Acte du 11 décembre 2020

Début de l'acte

RCS : NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétes (A)

Numéro de gestion : 2002 B 01738 Numero SIREN : 381 563 931

Nom ou denomination : ANR

Ce depot a ete enregistré le 11/12/2020 sous le numero de dep8t 54323

ANR

Société par Actions Simplifiée au capital de 98.000 euros Siége Social : 233-235,Avenue le Jour se Léve (92100) BOULOGNE BILLANCOURT 381 563 931 RCS NANTERRE

(Ci-aprés < la Société >)

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, Le 21 septembre a 16H15, Au Siége Social,

La société ANR HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 613.155 euros, dont le siége social est situé au 145, rue Jean Jacques Rousseau 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro unique d'identification 397 554 825, (l'

), représentée par Monsieur Franck PONCET, Président,
Agissant en qualité d'Associée Unique de la société ANR, société par actions simplifiée au capital de 98.000 euros, dont le siége social est situé au 233-235, avenue le Jour se Léve, 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro unique d'identification 381 563 931 (ci-aprés, la < Société >),
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
La lettre de démission de Monsieur Bruno BLASER de ses fonctions de Président de la Société ; La lettre d'acceptation de fonctions de Monsieur Franck PONCET, en qualité de Président de la Société ;
La copie de la lettre d'information adressée au Commissaire aux comptes ; et Les statuts de la Société.
A PRIS LES DECISIONS RELATIVES A L'ORDRE DU JOUR SUIVANT :
Constatation de la démission de Monsieur Bruno BLASER de ses fonctions de Président de la Société :
Nomination de Monsieur Franck PONCET en qualité de nouveau Président de la Société ; Fixation de la rémunération du Président de la Société : Transfert du siége social de la Société ; Modification corrélative de l'article 4 des statuts ; et Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.

PREMIERE DECISION

L'Associée Unique, connaissance prise de la lettre de démission de Monsieur Bruno BLASER de son mandat de Président de la Société prend acte de ladite démission à compter de la date de nomination de son successeur, soit le 1er septembre 2020.
L'Associée Unique décide de nommer en remplacement, sans limitation de durée avec effet à compter du 1er septembre 2020 :
Page 1 sur 2
Monsieur Franck PONCET né le 6 juin 1973 & Saint Etienne (42), de nationalité francaise, demeurant 127, rue du Vieux Pont de Sévres - 92100 Boulogne-Billancourt
Monsieur Franck PONCET a d'ores et déja déclaré accepter les fonctions de Président qui viendraient à lui étre confiées et n'étre frappé par aucune incompatibilité ni interdiction susceptible de lui interdire de les exercer.
Quitus entier et définitif est donné & Monsieur Bruno BLASER pour la gestion en cours de son mandat.

DEUXIEME DECISION

L'Associée Unique décide que Monsieur Franck PONCET ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions de Président, mais aura droit au remboursement des frais de représentation et de déplacement exposés dans le cadre de ses fonctions sur présentation de justificatifs.

TROISIEME DECISION

L'Associée Unique décide de transférer le siége social de la Société actuellement situé au 233-235, avenue Ie Jour se Léve - 92100 Boulogne Billancourt, au nouveau siége social situé au 145, rue Jean Jacques Rousseau - 92130 Issy les Moulineaux, à effet à compter de la date de transfert effectif de la Société, soit le 21 septembre 2020.

QUATRIEME DECISION

En conséquence de la décision qui précéde, l'Associée Unique décide de modifier l'article 4 des statuts de Ia Société ainsi qu'il suit :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
(Substitution du premier alinéa par le suivant)
< Le siége social est établi au : 145, rue Jean Jacques Rousseau - 92130 Issy les Moulineaux >.

CINQUIEME DECISION

L'Associée Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépt, de publicité et autres formalités légales qu'it appartiendra.
** *
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à 16H30.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui aprés lecture, a été signé par l'Associée Unique.
La société ANR HOLDING ABsocié@Unique Représentée par Monsieur Franck PONCET
Page 2 sur 2
ANR Société par actions simplifiée au capital de 98.000 euros Siége social : 145, rue Jean Jacques Rousseau - 92130 Issy les Moulineaux 381 563 931 R.C.S. Nanterre
copc
STAITUTS
Mis a jour a la suite des décisions de l'associé unique de la Société en date du 21 septembre 2020
< Bon pour copie certifiée conforme à l'original >

TITRE 1

FORME-DENOMINATION-OBJET-SIEGE-DUREE

ARTICLE 1 - FORME

La société a la forme d'une société par actions simplifiée (la < Société >).
Elle a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée puis transformée en
société anonyme en date du 28 juin 1994.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 17 décembre 2003, statuant a l'unanimité.
La société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui
seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les stipulations des présents statuts (les < Statuts >). Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou
plusieurs associés.

ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale de la Société est : ANR.

ARTICLE 3 - 0BJET

La Société a pour objet, en France et dans tous les pays :
la vente, le négoce, l'achat, la vente au détail, demi-gros et gros, la location, la production de plantes, de végétaux, articles de décoration et accessoires, cadeaux, vétements et tissus, parfums, cosmétiques et tous produits de beauté ;
le tout directement ou indirectement par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits, et généralement toute opération industrielle, commerciale, financiere, civile, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

ARTICLE 4 - SIEGE S0CIAL

Le siége social est établi au : 145, rue Jean Jacques Rousseau - 92130 Issy les Moulineaux.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes, par simple décision du président. En cas de transfert par le président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
2

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation par décision de l'associé unique ou par décision de la collectivité des associés, cette durée pouvant étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit provoquer une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.

TITRE II

APPORTS - CAPITAL - ACTIONS

ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de la transformation de la société en Société Anonyme, le capital s'élevait à deux cent cinquante mille francs (F. 250.000), correspondant a 2.500 actions de cent francs (F. 100) de nominal chacune, toutes de numéraire et entiérement libérées.
Suivant décision de la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire le 15 juillet 1994, le capital a été augmenté de 204.500 F en numéraire et porté a 454.500 F. par l'émission de 2.045 actions pour un apport total en numéraire de 3.350.000 F.
Suivant décision de la collectivité des associés réunie en assemblée générale extraordinaire le 8 juillet 1996, le capital a été augmenté de 158.000 F. en numéraire et porté a 612.000 F., pour un apport total en numéraire de 2.589.620 F.
L'assemblée générale extraordinaire réunie le 7 septembre 2001 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de la société ANRD, société a responsabilité limitée, au capital de 250.000 F. dont le siége social est a Paris, 14, rue Daniel, 75015 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Paris B 398 020 123 dont elle détenait déja toutes les actions. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés a 6.464.287 F. pour un passif pris en charge de 6.154.086 F. La prime de fusion s'est élevée a 60.201 F.
Aux termes des décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 30.337,86 F. par prélévement sur la prime d'émission cette augmentation de capital a été réalisée par élévation du montant nominal de chacune des 6.125 actions composant le capital social ainsi porté de 612.500 F. a 642.837,86 F. aux termes de cette méme assemblée, le capital social a été converti en euros par application du taux officiel de conversion pour étre porté a 98.000 euros, divisé en 6.125 actions d'une valeur nominale de 16 euros chacune.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de quatre vingt dix huit mille euros (98.000£)
Il est divisé en six mille cent vingt cinq (6.125) actions de seize euros (16£) de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et libérées.
3

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par tout mode et toute maniére autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Les actions souscrites en numéraire doivent etre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription a l'occasion de la constitution, et du quart au moins de la valeur nominale lors de leur souscription en cas d'augmentation de capital ainsi que, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai maximum de cinq (5) ans a compter de l'immatriculation de la Société ou, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou cette opération est devenue définitive.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont toutes émises en la forme nominative. Elles sont indivisibles a l'égard de la Société.

ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Outre les droits non pécuniaires prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou les Statuts, chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par le Code de commerce et les Statuts.
A chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions formant rompus nécessaires.
Les droits et obligations attachés a chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
A chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un nombre d'actions dépassant un certain seuil afin de pouvoir exercer un droit quelconque, les associés disposant d'actions en nombre inférieur au seuil requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de se grouper, et de faire leur affaire personnelle de ce groupement ou, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits
nécessaires. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

ARTICLE 12 - PROPRIETE DES ACTIONS - TRANSFERT DES ACTIONS

La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte ouvert au nom de leur titulaire. Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la Société a tout associé en faisant la demande.
Les actions sont librement transmissibles.
C+

TITRE III

DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 13 - PRESIDENT

La société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non de la Société. Le Président est désigné par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés pour avec ou sans limitation de durée selon la décision prise par l'associé unique ou les associés lors de sa nomination.
Les fonctions du Président prennent fin en cas de démission ou de révocation, de décés ou d'incapacité, dans le cas ou le Président est une personne physique, ou de dissolution ou de mise en liquidation, dans le cas ou le Président est une personne morale, ou en cas d'arrivée du terme, pour les personnes physiques ou morales, lorsqu'un terme est prévu. La cessation des fonctions de Président, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu a aucune indemnité de quelque nature que ce soit sous réserve des conventions particuliéres qui pourront étre conclues entre la Société et son Président. La révocation par les associés n'a pas a étre motivée et peut intervenir a tout moment.
Le Président est révocable soit par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Lorsque le Président est une personne morale, celui-ci agit au sein de la Société exclusivement par son ou ses représentants légaux, personnes physiques. Si elle désigne un représentant permanent distinct de son ou ses représentants légaux, celui-ci ne pourra agir vis-a-vis des tiers que dans le cadre de délégations de pouvoir expresses.
Toute rémunération éventuellement versée par la Société au Président de la Société est fixée par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.

ARTICLE 14 - POUVOIRS DU PRESIDENT

La Société est gérée et administrée par le Président.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs que la loi et les Statuts attribuent a l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, a la collectivité des associés.
Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent
pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve. Le Président peut déléguer ses pouvoirs dans les conditions prévues par la loi et par les Statuts.
5

ARTICLE 15 - DIRECTEUR GENERAL - DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

Le Président peut étre assisté par un ou plusieurs dirigeants personnes physiques ayant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général délégué et désigné(s) par une décision collective des associés ou de l'associé unique selon le cas.
La durée du mandat, les pouvoirs et la rémunération du Directeur Général ou du Directeur Général délégué est fixée par l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés.
Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général ou du Directeur Général délégué qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 1'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu
que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.
Le mandat du Directeur Général ou du Directeur Général délégué est révocable à tout moment sans motif ni préavis par décision de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés sur proposition du Président constatée dans un procés-verbal. La cessation pour quelque cause que ce soit, et quelle qu'en soit la forme, des fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général délégué, ne donnera droit, pour le Directeur Général ou le Directeur Général délégué révoqué, a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général et le Directeur Général délégué en fonction conservent leurs fonctions et attributions.
Le Directeur Général et le Directeur Général délégué peuvent, dans la limite de leurs attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de réalisation d'opérations déterminées.

ARTICLE 16 - COMITE D'ENTREPRISE

Lorsqu'il a été institué un comité d'entreprise, les délégués de ce comité, désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exercent leurs droits définis par les articles L. 2323-62 a L. 2323-67 du Code du travail aupres du Président, ou, si la Société en est pourvue, du Directeur Général ou du Directeur Général délégué désigné spécialement à cet effet par le Président.
Afin de respecter ces droits, le Président, ou, le cas échéant le Directeur Général ou le Directeur Général délégué désigné spécialement a cet effet par le Président, organisera pour toutes les échéances importantes, notamment l'arrété des comptes annuels, des réunions en présence des représentants du comité d'entreprise, et ne prendra sa décision qu'aprés que ceux-ci aient pu s'exprimer.

ARTICLE 17 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

Outre les dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que, lorsque la Société ne comprend qu'un associé unique et qu'il n'est pas Président, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial sur les conventions intervenues entre la Société et son associé unique, ou la Société contrôlant l'associé unique au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Dés lors que les conditions législatives et réglementaires l'imposent, le contrle de la Société est
6
exercé, dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et remplissant les conditions légales d'éligibilité.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, incapacité, démission ou décés, sont nomms concomitamment et
pour la méme durée que les commissaires aux comptes titulaires. Ils doivent accomplir leurs missions dans les conditions et dans le cadre des pouvoirs définis par la législation en vigueur.
Chaque Commissaire aux comptes est nommé par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés par une décision collective des associés, pour une période de six (6) exercices sociaux. Ses fonctions expirent a 1'issue de la décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la décision collective des associés, tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat et relative aux comptes annuels de l'exercice écoulé.
Le Commissaire aux comptes est avisé de l'ordre du jour de la consultation des associés et recoit, à sa demande, l'ensemble des informations destinées aux associés conformément a la loi, aux réglements,
et aux Statuts.

TITRE IV

CONSULTATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

ARTICLE 19 - MODE DE CONSULTATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

(i) Décisions de l'associé unique
Lorsque la Société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les Statuts a la collectivité des associés et les régles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, quorum, majorité) ne sont pas applicables. Le Président consulte l'associé unique par la signature d'un procés-verbal de décision signé par l'associé unique avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision. L'associé unique peut également prendre des décisions de sa propre initiative. L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
(ii) Décisions collectives des associés
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de l'auteur de la convocation, (i) en assemblée (< assemblée générale >), (ii) par correspondance (< consultation par correspondance >), ou (ii) dans un acte sous seing privé signé par tous les associés (< acte sous seing privé>). La visioconférence, le téléphone, la messagerie électronique, la télécopie peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Lorsqu'une assemblée générale est réunie, elle est présidée par le Président de la Société ou, en cas d'absence de celui-ci, par le Directeur Général, le Directeur Général délégué ou un associé choisi par les associés en début de séance.
La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour toute décision collective des associés statuant sur les comptes annuels de l'exercice écoulé ou requérant pour d'autres motifs la présentation par le ou les commissaires aux comptes d'un rapport, afin de permettre au commissaire aux comptes,
s'il le demande, de présenter son rapport et répondre aux questions qu'il pourrait susciter.
(iii) Décisions d'associés
L'associé unique est, ou les associés sont seuls compétents pour prendre toute décision relative a :
la nomination, la durée de son mandat, le renouvellement de son mandat, la rémunération et la révocation du Président de la Société ;
. la nomination, la durée de son mandat, le renouvellement de son mandat, la rémunération, et la révocation du Directeur Général ou du Directeur Général délégué ;
l'approbation des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, et l'affectation des résultats ;
la nomination des Commissaires aux comptes au cours de la vie sociale ;
l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, ainsi que toute émission de valeurs mobiliéres donnant, immédiatement ou à terme, accés au capital de la Société ;
. toute opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs ou de liquidation de la Société :;
la transformation de la Société en une société d'une autre forme ;
toute opération ayant pour effet d'entrainer la modification des Statuts, y compris en vue de la prorogation de la durée de la Société, a l'exception du pouvoir du Président ou du Directeur
Général en matiére de changement de siége social, conformément a l'article 4 des Statuts ;
la dissolution de la Société, la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et les décisions visées a 1'article L. 237-25, alinéa 2 du Code de commerce ;
- 1'examen des conventions réglementées dans les conditions visées a l'article L. 227-10 du Code de
commerce ; et
toute opération qui, du fait de la loi ou des Statuts, requiert l'approbation ou le consentement de 1'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, de tous les associés, ou est soumise a leur décision par le Président ou le Directeur Général.
Toute autre décision reléve de la compétence du Président, du Directeur Général ou du Directeur Général délégué.
(iv) Conditions de quorum et de majorité
Assemblée générale et consultation par correspondance
Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'une consultation par correspondance, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité simple des voix exprimées sous réserve des cas ou la loi ou les Statuts requierent une majorité renforcée ou l'unanimité des associés. Une décision
8
collective ne peut étre prise que si les associés participant & cette décision détiennent au moins la moitié des actions disposant du droit de vote.
Acte sous seing privé
La décision collective des associés peut étre prise dans un acte sous seing privé signé par tous les associés.
(v) Initiative -- ordre du jour - convocation
Assemblée générale et consultation par correspondance
En cas de pluralité d'associés, toute décision collective des associés (a l'exception des consultations collectives par voie d'acte sous seing privé) doit faire l'objet d'une convocation établie par le Président. Toutefois, tout associé détenant plus de 20 % du capital et des droits de vote de la Société peut demander au Président de convoquer les associés sur un ordre du jour donné, et s'il n'est pas donné suite a cette demande dans les quinze (15) jours de cette notification au Président, procéder par lui-méme a cette convocation.
Les convocations sont faites par tous moyens écrits, et notamment par lettre simple, télécopie ou courrier électronique indiquant la forme de la consultation (assemblée générale ou consultation par correspondance), la date, le lieu et l'ordre du jour.
Dans le cadre d'une consultation en assemblée générale, le délai entre la date de l'envoi de la convocation et la date de la consultation est au moins de huit (8) jours. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés en assemblée générale, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai et peut prendre toute décision sur toute question, indépendamment de tout ordre du jour.
Dans le cadre d'une décision collective prise au moyen d'une consultation par correspondance,
chaque associé doit exprimer son vote par ou ou pour chaque résolution. Les réponses doivent étre envoyées par lettre simple, télécopie ou courrier électronique dans un délai de huit (8) jours suivant réception du texte des résolutions. Toute abstention exprimée lors de la consultation par correspondance ainsi que l'absence d'indication de vote ou le fait pour l'associé de ne pas faire parvenir sa réponse dans le délai susvisé seront assimilés a un vote défavorable a l'adoption de la résolution.
Les associés déliberent sur un ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation. Ils peuvent proposer des amendements aux résolutions soumises a leur approbation. Acte sous seing privé
La consultation des associés peut résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés ou leurs mandataires, étant précisé qu'aucune convocation préalable n'est requise pour de telles décisions.
(vi) Participation - Représentation
En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Le droit de participer aux décisions collectives des associés est
9
subordonné a l'inscription des associés dans le registre des mouvements de titres et dans les comptes individuels d'actionnaires au moins deux (2) jours avant toute décision d'associés, quel que soit le mode de consultation des associés (assemblée générale, consultation par correspondance ou consentement des associés exprimé dans un acte).
Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
(vii) Comité d'Entreprise
Les représentants du comité d'entreprise, si la Société en est pourvue, désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2323-67 du Code du travail, doivent étre convoqués aux assemblées générales dans les mémes formes et selon les mémes délais que les associés.
Le comité d'entreprise peut requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées en adressant au Président les projets de résolutions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée générale réunie sur premiére convocation. Les demandes sont accompagnées du texte du projet de résolutions qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Les représentants du comité d'entreprise désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2323. 67 du Code du travail peuvent également assister a toute délibération des associés et doivent étre informés de toute consultation (consultation écrite ou consultation par correspondance) des associés méme si cette consultation n'intervient pas dans le cadre formel d'une assemblée générale.

ARTICLE 20 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES

Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir le texte de résolutions soumises à son approbation ainsi que les documents et informations ncessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions et en particulier les rapports du Président, du Commissaire aux comptes ou du commissaire nommé spécialement à cet effet, dans le cas ou la loi ou un réglement impose leur préparation.
Dans le cas ou la consultation des associés nécessite la présentation d'un rapport du Commissaire aux
comptes ou d'un commissaire nommé spécialement a cet effet, le droit de communication du rapport du Commissaire aux comptes ou du commissaire nommé spécialement s'exerce dans les délais fixés par la loi ou les réglements.
Lorsque la loi ou le reglement n'impose aucun délai pour la présentation ou la mise a disposition d'un rapport, celui-ci est tenu a disposition de tout associé au plus tard concomitamment a la consultation par correspondance, a la signature de l'acte ou a l'assemblée. Dans tous les cas, les informations et documents auxquels les associés ont droit dans le cadre de leur droit a l'information leur sont
communiqués immédiatement sur premiére demande de leur part.

ARTICLE 21 - PROCES-VERBAUX ET REGISTRE DES DECISIONS D'ASSOCIES

Toute décision des associés ou de 1'associé unique doit faire l'objet d'un procés-verbal. Les procés- verbaux des décisions d'associés ou de l'associé unique sont inscrits chronologiquement et conservés dans un registre spécial coté et paraphé, tenu au siége social.
10
Assemblée générale
Le procés-verbal des délibérations de l'assemblée, établi par le président de l'assemblée, indique la date, l'heure et le lieu de réunion, l'ordre du jour, l'identité de la personne présidant l'assemblée, le nom des associés participants avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, la liste des documents et rapports soumis à l'assemblée, le cas échéant, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Le procés verbal est signé par le président de l'assemblée et par un associé.
Consultation par correspondance
Toute décision des associés résultant d'une consultation par correspondance fait l'objet d'un écrit établi par la personne ayant organisé la consultation ou par le Président en un exemplaire original et comportant le texte des résolutions sur lesquelles portent les décisions, sa date, la liste des documents ou rapports présentés préalablement aux associés ainsi que l'identité de tous les associés et la signature de chacun d'entre eux ou de leur représentant. Une copie des bulletins de vote, signés par les associés sera annexée au procés-verbal.
Acte sous seing privé
Les décisions des associés résultant du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé indiquent la date de la décision, l'identité de tous les associés participant et de leurs mandataires (pour les personnes morales, le représentant), les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats et le cas échéant, le texte des résolutions sur lesquelles porte la décision. L'acte constatant la décision est signé par chacun des associés ou leurs mandataires.

Décisions de l'associé unique

Toute décision prise par l'associé unique fait 1'objet d'un procés-verbal comportant le texte des décisions, la date et la signature de l'associé unique avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.

TITRE V

COMPTES ANNUELS - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DES BENEFICES

ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.
Exceptionnellement, l'exercice social ayant débuté le 1er janvier 2016 aura une durée de neuf (9) mois pour se terminer le 30 septembre 2016.

ARTICLE 23 - COMPTES ANNUELS

Le Président établit les comptes annuels prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, les associés doivent statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, chaque année, le cas échéant aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans les six (6) mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
11

ARTICLE 24 - REPARTITION DES BENEFICES

Chacune des actions bénéficie des mémes droits sur la part des bénéfices, des réserves et du boni de
liquidation et a droit au méme remboursement de capital qu'elle représente, sauf a supporter les pertes, s'il y a lieu dans les mémes proportions.
Aprés approbation des comptes de l'exercice écoulé et constatation de l'existence de sommes
distribuables déterminées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés décide de toutes
affectations et répartitions.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que les associés ou l'associé unique décideront de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous
fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata de leur droit dans le capital.

ARTICLE 25 - MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés, ou, en l'absence d'une telle décision, par le Président.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATI0N

La Société est dissoute dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les Statuts.
Les associés nomment, aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et, sauf décision contraire des associés, à celles des Commissaires aux comptes. Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs. Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout 1'actif de la Société et d'éteindre son passif. Le
ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépôt des fonds. Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a 1'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice
devant toutes les juridictions, tant en demande qu'en défense.
Au cours de la liquidation, les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la Société 1'exige, sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de commerce. Les associés sont valablement consultés par un liquidateur ou par des associés
12
représentant au moins le dixiéme du capital social. Les associés délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution. En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent, dans les mémes conditions, la cloture de la liquidation. Si les liquidateurs
négligent de consulter les associés, le président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.
Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du Tribunal de Commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions. Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la Société aurait l'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.
Lorsque la Société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la Société mais opére une transmission universelle du patrimoine a l'associé unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque
l'associé unique est une personne physique.

ARTICLE 27 - CONTESTATIONS

Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes ou l'associé unique, concernant l'interprétation ou l'exécution des Statuts ou généralement la conduite des affaires sociales, sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du
tribunal compétent et toutes assignations et significations sont régulierement délivrées à ce domicile.
13