Acte du 9 avril 2020

La Société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous forme de société a responsabilité limitée le 26 octobre 1987. Par décisions du 29 décembre 1986, elle a été

transformée en société anonyme. Par assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2005, la Société a été transformée en société par actions simplifiée. Cette Société, sous sa forme nouvelle, sera régie par les lois et reglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La Société fonctionnera indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet :

En tous pays, la conception, la réalisation, la fabrication, le montage, la commercialisation, la

représentation et la vente de tous appareils ou systémes, de consommables (tels que les réactifs. les sangs de contrle et les calibrants) et de services (incluant notamment la location, la formation, la maintenance et l'entretien), notamment a usage médical ou paramédical et la recherche, dans le domaine humain et animal.

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, soit seule,

soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'accord, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en

participation ou groupement d'intérét économique ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits.

Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobilieres et mobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ci- dessus ou a tout objet similaire ou connexe de nature a favoriser le développement du

patrimoine social.

La Société a pour dénomination sociale : HORIBA ABX SAS

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S."

et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Greffe TC

Le sige social est fixé : Parc Euromédecine - Rue du Caducée - BP 7290 - 34184 Montpellier Cedex 04. Il pourra étre transféré en tout autre endroit par simple décision du Président de la Société. Ce dernier est autorisé a modifier immédiatement les statuts en conséquence.

La durée de la Société est de quatre vingt dix neuf (99) années a compter de la date de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée

ou de prorogation prévus aux présents statuts.

1. Il a été effectué a la constitution de la Société en SARL des apports en numéraire correspondant au montant nominal des parts sociales de 100 francs chacune, soit la somme de 20.000 francs, montant du capital initial intégralement versé au crédit d'un compte courant ouvert au nom de la Société a la Banque Parisienne de Crédit - 7bis, Boulevard Emile Zola a Houilles (78800). 2. A la suite de la décision extraordinaire de l'assemblée des associés du 26 décembre 1984 de porter le capital de 20.000 a 40.000 francs, il a été apporté par la SNAP DUR0C la somme en numéraire de 260.000 francs, dont 240.000 francs a titre de prime d'émission.

3. Par décision extraordinaire de l'assemblée des associés du 27 décembre 1984, la prime d'émission de 240.000 francs a été incorporée au capital social qui a ainsi été porté de 40.000 francs a 280.000 francs. 4. A la suite de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 29 décembre 1986 qui a décidé de la transformation de la Société en société anonyme, il a été décidé de porter le capital a 1.680.000 francs par incorporation des réserves inscrites au compte report a nouveau.

5. Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 7 août 1987, le capital social a été porté a la somme de 9.440.500 francs par l'émission de 5.962 actions nouvelles de 100 francs nominal, souscrites en numéraire avec une prime d'émission de 969,27 francs par action, et l'incorporation d'une partie de la prime démission pour un montant de 5.664.300 francs. 6. Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 1988, le capital social a été porté a la somme de 11.454.700 francs par la création et 1'émission de 20.142 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 francs chacune, souscrites en numéraire, se décomposant en 13.857 actions a dividende prioritaire sans droit de vote et en 6.285 actions ordinaires. 7. Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1989 le capital social a été porté a 23.000.000 francs par la création et l'émission de 115.453 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 francs chacune se décomposant en 104.793 actions ordinaires et en 10.660 actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

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Greffe TC

8. Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 1989, la totalité des actions a dividende prioritaire composant le capital social a été convertie en actions ordinaires. 9. Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1990, le capital social a été : Augmenté d'une somme de 5.200.000 francs pour étre porté a 28.200.000 francs par la création de 52.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 francs chacune,

Réduit d'une somme de 5.200.000 francs pour étre ramené a 23.000.000 francs. 10. Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 juin 1995, le capital social a été : Augmenté d'une somme de 11.550.000 francs pour étre porté a 34.550.0000 francs par la création de 115.500 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 francs chacune,

Réduit d'une somme de 11.550.000 francs pour étre ramené a 23.000.000 francs. 11. Aux termes des délibérations de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 27 décembre 1996, le capital social a été augmenté d'une somme de 30.000.000 francs pour étre porté a 53.000.0000 francs par la création et l'émission de 300.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 francs chacune. 12. Aux termes des délibérations de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 27 décembre 1996, le capital social a été augmenté d'une somme de 7.000.000 francs pour

étre porté a 60.000.000 francs par la création et 1'émission de 70.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 francs chacune. 13. Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 20 novembre 1998, le capital social a été réduit d'un montant de 5.250.000 francs pour étre ramené de 60.000.000 francs a 54.750.000 francs par l'annulation de 52.500 actions.

14. Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 25 octobre 2001, le capital social a été : Augmenté d'une somme de 233.964.000 FF pour étre porté a 288.714.000 FF par la création de 2.339.640 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 FF

chacune,

Converti en euros pour étre fixé a 44.000.000 euros divisé en 2.887.140 actions. 15. Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2005.

le capital social a été réduit d'un montant de 2.315.000 euros pour étre ramené a 41.685.000 euros par annulation de 2.315.000 actions puis augmenté d'un montant de 15.000 euros pour étre porté a 41.700.000 euros par création de 15.000 actions. 16. Par décision de l'associé unique en date du 9 juillet 2009, le capital social a été réduit

a hauteur d'un montant de 12.510.000 Euros par réduction de la valeur nominale de 0.30 Euros par action. Le capital social de la Société est ainsi ramené de 41.700.000 Euros a 29.190.000 Euros et divisé en 41.700.000 actions d'une valeur nominale de 0.70 Euros.

17. Aux termes d'une fusion en date du 31 juillet 2009, la société Horiba ABX International SAS a fait apport-fusion a la Société de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif, pour un montant d'actif net apporté s'élevant a 25.102.862 £. L'apport-fusion a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 23.859.980,90 £ et la fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 1.242.881 €.

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Greffe TC

Le capital social a ainsi été porté de 29.190.000 £ a 53.049.980,90 £, par émission de 34.085.687 actions d'une valeur nominale de 0.70 £ chacune. La société Horiba ABX

International SAS étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la Société, la Société a recu ses 41.700.000 actions. En conséquence, la Société a procédé a l'annulation des 41.700.000 actions de la Société ainsi apportées, au moyen d'une réduction de capital. Le capital de la Société a donc été réduit d'un montant de 29.190.000 £ et a été ramené a 23.859.980,90 £.

Le capital social est fixé a la somme de vingt trois millions huit cent cinquante neuf mille neuf

cent quatre vingt euros et quatre-vingt dix cents (23.859.980,90 £). Il est divisé en trente quatre

millions quatre vingt cinq mille six cent quatre vingt sept (34.085.687) actions de 0.70 £ chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérables soit en numéraire, soit par apport en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission, soit par conversion d'obligations.

Les actions nouvelles sont émises, soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Les associés délibérant collectivement fixent le mode et les conditions de libération des actions nouvelles.

Toutefois, les associés délibérant collectivement peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser une augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des

statuts.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Ce

droit est négociable pendant toute la durée de la souscription.

Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

Si les associés délibérant collectivement l'ont décidé expressément, les actions non souscrites a titre irréductible sont attribuées aux associés qui auront souscrit a titre réductible un nombre d'actions supérieur a celui qu'ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.

Si les souscriptions, a titre irréductible ou réductible, n'ont pas absorbé la totalité de

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Greffe TC

l'augmentation du capital, le Président peut utiliser les facultés prévues ci-dessous ou certaines

d'entre elles seulement, dans l'ordre qu'il détermine : (a) limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous la double condition que ce montant ait atteint les trois-quarts au moins de l'augmentation décidée et que cette faculté ait été expressément prévue par les associés délibérant collectivement lors de ll'émission ; (b) répartir le solde des actions entre personnes (associés ou tiers) de son choix, si les associés délibérant collectivement n'en ont pas décidé autrement.

Si aprés l'exercice de ces facultés, les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, ou les trois quarts de cette augmentation au cas prévu au (a) ci- dessus, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

Toutefois, dans la mesure ou elles représentent moins de 3 % de l'augmentation de capital, les

actions non souscrites peuvent étre réparties par le Président.

Les associés délibérant collectivement qui décident l'augmentation de capital peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription sur la totalité ou une ou plusieurs tranches de l'augmentation et statueront a cet effet sur les rapports du Président et du ou des commissaires aux comptes.

La suppression du droit préférentiel de souscription ne peut se faire qu'au profit d'une ou plusieurs personnes dénommées qui ne peuvent prendre part au vote.

Si l'augmentation de capital fait apparaitre des rompus, les associés qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier d'actions nouvelles.

Le capital social peut également étre réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision des associés statuant dans les conditions de l'article 23.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la totalité du montant nominal des actions souscrites. Les versements peuvent intervenir par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues a l'encontre de la Société.

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres et comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

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Greffe TC

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

1. La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par virement de compte a compte. La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception d'un ordre de mouvement et, au plus tard, dans les trente (30) jours qui suivent celle-ci. Les actions seront négociables aprés l'immatriculation de la Société au

Registre du Commerce et des Sociétés ou lors de la réalisation définitive de

l'augmentation du capital.

2. Les cessions d'actions peuvent étre effectuées librement entre les actionnaires.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de

cession soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, toute cession d' actions, a quelque titre que ce soit, a un tiers non associé doit, pour devenir définitive, étre soumise a l'agrément préalable du Comité de surveillance.

Une demande d'agrément doit, en conséquence, étre notifiée a la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit indiquer les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, ainsi que le prix de la cession. L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cession proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, le Comité de surveillance est tenu, dans le délai de trois

mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le consentement du cédant. Dans ce dernier cas, a défaut d'accord entre les

parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil.

Si a l'expiration du délai prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, la prolongation du délai peut étre accordée, a la demande de la Société, par ordonnance de référé du Président du Tribunal de

Commerce, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés. Cette ordonnance

n'est pas susceptible de recours.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil par voie d'expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des cours et tribunaux, soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en la forme des référés, et sans recours possible.

Dans le cas ou le prix déterminé par expert n'aura pas l'agrément du cédant, celui-ci pourra renoncer a la vente, a sa seule convenance, a seul charge d'en informer la Société

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Greffe TC

par lettre recommandée avec accusé de réception dans la quinzaine de la notification du

résultat de l'expertise.

Dans le cas ou la Société a donné son consentement a un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions légales en la matiere, a moins que la Société préfére, apres la cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire le capital.

La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices.

Elle s'applique aussi en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de

capital par voie d'apport en numéraire.

Dans ce cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulées au présent article s'exercent sur les actions souscrites et le délai imparti au conseil d'administration pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non de maintenir celui-ci somme actionnaire est de trois mois a compter de la cloture de souscription.

13.1 - Bénéfices et actif social

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social, a une part proportionnelle

a la quotité du capital qu'elle représente.

13.2 - Adhésion aux statuts

La possession d'une action emporte de plein droit, adhésion aux présents statuts et aux décisions régulierement prises collectivement par les associés. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration ; ils doivent,

pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

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Greffe TC

13.3 - Responsabilité

Les associés ne sont responsables du passif social que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent.

Un Comité de surveillance est créé, composé de deux membres au moins et de onze membres

au plus, associés ou non, personne physique ou personne morale, n'ayant pas la qualité de dirigeant en leur seule qualité de membre du Comité de surveillance. Chaque membre du Comité de surveillance est nommé par l'assemblée générale des actionnaires statuant la

majorité simple. A cet effet, l'assemblée générale des actionnaires statue, chaque année, dans

le cadre de ses décisions statuant sur les comptes annuels du dernier exercice clos, sur le renouvellement du mandat de chacun des membres du Comité de surveillance ou/et sur la

nomination de nouveaux membres. Ni le Président, ni le Directeur Général et ni les Directeurs Généraux Délégués de la Société ne peuvent étre membres du Comité de Surveillance.

Le Comité de surveillance nomme son président en son sein.

Les sociétés de toute forme, francaises ou étrangeres, peuvent faire partie du Comité de surveillance. Dans ce cas, elles sont tenues de désigner un représentant permanent.

Les membres du Comité de surveillance sont nommés par une décision collective des associés. Ils sont rééligibles.

Les membres du Comité de surveillance peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail.

Les membres du Comité de surveillance peuvent étre révoqués a tout moment par une décision collective des associés.

Si un sige d'un membre du Comité de surveillance devient vacant par suite de déces ou de démission, dans l'intervalle de deux décisions collectives, le Comité de surveillance peu

pourvoir provisoirement a son remplacement.

Dans ce cas, les nominations faites a titre provisoire par le Comité de surveillance sont

soumises a la ratification de la prochaine décision collective.

Le membre du Comité de surveillance nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Si ces nominations provisoires ne sont pas ratifiées par une décision collective, les délibérations prises et les actes accomplis par le Comité de surveillance n'en demeurent pas moins valables

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Greffe TC

Si une personne morale membre du Comité de surveillance révoque le mandat de son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation a la Société, sans délai, ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent ; il en est de méme en cas de déces, de démission ou d'empéchement prolongé du représentant permanent.

15.1 - Pouvoirs

1/ A titre de mesure d'ordre interne et sans que cela soit opposable aux tiers, le Comité de surveillance prend les décisions suivantes :

1. Nomination (a l'exception du premier Président) et révocation du Président de la Société ; 2. Nomination et révocation du Directeur Général (Directeurs Généraux Délégués) de la Société ; 3. Création de tout comité ad hoc tel que par exemple un comité opérationnel et fixation de son fonctionnement et de ses pouvoirs ; 4. Approbation des orientations stratégiques de la Société ; 5. Changement dans les orientations stratégiques de la Société et dans l'organisation de sa gestion et de la répartition des pouvoirs des cadres dirigeants ; 6. Approbation du budget et business plan annuel ; 7. Approbation du budget et business plan a moyen et long-terme ; 8. Approbation de tout nouveau business plan ; 9. Détermination des rémunérations annuelles, primes, indemnités de départ en retraite des Président, Directeur Général (ou Directeurs Généraux Délégués) ; 10. Création de filiale ou de succursale : 11. Cession, transfert ou absorption de filiale ou de succursale : 12. Cession ou acquisition de tout fonds de commerce ; 13. Acquisition, aliénation ou échange d'immeubles sociaux et/ou constitution de droits réels sur lesdits immeubles ; 14. Investissement d'une valeur excédant celle fixée par décision collective ; 15. Signature ou résiliation de tout contrat ou engagement d'une valeur excédant celle fixée par décision collective incluant les contrats OEM ; 16. Concession de tous contrats portant principalement sur des licences, marques, brevets, savoir-faire ; 17. Signature de contrats de bail ou d'autres engagements de location ayant une durée supérieure a neuf ans ; 18. Souscription d'emprunt a moyen ou long terme pour un montant en principal excédant celui fixé par décision collective ; 19. Prise de participation dans le capital et participation a la gestion d'autres sociétés. cession partielle ou totale de participation ou souscription a des obligations aupres d' autres sociétés ; 20. Constitution d'aval, caution ou garantie en faveur de tiers.

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Greffe TC

2/ A titre de mesure d'ordre interne et sans que cela soit opposable aux tiers, le Comité de

surveillance pourra, a toute époque de l'année, et une fois par trimestre au moins, effectuer les

vérifications et contrôles sur les comptes et sur les projets ne relevant pas du cours ordinaire de l'activité de la Société autres que les décisions visées en 1/ ci-dessus, qu'il juge opportun et se faire communiquer tous documents qu'il estime nécessaires a cette fin.

L'avis du Comité de surveillance sur lesdits comptes et projets ne relevant pas du cours

ordinaire de l'activité de la Société ne liera pas le Président (ou le Directeur Général /

Directeurs Généraux Délégués de la Société).

15.2 - Délibérations

Les réunions du Comité de surveillance sont présidées par son président. En son absence, le Comité de surveillance est présidé par le membre le plus agé.

A la diligence du président du Comité de surveillance, le Comité de surveillance se réunit, au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire, soit au siege social, soit en tout autre endroit en France ou a l'étranger, indiqué sur la convocation. Les membres du Comité de surveillance pourront également assister aux réunions par vidéoconférences ou téléconférences.

Les convocations sont faites par tous moyens et méme verbalement trois (3) jours au moins avant la date de la réunion. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les personnes participant a la séance du Comité de surveillance.

Tout membre du Comité de surveillance peut donner, méme par lettre ou par télégramme, pouvoir a l'un de ses collegues de le représenter a une séance du Comité de surveillance. Chaque membre du Comité de surveillance peut disposer, au cours d'une méme séance, d'une ou plusieurs procurations.

Les dispositions qui précédent sont applicables au représentant permanent d'une personne morale membre du Comité de surveillance.

Pour la validité des délibérations la moitié des membres du Comité de surveillance au moins devront étre présents (physiquement ou par télé - visioconférence).

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents (physiquement ou par télé - visioconférence) ou représentés, chaque membre du Comité de surveillance disposant d'une voix pour lui-méme et d'une voix pour chaque membre du Comité de surveillance qu'il représente ; en cas de partage des voix, celle du président du Comité de surveillance n'est pas prépondérante.

Les membres du Comité de surveillance, ainsi que toute personne appelée a assister a une séance du comité, sont tenus a la discrétion a l'égard des informations confidentielles et données

comme telles par le président du Comité de surveillance.

Les délibérations sont constatées par des proces-verbaux insérés dans un registre spécial. Ces procés-verbaux sont signés par le président du Comité de surveillance. En cas d'empéchement du président du Comité de surveillance, le proces-verbal est signé par un membre du Comité

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de surveillance. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont certifiés par le président du

Comité de surveillance ou, le cas échéant, par le Président de la Société, Directeur Général ou

Directeurs Généraux Délégués.

Il est suffisamment justifié du nombre des membres du Comité de surveillance en exercice et de leur présence par la production d'un extrait ou d'une copie du procés-verbal.

15.3 - Consultations écrites

Le Comité de surveillance peut prendre des décisions par voie de consultation écrite. Dans ce

cas, le président du Comité de surveillance doit adresser a chacun des membres, par courrier recommandé, ou, en cas d'urgence, par télécopie, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

sa date d'envoi aux membres du Comité de surveillance, la date a laquelle la Société devra avoir recu, en réponse a la consultation écrite, les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix (10) jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote,

la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision, le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibération (adoption ou rejet), l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins de vote.

Chaque membre du Comité de surveillance devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case sont cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet

Chaque membre du Comité de surveillance doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siege social, par courrier, ou, en cas d'urgence, par télécopie confirmée par courrier.

Le défaut de réponse d'un membre du Comité de surveillance dans le délai indiqué vaut abstention totale du membre du Comité de surveillance.

Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le

cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins de vote, le président du Comité de surveillance établit et signe le proces-verbal des délibérations. La décision est réputée prise a la date de réception du dernier bulletin ou a la date d'expiration du délai de dix (10) jours sus-mentionné si tous les bulletins n'ont pas encore été retournés dans ce délai.

Pendant le délai de réponse, tout membre du Comité de surveillance peut exiger du président du Comité de surveillance toutes explications complémentaires.

15.4 - Téléconférences (téléphoniques ou audiovisuelles)

Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le président du Comité de surveillance informe chaque membre du Comité de surveillance au moyen d'une lettre simple trois (3) jours au moins avant la date de la délibération, mentionnant la date, l'heure, les

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modalités d'acces a la téléconférence et l'ordre du jour de la délibération. Si tous les membres

du Comité de surveillance en sont d'accord et sont présents ou représentés, la téléconférence

peut se tenir sans délai, sur simple convocation verbale.

Le président du Comité de surveillance, dans la journée de la délibération, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance portant :

l'identité (les nom et prénoms) des membres du Comité de surveillance votant, et, le cas échéant, des membres du Comité de surveillance qu'ils représentent ;

celle des membres du Comité de surveillance ne participant pas aux délibérations (non votants) : ainsi que, sous chaque résolution, l'identité des membres du Comité de surveillance avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le président du Comité de surveillance en adresse immédiatement une copie par télécopie ou tout autre moyen a chacun des membres du Comité de surveillance. Les membres du Comité

de surveillance votant en retournent une copie au président du Comité de surveillance, le jour

méme, apres signature, par télécopie ou tout autre moyen. En cas de mandat, une preuve des

mandats est également envoyée le jour méme au président du Comité de surveillance, par télécopie ou tout autre moyen.

1. La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.

2. Le Président est désigné (ou renouvelé) par décision du Comité de surveillance prise a la majorité simple des voix de ses membres. A cet effet, le Comité de surveillance statue chaque année, suite aux décisions de l'assemblée générale statuant sur les comptes annuels du dernier exercice clos, sur le renouvellement du mandat du Président ou sur la nomination d'un nouveau Président.

3. Les fonctions de Président prennent fin soit par la démission, soit par la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de

liquidation judiciaire.

4. Le Président, y compris le premier Président de la Société, est révocable a tout moment et ad nutum par décision du Comité de surveillance prise a la majorité simple des voix de ses membres.

En outre, le Président est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, a

la demande de tout associé de la Société.

5. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent

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Greffe TC

6. Le Président peut cumuler son mandat avec un contrat de travail. Sa rémunération, le cas échéant, est fixée par décision du Comité de surveillance.

7. En cas d'incapacité, de maladie ou de décés du Président, le Comité de surveillance désigne une personne qui exercera les fonctions du Président pour la durée restant a courir de son mandat.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société vis-a-vis des tiers et, en particulier, vis-a-vis des autorités bancaires, et pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Toutefois, a titre de mesure d'ordre interne et sans que cela soit opposable aux tiers, le Président rendra compte au Comité de Surveillance et exercera ses fonctions sous la direction et le contrle du Comité de Surveillance, et ne prendra aucune mesure relative a toute décision telle que visée a l'article 15.1 sans l'autorisation préalable du Comité de Surveillance.

En outre, le Président devra tenir le Comité de Surveillance informé des prises de décisions et

renseignements suivants :

1. Etablissement du rapport annuel du groupe relatif aux comptes consolidés ; 2. Modification des termes et conditions des conventions intra-groupe ; 3. Ouverture ou fermeture de comptes bancaires ou postaux ; 4. Informations relatives aux salariés de la Société (effectif, mouvements du personnel, accidents du travail, état des litiges, etc.) : 5. Informations relatives a tout litige en cours ; 6. Et plus généralement, de tout theme important relatif a la gestion de la Société et qui n'est pas expressément a l'article 15.1.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne

pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Tous les actes et engagements de la Société sont valablement signés par le Président, ou le cas échéant, par le fondé de pouvoir remplissant provisoirement les fonctions de Président, agissant dans les limites de ses pouvoirs.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.

Les délégués du comité d'entreprise exerceront les droits qui leur sont accordés a l'article L.432-6 du Code du Travail, auprés du Président ou de toute autre personne a laquelle le Président aurait délégué cette fonction.

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Greffe TC

Un ou plusieurs autres dirigeants, ayant le titre de Directeur Général, de Directeur général délégué, ou tout autre titre considéré approprié, personnes physiques ou morales, peuvent étre désignés par décision du Comité de surveillance qui fixera leurs pouvoirs.

Vis-a-vis des tiers, seuls les dirigeants nommés en qualité de Directeur Général et Directeur Général Délégué bénéficient des mémes pouvoirs que le Président.

Le Comité de Surveillance statue chaque année, suite aux décisions de l'assemblée générale statuant sur les comptes annuels du dernier exercice clos, sur le renouvellement du mandat des Directeurs Généraux, des Directeurs Généraux Délégués et autres Dirigeants ou/et sur la nomination de nouveaux Directeurs Généraux, des Directeurs Généraux Délégués et autres Dirigeants.

Le Directeur Général (et/ou Directeurs Généraux Délégués) est révocable a tout moment et ad nutum par décision du Comité de surveillance prise a la majorité simple des voix de ses

membres.

En outre, le Directeur Général (et/ou Directeurs Généraux Délégués) est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général (et/ou Directeurs Généraux Délégués), les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations en encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient dirigeants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général (et/ou Directeurs Généraux Délégués) peut cumuler son mandat avec un contrat de travail. Sa rémunération, le cas échéant, est fixée par décision du Comité de surveillance.

Il sera seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président ou son Directeur Général ou Directeurs Généraux Délégués. Le ou les commissaire(s) aux comptes n'aura(ont) pas a établir et présenter un rapport sur lesdites conventions.

Les conventions devant intervenir, directement ou par personne interposée, entre la Société et le Président de la Société ou le Directeur Général ou l'un des Directeurs Généraux Délégués, ne portant pas sur des opérations courantes ou non conclues a des conditions normales doivent

étre préalablement autorisées par le Comité de surveillance.

Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires

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Greffe TC

conformément aux dispositions du Code de commerce.

1. Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour décider des opérations suivantes :

l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ainsi que des budgets de fonctionnement ;

la nomination du ou des commissaires aux comptes ; l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ; les opérations de fusion ou d'apport partiel d'actifs ou de scission ; la transformation de la Société : la prorogation de la durée de la Société : la dissolution de la Société ; l'adoption ou la modification des clauses relatives a (i) l'inaliénabilité des actions (ii) l'agrément préalable d'un cessionnaire d'actions, (iii) l'exclusion d'un associé ou la suspension de ses droits non pécuniaires, lorsqu'elles existent ; l'extension ou la modification de l'objet social ; la nomination et la révocation des membres du Comité de surveillance ; la modification des statuts, a l'exception des modifications relatives au siege social ; toutes autorisations a donner, le cas échéant, au Président ou au Directeur Général ou Directeurs Généraux Délégués, a raison des limitations de pouvoirs internes pouvant exister.

2. Toute autre décision reléve de la compétence du Président, le cas échéant du Directeur Général ou Directeurs Généraux Délégués ou du Comité de surveillance dans les limites fixées par les présents statuts.

Les associés doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.

Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.

1. L'unanimité des associés est requise pour les décisions relatives a l'adoption ou a la

modification des clauses statutaires instaurant ou relatives a :

l'inaliénabilité temporaire des actions :

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Greffe TC

la cession "forcée" des actions d'un associé et la suspension des droits non

pécuniaires de cet associé :

un agrément préalable de la Société pour la cession d'actions ; des décisions entrainant une augmentation des engagements de la totalité des associés.

2. Sauf dispositions expresses des statuts, les autres décisions collectives sont adoptées a

la majorité simple des voix des associés.

Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.

1. Les décisions collectives des associés sont prises a l'initiative du Président et, a défaut, a la demande de tout associé.

2. Les décisions collectives sont prises par tout moyen, notamment en assemblées générales, par consultations écrites ou par téléconférences, dans les conditions visées aux articles 26, 27 et 28 des présents statuts.

Les décisions collectives des associés doivent étres prises au moyen de la procédure de l'article 26 et non de celles des articles 27 et 28, chaque fois qu'un associé le demandera. Dans tous les autres cas, les modalités de la consultation sont décidées par le Président.

L'assemblée générale est convoquée par le Président, ou le cas échéant, par un associé ou un

représentant légal d'un associé, au moyen d'une lettre simple adressée a chaque associé et le cas échéant, au Président, dix (10) jours au moins avant la date de la réunion et mentionnant la

date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Lorsque tous les associés sont présents ou représentés ou sont d'accord pour le faire

l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée générale peut étre convoquée en tout lieu indiqué sur la convocation, en France

ou a l'étranger.

L'assemblée générale est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée générale élit son président de séance.

L'assemblée générale ne délibere valablement sur premiere convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur

deuxieme convocation aucun quorum n'est requis.

Les associés peuvent se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou toute autre

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Greffe TC

personne de leur choix. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de

contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se

prévaut de l'irrégularité du mandat.

En cas de délibération par voie de consultation écrite, le Président doit adresser a chacun des associés, par courrier recommandé, ou, en cas d'urgence, par télécopie, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

sa date d'envoi aux associés, la date a laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de yote, A défau

d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix

(10) jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote, la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision, le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibération (adoption ou rejet),

l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins de vote.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case sont cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siege social, par courrier, ou, en cas d'urgence, par télécopie confirmée par courrier.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.

Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins de vote, le Président établit et signe le procs-verbal des délibérations. La décision est réputée prise a la date de réception du dernier bulletin ou a la date d'expiration du délai de dix (10) jours sus-

mentionné si tous les bulletins n'ont pas encore été retournés dans ce délai.

Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du Président toutes explications

complémentaires.

Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le Président informe chaque associé au moyen d'une lettre simple cinq (5) jours au moins avant la date de la délibération, mentionnant la date, l'heure, les modalités d'acces a la téléconférence et l'ordre du jour de la délibération. Si tous les associés en sont d'accord et sont présents ou représentés, la téléconférence peut se tenir sans délai, sur simple convocation verbale.

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Le Président, dans la journée de la délibération, établit, date et signe un exemplaire du proces.

verbal de la séance portant :

l'identité (les nom et prénoms) des associés votant, et, le cas échéant, des associés qu'ils représentent : celle des associés ne participant pas aux délibérations (non votants) ; ainsi que, sous chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse immédiatement une copie par télécopie ou tout autre moyen a chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au Président, le jour meme, aprés

signature, par télécopie ou tout autre moyen. En cas de mandat, une preuve des mandats est

également envoyée le jour méme au Président, par télécopie ou tout autre moyen.

1. Les décisions des associés prises en assemblées générales sont constatées par des proces-verbaux qui indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion,

le nombre d'actions détenues par les associés présents et représentés, les documents et

rapports soumis a discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les proces-verbaux sont signés par le Président.

Une feuille de présence est établie et signée lors de l'entrée en séance, indiquant l'identité des associés présents ou représentés, et pour ces derniers, le nom de leur

mandataire, ainsi que le nombre d'actions détenues par les associés présents ou représentés.

2. Les consultations écrites sont également constatées dans un procés-verbal établi et signé par le Président et indiquant le mode de consultation, la date de la consultation, le nombre d'actions détenues par les associés présents et représentés, les documents et

rapports soumis a discussion, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Les bulletins de vote, et les preuves d'envoi de ces bulletins de vote sont annexés au