ECOLE D'OPTIQUE 3.0
Acte du 4 septembre 2019
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code greffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 04/09/2019 sous le numero de depot 15287
BANQUE POPULAIRE NORD DADN 2426 IDX0 CPT IDX1 0 FADN
Service PONT A MARCQ +
ATTESTATION de dépôt de capital
Nous soussignés, BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société Anonyme Coopérative à capital variable dont le siége social est situé au 847 avenue de la République à Marcq-en-Baroeul, répertoriée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro d'identifiant 457 506 566
Attestons par la présente avoir recu la sornme de : 20000 € (Somme en chiffres)
(Somme en lettres)_VINGT MILLE EUROS
en constitution du capital de la Société : ECOLE D'OPTIQUE 3.0
Dont le siége social est situé a
239 rue du Jardin des Plantes 59000 LILLE
Le capital social a été souscrit : [V]Totalement Partiellement par : (civilité + Nom et prénom + adresse) => 1 ligne par associé
M VANROBAEYS Arnaud demeurant 14 rue de Peronne 59242 Templeuve en Pevele a hauteur de
19 000€
MME DEBAlSlEUX-VANROBAEYS Sylvie demeurant au 14 rue de Peronne 59242 Ternpleuve
en Pevele & hauteur de 1 000 €
Dans le cas d'une remise de chéque(s), veuillez cocher la case ci-contre indiquant que vous étes informé(e) que l'opération est réalisée sous réserve du bon encaissement des chéques qui nous ont été remis a cet effet.
Pour servir et faire valoir ce que de droit.
Fait & Pont a Marcq Le : 13/08/19
Signataire : (Cachet commercial)
Réf : 30-277 (08/2019)
ECo CcE 0PiiQvE 3.0
Oah L Plt 59oo LT 239 Lue
2o oo0
JAN i0BACY s
SE3AStvY. JANROSAEYS
Ast 2018
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE 445 boulevard Gambetta CS 60455 59338 Tourcoing Cedex
ECOLE D'OPTIQUE 3.0 239 rue du Jardin des Plantes 59000 Lille
RECEPISSE DE DEPOT_D'ACTES
Dénomination : ECOLE D'OPTIQUE 3.0 Numéro..RCS :
Numéra.Gestion : 2019B03099 Forme Juridiaue : Société par actions simplifiée
Adresse : 239 rue du Jardin des Plantes 59000 Lille
1 - Type d'acte : Statuts constitutifs par acte sous seing privé Date de l'acte : 30/08/2019 1 - Décision : Formation de société commerciale
2 - Type d'acte : Attestation bancaire Date de 1'acte : 13/08/2019
3 - Type d'acte : Liste des souscripteurs
Date de l'acte : 13/08/2019
Ce dépôt recu au greffe le 30/08/2019 a été enregistré par le greffier soussigné le 04/09/2019 sous 1e numéro 2019R015287 (2019 32351).
Délivré a Lille Métropole le 4 septembre 2019
Le Greffier,
+c1c s 1 omcnc4ic EilMxtol ML.14 0 201915:20:17 Pagc 7 7
ECOLE D'OPTIQUE 3.0
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 20 000.00 EUROS
SIEGE SOCIAL : 239 RUE DU JARDIN DES PLANTES - 59000 LILLE
Code greffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
BANQUE POPULAIRE NORD DADN 2426 IDX0 CPT IDX1 0 FADN
Service PONT A MARCQ +
ATTESTATION de dépôt de capital
Nous soussignés, BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société Anonyme Coopérative à capital variable dont le siége social est situé au 847 avenue de la République à Marcq-en-Baroeul, répertoriée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro d'identifiant 457 506 566
Attestons par la présente avoir recu la sornme de : 20000 € (Somme en chiffres)
(Somme en lettres)_VINGT MILLE EUROS
en constitution du capital de la Société : ECOLE D'OPTIQUE 3.0
Dont le siége social est situé a
239 rue du Jardin des Plantes 59000 LILLE
Le capital social a été souscrit : [V]Totalement Partiellement par : (civilité + Nom et prénom + adresse) => 1 ligne par associé
M VANROBAEYS Arnaud demeurant 14 rue de Peronne 59242 Templeuve en Pevele a hauteur de
19 000€
MME DEBAlSlEUX-VANROBAEYS Sylvie demeurant au 14 rue de Peronne 59242 Ternpleuve
en Pevele & hauteur de 1 000 €
Dans le cas d'une remise de chéque(s), veuillez cocher la case ci-contre indiquant que vous étes informé(e) que l'opération est réalisée sous réserve du bon encaissement des chéques qui nous ont été remis a cet effet.
Pour servir et faire valoir ce que de droit.
Fait & Pont a Marcq Le : 13/08/19
Signataire : (Cachet commercial)
Réf : 30-277 (08/2019)
ECo CcE 0PiiQvE 3.0
Oah L Plt 59oo LT 239 Lue
2o oo0
JAN i0BACY s
SE3AStvY. JANROSAEYS
Ast 2018
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE 445 boulevard Gambetta CS 60455 59338 Tourcoing Cedex
ECOLE D'OPTIQUE 3.0 239 rue du Jardin des Plantes 59000 Lille
RECEPISSE DE DEPOT_D'ACTES
Dénomination : ECOLE D'OPTIQUE 3.0 Numéro..RCS :
Numéra.Gestion : 2019B03099 Forme Juridiaue : Société par actions simplifiée
Adresse : 239 rue du Jardin des Plantes 59000 Lille
1 - Type d'acte : Statuts constitutifs par acte sous seing privé Date de l'acte : 30/08/2019 1 - Décision : Formation de société commerciale
2 - Type d'acte : Attestation bancaire Date de 1'acte : 13/08/2019
3 - Type d'acte : Liste des souscripteurs
Date de l'acte : 13/08/2019
Ce dépôt recu au greffe le 30/08/2019 a été enregistré par le greffier soussigné le 04/09/2019 sous 1e numéro 2019R015287 (2019 32351).
Délivré a Lille Métropole le 4 septembre 2019
Le Greffier,
+c1c s 1 omcnc4ic EilMxtol ML.14 0 201915:20:17 Pagc 7 7
ECOLE D'OPTIQUE 3.0
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 20 000.00 EUROS
SIEGE SOCIAL : 239 RUE DU JARDIN DES PLANTES - 59000 LILLE
Statuts
Les soussignés :
Arnaud VANROBAEYS Né le 21.03.1971 a CROIX de nationalité francaise demeurant à 14 rue de Péronne -59242 TEMPLEUVE EN PEVELE Marié à Mme Sylvie DEBAISIEUX le 15.07.1995 sous le régime de la communauté de biens
Syvie DEBAISIEUX née le 22.10.1970 a LILLE
de nationalité frangaise demeurant & 14 rue de Péronne -59242 TEMPLEUVE EN PEVELE Mariée a M. Arnaud VANROBAEYS le 15.07.1995 sous le réqime de 1a communauté de biens
Les soussignés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par actions simplifiée qu'ils sont convenus de constituer.
Arnaud VANROBAEYS Né le 21.03.1971 a CROIX de nationalité francaise demeurant à 14 rue de Péronne -59242 TEMPLEUVE EN PEVELE Marié à Mme Sylvie DEBAISIEUX le 15.07.1995 sous le régime de la communauté de biens
Syvie DEBAISIEUX née le 22.10.1970 a LILLE
de nationalité frangaise demeurant & 14 rue de Péronne -59242 TEMPLEUVE EN PEVELE Mariée a M. Arnaud VANROBAEYS le 15.07.1995 sous le réqime de 1a communauté de biens
Les soussignés ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par actions simplifiée qu'ils sont convenus de constituer.
TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - Forme
La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée. Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier,
donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi
et les présents statuts.
Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée. Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier,
donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi
et les présents statuts.
ARTICLE 2 - Dénomination sociale La dénomination sociale est : ECOLE D'OPTIQUE 3.0
L'enseigne est : ECOLE D'OPTIQUE - LUNETTERIE DE LILLE
Sur tous les actes et documents érnanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou
suivie immédiatement des mots
ou des initiales et de l'énonciation du capital social.
Sur tous les actes et documents érnanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou
suivie immédiatement des mots
ou des initiales
ARTICLE 3 - Siége social
Le siége social est fixé au 239 rue Du Jardin Des Plantes - 59000 LILLE
Il ne peut étre transféré que par décision collective des associés.
Il ne peut étre transféré que par décision collective des associés.
ARTICLE 4 - Objet La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
Enseignement supérieur et formation continue :
la création, l'acquisition, le prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers,
se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités : la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
la création, l'acquisition, le prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers,
se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités : la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
ARTICLE 5 - Durée La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera a courir
a compter du jour de son immatriculation au registre du comnerce et des sociétés. Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par
décision collective des associés.
décision collective des associés.
TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET
QBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 - Apports
Les soussignés apportent a la société, a savoir :
- Arnaud VANROBAEYS,
une somme en numéraire de dix-neuf mille euros ci 19 000.00 euros, Sylvie DEBAISIEUX,
une somme en numéraire de mille euros ... .. ci 1 000.00 euros,
Soit au total la somme de vingt mille euros, .... ...ci 20 000.00 euros,
Ladite somme correspond à la souscription de 2 000 actions ordinaires de 10 euros et libérées entiérement, ainsi que l'atteste le certificat de la banque.
- Arnaud VANROBAEYS,
une somme en numéraire de dix-neuf mille euros ci 19 000.00 euros, Sylvie DEBAISIEUX,
une somme en numéraire de mille euros ... .. ci 1 000.00 euros,
Soit au total la somme de vingt mille euros, .... ...ci 20 000.00 euros,
Ladite somme correspond à la souscription de 2 000 actions ordinaires de 10 euros et libérées entiérement, ainsi que l'atteste le certificat de la banque.
ARTICLE 7 - Capital social Le capital social est fixé a la somme de 20 000.00 euros. Il est divisé en 2 000 actions de 10 euros, entiérement libérées et de méme catégorie. ARTICLE 8 - Modifications du capitai social
1°Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur
le rapport du Président. 2'Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de
décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augnentation ou la réduction du capital. 3'En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit & l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement
au nontant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et ia
décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4°Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement @tre libérées lors de la souscription de la
quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
le rapport du Président. 2'Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de
décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augnentation ou la réduction du capital. 3'En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit & l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement
au nontant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et ia
décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4°Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement @tre libérées lors de la souscription de la
quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 9 - Forme des titres de capital de la Société
La Société ne pouvant faire appel public à l'épargne, les valeurs mobiliéres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages
applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages
applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions
1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes
taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice
en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les
propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes
taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice
en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les
propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
TITRE III TRANSMISSION ET LOCATION DES ACTIONS - EXCLUSION D'ASSOCIES
ARTICLE 11 - Dispositions communes applicables aux cessions d'actions
Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir :
cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés
de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution
attachés à ces valeurs mobiliéres.
c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de conpte a compte sur
production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir :
cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés
de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution
attachés à ces valeurs mobiliéres.
c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de conpte a compte sur
production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 12 - Agrément
1. Les actions sont librement cessibles entre associés.
Elle ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, a un cessionnaire n'ayant déja la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant qu'avec l'agrément préalable de la
collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. 2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est
envisagée, le prix de la cession, les nom, prénom, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'i s'agit
d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise
par le Président aux associés. 3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois & compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés.
Cette notification est effectuée par lettre recornmandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrénent sera réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans
sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrénent : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un
ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties.
A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Elle ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, a un cessionnaire n'ayant déja la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant qu'avec l'agrément préalable de la
collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. 2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est
envisagée, le prix de la cession, les nom, prénom, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'i s'agit
d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise
par le Président aux associés. 3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois & compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés.
Cette notification est effectuée par lettre recornmandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrénent sera réputé acquis. 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans
sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrénent : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un
ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties.
A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 13 - Nullité des cessions d'actions Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
TITRE IV ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 14 - Président de la Société La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est
ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant
permanent personne physique.
Durée des fonctions Le Président est nommé sans limitation de durée
Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 51% d
capital et des droits de vote de la société et statuant a la majorité des voix des associés disposant du
droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président
personne morale : exclusion du Président associé : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrier une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les
pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet
social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est
ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant
permanent personne physique.
Durée des fonctions Le Président est nommé sans limitation de durée
Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 51% d
capital et des droits de vote de la société et statuant a la majorité des voix des associés disposant du
droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président
personne morale : exclusion du Président associé : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrier une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les
pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet
social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 15 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
Toute convention intervenant, directernent ou par personne interposée entre la Société et son
Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit @tre portée à la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport iors de la décision collective statuant sur les comptes de cet
exercice.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont
communiguées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les
interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux
dirigeants de la Société.
ARTICLE 16 - Commissaires aux comptes La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne ie contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. Les Comnissaires aux
comptes doivent &tre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit @tre portée à la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport iors de la décision collective statuant sur les comptes de cet
exercice.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont
communiguées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les
interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux
dirigeants de la Société.
ARTICLE 16 - Commissaires aux comptes La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne ie contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. Les Comnissaires aux
comptes doivent &tre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
TITRE V DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 17 - Décisions collectives obligatoires La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - transfornation de la Société :
- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction : - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution :
- nomination des Commissaires aux comptes ; - nonination, rémunération, révocation du Président ;
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, y compris transfert du siége social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ;
- nomination des Commissaires aux comptes ; - nonination, rémunération, révocation du Président ;
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, y compris transfert du siége social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ;
ARTICLE 18 - Régles de majorité Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions coliectives limitativement énumérées ci-
aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; la prorogation de la Société : la dissolution de la société :
la transformation de la Société en Société d'une autre forme
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions coliectives limitativement énumérées ci-
aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; la prorogation de la Société : la dissolution de la société :
la transformation de la Société en Société d'une autre forme
ARTICLE 19 - Modalités des décisions collectives Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles
peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. II doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. II doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 20 - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, un ou plusieurs associés représentant plus de 10 % du capital peuvent demander la convocation d'une assemblée. Selon l'article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas
d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par
un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamrnent par télécopie. En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné
par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte
auquel elle se rattache.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions
prévues a l'article ci-aprés.
d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par
un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamrnent par télécopie. En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné
par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte
auquel elle se rattache.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions
prévues a l'article ci-aprés.
ARTICLE 21 - Proces-verbaux des décisions collectives Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés verbaux établis sur un registre spéciai ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux
sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations
communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions
mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé. En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans
un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablenent aux
associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles
mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations
communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions
mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé. En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans
un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablenent aux
associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles
mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE 22 - Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable cornprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se
prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation. Lorsque les décisions collectives doivent &tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du
Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent &tre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés. Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices,
des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des
rapports des Commissaires aux comptes. S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir
communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation. Lorsque les décisions collectives doivent &tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du
Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent &tre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés. Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices,
des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des
rapports des Commissaires aux comptes. S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir
communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
TITRE VI EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 23 - Exercice social
L'exercice sociai commence le 1"' août et se termine le 31 juillet de chaque année.
Par exception, le premier exercice social sera cios le 31 juillet 2020.
ARTICLE 24 - Etablissement et approbation des comptes annuels Le Président établit les comptes annuels de l'exercice. Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe
et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 25 - Affectation et répartition des résultats 1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions. 2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes
de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi. 3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes
de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
Par exception, le premier exercice social sera cios le 31 juillet 2020.
ARTICLE 24 - Etablissement et approbation des comptes annuels Le Président établit les comptes annuels de l'exercice. Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe
et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 25 - Affectation et répartition des résultats 1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions. 2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes
de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi. 3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes
de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 26 - Dissolution - Liquidation de la Société La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par
décision collective des associés. La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a
répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer ies affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursenent intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'ii en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nonbre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'l en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique,
sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a
répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer ies affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursenent intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'ii en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nonbre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'l en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique,
sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
TITRE VIII CONTESTATIONS
ARTICLE 27 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de
commerce du lieu du siége social.
commerce du lieu du siége social.
TITRE IX CONSTITUTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 28 - Nomination des dirigeants Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée
est :
- Arnaud VANROBAEYS Né le 21.03.1971 a CROIX De nationalité francaise Demeurant 14 rue de Péronne - 59242 TEMPLEUVE EN PEVELE Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire & toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
Les Présidents suivants seront nommés par décisions collectives des associés
- Arnaud VANROBAEYS Né le 21.03.1971 a CROIX De nationalité francaise Demeurant 14 rue de Péronne - 59242 TEMPLEUVE EN PEVELE Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire & toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
Les Présidents suivants seront nommés par décisions collectives des associés
ARTICLE 29 - Nomination des premiers Commissaires aux comptes
Si la société rernplit les conditions légales d'appartenance a un groupe ou si elle vient a répondre à l'un des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, le contrle légal de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.
ARTICLE 30 - Reprise des engagements accomplis pour Ie compte de Ia société en création
Conformément a ia loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce de la société.
Les actes et engagements qui seront souscrit des ce jour pour ie compte de la société en formation seront réputés, postérieurement a l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés avoir été faits et souscrit dés l'origine par la société. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit, reprise par elle desdits engagements et actes.
Il s'agit notamment d'une lettre d'intention pour un projet de bail pour le compte de la société d'une demande de prét auprés de la banque populaire du nord.
ARTICLE 31 - Formalités de publicité - Immatriculation Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait a LILLE
Le.....u.. o?
en autant d'originaux que nécessaire, dont un exemplaire pour l'enregistrement et deux exemplaires pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Arnaud VANROBAEYS Syvie DEBAISIEUX
10
Les actes et engagements qui seront souscrit des ce jour pour ie compte de la société en formation seront réputés, postérieurement a l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés avoir été faits et souscrit dés l'origine par la société. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit, reprise par elle desdits engagements et actes.
Il s'agit notamment d'une lettre d'intention pour un projet de bail pour le compte de la société d'une demande de prét auprés de la banque populaire du nord.
ARTICLE 31 - Formalités de publicité - Immatriculation Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait a LILLE
Le.....u.. o?
en autant d'originaux que nécessaire, dont un exemplaire pour l'enregistrement et deux exemplaires pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Arnaud VANROBAEYS Syvie DEBAISIEUX
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