Acte du 19 juillet 2018

La société est une Société par Actions Simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

La société par Actions Simplifiée peut procéder à une offre au public de titres financiers à condition que le montant par investisseur et par offre distincte ou que la valeur nominale du titre dépasse un seuil fixé par le réglement de l'autorité des marchés financiers. Elle peut par ailleurs procéder à une offre réservée a des < investisseurs qualifiésoua un cercle restreint d'investisseurstel que définie à l'article L.411-2,ll,du Code monétaire et financier. L'admission de ces actions aux négociations sur un marché réglementé est interdite.

La société a pour objet,en France et dans tous pays:

La construction de lignes de transport d'électricité aériennes ou souterraines ; l'installation de lignes de distribution d'énergie pour la traction électriques ;

les études générales techniques et commerciales se rapportant à l'activité précitée;

tous travaux d'installation d'appareillages accessoires, de matériels de production d'électricité d'équipement électrique en toutes tensions, et d'une maniere générale, toutes activités concernant la production, le transport la distribution et l'utilisation de l'énergie électrique;

toutes activités concernant la distribution d'énergies diverse, notamment de fluides énergétiques, de gaz, d'eau, et tous travaux d'installation de réseaux cablés (énergétiques ou téléphoniques) ;

tous travaux, d'infrastructure générale et notamment de terrassement, d'assainissement, de drainage de construction de chaussées, de voirie et réseaux divers ainsi que leur raccordement,l'installation et l'entretien des feux de régulation de trafic ;

l'achat,la vente,la location,l'entretien et la réparation,le parcage le dépannage,la transformation de tous véhicules,remorques, engins et tous moyens de locomotion,de manutention et de travaux publics;

l'activité de serrurerie du batiment et des travaux publics et notamment la fabrication,le montage et l'installation de supports de lignes électriques et plus généralement, toutes activités liées à la construction métallique;

l'étude et la réalisation, pour le secteur privé ou public et notamment pour toutes collectivités locales, de stations de pompage d'eau potable, d'eaux usées, de systémes d'irrigation, de distribution de fluides, l'entretien et la mise au point de gestions télécommandées, et d'une maniére générale, toutes activités liées aux installations électromécaniques ;

la fabrication, le négoce, l'installation et l'entretien de tout équipement électrique et électronique, notamment de matériel électronique de surveillance, circuit télé-vidéo, systéme informatique etc... ;

la fabrication de machines spéciales su ridées,l'étude, la conception de tous matériels touchant l'activité industrielle et technique et, en particulier, relatifs à l'automatisation en matiére industrielle ;

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Et généralement toutes opérations, qu'elles soient commerciales,financiéres, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes,ainsi que de nature a favoriser le but poursuivi par la société,son extension,son développement et son patrimoine social.

La société a pour dénomination sociale : SAG VIGILEC

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots Société par Actions Simplifiée>ou des initiales S.A.S.>et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé:Les Paltrats-03500 SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département, d'un département limitrophe ou partout ailleurs en France par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts de la société en conséquence, et a l'étranger par décision collective des associés ou de l'associé unique.

La société est constituée pour une durée de quatre-vingt dix-neuf 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la Loi ou décidés par décision collective des associés ou de l'associé unique.

Le capital social est fixéà la somme de trois millions huit cent trente-cinq mille cinquante euros (3 835 050) euros

Il est divisé en 4 146 actions d'une valeur nominale de 925 neuf cent vingt-cinq euros chacune, entiérement libérées.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus a cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société. Les attestations en compte sont valablement signées par le Président ou par toute personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.

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Chaque action donne droit,dans les bénéfices et l'actif social,à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Tout associé ne supporte les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions sociales.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des résultats de la société ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions sociales.

Chaque action dispose d'un droit de vote

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées lors de la souscription de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est appelé en une ou plusieurs fois dans un délai ne pouvant dépasser cinq ans.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés au moins quinze jours à l'avance.

Les actions de la société sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire,sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé tenu chronologiquement dit < registre des mouvements de titres >.

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les dix jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

La transmission d'actions à titre gratuit s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales et sous réserve, le cas échéant, du respect de la procédure définie ci-avant.

Les frais de transfert sont à la charge du cessionnaire sauf convention contraire entre le cédant et le cessionnaire.

Les actions de numéraire provenant d'une augmentation de capital sont négociables dés la réalisation définitive de l'augmentation de capital, c'est-a-dire dés la date détablissement du certificat du dépositaire des fonds ou des Commissaires aux comptes.

Les actions d'apport sont négociables dés la date de la décision du ou des associés ayant approuvé les apports.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi,par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 16 ci-apres ou par décision de l'associé unique,au vu du rapport du Président.

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Le ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions,un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel. La collectivité des associés ou l'associé unique peut également décider la suppression de ce droit.

Le capital social peut etre augmenté, soit par émission d'actions nouvelles,soit par majoration du montant nominal des actions existantes. Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. Les actions nouvelles sont émises, soit a leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

Les associés peuvent aussi autoriser ou décider la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniere que ce soit, mais en aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

12.1. Le Président

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique, non associé de la société.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des associés adoptée a la majorité simple des associés présents et/ou représentés disposant du droit de vote, ou par décision de l'associé unique si la société est unipersonnelle.

Pour l'exercice de ses fonctions,le Président doit étre agé de moins de 65 ans.Lorsqu'en cours de fonction cette limite d'age aura été atteinte, le Président sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé à la désignation d'un nouveau Président dans les conditions prévues dans les présents statuts.

La durée du mandat du Président est fixée à six (6) ans. Ses fonctions prennent fin à l'issue de l'Assemblée Générale des associés qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de Président. Le Président est toujours rééligible dans la limite de l'age ci-dessus stipulé.

Les fonctions de Président prennent également fin, soit par la démission, par le décés, la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. En cas de décés ou de démission, il est pourvu immédiatement à son remplacement par le Directeur Général, lorsqu'il en existe un, sauf décision contraire des associés ou de l'associé unique si la société est unipersonnelle. En cas d'empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à 3 mois, il est également pourvu à son remplacement par le Directeur Général, lorsqu'il en existe un,sauf décision contraire des associés ou de l'associé unique. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur ou jusqu'au retour du Président empéché.

Le Président est révocable à tout moment par décision collective des associés ou de l'associé unique sans préavis, ni indemnités d'aucune sorte et sans avoir a en justifier.

Conformément a la loi, le Président dirige et représente la société à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts à la collectivité des associés ou a l'associé unique si la société est unipersonnelle.

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Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social,à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que seule la publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Toute limitation des pouvoirs du Président est sans effet & l'égard de tiers.

Le Président peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés au moyen de délégations de pouvoirs fonctionnelles et/ou opérationnelles.

12.2. Directeurs Généraux

Un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques, peuvent étre nommés ou renouvelés par décision du Président.

A l'égard des tiers, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Au plan interne,le Président fixera éventuellement les domaines et les limitations de pouvoirs du Directeur Général au moyen d'une lettre d'instructions.

Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit étre agé de moins de 65 ans. Lorsqu'en cours de fonction cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé à la désignation d'un nouveau Directeur Général dans les conditions prévues dans les présents statuts.

En cas de décés ou de démission, il peut etre pourvu à son remplacement par décision du Président.

En cas d'empéchement d'un Directeur Général d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a trois (3) mois, il est pourvu a son remplacement par décision du Président.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par décision du Président sans préavis,ni indemnités d'aucune sorte et sans avoir a en justifier.

En cas de démission, empechement ou décés du Président, et s'il n'est pas remplacé par le Directeur Général, ce dernier conserve son mandat sauf décision contraire du nouveau Président.

Le Directeur Général peut également, sous sa responsabilité,déléguer une partie de ses pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés au moyen de délégations de pouvoirs fonctionnelles et/ou opérationnelles.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés ou de l'associé unique si la société est unipersonnelle. Les Commissaires aux comptes titulaire et suppléant sont nommés pour une durée de six (6) exercices. Ils sont toujours rééligibles.

En outre, tout associé pourra demander à la société de charger le Commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.

Les Commissaires) aux comptes titulaires), sur convocation du Président,assisteront a toutes les décisions collectives des associés ou décisions de l'associé unique prises en Assemblées Générales.

Le Commissaire aux comptes présente aux associés ou à l'associé unique si la société est unipersonnelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

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Les associés ou l'associé unique statuent sur ce rapport lors de l'approbation des comptes de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président de la société et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Le Président ou le Directeur Général doit aviser le Commissaire aux comptes des conventions réglementées visées au premier paragraphe ci-dessus intervenues au cours de l'exercice dans le délai d'un (1) mois a compter de la cloture de l'exercice.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux dirigeants de la société, autre qu'une personne morale,de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Conformément aux dispositions de l'article L.2323-66 du Code du travail,les représentants du personnel délégués par le Comité d'Entreprise exercent les droits définis aux articles L. 2323-62 à L. 2323-67 du Code du travailauprés du Directeur Général qui sera désigné par le Président ou faute de désignation auprés du Président lui-méme.

En cas de pluralité d'associés, les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :

Décisions prises à l'unanimité des associés présents ou représentés :

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du Code de commerce ; Toute décision qui augmenterait les engagements des associés.

Et toute autre décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales.

Décisions prises à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés :

Nomination,révocation du Président et renouvellement de ses fonctions; Nomination des Commissaires aux comptes ; Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ainsi que fixation de la forme de versement des dividendes (en numéraire ou en actions); Approbation ou non des conventions réglementées selon l'article L.227-10 du Code de commerce, sur le rapport spécial du ou des Commissaire(s) aux comptes ; Augmentation, amortissement et réduction du capital; Fusion, scission, apport partiel d'actif ; Transformation de la société en société d'une autre forme sauf en une forme qui augmenterait les engagements des associés qui, dans ce cas, requiert l'unanimité ; Prorogation de la durée de la société ; Transfert du siége social à l'étranger; Poursuite ou non de la société en cas de perte de la moitié du capital social ; Dissolution de la société, nomination du liquidateur et clture de la liquidation; En cours de liquidation de la société, approbation des comptes annuels, autorisations nécessaires a donner au liquidateur et,éventuellement, renouvellement du mandat des Commissaires aux comptes; Toutes décisions entrainant une modification des clauses statutaires a l'exception de celles requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code de commerce.

&

Si la Société vient a ne comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.

Toutes les autres décisions sont de la compétence de la Direction Générale.

Les décisions collectives des associés ou de l'associé unique sont prises en assemblée générale ou par acte sous seing privé signé par tous les associés ou l'associé unique. Les associés ou l'associé unique peuvent participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication. Ces moyens doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

L'assemblée générale est convoquée par le Président.A défaut,elle peut étre également convoquée soit par le Commissaire aux comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, soit à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixiéme des actions, soit par le liquidateur.La convocation est faite 15 jours avant la date de la réunion par lettre simple. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.

Toutefois,l'assemblée générale peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée générale appelée à statuer annuellement sur les comptes de l'exercice doit se réunir dans les six(6) mois de la cloture de l'exercice.

Toute assemblée générale irréguliérement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'assemblée générale est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Dans les cas oû l'assemblée se réunit par des moyens de visioconfrence, chaque site disposera d'une feuille de présence. Il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance, le ou les associés disposant du plus grand nombre de voix en leur qualité de scrutateurs, et le secrétaire désigné.

Si l'auteur de la convocation décide de recourir à la visioconférence, sera réputé présent pour le calcul du quorum et de la majorité,tout associé qui participera aux décisions collectives par des moyens de visioconférence, ou tout autre moyen de télécommunication permettant son identification, dans la limite des dispositions légales.

Chaque associé a le droit de participer aux assemblées générales personnellement ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions sociales sont établis et signés sur des registres cotés et paraphés. Les copies ou extraits des délibérations des associés ou de l'associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président ou le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi.

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A la cloture de chaque exercice,le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. ll dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres,le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé,meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.

Le Président établit le rapport de gestion à présenter aux associés ou a l'associé unique contenant les indications fixées par la loi.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions constituent les bénéfices ou pertes de l'exercice.

Sur les bénéfices de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5 % au moins,pour constituer le fonds de réserve légale ce prlévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice,diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition,étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction, aucune distribution ne peutetre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

La perte, s'il en existe, est apres l'approbation des comptes par l'assemblée des associés reportée à nouveau, pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La collectivité des associés ou l'associé unique statuant sur les comptes a la faculté d'accorder à chaque associé,pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende,une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions de la société.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décisions collectives des associés ou de l'associé unique, a défaut, par le Président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. C'est le Président qui a qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant etladate de larépartition

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La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par décision du ou des associés sans qu'il puisse étre supérieur à trois (3) mois à compter de celle-ci. Ce délai peut étre suspendu pour une durée ne pouvant excéder trois 3 mois, par décision du Président, en cas d'augmentation du capital.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la sociétéétablit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant,l'action en répétition est prescrite trois (3) ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social,le Président est tenu, dans les quatre 4 mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer la collectivité des associés ou l'associé unique, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, le capital doit étre,dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes constatées si,dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. Dans les deux cas, la décision du ou des associés est publiée dans les conditions légales.

En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.ll en est de méme si le ou les associés n'ont pu délibérer valablement.Toutefois,le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société est dissoute par l'arrivée du terme statutaire sauf prorogation réguliére ou en cas de survenance d'une cause légale de dissolution,et notamment si toutes les actions sont réunies en une seule main. Dans ce cas la dissolution de la société entraine,lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Il est statué sur la dissolution et la mise en liquidation de la société par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique si la société est unipersonnelle.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision. Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. ll est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

Le produit net de la liquidation,apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est attribué à l'associé unique ou est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

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La personnalité morale,maintenue pour les besoins de la liquidation, disparait a la clture de cette liquidation qui est en principe fixée au jour o elle est constatée, soit par la collectivité des associés ou l'associé unigue, soit par décision de justice.

La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la dissolution.A défaut,le ministére public ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce pour que celui-ci fasse procéder a la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, a son achévement.

La cloture de la liquidation ne peut etre prononcée que si les comptes ont été apurés et les dettes intégralement payées.

La clôture de la liquidation n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités de publicité et radiation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la société et le ou les associés, soit entre les associés eux-mémes a propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siége social et toutes les assignations ou significations seront régulierement délivrées à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République aupres du Tribunal de Grande Instance du siége social.

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