SAINT-GOBAIN PAM HOLDING
Acte du 14 décembre 2022
Début de l'acte
RCS : NANCY
Code greffe : 5402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1955 B 00210 Numero SIREN : 755 802 105
Nom ou dénomination : SAINT-GOBAlN PAM HOLDING
Ce depot a ete enregistré le 14/12/2022 sous le numero de depot 8987
KPMG
KPMG SA Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris La Défense Cedex
SAINT-GOBAIN PAM HOLDING S.A Rapport du commissaire aux comptes sur la
réduction du capital
Assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2022
SAINT-GOBAIN PAM HOLDING S.A.
21, avenue Camille Cavallier - 54700 Pont-a-Mousson
KPMG SA société francaise membre du réseau Société de commissariat aux comptes KPMG constitue de cabinets Siége social : Tour EQHO société de droit 92066 Paris L by guarantee "). 775726417 RCS NANTERRE
KPMG
KPMG SA Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris La Défense Cedex
SAINT-GOBAIN PAM HOLDING S.A
21, avenue Camille Cavallier - 54700 Pont-à-Mousson
Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital
Assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2022
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société SAINT-GOBAIN PAM HOLDING S.A et en exécution de la mission prévue à l'article L.225-204 du Code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaitre notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Votre Conseil d'Administration vous propose de réaliser cette réduction du capital qui aura pour effet de ramener le montant du capital social au-dessous du minimum légal, sous la condition suspensive de l'approbation par votre Assemblée générale de la résolution n° 1 relative à l'augmentation de capital de £.70 000 000.
Aprés réalisation de ces opérations, le capital de votre société s'élévera ainsi à £.44 492 830
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent a examiner si les causes et conditions de la réduction
du capital envisagée sont réguliéres. Nos travaux ont consisté notamment à vérifier que la
réduction du capital ne raméne pas en définitive le montant du capital à des chiffres inférieurs au minimum légal et qu'elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de cette opération qui ne modifiera pas le capital de votre société, qui restera fixé a €.44 492 830.
Paris la Défense, le 8 novembre 2022
KPMG S.A.
Pierre-Antoine Duffaud Associé
KPMG SA Société de commissariat aux comptes KPMG constitué de cabinets Siége social : Tour EQHO 2 Avenue Gambetta
92066 Paris a Déf by guarantee "). 775726417 RCS NANTERRE
KPMG
KPMG SA Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris La Défense Cedex
SAINT-GOBAIN PAM HOLDING S.A Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société SAINT-GOBAIN PAM
HOLDING S.A. en S.A.S.
Assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2022
SAINT-GOBAIN PAM HOLDING S.A.
21, avenue Camille Cavallier - 54700 Pont-a-Mousson
KPMG SA société francaise membre du réseau Société de commissariat aux comptes KPMG constitue de cabinets Siége social : Tour EQHO société de droit 92066 Paris La by guarantee "). 775726417 RCS NANTERRE
KPMG
KPMG SA Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris La Défense Cedex
SAINT-GOBAIN PAM HOLDING S.A
21, avenue Camille Cavallier - 54700 Pont-à-Mousson
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société SAINT-GOBAIN PAM HOLDING S.A. en S.A.S.
Assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2022
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société SAINT-GOBAIN PAM HOLDING S.A. et en application des dispositions de l'article L.225-244 du code de commerce, nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au
capital social.
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier si le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Nos travaux ont consisté notamment à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres sera au moins égal au montant du capital social sous réserve de la réalisation effective de l'augmentation et de la réduction du capital qui vous sont proposées aux 1ére et 4éme résolutions de l'assemblée du 9 décembre 2022, préalablement à la 7eme résolution relative à la transformation de votre société qui vous est soumise lors de la méme assemblée.
Paris la Défense, le 8 novembre 2022
KPMG S.A.
Pierre-Antoine Duffaud Associé
KPMG SA société frangaise membre du réseau Société de commissariat aux comptes KPMG constitué de cabinets Siége social : Tour EQHO 2 Avenue Gambetta
92066 Paris a Déf by guarantee "). 775726417 RCS NANTERRE
Code greffe : 5402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1955 B 00210 Numero SIREN : 755 802 105
Nom ou dénomination : SAINT-GOBAlN PAM HOLDING
Ce depot a ete enregistré le 14/12/2022 sous le numero de depot 8987
KPMG
KPMG SA Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris La Défense Cedex
SAINT-GOBAIN PAM HOLDING S.A Rapport du commissaire aux comptes sur la
réduction du capital
Assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2022
SAINT-GOBAIN PAM HOLDING S.A.
21, avenue Camille Cavallier - 54700 Pont-a-Mousson
KPMG SA société francaise membre du réseau Société de commissariat aux comptes KPMG constitue de cabinets Siége social : Tour EQHO société de droit 92066 Paris L by guarantee "). 775726417 RCS NANTERRE
KPMG
KPMG SA Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris La Défense Cedex
SAINT-GOBAIN PAM HOLDING S.A
21, avenue Camille Cavallier - 54700 Pont-à-Mousson
Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital
Assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2022
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société SAINT-GOBAIN PAM HOLDING S.A et en exécution de la mission prévue à l'article L.225-204 du Code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaitre notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Votre Conseil d'Administration vous propose de réaliser cette réduction du capital qui aura pour effet de ramener le montant du capital social au-dessous du minimum légal, sous la condition suspensive de l'approbation par votre Assemblée générale de la résolution n° 1 relative à l'augmentation de capital de £.70 000 000.
Aprés réalisation de ces opérations, le capital de votre société s'élévera ainsi à £.44 492 830
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent a examiner si les causes et conditions de la réduction
du capital envisagée sont réguliéres. Nos travaux ont consisté notamment à vérifier que la
réduction du capital ne raméne pas en définitive le montant du capital à des chiffres inférieurs au minimum légal et qu'elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de cette opération qui ne modifiera pas le capital de votre société, qui restera fixé a €.44 492 830.
Paris la Défense, le 8 novembre 2022
KPMG S.A.
Pierre-Antoine Duffaud Associé
KPMG SA Société de commissariat aux comptes KPMG constitué de cabinets Siége social : Tour EQHO 2 Avenue Gambetta
92066 Paris a Déf by guarantee "). 775726417 RCS NANTERRE
KPMG
KPMG SA Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris La Défense Cedex
SAINT-GOBAIN PAM HOLDING S.A Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société SAINT-GOBAIN PAM
HOLDING S.A. en S.A.S.
Assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2022
SAINT-GOBAIN PAM HOLDING S.A.
21, avenue Camille Cavallier - 54700 Pont-a-Mousson
KPMG SA société francaise membre du réseau Société de commissariat aux comptes KPMG constitue de cabinets Siége social : Tour EQHO société de droit 92066 Paris La by guarantee "). 775726417 RCS NANTERRE
KPMG
KPMG SA Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris La Défense Cedex
SAINT-GOBAIN PAM HOLDING S.A
21, avenue Camille Cavallier - 54700 Pont-à-Mousson
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société SAINT-GOBAIN PAM HOLDING S.A. en S.A.S.
Assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2022
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société SAINT-GOBAIN PAM HOLDING S.A. et en application des dispositions de l'article L.225-244 du code de commerce, nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au
capital social.
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier si le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Nos travaux ont consisté notamment à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres sera au moins égal au montant du capital social sous réserve de la réalisation effective de l'augmentation et de la réduction du capital qui vous sont proposées aux 1ére et 4éme résolutions de l'assemblée du 9 décembre 2022, préalablement à la 7eme résolution relative à la transformation de votre société qui vous est soumise lors de la méme assemblée.
Paris la Défense, le 8 novembre 2022
KPMG S.A.
Pierre-Antoine Duffaud Associé
KPMG SA société frangaise membre du réseau Société de commissariat aux comptes KPMG constitué de cabinets Siége social : Tour EQHO 2 Avenue Gambetta
92066 Paris a Déf by guarantee "). 775726417 RCS NANTERRE