VARENNES MENUISERIE EBENISTERIE
Acte du 11 mars 2022
Début de l'acte
RCS : AUXERRE
Code greffe : 8901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AUXERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Ce depot a eté enregistré le 11/03/2022 sous le numero de depot 611
laurent benedict
commissaire aux comptes membre de la compagnie régionale de paris
expert-comptable Diplomé par L'état Inscrit au tableau de 'ordre de la région de paris
conseIl et expert Financier
Madame, Monsieur les associés
En exécution de la mission de commissaire à la transformation qui m'a été confiée par vous-méme en date du 8 février 2022, en application des dispositions des articles L. 224-3 et L.223-43 du Code de commerce, j'ai établi le présent rapport afin de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
J'ai mis en æuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre ia date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Je me suis fait présenter et j'ai examiné, entre autres documents, ies comptes annuels au 30 septembre 2021 qui est annexée au présent rapport. Je me suis fait confirmer par la société que le résultat comptable de la période du 1er octobre 2021 à la date de réalisation de l'opération n'était pas de nature à abaisser les capitaux propres de la société a un niveau inférieur au capital social.
La situation nette comptable au 30 septembre 2021 s'éléve à 241 468 euros.
J'ai constaté que la situation nette de votre société, qui s'éléve a 241 468 euros, est supérieure ou égale à votre capital social dont le montant s'éléve à 54 000 euros.
efic 7, rue chateaubriand - 75008 paris Tél. 01-45-63-51-39 - PorT. 06-19-81-33-15 - Fax 01-45-63-77-86 - Ibenedict@cabinetbenedict.com siret n* 50178218900010 - n° de tva intracommunautaire fr 87501782189 - code ape 6920z www.groupe-efic.com MEMBRE D'UNE ASSOCI
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait à PARIS, Le 15 février 2022
Le Commissaire à la transformation,
Laurent BENEDICT Membre de la Compagnie Régionalé de Paris
SARL VARENNES MENUISERIE EBENISTERIE
Grande rue CIDEX 302 89144 VARENNES
COMPTES ANNUELS
SECAB 29 GRANDE RUE
89600 ST FLORENTIN 03.86.43.40.30
Dossier N° 073084 en Euros. Voir l'attestation d'Expert Comptable
SARL VARENNES MENUISERIE EBENISTERIE 89144 VARENNES Page : 2
BILAN ACTIF
SARL VARENNES MENUISERIE EBENISTERIE Page : 3 89144 VARENNES
Dossier N°073084 en Euros Mission c ert Comptable SECAB
SARL VARENNES MENUISERIE EBENISTERIE Page : 4 89144 VARENNES
Dossier No 073084 en Euros. 'Expert Comptable SECAB
SARL VARENNES MENUISERIE EBENISTERIE 89144 VARENNES Page : 5
Code greffe : 8901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AUXERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Ce depot a eté enregistré le 11/03/2022 sous le numero de depot 611
laurent benedict
commissaire aux comptes membre de la compagnie régionale de paris
expert-comptable Diplomé par L'état Inscrit au tableau de 'ordre de la région de paris
conseIl et expert Financier
Madame, Monsieur les associés
En exécution de la mission de commissaire à la transformation qui m'a été confiée par vous-méme en date du 8 février 2022, en application des dispositions des articles L. 224-3 et L.223-43 du Code de commerce, j'ai établi le présent rapport afin de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
J'ai mis en æuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre ia date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Je me suis fait présenter et j'ai examiné, entre autres documents, ies comptes annuels au 30 septembre 2021 qui est annexée au présent rapport. Je me suis fait confirmer par la société que le résultat comptable de la période du 1er octobre 2021 à la date de réalisation de l'opération n'était pas de nature à abaisser les capitaux propres de la société a un niveau inférieur au capital social.
La situation nette comptable au 30 septembre 2021 s'éléve à 241 468 euros.
J'ai constaté que la situation nette de votre société, qui s'éléve a 241 468 euros, est supérieure ou égale à votre capital social dont le montant s'éléve à 54 000 euros.
efic 7, rue chateaubriand - 75008 paris Tél. 01-45-63-51-39 - PorT. 06-19-81-33-15 - Fax 01-45-63-77-86 - Ibenedict@cabinetbenedict.com siret n* 50178218900010 - n° de tva intracommunautaire fr 87501782189 - code ape 6920z www.groupe-efic.com MEMBRE D'UNE ASSOCI
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait à PARIS, Le 15 février 2022
Le Commissaire à la transformation,
Laurent BENEDICT Membre de la Compagnie Régionalé de Paris
SARL VARENNES MENUISERIE EBENISTERIE
Grande rue CIDEX 302 89144 VARENNES
COMPTES ANNUELS
SECAB 29 GRANDE RUE
89600 ST FLORENTIN 03.86.43.40.30
Dossier N° 073084 en Euros. Voir l'attestation d'Expert Comptable
SARL VARENNES MENUISERIE EBENISTERIE 89144 VARENNES Page : 2
BILAN ACTIF
SARL VARENNES MENUISERIE EBENISTERIE Page : 3 89144 VARENNES
Dossier N°073084 en Euros Mission c ert Comptable SECAB
SARL VARENNES MENUISERIE EBENISTERIE Page : 4 89144 VARENNES
Dossier No 073084 en Euros. 'Expert Comptable SECAB
SARL VARENNES MENUISERIE EBENISTERIE 89144 VARENNES Page : 5