K2 PROPRETE
Acte du 4 février 2020
Début de l'acte
RCS : RENNES
Code greffe : 3501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2016 B 02285 Numero SIREN : 488 488 305
Nom ou denomination : K2 PROPRETE
Ce depot a ete enregistré le 04/02/2020 sous le numéro de dep8t 2879
K2 PROPRETE S.A.S.U. au capital de 60 585 euros Siége social : 6 rue de Chatillon - La Rigourdiére 35510 CESSON SEVIGNE 488.488.305. R.C.S. RENNES
DECLARATION DEDISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE
EXPOSE
La société SEPROV, Société par Actions Simplifiée au capital de 808 368 euros, dont le siege social est situé 6 rue de Chatillon - la Rigourdiére 35510 CESSON SEVIGNE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 612.045.088, représentée par son Président, Yannick DURET.
Est associée unique de la Société K2 PROPRETE ci-dessus dénommée.
La société SEPROV a décidé la dissolution sans liquidation de la société K2 PROPRETE par application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil et M. Yannick DURET, Président de SEPROV, a souscrit la présente déclaration.
La présente dissolution-confusion de patrimoine est une opération visée a l'article 210-O-A du Code Général des Impts et, en conséquence, la société SEPROV a décidé de soumettre cette opération au régime spécial prévu par les dispositions de l'article 210 A dudit Code.
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de ce qui a été exposé ci-dessus, M. Yannick DURET, Président de SEPROV, associée unique et seule propriétaire de la totalité du capital social de K2 PROPRETE, déclare :
Dissoudre la société K2 PROPRETE par anticipation, sous réserve de la date d'effet fiscal fixée 1. ci-apres.
Il est précisé que par application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société K2 PROPRETE a la société SEPROV sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous la seule réserve qu'a l'issue du délai d'opposition, les créanciers n'aient pas fait opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
En conséquence, la dissolution et la transmission universelle de patrimoine en résultant prendront effet soit a l'issue du délai d'opposition des créanciers prévu par l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, soit, en cas d'oppositions de créanciers, lorsque celles-ci auront été rejetées en premiére instance, lorsque les créances des créanciers concernés auront été remboursées ou lorsque les garanties décidées par voie de justice auront été constituées.
Il est stipulé également que toutes les opérations faites a compter du 1er janvier 2019 par la société K2 PROPRETE seront réputées fiscalement, tant pour ce qui concerne l'actif que pour le passif, avoir été accomplies pour le compte de la société SEPROV.
Greffe du tribunal de commerce de Rennes : dép6t N°2879 en date du 04/02/2020
2
2. Nommer en conséquence de cette dissolution sans liquidation, M. Yannick DURET, aux fonctions
de mandataire < ad hoc >, auquel sont conférés expressément les pouvoirs suivants qui n'ont qu'un caractére énonciatif et non limitatif jusqu'a la disparition de la personnalité morale de K2 PROPRETE :
Arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la société SEPROV et la société K2 PROPRETE, dissoute ;
>Contrler l'acquit régulier du passif ;
> Réitérer et confirmer par tous actes complémentaires notariés ou sous seing privé la transmission opérée par l'effet de la dissolution des biens ou de certains d'entre eux de la société K2 PROPRETE, dissoute, a la société SEPROV ;
> En préciser la désignation ;
Réparer toutes omissions ;
>Etablir et / ou compléter toutes origines de propriété ;
A cet effet, faire toutes les déclarations complémentaires, veiller a l'accomplissement de toutes formalités de publicité; au besoin concourir a tous actes de dépôt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, accomplir ou faire accomplir toutes formalités nécessaires ayant pour objet de faire passer les biens de la société K2 PROPRETE, dissoute, dans le patrimoine de la société SEPROV;
>Faire s'il y avait lieu toutes significations nécessaires relativement aux biens transmis ;
Exercer toutes actions judiciaires, tant en demande qu'en défense et représenter la société K2 PROPRETE, dissoute, auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes opérations de faillite, de redressement et de liquidation judiciaire ou de liquidation amiable.
Demander la radiation de K2 PROPRETE au Registre du Commerce et des Sociétés et constater la disparition de sa personnalité morale.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces et procés-verbaux, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire a la bonne fin des opérations concernant la société K2 PROPRETE a l'occasion de sa dissolution sans liquidation et de la transmission de son patrimoine au profit de la société SEPROV.
3. Par l'effet des présentes, reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la sociétéK2 PROPRETE, dissoute, a l'égard de ses cocontractants et, d'une maniére générale, a l'égard des tiers ainsi que l'ensemble des droits dont la société dissoute bénéficiait antérieurement.
REGIME FISCAL EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS
Sur le plan fiscal, la dissolution-confusion prend effet comme il est dit ci-dessus a la date du 1er janvier 2019. En conséquence, les résultats bénéficiaires ou déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la société K2 PROPRETE, dissoute, seront englobés dans le résultat d'ensemble de la société SEPROV.
Le soussigné, és qualités, au nom de la société qu'il représente, déclare soumettre la présente dissolution-confusion, qui entre dans le champ d'application de l'article 210-O-A du Code Général des Impôts, au régime spécial prévu a l'article 210 A dudit Code.
En conséquence la société SEPROV prend l'engagement :
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De reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société dissoute et de reprendre au passif de son bilan les provisions réglementées autres que les amortissements dérogatoires ; De se substituer a la société dissoute pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ; De calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société dissoute ; De réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impôt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code Général des Impts, les plus-values dégagées par la présente dissolution-confusion sur l'apport des biens amortissables ; D'inscrire à son bilan les éléments apportés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société dissoute ; a défaut, de comprendre dans ses résultats de l'exercice de la présente dissolution-confusion, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société dissoute. L'ensemble des apports étant effectué sur la base de leur valeur nette comptable, de reprendre a son bilan les écritures comptables de la société K2 PROPRETE relatives aux éléments de l'actif immobilisé (valeur d'origine, amortissements, dépréciation), et a continuer a calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société K2 PROPRETE conformément au paragraphe 14 de l'instruction de la Direction Générale des Impts du 30 décembre 2005 (BOI 4-I-1-05 du 30 décembre 2005) ; De conserver pour la durée nécessaire les titres de participation que la société K2 PROPRETE aurait acquis depuis moins de deux ans et pour lesquels elle aurait opté pour le régime prévu a l'article 145 du Code Général des Impôts ; De se substituer a tous les engagements qu'aurait pu prendre la société K2 PROPRETE a l'occasion d'opérations de fusions et d'apports partiels d'actifs soumis au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code Général des Impts et de calculer ultérieurement les plus values de cession afférentes aux titres repris par référence a la valeur fiscale des biens initialement apportés a la société K2 PROPRETE.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Conformément a l'instruction administrative du 30 janvier 2004, 3 D-2-04 n°1 a 3, la société K2 PROPRETE, dissoute, transférera purement et simplement a la société SEPROV le crédit de TVA dont elle disposera a la date ou elle cessera juridiquement d'exister.
En ce qui concerne les biens apportés entrant dans le champ d'application de la TVA immobiliére, le cas échéant, l'associé unique déclare et reconnait expressément que la présente transmission de patrimoine sera réputée inexistante pour l'application de l'article 257, 7° du Code Général des Impôts.
Par ailleurs, conformément a l'article 257 bis du Code Général des Impts la transmission des actifs résultant de la présente dissolution est exemptée de TVA, dans la mesure ou :
la présente dissolution emporte transmission d'une universalité de biens au profit de l'associé unique, l'associé unique et la société dissoute sont tous deux redevables de la TVA. L'associé unique, étant réputé continuer la personne de la société absorbée, s'engage a soumettre a la TVA les cessions ultérieures desdits biens et a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II au Code Général des Impts, qui auraient été exigibles si la société dissoute avait continué a utiliser lesdits biens. L'associée unique s'engage a procéder a la déclaration requise auprés du service des impts compétent.
Les engagements pris ci-dessus par l'associé unique devront faire l'objet d'une déclaration en double exemplaire auprés du service dont il reléve, ladite déclaration faisant référence a la présente déclaration de dissolution et mentionnant le montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée transféré.
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L'associé unique s'engage à présenter au service des impôts toute justification comptable de la réalité du montant des droits a déduction compris dans ce crédit.
DROITS D'ENREGISTREMENT
La présente décision de dissolution sans liquidation sera enregistrée dans le mois de sa date en application de l'article 635-1, 5° du Code Général des Impts. La dissolution de la société dissoute donne lieu a enregistrement prévu à l'article 811 du Code Général des Impts.
OPERATIONSANTERIEURES
L'associé unique s'engage a reprendre le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal ou ayant une finalité d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la société dissoute a l'occasion d'opérations antérieures, notamment de transmissions de patrimoine ou apports partiels d'actif, ayant bénéficié d'un régime fiscal particulier en matiére de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou de taxe sur le chiffre d'affaires.
AUTRES IMPOTS ETTAXES
S'agissant des autres taxes et impts, l'associé unique sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société dissoute et s'engage a satisfaire aux paiements et obligations déclaratives correspondantes.
OBLIGATIONS DECLARATIVES
Le soussigné, és-qualités, au nom de la société associée unique confondante et de la société dissoute, s'engage expressément :
>A joindre aux déclarations des sociétés dissoute et confondante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu a l'article 54 septies du Code Général des Impôts. En ce qui concerne la société confondante, a tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.
FORMALITES
M. Yannick DURET, Président de SEPROV, aura tous pouvoirs pour effectuer toutes les formalités de publicité légale et pour constater :
> Soit que, a l'issue du délai de trente jours prévu par la loi à compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas fait opposition a la dissolution ;
> Soit que, en cas d'opposition a l'intérieur du délai sus-rapporté, les oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées.
5
De telles sorte que la société K2 PROPRETE, dissoute, soit radiée de plein droit au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil
En outre, M. Yannick DURET, Président de SEPROV, confére au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, tous pouvoirs a l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Fait a CESSON SEVIGNE Le 4 novembre 2019
En quatre (4) exemplaires, dont : - un (1) pour l'enregistrement, - un (1) pour le greffe du Tribunal de Commerce, - un (1) pour chacune des deux sociétés confondante et confondue
Pour SEPROV M. Yannick DURET
Enregistré&:SERVICEDEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT RENNES Le 13/11/2019 Dossier 2020 00002393, référence_3504P61 2019 A 12728 Enregistrement125€Penalites:0€ Total liquide :Cent vingt-cinq Euros Montant recu Cent vingt-cinq Euros Le Controleur des finances publiques
Claudine QUERo Contrôieur ces Financds Publiques
Code greffe : 3501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RENNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2016 B 02285 Numero SIREN : 488 488 305
Nom ou denomination : K2 PROPRETE
Ce depot a ete enregistré le 04/02/2020 sous le numéro de dep8t 2879
K2 PROPRETE S.A.S.U. au capital de 60 585 euros Siége social : 6 rue de Chatillon - La Rigourdiére 35510 CESSON SEVIGNE 488.488.305. R.C.S. RENNES
DECLARATION DEDISSOLUTION SANS LIQUIDATION DE LA SOCIETE
EXPOSE
La société SEPROV, Société par Actions Simplifiée au capital de 808 368 euros, dont le siege social est situé 6 rue de Chatillon - la Rigourdiére 35510 CESSON SEVIGNE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 612.045.088, représentée par son Président, Yannick DURET.
Est associée unique de la Société K2 PROPRETE ci-dessus dénommée.
La société SEPROV a décidé la dissolution sans liquidation de la société K2 PROPRETE par application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil et M. Yannick DURET, Président de SEPROV, a souscrit la présente déclaration.
La présente dissolution-confusion de patrimoine est une opération visée a l'article 210-O-A du Code Général des Impts et, en conséquence, la société SEPROV a décidé de soumettre cette opération au régime spécial prévu par les dispositions de l'article 210 A dudit Code.
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de ce qui a été exposé ci-dessus, M. Yannick DURET, Président de SEPROV, associée unique et seule propriétaire de la totalité du capital social de K2 PROPRETE, déclare :
Dissoudre la société K2 PROPRETE par anticipation, sous réserve de la date d'effet fiscal fixée 1. ci-apres.
Il est précisé que par application des dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, cette dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société K2 PROPRETE a la société SEPROV sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous la seule réserve qu'a l'issue du délai d'opposition, les créanciers n'aient pas fait opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci aient été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
En conséquence, la dissolution et la transmission universelle de patrimoine en résultant prendront effet soit a l'issue du délai d'opposition des créanciers prévu par l'article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, soit, en cas d'oppositions de créanciers, lorsque celles-ci auront été rejetées en premiére instance, lorsque les créances des créanciers concernés auront été remboursées ou lorsque les garanties décidées par voie de justice auront été constituées.
Il est stipulé également que toutes les opérations faites a compter du 1er janvier 2019 par la société K2 PROPRETE seront réputées fiscalement, tant pour ce qui concerne l'actif que pour le passif, avoir été accomplies pour le compte de la société SEPROV.
Greffe du tribunal de commerce de Rennes : dép6t N°2879 en date du 04/02/2020
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2. Nommer en conséquence de cette dissolution sans liquidation, M. Yannick DURET, aux fonctions
de mandataire < ad hoc >, auquel sont conférés expressément les pouvoirs suivants qui n'ont qu'un caractére énonciatif et non limitatif jusqu'a la disparition de la personnalité morale de K2 PROPRETE :
Arbitrer toute difficulté pouvant surgir entre la société SEPROV et la société K2 PROPRETE, dissoute ;
>Contrler l'acquit régulier du passif ;
> Réitérer et confirmer par tous actes complémentaires notariés ou sous seing privé la transmission opérée par l'effet de la dissolution des biens ou de certains d'entre eux de la société K2 PROPRETE, dissoute, a la société SEPROV ;
> En préciser la désignation ;
Réparer toutes omissions ;
>Etablir et / ou compléter toutes origines de propriété ;
A cet effet, faire toutes les déclarations complémentaires, veiller a l'accomplissement de toutes formalités de publicité; au besoin concourir a tous actes de dépôt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, accomplir ou faire accomplir toutes formalités nécessaires ayant pour objet de faire passer les biens de la société K2 PROPRETE, dissoute, dans le patrimoine de la société SEPROV;
>Faire s'il y avait lieu toutes significations nécessaires relativement aux biens transmis ;
Exercer toutes actions judiciaires, tant en demande qu'en défense et représenter la société K2 PROPRETE, dissoute, auprés de toutes administrations ainsi que dans toutes opérations de faillite, de redressement et de liquidation judiciaire ou de liquidation amiable.
Demander la radiation de K2 PROPRETE au Registre du Commerce et des Sociétés et constater la disparition de sa personnalité morale.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces et procés-verbaux, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire a la bonne fin des opérations concernant la société K2 PROPRETE a l'occasion de sa dissolution sans liquidation et de la transmission de son patrimoine au profit de la société SEPROV.
3. Par l'effet des présentes, reprendre l'ensemble des engagements et des obligations de la sociétéK2 PROPRETE, dissoute, a l'égard de ses cocontractants et, d'une maniére générale, a l'égard des tiers ainsi que l'ensemble des droits dont la société dissoute bénéficiait antérieurement.
REGIME FISCAL EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS
Sur le plan fiscal, la dissolution-confusion prend effet comme il est dit ci-dessus a la date du 1er janvier 2019. En conséquence, les résultats bénéficiaires ou déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la société K2 PROPRETE, dissoute, seront englobés dans le résultat d'ensemble de la société SEPROV.
Le soussigné, és qualités, au nom de la société qu'il représente, déclare soumettre la présente dissolution-confusion, qui entre dans le champ d'application de l'article 210-O-A du Code Général des Impôts, au régime spécial prévu a l'article 210 A dudit Code.
En conséquence la société SEPROV prend l'engagement :
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De reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la société dissoute et de reprendre au passif de son bilan les provisions réglementées autres que les amortissements dérogatoires ; De se substituer a la société dissoute pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ; De calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société dissoute ; De réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impôt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code Général des Impts, les plus-values dégagées par la présente dissolution-confusion sur l'apport des biens amortissables ; D'inscrire à son bilan les éléments apportés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société dissoute ; a défaut, de comprendre dans ses résultats de l'exercice de la présente dissolution-confusion, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société dissoute. L'ensemble des apports étant effectué sur la base de leur valeur nette comptable, de reprendre a son bilan les écritures comptables de la société K2 PROPRETE relatives aux éléments de l'actif immobilisé (valeur d'origine, amortissements, dépréciation), et a continuer a calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la société K2 PROPRETE conformément au paragraphe 14 de l'instruction de la Direction Générale des Impts du 30 décembre 2005 (BOI 4-I-1-05 du 30 décembre 2005) ; De conserver pour la durée nécessaire les titres de participation que la société K2 PROPRETE aurait acquis depuis moins de deux ans et pour lesquels elle aurait opté pour le régime prévu a l'article 145 du Code Général des Impôts ; De se substituer a tous les engagements qu'aurait pu prendre la société K2 PROPRETE a l'occasion d'opérations de fusions et d'apports partiels d'actifs soumis au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code Général des Impts et de calculer ultérieurement les plus values de cession afférentes aux titres repris par référence a la valeur fiscale des biens initialement apportés a la société K2 PROPRETE.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Conformément a l'instruction administrative du 30 janvier 2004, 3 D-2-04 n°1 a 3, la société K2 PROPRETE, dissoute, transférera purement et simplement a la société SEPROV le crédit de TVA dont elle disposera a la date ou elle cessera juridiquement d'exister.
En ce qui concerne les biens apportés entrant dans le champ d'application de la TVA immobiliére, le cas échéant, l'associé unique déclare et reconnait expressément que la présente transmission de patrimoine sera réputée inexistante pour l'application de l'article 257, 7° du Code Général des Impôts.
Par ailleurs, conformément a l'article 257 bis du Code Général des Impts la transmission des actifs résultant de la présente dissolution est exemptée de TVA, dans la mesure ou :
la présente dissolution emporte transmission d'une universalité de biens au profit de l'associé unique, l'associé unique et la société dissoute sont tous deux redevables de la TVA. L'associé unique, étant réputé continuer la personne de la société absorbée, s'engage a soumettre a la TVA les cessions ultérieures desdits biens et a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II au Code Général des Impts, qui auraient été exigibles si la société dissoute avait continué a utiliser lesdits biens. L'associée unique s'engage a procéder a la déclaration requise auprés du service des impts compétent.
Les engagements pris ci-dessus par l'associé unique devront faire l'objet d'une déclaration en double exemplaire auprés du service dont il reléve, ladite déclaration faisant référence a la présente déclaration de dissolution et mentionnant le montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée transféré.
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L'associé unique s'engage à présenter au service des impôts toute justification comptable de la réalité du montant des droits a déduction compris dans ce crédit.
DROITS D'ENREGISTREMENT
La présente décision de dissolution sans liquidation sera enregistrée dans le mois de sa date en application de l'article 635-1, 5° du Code Général des Impts. La dissolution de la société dissoute donne lieu a enregistrement prévu à l'article 811 du Code Général des Impts.
OPERATIONSANTERIEURES
L'associé unique s'engage a reprendre le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal ou ayant une finalité d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la société dissoute a l'occasion d'opérations antérieures, notamment de transmissions de patrimoine ou apports partiels d'actif, ayant bénéficié d'un régime fiscal particulier en matiére de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou de taxe sur le chiffre d'affaires.
AUTRES IMPOTS ETTAXES
S'agissant des autres taxes et impts, l'associé unique sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société dissoute et s'engage a satisfaire aux paiements et obligations déclaratives correspondantes.
OBLIGATIONS DECLARATIVES
Le soussigné, és-qualités, au nom de la société associée unique confondante et de la société dissoute, s'engage expressément :
>A joindre aux déclarations des sociétés dissoute et confondante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu a l'article 54 septies du Code Général des Impôts. En ce qui concerne la société confondante, a tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.
FORMALITES
M. Yannick DURET, Président de SEPROV, aura tous pouvoirs pour effectuer toutes les formalités de publicité légale et pour constater :
> Soit que, a l'issue du délai de trente jours prévu par la loi à compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas fait opposition a la dissolution ;
> Soit que, en cas d'opposition a l'intérieur du délai sus-rapporté, les oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou les garanties constituées.
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De telles sorte que la société K2 PROPRETE, dissoute, soit radiée de plein droit au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil
En outre, M. Yannick DURET, Président de SEPROV, confére au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, tous pouvoirs a l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Fait a CESSON SEVIGNE Le 4 novembre 2019
En quatre (4) exemplaires, dont : - un (1) pour l'enregistrement, - un (1) pour le greffe du Tribunal de Commerce, - un (1) pour chacune des deux sociétés confondante et confondue
Pour SEPROV M. Yannick DURET
Enregistré&:SERVICEDEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT RENNES Le 13/11/2019 Dossier 2020 00002393, référence_3504P61 2019 A 12728 Enregistrement125€Penalites:0€ Total liquide :Cent vingt-cinq Euros Montant recu Cent vingt-cinq Euros Le Controleur des finances publiques
Claudine QUERo Contrôieur ces Financds Publiques