Acte du 14 décembre 2016

L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, constate :

la démission de la société ERNST & YOUNG et Autres, S.A.S. à capital variable, dont le siége social est situé a COURBEVOIE (9240O) 1-2 Place des Saisons Paris la défense, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 438.476.913, de ses fonctions de co- commissaire aux comptes titulaire avec effet à compter du 14 septembre 2016 et décide de ne pas procéder a son remplacement ;

la démission de la société AUDITEX, S.A.S. à capital variable, dont le siége social est situé à COURBEVOIE (92400) 1-2 Place des Saisons Paris la défense, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 377.652.938, de ses fonctions de co-commissaire aux comptes suppléant avec effet a compter du 14 septembre 2016 et décide de ne pas procéder à son remplacement.

L'associé unique, aprés avoir entendu la iecture du rapport du Président, décide de transférer le siége social de la Société de IVRY SUR SEINE (94200) 23 Rue Raspail a CESSON SEVIGNE (35510) 6 rue de Chatillon, La Rigourdire avec effet a compter de ce jour.

En conséquence de la décision qui précéde, l'associé unique décide de modifier corrélativement l'article 3 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL

Le siége social de la Société est fixé :

6 rue de Chatillon, la Rigourdiére 35510 CESSON SEVIGNE

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du Président ou partout ailleurs par décision collective extraordinaire des associés.

Le reste des statuts demeurant inchangé.

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes formalités iégales requises par la loi.

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De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique.

L'associé unigue

La S.A.S.U. SEPROV Représentée par Madame Marina PICAUT, és qualités

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SEPROV Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 808.368 euros Siege social : 6 rue de Chatillon - La Rigourdiere 35510 CESSON SEVIGNE 612.045.088 R.C.S. RENNES

DELEGATION DE POUVOIRS

Je soussigné M. Yannick DURET, agissant en qualité de Président de la société SEPROV, associé unique de la société K2 PROPRETE, Société par Actions Simplifiée au capital de 60 585 euros, dont le siége social est situé a IVRY SUR SEINE (94200) 23 Rue Raspail, immatriculée au R.C.S. de CRETEIL sous le numéro 488.488.305,

Délégue, par la présente, les pleins et entiers pouvoirs au profit de Madame Marina PICAUT, juriste du service droit des affaires du Groupe SAMSIC, pour :

Qu'elle assiste en mes lieux et place aux décisions mixtes de l'associé unique de la société K2 PROPRETE qui se prendront le 23 novembre 2016 & 10 heures au siége social de la société SEPROV ou a toute autre assemblée convoquée sur le méme ordre du jour :

Qu'elle prenne part à toutes discussions et au vote de toutes décisions afférant a l'ordre du jour de cette assemblée générale ;

Et plus généralement qu'elle fasse le nécessaire.

Fait a CESSON SEVIGNE, Le 10 novembre 2016.

M.Yahnick DURET Président

K2 PROPRETE Société par Actions Simplifiée au capital de 60 585 euros Sige social : 6 Rue de Chatillon, La Rigourdiére 35510 CESSON SEVIGNE 488.488.305 R.C.S. RENNES

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de Commerce et ses textes d'application ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La dénomination de la Société est :

< K2 PROPRETE >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > , et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social de la Société est fixé :

6 rue de Chatillon, la Rigourdiére 35510 CESSON SEVIGNE

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du Président ou partout ailleurs par décision collective extraordinaire des associés.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

La fourniture, par tous moyens et, en particulier par voie de sous-traitance, de tous services, prestations, biens mobiliers et autres biens réels ou incorporels nécessaires à la gestion et aux besoins des différents Services et Départements de toutes entreprises ou collectivités ; L'exploitation d'une entreprise de nettoyage et d'entretien de tous immeubles construits ou non ; Le nettoyage de tout véhicule de transport circulant sur terre, sur mer, dans les airs ; Le garage, la réparation automobiles, le lavage, le graissage, l'achat, la vente, l'échange de tous véhicules automobiles et leurs accessoires :; Le nettoyage de tout local dit sensible ; La surveillance, le gardiennage et la protection, qu'elle qu'en soit la forme, de tous immeubles, locaux, usines et collectivités : La création et l'entretien d'espaces verts, la fourniture et l'entretien de fleurs, plantes, arbustes et tous éléments de décoration ou d'agrément ainsi que toutes opérations accessoires ou complémentaires ; Le louage, l'entretien, la réparation et toutes prestations de service en général ; Le négoce de tous produits, matériels et objets liés a l'activité de la Société ;

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La propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilieres par voie d'achat, d'échange, d'apport de souscription ou par toute autre opération assimilée de parts, d'actions, d'obligations et de tous titres en général francais ou étrangers ; La prise de participation dans toutes sociétés et la réalisation de toutes prestations de services au profit des sociétés et/ou des groupements au sein desquels la Société a pris une participation ; La réalisation de maniére générale de toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilires ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou tous objets similaires ou connexes et ce, par tous moyens, notamment par vois d'apport, de souscription, d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de Société en participation d'alliance ou de commandite.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

La durée de la Société est fixée a 99 ans & compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision collective des associés ou décision de l'associé unique.

1. A la constitution, les soussignés font apports a la Société, a savoir :

La Société VEBEGO SERVICES D'une somme en numéraire de VINGT MILLE QUATRE CENTS EUROS 20.400 €

Monsieur Michel LEBLANC D'une somme en numéraire de DOUZE MILLE SIX CENTS EUROS 12.600 €

Monsieur Jo&l NORMAND D'une somme en numéraire de DOUZE MILLE SIX CENTS EUROS 12.600 €

Monsieur Laurent FOURNIER D'une somme en numéraire de QUATORZE MILLE QUATRE CENTS EUROS 14.400 €

Monsieur Yves PAOLI D'une somme en numéraire de QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS 4.200 €

Soit au total, une somme de SOIXANTE MILLE EUROS 60.000 €.

Correspondant a QUATRE MILLE (4.000) actions de QUINZE (15) euros de valeur nominale, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'l résulte du certificat du dépositaire établi ds avant ce jour, laquelle somme a été déposée, pour le compte de la Société en formation, à la banque CREDIT DU NORD sise rue Talleyrand - 51100 Reims.

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2. Aux termes de décisions collectives unanimes du 27 février 2014, la collectivité des associés de la Société a approuvé l'apport en nature portant sur 468 actions de la société K2 sANTE consenti par Monsieur Patrice RENUCCI aux termes d'un traité d'apport en date du 23 janvier 2014, évaluées à la somme de 69.480 euros, et a constaté la création et l'émission corrélative de 39 actions nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune.

Le capital social est fixé a la somme de soixante mille cinq cent quatre-vingt-cing euros (60.585 €)

1l est divisé en quatre mille trente-neuf (4.039) actions de quinze euros (15 £) de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, entiérement souscrites et intégralement libérées.

Les actions sont inaliénables pendant les trois premiers exercices sociaux de la Société, soit jusqu'au 31décembre 2008.

Cette interdiction temporaire de céder les actions vise toutes cessions ou mutations d'actions autres que celles intervenants entre la Société VEBEGO SERVICES et toute Société du groupe auquel elle appartient.

L'inaliénabilité temporaire des actions fait l'objet d'une mention sur les comptes d'actionnaires ouverts par la Société.

Conformément a la ioi, toute cession d'action effectuée en violation des dispositions qui précdent est nulle.

Toutefois, par dérogation, les associés pourront, par décision collective unanime, décider de renoncer, pour une cession déterminée, à l'application de cette inaliénabilité temporaire.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.

Le capital social peut étre augmenté par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes.

La Société peut émettre toutes valeurs mobiliéres représentatives de créances ou donnant droit a l'attribution des titres représentant une quotité du capital.

Les augmentations de capital, émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, échange ou regroupement de titres, peuvent &tre réalisés malgré l'existence de rompus.

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yp

Toute personne entrant dans la Société a l'occasion d'une augmentation de capital ou en devenant titulaire de valeurs donnant accés au capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire d'actions doit &tre agréée dans les conditions fixées a l'article 13.

Le capital peut @tre amorti au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.

La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opre, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres.

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire a un compte tenu par la Société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet. Toute transmission ou mutation d'action s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par virement de compte a compte.

Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du Président.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions sociales réguliérement prises.

Chaque action donne drait à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéficies et dans l'actif social.

L'associé ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports

13-1 Toute cession d'actions entre associés est libre.

Est également libre la transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant

transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée.

Toute autre cession d'actions, y compris la cession entre conjoints et entre ascendants et descendants ainsi que la transmission d'actions intervenant à la suite du décs d'un associé ou de la dissolution de communauté de biens n=entre un associé et son conjoint est soumise a agrément.

L'agrément est donné par la collectivité des associés qui statue à la majorité fixée a l'article 16, les

actions de l'associé cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité.

La notification de la demande d'agrément et celle de la décision des associés sont faites par envo

recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

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Si la collectivité des associés n'a pas fait connaitre sa décision d'agrément dans le délai de 3 mois a compter de la présentation de la demande, l'agrément est réputé acquis. La collectivité des associés peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande des intéressés. Si elle a refusé son agrément, elle doit, dans le délai de trois mois a compter a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. La Société peut également dans le méme délai, racheter les actions au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital. Si aucune des solutions prévues ci-dessus n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

13-2 Si la Société ne venait à comporter qu'un associé unique les dispositions ci-aprés s'appliqueront:

Les cessions d'actions ou leur transmission par disparition de la personnalité morale de l'associé unique sont libres.

Si les actions deviennent en totalité la propriété d'une personne physique, les dispositions suivantes sont applicables :

Dans le cas du décés de l'associé unique, la Société continue entre ses héritiers ou ses ayants droit et, le cas échéant, son conjoint.

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint intervenant par le déces du conjoint, la Société continue avec l'associé unique et, s'ils sont agrées par Iui, les héritiers ou ayant droit du défunt.

En cas de dissolution de communauté intervenant du vivant des époux, la liquidation ne peut attribuer définitivement au conjoint d'un associé unique des actions que s'il est agréé.

Une personne ne peut devenir titulaire de valeurs mobiliéres donnant acces au capital, quel que soit leur mode d'acquisition, sans @tre préalablement agréée par l'associé unique. Pour cet agrément, les stipuiations prévues ci-dessus sont applicables.

Les dispositions de l'article 13-1 ci-dessus relatives a la procédure d'agrément et au refus d'agrément sont applicables. A défaut d'agrément, les actions doivent étre rachetées dans les conditions qui y sont précisées.

La Société est dirigée et représentée par un Président, personne physique ou morale, désigné, pour une durée limitée ou non par les associés ou par l'associé unique.

Le Président est désigné par décision collective des associés prise a la majorité simple.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, elle est représentée auprés de la Société par ses dirigeants qui sont soumis aux mémes obligations et conditions que s'ils étaient Président en leur nom propre.

Le Président nommé par les associés ou l'associé unique peut résilier ses fonctions en prévenant celui- ci trois mois au moins a l'avance. Il peut étre révoqué par décision des associés ou de l'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages intéréts.

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Yo

Le Président a droit & une rémunération dont le montant est approuvé par ies associés ou l'associé unique.

Le Président dirige et administre la Société.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux attribués aux associés ou a l'associé unique par les dispositions du Code de Commerce et les présents statuts.

Il représente la Société a l'égard des tiers. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.

A titre de réglement non opposable aux tiers, le Président devra expressément requérir l'autorisation de l'Assemblée Générale ou de l'associé unique si la Société devenait unipersonnelle et que l'associé unique n'exercait pas les fonctions de Président, pour:

a) Arréter et approuver le budget prévisionnel annuel détaillé ; b) Décider tous investissements ou désinvestissements hors budget d'un montant individuel supérieur a 12.000 euros ; c) Vendre, apporter, échanger, transférer, transmettre ou louer tous actifs mobiliers importants ou immobiliers, tous fonas de commerce et/ou éléments importants du fonds de commerce ; d) Souscrire à des emprunts bancaires ou contracter des facilités de crédit bancaires ; e) Consentir un prét à une filiaie ou à une sous-filiale ; f) Constituer toute sûreté en garantie des obligations de tiers dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur ; g)) Constituer toute sûreté en garantie des obligations de ses filiales ; h Créer ou acquérir toute Société filiale, sous quelque forme que ce soit, des succursales ou agences ou prendre ou acquérir, toute participation dans toute entité (Société anonyme, Société en nom collectif ou autre), que ce soit pour réaliser un investissement ou effectuer une prise de contrôle ; i) Décider la dissolution, la liquidation de toutes sociétés filiales, de toutes agences ou succursales ; j) Décider de toutes cessions ou transmissions de participations ou de contrôle ; k} Prendre les décisions relatives à la gestion et a l'administration des droits de la Société dans ses filiales et arréter les modalités d'exercice de ces droits, notamment des droits de vote dans toutes Assemblées Générales pour le compte de la Société ; 1 Désigner les personnes que la Société présentera pour exercer les fonctions d'administrateur de ses filiales ;

m Nommer tout représentant permanent de ta Société au Conseil d'Administration de ses filiales ; Proposer a l'Assemblée Générale Extraordinaire la conclusion de tout traité de fusion ou de n)) scission avec toute personne, Société ou autre entité ; Acquérir des biens immobiliers et/ou des fonds de commerce et/ou des éléments de fonds de commerce ;

p) Conclure tout contrat d'association, en participation ou de "joint-venture", toute décision de consentir des licences en dehors des filiales du groupe ; g Décider des diversifications, de changements de métiers ou du lancement de nouvelles activités.

Représentation sociale - Comité d'entreprise

S'il existe un Comité d'Entreprise au sein de la Société, les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par les articles L 436-6 du Code du travail auprés du Président.

Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.

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y0

Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets des résoiutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent @tre recues au siége social vingt-cinq (25) jours au moins avant la date fixée pour la décision de l'associé ou des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les sept (7) jours de leur réception.

Le Commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société, le Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure & dix pour cent ou, s'it s'agit d'une Société associée, la Société la contrôlant, a l'exception des conventions portant sur des opérations

courantes conclues a des conditions normales et qui sont cependant communiquées au commissaire au compte et, a tout associé, sur sa demande. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes, l'intéressé ne peut prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

A peine de nullité, il est interdit au Président, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne moraie, Président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

Si ia Société est unipersonnelle, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, à l'exception de celles portant sur des opérations courantes conclues dans des conditions normales, doivent @tre mentionnées au registre des décisions sociales visé a l'article 17 ci-apres.

Les décisions suivantes sont exercées par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci- apres prévues :

approbation des comptes et affectation des bénéfices, nomination, révocation du Président, détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs, fixation de sa rémunération,

nomination des commissaires aux comptes, augmentation, amortissement ou réduction de capital, émission de valeurs mobiliéres, fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions, transformation en Société d'autre forme, approbation des conventions réglementées, augmentation, amortissement et réduction du capital social, modification statutaires dans toutes ieurs dispositions, prorogation de la durée de la Société, dissolution de la Société, toute autre décision que celles visées ci-dessus hormis celles relevant de la compétence du Président et visées a l'article 14.

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Y0

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives du moment que ces actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un mandataire commun de leur choix.

En cas de démembrement de propriété d'une action, l'usufruitier exerce le droit de vote attaché à cette action, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. A cet effet, le nu-propriétaire sera convoqué et pourra assister aux assemblées et disposera du droit

d'information prévu en cas de consultation écrite.

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent Chaque action donne droit & une voix.

Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des voix sauf pour les décisions visées a l'article L. 227-19 du Code de commerce qui doivent &tre prises a l'unanimité.

Les décisions collectives résultent au choix du Président d'une assemblée ou d'une consultation écrite La volonté des associés peut aussi @tre constatée par des actes sous signatures privées ou authentigues si elle est unanime.

En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le Président. Elle peut également étre convoquée par le commissaire aux comptes.

La convocation est faite par lettre expédiée a chacun des associés, sous pli ordinaire ou recommandé ou par télécopie, dix jours au moins avant la réunion.

L'assemblée est présidée par le Président.

Seules les questions écrites & l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que tous les documents utiles a leur information.

Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la date de réception du projet des résolutions pour-émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par ies mots

ou <. La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Si la Société est unipersonnelle, les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, prend les décisions énumérées a l'article 16.
L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.
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Les décisions que l'associé unique prend sont consignées dans un registre tenu au siége social.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux associés et proces-verbaux des décisions coliectives.
En vue de l'approbation des comptes, le Président adresse ou remet les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes, e rapport de gestion et les textes des résolutions proposées.
Pour toute autre consultation, le Président adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport sur ces résolutions ainsi que, le cas échéant, fe rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.

Si la Société est unipersonnetle et que l'associé unique n'exerce pas iui-m&me la présidence, il a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la Société et a l'exercice de ses droits.
En outre, en vue de l'approbation des comptes, ie Président adresse ou remet a l'associé unique les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes, le rapport de gestion du Président et les textes des résoiutions proposées. Pour toute autre consultation, le Président adresse ou remet a l'associé unique avant qu'il ne soit invité a prendre ses décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport du Président ainsi que le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliere.

Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce

L'année sociale commence le 1"' janvier et finit le 31 décembre.

A la clture de chague exercice, le Président établit et arréte les comptes annuels prévus par le Code
de Commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et soumis l'associé unique dans les six mois suivant la date de clture de l'exercice.
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Les comptes annuels doivent &tre établis chaque année selon les mémes formes et les memes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.
Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis à la diligence du Président si la Société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, apres déduction des amortissements et des
provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, les cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'@tre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue en dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieure et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice peut, en tout ou partie, étre reporté a nouveau, étre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou, a titre de dividende, étre appréhendé par les associés ou l'associé unique. La décision est prise, sur proposition du Président, par les associés ou l'associé unique.
En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indiqué expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital:

Le paiement des dividendes se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par les associés ou l'associé unique ou, a défaut, par le Président. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte à la demande du Président.
L'assemblée a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution une option entre le paiement en numéraire ou en action.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par les dispositions du Code de Commerce, le Président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par le Code de Commerce s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision des associés ou de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. La décision des associés est publiée.
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Dés l'instant de sa dissolution, la Société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du Code de Commerce.
La dissolution met fin aux fonctions de Président sauf, à l'égard des tiers, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat du commissaire aux comptes.
les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le Président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pieces justificatives en vue de leur approbation par les associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les
pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les m&mes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. lls provoquent en outre des décisions collectives chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions gu'antérieurement.
En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les m&mes conditions la clôture de la liquidation.
si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant sur ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner ur
mandataire pour procéder a cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, aprés le remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Si la Société est un/personnelle, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par le Code civil transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément aux textes en vigueur et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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Pour copie certifiée conforme des statuts adoptés par l'associé unique le 23 novembre 2016.
M.Yannick DURET Président