FCI IMMOBILIER
Acte du 7 septembre 2016
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 01584
Numéro SIREN:487 898 389
Nom ou denomination : FCI IMMOBILIER
Ce depot a ete enregistre le 07/09/2016 sous le numero de dépot 88904
7501 RCS - Dépot des Actes - Page de garde Page 1 sur 1
1608900101
DATE DEPOT : 07/09/2016
NUMERO DE DEPOT : 2016R088904
N* GESTION : 2006B01584
N* SIREN : 487898389
DENOMINATION : FCI IMMOBILIER
ADRESSE : 5 RUE DE CHAZELLES 75017 PARIS
DATE ACTE : 31/08/2016
TYPE ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
http:/lutecia/lutecia/das/read/page_garde_ged.asp?gestion=2006B01584&an=2016&c... 07/09/2016
FCI IMMOBILIER S.A.R.L. au capital social de 75.000 euros 5, rue de Chazelles, 75017 Paris 487 898 389 R.C.S. PARIS (la < Societé >)
PROCES-VERSBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE LE 31 A0T 2016
L'an deux mille seize,
Lc 31 aout 2016,
Les associés de la Societé se sont réunis au siégc social en assemblée générale extraordinaire
sur convocation verbale du gérant.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée générale en entrant cn séance.
L' assemblée est présidée par monsieur Frédéric Camus, gérant de la Société.
L'assemblée est déclarée régulirement constituée et peut valablcment délibérer.
Le président met & la disposition dc 1'assemblée :
le rapport du gérant ; le texte des résolutions proposées ; le projet de statuts modifiés.
Le présidcnt rappelle que tous les documents prescrits a 1'article R 223-19 du Code de comnerce ont été adressés et tenus a disposition des associés dans les délais prescrits par la loi.
Le président rappclle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
modification de l'objet social et modification corrélativc de l'article 2 des statuts de la
Societé ; mise & jour des statuts de la Societé :
pouvoirs.
Lecture cst ensuite donnée du rapport de la gérance, puis le président déclare la discussion
ouverte.
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les resolutions qui
suivent.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 01584
Numéro SIREN:487 898 389
Nom ou denomination : FCI IMMOBILIER
Ce depot a ete enregistre le 07/09/2016 sous le numero de dépot 88904
7501 RCS - Dépot des Actes - Page de garde Page 1 sur 1
1608900101
DATE DEPOT : 07/09/2016
NUMERO DE DEPOT : 2016R088904
N* GESTION : 2006B01584
N* SIREN : 487898389
DENOMINATION : FCI IMMOBILIER
ADRESSE : 5 RUE DE CHAZELLES 75017 PARIS
DATE ACTE : 31/08/2016
TYPE ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
http:/lutecia/lutecia/das/read/page_garde_ged.asp?gestion=2006B01584&an=2016&c... 07/09/2016
FCI IMMOBILIER S.A.R.L. au capital social de 75.000 euros 5, rue de Chazelles, 75017 Paris 487 898 389 R.C.S. PARIS (la < Societé >)
PROCES-VERSBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE LE 31 A0T 2016
L'an deux mille seize,
Lc 31 aout 2016,
Les associés de la Societé se sont réunis au siégc social en assemblée générale extraordinaire
sur convocation verbale du gérant.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée générale en entrant cn séance.
L' assemblée est présidée par monsieur Frédéric Camus, gérant de la Société.
L'assemblée est déclarée régulirement constituée et peut valablcment délibérer.
Le président met & la disposition dc 1'assemblée :
le rapport du gérant ; le texte des résolutions proposées ; le projet de statuts modifiés.
Le présidcnt rappelle que tous les documents prescrits a 1'article R 223-19 du Code de comnerce ont été adressés et tenus a disposition des associés dans les délais prescrits par la loi.
Le président rappclle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
modification de l'objet social et modification corrélativc de l'article 2 des statuts de la
Societé ; mise & jour des statuts de la Societé :
pouvoirs.
Lecture cst ensuite donnée du rapport de la gérance, puis le président déclare la discussion
ouverte.
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les resolutions qui
suivent.
Premiere décision
Apres avoir pris connaissance du rapport du gérant, les associés décident de modifier l'objet social de la Société.
Les associés décident que.l'obiet social de la Société sera désormais limité a l'activité de
portage salarial.
En conséquence, l'article < Objet > des statuts de la Société est modifié comme suit :
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet social directement ou indirectement :
L'activité de portage salarial (Code APE 8299Z)
La recherche de tous crédits, la négociation et la conclusion de tous prts hypothécaires ou chirographaires cn vue de permettre la réalisation de l'objet social.
La réalisation de toute opération financire.
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financires, mobilires ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & cet objet social ou a tout objet social similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social, toute prise de participation dans toute société francaise ou étrangére ou meme la
création ou la constitution de sociétés.
Pour l'exercice des activités ci-dessus, la prise a bail de tous locaux, l'acquisition, la
construction et l'aménagement de tous locaux ou de biens et droits immobiliers quelconque par toutes voies juridiques.
La décision est adoptée a l'unanimité.
Les associés décident que.l'obiet social de la Société sera désormais limité a l'activité de
portage salarial.
En conséquence, l'article < Objet > des statuts de la Société est modifié comme suit :
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour objet social directement ou indirectement :
L'activité de portage salarial (Code APE 8299Z)
La recherche de tous crédits, la négociation et la conclusion de tous prts hypothécaires ou chirographaires cn vue de permettre la réalisation de l'objet social.
La réalisation de toute opération financire.
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financires, mobilires ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & cet objet social ou a tout objet social similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social, toute prise de participation dans toute société francaise ou étrangére ou meme la
création ou la constitution de sociétés.
Pour l'exercice des activités ci-dessus, la prise a bail de tous locaux, l'acquisition, la
construction et l'aménagement de tous locaux ou de biens et droits immobiliers quelconque par toutes voies juridiques.
La décision est adoptée a l'unanimité.
Dcuxime décision
En conséquence de l'adoption de la décision qui précede, les statuts de la Société seront remplacés par des statuts a jour, en annexe du présent procs-verbal.
La décision est adoptée a l'unanimité.
La décision est adoptée a l'unanimité.
Troisieme décision
Les associés conferent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal, à l'effet d'accomplir tous dépôts, formalités ou publications afférentes aux décisions adoptées ci-dessus.
La décision est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été le présent proces-verbal, qui, aprs lecture, a été signé par le gérant et les associés présents.
SARL Ir Fredéljc Camus
:
7501 RCS - Dépot des Actes - Page de garde Page 1 sur 1
1608900102
DATE DEPOT : 07/09/2016
NUMERO DE DEPOT : 2016R088904
N° GESTI0N : 2006B01584
N* SIREN : 487898389
DENOMINATION : FCI IMMOBILIER
ADRESSE : 5 RUE DE CHAZELLES 75017 PARIS
DATE ACTE : 31/08/2016
TYPE ACTE : Statuts mis a jour
http://lutecia/lutecia/das/read/page_garde_ged.asp?gestion=2006B01584&an=2016&c... 07/09/2016
FCI IMMOBILIER S.A.R.L. au capital de 75.000 euros Sige social : 5, rue de Chazelles 75017 PARIS R.C.S. PARIS 487 898 389
ARTICLE 1 - FORME
ARTICLE 2 - OBJET
ARTICLE 3 - DENOMINATION
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
ARTICLE 5 - DUREE CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
ARTICLE 8 - COMPTES COURANT
ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES 1
. * ARTICLE 11 - GERANCE
ARTICLE.12 - DECISION COLLECTIVES
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE_16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
ARTICLE 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE.
FCI IMMOBILIER S.A.R.L. au capital de 75.000 euros Siége social : 5, rue de Chazelles 75017 PARIS R.C.S. PARIS 487 898 389
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé une société a responsabilité limitée entre les signataires du présent acte constitutif. Elle est régie par les Lois et Réglements en vigueur ainsi gue par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour obiet social directement ou indirectement :
l'activité de portage salarial (Code APE 8299Z) : Ia recherche de tous crédits, négociation et conclusion de tous prets hypothécaires ou chirographaires en vue de permettre la réalisation de l'objet social ; la réalisation de toute opération financiere : et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financires, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet social ou a tout objet social similaire ou connexe, ou de nature a favoriser la développement du patrimoine social, toute prise de participation dans toute société francaise ou étrangére ou méme la création ou la constitution de societés : pour l'exercice des activités ci-dassus, la prise a bail de tous locaux, l'acquisition, la construction et l'aménagement de tous locaux ou de biens et droits immobiliers quelconque par toutes voies juridiques.
ARTICLE 3 - DENOMINATION ** La dénomination de la Société est : FCI IMMOBILIER Dans tous las actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit atra précédée ou suivie immédiatement des mots "société A Responsabilité Limitée" ou les initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE.4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé :
5 rue da Chazeiles 75017 PARIS
3
Il peut étre transféré, en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de la prochaine Assemblée Générale ordinaire et partout ailleurs en France en vertu d'une délibéralian d'une Assemblée Générale extraordinaire réunie a cet effet.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de Ia Société est fixée a 99 ans (QUATRE VINGT DIX NEUF ANS) a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolutian anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est porté a 75 000 euros divisé en 150 parts sociales de 500 euros chacune entiérement libérées, numérotées de 1 a 150.
ARTICLE 7 - APPORTS
A sa création, les composants font apport a la société des éléments suivants : 1*/ Monsieur Frédéric CAMUS 1000 Euros 2/ SARL!NVISIA 2000 Euros
Total des apports formant les 20% du capital libéré : 3 000 Euros
Laquelle somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de FCI Immobilier, ainsi qu'il en est justifié au moyen d'un recu délivré par la BFCC 86, rue de Courceltes, 75008 PARIS, le 9 décembre 2005.
A l'issue du dépt du solde du capital au crédit du compte auvert au nom de FCl Immabilier les 9 novembre et 26 décembre 2006, les composants ont fait apport a la société des éléments suivants : 5 000 Euros 1% Monsieur Frédéric CAMUS 1 2% SARL INVISIA 10 000 Euros
Total des apports formant 100% du capital libéré : 15 000 Euros
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2008 Ie capital social a été augmenté d'une samme de 60 000 Euros par voie de capitalisation de réserves pour étre portée a 75 000 Euros.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à dispositian de la Société toutes sommes dant elle paurrait avoir besain. Ces sommes sant inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne daivent jamais @tre débiteurs et tout associé a la possibilité d'en demander le remboursement moyennant un préavis d'un mois sauf stipulation contractuelle contraire.
ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES
En conséquence, les parts sont attribuées comme suit :
1. Monsieur Frédéric CAMUS & concurrence de 25.000 euros soit 50 parts sociales numérotées de 1 à 50 50 parts
2. S.A.R.L. INVISIA à concurrence de 50.000 euros
soit 100 parts sociales numérotées de 51 à 150 100 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social de 75.000 euros soit 150 parts
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1- Forme de la cession
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé
Pour @tre opposable à la Sociéte, elle doit lui @tre signifiée par acte extrajudiciaire. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le Gérant d'une attestation de dépt.
Pour étre opposable aux tiars, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe an annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - Cession entre associés
Les parts sont librement cessibles.entre associés.
3 - Cessions de parts sociales a des tiers
La transmission des parts sociales par voie de cession ou de toute autre mode de transfert a toute personne non associée y compris les conjoints, ascendants, descendants ou ayant droil des associés ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés représentant les trois quart au moins du capital social, l'associé cédant participant au vote, ou avec agrémant de l'ensemble des associés intervenants à l'acte de cession et dûment constaté dans l'acte. 1
Le projel de cession, sauf cas d'intervention volontaire des associés à l'acte de cession, est notifié a la Société et à chacun des associés, accompagné de la
demande d'agrément, par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le délai de huit jours suivant la réception par la sociéte de la notification du projet de cession, le Gérant convoque une assemblée aux fins de se prononcer sur l'agrément, dans le mois suivant la notification.
Le Gérant notifie au cédant, ainsi qu'aux autres associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décisian d'agrément ou le refus dans les trois mois qui suivent la derniere des notifications prévues. En cas de refus, les associés sont tenus d'acheter au de faire racheter les parts dans un délai de trois mois a compter du refus, si l'associé cédant détient ses parts depuis au moins deux ans, cette condition de délai n'étant pas requise dans le cas ou il les aurait recueillis par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant.
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, saut convention contraire, réputés acquéreur a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
La demande du ou des associés est adressée a la société et a chacun des associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours a partir de la notification par la Gérant du refus d'agrément.
Elle indique le nombre de parts dont le rachat est proposé et le prix offert.
Le Gérant opére, au vu des diverses demandes présentées, le projet de répartition des parts, comme indiqué ci-dessus.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes recues ne portent pas sur la totalité des parts, le Gérant, au nom de la Société, peut faire acquérir les parts par un tiers qu'il désigne. *m* Le Gérant notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou : tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. Cette notification a lieu sous la forme de lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois a compter de la date du refus d'agrément.
Le cédant peut, au vu des propositions qui lui sont faites, renoncer & la cession.
11 peut aussi accepter ces propositions, mais en contester le prix. Celui-ci est alors fixé par un expert désigné par le candidat acquéreur et le cédant, ou a défaut d'accord entre eux, par Ordonnance de Référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance, sans recours possible.
L'expert notifie son rapport a la société et à chacun des associés.
Jusqu'a acceptation expresse ou tacite du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer a la cession.
En cas de renonciation de l'un ou plusieurs des candidats acquéreurs, la Gérance peut leur substituer tout associé ou tiers de son chaix, ou la société peut décider, avec l'accord de l'assacié cédant, de racheter les parts dans les conditions prévues ci-dessus.
Les honoraires et frais d'expertise sont supportés moitié par le cédant, moitié par le cessionnaire.
La partie qui renonce a l'opération de cession postérieurement a ia désignatian de l'expert supporte les frais et honoraires de l'expertise.
Faute d'accord sur les conditions de la cession dans les trois mois suivant la décision de refus d'agrément, l'associé cédant peut procéder a la cession, sauf prorogation du délai pour une période n'excédant pas six mois, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte du gérant; la saisine du Tribunal dait intervenir avant l'expiration du délai de trois mois.
Le prix de cession doit etre payé comptant, sauf accord contraire des parties
En cas d'achat des parts sociales par la société, un délai de paiement n'excédant pas deux ans peut lui étre accordé, sur justification, par le Président du Tribunal de Commerce statuant par Ordonnance de Référé; les sommes dues portent alors Intéret au taux légal.
4 - Revendication des parts sociales par le conioint commun en biens
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises, s'il notifie à la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si le canioint exerce son droit de revendicatian postérieurement a la réalisatian de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. :
L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décisian des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande; A défaut l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour ia totalité des parts de la communauté, les notifications sus-visées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 11 - GERANCE
1 - La société est administrée par une ou plusieurs personnes physigues, associés ou non, en qualité de gérant. Les gérants sont nommés par décision ordinaire des associés.
Monsieur Frédéric CAMUS est désigné en qualité de premier gérant; 1l est nommée pour une durée illimitée.
Vis a vis des tiers, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.
Cependant, l'ensemble des décisions relatives à la vie de la Société, tant du point de vue des opérations de gestion courante que de celles relevant de l'assemblée générale, sont soumises a une approbation a l'unanimité des Associés.
Dans ses rapports avec les associés, il ne pourra entre autre, sans autorisation préalable de ceux-ci donnée par une décision ordinaire, contracter au nom de la société des emprunts autres que les crédits en banque, vendre ou échanger des immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce, concourir a la fondation d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux.
Un gérant peut faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue, et dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi gue ceux-ci en ont eu connaissance.
Chacun des associés peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes .. * délégations spéciales et temporaires déterminées a tout mandataire de son choix. Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun -... des associés un mois a l'avance, sauf en cas de force majeure, accident, maladie ou autre cause qui rendrait impossible l'observation du préavis. La démission ou le décs d'un gérant n'entraine pas la dissolution de la société Dans ce cas les assaciés nommeront lors d'une Assemblée Générale ou lorsqu'une consultation écrite provoguée a la diligence de l'un d'entre eux aura lieu, un nouveau gérant.
Toutefois, cette nomination serait seulement facuitative dans Ie cas ou ils existeraient plusieurs gérants.
L'incapacité physigue dament constatée pendant une année, ou l'incapacité tégale du gérant seront assimilés au décés.
Les gérants, associés ou non, restent révocables par décision des associés représentants plus de la moitié du capital social.
Si cette révocation est demandée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages et intéréts.
Enfin, un gérant peut étre révogué par le Tribunal à la demande de tout associé
11 - Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel fixe ou proportiannel dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés.
Les frais de représentation, de vayage, de déplacement leur sont remboursés, soit d'une maniére forfaitaire, soit sur présentation d'états certifiés par eux, selon ce gui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire.
Il1 - Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon les cas envers la société ou envers les tiers, soit des infractians aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966, sait des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
L'action en responsabilité contre les gérants peut étre exercée par toute personne qui a été personnellement lésée.
En outre, s'ils représentent au moins le dixiéme du capital social, des associés peuvent dans un intérét commun, charger, a leur frais, un ou plusieurs d'entre eux, de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action saciale contre les gérants.
Lorsque l'action saciale est intentée par un ou plusieurs associés, le Tribunal ne peut statuer que si la société a été régulierement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants Iégaux.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
* * En cas de pluralité d'associés, les décisions coilectives sont prises, au choix de la gérance, en Assemblée ou par consultation écrite des associés. ..
Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'apprabation
annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la maitié * des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés et : le quart des parts saciales.
Lorsque la société ne comparte qu'une seule persanne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
Il ne peut déléguer ces pouvoirs. Ses décisions, prises aux lieux et place de l'Assemblée, sont répertariées dans un registre.
Les Assemblées Générales sant convoquées et délibérent dans les conditians et avec les effets fixés par les Lois et Réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la Gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-proprietaire, sauf pour les décisians concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé à l'usufruitier.
ARTICLE.13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'Article 64 de la Loi du 24 Juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice à une durée d'une année qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Decembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice aura une durée supérieur pour s'achever au 31 décembre 2006.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestian et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire.aux comptes sont établis conformément aux Lois et Réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces Lois et Reglements
****** ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Généraie répartit le bénéfice distribuable tel qu'l est défini par la Loi L ** entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant & chacun d'eux; elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la distribution en indiguant expressément les postes de réserves sur lesguels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribûable de l'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sonmes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite aux associés larsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augrnenté des réserves que la Loi ne permet pas de distribuer.
10
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait de pertes constatées dans tes documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les Sociétés A Responsabilité Limitée et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, ta décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolution de la Société. 1I en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION ..* A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par Jes dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
: La liquidation est faite par le ou les Gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. It peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires er cours ou en dégager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Apres remboursement du montant des parts sociales, Je boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
11
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Saciété en une Société commerciale d'une autre forme ou en Société Civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités reguises par la Loj.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralités d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liguidation entre les associés ou entre la société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
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La décision est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été le présent proces-verbal, qui, aprs lecture, a été signé par le gérant et les associés présents.
SARL Ir Fredéljc Camus
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7501 RCS - Dépot des Actes - Page de garde Page 1 sur 1
1608900102
DATE DEPOT : 07/09/2016
NUMERO DE DEPOT : 2016R088904
N° GESTI0N : 2006B01584
N* SIREN : 487898389
DENOMINATION : FCI IMMOBILIER
ADRESSE : 5 RUE DE CHAZELLES 75017 PARIS
DATE ACTE : 31/08/2016
TYPE ACTE : Statuts mis a jour
http://lutecia/lutecia/das/read/page_garde_ged.asp?gestion=2006B01584&an=2016&c... 07/09/2016
FCI IMMOBILIER S.A.R.L. au capital de 75.000 euros Sige social : 5, rue de Chazelles 75017 PARIS R.C.S. PARIS 487 898 389
ARTICLE 1 - FORME
ARTICLE 2 - OBJET
ARTICLE 3 - DENOMINATION
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
ARTICLE 5 - DUREE CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS
ARTICLE 8 - COMPTES COURANT
ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES 1
. * ARTICLE 11 - GERANCE
ARTICLE.12 - DECISION COLLECTIVES
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE_16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
ARTICLE 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE.
FCI IMMOBILIER S.A.R.L. au capital de 75.000 euros Siége social : 5, rue de Chazelles 75017 PARIS R.C.S. PARIS 487 898 389
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé une société a responsabilité limitée entre les signataires du présent acte constitutif. Elle est régie par les Lois et Réglements en vigueur ainsi gue par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société a pour obiet social directement ou indirectement :
l'activité de portage salarial (Code APE 8299Z) : Ia recherche de tous crédits, négociation et conclusion de tous prets hypothécaires ou chirographaires en vue de permettre la réalisation de l'objet social ; la réalisation de toute opération financiere : et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financires, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet social ou a tout objet social similaire ou connexe, ou de nature a favoriser la développement du patrimoine social, toute prise de participation dans toute société francaise ou étrangére ou méme la création ou la constitution de societés : pour l'exercice des activités ci-dassus, la prise a bail de tous locaux, l'acquisition, la construction et l'aménagement de tous locaux ou de biens et droits immobiliers quelconque par toutes voies juridiques.
ARTICLE 3 - DENOMINATION ** La dénomination de la Société est : FCI IMMOBILIER Dans tous las actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit atra précédée ou suivie immédiatement des mots "société A Responsabilité Limitée" ou les initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE.4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé :
5 rue da Chazeiles 75017 PARIS
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Il peut étre transféré, en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de la prochaine Assemblée Générale ordinaire et partout ailleurs en France en vertu d'une délibéralian d'une Assemblée Générale extraordinaire réunie a cet effet.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de Ia Société est fixée a 99 ans (QUATRE VINGT DIX NEUF ANS) a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolutian anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est porté a 75 000 euros divisé en 150 parts sociales de 500 euros chacune entiérement libérées, numérotées de 1 a 150.
ARTICLE 7 - APPORTS
A sa création, les composants font apport a la société des éléments suivants : 1*/ Monsieur Frédéric CAMUS 1000 Euros 2/ SARL!NVISIA 2000 Euros
Total des apports formant les 20% du capital libéré : 3 000 Euros
Laquelle somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de FCI Immobilier, ainsi qu'il en est justifié au moyen d'un recu délivré par la BFCC 86, rue de Courceltes, 75008 PARIS, le 9 décembre 2005.
A l'issue du dépt du solde du capital au crédit du compte auvert au nom de FCl Immabilier les 9 novembre et 26 décembre 2006, les composants ont fait apport a la société des éléments suivants : 5 000 Euros 1% Monsieur Frédéric CAMUS 1 2% SARL INVISIA 10 000 Euros
Total des apports formant 100% du capital libéré : 15 000 Euros
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2008 Ie capital social a été augmenté d'une samme de 60 000 Euros par voie de capitalisation de réserves pour étre portée a 75 000 Euros.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à dispositian de la Société toutes sommes dant elle paurrait avoir besain. Ces sommes sant inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne daivent jamais @tre débiteurs et tout associé a la possibilité d'en demander le remboursement moyennant un préavis d'un mois sauf stipulation contractuelle contraire.
ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES
En conséquence, les parts sont attribuées comme suit :
1. Monsieur Frédéric CAMUS & concurrence de 25.000 euros soit 50 parts sociales numérotées de 1 à 50 50 parts
2. S.A.R.L. INVISIA à concurrence de 50.000 euros
soit 100 parts sociales numérotées de 51 à 150 100 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social de 75.000 euros soit 150 parts
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1- Forme de la cession
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé
Pour @tre opposable à la Sociéte, elle doit lui @tre signifiée par acte extrajudiciaire. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le Gérant d'une attestation de dépt.
Pour étre opposable aux tiars, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe an annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - Cession entre associés
Les parts sont librement cessibles.entre associés.
3 - Cessions de parts sociales a des tiers
La transmission des parts sociales par voie de cession ou de toute autre mode de transfert a toute personne non associée y compris les conjoints, ascendants, descendants ou ayant droil des associés ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés représentant les trois quart au moins du capital social, l'associé cédant participant au vote, ou avec agrémant de l'ensemble des associés intervenants à l'acte de cession et dûment constaté dans l'acte. 1
Le projel de cession, sauf cas d'intervention volontaire des associés à l'acte de cession, est notifié a la Société et à chacun des associés, accompagné de la
demande d'agrément, par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le délai de huit jours suivant la réception par la sociéte de la notification du projet de cession, le Gérant convoque une assemblée aux fins de se prononcer sur l'agrément, dans le mois suivant la notification.
Le Gérant notifie au cédant, ainsi qu'aux autres associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décisian d'agrément ou le refus dans les trois mois qui suivent la derniere des notifications prévues. En cas de refus, les associés sont tenus d'acheter au de faire racheter les parts dans un délai de trois mois a compter du refus, si l'associé cédant détient ses parts depuis au moins deux ans, cette condition de délai n'étant pas requise dans le cas ou il les aurait recueillis par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant.
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, saut convention contraire, réputés acquéreur a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.
La demande du ou des associés est adressée a la société et a chacun des associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours a partir de la notification par la Gérant du refus d'agrément.
Elle indique le nombre de parts dont le rachat est proposé et le prix offert.
Le Gérant opére, au vu des diverses demandes présentées, le projet de répartition des parts, comme indiqué ci-dessus.
Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes recues ne portent pas sur la totalité des parts, le Gérant, au nom de la Société, peut faire acquérir les parts par un tiers qu'il désigne. *m* Le Gérant notifie au cédant le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou : tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. Cette notification a lieu sous la forme de lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois a compter de la date du refus d'agrément.
Le cédant peut, au vu des propositions qui lui sont faites, renoncer & la cession.
11 peut aussi accepter ces propositions, mais en contester le prix. Celui-ci est alors fixé par un expert désigné par le candidat acquéreur et le cédant, ou a défaut d'accord entre eux, par Ordonnance de Référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance, sans recours possible.
L'expert notifie son rapport a la société et à chacun des associés.
Jusqu'a acceptation expresse ou tacite du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer a la cession.
En cas de renonciation de l'un ou plusieurs des candidats acquéreurs, la Gérance peut leur substituer tout associé ou tiers de son chaix, ou la société peut décider, avec l'accord de l'assacié cédant, de racheter les parts dans les conditions prévues ci-dessus.
Les honoraires et frais d'expertise sont supportés moitié par le cédant, moitié par le cessionnaire.
La partie qui renonce a l'opération de cession postérieurement a ia désignatian de l'expert supporte les frais et honoraires de l'expertise.
Faute d'accord sur les conditions de la cession dans les trois mois suivant la décision de refus d'agrément, l'associé cédant peut procéder a la cession, sauf prorogation du délai pour une période n'excédant pas six mois, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte du gérant; la saisine du Tribunal dait intervenir avant l'expiration du délai de trois mois.
Le prix de cession doit etre payé comptant, sauf accord contraire des parties
En cas d'achat des parts sociales par la société, un délai de paiement n'excédant pas deux ans peut lui étre accordé, sur justification, par le Président du Tribunal de Commerce statuant par Ordonnance de Référé; les sommes dues portent alors Intéret au taux légal.
4 - Revendication des parts sociales par le conioint commun en biens
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises, s'il notifie à la Société son intention d'etre personnellement associé.
Si le canioint exerce son droit de revendicatian postérieurement a la réalisatian de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales. :
L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décisian des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande; A défaut l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour ia totalité des parts de la communauté, les notifications sus-visées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 11 - GERANCE
1 - La société est administrée par une ou plusieurs personnes physigues, associés ou non, en qualité de gérant. Les gérants sont nommés par décision ordinaire des associés.
Monsieur Frédéric CAMUS est désigné en qualité de premier gérant; 1l est nommée pour une durée illimitée.
Vis a vis des tiers, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.
Cependant, l'ensemble des décisions relatives à la vie de la Société, tant du point de vue des opérations de gestion courante que de celles relevant de l'assemblée générale, sont soumises a une approbation a l'unanimité des Associés.
Dans ses rapports avec les associés, il ne pourra entre autre, sans autorisation préalable de ceux-ci donnée par une décision ordinaire, contracter au nom de la société des emprunts autres que les crédits en banque, vendre ou échanger des immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce, concourir a la fondation d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie des biens sociaux.
Un gérant peut faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue, et dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi gue ceux-ci en ont eu connaissance.
Chacun des associés peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes .. * délégations spéciales et temporaires déterminées a tout mandataire de son choix. Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun -... des associés un mois a l'avance, sauf en cas de force majeure, accident, maladie ou autre cause qui rendrait impossible l'observation du préavis. La démission ou le décs d'un gérant n'entraine pas la dissolution de la société Dans ce cas les assaciés nommeront lors d'une Assemblée Générale ou lorsqu'une consultation écrite provoguée a la diligence de l'un d'entre eux aura lieu, un nouveau gérant.
Toutefois, cette nomination serait seulement facuitative dans Ie cas ou ils existeraient plusieurs gérants.
L'incapacité physigue dament constatée pendant une année, ou l'incapacité tégale du gérant seront assimilés au décés.
Les gérants, associés ou non, restent révocables par décision des associés représentants plus de la moitié du capital social.
Si cette révocation est demandée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages et intéréts.
Enfin, un gérant peut étre révogué par le Tribunal à la demande de tout associé
11 - Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel fixe ou proportiannel dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés.
Les frais de représentation, de vayage, de déplacement leur sont remboursés, soit d'une maniére forfaitaire, soit sur présentation d'états certifiés par eux, selon ce gui sera décidé par les associés statuant en la forme ordinaire.
Il1 - Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon les cas envers la société ou envers les tiers, soit des infractians aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966, sait des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
L'action en responsabilité contre les gérants peut étre exercée par toute personne qui a été personnellement lésée.
En outre, s'ils représentent au moins le dixiéme du capital social, des associés peuvent dans un intérét commun, charger, a leur frais, un ou plusieurs d'entre eux, de les représenter pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action saciale contre les gérants.
Lorsque l'action saciale est intentée par un ou plusieurs associés, le Tribunal ne peut statuer que si la société a été régulierement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants Iégaux.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
* * En cas de pluralité d'associés, les décisions coilectives sont prises, au choix de la gérance, en Assemblée ou par consultation écrite des associés. ..
Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'apprabation
annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la maitié * des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés et : le quart des parts saciales.
Lorsque la société ne comparte qu'une seule persanne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
Il ne peut déléguer ces pouvoirs. Ses décisions, prises aux lieux et place de l'Assemblée, sont répertariées dans un registre.
Les Assemblées Générales sant convoquées et délibérent dans les conditians et avec les effets fixés par les Lois et Réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la Gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-proprietaire, sauf pour les décisians concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé à l'usufruitier.
ARTICLE.13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'Article 64 de la Loi du 24 Juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice à une durée d'une année qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Decembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice aura une durée supérieur pour s'achever au 31 décembre 2006.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestian et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire.aux comptes sont établis conformément aux Lois et Réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces Lois et Reglements
****** ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Généraie répartit le bénéfice distribuable tel qu'l est défini par la Loi L ** entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant & chacun d'eux; elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la distribution en indiguant expressément les postes de réserves sur lesguels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribûable de l'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sonmes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite aux associés larsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augrnenté des réserves que la Loi ne permet pas de distribuer.
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ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait de pertes constatées dans tes documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les Sociétés A Responsabilité Limitée et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, ta décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice Ia dissolution de la Société. 1I en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION ..* A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par Jes dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
: La liquidation est faite par le ou les Gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. It peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires er cours ou en dégager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Apres remboursement du montant des parts sociales, Je boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
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En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter, entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Saciété en une Société commerciale d'une autre forme ou en Société Civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités reguises par la Loj.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralités d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liguidation entre les associés ou entre la société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
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