Acte du 9 septembre 2020

Le capital social de la Société est fixé a la somme de quarante et un mille neuf cent trois euros et soixante- dix centimes (41.903,70 €). ll est divisé en quatre cent dix-neuf mille trente-sept actions (419.037) actions ordinaires d'une valeur nominale de dix centimes d'euro (o.10) chacune.

Lors de toute augmentation du capital de la Société en numéraire, chaque souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et de la totalité de la prime d'émission (s'il y en a une), le solde devant @tre libéré sur appel de fonds du président dans un délai maximum de cinq ans.

I1 peut @tre créé au sein de la Société, différentes catégories d'actions, actions, ordinaires on actions de préférence jouissant d'avantages particuliers, à émettre conformément aux lois et rglements en vigueur ainsi qu'aux présents statuts.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur un compte individuel tenu par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la ioi.

A la demande de tout associé, une attestation d'inscription en compte lui est délivrée par la Société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président ou par toute autre personne ayant regu délégation du président a cet effet.

ARTICLE 11. TRANSMISSION DES ACTIONS Les actions sont librement cessibles. La cession des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements de titres >.

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

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Les droits et obligations attachés, a l'action suivent celle-ci dans quelque main qu'elle passe, et la cession comprend tous ies dividendes échus et non payés et a échoir ainsi que, ie cas échéant, la quote-part des réserves et des provisions.

La propriété de l'action entraine, ipso facto, l'approbation par le titulaire des présents Statuts ainsi que celle des décisions des associés.

Chaque action donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales dans les conditions Iégales et statutaires.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions on valeurs mobiliêres pour exercer un droit quelconque, les associés ou autres titulaires de valeurs mobilieres font leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions ou de valeurs mobiliéres nécessaire.

12.2. Droits particuliers des Actions P La Société a créé des actions de préférence dénommée Actions F les actions ordinaires particuliers étant désignés < Actions O >. sans droits En cas d'augmentation de capital, l'assemblée générale qui ia décidera statuera sur la catégorie des actions émises en rémunération de l'augmentation de capital.

A compter de leur émission, les Actions P bénéficieront des droits particuliers suivants :

12.2.1. Généralités

1. Chaque Action O et p dispose des droits tels que prévus aux statuts, les Actions p disposant, en complément des droits des Actions O, de droits préférentieis stipulés aux présents statuts.

2 Les droits consentis aux Actions O et P sont maintenus en cas de cession desdites actions, sauf conversion préalable en Actions O.

3. Les Actions P peuvent a tout moment au gré de leurs porteurs etre converties en Actions O, a condition que leur titulaire en informe la Société par lettre recommandée avec avis de réception. A compter de leur conversion, ies actions converties disposeront des mémes droits que celles de catégorie dans laquelle les actions sont converties.

De meme, pour les titres donnant acces de quelque maniere que ce soit a des Actions P, ces titres pourront, en tout ou partie, etre convertis en titres donnant acces a des Actions O, a condition que leur titulaire en informe la Société par lettre recommandée avec avis de réception, sachant que cette décision sera irrévocable pour Ies titres concernés.

4. En cas d'admission des actions de la Société aux négociations sur l'Eurolist d'Euronext, sur le marché de Nyse Alternext, le Nasdaq National Market, le New York Stock Exchange, l'Officiai List of the UK Listing Authority ou tout marché régiementé, tel que défini par la Directive 2004/39/EC concernant les marchés d'instruments financiers, les Actions P'seront de plein droit converties en Actions O avec effet au premier jour de l'exercice et perdront en conséquence, avec effet a la meme date, leurs droits privilégiés, notamment dans ies bénéfices sociaux et le boni de liquidation.

5. Les droits attachés aux Actions p ne pourront @tre modifiés Spéciale des titulaires d'Actions P, statuant aux regles de quorum et de majorité'prévues par les présents qu'avec l'approbation de l'Assemblée statuts.

12.2.2. Répartition du boni de liquidation Pour les besoins des présentes stipulations, le < Prix de Souscription > auquel il est fait référence ci-aprés correspond au montant nominal des actions majoré de l'éventuel montant de la prime d'émission

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respectivement payée au moment de la libération de leurs souscriptions, étant précisé que le montant de la prime varie selon le type de titres émis (sous réserve d'ajustement en fonction de tout regroupement ou division ultérieur d'actions de ia Société).

Par dérogation a la rêgle fixée par l'article L.237-29 du Code de.Commerce prévoyant que la répartition du boni de liquidation, c'est-a-dire ie produit de la liquidation disponible aprés extinction du passif, du paiement des frais de liquidation et apres tous paiements prioritaires imposés par la loi et les régiements applicables, se fait en proportion des droits des associés dans le capital de la Société, l'actif net est partagé comme indiqué ci-apres

En cas de liquidation amiable ou judiciaire de la Société, les Actions P auront un droit de paiement préférentiel sur le boni de liquidation, selon Fordre de répartition prioritaire suivant, qui s'exercera au prorata de la quote- part dans le capitai de la Société de chaque action concernée :

D'abord, a tous les associés, au prorata des actions détenues par chacun d'eux sans distinction de catégorie, un montant égal a 1o% du boni de liquidation, ou si ce montant est supérieur, la valeur nominale des actions (telle qu'éventuellement ajustée pour tenir compte de tout regroupement ou division du nominal des actions) ;

Puis, le solde du boni de liquidation, entre les titulaires d'Actions P jusqu'a concurrence d'un montant par action P égal a leur prix de souscription sous déduction du montant par Action P pergu au titre du paragraphe (a) ci-dessus et tel qu'ajusté, pour tenir compte de tout regroupement ou division de la valeur nominaie des actions de la société (ou autre opération équivalente) postérieure a la date des présentes ;

Au cas ou_le solde du boni de liquidation ne serait pas suffisant pour désintéresser tous les titulaires d'Actions P, il serait réparti entre les titulaires d'Actions P au prorata de leur détention d'Actions p ;

Puis, le solde éventuel, entre les associés titulaires d'Actions O jusqu'a concurrence, par.Action O, du C) montant pergu par les'titulaires d'Actions P pour une Action P'au titre du paragraphe (b) ci-dessus, sous déduction des montants pergus au titre du paragraphe (a) ci-dessus ;

Au cas ou le solde du boni de liquidation ne serait pas suffisant pour désintéresser tous ies associés titulaires d'Actions O au titre de ce paragraphe (c), il'serait réparti entre les associés titulaires d'Actions O au prorata de leur détention d'Actions O ;

Puis, le solde du boni, s'il en existe un, sera enfin réparti au profit de toutes les actions sans distinction de catégorie à proportion de leur quote-part dans le capital de la Société.

étant précisé que conformément aux termes des Actions P, leurs titulaires pourront a tout moment demander leur conversion en Actions O afin de percevoir une quote-part purement proportionnelle du boni de liquidation. Dans Ihypothese.ou le boni de liquidation ne comporterait pas.que des biens en numéraire, les ? octroyées aux Actions P seront constituées en priorité par lesdits biens en numéraire

12.2.3. Affectation prioritaire du prix aux titulaires d'Actions P ion d'actions Dans l'hypothése d'une cession portant sur au moins 5o % du capital et/ou des droits de vote de la Société ou d'une réduction ou amortissement de capital (ies < Actions Cédées >) effectuée par une ou plusieurs personnes (les < Associés Cédants >) en une seule fois ou en plusieurs fois aû cours d'une période de douze (12) mois successifs (la < Cession >), le prix total de la Cession a percevoir par les Associés Cédants.(le < Prix de Cession >), sera réparti selon ies'memes regles de priorité que celles retenues en cas de liquidation de la

concerné

2. Dans l'hypothése oû le Prix de, Cession ne serait pas, uniquement constitué de numéraire,(payé notamment en partie par remise a titre de dation en paiement d'actif), les sommes octroyées aux Actions p seront prélevées en priorité sur la partie du Prix de Cession en numéraire.

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3. Si le montant distribuable est versé en plusieurs échéances, de fagon conditionnelle ou non, chaque échéance sera distribuée aux associés au moment oû elle sera effectivement payée, conformément aux dispositions du présent paragraphe, chaque versement prenant en compte ce qui aura été versé iors des échéances précédentes, aux fins de satisfaction de la répartition prioritaire du Prix de Cession prevu par les presentes.

d'un apport d'actions de la Société

1 Pour les besoins des présentes stipulations, le terme < Titres > désigne, en ce qui concerne la société bénéficiaire de ia fusion et/ou de l'apport, (i) toutes actions ou parts sociales composant son capital, (ii) toutes autres valeurs mobilieres donnant un acces immédiat ou différé a son capitai, y compris toute obligation convertible, (iii) tout droit de souscription attaché aux actions, parts sociales ou valeurs mobiliéres donnant acces a son capital et (iv) tous autres droits (tels que des droits a attribution gratuite d'actions, options de souscription ou 'd'achat `d'actions, bons de souscription de créateurs d'entreprise, etc.) donnant acces a son capital.

2 Dans l'hypothése d'une fusion de la Société et/ou d'un apport d'actions de la Société, ou de toute les associés ne détiendraient pas au moins 50 % du capital et/ou des droits de vote de la nouvelle entité bénéficiaire de ladite fusion et/ou dudit apport, les, Titres émis par la société bénéficiaire en échange des actions de la Société détenues par les associés antérieurs (les < Titres de Fusion >) seront répartis mutatis mutandis, en prenant en compte leur valeur, selon les régles de priorité prévues pour le cas de'Cession visé ci-dessus.

3. A cet effet, les associés antérieurs s'accorderont quant aux dispositions nécessaires a la mise en oeuvre et a l'application des dispositions du présent article. préalablement a la fusion, nécessaires a ia bonne application des principes décidés ci-dessus, ie prix unitaire En cas de cessions d'actions anciennes ae cession des actions anciennes sera égal a 1 centime d'euro afin de permettre le respect de la répartition préférentielle prévue au présent article.

4. En cas de rompus, le nombre de Titres de Fusion devant etre regu par chaque associé sera arr&té a 4 chiffres apres la virguie et arrondi selon les regles d'arrondis usuels, soit au nombre inférieur si le quatrieme chiffre aprés la virgule est inférieur ou égal a 5, soit au nombre supérieur si le quatrieme chiffre apres la virgule est supérieur a 5.

5. Dans l'hypothése oû l'échange de Titres comporterait une soulte en numéraire, les biens octroyés aux Actions P dans ie cadre du < rapport > seront constitués en priorité par ladite soulte.

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La Société est administrée et dirigée par son président, le cas échéant, avec l'assistance d'un ou plusieurs directeurs généraux (délégués ounon) dans ies conditions prévues par les Statuts.

Le président est une personne physique, qui ne doit pas @tre agée de plus de soixante-quinze (75) 1. ans, ou une personne morale, associé ou non, nommé par décision des.associés. Si le président est ûne personne morale, ses représentants iégaux sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent la meme responsabilité que s'ils étaient président en leur nom propre.

2. Si le président regoit une rémunération, celle-ci est fixée par les associés ou le président. 3. Les associés fixent la durée du mandat du président qui peut toujours.@tre renouvelée. Si aucune décision de renouvellement ou de remplacement n'est prise, ie président est réputé reconduit pour la durée de son mandat venant à expiration. Les fonctions de président peuvent prendre fin soit par sa démission, soit par sa révocation a tout moment, sans préavis ni indemnité, par décision d'un ou plusieurs associés a la majorité simple (toutefois si la révocation est décidée dans des conditions vexatoires et sans respect du contradictoire, ie président peut demander des dommages-intérets a la Société en raison du préjudice qu'il subit de ce fait), soit encore, s'il s'agit d'une personne morale, par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

4. Le président représente la Société vis-a-vis des tiers. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet sociai et sous réserve des attributions exercées par les associés. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée meme par les actes du président excédant l'objet social ou les attributions ainsi prévues, a moins qu'elie ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait ces limites ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances et sans préjudice de l'engagement éventuel de la responsabilité du président.

5. Le président peut déléguer une partie des pouvoirs lui appartenant de par la loi ou les Statuts à une ou plusieurs personnes employées ou non par la Société. En outre, conformément aux dispositions de l'article 706-43 du code de procédure pénale, le président peut valablement déléguer a toute personne de son choix 1e pouvoir de représenter la Société dans le cadre des poursuites pénaies qui pourraient etre engagées a l'encontre de celle-ci.

Les conventions 1e cas échéant passées entre le président et la Société sont soumises à l'approbation des associés dans les conditions prévues par les présents Statuts.

ARTICLE 15. DIRECTEURS GENERAUX Les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes morales ou physiques, parmi les salaries de la Société ou en dehors d'eux et ayant on non des liens contractuels avec celle-ci, aux fins d'assister le président dans sa mission de direction générale de la Société avec le titre de directeur général ou de directeur général délégué.

2. Le nombre de directeurs généraux (délégués ou non) ainsi nommés ne peut excéder cinq. Les associés déterminent la durée normale des fonctions (sans préjudice de la faculté de révocation prévue au paragraphe suivant), et Iétendue des pouvoirs des directeurs généraux (déiégués on non). La

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rémunération éventuelle de chaque directeur général (délégué on non) est fixée par les associés ou le

indépendante de celle résultant du contrat de travail dont ils bénéficient le cas échéant.

4. Les fonctions de directeur général et de directeur général délégué peuvent prendre fin par la démission, le déces ou i'incapacité, par l'expiration de la durée normaie des fonctions ou par la révocation a tout moment, sans préavis ni indemnité, par décision d'un ou plusieurs associés a ia majoritésimple (toutefois si la révocation est décidée dans des conditions vexatoires et sans respect du contradictoire, le directeur général ou directeur général délégué concerné peut demander des dommages-intérets a la Société en raison du préjudice qu'il subit de ce fait). Si aucune décision de renouvellement, de, remplacement de révocation n'est prise concernant un directeur général (déiégué ou non), ce dernier est réputé reconduit pour la durée de son mandat venant a expiration

5. Chaque directeur général (délégué ou non).dispose du pouvoir de représenter et d'engager la Société dans les limites le cas échéant prévues dans la décision des associés le nommant. Dans les rapports avec les tiers, ia Société est engagée meme par les actes des directeurs généraux excédant l'objet sociai ou les limites ainsi prévues, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que i'acte dépassait ces limites ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances et sans préjudice de l'engagement éventuel de la responsabilité du directeur général concerné.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes 1. La nomination d'au moins un commissaire aux comptes est obligatoire iorsque sont remplies les conditions prévues par la loi.

Le nombre d'exercices au cours duquel s'exerce le mandat des commissaires aux comptes est fixé par la loi.

Ledit mandat expire a l'issue de la réunion de l'assemblée générale annuelle des associés qui statue sur les comptes du dernier exercice de leur mandat.

Meme si les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre demandée en justice par un ou plusieurs associés dans les conditions prévues par la loi.

Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

2 Les associés nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer de plein droit le ou les titulaires en cas de déces, d'empechement, de refus, de démission ou de révocation d'un titulaire. Les régles relatives : à Ia nomination des commissaires aux comptes sont applicables aux suppléants.

Lorsqu'il a été constitué un.comité d'entreprise, les délégués, de ce.comité, désignés conformément aux dispositions du code du travail, exercent leurs droits définis a l'article L.2323-62 dudit code aupres du président.

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Les associés ont seuls pouvoir pour prendre les décisions ayant pour objet :

la modification des Statuts (en ce compris, notamment, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, les opérations'de fusion ou de scission et la transformation de la Société en une société'd'une autre forme), exception faite de la modification des Statuts résultant d'un transfert du siege social décidé par le président conformément aux dispositions de T'article 4 ci- dessus ;

l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;

ia nomination, la révocation et la fixation de la rémunération éventuelle du président et des directeurs généraux (délégués ou non) ;

la nomination des commissaires aux comptes ;

l'approbation des conventions : ssées entre le président, ou tout directeur général (délégués ou non) et la Société ; et

la dissolution de la Société.

Toute autre décision releve de la compétence du président.

L'Assemblée spéciale des titulaires d'actions de préférence de chaque catégorie existante statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les titulaires d'actions de préférence présents ou représentés.

Les autres décisions des associés sont prises a toute époque de l'année.

Les décisions collectives des associés ayant pour objet de modifier les Statuts sont adoptées, sauf disposition contraire des statuts, a la majorité des deux tiers des actions composant le capital social.

Les décisions collectives des associés ayant un autre objet sont adoptées, sauf disposition contraire des statuts, à la majorité simple des actions composant le capital social

Par dérogation a ce qui précéde, les clauses statutaires visées a l'article L.227-19 du code de commerce ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés.

Les décisions des associés sont adoptées a l'initiative du président, de tout associé ou des commissaires aux comptes.

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2. Les décisions des associés sont adoptées, soit en assemblée générale des associés réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans ia convocation, soit par ia signature, y compris électronique, d'un acte sous seing privé par les associés, au choix de l'auteur de la consultation.

Dans les cas d'exigence légale d'intervention des commissaires aux comptes avant consultation des associés, les commissaires aux comptes sont, soit convoqués en meme temps et dans les memes formes que les associés, en cas d'assemblée générale, soit informés avec un préavis raisonnable permettant l'exercice de ieur mission, en cas de décision devant @tre prise par ia signature, y compris électronique, d'un acte sous seing privé.

ARTICLE 22. ASSEMBLEE GÉNÉRALE 1. La réunion d'une assemblée générale est toujours facultative. 2. Les associés sont convoqués en assemblée générale par lettre simple, télécopie.ou courriel adressé sept jours au moins avant la date de réunion et mentionnant'le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Le commissaire aux comptes est convoqué dans les memes conditions

Chaque associé peut assister aux assemblées d'associés par téléphone, visioconférence ou autre procédé

effet.

valablement sans convocation. L'ordre du jour de l'assemblée est alors déterminé d'un commun accord par les associés.

S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci est informé avec un préavis raisonnable des décisions devant @tre prises par voie de signature'd'un 'acte sous seing privé.

1. Les décisions des associés prises en assemblée générale sont consignées dans des procés-verbaux qui indiquent le lieu et la date de 'réunion, l'identité des associés présents ou représentés ainsi que les documents et rapports ie cas échéant soumis a discussion, et font état d'un bref exposé des débats éventuels, du texte des résolutions mises aux voix et du résultat des votes. Les proces-verbaux sont signés par le président et le ou les associés présents.

2. En cas de décision adoptée par signature d'un acte sous seing privé, un exemplaire original de l'acte sous seing privé signé par chacun des associés est conservé au siége de la Société et tient lieu de procés- verbal.

En cas de réunion de l'ensemble des actions de la Société dans les mains d'un associé unique, les stipulations des présents Statuts continueront a s'appliquer mutatis mutandis, ies pouvoirs dévolus a la collectivité des associés étant alors exercés par l'associé unique.

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1l est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce A la cloture de chaque exercice, ie président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. 11 dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de i'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Tous ces documents sont mis a la disposition du (des) commissaire(s) aux comptes dans les conditions Iégales.

pour cent (5%) au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve.dit < réserve iégale >. Ce prélévement

Iorsque, pour une cause quelconque, ia réserve est descendue au-dessous de cette proportion. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi et des Statuts et augmenté du report bénéficiaire

Sur le bénéfice distribuable, les associés ont la faculté de prélever les sommes qu'ils jugent a propos de fixer pour les affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires,ou pour les reporter a nouveau, le tout dans la proportion qu'ils déterminent. Le solde, s'il en existe un, est distribué aux associés a titre de dividende.

En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements'sont effectués.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les présents Statuts ne permettent pas de distribuer

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprs l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour etre imputées sur Ies bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

ARTICLE 28. MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES BONI LIQUIDATION Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision des associés. Toutefois, la mise 1. en paiement doit avoir lieu'dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

2 Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des actions qui n'auraient pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les associés conformément aux stipulations de l'article 12.2.

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La dissolution de la Société survient a l'expiration de sa durée ou, avant cette date, par décision des associés

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