OFFICE TRACK
Acte du 28 octobre 2008
Début de l'acte
DEPOSE LE
Z8 OCT 2008
Tribunal de Commerce de SENLIS N° OFFICE TRACK 2802s-3 Société à responsabilité limitée au capital de 3.000 euros Siége social : 36/38 place de la Halle 60300 SENLIS
Z8 OCT 2008
Tribunal de Commerce de SENLIS N° OFFICE TRACK 2802s-3 Société à responsabilité limitée au capital de 3.000 euros Siége social : 36/38 place de la Halle 60300 SENLIS
Statuts
Le soussigné :
Monsieur Patrice HERRMANN
Né le 24 septembre 1950 a REIMS
De nationalité francaise Demeurant 4 ruelle des Prés frais 95470 SAINT WITZ Marié avec Madame Marie-Christine CORMEROIS sous le régime de la communauté réduite
aux acquéts, en vertu d'un contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 7 juillet 1977 a la Mairie de JAULNES (77.
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
Enrcgistré a : POLE ENREGISTREMENT DE SENLIS Ext 3331 1. !7710/2008 Bordurau n2008/974 Cax n*8 Fnregistruneni : Fxontrd Peralitts : Tatal Hipride . yerocurm Montant recu : nn turu L'Agent n
Josiane D#$PREZ Agent princibal/tes kapts
Monsieur Patrice HERRMANN
Né le 24 septembre 1950 a REIMS
De nationalité francaise Demeurant 4 ruelle des Prés frais 95470 SAINT WITZ Marié avec Madame Marie-Christine CORMEROIS sous le régime de la communauté réduite
aux acquéts, en vertu d'un contrat de mariage préalable a leur union célébrée le 7 juillet 1977 a la Mairie de JAULNES (77.
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
Enrcgistré a : POLE ENREGISTREMENT DE SENLIS Ext 3331 1. !7710/2008 Bordurau n2008/974 Cax n*8 Fnregistruneni : Fxontrd Peralitts : Tatal Hipride . yerocurm Montant recu : nn turu L'Agent n
Josiane D#$PREZ Agent princibal/tes kapts
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE - GERANCE
ARTICLE 1 - Forme
La Societé est une Société a responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du livre
deuxiéme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
deuxiéme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - Objet
La Société a pour objet :
- Etudes et conseils d'ingénierie, d'organisation, d'accompagnement et de management visant notamment a la localisation, la détocalisation, la programmation des batiments, ingénierie de projet, la direction de projet d'anénagement et d'architecture, l'organisation et l'optimisation des facilities à savoir les moyens généraux, transfert de locaux, gestion des surfaces libérées et
libérables, gestion de crise, maitrise d'ouvrage déléguée : - L'achat, la revente et le négoce sous toutes ses formes notamment l'équipement de bureaux et de collectivités :
- La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a
créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion,
alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance :
- Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a t'objet social :
- Etudes et conseils d'ingénierie, d'organisation, d'accompagnement et de management visant notamment a la localisation, la détocalisation, la programmation des batiments, ingénierie de projet, la direction de projet d'anénagement et d'architecture, l'organisation et l'optimisation des facilities à savoir les moyens généraux, transfert de locaux, gestion des surfaces libérées et
libérables, gestion de crise, maitrise d'ouvrage déléguée : - L'achat, la revente et le négoce sous toutes ses formes notamment l'équipement de bureaux et de collectivités :
- La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a
créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion,
alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance :
- Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a t'objet social :
ARTICLE 3.- Dénomination sociale
La dénomination de la Société est : OFFICE TRACK
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les
lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie inmédiatement des mots uSociété à responsabilité limitée ou de l'abréviation
la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les
lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie inmédiatement des mots uSociété à responsabilité limitée ou de l'abréviation
la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 4 - Siége social
Le siêge social est fixé 36/38 place de la Halle 60300 SENLIS.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du m&me département par simple décision de la
gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine asserblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des
associés.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du m&me département par simple décision de la
gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine asserblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des
associés.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc & expiration en 2107, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc & expiration en 2107, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er juin de chaque année et se termine le 31 mai de l'année
suivante.
Le premier exercice social sera clos le 31 mai 2009.
suivante.
Le premier exercice social sera clos le 31 mai 2009.
ARTICLE 7 : Gérance
Monsieur Patrice HERRMANN, associé unique, exerce la gérance de la Société sans limitation
de durée.
La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre Il des présents statuts.
de durée.
La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre Il des présents statuts.
TITRE Il - APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 8 - Apports
Monsieur Patrice HERRMANN apporte a la Société la somme de TROIS MILLE euros
correspondant à 100 parts sociales de 30 euros, souscrites en totalité et entierement libérées.
Cette somme de 3.0o0 euros a été déposée a un compte ouvert a la Banque au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un Certificat de ladite Banque.
Clauses relatives à la situation du conjoint commun en biens de l'apporteur
Dispositions de l'article 1832-2 du Code civil
Aux présentes est intervenue Madame Marie-Christine HERRMANN laquelle a déclaré avoir été
informée de la souscription par son conjoint des parts sociales ci-aprés visées au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existants entre eux et ne pas revendiquer la qualité
d'associée.
correspondant à 100 parts sociales de 30 euros, souscrites en totalité et entierement libérées.
Cette somme de 3.0o0 euros a été déposée a un compte ouvert a la Banque au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste un Certificat de ladite Banque.
Clauses relatives à la situation du conjoint commun en biens de l'apporteur
Dispositions de l'article 1832-2 du Code civil
Aux présentes est intervenue Madame Marie-Christine HERRMANN laquelle a déclaré avoir été
informée de la souscription par son conjoint des parts sociales ci-aprés visées au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existants entre eux et ne pas revendiquer la qualité
d'associée.
ARTICLE 9 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 3.000 euros.
1 est divisé en 100 parts de 30 euros chacune, numérotées de 1 à 100. attribuées en totalité a
Monsieur Patrice HERRMANN entiérement libérées.
1 est divisé en 100 parts de 30 euros chacune, numérotées de 1 à 100. attribuées en totalité a
Monsieur Patrice HERRMANN entiérement libérées.
ARTICLE 10 - Modification du capital social
I - Augmentation du capital
Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves
disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur
nominale des parts existantes
Il - Réduction du capital social
1 - Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, par
Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves
disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur
nominale des parts existantes
Il - Réduction du capital social
1 - Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, par
décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux
propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les
quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre ces pertes, s'il y a lieu de
prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a ta clôture du deuxiême exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les
capitaux propres n'ont pu etre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la
moitié du capital.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour oû il statue la
régularisation a été effectuée.
propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les
quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre ces pertes, s'il y a lieu de
prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a ta clôture du deuxiême exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les
capitaux propres n'ont pu etre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la
moitié du capital.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour oû il statue la
régularisation a été effectuée.
ARTICLE 11 - Représentation des parts sociales.- Obligations nominatives
I. Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent &tre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs
ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.
La Société peut énettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont
effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent @tre cédées et
sont annulées en cas de décés de ieur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues
par ledit titulaire.
Il. Obligations nominatives
Si la Société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été régulierernent approuvés, elle pourra émettre des
obligations nominatives. dans les conditions et sous les réserves édictées par la réglementation
en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public à l'épargne.
L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour tes décisions ordinaires. Si le capital de la Société est
entiérement libéré, l'assemblée générale peut déléguer au Gérant le pouvoir de procéder a l'émission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information, conformes aux
dispositions des articles R 223-7 et R 223-9 du Code de commerce, sont mis a la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.
Pour la défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la
personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans
que les représentants puissent étre plus de trois, et sont appelés à se réunir en assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Les parts sociales ne peuvent &tre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs
ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.
La Société peut énettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont
effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent @tre cédées et
sont annulées en cas de décés de ieur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues
par ledit titulaire.
Il. Obligations nominatives
Si la Société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été régulierernent approuvés, elle pourra émettre des
obligations nominatives. dans les conditions et sous les réserves édictées par la réglementation
en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public à l'épargne.
L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour tes décisions ordinaires. Si le capital de la Société est
entiérement libéré, l'assemblée générale peut déléguer au Gérant le pouvoir de procéder a l'émission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information, conformes aux
dispositions des articles R 223-7 et R 223-9 du Code de commerce, sont mis a la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.
Pour la défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la
personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans
que les représentants puissent étre plus de trois, et sont appelés à se réunir en assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Cession - Transmission
I - Cession
1 - Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit.
La cession n'est opposable a la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code
civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au Greffe du tribunal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales
appartenant a l'associé unique sont libres.
3 - En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises
agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les Sociétés commerciales.
Il - Transmission
4 - En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit
ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant .
Ill - Dissolution de la communauté
5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en
totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
1 - Les cessions de parts doivent étre constatées par écrit.
La cession n'est opposable a la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code
civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au Greffe du tribunal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales
appartenant a l'associé unique sont libres.
3 - En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises
agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les Sociétés commerciales.
Il - Transmission
4 - En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit
ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant .
Ill - Dissolution de la communauté
5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en
totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
ARTICLE 13 - Indivisibilité des parts sociales
En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de
désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Societé : à défaut d'entente, il
appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire
pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats sociaux.
désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Societé : à défaut d'entente, il
appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire
pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats sociaux.
ARTICLE 14 - Déces.ou incapacité d'un associé
La Société n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des
associés.
associés.
TITRE III - GERANCE
ARTICLE 16 - Cessation des fonctions.des Gérants
Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unigue ou par une décision
collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est
décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut etre révoqué par le Président du Tribunal de Commerce,
pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle,
incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés
trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est
décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut etre révoqué par le Président du Tribunal de Commerce,
pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle,
incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés
trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
ARTICLE 17 - Rémunération de la gérance
Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou
proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel & passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision
de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au
remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel & passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision
de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au
remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE 18 - Conventions entre la Société et la gérance ou un associé
1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des
conditions normales (article L 223-20 du Code de commerce, qui interviennent directement ou
par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur Générat, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la SARL.
2 - Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions
conclues par le Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions
conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent étre
répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que
de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants Iégaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes
physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
conditions normales (article L 223-20 du Code de commerce, qui interviennent directement ou
par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur Générat, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la SARL.
2 - Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions
conclues par le Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions
conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent étre
répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que
de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants Iégaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes
physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE IV - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
ARTICLE 19 - Décisions de l'associé unique ou des associés
1 - L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en
assemblée générale. 1l ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les
mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et
dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de
son droit de participer aux décisions cotlectives, chaque associé a le droit de se faire représenter
par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjaint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont
convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
assemblée générale. 1l ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les
mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et
dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de
son droit de participer aux décisions cotlectives, chaque associé a le droit de se faire représenter
par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjaint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont
convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 20 - Information de l'associé unique ou des associés
1 - L'associé unigue non Gérant, indépendamment de son droit d'information préalable a
l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siege social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la Société comporte piusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siege social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la Société comporte piusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
TITRE V -- CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 21 : Commissaires aux comptes
La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes
suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi etre demandée en justice par
un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi etre demandée en justice par
un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VI -COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 22 -Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux
usages du commerce.
A la clture de chaque exercice. la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et
du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant ia situation de la Société durant l'exercice
écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la
date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére
de recherche et de développement.
usages du commerce.
A la clture de chaque exercice. la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et
du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant ia situation de la Société durant l'exercice
écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la
date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére
de recherche et de développement.
ARTICLE 23 -Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la
Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtiéme au moins, affecté à la formation d'un compte de réserve dite réserve légale>. Ce
prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéne du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice. diminué des pertes
antérieures et des sonnes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et
augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique. Lorsque la Société comprend plusieurs
associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée
générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clture de l'exercice,
sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes
prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur
lesguels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur
le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuabies aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi
ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouveau pour etre imputées sur
Ies bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.
Société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtiéme au moins, affecté à la formation d'un compte de réserve dite réserve légale>. Ce
prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéne du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice. diminué des pertes
antérieures et des sonnes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et
augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique. Lorsque la Société comprend plusieurs
associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée
générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clture de l'exercice,
sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes
prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur
lesguels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur
le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuabies aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi
ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouveau pour etre imputées sur
Ies bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.
TITRE VIl - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 24 - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, t'associé unique ou les associés doivent
décider si la Société doit étre prorogée ou non.
décider si la Société doit étre prorogée ou non.
ARTICLE 25 - Dissolution - Liquidation
1 - La Société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliére. et en cas de
survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour
quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code
civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la
dissolution entraine sa liguidation.
Sa dénomination doit alors étre suivie des mots
sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais ies
pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions
légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la
liquidation.
survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour
quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code
civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la
dissolution entraine sa liguidation.
Sa dénomination doit alors étre suivie des mots
sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais ies
pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions
légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la
liquidation.
ARTICLE 26 - Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée
de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la
juridiction des tribunaux compétents.
de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la
juridiction des tribunaux compétents.
TITRE VIII - FORMALITES
ARTICLE 27 - Personnalité morale_: Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Conformément a la toi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre. pour faire publier la constitution de la présente Société conformément a la loi, tous
pouvoirs sont donnés a "Nom" ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre. pour faire publier la constitution de la présente Société conformément a la loi, tous
pouvoirs sont donnés a "Nom" ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient étre exigées.
ARTICLE 28 - Actes souscrits au nom de la Société en formation
Monsieur Patrice HERRMANN. associé unigue et seut Gérant agira au nom et pour le compte de
la Société en fornation, jusqu'à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il a établi un état des actes accomplis à ce jour pour ie compte de la Société en formation avec
l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés entrainera de plein
droit reprise par la Société desdits actes et engagernents.
la Société en fornation, jusqu'à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Il a établi un état des actes accomplis à ce jour pour ie compte de la Société en formation avec
l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés entrainera de plein
droit reprise par la Société desdits actes et engagernents.
ARTICLE 29 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et de ieurs suites seront supportés par la Société
portés au compte des
portés au compte des
ARTICLE 30 - Option pour.l'impôt sur les sociétés
Conformément à l'article 206-3 du Code général des impts, l'associé unique déciare opter pour
l'impt sur tes sociétés.
Fait a SENLlS
Le 1" septembre 2008
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social et l'exécution
des diverses formalités légales.
Monsieur Patrice HERRMANN
Signature précédée de la mention
a Bon pour acceptation des fonctions de gérant
CON criONj
T ELvA N
ANNEXE 1 - ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN
FORMATION
- Ouverture d'un compte bancaire
Signature d'une domiciliation
l'impt sur tes sociétés.
Fait a SENLlS
Le 1" septembre 2008
En autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siége social et l'exécution
des diverses formalités légales.
Monsieur Patrice HERRMANN
Signature précédée de la mention
a Bon pour acceptation des fonctions de gérant
CON criONj
T ELvA N
ANNEXE 1 - ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN
FORMATION
- Ouverture d'un compte bancaire
Signature d'une domiciliation