Acte du 11 mars 2022

Début de l'acte

RCS : AUXERRE

Code greffe : 8901

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de AUXERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a eté enregistré le 11/03/2022 sous le numero de depot 611

laurent benedict

commissaire aux comptes membre de la compagnie régionale de paris

expert-comptable Diplomé par L'état Inscrit au tableau de 'ordre de la région de paris

conseIl et expert Financier

Madame, Monsieur les associés

En exécution de la mission de commissaire à la transformation qui m'a été confiée par vous-méme en date du 8 février 2022, en application des dispositions des articles L. 224-3 et L.223-43 du Code de commerce, j'ai établi le présent rapport afin de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.

J'ai mis en æuvre les diligences que j'ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre ia date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.

Je me suis fait présenter et j'ai examiné, entre autres documents, ies comptes annuels au 30 septembre 2021 qui est annexée au présent rapport. Je me suis fait confirmer par la société que le résultat comptable de la période du 1er octobre 2021 à la date de réalisation de l'opération n'était pas de nature à abaisser les capitaux propres de la société a un niveau inférieur au capital social.

La situation nette comptable au 30 septembre 2021 s'éléve à 241 468 euros.

J'ai constaté que la situation nette de votre société, qui s'éléve a 241 468 euros, est supérieure ou égale à votre capital social dont le montant s'éléve à 54 000 euros.

efic 7, rue chateaubriand - 75008 paris Tél. 01-45-63-51-39 - PorT. 06-19-81-33-15 - Fax 01-45-63-77-86 - Ibenedict@cabinetbenedict.com siret n* 50178218900010 - n° de tva intracommunautaire fr 87501782189 - code ape 6920z www.groupe-efic.com MEMBRE D'UNE ASSOCI

Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

Fait à PARIS, Le 15 février 2022

Le Commissaire à la transformation,

Laurent BENEDICT Membre de la Compagnie Régionalé de Paris

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COMPTES ANNUELS

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Dossier N° 073084 en Euros. Voir l'attestation d'Expert Comptable

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