'eux considéré par comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire désigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Elles peuvent donner lieu a rémunération.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés accord donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

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La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé ou de l'associé unigue.

En cas de décés, elle continue selon les stipulations de l'article 1 1 des statuts

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs gue la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant gui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés :

acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société, autres que les découverts normaux en bangue, constituer une hypothégue sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

lls peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.

Madame MAHIMAtTHAS Sureka, Née le 22 mai 1982 & CL VALVETTITURAl de nationalité SRI LANKAISE, Epouse de Monsieur NISHANTAN Nadarajah Demeurant : 1, Allée du Clos Mollet a MEUDON (92190)

Monsieur NISHANTAN Nadarajah, Chef de Cuisine, Né le 20 décembre 1974 a lNUVIL,SRI LANKA de nationalité frangaise, Demeurant : 1, Allée du Clos Mollet à MEUDON (92190),

Sont nommés Co- gérants, pour une durée illimitée. NIMSHI SARL NN U:S

Les co-gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés ou par décision de l'associé unique.

Les frais de représentation, de voyage et de déplacement leur sont remboursés sur présentation de piéces justificatives.

1 -Les co-gérants (ou le gérant) ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes. présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée (ou l'associé unique) statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du guorum et de la majorité

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée ou la décision de l'associé unique.

Par dérogation expresse a ces régles, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des délibérations.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséguences du contrat préjudiciables a la société.

Les dispositions gui précédent s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

II - Les dispositions du paragraphe I ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Ill - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales ainsi qu'aux représentants légaux des personnes morales associées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi gue de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants Iégaux des personnes morales associées ; elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.

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En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, Ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chague associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour ies décisions collectives ordinaires.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L.223-35 du Code de Commerce. lls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent ieurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Nw U:S

L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.

Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 30 septembre 2007.

Les comptes sociaux (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiguant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Aprés approbation des comptes et constatation de Iexistence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsgue ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. ll reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la < réserve légale > est descendue au- dessous de cette fraction.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres soni ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale ou par l'associé unique, ou, a défaut, par les gérants.

Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés clture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requete a la demande des gérants.

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NN U=S

La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme ou en société civile s'il y a lieu sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle.

Cette transformation sera décidée aux conditions reguises selon le type de société retenu et dans les termes de l'article L.223-43 du Code de Commerce.

SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois gui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions iégales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif néme à l'amiable et acquitter le passif. 1l peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

NIMSHI SARL 11 pw U:5

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun 'd'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liguidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux- mémes relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises à la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre, procédera à cette désignation par voie d'ordonnance.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empechement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par

ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de Commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie d'appel. Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour ie réglement de toutes autres difficultés.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.

NIMSHI SARL 12 NN US

Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, a la disposition des futurs membres de la société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous ies soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.

Les soussignés donnent mandat à Monsieur NISHANTAN Nadarajah à l'effet de prendre pour le compte de la Société, en attendant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.

L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur NISHANTAN Nadarajah pour effectuer ou faire effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans ie département du siége social ;

pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ;

et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a, Meudon Le, 4 octobre 2006 En SIX exemplaires Les associés :

NlSHANTAN Nadarajah MAHlMA!THAS Sureka Epouse NISHANTAN

NSHREKp

Enregistré a: S.I.E. DE BOULOGNE-BILLANCOURT SUD Le 05/10/2006 Bordereau n°2006/351 Case n°4 Ext 1881 Enregistrement : Exonere Pénalités : Total liquidé : zero curo

Montant recu : zeroeuro DUPIA LAgen

Ju!ie FAUVZ1 Agent clesfpôts

NIMSHI SARL 13 NiV X S

NIMSHI

Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 € Siége social : 63, Avenue Pierre Grenier 92100 BOULOGNE R.C.S. en cours

ANNEXE AUX STATUTS

REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS à LA SIGNATURE DES STATUTS et a L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE :

En vertu de l'article 20 des statuts signés en date du 4 octobre 2006

Etat des actes accomplis avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation :

1. ACQUIS!TlON du fonds de commerce < Le Grill des Studios >, sis 63,Avenue Pierre Grenier - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, pour l'expioitation du restaurant - pizzeria.

2. SOUCRIPTION d'un prét de 140 000 € pour financier en partie l'acquisition du fonds de commerce ci-dessus désigné.

Fait a Meudon, Le, 4 octobre 2006 En SiX exemplaires Les associés :

NISHANTAN Nadaraiah MAHIMAITHAS Sureka Epouse NISHANTAN

N.SHREKA.

14 NIMSHI SARL

NW N:S

BANQUE POPULAIRE Banquc Populaire Rives de Paris - Société anonyme copérative de Banquc Populare a capital variaile. régie par les articles I t2-2 et suivants du Code monétaire et financier et I ensemble des textes relatifs RIVES DE PARIS au Bangues Populires et aux établssements de crdit - 552002 313 RCS Paris- Sociét de courtage d'assurance - Garantie financiére et assurance de responsabilité civile professionnelle conforrnes au: 76-78 averue de France - 75204 Paris Cedex 13 rtxdes L 530-1 et L 530-2 du Code c Teléphone :01 730 748 37 - Télécopie : 01 730 748 00 - Interret : www.rivesparis banquepopulaire.fr

DEPOT DE CAPITAL S.A.R.L

CERTIFICAT

Fait EN DEUX EXEMPLAIRES, dont deux ont été remis au client

A issy-les-moulineaux, le 23 aout 2006

Cachet de l'Agence le sous-Directeur de l'Agence :

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

opulaire a texte:

cier, et. Api

(1) Cocher la case concernée

Réf. 098 BCAPSARL 11/2004