Acte du 18 septembre 2023

La société objet des présent statuts (ci-apres dénommée < LA SOCIETE >), est une société par actions simplifiée, régie par les dispositions du Code de Commerce, par les dispositions générales du Code Civil applicables aux sociétés et par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

LA SOCIETE a pour objet :

- la propriété et l'exploitation directe d'un fonds de commerce de distribution au détail de produits alimentaires et non alimentaires à l'enseigne U sis à ROTH HAMBACH,

- la location de véhicules utilitaires et de tourisme sans chauffeur ainsi qu'accessoirement la vente desdits véhicules,

- l'activité de bijouterie, y inclus la vente d'or et métaux précieux,

- la vente de carburants, lubrifiants et produits annexes pour véhicules automobiles,

- la délivrance et le traitement de cartes de paiement et/ou de crédit, la commercialisation de . crédit aux particuliers et la commercialisation des assurances accessoires aux activités décrites au présent alinéa dans le cadre des dispositions législatives concernant les activités financieres,

- la réalisation de toutes opérations de trésorerie avec les sociétés ayant avec la présente sciété, directemcnt ou indirectement des liens de capital conférant a l'une des entreprises liées un pouvoir de contrle effectif sur les autres et, notamment, l'octroi de préts, d'avances en comptes courants, de garanties, etc,

- la prise de participation dans toutes societés et la gestion de ces participations,

toutes prestations de services, toutes activités d'agent commercial ou de courtier,

- et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres se rattachant. directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou pouvant en.faciliter la réalisation.

La dénomination de LA SOCIETE est : < BODIADIS >

Sur tous actes ou sur tous documents émanant de LA SOCIETE et destinés aux tiers doivent figurer l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS," de l'énonciation du capital social et de son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce ct des Sociétés.

Le siege social est fixé a ROTH HAMBACH (57910) - 89, rue Principale

LA SOCIETE a unc durée de QUATRE VINGT DIX NEUF ANS(99) ans,a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de LA SOCIETE est prise par décision collective des 'associés ou par décision de l'associé unique.

Chaque exercice social a une durée de 12 mois, qui commence le 1er octobre de chaque année pour se terminer le 30 septembre de l'année suivante.

a) Formation

Lors de sa constitution, il a été apporté a LA SOCIETE. une somme en numéraire de 50000 Francssoit7622,4$E

Suivant décisions de l'associé unique du 30 septembre 2004, le capital social a été porte de 7622,45€ a 78 000 € au moyen d'un apport en numéraire libéré par compensation avec.une créance sur la société, puis réduit a 38 000 Euros.

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Suivant décisions de l'associé unique en date du 26 octobre 2012, le capital social a été porté de 38 000 Euros a 4 838 000 Euros au moyen d'un apport en numéraire libéré par compensation avec une créance sur la société, puis réduit a 400 000 Euros.

b) Montant

Le capital social est fixé a la somme de QUATRE CENT MILLE (400 000) EUROS.

c) Nombre d'actions

Le capital est divisé en CINQ CENTS (500) actions de HUIT CENT (800) EUROS chacune de valeur nominale, toutes de méne catégorie, et intégralement libérées de leur valeur nominale.

8.1 Augmentation du capital

L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés est seule compétente pour décider ou autoriser, sur le rapport du président, une augmentation du capital social.

Les associés ont proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent dans le capital, un droit de préférence, a titre irréductible et au-dela, a titre réductible, a la souscription des nouvelles actions de numéraire qui pourraient etre émises dans le cadre de toute augmentation de capital. Les associés peuvent y renoncer a titre collectif ou individuel.

8.2 Réduction du capital

L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés peut aussi décider ou autoriser la réduction. du capital social pour telle cause et de telle maniere. que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachats partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale.

En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

8.3 Amortissements

E'Assemblée Générale Extraordinaire des associés peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions partiellement Ou totalement amorties.

Les actions formant le capital social, ainsi que toute autre valeur émise par LA SOCIETE sont obligatoirement nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par LA SOCIETE au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

10.1 Dans le cadre des statuts, toute action, valeur mobiliére ou autre titre de quelque nature que ce soit, donnant droit de suite ou d'une maniére différée, a un actif patrimonial ou extrapatrimonial sur LA SOCIETE sont ci-apres dénoinmés par les termes LES TITRES SOCIAUX.

Ceux-ci sont indivisibles a l'égard de LA SOCIETE.

10.2 Les propriétaires indivis d'actions seront représentés en Assemblée Générale des associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix, choisi ou non parmi les associés.

A défaut d'accord entre eux dans le choix d'un mandataire, celui-ci sera désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du propriétaire indivis le plus diligent.

10.3 En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, le droit de vote, lors des Assemblées Générales Ordinaires appartient a l'usufruitier et au nu-propri&taire pour les Assemblées Générales Extraordinaires.

11.1 Dispositions applicables

Tous LES TITRES $OCIAUX sont de plein droit soumis aux mémes dispositions statutaires quel qu'en soit le titulaire sous réserve des dispositions statutaires spécifiquement stipulées au profit et/ou a la charge :

de Monsieur Michel DIAGUE,

et la société SYSTEME U (RCS MULHOUSE 946 051 018 ou toutesociété qui pourrait se substituer a celle-ci a condition que son capital soit détenu a.plusde.50 % par 1a CENTRALE REGIONALE EST SYSTEME U (ci-aprs dénommée

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COOPERATIVE >), directement ou par une société détenue elle-meme a plus de 50% par LA COOPERATIVE ou, d'une maniere générale par toute societé appartenant a la mouvance du groupe SYSTEME U (la société SYSTEME U comme sa société substituée étant mentionnées sous le terme < SYSTEME U >).
11.2 Toute acquisition des TITRES SOCIAUX entraincra de plein droit l'adhésion aux
présents statuts et notamment l'obligation pour le titulaire de respecter :
.1'inaliénabilité des TITRES SOCIAUX visée a l'article 13.
la procédure applicable en cas de convention conclue entre les associés et LA SOCIETE visée a l'article 18.

a) En cas d'augmentation du capital social, les TITRES SOCIAUX sont négociables a compter de la téalisation de celle-ci.
Les TITRES SOCIAUX demeurent négociables aprés la dissolution de LA SOCIETE et jusqu'a la cloture de la liquidation.
b) La propriété des TITRES SOCIAUX résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que LA SOCIETE tient a cet effet au siege social.
La cession des TITRES SOCIAUX s'opere a l'égard de LA SOCIETE et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire, et du cessionnaire si les TITRES $OCIAUX ne sont pas entierement libérés. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu: chronologiquement, dit "registre des mouvements."
LA SOCIETE peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public, sauf dispositions légales contraires.
c) Aucun transfert de TITRES SOCIAUX ne pourra etre retranscrit dans la comptabilité actions de LA SOCIETE s'il n'est pas conforme aux dispositions statutaires.
Tout transfert de TITRES SOCIAUX s'effectuant en violation d'unc disposition des statuts et notamment en violation des dispositions de l'article 13 sera nul d'une nullite absolue. A. ce titre, il sera sans effet a l'égard de quiconque.
d En labsence de toute clause d'inaliénabilité,IAssemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour autoriser, tout transfert des TITRES SOCIAUX.

a) Aucun transfert de TITRES SOCIAUX ne pourra intervenir, sous les réserves ci- dessous, jusqu'au 31 décembre 2032 inclus, sauf :
- au profit de SYSTEME U ou de toute société que celle-ci contrle directement ou indirectement,
- entre associés, ainsi qu'au profit de leurs descendants,
- au profit de LA SOCIETE elle-meme en vue de réduire son capital.
L'interdiction d'aliéner concerne toutes mutations ou transferts portant sur les actions ou sur les droits attachés auxdites actions, y compris les cessions par voie d'adjudication en vertu d'une décision de justice. Sont en revanche exclues, les opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif ds lors qu'elles n'entrainent pas de changement de contrôlaires ainsi que les mutations a titre gratuit au profit d'un descendant.
b) L'Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour autoriser, par exception des dispositions du paragraphe a) ci-dessus, tout transfert de TITRES SOCIAUX pendant la période d'inaliénabilité définie ci-avant, étant précisé que cette autorisation pourra, le cas échéant, etre. assortie d'autres modifications statutaires afin d'adapter celles-ci a la nouvelle répartition du capital social.
c) L'interdiction d'aliéner entraine l'interdiction de tout nantissement ou autre gage sur les TITRES SOCIAUX détenus par un associé sauf décision collective prise en Assemblée Générale Extraordinaire.
En cas de nantissement ou de gage judiciaire, les dispositions du présent article 13 sont applicables au creancier nanti qui ne pourra exiger la réalisation de son gage avant l'expiration du délai.d'inaliénabilité

14.1 Indépendamment des informations transmises a chaque associé lors de la convocation a chacune des Assemblées Générales des associés, le Président transmettra périodiqueiment a SYSTEME U les documents suivants :
des comptes. annuels détaillés de LA SOCIETE, le cas échéant non encore certifié par le commissaire aux comptes, dans les soixante (60) jours de la date de clture delexercice.
14.2 SYSTEME U dispose de la. faculté de procéder ou de faire procéder par tout professionnel de son choix a tout audit sur tout élément relevant de la gestion. comme de l'administration de LA SOCIETE.
Dans le cadre d'une telle mission, le Président s'engage a fournir a SYSTEME U ou a son auditeur toutes. les informations: raisonnables qui lui seront demandées et a condition que cet audit ne perturbe pas le bon fonctionnement de LA SOCIETE.
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La charge et les frais d'un tel audit incomberont a SYSTEME U.
14.3 La Président devra obligatoirement répondre a toute demande d'information raisonnable de SYSTEME U liée aux conditions d'exploitation de LA SOCIETE.

Il est institué, pour une durée expirant a l'issue de l'examen des derniers états comptables quadrimestriels a établir en application des dispositions du protocole probatoire, un Comité technique composé de deux a quatre membres.
15.1 Désignation
Le comité technique est composé de personnes physiques ou morales, pouvant ou non avoir la qualité d'associé.
Le président et les directeurs généraux de LA SOCIETE ne peuvent faire partie du comité technique mais assistent a toute réunion, avec voix simplement consultative.
Les membres du comité technique sont désignés et révoqués par décision extraordinaires des associés pour une durée non limitéc.
En cas de vacance par révocation, déces ou démission, d'un ou plusieurs membres, 1'Assemblée Générale Extraordinaire se réunira dans les plus brefs délais aux fins de décider s'il y a lieu ou non de procéder a leur remplacement, le comité technique ne pouvant dans l'intervalle valablement délibérer, et nommer, le cas échéant, les nouveaux membres en leur remplacement, sous réserve néanmoins de la ratification de ces nominations par l'Assemblée Genérale Extraordinaire
Les membres du comité technique personnes morales pourront se faire représenter par toutes personnes de leur choix, qui devront alors etre soumis aux memes conditions et obligations que s'il était membre du comité en son nom propre.
15.2 Convocations et réunions du comité technique
Le comité technique se réunit aussi souvent que l'intéret de la société P'exige et en tout etat de cause, au moins une fois par an pour l'examen des documents comptables visés a l'article 14.1 des présents statuts.
Les membres du comité technique, le président, ainsi que, le cas échéant, les directeurs généraux sont convoqués aux séances, par tout moyen, meme verbalement, parl'un quelconque d'entre eux, avec un délai suffisant.
La convocation précise P'ordre du jour de la réunion qui n'a qu'un caractere indicatif.
Les réunions du conité technique ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Toutefois, les réunions peuvent etre considérées comme valablement tenues par conférence téléphonique ou vidéoconférence entre les différents membres, au jour et a l'heure fixée par l'auteur de la convocation. Elles peuvent résulter d'un écrit signé des membres en fonction.
Le comité technique ne délibere valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Chaque membre peut se faire représenter librement par n'importe quel autre membre sans limitation du nombre de mandats que peut recevoir chaque membre présent.
Toute personne étrangere peut etre invitée a participer a tout ou partie de la réunion d'un comité technique avec T'accord de la majorité des membres présents ou représentés.
Les décisions du comité sont prises a la majorité des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté ayant une voix.
Les décisions du comité technique, quelque soit le mode de consultation, sont constatées par des procés verbaux, signés par le secrétaire de séance désigné par les membres présents, puis conservés sur un registre spécial, indiquant les modalités de consultation et de participation des membres du comité technique. Devront figurer en annexe du proces verbal toutes pieces justifiant de l'émission et de la réception des informations ayant permis la prise de décision.
15.3 Mission et pouvoirs.
Le comité technique a pour mission a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion courante, d'assurer une surveillance de 1'évolution économique et financiere de la société et de conseiller son président.
Le comité technique opre, a toute époque de l'année, les vérifications et les contrles qu'il jugé.opportun.et dispose des pouvoirs suivants. :
-°Il est consulté et donne son avis sur le budget annuel et le plan de financement prévisionnel de la société, établis sous la.responsabilité du président, ainsi que $ur toutes modifications, en cours d'année, dé ce budget ou d'écarts constatés dans sa réalisation, I1 formule, a son initiative ou a la demande du président de la société, toute proposition sur .lévolution économique ou. sur l'organisation financiere, commerciale et humaine, bénéficiant ainsi d'un droit d'information. sur ces domaines, Il étudie toute question que le président de la société peut lui soumettre, Il peut faire sur les propositions de décisions collectives qui doivent lui etre adressées avant qu'elles ne soient.soumises aux associés, toutes observations qui seront remises aux associés. Il peut convoquer la collectivité des associés sur tous ordres du jour, dont il fixe alors le contenu,
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Il peut se faire communiquer tous documents utiles a sa mission et entendre le commissaire aux comptes Il peut demander au président de lui présenter un rapport sur tout sujet estimé utile, Il donne son autorisation préalable a la réalisation d'investissements ou pour tous actes de disposition et/ou de garanties, si leur valeur individuelle dépasse 50 000 euros. En ce sens, il est destinataire systématiquement de tous contrats de préts ou de financement souscrits dans le cadre de ces opérations. I1 fixe la rémunération ainsi que le montant des avantages et frais dans le cadre de leurs missions, du président et du ou des directeurs généraux, ainsi que des conjoints, ascendants, descendants et collatéraux, I1 formule son avis sur le montant annuel des prestations de services versées par LA SOCIETE a toute société avec laquelle elle présente un lien capitalistique, ceci avant toute décision prise par l'Assemblée Génerale Extraordinaire, compétente en vertu de l'article 18 des statuts.
15.4
Indépendamment des informations transmises a chaque Associé lors de la convocation a chacune des Assemblées Générales des associés, le président ou l'un des directeurs généraux transmettra périodiquement au comité technique les documents suivants :
des états comptables quadrimestriels, conformément aux stipulations du Protocole Probatoire. Ces documents devront lui etre transmis au plus tard dans les soixante jours de l'expiration de la période quadrimestrielle concernée ;
les tableaux de bords de type < PILOTE n, selon une périodicité mensuelle, jusqu'à la temise du dernier état comptable quadrimestriel prévu par le protocole probatoire. Ces documents devront lui étre transmis au plus tard dans les 30 jours de l'expiration de chaque période mensuelle.
En..outre, le comité technique aura la faculté de procéder ou de faire procéder par tout professionnel de son choix a tout audit sur tout élément relevant de la gestion comme de l'administration de la société. Les frais seront pris en charge par la société SYSTEME U.
Dans le cadre d'une telle mission, le président s'engage a fournir au comité technique ou a son auditeur toutes les informations.
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16.1 Désignation
a) LA SOCIETE est gérée ct administrée par un président, personne physique ou morale, associée ou non. Lorsqu'une personne morale est nommée président, cette derniere est représentée dans l'exercice de ses fonctions par l'un de ses représentants légaux, savoir : son président, son gérant ou le directeur général. Les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
b) Le Président est désigné par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.
c)) Dans l'attente de la désignation d'un nouveau président, LA SOCIETE sera gérée par les directeurs. généraux, s'il en existe. A défaut, et en l'absence de désignation d'un nouveau président, SYSTEME U pourra a tout moment demander la désignation d'un administrateur provisoire sur requéte présentée a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siege de LA SOCIETE.
L'administrateur provisoire désigné sera assisté dans la gestion quotidienne de la société par un collaborateur salarié de SYSTEME U que cette derniere affectera a cet effet et dont la charge sera supportée par LA SOCIETE.
16.2Pouvoirs.du Président
Le président représente LA SOCIETE a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus.pour agir en toute circonstance au nom de LA SOCIETE, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs que la loi attribue expressément aux Assemblées Générales des Associes.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savaient que l'acte depassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient lignorer, compte tenu des circonstances, étant. exclu que la seule publication des statuts suffise a elle seule a constituer cette preuve.
Les dispositions des statuts ou les décisions de l'associé unique ou des associés limitant ces pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Le président administre et gere LA SOCIETE sous sa seule responsabilité et en toute independance sans limitation. si ce n'est d'obtenir préalablement laccord de l'Asseinblée Générale des associés pour les décisions visées a l'article 19 ci-apres.
Par ailleurs, toute Assemblée Générale des associés pourra limiter, comme elle l'entend, les pouvoirs de celui-ci.
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16.3 Rémunération
La rémunération du président, qui peut @tre fixe ou proportionnelle, est fixée dans son principe et ses modalités par décision du comité technique puis en cas de disparition du comité technique par l'Assemblée Générale Ordinaire. En outrc, il a droit au remboursement de ses frais sur présentation de justificatifs.
16.4 Révocation du président
Les fonctions du président prennent fin : - par l'arrivée du terme pour lequel il a été désigné, sur révocation décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, --Par décision de justice, pour juste motif, rendue a la demande des associés.
La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation. Le président pourra démissionner de ses fonctions a condition d'en informer chacun des associés au moins 6 mois a l'avance, ce délai pouvant étre réduit, avec l'accord de l'associé unique ou de 1'ensemble des associés.

Sur la proposition du président, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques.
Le ou les directeurs généraux disposeront a l'égard des tiers des memes pouvoirs que le president.
L-Assemblée Générale Extraordinaire des associés fixera l'étendue, la durée des pouvoirs délégués a chaque directeur général ct la durée de son mandat.
La rémunération des directeurs généraux est fixée par dans les mémes conditions que celle du président.
La révôcation d'un directéur général pourra intervenir dans les memes conditions que celle du president.

a)Conventions.réglementées
Toute Convention intervenue directement ou par personne interposée:entre LA SOCIETE et son, président, l'un. de ses directeurs généraux ou l'un de ses associés, doit etre préalablement autorisée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés. Ces dispositions s'appliquent aux conjoints, descendants et collatéraux des personnes visées au présent paragraphe.
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Une copie de la convention signée et de Tautorisation de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés sont adressées, dans lc mois dc sa signaturc, au Commissaire aux Comptes.
Celui-ci rappellera, dans un rapport spécial qu'il présentera a l'Assemblée Générale Annuelle des associés, les différentes conventions conclues ou poursuivics au cours de l'exercice écoulé, qu'il s'agisse de conventions qui lui auront été notifiées ou que ses investigations lui auront permis de constater.
Toute convention conclue en violation du présent article pourra @tre annulée a la simple demande de SYSTEME U, le dirigeant ou associé concerné supportant les conséquences financiéres de cette annulation susceptibles d'etre mise a la charge de LA SOCIETE.
b Conventions interdites
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président ct aux autrcs dirigeants de LA SOCIETE.

19.1_Décisions collectives relevant de l'Assemblée Générale Ordinaire
L'Assembléc Généralc Ordinaire des associés a seule pouvoir pour prendre les décisions suivantes concernant LA SOCIETE, savoir :
approbation des comptes et bilan de chaque exercice avec affectation des résultats,
--_ nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant,
- rémunération.du président en l'absence de comité technique.
19.2 Décisions.collectives relevant de l'Assemblée Générale Extraordinaire
L Assemblée Générale Extraordinaire des associés, sous réserve des prérogatives attribuées au comité technique, a seule pouvoir pour prendre les décisions: suivantes concernant LA SOCIETE,savoir:
1 désignation,révocation, fixation des pouvoirs du président et des directeurs généraux,
2°) modification des statuts,
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3°) toute modification, non seulement, de l'objet social, mais de l'activité effective de LA SOCIETE par rapport a la rédaction de son objet,
4°) modifications relatives au capital de la société par augmentation, réduction ou amortissement et, d'une maniére générale, toute émission ou annulation de DROITS SOCIAUX,
5°) changement d'enseigne du magasin exploité par LA SOCIETE,
6°) souscription de tout cautionnement, aval, garantie ou obligation quelconque relatifs a des engagements souscrits par des tiers,
7°) constitution de sûretés sous quelque forme que ce soit (hypotheque, gage, nantissement, ete.) destinées a garantir les engagements pris la société pour elle-meme, pour une de ses filiales, sous-filiales ou pour un tiers,
8) création, acquisition, transfert de filiales ou sous-filiales ou d'un fonds de commerce exploité par l'une de ces filiales ou sous-filiales ; achat et vente de participations ou d'actions d'autres sociétés et, plus généralement, de toutes valeurs mobilieres, a l'exception des opérations de placement de trésorerie ;
9) cession, apport, mise en location gérance, acquisition d'un fonds de commerce de maniere directe ou indirecte,
10°) toutes décisions relatives aux droits immobiliers dont la société ou l'une des filiales est ou serait titulaire (baux, crédits-bails etc) ainsi que toute acquisition ou cessions d'immeubles
11° fusion ou scission,
12°) dissolution et liquidation amiable,
13° constatation de 1'état de cessation depaiements et préalablement a l'ouverture de toute procédure collective judiciaire a l'initiative du président,
14°) distribution. de dividendes, réserves ou autre somme distribuable, nonobstant: les dispositions del'article 21.b),
15) autorisation de transfert ou de nantissement dactions pendant la période d'inaliénabilité visée a l'article 13,
16°) conventions entre LA $OCIETE ct ses dirigeants ou associés en application des dispositions de l'article 18,
17°)décisions a.prendre en application de la loi lorsque les capitaux propres. sont: devenus inférieurs a la moitié du capital social.
18 nomination des membres du comitétechnique
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19.3 Toute décision relevant de la compétence, soit de l'Assembléc Générale Ordinaire, soit de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui ne serait pas prise par l'une de ces deux Assemblées conformément aux dispositions statutaires sera nulle de plein droit et inopposable.

20.1 Information préalable
Chaque consultation des associés, quels qu'en soient la forme et l'objet, doit etre précédée de la comnunication a chacun des associés, par tout moyen (voie postale, télécopie, voie électronique, etc.), quinze jours au moins avant la date prévue pour la consultation, de tous documents d'information leur permettant de se prononcer en parfaite connaissance de cause, sur le texte de la ou des résolutions soumises a son approbation. Ce délai de quinzc jours peut etre réduit en cas d'urgence dament motivée.
20.2_ Forme des décisions collectives
Toutes les décisions énumérées a l'article 19 ci-dessus doivent etre prises obligatoirement en Assemblée Générale des associés.
Cette Assemblée est convoquée par le Président. SYSTEME U peut également convoquer l'Assemblée sur tous ordres du jour.
Elle est réunie au siege de LA SOCIETE ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Les associés comme le Commissaire aux Comptes sont convoqués par tous moyens permettant d'apporter la preuve de la convocation et notamment, par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, quinze jours au moins avant la date de réunion ; cette convocation indique l'ordre du jour. Est joint a celle-ci un rapport du président: sur. les différentes résolutions soumises au vote, ainsi que tout document permettant aux associés d'émettre un vote éclairé.
Le délai de quinze jours peut etre réduit si tous les associés acceptent le nouveau dêlai, sauf pour les Assemiblées Générales des associés exigeant 1'établissement d'un rapport par le Conimissaire aux Comptes.
L'Assemblée Générale des associés est présidée par le président ; à défaut, l'Assemblée élit son président.
A chaque Assemblée Générale des associés est tenue une feuille de présence, et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le président.
20.3 Delibérations
a) Chaque associé a le droit. de participer àux décisions par lui-meme, par mandataire u par vote par correspondance. Chaqué action donne droit a une voix.
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Un associé ne peut se faire représenter quc par un autre associé.
b) Quorum
Sur premiere consultation, la validité des décisions prises par les associés est subordonnée a la constatation par le président de la participation :
-: pour les décisions qualifiées d'extraordinaires : de SYSTEME U et d'associes (SYSTEME U incluse) possédant ensemble au moins les deux tiers des droits de vote attachés aux titres émis par LA SOCIETE,
- pour les décisions qualifiées d'ordinaires : d'associés possédant ensemble plus de la moitié des droits de vote attachés aux titres émis par LA SOCIETE.
Si les conditions de quorum ne sont pas réunies lors de la premiere consultation, il peut tre procédé, dans un délai de quinze jours, a une seconde consultation sur le méme ordre du jour, sauf si SYSTEME U s'y oppose.
Sur deuxieme consultation, les décisions peuvent etre prises valablement quelle que soit la fraction des droits de vote détenue par les associés participants.
Décisions ordinaires:
Toute décision collective, relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire telle.que mentionnée a l'article 19.1 est prise a la majorité des voix dont disposent les associés participants.
d)) Décisions extraordinaires :
Les décisions collectives relevant de la compétence de P'Assemblée Générale Extraordinaire, telles que mentionnée a larticle 19.2 sont adoptées a la majorité des deux. tiers des voix dont .disposent les associés participants et a condition que SYSTEME U n'émette pas un vote défavorable.
20.4 Proces Verbaux
Les décisions des associés sont constatées par des proces-verbaux indiquant les modalites de consultation et de participation des associés, un résumé des débats, les résolutions proposées et le résultat des votes..Les.proces-verbaux sont signés par le président de séance ainsi que par l'un des associes présents au moins.
Les prôces verbaux sont établis sur un registre spécial coté et paraphé ôu sur des feuilles mobiles également.cotées et paraphées.
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a Une Assemblée Générale Ordinaire des associés, dite < Assemblée Générale Annuelle , appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit &tre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
b)_Affectation et répartition du bénéfice
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercicc fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Les pertes; s'il. en existe, sont aprs l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale des associés, reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a.extinction.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de LA SOCIETE deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui. suivent l'approbation des. comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assembiée Générale Extraordinaire des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée.de LASOCIETE.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, dans le délai fixé par la loi, etre réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si.dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevcnus au. moins égaux a la moitié du capital social
Dans tous les cas,la décision.de l'assemblée générale des associés doit &tre publiée dans les conditionslégales et réglementaires.
En. cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander .en justice la dissolution de LA SOCIETE. Il en est de meme si l'assemblée générale des associés n'a pu délibérer.valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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La désignation des Commissaires aux Comptes titulaires ct suppléants releve de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils exercent leur mission dans les conditions et durée fixées par la loi.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par les articles L. 2323-62 a L. 2323-66 du Code du travail aupres du president.
Un avis de tenue d'assemblée est notifié avant chaque assemblée générale au comité d'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise au secrétaire du comité contre décharge,
Le comite d'entreprise peut requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jou des assemblées. Cette demande devra étre adressée par le comité par lettre recommandée avec accusé de réception a la société dans les cinq jours de la réception de l'avis et étre accompagnée des projets de résolutions compatibles avec la nature ordinaire ou extraordinaire de l'assemblée et d'un bref exposé des motifs. Le président, devra a réception de la demande, confirmer dans les mémes formes de l'avis initial, 1l'inscription des projets de résolutions a l'ordre du jour de l'assemblée.

Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de < LA SOCIETE > intervient a. l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Assemblée Généralé Extraordinaire des associés.
Un ou plusieurs. liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés. Le liquidateur.représente LA SOCIETE, Il est investi'des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable.. Il est habilité a payer les. créanciers et répartir le solde disponible,
L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés peut l'autoriser a continuer.les affaires en cours.ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.
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En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de LA SOCIETE, soit par décision judiciaire a la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'associé unique, entraine la transmission universelle du patrimoine sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée dc LA SOCIETE ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et LA SOCIETE, seront soumises a l'arbitrage.
A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nommer, dans les quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties. Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les Tribunaux. Ils devront respecter la régle du contradictoire. Ils statueront comme amiables compositeurs, et en dernier ressort.
En l'absence de dispositions des statuts susceptibles d'apporter une réponse au différend dont sera saisi le Tribunal Arbitral, ce dernier est expressément autorisé a faire application des dispositions du Code de commerce sur les sociétés anonymes et plus particuliérement les articles L. 225-17 a L. 225-126 dans la mesure ou les solutions susceptibles d'etre élaborées a partir de ces dispositions sont compatibles avec les présents statuts.
Les parties renoncent a la voix de l'appel quels que soient les décisions et l'objet des litiges. La sentence'sera rendue a la majorité des membres du Tribunal.
Dans tous les cas, les arbitre's rendront leur sentence dans un délai de six mois a compter du jour ou le dernier arbitre aura accepté sa mission et ce, sauf prorogation éventuelle de ce délai sur décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce.
Les frais de procédure ainsi que les. honoraires des arbitres seront avancés par les.parties. en parts égales.
Ils seront définitivement supportés en intégralité par la partie qui aura été condamnée aux termes de la sentence arbitrale.