Acte du 9 juillet 2020

L'associée unique, apres avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 31 décembre 2019, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En conséquence, elle donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écouié.

En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'associée uniaue approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élêvent a un montant global de 13 433 euros.

L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 101044,51 euros en totalité au compte < autres réserves > qui s'éleve ainsi a 378 226,58 euros

Conformément à ia loi, l'associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice clos le 31 décembre 2018 : dividende de 100000 euros, non éligible à la réfaction de 40% Exercice clos le 31 décembre 2017 : dividende de 160 000 euros, non éligible à la réfaction de 40% Exercice clos le 31 décembre 2016 : dividende de 150 000 euros, non éligible la réfaction de 40%

L'associée unique déciare qu'aucune nouvelle convention visée a l'article L. 227-10 du Code de commerce n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.

L'associée unique, conformément a la décision prise par le Comité de direction du 23 décembre 2013, ratifie la rémunération de la Présidence qui s'est élevée pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 a un montant de 37 600€ euros.

L'associée unique décide de transférer le siége social du 9 rue Ybry 92200 Neuilly sur Seine au 62/70 Rue de Villiers 92300 LEVALLOiS-PERRET a compter du 1er juillet 2020 et par conséquent de modifier l'article 4 des statuts de la maniére suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Lors de la constitution, le sige social était fixé au 9 rue Ybry 92200 Neuilly sur Seine.

Page 3 sur 5

Par décision du 15 mai 2020, l'associée unique a décidé de transférer le siége au 62/70 Rue de Villiers 92300 LEVALLOIS-PERRET avec effet au 1" juillet 2020

Le siége social est fixé : 62/70 Rue de Villiers 92300 LEVALLOIS-PERRET.

Le reste de l'article derneure inchangé.

L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du départ de Monsieur Philip sONIl en date du 26 mars 2019 et de l'omission de se prononcer sur le renouvellement de son mandat de membre du Comité de Direction lors de l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2018, décide de régulariser la situation.

Par conséquent, l'associée unique décide que le mandat de membre du Comité de Direction de Monsieur Philip SONIt arrivé a échéance lors de l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2018 n'est pas renouvelé.

L'associée unique, connaissance prise de l'article 13.1 des statuts de la Société prévoyant que le Comité de Direction doit étre composé d'au moins 4 membres, décide d'y déroger, et de ne pas procéder a son remplacernent.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

Page 4 sur 5

ANNEXE

CONVENTIONS VISEES PAR L'ARTICLE L. 227-10 DU CODE DE COMMERCE

Conventions conclues sur l'exercice.clos

Néant

Pour copie certifiée conforme délivrée le 09/07/2020 Page 5 sur 5

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 09/07/2020

Numéro de dépt : 2020/29920

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : MAESINA INTERNATIONAL SEARCH

Forme juridique :

N° SIREN : 344 852 579

N° gestion : 1988 B 01998

Page 1 sur 26

MAESINA INTERNATIONAL SEARCH

Société par actions simplifiée

Au Capital de 210.000 euros

Siége Social : 62/70 Rue de Villiers 92300 LEVALLOIS-PERRET

344 852579 R.C.S NANTERRE

La Société MAESINA INTERNATIONAL SEARCH, constituée sous la forme d'une Société Anonyme a adopté, en vertu d'une décision unanime des actionnaires lors de l'assembiée générale extraordinaire en date du 27 juin 2013, la forme de société par actions simplifiée.

La Société continue à exister entre les propriétaires des actions existantes et de toutes celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est depuis la date du 27 juin 2013 soumise a la loi régissant les sociétés par actions simplifiée et aux présents statuts.

La société continue d'avoir pour objet en France et a l'étranger :

L'assistance de toutes entreprises commerciales, industrielles ou de services pour le recrutement de leurs cadres de marketing et commerciaux.

L'assistance et le développement de cadres de marketing et commerciaux par la mise en relation de ces cadres avec l'ensemble des entreprises du secteur du Marketing et commercial, notamment grace a l'élaboration et la gestion d'un fichier.

Page 3 sur 26

Et d'une facon générale :

Toutes opérations tendant & l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous fonds de commerce de biens immobiliers visant la réalisation de cet objet.

> Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibies d'en faciliter l'extinction ou le développernent.

La dénomination sociale reste : MAESINA INTERNATIONAL SEARCH

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, et notamment dans les lettres, factures, annonces et publications, la dénomination sociale devra toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs" et de l'énonciation du capital social.

Lors de la constitutian, le siége social était fixé au 9 rue Ybry 92200 Neuilly sur Seine.

Par décision du 15 mai 2020, l'associée unique a décidé de transférer le siége au 62/70 Rue de Villiers 92300 LEVALLOIS-PERRET avec effet au 1er juillet 2020

Le siége social est fixé : 62/70 Rue de Villiers 92300 LEVALLOIS-PERRET.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du Président, et en tout autre lieu par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

La durée de la société reste fixée a 75 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée et de prorogation.

Page 4 sur 26

Il a été apporté a la société :

- 400.000 francs a la constitution de la société,

- 681.600 francs lors de la double augmentation de capital réalisée le 17 avril 1991 a la suite de l'apport partiel d'actif de ia branche d'activité de recrutement de cadres de marketing effectué par la société HSM, à hauteur de 432.000 francs en rémunération des apports de ladite société et de 249.600 francs par incorporation au capital de la partie de la prime d'apport, - 185.600 francs lors de l'augmentation de capital suite à la souscription de 1.856 actions à la valeur nominale par exercice des 1.856 bons émis par l'assemblée générale extraordinaire du 13 juin 1996 suivant attestation de la libération des fonds émise par la Bangue BlMP en date du 24 décembre 1996, - 1.816,61 euros lors de l'augmentation de capital pour permettre la conversion du capital social en euros, décidée en date du 22 mai 2001 par l'assemblée générale des actioninaires et que le conseil d'administration, sur pouvoirs conférés par cette assemblée, a réalisée par prélévement de cette somme sur le poste < autres réserves >. En conséquence, le capital social a été converti de 1.267.200 francs à 195.000 euros. - 15.0o0 euros lors de l'augmentation de capital par apport en numéraire et a la création de 1.000 actions de 15 euros chacune de valeur nominale, décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2006 et réalisée par le conseil d'administration du 28 juillet 2006, assortie d'une prime de d'émission de 25.000 euros.

Le capital reste fixé a la somme de DEUX CENT DIX MILLE (210.000) euros divisé en TREIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE DOUZE (13.672) actions sans référence à une valeur nominale statutaire qui est ainsi égale au montant du capital divisé par le nombre d'actions existantes. Ces actions sont entierement libérées, toutes de méme catégorie, et inscrites en compte conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur.

i - Le capital social peut-etre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur en vertu d'une décision de l'assemblée générale sur le rapport du Président.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel. La collectivité des associés peut également décider la suppression de ce droit en vertu d'une décision de l'assemblée générale.

Page 5 sur 26

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu- propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

La collectivité des associés peut déléguer au Président de la société les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital.

Il - Le capital social peut-étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'assemblée générale sur le rapport du Président.

Elle peut avoir lieu notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominaie, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la ioi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

La collectivité des associés peut déléguer au Président de la société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de la réduction de capital.

1. Forme des actions

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes individuels tenus à cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs ou des comptes < nominatifs administrés au choix de l'associé.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

2. Libération des actions

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Page 6 sur 26

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur ie montant non libéré des actions entraine, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

1* Chaque action donne droit, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions fixées par les statuts.

2* Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelgue main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

3° Chaque fois qu'ii sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4° Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires gui a été mandaté comme tel aupres de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la societé dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Page 7 sur 26

5 Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans ies assemblées générales extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux consultations collectives. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siége social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives mémes à celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote. A cet effet, le nu- propriétaire devra etre convoqué a toutes les assemblées de la société.

11.1 - Forme

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

La cession des actions s'opére, à l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre côté et paraphé tenu chronologiquement, dit registre des mouvenents.

La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, nention doit étre faite de la fraction non libérée.

Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versernents exigibles ne sont pas admises au transfert.

Page 8 sur 26

11.2 - Agrément

Les actions ne peuvent etre cédées & des tiers non associés qu'avec l'agrément du Comité de Direction dans les conditions ci-apres.

1') La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée au Président de la société et à chaque membre du Comité de Direction, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai d'un mois a compter de la demande.

La décision d'agrément est prise par décision du Comité de Direction, le cédant sil fait partie du Comité de Direction pourra prendre part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

Le cédant est informé de la décision dans les huit jours qui suivent la consultation du Comité de Direction sur la demande d'agrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément.

Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit dans ce cas étre réalisé dans le délai de deux mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, le cédant aura huit jours a compter de la notification du refus d'agrément, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession. A défaut d'une telle notification, il est réputé y avoir renoncé.

2') Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le Président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.

A cet effet, Ie Président avisera les associés de la cession projetée, par iettre recommandée, en invitant chacun à lui indiquer le nombre d'acrtions qu'il veut acquérir.

Page 9 sur 26

8-

Les offres d'achat sont adressées par les associés au Président, par lettre recommandée AR, dans les quinze jours de la notification qu'ils ont reque. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le Président, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

3") Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci- dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le Président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers, sous réserve du respect de la procédure d'agrément prévue au présent article.

4") Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également @tre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le Président sollicite cet accord par lettre recommandée AR a laquelle le cédant doit répondre dans les huit jours de la réception.

En cas d'accord, le Président provoque une décision collective des associés à l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tt pour que soit respecté le délai de trois mois ci-apres.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6- ci-apres.

5) Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu etre faites.

Ce délai de trois mois peut etre proiongé par ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

6°) Le prix d'achat des actions est :

(i) en cas de vente des actions pour une contrepartie exclusivement en numéraire, le prix convenu entre le cédant et le cessionnaire, ou

(ii) dans les autres cas, notamment, en cas de donation, d'échange, d'apport, de fusion ou de scission, le prix indiqué de bonne foi par le cédant comme correspondant à la valeur retenue pour les actions dans le cadre de cette opération,

Page 10 sur 26

.9

(iii) en cas de désaccord, le prix fixé par un expert désigné à la demande de la ou des parties contestataires par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris statuant en la forme des référés et ce sans recours possible, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

7") La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du Président ou d'un délégué du Président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

8") Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication pubiique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas de donations, de mutations successorales, de liquidation d'une communauté entre époux, d'échange, d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

Elles s'appliguent également en cas de fusion d'une personne morale associé de la société avec une personne morale non associé. Dans ce cas, l'associé devra se soumettre à la procédure prévue par le présent article, dans les mémes conditions que pour une cession.

Elles s'appliquent également, mutatis mutandis, a toutes les cessions de titres, droits ou vaieurs mobiliéres composées émis par la société, pouvant donner, immédiatement ou a terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des associés de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient à ses droits aprés une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assimilée.

g") La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'applique aussi en cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrénent et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti a la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme associé est de trois mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

Page 11 sur 26

-10.

En cas de rachat, le prix est égal à la valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

10") En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions a des personnes n'ayant pas déja la qualité d'associés seront soumises à l'agrément institué au présent article.

En conséquence, tout projet d'attribution à des personnes autres que des associés devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 1° ci-dessus.

A défaut de notification au liquidateur de la décision des associés, dans ies trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.

En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de fagon à ne faire présenter que des attributaires agréés.

Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas ou le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux associés non agréés devront étre achetées ou rachetées a la société en liquidation dans les conditions fixées sous les 2 à 4° ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé au 5" ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.

I - Président

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénaie que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé par le Comité de Direction.

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.

Page 12 sur 26

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation ou l'expiration de son mandat.

Le Président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir les associés un mois au moins a l'avance.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieures a trois mois, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par décision collective des associés.

Le Président est révocable par décision du Comité de Direction.

La révocation du Président doit étre motivée et pourra donner lieu, éventuellement, a indermnité.

La rémunération du Président est fixée par le Comité de Direction. Elle peut-etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

En outre, le Président pourra étre remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Le Président gére et dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions expressément dévolues par les dispositions légales et les présents statuts à la collectivité des associés et au Conseil de direction.

Dans les rapports avec les tiers, la sociéte est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés et pour une durée limitée, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Page 13 sur 26

-12-

Il - Autres dirigeants

Sur la proposition du Président, le Comité de Direction, peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques, associées ou non auxquelles peut etre conféré le titre de Directeur général délégué.

La durée des fonctions du Directeur général délégué fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur général délégué reste en fonctions, sauf décision contraire du Comité de Direction, jusqu'a Ia nomination du nouveau Président.

Le Directeur général délégué peut @tre révoqué à tout noment par le Comité de Direction. La révocation des fonctions de Directeur général délégué doit etre motivée et pourra donner lieu éventuellement à indemnité.

Les fonctions de Directeur général délégué prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat.

Le ou les Directeurs Généraux délégués peuvent démissionner de leur mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois, qui pourra &tre réduit lors de la décision de nomination d'un nouveau Directeur général délégué en remplacement du Directeur général délégué démissionnaire.

L'attribution d'une rémunération au Directeur général délégué et le montant de celle-ci peut etre décidée et fixée par le Comité de Direction. Elle peut-étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Le Directeur général délégué représente la société à l'égard des tiers. 11 est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par la loi ou les statuts aux associés et au Conseil de direction.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Directeur général délégué qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet social ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Page 14 sur 26

-13-

13.1. Composition

Il est créé un Comité de direction composé de quatre membres au moins et six membres au plus. Ces membres peuvent étre des personnes physiques ou morales, associés ou non de la société.

Les personnes morales membres du Comité de direction sont représentées de droit par leur représentant ou mandataire légal.

Le Président de la Société est de droit membre du Comité de direction et assure la Présidence du Comité de Direction.

Les membres du Comité seront nommés, renouvelés, remplacés par la collectivité des associés ou par l'associé unique dans les conditions de l'article 16 ci-apres a l'exception du Président qui est de droit membre pendant la durée de son mandat de Président.

La durée de leur mandat est fixée a six (6) années prenant fin à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. Les menbres sortants seront toujours rééligibles.

Les fonctions des membres du Comité prendront fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Chacun des membres du Comité pourra @tre révocable a tout moment, sans préavis ni indemnité, par une décision collective des associés dans les conditions de l'article 16 ci-apres.

Les membres du Comité pourront démissionner à tout moment en remettant une lettre de démission au Comité de direction ou au Président.

13.2. Délibérations et Pouvoirs

Le Comité pourra se réunir aussi souvent que l'intéret de la société l'exige.

La réunion aura lieu soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Page 15 sur 26

14-

Le Conité de direction sera convoqué, par tout moyen et meme verbalement si tous les membres sont présents, par le Président. En outre, le Comité pourra étre convoqué a la demande de la moitié au moins de ses membres.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Tout membre du Comité pourra donner pouvoir a l'un des autres membres de le représenter à une séance du Comité.

La réunion du Comité de direction sera en principe présidée par le Président qui porte également le titre de Président du Comité de direction.

En cas d'absence ou d'empéchement du Président, ie Comité de direction désignera à chaque séance celui de ses membres présents qui doit présider la séance.

Le Comité de direction ne délibérera valablement que si la moitié au moins des membres sont présents

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre qu'il soit présent ou représenté dispose d'une voix.

Tous moyens de communication - vidéo, skype, fax, mail etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

En cas de partage, la voix du Président sera prépondérante.

Il sera tenu un registre de présence qui sera signé par les membres du Comité participant a la séance du Comité.

Les délibérations du Comité de direction font l'objet d'un procés-verbal signé par le Président de séance et un membre du Comité et sont reportés dans un registre.

Le Comité de direction est investi des pouvoirs suivants et devra obligatoirement etre réuni préalablement à toutes prises de décisions du Président et des Directeurs généraux délégués dans les domaines suivants :

projet d'augmentation, de réduction et d'amortissenent du capital ; projet d'émission de valeurs mobilieres donnant droit immédiatement ou à terme a une quotité du capital social : prorogation, dissolution et liquidation de la Société et nomination du liquidateur :

revue des comptes annuels et décision d'affectation du résultat :

Page 16 sur 26

15

nomination, révocation et rémunération du Président et du ou des Directeurs Généraux de la Société ; agrément du Cessionnaire en cas de cession d'actions ; recrutement de tout salarié par ia Société dont la rémunération brute annuelle fixe est supérieure ou égale a 50.000 euros ; les décisions d'investissement supérieures a 50.000 euros et de croissance externe de la Société : la définition des orientations stratégiques de la société, l'octroi par la Société de cautions, avals, sûretés ou garanties qui s'inscrivent de maniére nécessaire dans la réalisation de la politique d'expansion de la Société.

Le Comité de direction peut conférer a un ou plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Lorsque la société comprend plusieurs associés, le ou les commissaires aux comptes ou, s'il n'en n'a pas été désigné, ie président de la société, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et le président, entre la société et l'un de ses directeurs généraux, entre la société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10%, ou encore entre la société et la société controlant une société associée au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Les associés statuent sur ce rapport, a l'occasion de l'approbation des comptes annuels, dans les conditions prévues par la loi.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son président ou entre la société et l'un de ses directeurs généraux.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour Ia personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.

Page 17 sur 26

-16

UNIQUE

Les décisions suivantes relévent de la compétence de la collectivité des associés ou de l'associé unique :

augmentation, réduction et amortissement du capital : émission de valeurs mobiliéres donnant droit immédiatement ou a terne à une quotité du capital social ; fusion, scission ou apport partiel d'actif; prorogation, dissolution et liquidation de la Société et nomination du liguidateur ; nomination des commissaires aux comptes ;

nomination, révocation des membres du Comité de Direction ; approbation des comptes annuels et affectation du résultat et distribution de dividendes ;

approbation des comptes annuels en cas de liquidation ; transformation de la Société : transfert du siége social en application de l'article 4 des statuts ; modifications des statuts, a l'exclusion de ce qui prévu a l'articie 4 des statuts.

Toutes ies autres décisions reiévent de la compétence du Président de la Société ou du Conseil de direction.

16.1. En cas de pluralité d'associés

1°) Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, soit en assemblée réunie au siége social ou en tout lieu indiqué sur la convocation, soit par consuitation écrite, soit par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle). Elles peuvent aussi s'exprimer par un consentement unanime des associés donné dans un acte.

Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, ia dissolution, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résuitats, et la transformation de la société.

Page 18 sur 26

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant la majorité du capital social.

2*) L'assemblée générale est convoquée par le Président

Le commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.

Pendant la période de liquidation, l'assemblée est convoquée par le ou les liguidateurs.

Le lieu de réunion est fixé par l'auteur de la convocation.

La convocation est faite huit jours avant la date de l'assemblée, soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque associé, soit par télécopie, soit par e- mail ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de la convocation.

Toutefois, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés sont présents ou représentés

La convocation indique l'ordre du jour.

L'assemblée générale est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes, le ou les liquidateurs, le mandataire désigné en justice, est présidée par l'auteur de la convocation.

A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président et l'un des associés.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les associés, méme absents.

3") En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée ou par tout moyen permettant d'établir la preuve de l'envoi, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai maximal de dix jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formuié par les mots < oui > ou < non >.

Page 19 sur 26

.18

La réponse est adressée au Président par iettre recommandée ou par tous moyens permettant d'établir la preuve de l'envoi. Tout associé n'ayant pas répondu dans ie délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

4") Lorsque les décisions collectives sont prises par voie de téléconférence, le Président de séance établit dans les meilleurs délais, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance et en adresse une copie par télécopie ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés ayant participé aux délibérations lui en retournent une copie, dans ies meilleurs délais, aprés signature, par télécopie ou tout autre moyen permettant d'en rapporter la preuve.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.

Une décision est réputée étre prise au lieu ou se trouve le Président de la séance.

Le commissaire aux comptes est tenu informé des actes emportant prise de décisions par l'envoi d'une copie de l'acte.

5) Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé signé par tous les associés retranscrit dans le registre des assemblées de la Société.

Le commissaire aux comptes est tenu informé des actes emportant prise de décisions par l'envoi d'une copie de l'acte.

6") Demande d'inscription de résolutions par le Comité d'entreprise :

En cas de constitution d'un comité d'entreprise au sein de la société et pour l'application du deuxiême paragraphe de l'article L. 2323-67 du Code du travail, les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées par le comité

d'entreprise représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, au siége social de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de vingt-cinq jours au moins avant la date de la réunion des associés ou de l'envoi des documents en cas de consultation des associés par correspondance.

Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.

Page 20 sur 26

-19.

Le Président de la société accuse réception au représentant du comité d'entreprise mentionné ci-dessus des projets de résolution par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication dans les conditions définies a l'article R.225-63 du Code de commerce dans le délai de cinq jours à compter de la réception de ces projets.

16.2. En cas d'associé unique

En cas d'associé unigue, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés, dans les conditions Iégales et réglementaires.

Les décisions de l'associé unique sont prises a la seule initiative de l'associé unique ou provoquées, aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, (i) par le président, par l'un des directeurs généraux, ou, en cas de dissolution de la société, par le liquidateur, (ii) le cas échéant, par le comité d'entreprise, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, ou (ii) par le ou les commissaires aux comptes, s'il en a été désigné, ceux-ci ne pouvant agir qu'aprés avoir vainement dernandé au président ou a l'un des directeurs généraux, par lettre recommandée avec avis de réception, d'organiser la consultation de l'associé unique.

Si l'initiateur de la consultation n'est pas l'associé unique, celui-ci doit adresser à l'associé unique une convocation indiquant la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion, par lettre simple, télécopie ou tout moyen électronique de télécommunication, quinze (15) jours au moins avant la date fixée par l'auteur de la consultation pour la prise de décisions et doit communiquer & l'associé unique un rapport, le texte des projets de décisions, ainsi que tout document utile à l'information de l'associé unique, préalablement à la prise de décisions.

Les représentants du comité d'entreprise, désignés conformément aux dispositions de l'article L. 2323-67 du Code du travaii, doivent @tre mis en mesure detre entendus lors de toute décision visant l'adoption ou la modification de clauses statutaires visées par l'article L 227-19 du Code de commerce.

Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou plusieurs commissaires aux comptes préalablement aux décisions devant @tre prises, l'associé unique ou l'initiateur de la consultation doit, s'il en a été désigné, les informer en temps utile, pour qu'ils puissent accomplir leur mission.

Page 21 sur 26

-20-

L'assemblée générale ne délibere valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions composant le capital social ayant droit de vote.

Sont prises a l'unanimité des associés toute modification ou adoption de clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité temporaire des actions, l'agrément pour toutes cessions d'actions, la suspension des droits de vote, l'exciusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions, la transformation de la Société ainsi que toutes décisions ayant pour effet (i) d'augmenter les engagements des associés ou (ii) de changer la nationalité de la Société.

Toutes les autres décisions sont prises a la majorité de 60 % des voix des associés présents ou représentés ou ayant voté par correspondance ou par courrier électronique ou par tout autre moyen.

Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les décisions de la collectivité des associés ou de l'associé unique, quel qu'en soit Ie mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Ces feuilles ou ces registres sont tenus au siége de la société. lls sont signés par le président de séance.

Les procés-verbaux doivent indiquer le mode de délibération, la date de délibération, les noms des associés présents, représentés ou absents et de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, le nom du président de séance, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption, abstention ou rejet).

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président, par l'un des directeurs généraux ou par un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

Page 22 sur 26

-21-

Tout associé a ie droit d'obtenir a sa demande, avant toute consultation, des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine ie 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et les comptes annuels conformément aux dispositions de l'article L.123-12 et suivants du Code de commerce.

II établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du Groupe lorsque la société soit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Ces documents sont soumis chaque année à l'approbation des associés ou de l'associé unique, dans les six (6) mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Page 23 sur 26

22-

Le compte de résultat qui récapituie les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, Ie bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ie bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la Ioi ou des statuts, et augmenté du report bénéticiaire. Sur ce bénéfice, les associés délibérant collectivement ou l'associé unique peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

Les associés délibérant collectivement ou l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

Si la société remplit les conditions légales d'appartenance à un groupe ou si elle vient a répondre à l'un des critéres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total du bilan, le contrle légal de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés statuant a la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés ou ayant voté par correspondance. Ils sont nommés pour une durée de six exercices.

En outre, tout associé pourra demander a la société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.

Page 24 sur 26

-23-

En cas de canstitution d'un Comité d'entreprise au sein de la société, les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de T'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué, sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par les associés délibérant collectivement ou par l'associé unique.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, saut prolongatian de ce délai par autorisation de justice.

Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à ia moitié du capitai social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consuiter la collectivité des associés ou l'associé unique, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Page 25 sur 26

-24-

Dans tous ies cas, la décision callective des associés ou la décision de l'associé unique doit @tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme sous réserve du respect des obligations légales.

La décision de transformation est prise par décision des associés ou de l'associé unique sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision des associés ou de l'associé unique.

La dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément au Code de commerce et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre ies associés, ou entre un associé et la société, seront jugées confornément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

STATUTS TELS QUE MODIFIES EN DATE DU 1er JUILLET 2020

Pour copie certifiée conforme délivrée le 09/07/2020 Page 26 sur 26