SAG FRANCE
Acte du 29 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE
Code greffe : 4202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1989 B 00638 Numero SIREN : 351 697 586
Nom ou denomination: SAG FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 29/09/2022 sous le numero de dep0t P2022/000075
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
2022OP01028
Greffe TC REPUBLIOUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 2 9 SEP. 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE Saint-Etienne ORDONNANCE
Nous, Francois MEON, Président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par La SAS SAG FRANCE dont le sige social est situé rue Du Quartier Targe 42152 L'HORME et immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro unique d'identification 351 697 586 , tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à.statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021,
Vu les dispositions des articles L.227-1, L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
Vu notre ordonnance 2022OP748 du 29/06/2022
Attendu que la demande est justifiée, qu'il y sera fait droit dans la limite de 1 mois supplémentaire :
PROROGEONS pour une ultime fois et jusqu'au 31/10/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de La SAS SAG FRANCE (RCS Saint Etienne 351 697 586) ;
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au rang des minutes du greffe de notre Tribunal et en annexe du RCS, et communiquée a la partie requérante ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, s'élevant & 32.44 £ TTC , a la charge de la partie requérante.
Fait en notre Cabinet, A Saint-Etienne,
Le Z9 Kpreue Io22 Le commis-greffier, Le Président du tribunal de commerce Clémentine AURE Francois MEON
tauuis Hen
Copie certifiée conforme
Le Greffier,
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
loZ8 SAG A MEMBER OF THE SALZBURGER ALUMINIUM GROUP
TRIBUNAL DE C.O MMERCE Progress in Aluminium
RF1 2 8 SEP. 2022 GREFFE ST-ETIENNE SAG France S.A.S. Tribunal de Commerce de Saint Etienne F 42152 L'HORME FRANCE Greffe du Tribunal de Commerce +33 477 292 340 36 rue de la résistance info.fr@sag.at www.sag.at 42000 Saint-Etienne L'Horme, le 26.09.2022
Lettre en recommandé & AR
Objet : REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Madame, Monsieur,
Je soussigné, Patrick BIEHLER,
agissant en qualité de Président de la SAS NEXT BEYOND CONSULTING,834 823 296 RCS Bourg- en-Bresse, dont le siége social est situé 323 rue Notre-Dame des Champs, 01480 Jassans-Riottier,
elle-méme Président de la société SASU SAG France, 351 697 586 RCS Saint-Etienne, dont le siége social est situé Rue du Quartier Targe, 41152 L'Horme
A l'honneur de vous exposer :
- que la société a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2021, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2022,
- que dans ce cadre, une requéte en vue d'obtenir une prorogation du délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice vous a été adressée en date du 22/06/2022,
- que par ordonnance en date du 29/06/2022, vous avez prorogé jusqu'au 30/09/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021,
- que les comptes n'ayant pas été certifiés par le commissaire aux comptes et devant faire l'objet d'une nouvelle présentation donnant une image fidéle de la situation de la société, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux,
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31/12/2022 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice 2021.
Cordialement,
Le 26 septembre-202
Patrick B/EH
SAG France S.A.S. F 42152 L'HORME j FRANCE S.A.S au capital de 2 110 912 € - RCS SAINT-ETIENNE B 351 697 586 - N* ldentification T.V.A. : FR 05 351 697 586
Code greffe : 4202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1989 B 00638 Numero SIREN : 351 697 586
Nom ou denomination: SAG FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 29/09/2022 sous le numero de dep0t P2022/000075
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
2022OP01028
Greffe TC REPUBLIOUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 2 9 SEP. 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE Saint-Etienne ORDONNANCE
Nous, Francois MEON, Président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par La SAS SAG FRANCE dont le sige social est situé rue Du Quartier Targe 42152 L'HORME et immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro unique d'identification 351 697 586 , tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à.statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021,
Vu les dispositions des articles L.227-1, L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
Vu notre ordonnance 2022OP748 du 29/06/2022
Attendu que la demande est justifiée, qu'il y sera fait droit dans la limite de 1 mois supplémentaire :
PROROGEONS pour une ultime fois et jusqu'au 31/10/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de La SAS SAG FRANCE (RCS Saint Etienne 351 697 586) ;
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au rang des minutes du greffe de notre Tribunal et en annexe du RCS, et communiquée a la partie requérante ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, s'élevant & 32.44 £ TTC , a la charge de la partie requérante.
Fait en notre Cabinet, A Saint-Etienne,
Le Z9 Kpreue Io22 Le commis-greffier, Le Président du tribunal de commerce Clémentine AURE Francois MEON
tauuis Hen
Copie certifiée conforme
Le Greffier,
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
loZ8 SAG A MEMBER OF THE SALZBURGER ALUMINIUM GROUP
TRIBUNAL DE C.O MMERCE Progress in Aluminium
RF1 2 8 SEP. 2022 GREFFE ST-ETIENNE SAG France S.A.S. Tribunal de Commerce de Saint Etienne F 42152 L'HORME FRANCE Greffe du Tribunal de Commerce +33 477 292 340 36 rue de la résistance info.fr@sag.at www.sag.at 42000 Saint-Etienne L'Horme, le 26.09.2022
Lettre en recommandé & AR
Objet : REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Madame, Monsieur,
Je soussigné, Patrick BIEHLER,
agissant en qualité de Président de la SAS NEXT BEYOND CONSULTING,834 823 296 RCS Bourg- en-Bresse, dont le siége social est situé 323 rue Notre-Dame des Champs, 01480 Jassans-Riottier,
elle-méme Président de la société SASU SAG France, 351 697 586 RCS Saint-Etienne, dont le siége social est situé Rue du Quartier Targe, 41152 L'Horme
A l'honneur de vous exposer :
- que la société a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2021, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2022,
- que dans ce cadre, une requéte en vue d'obtenir une prorogation du délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice vous a été adressée en date du 22/06/2022,
- que par ordonnance en date du 29/06/2022, vous avez prorogé jusqu'au 30/09/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021,
- que les comptes n'ayant pas été certifiés par le commissaire aux comptes et devant faire l'objet d'une nouvelle présentation donnant une image fidéle de la situation de la société, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux,
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31/12/2022 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice 2021.
Cordialement,
Le 26 septembre-202
Patrick B/EH
SAG France S.A.S. F 42152 L'HORME j FRANCE S.A.S au capital de 2 110 912 € - RCS SAINT-ETIENNE B 351 697 586 - N* ldentification T.V.A. : FR 05 351 697 586