SAG FRANCE
Acte du 29 juin 2022
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE
Code greffe : 4202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1989 B 00638 Numero SIREN : 351 697 586
Nom ou denomination: SAG FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 29/06/2022 sous le numero de dep8t P2022/000039
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
2022OP00748
Greffe TC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 2 9 JUIN 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE Saint-Etienne ORDONNANCE
Nous, Francois MEON, Président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par La SAS SAG FRANCE dont le siege social est situé rue Du Quartier Targe 42152 L'HORME et immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro unique d'identification 351 697 586 , tendant a voir proroger le délai de réunion de 1'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021 ,
Vu les dispositions des articles L.227-1, L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
Attendu que la demande est justifiée, qu'il y sera fait droit dans la limite de 3 mois ;
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de La SAS SAG FRANCE ( RCS Saint Etienne 351 697 586) ;
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au rang des minutes du greffe de notre Tribunal et en annexe du RCS, et communiquée a la partie requérante ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, s'élevant à 32.44 TTC , a la charge de la partie requérante.
Fait en notre Cabinet, A Saint-Etienne, Lc 29 Hu loU2 Le commis-greffier, Le Président du tribunal de commerce ClémentineFAURE Francois MEON
Lawvis
Copie certifiée conforme
Le Greffier,
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
SAG A MEMBER OF THE SALZBURGER ALUMINIUM GROUP
2oP4 48 TRIBUNAL DE COMMERCE SAG France S.A.S. Tribunal de Commerce de Saint Etienne 2 8 JUIN 2022 F 42152 L'HORME { FRANCE Greffe du Tribunal de Commerce RFI +33 477 292 340 36 rue de la résistance info.fr@sag.at 42000 Saint-Etienne GREFFE ST-ETIENNE www.sag.at L'Horme, le 22.06.2022
Lettre en recommandé & AR
Objet : REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
Madame, Monsieur,
Je soussigné, Patrick BIEHLER,
agissant en qualité de Président de la SAS NEXT BEYOND CONSULTING,834 823 296 RCS Bourg- en-Bresse, dont le siége social est situé 323 rue Notre-Dame des Champs, 01480 Jassans-Riottier,
elle-méme Président de la société SASU SAG France, 351 697 586 RCS Saint-Etienne, dont le siége social est situé Rue du Quartier Targe, 41152 L'Horme
A l'honneur de vous exposer :
- que la société a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2021, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2022,
- que les comptes n'ayant pas été certifiés par ie commissaire aux comptes et devant faire l'objet d'une nouvelle présentation donnant une image fidéle de la situation de la société, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31/10/2022 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Cordialement,
Le 22 juin 2022
Patrick B/EHL
SAG France S.A.S. F 42152 L'HORME FRANCE S.A.S au capital de 2 110 912 € - RCS SAINT-ETIENNE B 351 697 586 - N* Identification T.V.A. : FR 05 351 697 586
Code greffe : 4202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1989 B 00638 Numero SIREN : 351 697 586
Nom ou denomination: SAG FRANCE
Ce depot a ete enregistre le 29/06/2022 sous le numero de dep8t P2022/000039
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
2022OP00748
Greffe TC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 2 9 JUIN 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE Saint-Etienne ORDONNANCE
Nous, Francois MEON, Président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, assisté du greffier,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par La SAS SAG FRANCE dont le siege social est situé rue Du Quartier Targe 42152 L'HORME et immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro unique d'identification 351 697 586 , tendant a voir proroger le délai de réunion de 1'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021 ,
Vu les dispositions des articles L.227-1, L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
Attendu que la demande est justifiée, qu'il y sera fait droit dans la limite de 3 mois ;
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de La SAS SAG FRANCE ( RCS Saint Etienne 351 697 586) ;
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au rang des minutes du greffe de notre Tribunal et en annexe du RCS, et communiquée a la partie requérante ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, s'élevant à 32.44 TTC , a la charge de la partie requérante.
Fait en notre Cabinet, A Saint-Etienne, Lc 29 Hu loU2 Le commis-greffier, Le Président du tribunal de commerce ClémentineFAURE Francois MEON
Lawvis
Copie certifiée conforme
Le Greffier,
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
SAG A MEMBER OF THE SALZBURGER ALUMINIUM GROUP
2oP4 48 TRIBUNAL DE COMMERCE SAG France S.A.S. Tribunal de Commerce de Saint Etienne 2 8 JUIN 2022 F 42152 L'HORME { FRANCE Greffe du Tribunal de Commerce RFI +33 477 292 340 36 rue de la résistance info.fr@sag.at 42000 Saint-Etienne GREFFE ST-ETIENNE www.sag.at L'Horme, le 22.06.2022
Lettre en recommandé & AR
Objet : REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
Madame, Monsieur,
Je soussigné, Patrick BIEHLER,
agissant en qualité de Président de la SAS NEXT BEYOND CONSULTING,834 823 296 RCS Bourg- en-Bresse, dont le siége social est situé 323 rue Notre-Dame des Champs, 01480 Jassans-Riottier,
elle-méme Président de la société SASU SAG France, 351 697 586 RCS Saint-Etienne, dont le siége social est situé Rue du Quartier Targe, 41152 L'Horme
A l'honneur de vous exposer :
- que la société a, conformément à ses statuts, clturé son exercice social le 31 décembre 2021, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2022,
- que les comptes n'ayant pas été certifiés par ie commissaire aux comptes et devant faire l'objet d'une nouvelle présentation donnant une image fidéle de la situation de la société, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31/10/2022 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Cordialement,
Le 22 juin 2022
Patrick B/EHL
SAG France S.A.S. F 42152 L'HORME FRANCE S.A.S au capital de 2 110 912 € - RCS SAINT-ETIENNE B 351 697 586 - N* Identification T.V.A. : FR 05 351 697 586