Acte du 13 juillet 2020

Constituée sous forme de Société a Responsabilité Limitée suivant acte sous seing privé en date du 29 Mars 2004, cctte société a été transformée en Société par Actions Simplifiée aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 20 Décembre 2014.

Cette société continuc d'exister entre les propriétaires actuels et futurs des actions mentionnées a l'article 7 et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement et sera régie par les dispositions légales et. Téglementaires applicables et par les présents statuts.

La Société a pour objet en France et dans tous les pays:

La surveillance, le gardiennage, la sécurité, l'alarme, la télésurveillance et la vidéosurveillance.

Le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droit ou autrement

Et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobilieres et mobilieres, pouvant se rattacher directement.ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination de la société demeure :

Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions sinplifiée" ou des initiales (SAS) et de 1'énonciation du capital social.

Le siége de la société demeure fixé : Batiment Le Sant'Antonio - 190, rue de la Sainte Baume - Parc d'Activités Chemin d'Aix - 83470 SAINT-MAXIMIN LA SAINTE BAUME
Il pourra @tre transféré en tout autre endrait du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président. Tout transfert en un autre lieu du territoire frangais sera pris par décision collective des associés dans les formes prévues a l'article 18.

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce e des sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.
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Il a été fait apport a la société lors de sa constitution d'une somme de 10 000 £ correspondant a des apports en numéraire par les associés fondateurs, a savoir Monsieur Vincent BENNICi a hauteur de 5 000 E et la société ETIC SECURITE a hauteur de 5 000 €.
Puis, par incorporation de réserves le capital a été porté a la somne de 40 000 £.
Enfin, par décision des associés en date du 5 Mai 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de 360 000 £ par incorporation de réserves pour etre porté a la somme de 400 000 £.

Le capital social est fixé a la somme de QUATRE CENT MILLE EUROS (400 000 E).
Le capital est divisé en 5 000 actions ordinaires de 80 Euros de valeur nominale chacune, toutes de iméme catégorie, souscrites en totalité et libérées et attribuées aux actionnaires en proportion de leurs droits respectifs.

Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent étre apportées au capital social, dans les limites prévues par la loi, par décision des associés selon les modalités prévues a l'article 18 des présents statuts.
* Augmentation du capital
Le capital social peut etre augmenté, soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par élévation de la valeur nominale des titres de capital existants, par décision collective des actionnaires prise sur le rapport du président et dans les conditions de majorité prévues a l'article 18 des présents statuts.
La collectivité des associés peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra etre ouverte.
Les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par les dispositions légales. Les actionnaires peuvent aussi renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.
Il peut étre décidé de limiter une augmentation de capital contre numéraire au montant des souscriptions, dans les conditions prévues par la loi.
Toute personne n'ayant pas la qualité d'actionnaire ne peut entrer dans la société, a l'occasion d'une augmentation de capital, sans tre préalablement agréée par les associés statuant dans les conditions précisées sous l'article 11 ci-apres pour l'autorisation des cessions d'actions. Lattributaire des actions nouvelles doit dans ce cas solliciter son agrément au moment de la souscription.
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* Réduction du capital
Le capital social peut @tre réduit, en vertu d'une décision collective des actionnaires, prise sur le rapport du président et dans les conditions de majorité prévues a l'article 18 des présents statuts, par voie de réduction du nombre d'actions ou de leur valeur nominale, notamment dans les cas de pertes constatées.

Le montant des actions a souscrire en numéraire est payable au siege social ou aux caisses désignées a cet effet, a savoir lors de la constitution.
Toutefois, les actions de numéraire émises & la suite d'une augmentation de capital peuvent n'etre libérées que du quart, mais si l'augmentation de capital résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espéces, elles doivent etre intégralement libérées lors de leur souscription. Les appels de fonds sont effeciués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque actionnaire, trente jours au moins a l'avance. A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de plein droit en faveur de la société au taux de l'intérét légal a compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure.
De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par les articles L 210-1 a L 232-23 du code de commerce.
Ainsi l'actionnaire qui ne se sera pas exécuté apres une mise en demeure sera privé du droit de vote. Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a ces formalités.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte. Tout associé peut demander a la société une attestation d'inscription en compte.

Les actions sont transmissibies a 1'égard de la société et des tiers par virement de compte à compte.
Toute transmission et cession d'actions, méme au profit d'un associé ou du conjoint d'un associé est soumise à l'agrément préalable des associés pris par décision collective a la majorité des 2/3 des associés présents ou représentés.
L'agrément, quand il existe, concerne toute opération à titre gratuit ou onéreux entrainant transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, succession). L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion.
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L'agrément ne joue pas envers le bénéficiaire (cessionnaire ou attributaire) de droits de souscription liés a une augmentation de capital en numéraire ou par apport en nature ; 1'agrément résulte de la procédure d'augmentation de capital arrétée par ies associés. Pour les opérations donnant licu à agrément, une demande sera faite indiquant les qualités du bénéficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, siege, capital, RCS), la nature de 1'opération projetée, le nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour l'opération ; en cas de transmission suite au décés de l'associé, les ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété) et de conjoint commun ou non en biens, selon le cas.
Cette demande est notifiée à la société et a tous les associés par lettre recommandée avec accusé de réception. Au vu de cette demande, le président de la société dispose d'un délai maximum de trois mois (date & date) pour convoquer une assemblée des associés à leffet d'agréer ou non la personne désignée ; il notifie sa décision au demandeur. A défaut de réponse du président dans le délai de cinq mois a compter de la date de la demande faite, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.
En cas de refus d'agrément tacite ou dûment notifié, le demandeur peut renoncer à l'opération des iors que la nature de l'opération ie permet (la renonciation ne pouvant intervenir par exemple en cas de transmission par déces).
Si la société n'agrée pas la personne désignée, le président est tenu dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par un tiers, soit, avec le consentement du titulaire des actions transférées, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister a condition de le faire connaitre a l'autre dans les quinze jours du dépôt du rapport de 1'expert désigné.
Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur n'ait renoncé a son projet si la nature de 1'opération le permet. En cas d'acquisition par la société et en vue de régulariser le transfert de proprieté des actions au profit du ou des acquéreurs, le demandeur devenu cédant sera invité par ie président à signer l'ordre de mouvement correspondant dans le bref délai qu'il fixera. A défaut de signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera réalisée d'office sur signature de ce document par le président, puis sera notifiée au cédant avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession.
En cas d'acquisition par la société de ses propres actions, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
La présente clause d'agrénent est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.
Nantissement : Le nantissement d'un compte titres est réalisé, tant entre les parties qu'à l'égard de la société et des tiers, par une décision signée par le titulaire du compte (code monétaire et financier, Art L211-20). Lorsque la société par l'intermédiaire de son président a donné son accord a un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément de l'attributaire conventionnelle ou judiciaire ou du cessionnaire cn cas de réalisation forcée des titres gagés en application des articles 2346 a 2348 du code civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter les actions, en vue de réduire son capital.
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12-1 Toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.
12.2 Lactionnaire cédant notifie au président de la société et a chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant : - le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession : - l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
La date de réception de cette notification fait courir un délai de 3 mois, à F'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession.
L'actionnaire cédant devra, toutefois, suivre la procédure d'agrément prévue a l'article 11 des statuts.
12-3 Chaque actiounaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai de 3 mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.
12-4 A l'expiration du délai visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai visé au 2 ci-dessus, le président notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.
Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.
Lorsque les droits de préermption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser T'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées.
L'actionnaire cédant devra, toutefois, suivre la procédure d'agrément prévue a l'article 11 des statuts. 12-5 En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans ie délai d'un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant. Le droit de préemption peut &tre réservé a un ou plusieurs actionnaires désignés dans les statuts, il peut également s'exercer selon un ordre déterminé.
ARTICLE 13. = DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHEES AUX ACTIONS Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente. Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulieres des associés.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire, attache actions cédées et reviendront au cessionnaire.
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Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il possde, des lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert à son nom. Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'ii sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société.
A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire
d'un autre associé. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts (art. 20).
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.
En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et 1'affectation des résultats ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par i'articie 20 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des associés présents ou représentés
Le Président est nommé pour une durée fixée par la décision collective qui le nomme.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat , soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire .
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois.
La révocation du Président peut étre prononcée a tout moment par décision collective des actionnaires prévue & l'article 18 des présents statuts. Lorsqu'une personne morale est nommée président de la société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient président en leur nom propre en application de l'article L 227-7 du code de commerce.
La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, à moins que la société ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable a la société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée à la société. Si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable & la SAS qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités).
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La rémunération du président est librement fixée par décision collective des associés de la société.
Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions collectives des associés.
Le président est le seul représentant légal de la société a 1'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social conformément a l'article L 227-6 du code de commerce.
Il exerce tous les pouvoirs à 1'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncées a l'article 18 des présents statuts.
Le président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités a toute personne de son choix ; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'articie L. 432-6 du code du travail auprés du président.
Le président a droit en rémunération de ses fonctions à un traitement. Le montant et les modalités de reglement de cette rémunération seront fixés par décision collective des associés conformément a l'article 18 des statuts.
En outre, le président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification. ARTICLE 16 - DIRECTEUR GENERAL
Le président peut donner mandat à une personne physique (ou à plusieurs) associée ou non, pour l'assister dans ses fonctions, a titre de directeur général.
Dans l'acte de nomination qui fera l'objet des publications légales, le président fixe la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs du directeur général. Il détermine sa rémunération et la modifie s'il y a lieu. Celle-ci ne pourra excéder celle du président sauf si ce dernier exerce son mandat à titre gratuit.
Le directeur général est révocable a tout moment et sans motivation.
En cas de décés, démission ou révocation ou en cas d'empechement temporaire, le directeur général conserve ses fonctions et attributions ; il provoque une réunion des associés chargée de nommer un nouveau président dont la désignation met fin automatiquement a ses fonctions.
Le directeur général n'ayant pas le pouvoir légai de représenter la société envers les tiers, il devra justifier cnvers ceux-ci de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le président de l'acte de sa nomination délimitant l'étendue de ses pouvoirs.

Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son président ou son directeur général s'il existe, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du code de commerce, donnera lieu a l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, par le président de la SAS. Pour les conventions intervenues entre la SAS et son président, il appartiendra au directeur général s'il en existe d'établir le rapport sur cette ou ces conventions.
Le président et le directeur général s'il existe doivent aviser le commissaire aux comptes s'il en a été désigné des conventions intervenues et donc conclues ou poursuivies au cours de l'exercice ; cette information sera donnée suite a la demande qui en sera faite par le commissaire aux comptes, ou selon les modalités prévues dans la lettre de mission du commissaire aux comptes et acceptécs par Ie président de la SAS et en toute hypothése au plus tard lorsque les comptes annuels sont trans#ai commissaire aux comptes. - 8/15 -
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Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la SAS présente un rapport aux associés sur les conventions intervenues directement ou par persounes interposées entre la société et l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %.
Les associés intéressés par une convention sont tenus d'informer ie président de la SAS dés qu'ils ont connaissance d'une convention a laquelle la procédure est applicable.
Les associés statuent sur ce rapport chaque aunée lors de l'approbation des comptes, l'associé intéressé peut en raison des risques de conflits d'intéret décider de ne pas prendre pas part au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. En présence d'un associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant. Pour les autres conventions intervenant entre la société et l'associé unique non dirigeant ou une société le contrlant, l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et a défaut du président est exigé.
Conveniious courantes - Lcs convcntions portant sur les opérations courantes, conclues a des conditions normales et significatives pour au moins l'une des parties en raison de leur objet ou leurs implications financieres sont communiquées au commissaire aux comptes conformément a l'article L 227-11 du code de commerce. En l'absence de commissaire aux comptes il appartient au président de la SAS de recenser ces conventions dont chaque associé peut obtenir communication.
Pour apprécier le caractere significatif ou non de la convention au regard de la société, seront retenus Ies memes criteres appliqués dans le cadre des informations d'importance significative prévus par les articles R.225-195 a R.225-197 du code de commerce.
Le président communique aux commissaires aux comptes, s'il en a été désigné un, une copie de ces conventions selon les modalités arrétées avec lui et au moins une fois par an, en m&me temps que la transmission des comptes. Pour les conventions verbales, le président envoie un descriptif de la convention cn précisant les personnes intéressées, sa nature, son objet, les modalités essentielies (prix, tarifs, ristournes, commissions, délais et modalités de paiement, garanties offertes).
Tout dirigeant et tout associé entrant dans le champ d'application des conventions, intéressé par une convention courante, est tenu d'en communiquer une copie sans délai au président de la SAs. En cas de convention verbale, l'intéressé s'engage a transmettre au président les renseignements prévus ci- avant, permettant a celui-ci d'établir ie descriptif de la convention aux fins de communication au commissaire aux comptes.
Tout associé a le droit d'obtenir commnunication des conventions courantes conclues a des conditions normales, répondant au critere de significativité, au moins une fois par an dans les conditions prévues a l'article 20. En outre, il peut, entre deux consultations, demander par écrit la communication d'une ou plusieurs conventions courantes sous réserve de les avoir identifiées et d'adresser à la société le cout des photocopies et des frais d'envoi.
L'associé qui prend copie d'une convention s'interdit d'en divulguer le contenu a des tiers.
Conventions interdites - A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et au directeur général, autres que des personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi
de l'article L 227-12 et autres conditions prévues par l'article L 225-43 du code de commerce.

Les décisions qui doivent etre prises collectivement par les associés tant en vertu de ia loi que des présents statuts sont celles qui concernent :
1'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital,
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la fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les regles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur, la transformation de la société, la fusion, scission ou apport partiel d'actif, la dissolution et liquidation de la société, la prorogation de la durée de la société, la modification de dispositions statutaires a 1'exception du pouvoir du président en matiere de changement de sige selon l'article 4, l'agrément des cessions d'actions, l'inaliénabilité des actions, l'angmentation des engagements des associés, la suspension des droits de vote et exclusion d'an associé ou cession forcée de ses actions, la nomination, la révocation et la rémunération du président ainsi qu'il est prévu aux articles 14 et 15, la nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale, si cela est nécessaire, 1'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 18, Ies comptes annuels et les bénéfices. A cet égard, au moins unc fois par an ct dans les six mois de la clóture de l'exercice social, les associés sont consultés pour statuer snr les comptes annuels.
Toute autre décision reléve du pouvoir du président.
Pour tous les domaines d'interventions énoncés ci-dessus, les décisions des associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le président.
Elles peuvent résulter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.
La décision de consulter les associés appartient au président sauf le droit pour le commissaire aux comptes de convoquer une assemblée en cas de carence du président et aprés l'avoir mis en demeure de le faire.
Le président est autorisé a utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise à titre de preuve envers les tiers et les administrations ; ces supports seront admis tant pour la consultation des associés que ponr la justification de celle-ci envers les tiers. A cet égard, il appartient au président d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhérentes a la décision prise.
Les décisions autres que celles ou la loi ou les présents statuts imposent l'unanimité sont prises a la majorité des 2/3 des voix des actionnaires. Pour le décompte de la majorité sont retenus les votes par mandataire réguliérement désigné quand le mandat est admis ; les abstentions lors des réunions ou des consultations écrites sont considérées comme des votes contre.
En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, pour les assemblées, il peut désigner un mandataire en la personne de son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par un autre associé. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions a prendre au cours d'une assemblée.
En cas de consultation écrite, l'associé vote personnellement.
Pour les décisions prises dans un acte, l'associé peut &tre représenté par toute personne de son choix des lors que le mandat est régulier et spécial.
Une décision unanime des associés est exigée pour :
toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la SAS en une société en nom collectif, l'adoption d'un capital variable ;
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l'adoption ou la modification de clauses relatives à l'agrément de la société pour les transferts d'actions (art. 11 des présents statuts), l'inaliénabilité temporaire des actions, l'exclusion d'un associé, 1'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout conformément a 1'article L 227-19 du code de commerce.
En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables.
L'associé unique ne peut déiéguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'associé unique sont répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.

a) - Assemblées. Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du président ou en cas de carence sur celle du commissaire aux comptes ainsi qu'il est prévu a l'article 18. Le commissaire aux comptes est convogué a toute assemblée.
L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et i1 fixe l'ordre du jour ; il donne connaissance aux associés par tout moyen approprie des résolutions devant tre prises. L'assemblée est réunie au siege social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.
Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de 15 jours.
Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il est indiqué &l'article 18.
L'assemblée est présidée par le président associé de la société ou à défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction : le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procs-verbal qui mentionne sous la responsabilité du président les éléments nécessaires à 1'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.
Ce procés-verbal est établi et signé par le président sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé.
Toutefois, les proces-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le président.
b) - Consultation écrite. En cas de consultation écrite a l'initiative du président, il adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a 1'information des associés et notamment ceux visés a 1'article 18. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées. Ces associés disposent d'un délai de 8 jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut étre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, 1'associé sera présumé s'étre abstenu.
En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur ia derniere page par l'associé qui 1'émet.
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Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un
s'abstenant. Des réception, les télécopies sont paraphées et signées par le président qui les annexe au proces-verbal de la consultation. L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant Icur manifestation.
De meme si le président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut tre exprimé par voie d'E-Mail sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage. Dans ce cas, l'associé communiquera au président le code d'acces. Une copie de l'E-Mail sera faite contenant le nom et l'adresse de i'associé, la date et l'heure d'envoi. Le président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran regu.
Cette copie certifiée sera annexée au proces-verbal de la consultation. Pour que l'E-Mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque &écision un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprimé. A défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant. La encore l'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies qui empcherait une manifestation claire de son vote.
Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-dessus sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.
Le président établira un procs-verbal faisant état des différentes phases de la consultation ct sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au procés-verbal.
c) Actes. Les associés, a la demande du président, prennent les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simple demande. Cet acte devra contenir : les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions a prendre ; la nature précise de la décision a adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.
L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste cn possession de la société pour etre enliassé dans le registre des procés-verbaux. Cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des procs-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.
Pour les besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées conformes de cet acte.
ARTICLE 20- INFORMATION DES ASSOCIES Pour chaque consultation des associés qui donne lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou a un rapport du président, copies de ces documents sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés.
Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, 45 jours avant la date prévue, prendre connaissance au siêge social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du président, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats de ia société au cours des cinq derniers exercices et des conventions courantes conclues a des conditions normales et répondant au critére de significativité visées a l'article 17 des présents statuts ; si l'ordre du jour comporte la nomination du président et/ou d'un membre/dun organe collégial de direction, d'administration ou de surveillance les nom, prénoms usuel et age - 12/15 -
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candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des 2 derniéres années feront parti des documents et renseignements mis a ia disposition des associés. S'il y a lieu : dés la réception de la convocation et jusqu'au Se jour inclusivement avant la réunion tout associé peut demander par écrit l'envoi de ces mémes docunents. Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire; des frais de copie peuvent étre réclamés par la société. II appartient au président d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.
Pour les conventions dont l'associé prend copie, il sera tenu a l'interdiction d'en divulguer le contenu a des tiers ainsi qu'il est indiqué a l'article 17.
Tout associé a le droit d'obtenir communication des statuts.

L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.

A la cloture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de 1'actif et du passif existant à cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine. Le président établit un rapport de gestion contenant les mentions imposécs par les dispositions du code de commerce applicables aux SAS; lorsque le président personne physiques est associé unique, il peut se dispenser d'établir ce rapport dans les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur. Il joint a ce rapport s'il y a lieu, les rapports spéciaux et complémentaires prévus par les textes et relatifs notamment aux délégations consenties pour les augmentations de capital, aux opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'attribution gratuite d'actions.

Une décision collective des associés ou l'associé unique approuve les comptes, sur rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.
Cette décision peut etre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du président et sous réserve d'une infornation des associés conformément a l'article 20 des statuts. La décision collective ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation à donner au résultat de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale".
Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "réserve légale" est descendue au-dessous de cette fraction.
Les associés décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs; ils déterminent notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.
Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition.
Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'assembléc ou par le conseil d'administration dans un délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice.
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ARTICLE 24. = CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviernent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu de consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires. A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra etre demandée dans les conditions prévues & l'article L 225-248 du code de commerce.
Pour le cas ou la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article L 225-248 du code de commerce.

1) - A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer ia dissoiution anticipée de la société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la société, le président convoque les associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non. La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
A Pexpiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associés, sur la proposition du président, reglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont iis déterminent les pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du président et de tous mandataires, ainsi que des commissaires aux comptes.
II) - En présence d'un associé unique, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.

Les associés peuvent ou sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues a l'article L. 227-9-1 du code de commerce.
- Nomination des premiers commissaires aux comptes Sont tenues de désigner a la constitution et donc dans les statuts, un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant les SAS qui appartiennent à un groupe (SAS contrlées ou qui contrôlent). Pour les autres SAs, cette désignation ne s'impose pas; elle résulte d'une volonté des fondateurs souhaitant anticiper une désignation obligatoire ou bénéficier d'un contrôle par un professionnel.
En effet, c'est seulement à partir de la clôture du premier exercice que le dépassement de deux des trois seuils prévus a l'article R.227-1 du code de commerce imposant la désignation d'un commissaire aux comptes pourra étre constaté.
En cas de dépassement de ces seuils a la clôture de cet exercice ou d'un autre suivant, les associés devront désigner lors de la prochaine consultation un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Les commissaires aux comptes assurent le contrôle de la société dans les conditions prévues par la loi. Les commissaires nommés par décision collective en cours de vie sociale le sont pour une durée ge 6 ans. - 14/15 -
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Le président de la SAS doit veiller a ce que ie commissaire aux comptes dispose des documents nécessaires pour exercer sa mission et établir s'il y a lieu sont ou ses rapports; ces documents devront lui etre communiqués dans les délais définis d'un commun accord entre eux dans la lettre de mission.
La désignation d'un commissaire aux comptes peut toujours tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la société ou le président, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
FAIT A SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME Le 20 Décembre 2014
P/La Societe VIBEFI Monsieur Vincent BENNICI
P/La Societé ETIC SECURITE Monsieur Geoffrey DE PERETTI "Lu et approuvé"
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