IPE
Acte du 27 novembre 2017
Début de l'acte
RCS : CAEN Code qreffe : 1402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 B 00725
Numéro SIREN:794 203 075
Nom ou denomination : IPE
Ce depot a ete enregistre le 27/11/2017 sous le numero de dépot 7615
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 B 00725
Numéro SIREN:794 203 075
Nom ou denomination : IPE
Ce depot a ete enregistre le 27/11/2017 sous le numero de dépot 7615
PROCÉS-VERBAL DES DÉCISIONS DE LA COLLECTIVITE DES.ASSOCIES
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT, Le DIX-HUIT OCTOBRE
A 14h Au siége social de la société ci-aprés nommée,
La Société dénommée IPE, Société à responsabilité limitée au capital de 5000 Euros £, dont le siége est a IFS (14123),1015 BOULEVARD CHARLES CROS, identifiée au SlREN sous le numéro 794203075 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN.
Les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de la gérance faite réguliérement ainsi déclaré par les asociés, Madame Sandrine Claudine Nicole BALLARD, Née a CAEN (14000) le 17 février 1970.
Monsieur Christophe Patrick Daniel DUPOsT, Né a CAEN (14000) le 6 octobre 1976.
Associés présents.
Les documents suivants ont été adressés aux associés, savoir :
- Le texte des résolutions proposées.
L'assemblée est présidée par Monsieur Christophe DUPOST, agissant en qualité de gérant.
La feuille de présence, dament signée par les associés, permet de constater la présence ou la représentation des associés suivants :
Sont présents : Monsieur DUPOST, propriétaire de 255 parts sociales, Madame BALLARD, propriétaire de 245 parts sociales,
Total des parts présentes ou représentées : 500 parts sur les 500 parts composant le capital social.
Le quorum est par suite atteint. Les associés peuvent en conséquence valablement exprimer leur vote.
Lecture est donnée de l'ordre du jour tel que rapporté en ces termes dans la convocation adressée aux associés.
ORDRE DU JOUR
- Transfert du siége social initialement sis à IFS (14123) 1015 BOULEVARD CHARLES CROS, pour étre dorénavant à IFS (14123), 350 rue Paul Boucherot à compter rétroactivement du 1er Juillet 2017
Sont a la disposition des associés, sur le bureau de l'assemblée : les statuts, les documents sus-énoncés adressés aux associés.
Puis, le président déclare que les mémes piéces ont été mises à la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser pendant ce délai, toute question au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Initiales :
La discussion est ensuite ouverte ; Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
RESOLUTIONS
Transfert du siége social à IFS (14123) 350 rue Paul Boucherot, & compter du 1er juillet 2017
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
La résolution est adoptée
Les présentes devront figurer au registre des délibérations de la société.
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'effectuer toutes formalités nécessaires, notamment auprés du greffe du Tribunal de commerce, et en particulier a Monsieur Christophe DUPOST à l'effet de signer toutes piéces et tous actes nécessaires a l'accomplissement de la ou des résolutions prises.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 15 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Signatures des Associés
Initiales :
1
100133307 JCD/QF/ITA
CESSION DE PART SOCIALE - SARL IPE
ENTRE LES SOUSSIGNE
Madame Sandrine Claudine Nicole BALLARD, demeurant a CAEN (14000) 14 avenue Maréchal Montgomery. Née à CAEN (14000) le 17 février 1970. Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité De nationalité Francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale est présente a l'acte.
D'une part, ci-aprés dénommée aux présentes sous le vocable
" CEDANT "
Monsieur Christophe Patrick Daniel DUPOsT, artisan, demeurant à CAEN (14000) 12 rue des mésanges. Né a CAEN (14000) le 6 octobre 1976. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent a l'acte.
D'autre part, ci-aprés dénommé aux présentes sous le vocable
" CESSIONNAIRE "
CD
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Les parties, nom ou es-nom, déclarent : Que les indications portées aux présentes concernant leur identité sont parfaitement exactes. Qu'll n'existe aucune restriction a Teur capacite de s'obliger par suite de talttite personnette, redressement ou tiquidation judiciaire, cessation des paiernents, incapacité quelconque, ainsi qu'il en a été justifié au notaire soussigné tant par ia production des piéces d'état civil que de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et certificat de non-faillite. Le CEDANT déclare que la société n'est pas en état de cessation de paiement, ainsi qu'il en a justifié au notaire par ia production de l'extrait d'immatriculation de celle-ci, d'un état des inscriptions, et du certificat de non-failtite.
EXPOSE
Préalablement a la CESSION DE PARTS SOCIALES faisant l'objet des
présentes, les parties ont exposé ce qui suit :
Aux termes d'un acte sous signatures privées en date à CAEN (Calvados) du 25 juin 2015, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée dénommée IPE. ayant son siége social a CORMELLES LE ROYAL (14123) 9001 rue des fréres tumiéres, pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et ayant pour activité < L'isolation et la vente de matériaux et produits pour l'habitation >.
Ladite société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN (Calvados), sous te numéro 794203075, depuis le 16 juillet 2013.
Le capital social a été fixé à la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 EUR), divisé en 500 parts, de DIX EUROS (10,00 EUR) chacune, numérotées de 1 a 500, et actuellement réparties de la facon suivante : Monsieur Christophe DUPOST A concurrence de 250 parts, portant les numéros 1 à 250, en rémunération de son apport en numéraire. Madame Sandrine BALLARD A concurrence de 250 parts, portant les numéros 251 à 500, en rémunération de son apport en numéraire. Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500. Etant observé que tous les apports en numéraire ont été entiérement libérés.
Les parts ci-apres cédées appartiennent au CEDANT, savoir : pour lui avoir été attribuées lors de la constitution de la société en représentation de : Son apport en numéraire.
CECI EXPOSE, il est passé à la cession objet des présentes.
CESSION DE PART
La présente cession porte sur un nombre de CINQ (5) parts d'une valeur de 10 euros chacun, numérotées de 251 a 255, détenu par Madame Sandrine BALLARD, et que celle-ci se propose de céder à Monsieur Christophe DUPOsT, la répartition du capital social étant ainsi modifié : et actuellement réparties de la facon suivante :
3
Monsieur Christophe DUPOST A concurrence de 255 parts, portant les numéros 1 a 255.
Madame Sandrine BALL.ARD A concurrence de 245 parts, portant les numéros 256 à 500. Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500.
Etant observé que tous les apports en numéraire ont été préalablement entiérement libérés.
La nouvelle répartition du capital sociai sera ainsi modifié dans les statuts susmentionnés.
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
Le CEsSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour. Dés cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts.
Le CESsIONNAIRE aura seul droit aux dividendes relatives aux parts cédées mis en paiement pendant les exercices ultérieurs. Les revenus des parts cédées qui seraient distribués postérieurement à ce jour au titre de l'exercice social actuellement en cours seront répartis prorata temporis entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CINQUANTE EUROS (50,00 EUR) Dont le paiement a lieu de la maniére indiquée ci-aprés. De convention entre les parties, ce prix est fixé de maniére forfaitaire et définitive.
PAIEMENT DU PRIX.
Le CEssIONNAIRE a payé le prix comptant, antérieurement aux présentes et en dehors de la comptabilité du notaire soussigné. Ainsi que le CEDANT le reconnait et lui en consent quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE
ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIF
Le CEsSIONNAIRE est parfaitement informé qu'une convention de garantie de passif sert à traiter les difficultés surgissant postérieurement à la cession, mais dont l'origine reléve de la gestion des dirigeants en fonction avant la cession. La présente cession est acceptée par le CEsSIONNAIRE sans garantie de passif de la part du CEDANT, le CESSIONNAIRE déclarant parfaitement connaitre la situation active et passive de la société. Le CEssIONNAIRE déclare avoir été averti des conséquences de l'absence de garantie de passif et des risques encourus
SEQUESTRE
Aucun séquestre n'a été convenu entre les parties.
CHANGEMENT DE GERANT
Tous les associés sont présents ou représentés.
Le gérant sus-nommé présente à l'instant méme aux associés de la société la démission de ses fonctions de gérant de ladite société, à compter de ce jour. Les associés prennent acte de cette démission, sous réserve du quitus de sa gestion qui sera à l'ordre du jour de l'assemblée générale approuvant les comptes du présent exercice. IIs décident, à l'unanimité, de nommer à compter de ce jour, pour une durée illimitée, comme unique gérant : Monsieur Christophe DUPOST.
FORMALITES RELATIVES.A LA MQDIFICATION DES STATUTS
La publication de la modification des statuts sera effectuée dans un journal d'annonces légales puis auprés du greffe du Tribunal de commerce compétent par les soins du notaire soussigné aux frais du CESSIONNAIRE.
FORMALITES - ENREGISTREMENT
Publicité de la cession Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, le présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN auprés duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés à tout porteur de copies authentiques du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité
La présente cession sera enregistrée au service des impôts de CAEN, 145 Rue de la Délivrande.
FISCALITE
La société émettrice est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de
capitaux passibles de l'impôt sur les sociétés. La présente cession sera soumise aux dispositions de l'article 726 I 1bis du Code général des impôts. Le taux du droit d'enregistrement est fixé à 3%, pour sa liquidation, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société. Abattement applicable : Nombre de parts cédées : 5 x 10 Nombre total des parts : 500 soit 50,00 eur Montant du prix de cession : CINQUANTE EUROS (50,00 EUR) Montant taxable : 0,00 euros. Aucun droit n'est du.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite seront supportés par ie CESSIONNAIRE qui s'oblige à leur paiement.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites domicile est élu pour le CEDANT et pour le CESSIONNAIRE en leurs domiciles respectifs indiqués en téte des présentes.
Pour la correspondance et le renvoi des pieces, domicile est élu en ce meme domicile.
5
DECLARATIONS
Les CEDANT et CESSIONNAIRE font ies déclarations suivantes : - qu'ils sont nés ainsi qu'il a été dit en téte des présentes ; - qu'ils n'ont pas et n'ont jamais été en état de déconfiture, de liquidation ou réglement judiciaire ou cessation de paiement ; - qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire ;
- que leur nationalité est celle indiquée en téte des présentes et n'ont jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'ils ne sont pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les piéces suivantes ont été produites à l'appui des déciarations des parties sur leur capacité : extrait d'acte de naissance, carte nationale d'identité, extrait K bis, certificat de non faillite, compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Ces documents ne révélent aucun empéchement des parties a la signature des présentes. L'ensemble de ces piéces est annexé.
Fait a CAEN Le 17 juillet 2015
Sur six (6) pages, En Quatre (4) exemplaires Sans renvoi Sans Mot Nuls
Signatures :
Enregistré a : SIE - ENREGISTREMENT - CAEN NORD ix 28/07/2015 Bordereau n"2015/1 964 Case n"3 Ext 7354 Ptnalites : Enregistrement : 25€ Totai liquide : vingt-cinq euros
Montant recu : vingt-cinq euros Laure POSTAIRE L'Agent adninistratif des finances publiques Agent des Impôts
IPE Société à responsabilité limitée Capital de 5000 Euros £, 350 rue Paul Boucherot, lFS (14123), SIREN : 794203075 Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN
A 14h Au siége social de la société ci-aprés nommée,
La Société dénommée IPE, Société à responsabilité limitée au capital de 5000 Euros £, dont le siége est a IFS (14123),1015 BOULEVARD CHARLES CROS, identifiée au SlREN sous le numéro 794203075 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN.
Les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de la gérance faite réguliérement ainsi déclaré par les asociés, Madame Sandrine Claudine Nicole BALLARD, Née a CAEN (14000) le 17 février 1970.
Monsieur Christophe Patrick Daniel DUPOsT, Né a CAEN (14000) le 6 octobre 1976.
Associés présents.
Les documents suivants ont été adressés aux associés, savoir :
- Le texte des résolutions proposées.
L'assemblée est présidée par Monsieur Christophe DUPOST, agissant en qualité de gérant.
La feuille de présence, dament signée par les associés, permet de constater la présence ou la représentation des associés suivants :
Sont présents : Monsieur DUPOST, propriétaire de 255 parts sociales, Madame BALLARD, propriétaire de 245 parts sociales,
Total des parts présentes ou représentées : 500 parts sur les 500 parts composant le capital social.
Le quorum est par suite atteint. Les associés peuvent en conséquence valablement exprimer leur vote.
Lecture est donnée de l'ordre du jour tel que rapporté en ces termes dans la convocation adressée aux associés.
ORDRE DU JOUR
- Transfert du siége social initialement sis à IFS (14123) 1015 BOULEVARD CHARLES CROS, pour étre dorénavant à IFS (14123), 350 rue Paul Boucherot à compter rétroactivement du 1er Juillet 2017
Sont a la disposition des associés, sur le bureau de l'assemblée : les statuts, les documents sus-énoncés adressés aux associés.
Puis, le président déclare que les mémes piéces ont été mises à la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser pendant ce délai, toute question au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Initiales :
La discussion est ensuite ouverte ; Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
RESOLUTIONS
Transfert du siége social à IFS (14123) 350 rue Paul Boucherot, & compter du 1er juillet 2017
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité
La résolution est adoptée
Les présentes devront figurer au registre des délibérations de la société.
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'effectuer toutes formalités nécessaires, notamment auprés du greffe du Tribunal de commerce, et en particulier a Monsieur Christophe DUPOST à l'effet de signer toutes piéces et tous actes nécessaires a l'accomplissement de la ou des résolutions prises.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 15 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Signatures des Associés
Initiales :
1
100133307 JCD/QF/ITA
CESSION DE PART SOCIALE - SARL IPE
ENTRE LES SOUSSIGNE
Madame Sandrine Claudine Nicole BALLARD, demeurant a CAEN (14000) 14 avenue Maréchal Montgomery. Née à CAEN (14000) le 17 février 1970. Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité De nationalité Francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale est présente a l'acte.
D'une part, ci-aprés dénommée aux présentes sous le vocable
" CEDANT "
Monsieur Christophe Patrick Daniel DUPOsT, artisan, demeurant à CAEN (14000) 12 rue des mésanges. Né a CAEN (14000) le 6 octobre 1976. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent a l'acte.
D'autre part, ci-aprés dénommé aux présentes sous le vocable
" CESSIONNAIRE "
CD
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Les parties, nom ou es-nom, déclarent : Que les indications portées aux présentes concernant leur identité sont parfaitement exactes. Qu'll n'existe aucune restriction a Teur capacite de s'obliger par suite de talttite personnette, redressement ou tiquidation judiciaire, cessation des paiernents, incapacité quelconque, ainsi qu'il en a été justifié au notaire soussigné tant par ia production des piéces d'état civil que de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et certificat de non-faillite. Le CEDANT déclare que la société n'est pas en état de cessation de paiement, ainsi qu'il en a justifié au notaire par ia production de l'extrait d'immatriculation de celle-ci, d'un état des inscriptions, et du certificat de non-failtite.
EXPOSE
Préalablement a la CESSION DE PARTS SOCIALES faisant l'objet des
présentes, les parties ont exposé ce qui suit :
Aux termes d'un acte sous signatures privées en date à CAEN (Calvados) du 25 juin 2015, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée dénommée IPE. ayant son siége social a CORMELLES LE ROYAL (14123) 9001 rue des fréres tumiéres, pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et ayant pour activité < L'isolation et la vente de matériaux et produits pour l'habitation >.
Ladite société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN (Calvados), sous te numéro 794203075, depuis le 16 juillet 2013.
Le capital social a été fixé à la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 EUR), divisé en 500 parts, de DIX EUROS (10,00 EUR) chacune, numérotées de 1 a 500, et actuellement réparties de la facon suivante : Monsieur Christophe DUPOST A concurrence de 250 parts, portant les numéros 1 à 250, en rémunération de son apport en numéraire. Madame Sandrine BALLARD A concurrence de 250 parts, portant les numéros 251 à 500, en rémunération de son apport en numéraire. Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500. Etant observé que tous les apports en numéraire ont été entiérement libérés.
Les parts ci-apres cédées appartiennent au CEDANT, savoir : pour lui avoir été attribuées lors de la constitution de la société en représentation de : Son apport en numéraire.
CECI EXPOSE, il est passé à la cession objet des présentes.
CESSION DE PART
La présente cession porte sur un nombre de CINQ (5) parts d'une valeur de 10 euros chacun, numérotées de 251 a 255, détenu par Madame Sandrine BALLARD, et que celle-ci se propose de céder à Monsieur Christophe DUPOsT, la répartition du capital social étant ainsi modifié : et actuellement réparties de la facon suivante :
3
Monsieur Christophe DUPOST A concurrence de 255 parts, portant les numéros 1 a 255.
Madame Sandrine BALL.ARD A concurrence de 245 parts, portant les numéros 256 à 500. Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500.
Etant observé que tous les apports en numéraire ont été préalablement entiérement libérés.
La nouvelle répartition du capital sociai sera ainsi modifié dans les statuts susmentionnés.
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
Le CEsSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour. Dés cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts.
Le CESsIONNAIRE aura seul droit aux dividendes relatives aux parts cédées mis en paiement pendant les exercices ultérieurs. Les revenus des parts cédées qui seraient distribués postérieurement à ce jour au titre de l'exercice social actuellement en cours seront répartis prorata temporis entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CINQUANTE EUROS (50,00 EUR) Dont le paiement a lieu de la maniére indiquée ci-aprés. De convention entre les parties, ce prix est fixé de maniére forfaitaire et définitive.
PAIEMENT DU PRIX.
Le CEssIONNAIRE a payé le prix comptant, antérieurement aux présentes et en dehors de la comptabilité du notaire soussigné. Ainsi que le CEDANT le reconnait et lui en consent quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE
ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIF
Le CEsSIONNAIRE est parfaitement informé qu'une convention de garantie de passif sert à traiter les difficultés surgissant postérieurement à la cession, mais dont l'origine reléve de la gestion des dirigeants en fonction avant la cession. La présente cession est acceptée par le CEsSIONNAIRE sans garantie de passif de la part du CEDANT, le CESSIONNAIRE déclarant parfaitement connaitre la situation active et passive de la société. Le CEssIONNAIRE déclare avoir été averti des conséquences de l'absence de garantie de passif et des risques encourus
SEQUESTRE
Aucun séquestre n'a été convenu entre les parties.
CHANGEMENT DE GERANT
Tous les associés sont présents ou représentés.
Le gérant sus-nommé présente à l'instant méme aux associés de la société la démission de ses fonctions de gérant de ladite société, à compter de ce jour. Les associés prennent acte de cette démission, sous réserve du quitus de sa gestion qui sera à l'ordre du jour de l'assemblée générale approuvant les comptes du présent exercice. IIs décident, à l'unanimité, de nommer à compter de ce jour, pour une durée illimitée, comme unique gérant : Monsieur Christophe DUPOST.
FORMALITES RELATIVES.A LA MQDIFICATION DES STATUTS
La publication de la modification des statuts sera effectuée dans un journal d'annonces légales puis auprés du greffe du Tribunal de commerce compétent par les soins du notaire soussigné aux frais du CESSIONNAIRE.
FORMALITES - ENREGISTREMENT
Publicité de la cession Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce Conformément aux prescriptions légales et réglementaires, le présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN auprés duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés à tout porteur de copies authentiques du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité
La présente cession sera enregistrée au service des impôts de CAEN, 145 Rue de la Délivrande.
FISCALITE
La société émettrice est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de
capitaux passibles de l'impôt sur les sociétés. La présente cession sera soumise aux dispositions de l'article 726 I 1bis du Code général des impôts. Le taux du droit d'enregistrement est fixé à 3%, pour sa liquidation, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société. Abattement applicable : Nombre de parts cédées : 5 x 10 Nombre total des parts : 500 soit 50,00 eur Montant du prix de cession : CINQUANTE EUROS (50,00 EUR) Montant taxable : 0,00 euros. Aucun droit n'est du.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite seront supportés par ie CESSIONNAIRE qui s'oblige à leur paiement.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites domicile est élu pour le CEDANT et pour le CESSIONNAIRE en leurs domiciles respectifs indiqués en téte des présentes.
Pour la correspondance et le renvoi des pieces, domicile est élu en ce meme domicile.
5
DECLARATIONS
Les CEDANT et CESSIONNAIRE font ies déclarations suivantes : - qu'ils sont nés ainsi qu'il a été dit en téte des présentes ; - qu'ils n'ont pas et n'ont jamais été en état de déconfiture, de liquidation ou réglement judiciaire ou cessation de paiement ; - qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire ;
- que leur nationalité est celle indiquée en téte des présentes et n'ont jamais changé de nom ni de prénoms depuis leur naissance et qu'ils ne sont pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les piéces suivantes ont été produites à l'appui des déciarations des parties sur leur capacité : extrait d'acte de naissance, carte nationale d'identité, extrait K bis, certificat de non faillite, compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Ces documents ne révélent aucun empéchement des parties a la signature des présentes. L'ensemble de ces piéces est annexé.
Fait a CAEN Le 17 juillet 2015
Sur six (6) pages, En Quatre (4) exemplaires Sans renvoi Sans Mot Nuls
Signatures :
Enregistré a : SIE - ENREGISTREMENT - CAEN NORD ix 28/07/2015 Bordereau n"2015/1 964 Case n"3 Ext 7354 Ptnalites : Enregistrement : 25€ Totai liquide : vingt-cinq euros
Montant recu : vingt-cinq euros Laure POSTAIRE L'Agent adninistratif des finances publiques Agent des Impôts
IPE Société à responsabilité limitée Capital de 5000 Euros £, 350 rue Paul Boucherot, lFS (14123), SIREN : 794203075 Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN
Statuts
Certifiés sincéres par le Gérant
Signature de M DUPOST
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ A RESPONSABILITE LIMITEE < IPE >
Entre les soussignés :
Monsieur Christophe Patrick Daniel DUPOsT, artisan, demeurant a CAEN (14000) 12 rue des mésanges. Né a CAEN (14000) le 6 octobre 1976. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Madame Sandrine Claudine Nicole BALLARD, demeurant a CAEN (14000) 14 avenue Maréchal Montgomery. Née & CAEN (14000) le 17 février 1970. Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité Francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
PRESENCE - REPRESENTATION
- Monsieur Christophe DUPOST est présent a l'acte.
- Madame Sandrine BALLARD est présente a l'acte.
LEsQUELS ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux.
PREMIERE PARTIE STATUTS
Signature de M DUPOST
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ A RESPONSABILITE LIMITEE < IPE >
Entre les soussignés :
Monsieur Christophe Patrick Daniel DUPOsT, artisan, demeurant a CAEN (14000) 12 rue des mésanges. Né a CAEN (14000) le 6 octobre 1976. Célibataire. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Madame Sandrine Claudine Nicole BALLARD, demeurant a CAEN (14000) 14 avenue Maréchal Montgomery. Née & CAEN (14000) le 17 février 1970. Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité Francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
PRESENCE - REPRESENTATION
- Monsieur Christophe DUPOST est présent a l'acte.
- Madame Sandrine BALLARD est présente a l'acte.
LEsQUELS ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre eux.
PREMIERE PARTIE STATUTS
Titre I - Caractéristiques Titre Il - Capital social Titre ill - Parts sociales Titre IV - Administration Titre V - Comptes sociaux Titre VI - Dispositions diverses
DEUXIEME PARTIE DISPOSITION DIVERSES ET TRANSITOIRES
PREMIERE PARTIE - STATUTS
PREMIERE PARTIE - STATUTS
TITRE I - CARACTERISTIQUES
ARTICLE 1.. FORME
La société a la forme d'une société a responsabilité limitée régie par les dispositions du livre I1, titre I et titre Il chapitre Ill du Code de commerce.
ARTICLE 2 . 0BJET
La société a pour objet, en France et a l'étranger : L'isolation et la vente de matériaux et produits pour l'habitation
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.
ARTICLE 3 . DÉNOMINATION
La dénomination sociale est : IPE
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité timitée > ou des initiales < S.A.R.L. >, ensuite de l'énonciation du montant du capital social, du siége social, et du numéro d'identification SIREN, puis la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le Greffe oû elle est immatriculée.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité timitée > ou des initiales < S.A.R.L. >, ensuite de l'énonciation du montant du capital social, du siége social, et du numéro d'identification SIREN, puis la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le Greffe oû elle est immatriculée.
ARTICLE 3 . DÉNOMINATION
La dénomination sociale est : IPE
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. >, ensuite de l'énonciation du montant du capital social, du siége social, et du numéro d'identification SIREN, puis la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe oû elle est immatriculée.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société à responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. >, ensuite de l'énonciation du montant du capital social, du siége social, et du numéro d'identification SIREN, puis la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le Greffe oû elle est immatriculée.
ARTICLE 4 . SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé & IFS (14123), 350 rue Paul Boucherot, Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 . DURÉE
La durée de la société est de 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés devront étre consultés a l'effet de décider si la société doit @tre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit étre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.
TITRE II - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6 . APPORTS
Les associés effectuent les apports suivants :
Monsieur Christophe DUPOST La somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500,00 EUR)
Madame Sandrine BALLARD La somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500,00 EUR).
Si la société n'est pas constituée ou immatriculée plus de six mois aprés le premier dépt de fonds, les associés ont la possibilité de retirer leur apport sous les conditions suivantes : - L'autorisation individuelle de retrait est donnée par le Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte ; - en cas de retrait par un mandataire commun des apporteurs, celui-ci doit justifier d'un pouvoir écrit.
Monsieur Christophe DUPOST La somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500,00 EUR)
Madame Sandrine BALLARD La somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500,00 EUR).
Si la société n'est pas constituée ou immatriculée plus de six mois aprés le premier dépt de fonds, les associés ont la possibilité de retirer leur apport sous les conditions suivantes : - L'autorisation individuelle de retrait est donnée par le Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte ; - en cas de retrait par un mandataire commun des apporteurs, celui-ci doit justifier d'un pouvoir écrit.
ARTICLE 7 . NON APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Les requérant déclarent avoir parfaite connaissance des dispositions de l'article 1832-2 du Code civil tant par la lecture qui leur en a été faite par le notaire que par ies explications qu'il leur a fournies sur les conséquences de leur non-respect. Ils déciarent et attestent sous leur seule responsabilité ne pas entrer dans le cadre desdites dispositions comme ayant la libre-disposition des biens apportés. En tant que de besoin, l'article 1832-2 est ci-aprés littéralement rapporté : < Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'l en soit justifié dans l'acte. La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'étre personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'a la dissolution de la communauté. >
ARTICLE 8 . CAPITAL SOCIAL
Le capitai social est fixé a la somme de 5000 Euros (CINQ MILLE EUROS) Il est divisé en 500 parts de 10 Euros chacune, entiérement souscrites, numérotées de 1 a 500 attribuées aux associés savoir :
Monsieur Christophe DUPOST : A concurrence de 255 parts, portant les numéros 1 à 255
Madame Sandrine BALLARD A concurrence de 245 parts, portant les numéros 256 à 500.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500. Etant observé que tous ies apports en numéraire ont été entierement libérés.
Monsieur Christophe DUPOST : A concurrence de 255 parts, portant les numéros 1 à 255
Madame Sandrine BALLARD A concurrence de 245 parts, portant les numéros 256 à 500.
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500. Etant observé que tous ies apports en numéraire ont été entierement libérés.
ARTICLE 9 . MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut @tre augmenté ou réduit de toutes les manieres autorisées par la loi en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. Si l'augmentation de capital est réalisée, pour partie ou en totalité, par des apports en nature, la décision de la collectivité des associés constatant l'augmentation de capital et l'augmentation consécutive du capital ainsi que la modification des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport, au vu d'un rapport annexé à cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte du ou des gérants.
Si, du fait de pertes constatées dans ies documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. si la dissolution n'est pas prononcée à ia majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Si, du fait de pertes constatées dans ies documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. si la dissolution n'est pas prononcée à ia majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
ARTICLE 10 . COMPTES COURANTS
Les associés peuvent laisser ou mettre à disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées par une décision collective des associés prise en la forme ordinaire.
Ces accords sont soumis à la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
Ces accords sont soumis à la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
TITRE IIL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 11 . PARTS SOCIALES
Titre de propriété : La propriété des parts sociales résulte seulement des statuts, des actes qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, qui seraient régulirement consenties, constatées et publiées. Tout associé peut, apres toute modification statutaire, demander la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexée la liste mise a jour des associés, des gérants et, le cas échéant, des autres organes sociaux.
Droits attachés aux parts : Chaque part donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Droit de vote : Chaque part donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter. En cas de démembrement de parts, le droit de vote s'exercera selon les modalités prévues a l'article 14 des présents statuts.
Usufruit - nue-propriété : Le droit de vote s'exercera selon les modalités prévues à l'article 14 des présents statuts.
Indivisibilité des parts : Chaque part sociale est indivisible & l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés auprés de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en Justice, à la demande du plus diligent des indivisaires.
Droits attachés aux parts : Chaque part donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Droit de vote : Chaque part donne également droit de participer aux assemblées générales des associés et d'y voter. En cas de démembrement de parts, le droit de vote s'exercera selon les modalités prévues a l'article 14 des présents statuts.
Usufruit - nue-propriété : Le droit de vote s'exercera selon les modalités prévues à l'article 14 des présents statuts.
Indivisibilité des parts : Chaque part sociale est indivisible & l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sociales sont représentés auprés de la société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en Justice, à la demande du plus diligent des indivisaires.
ARTICLE 12 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
MUTATION ENTRE VIFS
Opposabilité : Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous signatures privées. Elles deviennent opposables a la société soit aprés leur acceptation par un gérant dans un acte authentique soit par une signification faite a la société par acte d'Huissier de Justice.
Domaine de l'agrément : Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports a société d'éiéments isolés donations ayant pour but ou conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales, à l'exception de celles qui seraient visées à l'alinéa qui suit, sont soumis a l'agrément de la société.
Cessions libres : Toute cession est soumise a agrément.
Agrément : L'agrément est donné avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Procédure d'agrément : La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les articles L 223-13 et L 223- 14 du Code de commerce. La société, par décision collective extraordinaire des associés, peut également, avec Ie consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, si elle préfére cette solution, racheter lesdites parts par voie de réduction de capital. Lorsque l'agrément est refusé et les parts rachetées par les associés, le cédant peut exercer son droit de reprise a tout moment en cas de désaccord sur le prix.
MUTATION PAR DECES En cas de déces d'un associé, ses ayants droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit au chapitre Mutation éntre vifs > ci-dessus. Lorsque l'agrément a été refusé a l'ayant-droit, celui-ci a droit a la valeur des droits sociaux de son auteur.
RECOURS A L'EXPERTISE En cas de recours a l'expertise et a défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux à l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues. En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle
Opposabilité : Les mutations entre vifs sont constatées par acte authentique ou sous signatures privées. Elles deviennent opposables a la société soit aprés leur acceptation par un gérant dans un acte authentique soit par une signification faite a la société par acte d'Huissier de Justice.
Domaine de l'agrément : Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports a société d'éiéments isolés donations ayant pour but ou conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales, à l'exception de celles qui seraient visées à l'alinéa qui suit, sont soumis a l'agrément de la société.
Cessions libres : Toute cession est soumise a agrément.
Agrément : L'agrément est donné avec le consentement de ia majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Procédure d'agrément : La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les articles L 223-13 et L 223- 14 du Code de commerce. La société, par décision collective extraordinaire des associés, peut également, avec Ie consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, si elle préfére cette solution, racheter lesdites parts par voie de réduction de capital. Lorsque l'agrément est refusé et les parts rachetées par les associés, le cédant peut exercer son droit de reprise a tout moment en cas de désaccord sur le prix.
MUTATION PAR DECES En cas de déces d'un associé, ses ayants droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément, s'il y a lieu, selon ce qui est dit au chapitre Mutation éntre vifs > ci-dessus. Lorsque l'agrément a été refusé a l'ayant-droit, celui-ci a droit a la valeur des droits sociaux de son auteur.
RECOURS A L'EXPERTISE En cas de recours a l'expertise et a défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement entre eux à l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts anciennement ou nouvellement détenues. En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle
TITRE IV - ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 13 . GÉRANCE
Nomination : La gérance est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée
Pouvoirs a l'égard des tiers : Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise & constituer cette preuve.
Pouvoirs entre associés : De convention expresse entre les associés, il est convenu de limiter les pouvoirs du gérant ou de chacun des cogérants comme suit : Toute acquisition, cession d'immobilisation, emprunt, ouverture de crédit en compte courant, pourront étre réalisés sans l'accord de l'assemblée générale ordinaire des associés. Délégation de pouvoirs : Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Suretés : Les sûretés sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations.
Rémunération :
Le gérant peut étre rémunéré, ies modalités de fixation et reglement sont obligatoirement déterminées par décision collective ordinaire des associés. Cette décision doit étre répertoriée dans le registre prévu au troisieme alinéa de l'article L 223-31 du Code de commerce, à défaut cette décision pourra étre annulée a la demande de tout intéressé, méme déjà averti de l'existence de cette rémunération.
Assiduité - concurrence : Sauf à obtenir une dispense de la collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.
Démission : Un gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant la citure de l'exercice social en cours. Sa démission ne prendra effet qu'à la citure de l'exercice en cours.
Révocation : Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à défaut d'obtenir une telle majorité il ne sera pas possible de procéder a une seconde consultation aux votes émis. Le gérant révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intéréts. 1l est également révocable par décision de justice pour cause légitime.
Décés du gérant unique : En cas de décés du gérant unique, un associé ou le commissaire aux comptes est autorisé a convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau gérant, le délai de convocation étant réduit à huit jours. Cette assemblée sera présidée par l'associé qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts.
Conventions réglementées - convention interdites - conflits d'intéréts : - Conventions réglementées : Un rapport sur ies conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés doit &tre présenté aux associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Ces dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. - Conventions interdites : Il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa précédent ainsi qu'a toute personne interposée. - Conflits d'intéréts Le Tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société lorsqu'il existe un conflit d'intérét entre celle-ci et ses représentants légaux.
Pouvoirs a l'égard des tiers : Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise & constituer cette preuve.
Pouvoirs entre associés : De convention expresse entre les associés, il est convenu de limiter les pouvoirs du gérant ou de chacun des cogérants comme suit : Toute acquisition, cession d'immobilisation, emprunt, ouverture de crédit en compte courant, pourront étre réalisés sans l'accord de l'assemblée générale ordinaire des associés. Délégation de pouvoirs : Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Suretés : Les sûretés sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations.
Rémunération :
Le gérant peut étre rémunéré, ies modalités de fixation et reglement sont obligatoirement déterminées par décision collective ordinaire des associés. Cette décision doit étre répertoriée dans le registre prévu au troisieme alinéa de l'article L 223-31 du Code de commerce, à défaut cette décision pourra étre annulée a la demande de tout intéressé, méme déjà averti de l'existence de cette rémunération.
Assiduité - concurrence : Sauf à obtenir une dispense de la collectivité des associés, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.
Démission : Un gérant peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant la citure de l'exercice social en cours. Sa démission ne prendra effet qu'à la citure de l'exercice en cours.
Révocation : Tout gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à défaut d'obtenir une telle majorité il ne sera pas possible de procéder a une seconde consultation aux votes émis. Le gérant révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intéréts. 1l est également révocable par décision de justice pour cause légitime.
Décés du gérant unique : En cas de décés du gérant unique, un associé ou le commissaire aux comptes est autorisé a convoquer une assemblée générale pour désigner un nouveau gérant, le délai de convocation étant réduit à huit jours. Cette assemblée sera présidée par l'associé qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts.
Conventions réglementées - convention interdites - conflits d'intéréts : - Conventions réglementées : Un rapport sur ies conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés doit &tre présenté aux associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Ces dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. - Conventions interdites : Il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa précédent ainsi qu'a toute personne interposée. - Conflits d'intéréts Le Tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société lorsqu'il existe un conflit d'intérét entre celle-ci et ses représentants légaux.
ARTICLE 14 : DÉCISIONS COLLECTIVES
Assemblée - Consultation écrite - décision si associé unique : Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance. Toutefois les associés peuvent valablement prendre une décision à l'unanimité dans un acte dans la mesure oû ils y sont tous présents ou dûment représentés, à l'exception des décisions concernant les comptes annuels. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions, dans ce dernier cas si la convocation en est demandée par un ou plusieurs associés dans les cas prévus par la loi. Au cas ou le nombre des associés serait réduit à un, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus & la collectivité des associés sous forme de décisions unilatérales.
Droit de convocation :
Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient a chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition. A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un. En outre, un ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociaies ou détenant, s'ils représentent au moins le dixiéme des associés, le dixiéme des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée Tout associé peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut @tre annulée. Toutefois, l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci indiquent l'ordre du jour.
Lieu de convocation : Le lieu de convocation est soit le siége social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.
Droit de communication - délai : Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée, les documents suivants doivent étre adressés par lettre recommandée avec avis de réception à chaque associé : le texte des résolutions proposées, le rapport du ou des gérants, le cas échéant celui du commissaire aux comptes. Pendant ce délai, ces mémes documents sont tenus a la disposition des associés au siege social. En cas de consultation écrite, les mémes documents sont adressés a chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception qui dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle destinée a l'approbation des comptes, doivent étre adressés à chaque associé par iettre recommandée avec avis de réception : l'inventaire, les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
Représentation :
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé a moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque les parts sont frappées de saisie-attribution ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants légaux d'associés juridiquement protégés peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant Iégal soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.
Proces-verbaux : Les procés-verbaux des assemblées doivent étre établis sur un registre spécial sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes : date et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identité des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts qu'ils
détiennent, ies documents et rapports soumis, un résumé des débats, ie texte des résolutions mises aux voix, le résultat du vote. En cas de consuitation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé Les procés-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou éventuellement les liquidateurs.
Droit de convocation :
Les assemblées sont convoquées par la gérance. En cas de pluralité de gérants, le droit de convocation appartient a chacun d'eux sans que les autres gérants puissent faire opposition. A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes lorsqu'il en existe un. En outre, un ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociaies ou détenant, s'ils représentent au moins le dixiéme des associés, le dixiéme des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée Tout associé peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée. Toute assemblée irréguliérement convoquée peut @tre annulée. Toutefois, l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci indiquent l'ordre du jour.
Lieu de convocation : Le lieu de convocation est soit le siége social soit tout autre lieu indiqué par la gérance.
Droit de communication - délai : Quinze jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée, les documents suivants doivent étre adressés par lettre recommandée avec avis de réception à chaque associé : le texte des résolutions proposées, le rapport du ou des gérants, le cas échéant celui du commissaire aux comptes. Pendant ce délai, ces mémes documents sont tenus a la disposition des associés au siege social. En cas de consultation écrite, les mémes documents sont adressés a chaque associé par lettre recommandée avec avis de réception qui dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception pour émettre son vote par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assemblée annuelle destinée a l'approbation des comptes, doivent étre adressés à chaque associé par iettre recommandée avec avis de réception : l'inventaire, les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe.
Représentation :
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé a moins que la société ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque les parts sont frappées de saisie-attribution ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants légaux d'associés juridiquement protégés peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés Les sociétés et autres personnes morales associées sont représentées soit par leur représentant Iégal soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.
Proces-verbaux : Les procés-verbaux des assemblées doivent étre établis sur un registre spécial sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mentions suivantes : date et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identité des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts qu'ils
détiennent, ies documents et rapports soumis, un résumé des débats, ie texte des résolutions mises aux voix, le résultat du vote. En cas de consuitation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé Les procés-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul gérant ou éventuellement les liquidateurs.
Décisions extraordinaires : Les décisions extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement, modification des statuts
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les deux tiers au moins des parts sociales. Par dérogation, il est rappelé que le gérant peut mettre les statuts en conformité avec la loi et ies réglements sous réserve d'une ratification par une décision des associés représentant les deux tiers au moins du capital social. Le quorum est fixé sur premiere convocation au quart des parts et sur deuxieme convocation au cinquieme des parts.
Décisions ordinaires : Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, l'affectation des bénéfices, la nomination et la révocation du ou des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice doit étre obligatoirement réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice en vertu de l'article L 223-26 du Code de commerce. si l'assemblée n'a pas été réunie dans ce délai, le ministére public ou tout actionnaire peut saisir le président du Tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée générale ou de désigner un mandataire pour y procéder. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte à la premiére consultation, les associés sont réunis et consultés une seconde fois et ies décisions sont alors valablement prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Démembrement des parts : Lorsque les parts sociales font l'objet d'un démembrement - usufruit d'une part et nue-propriété d'autre part -- le droit de vote appartient a l'usufruitier, savoir :
I -- En matiere d'assemblées générales ordinaires : Le droit de vote de l'usufruitier portera sur : - L'approbation des comptes ; - L'affectation et la répartition des résultats. Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra @tre également convoqué. Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra étre également convoqué.
I -- En matiére d'assemblées générales extraordinaires : Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra également convoqué.
En cas de transmission des titres dans le cadre des dispositions de l'article 787 B du Code général des impôts avec réserve d'usufruit, et par dérogation avec ce qui vient d'étre indiqué ci-dessus, les droits de vote de l'usufruitier seront alors limités aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices.
Décisions ordinaires : Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, l'affectation des bénéfices, la nomination et la révocation du ou des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes. Une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice doit étre obligatoirement réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice en vertu de l'article L 223-26 du Code de commerce. si l'assemblée n'a pas été réunie dans ce délai, le ministére public ou tout actionnaire peut saisir le président du Tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée générale ou de désigner un mandataire pour y procéder. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas atteinte à la premiére consultation, les associés sont réunis et consultés une seconde fois et ies décisions sont alors valablement prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, à la condition expresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Démembrement des parts : Lorsque les parts sociales font l'objet d'un démembrement - usufruit d'une part et nue-propriété d'autre part -- le droit de vote appartient a l'usufruitier, savoir :
I -- En matiere d'assemblées générales ordinaires : Le droit de vote de l'usufruitier portera sur : - L'approbation des comptes ; - L'affectation et la répartition des résultats. Pour toutes ces décisions, le nu-propriétaire devra @tre également convoqué. Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra étre également convoqué.
I -- En matiére d'assemblées générales extraordinaires : Le droit de vote appartiendra au nu-propriétaire pour toutes les décisions. Pour toutes ces décisions, l'usufruitier devra également convoqué.
En cas de transmission des titres dans le cadre des dispositions de l'article 787 B du Code général des impôts avec réserve d'usufruit, et par dérogation avec ce qui vient d'étre indiqué ci-dessus, les droits de vote de l'usufruitier seront alors limités aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices.
TITRE V - COMPTES SOCIAUX
ARTICLE 15 . EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1Er Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 16 . COMPTES SOCIAUX
Les comptes sociaux sont établis conformément a la loi. A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels puis établit le rapport de gestion Dans le délai de six mois aprés la clôture de l'exercice, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, le cas échéant, aprés rapport du commissaire aux comptes. Dans le mois de leur approbation par l'assemblée des associés, la société est tenue de déposer au Greffe du Tribunal de commerce, pour étre annexés au registre du commerce et des sociétés, les documents énoncés & l'article L 232-22 du Code de commerce. Le délai est porté a deux mois à compter de l'approbation si le dépt est fait par voie électronique. En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le méme délai. Le rapport de gestion doit étre tenu a la disposition de toute personne qui en fait la demande. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende. La loi du 2 aoat 2005 dispense l'associé unique et seul gérant d'approuver expressément les comptes, le dépôt au Greffe du Tribunal de commerce valant approbation. Dans ce cas, ie récépissé de dépôt des comptes délivré par le Greffe du Tribunal de commerce sera porté au registre des délibérations dans les mémes conditions qu'une décision d'approbation des comptes.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 . COMMISSAIRES AUX COMPTES
Nomination : Dés constatation de la réunion de deux au moins des trois critéres définis à l'article L 223-35 deuxiéme alinéa, du Code de commerce, l'associé unique ou l'assemblée des associés selon le cas doit désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant pour six exercices. L'article 223-35, dans son deuxieme alinéa, dispose : < Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la cloture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critéres suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice. > La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dés qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critéres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire en exercice. Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article 223-35 sus visé de désigner un commissaire aux comptes, et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été réguliérement approuvés par les associés, peut, sans faire appel public a l'épargne, émettre des obligations nouvelles.
Méme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Les décisions prises a défaut de désignation réguliere de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions légales, sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur le rapport de commissaires réguliérement désignés.
Mission : Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par l'article L 223-39 du Code de commerce. Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rapport de gestion sont tenus au siege social a la disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.
Révocation : En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de Justice a la demande de la gérance, de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
Méme lorsqu'elle n'est pas obligatoire, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Les décisions prises a défaut de désignation réguliere de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions légales, sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une décision prise sur le rapport de commissaires réguliérement désignés.
Mission : Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par l'article L 223-39 du Code de commerce. Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'information suffisante du ou des associés, les comptes annuels, le rapport de gestion sont tenus au siege social a la disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle.
Révocation : En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de Justice a la demande de la gérance, de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
ARTICLE 18 . DISSOLUTION - LIQUIDATION
Dissolution : La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai d'un an au cours duquel le nombre des associés serait supérieur à cent si, dans le méme
délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées a l'article L 223-3 du Code de commerce. Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider à tout moment de la dissolution anticipée ; ce sujet doit être évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la société lorsque les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, soit parce que le gérant ou le commissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la décision collective des associés visée ci-dessus dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit que les associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit encore à défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées à l'article L 223-42 du Code de commerce ; Il est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des événements susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par ia révocation d'un gérant qu'il soit associé ou non. En outre, la mésentente entre les associés se traduisant par une paralysie du fonctionnement de la société constitue un juste motif de dissolution.
Liguidation : A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liguidation est assurée par le ou les gérants alors en fonction. La liquidation de ia société est effectuée conformément aux articles L 237-1 et suivants du Code de commerce Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des frais de liquidation et le remboursement aux associés du montant nominal libéré et non amorti de leurs parts sociales, est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique s'il s'agit d'une personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Si l'associé unique est une personne physique, il y aura lieu de procéder à la liquidation.
délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées a l'article L 223-3 du Code de commerce. Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider à tout moment de la dissolution anticipée ; ce sujet doit être évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la société lorsque les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, soit parce que le gérant ou le commissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la décision collective des associés visée ci-dessus dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit que les associés n'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit encore à défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées à l'article L 223-42 du Code de commerce ; Il est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des événements susceptibles d'affecter l'un de ses associés ou par ia révocation d'un gérant qu'il soit associé ou non. En outre, la mésentente entre les associés se traduisant par une paralysie du fonctionnement de la société constitue un juste motif de dissolution.
Liguidation : A l'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liguidation est assurée par le ou les gérants alors en fonction. La liquidation de ia société est effectuée conformément aux articles L 237-1 et suivants du Code de commerce Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des frais de liquidation et le remboursement aux associés du montant nominal libéré et non amorti de leurs parts sociales, est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté. Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique s'il s'agit d'une personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Si l'associé unique est une personne physique, il y aura lieu de procéder à la liquidation.
ARTICLE 19 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les contestations relatives aux affaires sociales ou a l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés et la société, conformément à la loi, sont soumises à la juridiction du Tribunal de commerce compétent du lieu du siege social.
ARTICLE 20 . NON-CONCURRENCE - MANDAT A EFFET POSTHUME
Il est interdit à tous membres de la société, fondateurs ou non, dirigeants ou non : - d'exercer toute activité en dehors de celle-ci qui pourrait se révéler concurrentielle ou déloyale envers ladite société : - d'établir un mandat à effet posthume en contradiction avec les dispositions des présentes.
TELS SONT LES STATUTS
DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
TELS SONT LES STATUTS
DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 21 . PREMIER EXERCICE SOCIAL
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le 31 décembre 2ô14.
ARTICLE 22 . PREMIER GERANT
Les premiers cogérants sont, d'un commun accord entre les constituants : M. DUPOST Christophe et Mme BALLARD Sandrine.
La durée de ses fonctions est illimitée, ce qui est expressément accepté par les co-gérants sus nommés.
Suivant décision prise aux termes d'un acte sous seings privés en date du 17 Juillet 2015, les associés ont décidé que Monsieur DUPOST serait le seul gérant par suite de la démission de Madame BALLARD.
La durée de ses fonctions est illimitée, ce qui est expressément accepté par les co-gérants sus nommés.
Suivant décision prise aux termes d'un acte sous seings privés en date du 17 Juillet 2015, les associés ont décidé que Monsieur DUPOST serait le seul gérant par suite de la démission de Madame BALLARD.
ARTICLE 23 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION : POUVOIRS - ETAT
Etat des actes accomplis Néant
Pouvoirs Les associés conferent aux cogérants Monsieur DUPOST et Madame BALLARD le mandat de prendre les engagements suivants pour le compte de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, savoir : - Pouvoirs généraux : procéder a l'immatriculation de la société. Pouvoirs spéciaux : Néant. L'immatriculation de la société vaudra reprise des engagements ci-dessus par celle-ci conformément à l'article L 210-6, deuxiéme alinéa, du Code de commerce. Pour le cas oû la société ne serait pas constituée, les associés, conformément aux dispositions de l'articie 1843 du Code civil, seront tenus solidairement des obligations nées des actes ainsi accomplis.
Pouvoirs Les associés conferent aux cogérants Monsieur DUPOST et Madame BALLARD le mandat de prendre les engagements suivants pour le compte de la société avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, savoir : - Pouvoirs généraux : procéder a l'immatriculation de la société. Pouvoirs spéciaux : Néant. L'immatriculation de la société vaudra reprise des engagements ci-dessus par celle-ci conformément à l'article L 210-6, deuxiéme alinéa, du Code de commerce. Pour le cas oû la société ne serait pas constituée, les associés, conformément aux dispositions de l'articie 1843 du Code civil, seront tenus solidairement des obligations nées des actes ainsi accomplis.
ARTICLE 24 . ENREGISTREMENT - FRAIS
Enregistrement : Conformément aux dispositions de l'article 635-1 1er et 5éme du Code général des impôts, le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa date.
Frais : Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont a la charge de la société, portés aux frais généraux dés le premier exercice social et avant toute distribution de bénéfice. En attendant l'immatriculation de la société, ils seront avancés par les associés ou l'un d'entre eux.
Frais : Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont a la charge de la société, portés aux frais généraux dés le premier exercice social et avant toute distribution de bénéfice. En attendant l'immatriculation de la société, ils seront avancés par les associés ou l'un d'entre eux.
ARTICLE 25 . SOUMISSION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
La société sera soumise a l'impôt sur les sociétés. Il est en outre précisé en tant que de besoin que toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont tenues de recourir aux télé procédures fiscales et ce quel que soit leur chiffre d'affaires.
Fait a CAEN Le 25 Juin 2013
Sur treize (13) pages, En Quatre (4) exemplaires Sans renvoi Sans Mot Nuls
Signatures :
Fait a CAEN Le 25 Juin 2013
Sur treize (13) pages, En Quatre (4) exemplaires Sans renvoi Sans Mot Nuls
Signatures :