Acte du 6 octobre 2020

Début de l'acte

RCS : LILLE METROPOLE

Code greffe : 5910

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE alteste l'exactitude des

informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2019 B 03099 Numero SIREN : 853 599 975

Nom ou dénomination : ECOLE D'OPTIQUE 3.0

Ce depot a ete enregistré le 06/10/2020 sous le numero de dep8t 16404

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MéTROPOLE 445 boulevard Gambetta CS 60455 59338 Tourcoing Cedex

ECOLE D'OPTIQUE 3.0 78 rue de la Chaude Riviere Batiment Ekia Business Rdc 59800 Lille

RECEPISSE DE DEPOT.D'ACTES

Dénomination : ECOLE D'OPTIQUE 3.0 Numéro RCS : 853 599 975 Numéro Gestion : 2019B03099 Forme_Juridigue : Société par actions simplifiée

Adresse : 239 rue du Jardin des Plantes 59000 Lille

1 - Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Date de l'acte : 01/08/2020

1 - Décision : Transfert du siége social du 239 rue du Jardin des Plantes 59000 Lille au 78 rue de la Chaude Riviére Batiment EKLA BUSINESS RDC 59800 Lille

2 - Décision : Changement relatif à l'objet social

2 - Iype d'acte : Statuts mis a jour Date de l'acte : 01/08/2020

Ce dépt recu au greffe le 22/09/2020 a été enregistré par le greffier soussigné le 06/10/2020 sous le numéro 2020R016404 (2020 27448)

Délivré a Lille-Métropole le 6 octobre 2020

Le Greffier,

t'iretle du Tribunal de Comincrcc de Lille Métropolc VP 06/10/2020 11:38:20 Pagc 5/5 205111337

0 6 0CT. 2020

ECOLE D'OPTIQUE 3.0

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

AU CAPITAL DE 20 000.00 EUROS

SIEGE SOCIAL : 239 RUE DU JARDIN DES PLANTES - 59000 LILLE

RCS LILLE METR0POLE 853 599 975

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1" AOUT 2020

L'an deux mille vingt Le 1er aout à 8 heures

Au Siege Social :239 rue Du Jardin Des Plantes - 59000 LILLE

Les actionnaires de la société ECOLE D'OPTIQUE 3.0, SAS au capital de 20 000 £ se sont réunis en Assemblée Générale, sur convocation du Président.

Les actionnaires étant tous présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.

L'assemblée est présidée par Monsieur VANROBAEYS Arnaud, Président.

Le Président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Transfert du sige social - Modification de l'objet social - Modification corrélative des statuts

- Pouvoirs en vue des formalités.

Il dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres : - Une copie de la lettre de convocation des actionnaires. - Le rapport du Président. - Le texte des résolutions proposées.

Il précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du Décret du 23 mars 1967, et qu'il énumere, ont été adressés aux actionnaires et tenus à leur disposition au sige social, dans les délais prévus par ledit article.

L'assemblée sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation. Lecture est ensuite donnée du rapport du Président.

Enfin il déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le gérant met aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour : Transfert du siege social Modification de l'objet social Modification corrélative des statuts

PREMIERE RESOLUTION

Les actionnaires, sur proposition du Président et aprs avoir entendu la lecture de son rapport, décident de transférer le siége de la société a compter du 1er aout 2020.

de LILLE (59000) - 239 rue Du Jardin Des Plantes

a LILLE (59800) - 78 rue de la Chaude Riviere - Batiment EKLA BUSINESS - RDC

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

AGE DU 1er AOUT 2020

DEUXIEME RESOLUTION

En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, les actionnaires décident de modifier l'Article 3 des statuts de la Société qui est désormais libellé ainsi qu'il suit :

ARTICLE 3 - Siege social

Le siége social est fixé au 78 rue de la Chaude Rivire - Batiment EKLA BUSINESS - RDC - 59800 LILLE

Il ne peut étre transféré que par décision collective des actionnaires.

Cette résolution est adoptée l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

Les actionnaires ont décidé de modifier l'objet social de la Société : en plus de l'enseignement supérieur et de la formation continue, la société fera de l'apprentissage.

En conséquence, les actionnaires décident de modifier à compter du 1er août 2020, l'article 4 des statuts qui sera rédigé ainsi :

ARTICLE 4 -Objet

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

Enseignement supérieur, formation continue et apprentissage ;

la création, l'acquisition, le prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation,

l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant & l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle

concernant lesdites activités :

la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou

entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION

Les actionnaires conférent tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 9 heures. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par tous les actionnaires ou par leurs mandataires, aprés lecture.

AGE DU 1er AOUT 2020

LU ET APPROUVE

(pour chaque actionnaire: mention manuscrite lu et approuvé, date et signature)

102

FEUILLE DE PRESENCE pour chaque actionnaire : porter son paraphe et sa signature)

NOM PARAPHE SIGNATURE

Monsieur VANROBAEYS Arnaud

Madame VANROBAEYS DEBAISIEUX Sylvie

AGE DU 1er AOUT 2020

Zolo S o1oy 0 6 OCT. 2020

ECOLE D'OPTIOUE 3.0

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

AU CAPITAL DE 20 000.00 EUROS

Siege Soclal : 78 rue de la Chaude Riviére - Batiment EKLA BUSINESS - RDC

59800 LILLE

Statuts

Les soussignés :

Arnaud VANROBAEYS Né le 21.03.1971 a CROIX de nationalité francaise

demeurant a 14 rue de Péronne -59242 TEMPLEUVE EN PEVELE Marié à Mme Sylvie DEBAISIEUX le 15.07.1995 sous le régime de la communauté de biens

Sylvie DEBAISIEUX née le 22.10.1970 a LILLE de nationalité frangaise demeurant à 14 rue de Péronne -59242 TEMPLEUVE EN PEVELE Mariée à M. Arnaud VANROBAEYS le 15.07.1995 sous le régime de la communauté de biens

Les soussignés ont établi ainsi qu'i suit les statuts de la Société par actions simplifiée qu'ils sont

convenus de constituer.

TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1 - Forme La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les

présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée. Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi

et les présents statuts.

ARTICLE 2 - Dénomination sociale La dénomination sociale est : ECOLE D'OPTIQUE 3.0

L'enseigne est : ECOLE D'OPTIQUE - LUNETTERIE DE LILLE

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 3 - Siége social

Le siége social est fixé au 78 rue de la Chaude Riviére - Bàtiment EKLA BUSINESS - RDC - 59800 LILLE.
Il ne peut étre transféré que par décision collective des actionnaires.

ARTICLE 4 - Objet La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

Enseignement supérieur, formation continue et apprentissage ;
la création, l'acquisition, le prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe :
toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

ARTICLE 5 - Durée

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera à courir à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL FORME DES ACTIONS -.. DROITS ET

OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

ARTICLE 6 - Apports

Les soussignés apportent a la société, a savoir :
- Arnaud VANROBAEYS, une somme en numéraire de dix-neuf mille euros .. ci 19 000.00 euros,
- Sylvie DEBAISIEUX, ...ci 1 000.00 euros, une somme en numéraire de mille euros ...
.ci 20 000.00 euros, Soit au total ia somme de vingt mille euros, ....
Ladite somme correspond à la souscription de 2 000 actions ordinaires de 10 euros et libérées entiérement, ainsi que l'atteste le certificat de la banque.
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ARTICLE 7 - Capital social Le capital social est fixé a la somme de 20 000.00 euros. Il est divisé en 2 000 actions de 10 euros, entiérement libérées et de méme catégorie. ARTICLE 8 - Modifications du capital social

1'Le capital ne peut @tre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président. 2'Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital. 3°En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés
au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis.
Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4'Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement @tre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

ARTICLE 9 - Forme des titres de capital de la Société

La Société ne pouvant faire appel public à l'épargne, les valeurs mobiliéres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

ARTICLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des
actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les
décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'i est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les
propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
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TITRE III TRANSMISSION ET LOCATION DES ACTIONS - EXCLUSION D'ASSOCIES

ARTICLE 11 - Dispositions communes applicables aux cessions d'actions

Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine
propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire,
constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital
et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution
attachés a ces valeurs mobiliéres.
c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L
233-3 du Code de commerce.
Modalités de transmission des actions La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur
production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 12 - Agrément 1. Les actions sont librement cessibles entre associés. Elle ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, à un cessionnaire n'ayant déjà la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant qu'avec l'agrément préalable de la
collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
2. La demande d'agrément doit etre notifiée par iettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiguant le nombre d'actions dont la cession est
envisagée, le prix de la cession, les nom, prénom, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant
et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise
par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande
d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés.
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit @tre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la
décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois à compter de la
notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un
ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
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Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du
ou des cessionnaires est réputé acguis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre
les parties.
A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 13 - Nullité des cessions d'actions Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des présents statuts sont nulles

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

TITRE IV ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA

SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 14 - Président de la Société La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.

Désignation Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
Le Président peut etre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision
collective des associés prise à l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 51% du capital et des droits de vote de la société et statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président
personne morale ; - exclusion du Président associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les
pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par ies dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
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A
ARTICLE 15 - Conventions entre la Société et ses dirigeants Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'articie L 233-3 du Code de commerce doit @tre portée à la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport iors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les
interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
ARTICLE 16 - Commissaires aux comptes La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. Les Commissaires aux comptes doivent @tre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions
que les associés.

TITRE V DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

ARTICLE 17 - Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - transformation de la Société ;
- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution :
- nomination des Commissaires aux comptes ;
- nomination, rémunération, révocation du Président ;
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats : - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, y compris transfert du siége social ; - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ;

ARTICLE 18 - Régles de majorité

Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou
représentés.
Sous la méme réserve, ie droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins. Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives timitativement énumérées ci- aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
6
celles prévues par ies dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; la prorogation de la Société : ta dissotution de la société :
la transformation de la Société en Société d'une autre forme

ARTICLE 19 - Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également etre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte
de ses actions au jour de la décision collective.

ARTICLE 20 - Assemblées

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre
lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, un ou plusieurs associés représentant plus de 10 % du capital peuvent demander la convocation d'une assemblée. Selon l'article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné
par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions
prévues a l'article ci-aprés.

ARTICLE 21 - Procés-verbaux des décisions collectives Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux

sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents. Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions
mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé. En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux
associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

ARTICLE 22 - Information préalable des associés

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une
information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se
prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du
Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux
associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq
derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes. S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes
consolidés du dernier exercice.

TITRE VI EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS

ARTICLE 23 - Exercice social

L'exercice social commence le 1e' août et se termine le 31 juillet de chaque année.
Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 juillet 2020.

ARTICLE 24 - Etablissement et approbation des comptes annuels

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice. Dans les six mois de la citure de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les
comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe
et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 25 - Affectation et répartition des résultats 1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en
cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément ies postes
de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe ies modalités de paiement des dividendes.

TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 26 - Dissolution - Liguidation de la Société

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs
Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a
répartir le solde disponible entre les associés. Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de
chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique,
sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

TITRE VIII CONTESTATIONS

ARTICLE 27 - Contestations

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liguidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de
commerce du lieu du siége social.

TITRE IX CONSTITUTION DE LA SOCIETE

ARTICLE 28 - Nomination des dirigeants

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :
- Arnaud VANROBAEYS Né le 21.03.1971 a CROIX
De nationalité francaise Demeurant 14 rue de Péronne - 59242 TEMPLEUVE EN PEVELE Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
Les Présidents suivants seront nommés par décisions collectives des associés.

ARTICLE 29 - Nomination des premiers Commissaires aux comptes

Si la société remplit les conditions légales d'appartenance à un groupe ou si elle vient à répondre a l'un des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du
bilan, le contrle légal de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

ARTICLE 30 - Reprise des engagements accomplis pour le compte de la société en création

Conformément a la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce de la société. Les actes et engagements qui seront souscrit dés ce jour pour le compte de ta société en formation seront réputés, postérieurement à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés avoir été faits et souscrit dés l'origine par la société. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit, reprise par elle desdits engagements et actes. Il s'agit notamment d'une lettre d'intention pour un projet de bail pour le compte de la société. d'une demande de prét auprés de la banque populaire du nord.

ARTICLE 31 - Formalités de publicité - Immatriculation

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait à LILLE
Le ....A.ov... 2 2
en autant d'originaux que nécessaire, dont un exemplaire pour l'enregistrement et deux exemplaires pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Syvie DEBAISIEUX Arnaud VANROBAEYS
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